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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 291

Le jeudi 3 mai 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-02131 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-24;
— nos 421-02132, 421-02133, 421-02138 et 421-02167 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-45;
— nos 421-02135, 421-02136 et 421-02137 au sujet de la politique étrangère. — Document parlementaire no 8545-421-87-03;
— no 421-02139 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-35;
— nos 421-02140, 421-02141, 421-02142, 421-02144, 421-02147, 421-02148, 421-02149, 421-02150, 421-02151, 421-02152, 421-02153, 421-02154, 421-02155, 421-02156, 421-02157, 421-02158, 421-02159, 421-02160, 421-02161, 421-02162, 421-02163, 421-02164 et 421-02166 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-13;
— no 421-02143 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-09;
— no 421-02146 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-18;
— no 421-02165 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-20;
— no 421-02168 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-04;
— no 421-02169 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-16;
— nos 421-02171 et 421-02172 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-30;
— no 421-02173 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-18;
— no 421-02174 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-421-51-03.

Présentation de rapports de comités

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le dixième rapport du Comité, « La contribution du multiculturalisme aux activités internationales de commerce et d’investissements du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-383.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 84, 86, 88, 102 et 103) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 45e rapport du Comité, « Rapport 4, Les programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit — Santé Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-384.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 90 et 94) est déposé.


M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-385.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 88 à 90, 92 à 98, 101 et 104 à 108) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ou à 13 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et que le vote ne soit pas différé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Nicholson (Niagara Falls), une au sujet de la discrimination (no 421-02305);
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02306), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02307) et une au sujet de la pornographie (no 421-02308);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique étrangère (no 421-02309);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de VIA Rail (no 421-02310) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02311);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02312).
Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, dans la province de l'Ontario, à la suite du décès de M. Gordon Brown, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le mercredi 2 mai 2018, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 2, 7a) et 10b) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1b), 5a)(i) et 5b) parce que le projet de loi C-49 contient déjà des mesures qui visent les enjeux soulevés par les amendements ou par des dispositions législatives existantes;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce qu’il aurait une incidence sur la capacité du ministre de prendre une décision sur une demande de coentreprise dans les délais établis dans le projet de loi;
rejette respectueusement les amendements 3 et 4 parce que les droits des passagers seront établis par règlement par l’Office des transports du Canada, plutôt que par les compagnies aériennes, et ils seront automatiquement intégrés dans le tarif aérien dans l’intérêt des passagers, et le projet de loi C-49 n’empêche pas les intervenants tiers de continuer à déposer des plaintes sur le contenu des conditions des tarifs qu’ils trouvent déraisonnables;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(ii) parce que le projet de loi C-49 rend obligatoire une nouvelle réglementation qui préciserait les obligations imposées aux transporteurs ou les normes à respecter quant au traitement des passagers dans le cas de tout retard, y compris les retards sur l’aire de trafic, ainsi que des obligations précises pour les retards sur l’aire de trafic de plus de trois heures;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(iii) parce que d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie, sont requises afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien;
propose que l’amendement 6 soit modifié en remplaçant le texte des paragraphes (1.01) et (1.1) par ce qui suit « (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. »;
propose que l’amendement 7b) soit modifié en remplaçant le texte par le texte suivant « ou à la distance supérieure prévue par règlement et le lieu de correspondance est situé dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;
afin de maintenir l’intention de l’amendement du Sénat 7b), propose d’ajouter l’amendement suivant au paragraphe 95(5), page 64, en remplaçant la ligne 9, par ce qui suit : « lomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination »;
rejette respectueusement l’amendement 7c) parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l'arbitrage sur l'offre finale ne doit pas être une mesure corrective fondée sur les coûts, mais plutôt un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel;
propose que l’amendement 9 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) ». (2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures ». (3) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Farine de soya », « Farine de tourteau de soya », « Huile de soya » et « Tourteau de soya ». »;
rejette respectueusement l’amendement 10a) parce qu’il pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de la compagnie de chemin de fer à prévenir les accidents.

Il s'élève un débat.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1561 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’affectation d’employés de l’Agence du revenu du Canada, en date du 1er mars 2018 : a) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers à revenu élevé; b) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers qui reçoivent des pourboires ou des gratifications? — Document parlementaire no 8555-421-1561.

Q-1562 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la disposition à la page 80 du Budget de 2018 sur l’échange de données fiscales canadiennes avec d’autres pays : quelle est la liste complète des pays avec lesquels le gouvernement est prêt à échanger des renseignements fiscaux canadiens? — Document parlementaire no 8555-421-1562.

Q-1563 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’invitation transmise à Jaspal Atwal pour une réception à New Delhi en février 2018 : depuis l’événement, quels changements le gouvernement a-t-il apportés aux modes d’invitation et de contrôle des invités avant leur participation à des événements en présence du premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-1563.

Q-1564 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les dépenses fédérales au cours des deux dernières années : a) quel est le total des dépenses nettes déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant, (iii) province ou territoire par organisme et programme; b) quel est le total des transferts aux personnes déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; c) quel est le total des transferts aux gouvernements provinciaux déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; d) quel est le total des subventions aux entreprises déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; e) quel est le total des dépenses d’infrastructure déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant? — Document parlementaire no 8555-421-1564.

Q-1565 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée? — Document parlementaire no 8555-421-1565.

Q-1566 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques : a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral, y inclus les ministères, les agences et les sociétés d'État, a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, agence et société d'État, (ii) titre des études sur ce sujet? — Document parlementaire no 8555-421-1566.

Q-1567 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016 : a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés? — Document parlementaire no 8555-421-1567.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 2, 7a) et 10b) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1b), 5a)(i) et 5b) parce que le projet de loi C-49 contient déjà des mesures qui visent les enjeux soulevés par les amendements ou par des dispositions législatives existantes;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce qu’il aurait une incidence sur la capacité du ministre de prendre une décision sur une demande de coentreprise dans les délais établis dans le projet de loi;
rejette respectueusement les amendements 3 et 4 parce que les droits des passagers seront établis par règlement par l’Office des transports du Canada, plutôt que par les compagnies aériennes, et ils seront automatiquement intégrés dans le tarif aérien dans l’intérêt des passagers, et le projet de loi C-49 n’empêche pas les intervenants tiers de continuer à déposer des plaintes sur le contenu des conditions des tarifs qu’ils trouvent déraisonnables;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(ii) parce que le projet de loi C-49 rend obligatoire une nouvelle réglementation qui préciserait les obligations imposées aux transporteurs ou les normes à respecter quant au traitement des passagers dans le cas de tout retard, y compris les retards sur l’aire de trafic, ainsi que des obligations précises pour les retards sur l’aire de trafic de plus de trois heures;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(iii) parce que d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie, sont requises afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien;
propose que l’amendement 6 soit modifié en remplaçant le texte des paragraphes (1.01) et (1.1) par ce qui suit « (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. »;
propose que l’amendement 7b) soit modifié en remplaçant le texte par le texte suivant « ou à la distance supérieure prévue par règlement et le lieu de correspondance est situé dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;
afin de maintenir l’intention de l’amendement du Sénat 7b), propose d’ajouter l’amendement suivant au paragraphe 95(5), page 64, en remplaçant la ligne 9, par ce qui suit : « lomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination »;
rejette respectueusement l’amendement 7c) parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l'arbitrage sur l'offre finale ne doit pas être une mesure corrective fondée sur les coûts, mais plutôt un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel;
propose que l’amendement 9 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) ». (2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures ». (3) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Farine de soya », « Farine de tourteau de soya », « Huile de soya » et « Tourteau de soya ». »;
rejette respectueusement l’amendement 10a) parce qu’il pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de la compagnie de chemin de fer à prévenir les accidents.

Le débat se poursuit.

Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Barlow (Foothills), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

Il s'élève un débat.

À 13 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 662 -- Vote no 662)
POUR : 118, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Clarke

Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen

Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel

Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury

Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux

Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Gill

Total: -- 2

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 663 -- Vote no 663)
POUR : 161, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi

El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant

Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 161

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Clarke

Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent

Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid

Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 121

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Gill

Total: -- 2


Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-128-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-770-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-176-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-471-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-20-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des appareils médicaux (no 421-02313).
Débat d'ajournement

À 18 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.