Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 303 Le mardi 29 mai 2018 10 heures |
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| Prière |
| Déclaration du président |
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Le Président déclare que l'avis de clôture au sujet de l'Affaire émanant du gouvernement no 22, tel que donné par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le lundi 28 mai 2018, est recevable. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le président dépose sur le Bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-421-64-07. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Présentation de rapports de comités |
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Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 15e rapport du Comité (projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-402. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 99, 101 à 108 et 110 à 114) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Housefather (Mont-Royal), appuyé par Mme Schulte (King—Vaughan), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des banques (no 421-02393);
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— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la discrimination (no 421-02394);
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— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02395);
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— par M. MacKinnon (Gatineau), une au sujet du système fiscal (no 421-02396);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système électoral (no 421-02397).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 675 -- Vote no 675) | |
| POUR : 164, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lefebvre Ratansi Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kwan Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion n° 1. |
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Motion no 1 de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Le débat se poursuit sur la motion no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 22, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 676 -- Vote no 676) | |
| POUR : 161, CONTRE : 110 |
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YEAS -- POUR Aldag Eyking Levitt Rioux Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Kwan Rankin Total: -- 110 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 22 juin 2018 : |
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
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b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;
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c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 21 juin 2018, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 22 juin 2018, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 19 septembre 2018;
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d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
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e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
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f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
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g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
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h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
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i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;
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j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
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k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 20e jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement no 22)
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Le débat se poursuit. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par : |
a) adjonction au paragraphe b) de ce qui suit : « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 78 ou 57 du Règlement relativement à tout projet de loi concernant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, il soit différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;
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b) suppression du paragraphe (j). |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement. |
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M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique); (Affaires émanant du gouvernement no 22) |
Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands).
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Le débat se poursuit. |
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M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe a). |
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Il s'élève un débat. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 677 -- Vote no 677) | |
| POUR : 38, CONTRE : 242 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Donnelly Kwan Ramsey Total: -- 38 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Eglinski Levitt Rogers Total: -- 242 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 678 -- Vote no 678) | |
| POUR : 119, CONTRE : 161 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Kwan Richards Total: -- 119 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Eyking Leslie Ratansi Total: -- 161 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 679 -- Vote no 679) | |
| POUR : 161, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Aldag Eyking Leslie Ratansi Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kwan Richards Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 680 -- Vote no 680) | |
| POUR : 159, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Aldag Fillmore Long Rodriguez Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kmiec Rankin Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS LeBlanc Thériault Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion n° 1. |
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Le débat se poursuit sur la motion no 1. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 22 mars 2018, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-34.
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— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 1er avril 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-35.
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— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-818-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Minuit |
| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |