Présentation et première lecture de projets de loi / Objet inapproprié à un projet de loi d'intérêt public

Objet inapproprié à un projet de loi d'intérêt public

Journaux pp. 795-6

Débats p. 8481

Contexte

Le 17 octobre, M. Leggatt (New Westminster) a tenté de présenter un projet de loi intitulé Loi concernant la libération conditionnelle du Dr Henry Morgentaler. La présidence a hésité à permettre qu'il soit présenté sous une rubrique réservée aux projets de loi d'intérêt public (Affaires courantes ordinaires - Dépôt de projets de loi) et a recommandé qu'il le soit comme projet de loi d'intérêt privé.

Question en litige

Un projet de loi qui soustrait une personne à l'application de la loi peut-il être considéré comme un projet de loi d'intérêt public ?

Décision

Non.

Raisons invoquées par le Président

Compte tenu de l'objet du projet de loi, il est clair que ce ne peut être là l'objet d'un projet de loi public ni qu'il s'agit d'une modification de la loi générale. Il s'agit de modifier l'application de la loi ou d'en exempter une personne, et cela doit faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé d'initiative parlementaire.

Autorité citée

Beauchesne, 4e édition, p. 345, cc. 459-60.

Références

Débats, 17 octobre 1975, pp. 8304-5; 23 octobre 1975, p. 8480.