M-116 Droits des enfants autochtones
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que la Chambre déclare que tous les enfants autochtones ont le droit à une équité fondée sur la culture dans tous les domaines de leurs expériences, et exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour : a) mettre fin aux pratiques et politiques de financement discriminatoires; b) élaborer des méthodologies transparentes et des contrôles indépendants de tous les programmes et politiques ayant une incidence sur l'équité culturelle des enfants; c) travailler en collaboration avec les dirigeants autochtones pour établir des normes, des politiques et des formules équitables; d) signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans son intégralité, sans réserve.
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