Vote n^o 204

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, parce qu’il : a) omet de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n’assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’armes à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. ».