Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée
Question non urgente
Débats p. 2659
Contexte
M. Benjamin (Regina-Lake Centre) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement en vue de discuter de la situation créée par le récent jugement des tribunaux qui, en infirmant une décision de la Commission canadienne des transports sur la demande d'augmentation des tarifs-marchandises présentée par les compagnies de chemins de fer, soulevait des doutes quant à la question de savoir à qui il appartient, au Canada, de réglementer les tarifs-marchandises et menaçait d'accentuer encore davantage les inégalités qui existent dans le système.
Question en litige
La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?
Décision
La demande n'est pas recevable.
Raisons invoquées par le Président
Il serait très difficile de donner à la situation une interprétation qui en ferait nettement ressortir l'urgence. D'après les termes mêmes de la motion du député, la décision dont il parle aggrave une situation existant déjà depuis longtemps.
En outre, la Chambre devrait s'abstenir d'interpréter une décision judiciaire, surtout lorsque l'affaire est toujours devant un tribunal ou un autre organisme administratif.