M-200 Instruction au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (surveillance dépendante automatique en mode diffusion)

Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur :

a) les avantages de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) comparativement aux émetteurs de localisation d’urgence (ELT) pour la localisation d’aéronefs en détresse;

b) l’amélioration de la sûreté des aéronefs dans le transport aérien de voyageurs ainsi que dans l’aviation commerciale et générale par l’installation d’un dispositif qui indique la position de l’aéronef au moyen de la navigation par satellite et qui la transmet périodiquement à un système de télélocalisation tel que l’ADS-B, et l’intérêt de cette technologie pour remplacer la technologie dépassée des ELT dont les aéronefs d’aviation générale doivent actuellement être équipés;

c) la possibilité de modifier le Règlement de l’aviation canadien de manière à y inclure d’autres technologies, telles que l’ADS-B Out, pour répondre aux exigences relatives aux dispositifs d’avertissement et de localisation en cas d’écrasement;

d) les moyens d’élaborer des normes canadiennes en matière d’alerte rigoureuses, voire infaillibles, qui comprendraient la diffusion périodique de la position de l’aéronef, ainsi que la capacité de télélocaliser un accident, si l’émetteur devait être endommagé dans un écrasement;

e) l’efficacité de mesures incitatives telles que des remises pour répandre l’adoption de cette technologie dans l’aviation générale;

et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.