Déclarations de ministres / Obligation de faire une déclaration

Obligation de faire une déclaration à la Chambre le 23 novembre 1976

Journaux pp. 158-9

Débats pp. 1285-6

Contexte

Ayant pris connaissance d’un communiqué de presse où il est dit que M. Trudeau (premier ministre) prendra la parole à la radio et à la télévision pour exposer ses vues sur les élections tenues récemment au Québec, M. Broadbent (Oshawa-Whitby) allègue qu'en agissant ainsi plutôt qu'en faisant une déclaration à la Chambre, le premier ministre porte atteinte aux privilèges parlementaires. Bien que M. Broadbent ait donné avis à la présidence de son intention de soulever la question de privilège, aucune motion n'est présentée à cet effet.

Question en litige

Le privilège parlementaire impose-t-il aux ministres l'obligation de faire des déclarations, de communiquer des nouvelles et de fournir des renseignements à la Chambre des communes plutôt qu'à l'extérieur ?

Décision

Rien, en vertu du privilège parlementaire, ne permet d'obliger un ministre à faire une déclaration à la Chambre plutôt qu'à l'extérieur.

Raisons invoquées par le Président

Il est clair que les privilèges parlementaires n'ont jamais consisté à obliger un ministre ou un premier ministre à faire une déclaration à la Chambre dans quelque circonstance que ce soit, peu importe l'importance du sujet.

Précédent cité

Journaux, 30 octobre 1969, pp. 39-40.

Débats, 30 octobre 1969, pp. 269-70.

Références

Débats, 23 novembre 1976, pp. 1280-5.