Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 257
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 257
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales
avec la Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-262. J'aimerais commencer par remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de l'ardeur et des efforts qu'il déploie depuis toujours pour faire avancer les causes des Autochtones, et dans sa circonscription et à l'échelle du pays. Il défend les droits des Autochtones et les langues autochtones avec coeur. C'est un survivant du système des pensionnats indiens.
Ce fut un plaisir de travailler avec le député lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes, au cours de la législature précédente. Nous avons abordé ce sujet ensemble. Il avait présenté un projet de loi semblable à celui-ci, demandant au gouvernement du Canada de veiller à ce que les lois canadiennes tiennent compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Voici ce que j'avais dit alors:
Je tiens à dire d'emblée que le gouvernement est déterminé à protéger les droits des Autochtones au Canada. Le Canada jouit déjà d'un cadre législatif unique et solide qui protège les droits des Autochtones [...]
Loin de nous contenter de voeux pieux, nous avons inscrit les droits des peuples autochtones dans notre Constitution, ce que très peu de pays ont fait. Comme le savent sans doute les députés, les droits des Autochtones et issus des traités sont reconnus et confirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle et confirmés à nouveau dans la Charte des droits et libertés. Qui plus est, le gouvernement conservateur a également fait une déclaration d'appui à l'égard des principes du document même qui se trouve au coeur du projet de loi, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui cadre avec l'engagement que nous avons pris de continuer de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones.
Cependant, nous avons également clairement affirmé d'entrée de jeu que, même s'il en appuie les principes généraux, le gouvernement nourrit de sérieuses réserves quant à plusieurs éléments de la déclaration, réserves qu'il a clairement fait connaître aux Canadiens et à la communauté internationale, surtout en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause [...]
Il s'agit là du noeud du débat. Le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est-il compatible avec l'article 35 de la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés? Pouvons-nous faire cadrer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avec ce concept canadien qu'est l'obligation de consulter et d'accommoder, au besoin, qui a été conçu par des assemblées législatives canadiennes et des parlements canadiens au moyen de négociations et en se fondant sur la jurisprudence? Les deux concepts peuvent-ils se concilier ou est-ce que la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause l'emporterait sur le travail réalisé, surtout au cours des 15 dernières années, par les tribunaux et le gouvernement en vue d'établir l'obligation de consulter et d'accommoder? Il s'agit d'un concept que l'on améliore continuellement. Il est typiquement canadien et il est adapté aux circonstances particulières des Canadiens, dont l'article 35. Nous sommes l'un des seuls pays au monde qui décrit précisément les droits des Autochtones et qui les a inscrits dans sa Constitution.
Des gens craignent fortement la façon dont la convention des Nations unies interagira avec les lois canadiennes si celle-ci est simplement adoptée. C'est pour cette raison que le gouvernement précédent, tout en appuyant ses objectifs et ses principes sous-jacents, a qualifié la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de document aspiratoire qui devrait servir de cadre de référence et non de texte juridique.
Il s'agit d'une différence majeure entre la vision du NPD et celle du gouvernement actuel. Le gouvernement du Canada a signalé qu'il allait appuyer le projet de loi, ce qui signifie qu'il doit adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et harmoniser les lois canadiennes avec elle.
L'un des problèmes du député relativement aux propos que j'ai tenus et à la fonction que j'occupais lors de la dernière législature, vise la question de savoir si le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause constitue un droit de veto.
La déclaration des Nations unies comporte des articles précis qui portent sur l'exploitation des ressources naturelles, par exemple, sur les territoires traditionnels. Le député s'est profondément offusqué lorsque j'ai indiqué que cette disposition constituerait un droit de veto pour les communautés autochtones, mais je ne suis pas le seul à l'avoir dit. Pam Palmater, militante et commentatrice autochtone, a déclaré ceci, sans ambages, dans une entrevue donnée à la CBC:
Nous avons [...] légalement le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause [...] Les Premières Nations ne demandent rien. Elles ont le droit de donner leur consentement au préalable, librement et en connaissance de cause. Ce droit est garanti par la loi, ce qui en fait essentiellement un droit de veto. Si les Premières Nations disent non à un projet sur leur territoire, cela veut dire non. De plus, [le premier ministre] a déclaré très clairement que, lorsqu'on discute avec les Premières Nations, non c'est non. Son travail, c'est de trouver une façon d'obtenir leur accord de manière à [...] protéger l'environnement et [à] stimuler l'économie, sans pour autant que l'un ne profite aux dépens de l'autre.
Le 8 février 2017, dans un article intitulé « [Le premier ministre] a oublié les promesses qu'il avait faites aux Autochtones du Canada », elle a ajouté:
Pendant la campagne électorale de 2015, [le premier ministre] a dit aux Premières Nations que, si nous l'élisions, il respecterait scrupuleusement le droit légalement reconnu que nous avons d'opposer notre veto à tout projet de développement situé sur l'un de nos territoires. Pourtant, son gouvernement a approuvé deux grands projets de pipelines.
Nous n'avons pas le choix de contester les projets de pipelines du gouvernement canadien et de continuer à nous battre.
De toute évidence, certains universitaires autochtones estiment que le simple fait de souscrire aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones suffit pour conférer un droit de veto à ces derniers. Nous n'en sommes pas encore là. On ne peut pas brûler ainsi les étapes alors qu'on ne s'entend même pas sur le sens à donner à ces articles ou sur la manière de les appliquer au droit canadien.
J'aimerais maintenant citer les paroles de l'ex-juge à la Cour suprême Frank Iacobucci:
La consultation des peuples autochtones « dans le but d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » constitue l'un des principes fondamentaux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les lois et les politiques publiques à venir de même que l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux permettront de déterminer si ces principes divergent de manière substantielle de la jurisprudence canadienne sur l'obligation de consulter.
Quoi qu'il en soit, le principe voulant que les Autochtones doivent donner leur consentement préalable, librement et en connaissance de cause, et celui qui traite de l'obligation de consulter poursuivent un seul et même but: protéger les peuples autochtones, remédier à un désavantage historique et servir de fondement à l'établissement d'une relation plus respectueuse et mutuellement avantageuse.
C'est bien sûr aussi le but que poursuivent les parlementaires. Nous voulons faire en sorte que les lois et le système servent mieux les intérêts des peuples autochtones du Canada. Nous devons faire le nécessaire pour que les Autochtones voient les avantages associés à l'exploitation responsable des ressources. Il est déjà arrivé, tout le monde le sait, que le gouvernement fasse fi des communautés autochtones qui appuyaient ce principe. Dans le cas du pipeline Eagle Spirit Energy, par exemple, les Autochtones n'ont pas du tout pu donner leur point de vue sur le moratoire contre les pétroliers dans le Nord de la Colombie-Britannique. Le pipeline Northern Gateway, de son côté, a été annulé sans que soient consultées les communautés autochtones à qui les retombées du projet auraient pu rapporter 2 milliards de dollars. On ne sait même pas encore qui, au Canada, pourra agir au nom des Autochtones et donner officiellement leur consentement préalable, librement et en connaissance de cause, au sens où l'entend la déclaration des Nations unies.
Nous voulons tous cheminer ensemble sur la voie de la réconciliation. Les conservateurs ont agi en ce sens. C'est en effet le gouvernement conservateur qui a lancé la Commission de vérité et réconciliation. Toutefois, les conservateurs estiment que nous devrions respecter la jurisprudence et le droit canadiens, ainsi que l'obligation de consultation et d'accommodement. À notre avis, le projet de loi dont nous sommes saisis nous enliserait dans le doute, ce qui accentuerait le climat d'incertitude au Canada. Loin de favoriser la réconciliation, il susciterait plutôt davantage de craintes et de discorde. Selon nous, il ne faut pas seulement adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais aussi unir nos efforts afin de trouver une solution proprement canadienne. Il faut unir nos efforts et nous servir des outils constitutionnels et judiciaires dont nous disposons déjà.
Monsieur le Président, je veux dès le départ rappeler que plus de 6 000 Canadiens ont comparu devant la Commission de vérité et réconciliation et que bon nombre d'entre eux ont réclamé l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je tiens en particulier à remercier notre collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du dévouement dont il a fait preuve pendant le processus de création de la Déclaration ainsi que de sa détermination à faire inscrire ce document dans la loi canadienne.
C'est véritablement un honneur et un privilège d'exprimer mon appui au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette mesure législative a été présentée par le porte-parole du NPD en matière de réconciliation, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Elle inscrit la Déclaration dans la loi canadienne et, ce faisant, lui reconnaît la valeur d'outil universel de protection des droits de la personne. Elle oblige aussi le gouvernement à faire tout ce qui s'impose, en collaboration avec les peuples autochtones du Canada, pour que le droit canadien soit conforme à la Déclaration. Elle exige enfin l'adoption, dans le cadre de ce même processus inclusif, d'un plan d'action visant à atteindre tous ces objectifs.
Dès 2006, l'ancien chef du NPD, Jack Layton, avait exprimé le soutien de notre parti à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, disant que c'était parce que nous croyions en la justice sociale et en l'égalité que nous soutenions la Déclaration. Des projets de loi et des motions à ce sujet ont été présentés lors des dernières législatures par l'ancienne députée néo-démocrate Denise Savoie et la députée de London—Fanshawe. Au cours de la législature précédente, un projet de loi semblable au projet de loi C-262 a été déposé par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mais il a été rejeté par 17 voix à l'étape de la deuxième lecture.
Cette déclaration a été adoptée à une écrasante majorité par l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2007, après plus de 25 ans de délibérations et de débat. Tout le processus a été marqué par un sérieux travail de leaders autochtones canadiens respectés, parmi lesquels le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et le grand chef Wilton Littlechild, estimé commissaire à la Commission de vérité et réconciliation.
Comme l'a dit mon collègue, c'était la première fois que l'on permettait aux peuples autochtones titulaires de droits de jouer un rôle central dans la création d'un document reconnaissant leurs droits à l'échelle mondiale. La Déclaration affirme le droit des peuples autochtones à l'autodétermination pour tout ce qui touche leur vie. Elle souligne l'interdiction de la discrimination et des génocides en droit international.
Le projet de loi C-262 inscrira la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi canadienne. Il est important de souligner que le vote en faveur d'une déclaration des Nations unies n'est que la première étape en vue de démontrer notre engagement en tant que pays. L'étape essentielle suivante est l'adoption d'une loi afin d'affirmer ces principes dans la loi. Un plan d'action doit ensuite être élaboré et mis en oeuvre afin d'appliquer véritablement les principes. Par exemple, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique a été inscrite dans la loi canadienne par la Loi sur les espèces en péril. Cependant, la lutte continue pour s'assurer que les droits et les avantages accordés en vertu des traités séparés sont aussi respectés dans l'application de cette loi.
Il convient de noter que la Cour fédérale a conclu qu'une ancienne ministre fédérale de l'Environnement avait commis une erreur de droit, car elle n'avait pas tenu compte des droits accordés aux peuples autochtones, conformément au traité, pour le rétablissement du caribou des bois. Malheureusement, peu de choses ont changé, ce qui oblige les tribunaux et les agences de l'ONU de continuer à intervenir. Les dirigeants autochtones étudieront de près les mesures législatives à venir visant à réglementer l'évaluation environnementale, les grands projets énergétiques, le secteur des pêches et les eaux navigables, afin de vérifier qu'elles sont conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous avons été encouragés par le gouvernement libéral actuel qui s'est écarté de la position du gouvernement conservateur précédent selon laquelle la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est simplement « un document ambitieux ». En mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord de l'époque annonçait que le gouvernement allait appuyer entièrement et sans réserve la Déclaration. Cependant, une confusion a persisté en raison des réserves continues à l'égard de cet appui et un refus permanent d'inscrire la Déclaration dans la loi fédérale.
Finalement, le dossier a débloqué en novembre dernier lorsque la ministre de la Justice a dit publiquement:
[...] notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l’application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l’harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
En enchâssant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes, à quoi s'engagera le gouvernement libéral? La Déclaration contient 46 articles décrivant les droits à accorder aux peuples autochtones pour qu'ils puissent affirmer leur autodétermination et pour mettre fin à la discrimination et au génocide. Elle fournit un cadre détaillé pour la justice et la réconciliation.
Le projet de loi C-262 s'accorde avec la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation que toutes les lois soient élaborées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
Rappelons également que le premier ministre s'est engagé à donner suite à l'ensemble des 94 appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation. Plus précisément, les appels à l'action nos 43 à 52 demandent aux « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation ».
Le projet de loi C-262 donne suite à la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation d’élaborer un plan d’action et des mesures de portée nationale pour que toutes les lois fédérales s'accordent avec les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones dans lequel le gouvernement pourrait rendre des comptes et présenter ses intentions pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation. En prenant cet engagement, le gouvernement du Canada s'est donc engagé à « élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes » pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris la promulgation d'une loi pour créer un conseil national de réconciliation.
Dans son rapport intérimaire, la Commission de vérité et réconciliation a recommandé que tous les gouvernements utilisent la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de travail pour la mise en oeuvre du processus de réconciliation au Canada. Le conseil, maintenant établi, est dirigé par l'ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation et actuel grand chef du traité no 6, Wilton Littlechild. Comme il me l'a rappelé récemment, la Déclaration appelle également tous les États à honorer et à respecter les traités et les autres ententes conclus avec les peuples autochtones.
Pour conclure, je veux citer un message dont le grand chef Wilton Littlechild m'a fait part et qui était destiné aux signataires des traités nos 1 à 11. Le voici: « Comme l'aigle qui symbolise les Premières Nations a besoin de ses deux ailes pour voler, les traités que nous signons de bonne foi et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui représentent l'une et l'autre de ces ailes, sont nécessaires à notre essor. Il y a 40 ans, les chefs autochtones se sont mobilisés parce qu'on contrevenait aux traités. Ils ont uni leurs efforts pour que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit rédigée et adoptée internationalement, pour que leurs traités soient enfin respectés. »
En appuyant le projet de loi C-262, nous pouvons donner l'assurance que la Déclaration sera enfin inscrite dans la loi. Il faut toutefois demeurer vigilant et veiller à respecter ces droits. Il ne suffit plus de s'engager à concrétiser éventuellement les promesses relatives au respect des droits fonciers, des droits relatifs à l'autonomie gouvernementale, à la salubrité de l'eau potable, à des services et à une éducation comparables et au respect de la langue et de la culture.
Comme le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou l'a indiqué: « La Déclaration est une proclamation puissante par laquelle les peuples autochtones disent qu’ils ont survécu, qu’ils survivront et qu’ils ont droit à un traitement juste et équitable de la part des gouvernements et des collectivités. La mise en œuvre de la Déclaration pourrait bien être un moment charnière de l’histoire mondiale. »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur les terres jamais cédées du peuple algonquin au sujet du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je tiens d'abord à remercier mon cher ami, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son leadership dans la présentation du projet de loi C-262. Lorsque nous avons parcouru ensemble le pays pour nos travaux du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, beaucoup des leaders des communautés autochtones ont exprimé leur appui pour le projet de loi et, tout particulièrement, pour l'acceptation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par le Canada.
Je tiens à remercier et à reconnaître le caucus autochtone, la ministre de la Justice, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, ainsi que leurs secrétaires parlementaires.
J'estime que le point de départ de ce débat est le simple fait que la majorité des lois du Canada ne tiennent pas compte des peuples autochtones, ne les respectent pas et ne les reconnaissent même pas. Au terme du 150e anniversaire de la Confédération, nous avons pu faire le bilan d'où nous en sommes et réfléchir à ce que cette fédération signifie pour nous. Pour bon nombre d'entre nous, le Canada est un pays en constante évolution, plein de paradoxes. Les personnes qui s'y sont établies, y compris moi et ma famille, ont tiré des bienfaits de ce pays, de ses ressources naturelles et de ses lois. Les lois m'ont protégé, et elles m'ont permis de trouver sécurité et refuge. Depuis les années 1600, des milliers d'autres personnes ont eu la même expérience.
En même temps — et simplement dit —, ces lois continuent de brimer les droits de nos frères et soeurs autochtones. Dans de nombreux cas, elles perpétuent l'oppression dont ils sont victimes. En fait, la Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, demeure l'une des mesures législatives les plus régressives, racistes et colonialistes de l'histoire canadienne et, j'oserais même dire, mondiale. Malgré les nombreux progrès réalisés en matière de droits de la personne, les lois et les pratiques régressives qui empêchent l'épanouissement des peuples autochtones, et ce, dans pratiquement tous les aspects du développement social, sont inacceptables.
Le 10 décembre 2018, nous célébrerons le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Pourtant, au cours des 35 premières années suivant son adoption, il y a eu très peu de progrès en matière de droits autochtones au Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 a reconnu, par l'article 35, les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. La revendication de ces droits au cours des 35 dernières années a mené à quelques timides percées réalisées au moyen d'un processus hautement litigieux qui a provoqué des changements graduels.
Grâce au travail de nombreux dirigeants autochtones du Canada, dont le chef Willie Littlechild, notre collègue d'Abitibi—Baie-James et d'autres personnes, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par les Nations unies en 2007. Malheureusement, le gouvernement précédent n'en a pas fait autant.
En 2016, le gouvernement a adopté la Déclaration et, au printemps dernier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, accompagnée de nombreux collègues, s'est rendue dans les bureaux des Nations unies à New York à l'occasion du 10e anniversaire du document pour affirmer l'appui inconditionnel du gouvernement canadien envers celui-ci.
Ces déclarations ont été accompagnées des mesures suivantes prises par le gouvernement: premièrement, l'établissement d'un groupe de travail de ministres, dont le mandat consiste à examiner les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles relatives aux peuples autochtones; deuxièmement, l'adoption et la communication publique des 10 principes relatifs à la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones; troisièmement, la création de trois tribunes permanentes axées sur les distinctions avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que le Ralliement national des Métis et ses membres directeurs; quatrièmement, l'adoption de nouvelles stratégies de règlement des différends qui mettent l'accent sur la négociation plutôt que sur les recours judiciaires; cinquièmement, l'élaboration de mesures législatives en matière d'évaluation environnementale et de langues autochtones; sixièmement, l'établissement de plus de 50 tables de discussion sur la reconnaissance des droits des Autochtones et l'autodétermination.
Il s'agit de mesures importantes et nécessaires en vue de redéfinir la façon dont le gouvernement traite et travaille en partenariat avec les peuples autochtones. Cela dit, notre engagement à l'égard des peuples autochtones ne s'établira pas en fonction des mesures individuelles prises, mais plutôt en fonction des efforts constants et systématiques déployés en vue de faire avancer la réconciliation d'une façon axée sur la transformation. En conséquence, le gouvernement compte s'appuyer sur ces mesures initiales et poursuivre dans cette voie, de sorte que les relations soient réorientées en tenant compte des droits des Autochtones et de leur autodétermination.
La mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies constitue un volet important de ce travail. Le projet de loi C-262 prévoit davantage d'uniformité entre les normes établies dans la Déclaration des Nations unies et dans les lois fédérales, ainsi qu'un plan d'action national et des mécanismes de reddition de comptes en vue de sa mise en oeuvre. Il s'agit de l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui demande au gouvernement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies dans le cadre de la réconciliation. Tous deux demandent au gouvernement d'adopter des mesures visant à reconnaître les droits des peuples autochtones et à faire en sorte que les communautés autochtones soient en mesure de s'épanouir sur les plans social, économique et culturel. Voilà ce que signifie la réconciliation.
Comme point de départ, le gouvernement comprend qu'aucune réconciliation n'est possible sans reconnaissance. En effet, la reconnaissance est nécessaire avant que la réconciliation puisse réellement transparaître dans la vie des peuples autochtones, de tous les Canadiens et dans leurs relations. C'est pourquoi la prochaine étape fondamentale consiste à remédier au déni, qui est au coeur des lois et des politiques fédérales, et à le remplacer par la reconnaissance des droits des peuples autochtones.
Quand on parle de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits, y compris ceux prévus dans les traités, tant historiques que modernes, on parle des droits des Autochtones tels qu'eux-mêmes les ont toujours définis, c'est-à-dire des droits inhérents, tenant compte du fait que les peuples autochtones disposaient de régimes législatifs gouvernementaux et qu'ils possédaient et utilisaient les terres qui formaient le Canada avant l'arrivée des Européens.
L'absence de reconnaissance des droits et les relations fondées sur le déni de ces droits ont contribué aux indicateurs socioéconomiques inacceptables pour les peuples autochtones. Ces indicateurs ont été exposés sans ambages par la ministre des Services aux Autochtones en janvier durant la réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui s'est tenue entre les gouvernements, les dirigeants autochtones et des experts. Par exemple, l'espérance de vie des Autochtones est jusqu'à 15 années inférieure à celle du reste des Canadiens, le taux de mortalité infantile chez les Premières Nations et les Inuits est deux ou trois fois plus élevé, le nombre de décès par surdose en Alberta et en Colombie-Britannique est jusqu'à trois fois supérieur chez les membres des Premières Nations, et le taux de tuberculose est 270 fois plus élevé chez les Inuits que chez le reste de la population.
Il faut absolument mettre en oeuvre un cadre de reconnaissance des droits pour supprimer l'écart socioéconomique, réduire la pauvreté, mettre fin au drame qu'est le suicide chez les jeunes, bâtir des familles, des communautés et des nations plus saines, et veiller à ce que toutes les générations futures d'enfants autochtones jouissent de perspectives, d'une prospérité et d'un bien-être toujours croissants.
Il est impératif que les Canadiens aient finalement une discussion sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones, non seulement parce que nous avons l'obligation constitutionnelle de reconnaître ces droits, mais aussi parce que les écarts socioéconomiques qui continuent d'exister entre les communautés autochtones et non autochtones constituent une honte nationale. Le moment est venu d'agir.
Il faudra prendre tout un tas de mesures, dont des mesures législatives, comme celles proposées dans le projet de loi C-262, et d'autres encore, pour renverser le courant et changer les lois, les politiques et les méthodes opérationnelles afin de reconnaître les droits des peuples autochtones. Cette approche est entièrement conforme à l'article 38 de la Déclaration, qui reconnaît que la mise en oeuvre requiert une intervention de la part du gouvernement, qui doit prendre les mesures nécessaires, dont des mesures législatives, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration.
C'est pour cette raison que le gouvernement, en plus d'appuyer le projet de loi C-262, continuera à travailler avec les peuples autochtones pour apporter d'autres changements législatifs et politiques afin de favoriser une relation basée sur la reconnaissance et la mise en oeuvre de leurs droits.
Les peuples, les dirigeants et les communautés autochtones doivent nécessairement faire partie de cette transition. Il est important de reconnaître que les peuples autochtones se sont longtemps battus pour faire reconnaître leurs droits tant au Canada qu'à l'étranger. L'engagement du gouvernement de renouer ses liens avec les peuples autochtones veut que nous écoutions et répondions enfin à leurs demandes.
Nous avons bien hâte de continuer à collaborer et à agir en partenariat avec eux. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas parce que nous avons pris de nombreuses mesures jusqu'à présent que nous considérons avoir rempli notre engagement. Au contraire, nous sommes d'avis que nous ne sommes qu'au début d'un engagement changeant et continu à l'égard d'une véritable réconciliation.
Nous avons l'occasion de poursuivre nos efforts, de prendre de l'élan et d'accélérer le progrès vers une relation meilleure et plus efficace. Comme l'a souligné le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou quand le projet de loi C-262 a été débattu à la Chambre, en décembre dernier, le travail requis pour atteindre les objectifs comme la réconciliation et la reconnaissance des droits des peuples autochtones ne peut être réalisé que si nous travaillons tous ensemble.
Le gouvernement doit faire preuve de leadership dans ce dossier au même titre que chaque communauté et organisation des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que tous les Canadiens, y compris les jeunes, les femmes et les aînés.
Nous avons hâte de poursuivre cet important travail en collaboration et en coopération avec nos collègues, les peuples autochtones et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'avoir présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-262. J'aimerais aussi souligner l'importance de cette mesure dans le débat sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Avant d'aborder le projet de loi d'initiative parlementaire, j'aimerais faire écho au commentaire émis par ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il vaut la peine qu'on le répète aujourd'hui: « L'article 35 de la Constitution et les lois existantes du Canada ont protégé dans le passé les droits des Autochtones au Canada et continueront de le faire à l'avenir. » C'est une déclaration d'une grande profondeur.
Aujourd'hui, je veux ajouter ma voix au débat sur cet important projet de loi.
Le projet de loi C-262 est important pour le Canada dans son ensemble, et il est essentiel de bien faire les choses. Ma prudence à ce sujet vient du fait qu'en tant que projet de loi d'initiative parlementaire, il ne sera pas passé au crible de la même manière qu'un projet de loi gouvernemental.
J'aimerais lire une question et sa réponse tirées du site Web des Nations unies: « Qu'est-ce que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones? » Voici la réponse:
La Déclaration est un texte exhaustif sur les droits humains des peuples autochtones. Il a fallu vingt ans pour la rédiger et en débattre formellement avant qu’elle ne soit adoptée le 29 juin 2006 lors de la séance inaugurale du Conseil des droits de l'homme. Le document souligne le droit des peuples autochtones à maintenir et renforcer leurs propres institutions, cultures et traditions et à poursuivre librement leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins.
Il est évident que les États membres ont reconnu l'importance de cette déclaration puisqu'ils ont mis 20 ans à en débattre et à la rédiger. Le Canada est directement touché. Pourtant, nous ne trouvons même pas le temps d'interroger la ministre sur la loi, sans parler des spécialistes. En tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord, je veux pouvoir poser des questions et obtenir des réponses simples et complètes à mes questions.
Je donne un exemple. Dans son discours à l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a déclaré:
Nous présentons aujourd'hui la position du gouvernement du Canada concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis ici pour annoncer, au nom du Canada, que nous appuyons maintenant sans réserve la Déclaration. [...]
En adoptant et en mettant en oeuvre la Déclaration, nous donnons vie à l’article 35 que nous reconnaissons comme un ensemble complet de droits pour les peuples autochtones au Canada.
Je représente la circonscription de Saskatoon—Grasswood en Saskatchewan. Ma province compte une population considérable de peuples autochtones vivant en réserve et hors réserve. J'aimerais que la ministre précise quel serait cet ensemble complet de droits. J'aimerais également savoir si la communauté autochtone considère que ces droits sont aussi complets que la ministre le soutient.
Voici une autre question. S'il a fallu 20 ans pour que les 193 États membres des Nations unies finissent par adopter cette déclaration, n'incombe-t-il pas aux 338 législateurs canadiens de pleinement comprendre toutes les conséquences possibles de l'adoption de la mesure législative sur laquelle nous sommes appelés à voter?
Par ailleurs, une autre question me vient à l'esprit. Lors de son discours devant l'Assemblée des Premières Nations, le 12 juillet 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a déclaré impraticable l'intégration au droit canadien de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La ministre a même ajouté:
[...] l'intégration directe de la Déclaration aux lois nationales [constitue] une approche simpliste et impraticable pour protéger les droits des peuples autochtones au Canada.
Cependant, l'année suivante, soit le 25 juillet 2017, à Regina, la capitale de ma province, la Saskatchewan, la ministre a déclaré au même groupe:
Comme beaucoup d’entre vous le savent, au fil des ans j’ai participé à l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’Assemblée des Premières Nations (APN) en diverses qualités: comme fille de mon père en sa compagnie, comme commissaire aux traités, comme conseillère élue de ma bande aux yeux de la Loi sur les Indiens, comme chef régional de la Colombie-Britannique et, au cours des deux dernières années, comme ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Il ne fait aucun doute que la ministre possède une vaste expérience, qu'elle est très instruite et que, à titre de ministre, elle est informée.
Elle a ajouté ceci:
Évidemment, si les rapports avaient été bons à l’époque de la fondation du Canada, les 150 premières années de l’histoire du pays auraient été soulignées de manière différente. Par conséquent, en toute connaissance du passé et en tirant des leçons de celui-ci, le défi actuel vise à nous assurer qu’aujourd’hui, pour les 150 prochaines années à venir et au-delà, nous donnons vie à une ère nouvelle et transformée de rapports entre les Autochtones et la Couronne.
La ministre a poursuivi en disant:
C’est la raison pour laquelle notre premier ministre a formé en février un groupe de travail composé de ministres fédéraux en vue d’examiner les lois, les politiques et les pratiques fonctionnelles, et ce, dans le but de s’assurer que le gouvernement du Canada remplit ses obligations constitutionnelles et met en œuvre ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris la Déclaration des Nations unies.
Je suis très heureuse qu’on m’ait demandé de présider ce groupe de travail. Jamais dans le passé un gouvernement fédéral n’avait créé un groupe de ministres doté de cette flexibilité et de ce champ d’action uniques à l’échelle pangouvernementale.
Il y a là matière à une autre question. Le 12 juillet 2016, l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme loi canadienne n'était tout simplement « pas pratique » aux yeux de la ministre. Voilà qu'un an plus tard, le 25 juillet 2017, elle était heureuse qu'on lui ait demandé de présider le groupe de travail chargé d'examiner les lois, les politiques et les pratiques fonctionnelles dans le but de s'assurer que le gouvernement du Canada respecte les engagements liés à la Déclaration.
Il a dû survenir tout un changement au cours de l'année pour que cela devienne pratique tout d'un coup. J'aimerais bien avoir la possibilité de lui demander lequel. Je suis certain que tout le monde ici aimerait connaître la réponse à cette question.
Quand la ministre a témoigné devant le comité des affaires autochtones et du Nord, le 30 novembre dernier, voici ce qu'elle a répondu à une question de ma collègue la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo:
Je crois que nous avons été très clairs sur le fait que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ne constitue pas un veto. Cela signifie qu'il faut travailler très fort, au tout début d'un projet, pour tenter d'en arriver ensemble à un résultat mutuellement acceptable. C'est de cette façon que les groupes autochtones se perçoivent dans le projet.
Comment pouvons-nous le savoir? Peut-être que le chef national actuel ne considère pas qu'il s'agit d'un droit de veto, comme la ministre le laisse entendre, mais qu'en sera-t-il du prochain chef national? N'avons-nous pas le devoir de débattre de telles questions afin de les clarifier avant que le projet de loi ne soit adopté?
Enfin, en plus de toutes les questions laissées sans réponse au sujet de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a la mise à sac du ministère chargé des affaires autochtones et la soi-disant création de deux nouveaux ministères, l'un chargé des services aux autochtones et l'autre, des relations avec les communautés autochtones au Canada. Je suis très inquiet de voir le gouvernement créer autant de remous et appuyer ce projet de loi, qui pourrait avoir des répercussions étendues pour l'avenir du pays.
J'ai d'importantes réserves en raison de toutes les questions laissées sans réponse et de la possibilité qu'on n'obtienne les réponses qu'une fois qu'il sera trop tard et que tous les Canadiens, autochtones ou non, se retrouvent avec ce que les libéraux ont décidé — sans se soucier de l'avis des autres — qui était le mieux pour nous.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens au cours de la présente session, je tiens à dire à quel point je suis ravie d'exercer mes nouvelles fonctions de whip adjointe. C'est aussi un honneur pour moi de poursuivre mon travail dans cette enceinte au nom des gens merveilleux de North Island—Powell River.
En décembre dernier, je devais être ici pour prononcer un discours en présence du remarquable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Malheureusement, j'ai dû rentrer chez moi de toute urgence pour être au chevet de ma mère, qui venait de subir un AVC. Je m'excuse auprès du député d'avoir raté son discours important et je le remercie de sa gentillesse au cours d'une période qui a été très difficile pour ma famille et moi. Alors que ma mère se remet lentement sur pied, je songe aux nombreuses fois où les députés sont loin de chez eux. J'espère que nous prenons tous le temps d'apprécier à leur juste valeur les personnes qui nous aiment le plus.
Lorsque j'avais quatre ans, j'ai été adoptée alors que ma mère et moi faisions partie de la famille de mon père depuis deux ans. Ce n'est que lorsque j'avais près de neuf ans que j'ai appris que j'avais été adoptée. C'est important, car je peux maintenant dire que ma famille provient de la nation de Stellat'en, dont ma tante est la chef héréditaire, la Hatix-kuwa, ce qui signifie « paix entre les murs d'une maison ». C'est pour moi un très grand honneur de faire partie de cette famille et je suis extrêmement fière du travail remarquable et courageux qu'elle effectue.
Ma grand-mère, Minnie Mould, a fréquenté un pensionnat indien de l'âge de 4 ans jusqu'à l'âge de 16 ans. Les abus qu'elle a subis durant cette période ont eu une énorme incidence sur notre famille. Ma grand-mère est décédée il y a de nombreuses années, mais je peux garantir aux députés qu'elle n'aurait jamais imaginé qu'une de ses petites-filles prendrait la parole ici à la Chambre. Il y a des jours où je sens son esprit pousser des soupirs de soulagement. Elle m'a dit à maintes reprises que nous ne devions pas nous plaindre, car nous étions toujours présents.
La présence continue des peuples autochtones malgré de nombreuses tentatives d'assimilation représente la raison même pour laquelle nous débattons actuellement du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Aujourd'hui, nous parlons de l'importance de ce projet de loi.
Le projet de loi fournirait des éclaircissements. Dans ma circonscription, North Island—Powell River, les collectivités et les entreprises demandent des précisions. Elles veulent savoir comment aller de l'avant. Elles me posent continuellement des questions sur le projet de loi et me demandent une définition ferme de « nation à nation ».
Le projet de loi engagerait le Canada dans cette direction en fournissant un cadre législatif qui commencerait à harmoniser les lois canadiennes avec la Déclaration des Nations unies. Nous avons besoin d'un nouveau cadre législatif pour abroger la Loi sur les Indiens.
Le 12 avril 2016, la ministre de la Justice a déclaré ceci à la Chambre des communes:
Il n'est pas facile de se libérer des chaînes que 140 ans d'application de la Loi sur les Indiens ont pu forger [...]
[La] Loi sur les Indiens n'est pas un système de gouvernement convenable. Elle n'est conforme ni aux droits enchâssés dans notre Constitution, ni aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ni aux appels à l'action formulés dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Alors que le Canada s'apprête à abroger la Loi sur les Indiens, il lui faut un nouveau cadre. Dans ma circonscription, la nation des Tlaamins a signé récemment un traité, à l'issue d'un parcours difficile qui s'est terminé par un vote très serré qui a mis la population locale à rude épreuve de bien des façons. Néanmoins, une célébration a fait consensus parmi les membres de cette nation. Tous ont applaudi lorsqu'on a brûlé la Loi sur les Indiens, qui ne s'applique plus à eux. Dans un geste de réconciliation et de solidarité, la population en général a été invitée à la cérémonie et y a assisté.
La réconciliation est en cours sur le terrain, à de nombreux endroits au Canada. C'est le cas dans beaucoup de collectivités de ma circonscription. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral prenne ce virage en adoptant ce projet de loi.
Certaines objections se font entendre. La principale que j'ai pu voir porte sur l'idée que les populations autochtones bénéficient d'un droit de veto.
Le grand chef Edward John a résumé la question mieux que quiconque:
Malheureusement, les médias et ceux qui s'opposent à la déclaration contestent le tout en se demandant pourquoi on accorderait un veto aux Autochtones.
Je crois que l'on interprète mal ce concept de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Il vaudrait mieux que l'on voit ce consentement... En fin de compte, le consentement est une décision prise à l'issue d'un exercice auquel se livrent tous les gouvernements. Les gouvernements des Premières Nations ne sont pas différents. Nous examinons à l'avance toute l'information disponible. Nous devrions être libres de toute contrainte. Nous devons être consultés avant que les décisions soient prises. On devrait prévoir un examen approfondi. Il est possible qu'une évaluation environnementale ou un autre processus soit requis pour permettre une décision éclairée.
Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause est en fait au coeur du processus décisionnel des gouvernements. C'est ce que font les gouvernements de la Colombie-Britannique et des autres provinces, le fédéral, les gouvernements territoriaux et les administrations municipales lorsqu'ils ont des décisions à prendre.
Le projet de loi ne vise pas à accorder des pouvoirs, mais à s'assurer que tout le monde est à la table de négociations. Actuellement, dans ma circonscription, un problème qui persiste depuis très longtemps a commencé à prendre de l'ampleur alors que plusieurs communautés autochtones ont commencé à occuper des centres de pisciculture. Il s'agit d'une source de discorde depuis de nombreuses années. Que je sois bien claire: certaines communautés autochtones soutiennent la pisciculture et certaines s'y opposent. Au sein de ces mêmes communautés, certaines personnes travaillent pour les centres de pisciculture tandis que d'autres les occupent. Les communautés autochtones concernées demandent qu'on tienne des consultations. Le gouvernement fédéral ne s'est pas présenté. La semaine dernière, les communautés autochtones ont discuté avec le gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral, particulièrement le ministre des Pêches et des Océans, était invité, mais il ne s'est pas présenté. À vrai dire, deux employés de Pêches et Océans Canada se sont présentés, mais pas personne du cabinet du ministre.
Ce que j'espère, c'est que le gouvernement prenne au sérieux l'engagement prévu dans le projet de loi C-262 et qu'il veille à ce que tout le monde soit à la table de négociations afin qu'on prenne les meilleures décisions possible. Dans ma circonscription, les travailleurs et les communautés autochtones nagent dans l'incertitude, ce qui est malsain pour tout le monde. J'espère que le gouvernement respectera les droits des dirigeants autochtones afin qu'ils aient leur mot à dire sur ce qui se passe sur leur territoire et puissent prendre part au processus décisionnel.
Dans ma circonscription, le processus d'une relation de nation à nation est en cours. Il y a quelques étés, je me suis rendue à Tahsis pour une cérémonie de lever du drapeau. Les collectivités de Gold River, de Tahsis et de Mowachaht-Muchalaht ont signé une entente de principe concernant la façon de travailler ensemble. La levée du drapeau visait à ajouter le drapeau de la bande de Mowachaht-Muchalaht à côté des drapeaux canadien, provinciaux et municipaux. Le fait de savoir qu'elles sont solidaires est devenu une pierre angulaire de la prise de décisions économiques et sociales des collectivités.
Elles ne sont pas les seules à avoir signé des ententes. La collectivité des Tla'amin et celle de Powell River, la collectivité des K'ómoks et de Comox, le Village d'Alert Bay et la collectivité des 'Namgis sont quelques exemples dans la circonscription. Les responsables savent qu'ensemble, ils peuvent collaborer pour le mieux-être de leur population. Comme le disait toujours ma grand-mère, « nous sommes tous dans le même bateau ».
L'été dernier, j'ai eu l'honneur de participer à une discussion avec des représentants d'une école secondaire, des enseignants et du personnel de soins de ma circonscription au sujet des questions de la réconciliation. Beaucoup d'enseignants non autochtones ont demandé comment ils pouvaient aider alors qu'ils sont si inquiets de causer du tort sans le vouloir; une question admirablement sincère de gens qui manifestent un souci réel. Nous en sommes venus à cette conclusion simple: nous devons être francs concernant ce que nous savons et ce que nous ignorons. Il est impératif de créer un endroit sûr pour parler et pour obtenir des conseils des aînés. C'est la réconciliation en cours.
Il y a quelques semaines, un jeune autochtone de 19 ans s’est suicidé dans l’une de nos communautés. Cela a été douloureux, pour dire le moins. Dans trop de communautés autochtones de tout le Canada, nous perdons des jeunes. Nombre d’entre elles appellent à l’aide. Le projet de loi mettrait en lumière les réalités auxquelles font face beaucoup trop de communautés autochtones. Ces réalités découlent du colonialisme et ce projet de loi offrirait un cadre qui tiendrait compte des traumatismes intergénérationnels, de la grande pauvreté, de l’épidémie de suicides, des barrières associées à la santé mentale et physique, et d’un profond désespoir, autant de réalités qui méritent la plus grande attention. Cette situation nous touche tous et il est temps d’affronter l’histoire du Canada et d’en finir avec les reproches et la honte pour enfin s’attacher à la guérison. Nos enfants le méritent et ils ne peuvent plus attendre.
Paulo Freire a dit: « Toute situation dans laquelle des gens en empêchent d’autres d’enquêter participe de la violence. Les moyens importent peu; aliéner [des êtres humains] en les empêchant de décider pour eux-mêmes revient à les transformer en objets ». Pendant trop longtemps, les collectivités autochtones du pays tout entier ont été traitées comme des objets qui ne méritent pas le droit de prendre des décisions. Ce projet de loi est une étape vers la réconciliation, dans laquelle on passe de la parole aux actes.
Il y a tellement de choses que le Canada et cette assemblée peuvent apprendre des communautés autochtones. Dans ma circonscription, beaucoup de gens, autochtones ou pas, m’ont demandé si nous ne pouvions pas travailler ensemble pour changer la culture prévalente. Ne serait-il pas mieux si, au lieu de crier, on se parlait, on s’écoutait et on prenait des décisions plus raisonnables? J’espère que ce projet de loi nous amènera dans cette direction.
Je pense que dans la réconciliation, on doit aussi apprendre des Premières Nations de ce pays. Il y a tellement à apprendre.
Monsieur le Président, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones il y a plus d'une décennie, le 13 septembre 2007. Cette déclaration reconnaît les droits qui « constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ».
L'adoption du projet de loi C-262 et sa promulgation sont des mesures importantes que doit prendre le gouvernement pour remplir sa promesse de donner suite à tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. La Commission qualifie la déclaration de l'ONU de « cadre pour la réconciliation » et la déclaration est mentionnée dans 16 appels à l'action. Le projet de loi C-262 fournit un cadre législatif pour la mise en oeuvre de la déclaration de l'ONU et affirmerait son importance dans le processus national de réconciliation. Sa mise en oeuvre soulignerait la nécessité d'harmoniser les lois fédérales pour qu'elles soient conformes à la déclaration de l'ONU. Elle montrerait que la déclaration a force de loi au Canada.
Le projet de loi C-262 demande que le gouvernement fédéral élabore un plan d'action national en collaboration avec des représentants autochtones de manière à tracer la voie pour la mise en oeuvre mais, surtout, il prévoit un rapport annuel sur les progrès réalisés.
Le projet de loi C-262 servirait essentiellement à jeter les fondements d'une démarche concrète accompagnée de mesures de reddition de comptes afin d'atteindre les objectifs ambitieux de la déclaration des Nations unies. On ne saurait trop souligner l'importance d'une telle initiative. Depuis bien trop longtemps, les gouvernements qui se sont succédé ont multiplié les déclarations ambitieuses. Nous savons cependant que nombre de leurs engagements n'ont été qu'une longue succession de promesses brisées. Nous avons tous entendu dire que le gouvernement actuel allait faire les choses différemment, qu'il allait traiter les peuples autochtones de façon équitable, qu'il allait mettre fin à la discrimination, qu'il allait remédier aux effets intergénérationnels des traumatismes subis, et qu'il allait rétablir l'importante relation de nation à nation. Trop souvent, hélas, ces affirmations sonnaient faux et n'ont pas été suivies par des mesures concrètes.
Comme nous le savons, il y a de nombreux exemples de discrimination systémique et d'inaction lorsqu'il s'agit de remédier aux injustices historiques qui ont été commises envers les peuples autochtones. Pour donner une idée plus précise de la situation, soulignons que, en date du 31 octobre 2017, 100 avis permanents d'ébullition de l'eau étaient encore en vigueur dans des collectivités des Premières Nations. Il est inimaginable que leur eau soit insalubre. Il y a également des avis à court terme dans 47 autres collectivités. Un nombre démesuré d'Autochtones sont sans abri. Ma collègue vient de parler du suicide chez les adolescents. Même si la situation était déjà critique lorsque nous en avons discuté ici, elle se poursuit toujours.
Au lieu d'engager des fonds pour ces initiatives extrêmement importantes, le gouvernement a dépensé 110 000 $ en frais judiciaires pour se battre devant les tribunaux contre une jeune Autochtone afin de s'opposer au paiement d'un traitement orthodontique de 6 000 $. Ce sont ces actions et ces inactions qui montrent la discrimination systémique exercée contre les peuples autochtones du Canada, et qui soulignent l'importance d'adopter le projet de loi C-262 et de prendre d'autres mesures pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Le président de la Commission, l'honorable sénateur Murray Sinclair — anciennement le juge Murray Sinclair — a appuyé le projet de loi C-262 devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Il a aussi présenté un point de vue éclairé sur le racisme systémique que subissent les peuples autochtones et d'autres groupes au Canada, lorsqu'il a déclaré:
[...] le racisme systémique est le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes. Une fois qu'on est débarrassé des racistes dans le système judiciaire, par exemple, celui-ci continuera de faire preuve de racisme parce qu'il suit certains processus, règles, procédures, lignes directrices, précédents et lois qui sont par nature discriminatoires et racistes parce que ces lois, ces politiques, ces procédures et ces croyances — y compris des croyances qui dictent la façon et le moment d'exercer sa discrétion — viennent d'une histoire de la common law, qui vient d'une autre culture, d'une autre façon de penser.
L'adoption du projet de loi C-262, en plus de la déclaration des Nations unies et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, nous poussera enfin à prendre des mesures pour nous attaquer à ce « racisme qui reste ».
Cindy Blackstock, une ardente partisane du projet de loi C-262, a elle aussi témoigné devant le comité. Défenseure farouche et infatigable des droits des enfants autochtones du Canada, Mme Blackstock a parlé du sous-financement chronique et discriminatoire dont font l'objet les services d'aide à l'enfance chez les Premières Nations du pays. Elle a affirmé que, de nos jours, il y a plus d'enfants autochtones pris en charge par l'État qu'à tout autre moment de l'histoire, c'est-à-dire qu'il y a 10 ans, que durant la rafle des années 1960 ou qu'à l'apogée du système des pensionnats indiens.
Elle s'est clairement exprimé sur le sous-financement chronique et simplement inadmissible des services d'éducation chez les Premières Nations en déclarant:
À ceux qui diraient que cela coûterait trop cher ou que ce serait trop compliqué, je dis ceci: si notre pays est si pauvre que la seule façon dont nous pouvons financer la construction de centres sportifs ou de réseaux de métro, c'est en faisant de la discrimination raciale contre les enfants, qu'est-ce qui est plus important que les enfants? Qu'est-ce qui est le plus important pour nous, en tant que pays?
À ceux qui se demandent comment se traduira l'adoption du projet de loi C-262, je réponds qu'il prépare le terrain pour que nous réfléchissions à nos aspirations profondes et que nous les concrétisions en vue d'abolir la discrimination systémique. Ainsi, le projet de loi trace la voie vers un but plutôt que de proposer une fin en soi.
Cessons de nous demander pourquoi il faut agir et mettons-nous au travail.
[Français]
Monsieur le Président, meegwetch.
[Le député s'exprime en cri.]
[Français]
Je tenais à adresser des remerciements d'abord et avant tout. Je remercie tous les députés qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi très important, même ceux qui ont exprimé des préoccupations par rapport à celui-ci. J'apprécie leurs commentaires. J'ai hâte que nous puissions étudier ce projet de loi à fond en comité, car je pense que certaines des questions soulevées et des préoccupations exprimées méritent d'être abordées.
[Traduction]
Je sais que je ne dispose que de cinq minutes, mais je tiens à répondre à quelques éléments qui ont été soulevés.
Il a été dit que la déclaration des Nations unies est un document ambitieux. Ce n'est pas la première fois que j'entends une telle chose. Je veux répondre à cette affirmation. On a aussi prétendu que la déclaration créera un certain climat d'incertitude dans le pays. C'est également important de répliquer à cela. Je rappelle aux députés que le projet de loi C-262 est la première mesure législative du pays à rejeter explicitement le colonialisme. Si nous voulons avancer sur la voie de la réconciliation, nous devons tourner le dos au colonialisme. Il est impossible de continuer dans ce cadre au Canada.
Voici ce que l'ancien secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a dit à propos de la déclaration:
La Déclaration est une mesure en avance sur son temps qui vise à garantir les droits de l’homme des populations autochtones [...] [et] offre aux États et aux populations autochtones une occasion capitale de renforcer leurs relations, de promouvoir la réconciliation et d’éviter que les problèmes du passé ne réapparaissent.
On a aussi dit à la Chambre aujourd'hui que le projet de loi C-262 pourrait être incompatible avec la Constitution canadienne telle qu'elle existe présentement. En 2008, en réponse à cette même préoccupation, plus de 100 experts, professeurs de droit, spécialistes internationaux des droits de la personne et universitaires ont affirmé ce qui suit:
La Déclaration fournit un cadre fondé sur des principes qui promet une vision de justice et de réconciliation. Après mûre réflexion, nous concluons qu'elle respecte la Constitution canadienne et la Charte et qu'elle joue un rôle fondamental dans la concrétisation de leur promesse.
Il est important de rappeler ce fait aux gens et de leur faire comprendre qu'il est inapproprié de lire les dispositions de la Déclaration hors contexte. Quand nous parlons de consentement préalable et donné en connaissance de cause, nous devons lire conjointement les dispositions. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones renferme 46 dispositions, et nous devons les combiner.
Selon le paragraphe 3 de l'article 46 de la déclaration des Nations unies:
Les dispositions énoncées dans la présente Déclaration seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.
Je pense que l'une des raisons pour lesquelles l'article a été rédigé de cette façon est parce que nous devons concilier les droits des peuples autochtones qui sont inscrits dans la Déclaration avec les droits des autres. Il est important de s'en souvenir lors de l'examen de la Déclaration.
Je remercie tous les députés qui sont intervenus au sujet du projet de loi. J'attends avec impatience les travaux du comité à cet égard.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 février 2018, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada du point de vue du financement politique. Le gouvernement du Canada a promis de mettre la barre très haut en ce qui concerne la transparence, la responsabilité et l'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique. Nous avons aussi dit que nous prendrions des mesures pour que les élections au Canada se déroulent de manière plus équitable. Nous avons promis d'inciter plus de Canadiens, en particulier les jeunes et les Autochtones, à jouer un rôle plus actif dans notre démocratie.
La ministre des Institutions démocratiques prend ce rôle au sérieux. Depuis qu'elle a été nommée à ce poste par le premier ministre en janvier, elle encourage les Canadiens à s'engager plus avant afin de mieux connaître leurs droits et devoirs civiques. Cela va au-delà de la simple action de voter ou de faire du bénévolat lors d'une campagne. Les Canadiens peuvent approfondir la connaissance de leurs droits et devoirs civiques simplement en discutant avec des amis ou des voisins dans un café ou en ligne ou en s'intéressant aux enjeux de politique publique qui comptent pour eux. Participer, cela peut vouloir dire être bénévole dans un organisme de charité, se joindre à une organisation communautaire ou signer une pétition.
La démocratie offre à la population de nombreuses occasions de jouer un rôle. Nous voulons faire en sorte que toutes les voix soient entendues. L'une des questions soulevées dans les médias et à la Chambre porte sur les règles fédérales qui régissent le financement des partis politiques. Bien entendu, les partis politiques constituent un élément fondamental de notre système de gouvernement. Si les Canadiens ont des préoccupations sur la façon dont le gouvernement réglemente ce financement, il faut y remédier.
Les préoccupations soulevées au Parlement concernent les activités de financement privées. Nous sommes fiers de la solide réputation du Canada en matière de tenue d'élections. Notre régime est reconnu comme l'un des plus progressistes au monde. Comme nous le savons, Élections Canada accueille fréquemment des délégations de pays souhaitant tirer des enseignements de notre régime. Néanmoins, le gouvernement reconnaît que des Canadiens réclament une transparence accrue de la part de leur gouvernement. Ces Canadiens posent des questions au sujet des activités de financement.
Nous estimons que des mesures s'imposent. Voilà pourquoi le gouvernement est en train d'instaurer un nouveau niveau de transparence. Nous voulons donner aux Canadiens, y compris aux partis de l'opposition et aux médias, le pouvoir d'examiner de plus près le financement au Canada. Comme je l'ai dit, nos lois en vigueur sont relativement strictes. Les citoyens et résidents permanents du Canada peuvent verser un maximum de 1 550 $ par année à chacun des partis enregistrés. Ils peuvent faire un don total de 1 550 $ à tous les candidats à la direction dans une course donnée. En outre, ils peuvent verser un maximum de 1 550 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré.
Ces limites comptent parmi les plus basses de toutes les démocraties de la planète. D'ailleurs, dans certains pays démocratiques, il n'y a tout simplement pas de limites, ce qui, évidemment, soulève des questions sérieuses quant à l'influence de l'argent sur la prise de décisions. Ici, au Canada, les contributions sont rapportées à Élections Canada et le nom, la ville, la province et le code postal des personnes qui font des dons supérieurs à 200 $ sont publiés en ligne.
Le projet de loi C-50 se fonde sur cette solide tradition de transparence. Le projet de loi s'appliquerait à toutes les activités de financement auxquelles participent des ministres, y compris le premier ministre, les chefs des partis et les candidats à la direction, lorsqu'une contribution de plus de 200 $ est exigée pour y participer.
Le nom et une partie de l'adresse de chacun des participants seront publiés en ligne, sauf exception. Ces exceptions concernent les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité. Les partis devront rapporter à Élections Canada le nom et une partie de l'adresse des participants dans les 30 jours suivant la tenue de l'activité. Ces renseignements seront ensuite rendus publics.
Ces dispositions s'appliqueront à tout parti représenté à la Chambre des communes. Le projet de loi C-50 exigera des partis qu'ils fassent connaître la tenue d'une activité de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens sauront ainsi qu'une activité de financement est prévue avant qu'elle ait lieu et ils pourront obtenir des renseignements sur la façon d'y prendre part, s'ils le souhaitent.
Le projet de loi C-50 permettra également aux journalistes de savoir où et quand auront lieu les activités de financement. En même temps, les partis politiques conserveront le pouvoir de décider des modalités d'accréditation des médias en vue de leur présence à l'activité. Le projet de loi ajoute également de nouvelles infractions à la Loi électorale du Canada visant les personnes qui ne respectent pas les règles et il fera en sorte que ces personnes devront rembourser les sommes recueillies lors de l'activité en question. Les sanctions s'appliqueront aux partis politiques, aux agents des partis et aux organisateurs de l'activité plutôt qu'aux dirigeants politiques de renom invités à participer aux activités.
Le gouvernement propose une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration sommaire relative aux infractions instaurées aux termes du projet de loi C-50. En cas d’infraction, les contributions collectées à l’occasion de l’événement doivent être remises. Il faut noter que nous avons décidé de limiter l’application du nouveau cadre pendant la période électorale. Il s’agit d’éviter d’imposer un lourd fardeau pendant cette période où les organisateurs de la campagne et les nombreux bénévoles et collègues travaillent 24 heures sur 24 pour communiquer leurs messages aux Canadiens. Les rapports sur les événements qui ont lieu pendant la période électorale ne seraient exigés qu’après le scrutin.
Alors que nous débattons ce projet de loi, il importe de signaler aux Canadiens qu’il n’y a rien de mal dans les campagnes et les contributions légales. Les partis politiques ont besoin d’être suffisamment financés pour faire passer leur message aux Canadiens et les associer au processus démocratique. Les candidats et leur équipe doivent pouvoir louer des locaux, acheter des pancartes et, à l’occasion, offrir de la pizza et des boissons gazeuses aux bénévoles qui travaillent inlassablement pour eux.
Les contributions sont en outre une manifestation importante de l’expression démocratique. C’est pour des milliers de Canadiens l’occasion idéale de manifester leur appui à un parti politique ou à un candidat. En fait, dans tous les pays démocratiques développés, les partis sont financés soit par le secteur privé, soit par le secteur public, soit encore par une combinaison des deux.
Il faut aussi reconnaître qu’il n’y a rien de mal à tenter de faire passer un message aux responsables. Les politiciens sont sollicités de bien des façons, dans des assemblées publiques, des rencontres, des réunions au bureau de circonscription et à la patinoire locale.
En terminant, permettez-moi de revenir sur le point que j’ai souligné au début, à savoir que le gouvernement a promis aux Canadiens plus d’ouverture et de transparence. En même temps, il est résolu à protéger les droits que les citoyens ont, en vertu de la Charte, de participer à la démocratie. Je pense que le gouvernement a trouvé un juste équilibre avec le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, le député a parlé du fait que les partis doivent faire rapport de la liste des participants à une activité de financement dans un délai de 30 jours, et publier un avis cinq jours avant l'activité.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord pour dire que ce projet de loi ne fera que valider et normaliser les activités de financement donnant un accès privilégié, et que le fait de fournir la liste des invités ne changera en rien la nature de ce genre d'activités qui, selon beaucoup de gens, affaiblissent la démocratie.
Monsieur le Président, le système que nous avons au Canada est très solide. Nos limites sont modestes et nous interdisons les contributions provenant de syndicats et de sociétés tout en reconnaissant le droit protégé par l'article 2, je crois, de la Charte.
Le gouvernement s'efforce d'être ouvert et transparent. C'est pourquoi nous changeons les règles régissant la production de rapports afin que des rapports soient produits, non pas six à neuf mois après l'activité de financement, mais 30 jours après. De plus, nous avons pris des mesures judicieuses qui permettent aux intéressés de se faire une idée de la liste des participants à une activité de financement.
Je félicite le gouvernement d'avoir pris ces mesures et ces initiatives.
Monsieur le Président, un des aspects de la mesure législative dont je suis plutôt fier est le fait que, quand quelqu'un paie 200 $ pour assister à une activité de financement, l'obligation de divulguer la liste des participants à cette activité s'applique au premier ministre du Canada, aux ministres et au chef de l'opposition, comme le chef du Nouveau Parti démocratique ou le chef du Parti conservateur.
L'ancienne commissaire à l'éthique, Mary Dawson, a elle-même déclaré que cette mesure législative représenterait un pas en avant. Je me demande si mon collègue pourrait expliquer en quoi la mesure proposée permettrait d'accroître la transparence et la reddition de comptes en matière de réforme électorale.
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le député, les modifications ont été étudiées et accueillies de manière plutôt favorable. En fait, quand le projet de loi C-50 a été étudié par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la plupart des témoins s'y sont montrés favorables. Le directeur général des élections par intérim a dit que le projet de loi constituait un outil efficace et bien dosé pour accroître la transparence. La commissaire à l'éthique, tout comme la commissaire au lobbying, estimaient que le projet de loi les aiderait à mener leurs enquêtes.
Je suis très fier, moi aussi, que nous ayons ajouté ces changements et resserré les délais de déclaration afin que la transparence soit assurée de manière plus rapide.
Monsieur le Président, le député ne voit-il pas une distinction entre les activités de financement qui attirent les décideurs d'un gouvernement — des ministres, des secrétaires parlementaires, le premier ministre — et celles auxquelles participent les membres de l'opposition, qui ne sont pas en mesure d'accorder des contrats pour une chose ou pour une autre ou de donner des emplois? N'y a-t-il pas là une distinction importante à faire? Les notes d'allocution que le gouvernement utilise pour ce projet de loi n'ont-elles pas un côté trompeur?
Le député pourrait-il en outre nous dire pourquoi aucune des recommandations du comité de l'éthique au sujet du projet de loi n'a été acceptée?
Monsieur le Président, il n'est pas question ici de notes d'allocution. Il s'agit plutôt de mettre tout en oeuvre pour rendre davantage de comptes aux Canadiens.
Mon collègue conviendra sûrement avec moi que le NPD a fait des erreurs, notamment lorsqu'il a dû rembourser 2,7 millions de dollars dans le dossier concernant certains bureaux, de même que 1 million de dollars à Postes Canada. Le gouvernement précédent a aussi commis des erreurs. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement actuel parle de cet enjeu ouvertement et qu'il s'emploie à améliorer les choses et à rendre des comptes à la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de la démocratie au Canada aujourd'hui et, plus précisément, du financement politique, qui est un élément important du régime politique en vigueur au pays.
Le projet de loi C-50, que je suis fier d'appuyer, vise à accroître la transparence du financement politique au Canada. Il prévoit différentes mesures, mais, aujourd'hui, je vais m'attarder à quelques-unes d'entre elles seulement, soit: le fait que le projet de loi s'appliquera non seulement aux ministres et au premier ministre, mais aussi aux chefs des partis de l'opposition et aux candidats à la direction de ces partis, ainsi que la nécessité de communiquer à Élections Canada les noms des participants aux activités de financement et d'annoncer publiquement les activités de ce genre qui mettent en cause l'une des personnes touchées.
Avant d'approfondir chacun de ces points, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi la transparence est une valeur importante pour la démocratie et, plus particulièrement, pour le financement politique au pays.
Selon la tendance observée à l'échelle mondiale, les gens pensent, à tort ou à raison, que les gouvernements qui les dirigent peuvent être achetés. Je ne crois pas que ce soit le cas au Canada. Notre système électoral est extrêmement solide et il est doté de mesures de protection institutionnelles qui empêchent l'apparition d'un tel phénomène.
Le fait est que tous les membres de la société méritent de bénéficier des décisions de leur gouvernement, et pas seulement les citoyens les plus riches qui ont les moyens d'acheter de l'influence. Loin de moi l'idée de laisser entendre qu'il y a des députés dont l'intégrité est à vendre. Cependant, il est important d'accroître la confiance du public en démontrant que nos institutions empêchent ce type de situation de se produire.
Nous savons que nous ne voulons pas vivre dans une société où seuls les riches peuvent dicter les décisions stratégiques. À mon avis, les gouvernements ont le devoir de servir l'intérêt public et non l'intérêt personnel des politiciens ou de leurs donateurs.
La perception que les politiciens se livrent au trafic d'influence est un autre point très important que nous devons soulever. Lorsque le public croit, même sans motifs raisonnables, que des politiciens sont prêts à se vendre et à vendre leurs valeurs afin que leur association de circonscription obtienne des dons qui leur permettront d'être réélus à perpétuité, cela mine la confiance dans le système et incite fortement les citoyens à se désintéresser du travail de leur gouvernement et du processus électoral en général.
On ne peut pas interdire complètement les dons. En réalité, les campagnes électorales coûtent de l'argent. Tous les députés le savent. J'accorde une grande valeur à tous les petits dons que les citoyens ont versés à ma campagne et qui m'ont permis de poser des pancartes électorales sur la pelouse de mes voisins ainsi qu'à certains des dons plus substantiels qui ont notamment été utilisés pour mettre en oeuvre un plan de communication visant à informer le public de certaines des mesures que je comptais prendre localement et pour lesquelles mon parti faisait campagne partout au pays.
Le fait est que ce type de participation citoyenne a une réelle valeur, et je crois que les citoyens devraient être en mesure de verser des contributions aux partis politiques et aux candidats de leur choix pour aider à propager leur message au cours d'une campagne électorale. Néanmoins, il faut des mesures de protection. Si on ne fait rien, les membres de la société qui ont les moyens de payer risquent d'avoir une influence indue sur les activités des élus. Je crois que ce n'est ni équitable ni juste, et ce n'est pas le genre de Canada dans lequel je souhaite vivre.
Heureusement, certaines des mesures de protection en place au Canada figurent parmi les plus efficaces du monde. Les dépenses liées aux campagnes électorales sont limitées: la limite à ne pas dépasser est établie selon la durée de la campagne électorale, ce qui maintient les dépenses à un niveau raisonnable. Le parti ou la campagne électorale qui dispose du plus d'argent n'est pas nécessairement celui qui parle le plus fort.
Les dons des particuliers sont limités — à 1 575 $ par an, si je ne m'abuse. Là encore, je n'imagine personne ici, quel que soit son parti ou son affiliation, compromettre son intégrité pour une somme pareille — quelle que soit la somme, en fait; je fais confiance à tous mes collègues sans exception.
Nous interdisons aussi les dons des entreprises et des syndicats, et il s'agit d'un point très important, parce que les dons servant à financer les campagnes, les candidats et les partis doivent provenir des Canadiens, au nom de qui nous avons le devoir de gouverner. Nous ne sommes pas là pour servir les intérêts des sociétés et des syndicats qui ont les moyens de payer. Nous sommes là pour servir le peuple.
Certains changements s'imposent. D'accord, tout le monde ne connaît peut-être pas le processus électoral et le processus politique en général sur le bout de ses doigts, et certaines personnes n'ont sans doute jamais donné un sou de leur vie à une campagne électorale. J'imagine ce qui doit leur passer par la tête quand elles entendent parler d'activités de financement qui peuvent coûter 500 $. Pour la plupart des gens de ma circonscription, c'est beaucoup d'argent. Dans Nova-Centre, le revenu médian est d'environ 21 000 $.
Certaines personnes ne songeraient jamais à donner 1 500 $, ou même 200 $, parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Or, elles ne veulent pas pour autant que leurs voisins qui en ont, eux, de l'argent, puissent aller à une activité de financement à laquelle assiste un politicien ou un futur politicien pour lui dicter sa ligne de conduite pendant sa campagne.
Essentiellement, les idées à la base d'une campagne ne peuvent pas être dictées par les donateurs. Il ne doit y avoir aucun malentendu. On ne doit pas pouvoir penser que, parce qu'une personne donne de l'argent à une campagne, elle peut s'attendre à quelque chose en retour. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Nous devons faire le nécessaire pour qu'au Canada, la politique serve les intérêts du public, et non des riches donateurs qui en ont les moyens.
Voilà pourquoi j'estime que le projet de loi C-50 prévoit certaines mesures importantes qui permettraient d'améliorer la transparence du système de financement des partis politiques. L'obligation de déclarer à Élections Canada les personnes qui participent aux activités de financement dont les droits d'entrée dépassent 200 $, c'est-à-dire la même limite que celle qui s'applique actuellement, permettra à la population de savoir qui a participé aux activités de financement organisées par le premier ministre, un ministre, le chef de l'opposition ou un candidat à la direction d'un parti de l'opposition. Si on constate que 100 personnes ont donné le montant maximal à un candidat pour soutenir sa campagne électorale et que, très vite, ce candidat présente un nouveau projet de loi qui répond directement aux besoins de ces donateurs, on saura qu'il se passe quelque chose. Cette situation influencera la décision des électeurs au scrutin suivant.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 obligera les partis à déclarer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Cette mesure donnera aux gens la possibilité de se renseigner et d'y participer s'ils le souhaitent. Elle empêchera également les organisateurs, qu'il s'agisse d'une personne ou d'un parti, d'agir en cachette afin que la population ne sache pas qui était présent.
La transparence est d'une importance extraordinaire. J'aimerais prendre les devants et répondre à la même question que s'est fait poser le dernier intervenant concernant la nécessité que le projet de loi C-50 s'applique tant au gouvernement qu'aux partis de l'opposition. Si je ne croyais pas que chaque député a la capacité de faire une différence, alors là, peut-être serait-il approprié de limiter la portée de la mesure législative au gouvernement. Cependant, je rejette cette idée le plus fermement possible.
Je ne fais pas partie du Cabinet, je ne suis pas le premier ministre, je ne suis pas un chef de l'opposition et je ne fais pas campagne en vue de devenir le chef d'un parti, mais je sais que je peux tout de même faire une différence. Mon intégrité vaut plus qu'un don de 1 500 $ à l'association de ma circonscription. Ce n'est pas juste que les électeurs les plus riches de ma circonscription, en Nouvelle-Écosse, aient une plus grande influence sur moi que mon voisin qui peut gagner un salaire annuel de 21 000 $, somme qui correspond au revenu médian dans ma circonscription. Je suis ici pour les bonnes raisons — comme tous les députés, je l'espère. Nous ne sommes pas ici pour servir seulement les plus riches, mais l'ensemble de la population.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-50. Je sais qu'il rendra l'un des systèmes de financement politique les plus solides du Canada encore plus solide. Il renforcera la démocratie, améliorera la perception du public concernant le système électoral dans son ensemble et donnera l'assurance que les politiciens sont ici pour la bonne raison, c'est-à-dire pour servir l'intérêt public.
Monsieur le Président, il suffit d'examiner la mesure législative pour comprendre que les libéraux tentent essentiellement de dissimuler le fait qu'ils acceptent de l'argent en échange d'un accès privilégié. C'est à cela qu'elle sert, au fond. Elle ne change rien et ne les arrêtera pas de le faire. Elle permet simplement au premier ministre et à son Cabinet de continuer. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est d'afficher leurs activités sur un quelconque site Web et de remplir quelques autres formalités, mais cette mesure ne les empêche pas de tenir des activités de financement donnant un accès privilégié.
Je me suis mis à réfléchir à tout cela de même qu'au premier ministre et à sa tendance à ne pas rendre de comptes. Je pense aussi à la récente décision de la commissaire dans laquelle il a été reconnu coupable à quatre occasions, sans qu'il y ait eu de conséquences. Il refuse de rembourser la somme. J'ai fait un parallèle avec les frais de déplacement que le premier ministre, alors qu'il était député, s'est fait rembourser à tort en 2012. Lorsque cela a été découvert, il a conclu que la chose à faire était de rembourser à son tour.
Le député pense-t-il qu'il serait plus approprié que le premier ministre rembourse encore l'argent? C'était une bonne décision dans le passé. Pourquoi pas maintenant?
Monsieur le Président, cette question allait dans toutes les directions, et je doute de la pertinence des deux tiers de l'intervention du député. Celui-ci a commencé par se demander si ce projet de loi est une façon de légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié, et il a défendu un point de vue très partisan et défavorable à l'égard du Parti libéral. Je souligne que, en réalité, le projet de loi est, de par sa nature même, non partisan, puisqu'il s'applique à la fois au gouvernement et aux partis de l'opposition, quel que soit le parti au pouvoir.
Pour ce qui est de la reddition de comptes par le premier ministre, je ne peux pas m'empêcher de souligner qu'il est actuellement en tournée pour tenir des assemblées publiques auxquelles les résidants locaux peuvent participer gratuitement et pendant lesquelles on ne peut d'aucune façon remplir la salle de partisans du gouvernement.
Le député semble laisser entendre que le Parti libéral devrait suivre des normes plus rigoureuses que les partis de l'opposition. Or, les mêmes normes devraient s'appliquer à tous les partis dont les décisions actuelles ou futures peuvent être prises sous l'influence de certaines personnes. C'est une approche tout à fait adéquate. Je précise d'ailleurs que la personne à laquelle le député a fait allusion, c'est-à-dire l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a dit elle-même que ce projet de loi est une bonne mesure parce qu'il renforce nos institutions démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Ma question porte sur le fond de la question, sur la source de ce projet de loi, c'est-à-dire les activités de financement qui laissent croire à la possibilité d'avoir accès à des ministres et au premier ministre en contrepartie d'un montant d'argent substantiel.
Je me demande si mon collègue était d'accord avec cette pratique, parce qu'aujourd'hui, le projet de loi C-50 ne fait que rendre cette pratique transparente et formalisée. Il donne l'information aux citoyens, mais cela ne change rien à la question fondamentale, car la pratique va continuer.
Fondamentalement, quelle est l'opinion de mon collègue sur l'accès privilégié en échange de dons à un parti politique? Est-il d'accord avec cette pratique? Ma question porte davantage sur le fond que sur la forme du projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de répondre directement à la question, nous devons nous demander si nous sommes prêts à reconnaître le fait que les campagnes coûtent de l'argent. Je suggère fortement de le faire. La réponse, d'après moi, n'est donc pas d'empêcher certaines personnes de recueillir des fonds et de rencontrer les gens qui font des dons à leur campagne, mais de faire en sorte qu'il y ait de la transparence, pour que le public puisse comprendre comment fonctionnent les activités de financement.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, nous ne devons pas sous-estimer l'intelligence du public. Si le public voit que 100 personnes font des contributions politiques maximales, que ces personnes font partie d'un organisme de lobbyistes, et que, le lendemain, la personne à qui on a versé ces fonds annonce une nouvelle politique qui accorde un avantage aux donateurs, les contribuables sauront qu'il s'agit d'un stratagème pour se faire élire, et non pour servir les intérêts des Canadiens.
Je pense que la bonne approche consiste à divulguer tous les renseignements et d'obliger ceux qui travaillent au sein du gouvernement ou ceux qui font campagne pour être le leader du gouvernement du Canada à se soumettre aux règles qui garantiront que les Canadiens connaissent les donateurs et savent qui était dans la pièce lorsque les dons de 200 $ et plus ont été faits, pour qu'ils puissent décider d'eux-mêmes au moment du scrutin.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-50.
Je suis dans une position unique étant donné que je suis député d'une circonscription de l'Ontario. Après avoir vu ce qui s'est produit dans le cas du Parti libéral de cette province, je peux en tirer des exemples pour illustrer, à l'échelon fédéral, le problème des activités de financement donnant un accès privilégié.
Alors que je rencontrais les gens de ma circonscription et que je participais à des assemblées publiques et des débats opposant l'ensemble des candidats, au cours de la dernière campagne électorale, je me souviens d'avoir prévenu ceux qui songeaient à voter pour le candidat libéral que des personnes provenant de l'Ontario et participant à la campagne électorale des libéraux finiraient par se retrouver au cabinet du premier ministre. La suite des événements m'a certainement donné raison. Le stratagème de l'accès privilégié est né en Ontario. C'est là qu'il a commencé à être employé.
Que signifie recueillir de l'argent en échange d'un accès privilégié? Cela veut dire que les ministres, le premier ministre et les secrétaires parlementaires acceptent de prêter une oreille particulièrement attentive aux gens qui sont prêts à verser la contribution maximale, donc à leur donner un accès privilégié. À l'époque, en Ontario, il n'y avait pas de maximum. Je me souviens que certaines personnes ont payé plus de 5 000 $ pour pouvoir être entendues dans un cadre intime. Imaginez l'efficacité de ce genre de collecte de fonds. En Ontario, des ministres pouvaient recevoir des gens en privé et leur faire payer ce privilège 5 000 $. Dans certains cas, la somme était même encore plus élevée. Pour le Parti libéral de l'Ontario, c'était une formidable méthode de financement, qui lui permettait de recueillir en une seule soirée de 50 000 $ à 100 000 $.
Transportons-nous après les élections. Les personnes qui avaient officialisé et légitimé ce stratagème en Ontario, Gerald Butts et Katie Telford, sont parties de Queen's Park pour aller travailler au Cabinet du premier ministre, et la première chose qu'elles ont faite a été de concocter un stratagème semblable à l'échelon fédéral. Le premier ministre et les ministres se sont mis à participer à des activités de financement privées accordant aux donateurs un accès privilégié. La différence était la limite des contributions. Dans le cas des partis politiques fédéraux, le maximum est d'un peu plus que 1 500 $.
En Ontario, ils appelaient cela « le système ». Il était possible de rencontrer un ministre en contrepartie d'une contribution financière. Dans la plupart des cas, ce stratagème permettait à des intervenants d'obtenir l'attention d'un ministre au sujet d'un projet, de transactions, ou de n'importe quel enjeu mettant en cause le gouvernement. L'argent que recevait le ministre concerné était ensuite versé dans le compte bancaire du Parti libéral. Le même stratagème a été utilisé ici.
Or, cette façon de faire équivaut ni plus ni moins à de l'extorsion politique. Il s'agit en fait d'exiger de l'argent d'intervenants qui ont des relations d'affaires avec le gouvernement pour leur donner accès à des ministres et, dans certains cas, au premier ministre.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-50 précisément à cause de cette hypocrisie de la part du gouvernement. Les libéraux tentent de remédier au problème qu'ils ont créé. Je rappelle à la Chambre que, dans la lettre de mandat qu'il a adressée aux ministres, le premier ministre parlait de perception, réelle ou fausse, et d'influence indue. Les activités de financement donnant un accès privilégié donnent lieu à une influence indue.
Le député de Nova-Centre a déclaré ne pas comprendre comment un don de 1 500 $ pouvait influencer un ministre. Ce n'est pas un seul don de 1 500 $ mais plutôt de nombreux dons de 1 500 $ qui ont une influence. Nous l'avons vu à plusieurs reprises au plus fort de ce stratagème d'accès privilégié en contrepartie de dons. C'est la participation du premier ministre à un événement privé, en compagnie d'intervenants de la communauté chinoise, qui a vraiment permis aux Canadiens de découvrir ce stratagème. À l'instar des nombreux participants à cette activité, le dénommé Shenglin Xian a fait la contribution maximale autorisée. M. Xian entretenait des liens d'affaires avec le gouvernement. En fait, il souhaitait ouvrir une banque. Or, M. Xian a reçu l'approbation nécessaire pour la création de la banque, qui a été ouverte peu de temps après l'événement en question.
Il importe de rappeler que les ministres de la Couronne ont beaucoup de pouvoirs. Ils sont responsables de budgets de plusieurs milliards de dollars. D'un trait de plume, un ministre, le premier ministre ou le gouvernement peut approuver l'entreprise d'un donateur. Soulignons par ailleurs que les dons remplissent les coffres du Parti libéral, et non ceux de l'État. L'argent versé pour un accès privilégié va aux comptes bancaires des libéraux.
D'autres ministres ont été impliqués dans ce genre de situation, notamment la ministre de la Justice, qui a pris part à une rencontre tenue par un cabinet juridique de Bay Street. Les nombreux avocats présents n'ont sûrement pas discuté de la performance des Blue Jays ou des Maple Leafs, mais des affaires du gouvernement. Certains des avocats qui ont payé des frais d'entrée de 1 500 $ pourraient même être candidats à la magistrature. Voilà pourquoi la chose est répréhensible.
Les libéraux proposent maintenant de sortir cette pratique de l'ombre pour la rendre publique, ce qui la rendrait officielle et légitime. Pourquoi font-ils cela? Pour se protéger et pouvoir objecter, en cas de plaintes au sujet de dons pour accès privilégié, que les règles ont changé et qu'elles sont claires.
En Ontario, le tollé a été si vif que le gouvernement provincial a carrément interdit les activités de financement donnant un accès privilégié. Il a fait en sorte que les ministres et les députés de l'Assemblée législative de la province ne puissent même plus participer à ces activités de financement. Par conséquent, si le gouvernement fédéral veut réellement se montrer vertueux dans ce dossier, il devrait simplement interdire ces activités et revenir au processus de don existant.
Les libéraux veulent évidemment se servir de tous les avantages à leur disposition afin de tenter d'extorquer le plus d'argent possible aux parties intéressées en question parce qu'ils savent que, sur le plan du financement, ils accusent un retard considérable par rapport aux conservateurs. En effet, les donneurs de notre base appuient le Parti conservateur année après année parce qu'ils souscrivent aux politiques, aux principes et aux valeurs associés au conservatisme. Les libéraux, eux, désirent soutirer de l'argent aux gens. Ils souhaitent faire comprendre à diverses personnes, comme peut-être des représentants de l'industrie de la marijuana ou d'autres avocats, que si elles leur donnent de l'argent, elles pourront avoir accès à eux et jouir de leur attention. Comment le projet de loi s'appliquera-t-il aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie? Il ne s'appliquera pas à eux parce que la majorité des habitants de ma circonscription n'ont pas les moyens d'assister aux activités de financement des libéraux.
L'autre élément important — et c'est ce qui m'inquiète le plus —, c'est que les secrétaires parlementaires ne sont pas inclus. Le projet de loi prévoit la production de rapports pour le premier ministre et pour les ministres, mais pas pour les secrétaires parlementaires. Pourquoi ne sont-ils pas inclus? C'est une question légitime. Lorsque j'ai parlé au député de Banff—Airdrie, c'est d'ailleurs l'une des modifications qui a été proposées. C'était même une recommandation de la commissaire à l'éthique.
J'ai entendu l'argument qui dit que la commissaire à l'éthique est d'accord sur la plupart des éléments, mais qu'elle n'approuve pas celui-là. Pourquoi les secrétaires parlementaires ne sont-ils pas inclus dans le projet de loi C-50? On pourrait supposer que, comme ils ne peuvent pas tenir d'activités de financement donnant un accès privilégié aux intervenants et aux personnes qui font affaire avec le gouvernement, le premier ministre et les ministres souhaitent pouvoir envoyer leur secrétaire parlementaire. Par l'intermédiaire des secrétaires parlementaires, les intervenants et les personnes faisant affaire avec le gouvernement auront ainsi accès aux ministres, ainsi qu'au premier ministre.
Le projet de loi C-50 occasionnera des difficultés importantes. Le fait est que le gouvernement souhaite légitimer et officialiser le stratagème d'accès privilégié en contrepartie de dons afin de pouvoir l'utiliser plus tard comme bouclier. Si quelque chose se produit, les libéraux pourront ensuite affirmer qu'ils ont changé les règles, que tous connaissent les règles et qu'ils appliquent les règles. En l'occurrence, s'ils souhaitaient appliquer les règles, ils auraient dû le faire lorsque le premier ministre a rédigé ses lettres de mandat. Il aurait fallu préciser qu'il ne devrait y avoir aucune apparence, réelle ou non, d'influence indue au sein du gouvernement qu'il dirige. Ils ont changé les choses.
Il n'y a aucune raison de croire qu'ils vont respecter les règles énoncées dans le projet de loi C-50. C'est l'hypocrisie à son meilleur. Ils légalisent et officialisent ce qui demeurera de l'extorsion politique de la part du gouvernement à l'endroit des intervenants et des personnes faisant affaire avec le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je suis très déçue que les députés de l'opposition n'appuient pas le projet de loi dont nous sommes saisis. À mon avis, il s'agit d'une mesure remarquable qui favorise l'ouverture et la transparence, ce que les députés de l'opposition réclament pourtant. Je me demande ce qui fait qu'ils ne l'appuient pas. Serait-ce parce qu'ils ne veulent pas que l'opposition soit obligée de déclarer les renseignements exigés par le projet de loi C-50?
C'est une question d'ouverture et de transparence. Nous voulons que les activités à venir soient affichées sur le site Web. Nous voulons que la population puisse savoir qui a participé aux activités dont les droits d'entrée dépassent 200 $.
Je ne comprends pas. Voici donc la question directe que je pose au député: refuse-t-il d'appuyer le projet de loi parce que les députés de l'opposition ne veulent pas fournir la liste des gens qui participent à leurs activités de financement dont les droits d'entrée dépassent 200 $?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous, nous suivons les règles. Les libéraux n'ont pas respecté leurs propres règles. Si la députée souhaite parler d'ouverture et de transparence, il existe un processus en ce sens: accepter les dons des Canadiens ordinaires qui appuient les partis politiques. Faire preuve d'ouverture et de transparence n'équivaut pas à extorquer 1 500 $ aux gens pour participer à des activités de financement où ils peuvent tenter de m'influencer, si je fais partie du gouvernement, en faveur d'une décision qui les avantagerait éventuellement.
Le problème va au-delà des 1 500 $; ce sont les sommes totales qu'ils représentent et leur influence sur la politique gouvernementale qui sont préoccupantes. Les libéraux sont en train d'officialiser et de légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié. S'ils s'y opposent, pourquoi ne les abolissent-ils pas, tout simplement, comme l'ont fait les libéraux de l'Ontario?
Monsieur le Président, le premier ministre actuel a l'habitude de dire une chose et de faire son contraire. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue sur la façon de concilier les centaines d'activités de financement donnant un accès privilégié qu'ont organisées le premier ministre et les ministres, d'une part, et le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », d'autre part. Il s'agit des normes de conduite auxquelles le premier ministre et les ministres sont supposément tenus. On peut y lire, entre autres choses, qu'il « ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel ».
Monsieur le Président, dès le départ, il était évident que les mots que le premier ministre a rédigés dans ses lettres de mandat ne valaient pas le papier sur lequel ils ont été imprimés. Je dis cela à titre d'exemple, car, à l'instar de ce qui s'est produit en Ontario, la première chose que les ministériels ont faite a été de s'adonner à des activités de financement donnant un accès privilégié, dont bon nombre ont été tenues dans l'ombre.
N'eût été des médias ou, dans certains cas, du témoignage de participants, rien de tout cela n'aurait été exposé au grand jour. Malgré toutes leurs platitudes et toutes leurs belles paroles en matière d'ouverture et de transparence, le gouvernement actuel et le premier ministre sont tout sauf ouverts et transparents. Par conséquent, je répète que les mots que le premier ministre a écrits aux ministres dans les lettres de mandat ne valent pas le papier sur lequel ils ont été imprimés. Il est préoccupant que les libéraux continuent de légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié.
Monsieur le Président, dans les mois qui ont précédé les élections de 2015, nous avons vu le gouvernement tenir des activités scellées hermétiquement. Dieu sait qui étaient les personnes présentes, de quoi elles ont parlé et combien elles ont donné au Parti conservateur du Canada. J'aimerais que le député d'en face me dise s'il estime que les personnes qui ont participé à une activité tenue par M. Harper étaient là pour discuter de ce qui se passait à Calgary Heritage ou parce que leur attention avait été attirée par le poste du député au sein du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est typique des libéraux. Ils jettent le blâme et accusent les autres sans accepter la responsabilité quant à leurs propres actions. Voilà encore un bel exemple du ton accusateur des libéraux venant du député d'en face.
Toutefois, quand on sait qu'un Chinois millionnaire, je présume, qui avait comme projet d'ouvrir une banque, a participé à un événement privé avec le premier ministre, auquel de nombreux donateurs ont participé, et que la banque voit soudainement le jour, je crois qu'on peut dire qu'il y a un problème. Ce n'est pas le projet de loi qui le réglera. Il n'y mettra pas fin, il ne fera que le formaliser et le légitimer.
Monsieur le Président, j’interviens pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement politique.
Le projet de loi C-50 exigerait que des annonces préalables soient faites et des rapports produits pour certaines activités de financement politique. Lorsqu’un ministre, un chef de parti ou un candidat au leadership prend part à une activité de financement politique dont le prix d’entrée est supérieur à 200 $, il faudrait, aux termes du projet de loi C-50, que cette activité soit annoncée publiquement au préalable et qu’un rapport subséquent soit envoyé à Élections Canada.
Le gouvernement fait valoir que le projet de loi accroît la transparence et la responsabilité et qu’il renforce la législation relative au financement politique. Je dis que les Canadiens ne devraient pas se laisser embobiner par le gouvernement. Ce projet de loi ne concerne ni la transparence ni la responsabilité et il ne vise pas non plus à resserrer la législation canadienne sur le financement politique. Le projet de loi C-50 vise plutôt à légitimer et à assainir le racket sordide du Parti libéral qui consiste à se financer en donnant un accès privilégié à ceux qui paient. Voilà en quoi consiste le projet de loi C-50.
Pourquoi le gouvernement essaierait-il de légitimer, par voie législative, son stratagème consistant à donner un accès privilégié en contrepartie de dons? Comme mon collègue de Banff—Airdrie l'a fait remarquer, le gouvernement a été pris la main dans le sac une fois de trop. Il a été pris la main dans le sac, et bien que le premier ministre ait dit une chose, il a ensuite fait autre chose. Après tout, le premier ministre a plus ou moins désavoué la pratique des dons en échange d'un accès privilégié pour ensuite s'adonner à cette même pratique. Non seulement il s'est adonné à cette pratique, mais en plus il l'a perfectionnée.
Pour bien comprendre l'étendue de sa trahison vis-à-vis du public canadien, il suffit juste de revenir en arrière, aux élections de 2015: le premier ministre a dit aux Canadiens que, s'ils l'élisaient, il mettrait en place le gouvernement le plus ouvert, le plus transparent et le plus responsable de tous les gouvernements de l'histoire canadienne. Pour essayer de prouver qu'il était sérieux, il a dévoilé, à l'occasion de la nomination de son Cabinet, un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Le premier ministre avait affirmé que le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » était le code de conduite et la norme à respecter auxquels lui, les ministres et les secrétaires parlementaires seraient assujettis. « Pour un gouvernement ouvert et responsable » comporte un ensemble de normes de conduite, notamment en ce qui concerne le financement politique, que les ministres, le premier ministre et les secrétaires parlementaires doivent respecter.
Il importe de souligner que la lecture de certains passages du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » permet de constater que le premier ministre a trahi de façon flagrante la promesse qu'il avait faite aux Canadiens. Dans ce code de conduite, il est entre autres indiqué: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. » Mais, attendez, il y a mieux encore. On peut également y lire ceci: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel [...] ».
Par surcroît, dans « Pour un gouvernement ouvert et responsable » il est indiqué que les intervenants ministériels, y compris les lobbyistes, ne doivent être visés par une collecte partisane. Voilà ce qu'on peut y lire. Comme il s'agit du code de conduite que le premier ministre a établi pour lui-même et pour les membres de son Cabinet, force est de se demander ce que le premier ministre a fait suite à la publication de ce document. Le premier ministre a fait fi des principes énoncés dans « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
C'est comme si ce document n'avait jamais existé. Comme l'a déclaré mon estimé collègue, le député de Barrie—Innisfil, ce code de conduite ne vaut pas plus que le papier sur lequel il a été écrit parce que, presque immédiatement, le premier ministre a participé à de nombreuses activités de financement donnant un accès privilégié. En fait, en 2016, le Parti libéral a pris part à plus de 100 activités de financement offrant un accès privilégié, comme celle qui s'est tenue à Toronto en mai 2016, à la résidence d'un milliardaire chinois, et à laquelle assistait nul autre que le grand moraliste en personne, le premier ministre. Tous les participants — des milliardaires chinois — avaient payé 1 500 $ au Parti libéral du Canada. À cette occasion, tous ont pu avoir l'oreille attentive du premier ministre et manger des dumplings avec lui. Je suis convaincu que ces donateurs ont passé une magnifique soirée en compagnie du premier ministre.
Le principal investisseur de la Wealth One Bank of Canada, une banque qui cherchait, au moment de l'activité de financement donnant un accès privilégié, à obtenir un permis d'effectuer des opérations bancaires au Canada, est parmi ceux qui ont assisté à la soirée. Quelle bonne affaire! Cet investisseur a versé 1 500 $ au Parti libéral afin d'avoir l'occasion de passer la soirée avec le premier ministre et de discuter de la Wealth One Bank. Évidemment, le permis a été approuvé.
Un fonctionnaire du gouvernement communiste de la Chine a participé lui aussi à cette activité. Comme il n'était pas un citoyen canadien, il n'a pas pu verser l'argent directement au Parti libéral. Le Parti libéral lui a donc dit de ne pas s'inquiéter. Deux semaines plus tard, le même fonctionnaire a fait un chèque de 200 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. J'imagine que nous sommes censés croire qu'il s'agit d'une simple coïncidence. Le fonctionnaire a passé la soirée avec le premier ministre et, par hasard, a décidé deux semaines plus tard de faire un chèque de 200 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
Mon collègue de Barrie—Innisfil affirme que nous n'aurions pas pu inventer cela. Il a raison. Nous n'aurions vraiment pas pu inventer une telle chose, parce que c'est tout à fait incroyable. Un tel comportement témoigne de l'hypocrisie totale et du manque flagrant d'éthique de la part du gouvernement.
Voilà que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-50. Que prévoit cette mesure? Elle prévoit la notification de la tenue d'une activité au plus tard cinq jours avant la date de sa tenue. La belle affaire. Il faut signaler la tenue d'une activité à Élections Canada. Je ne sais pas si le gouvernement y a pensé, mais chaque contribution politique doit déjà être signalée à Élections Canada. Par conséquent, le projet de loi laisse à désirer s'il vise à améliorer la loi canadienne en matière de financement politique.
Tout cela, ce n'est que de la poudre aux yeux, afin que le premier ministre puisse prétendre qu'il prend des mesures pour régler la question du financement politique, alors qu'il se donne carte blanche pour participer à des activités sordides de financement politique. C'est un projet de loi cynique. Les Canadiens méritent mieux qu'un projet de loi cynique de la part d'un gouvernement cynique, dont l'éthique laisse à désirer.
Monsieur le Président, je peux affirmer sans hésitation qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi cynique, mais d'un projet de loi qui jouera un rôle constructif. C'est malheureux d'entendre mon collègue d'en face parler de ce sujet de manière tellement cynique, car, pour être parfaitement honnête, la collecte de fonds est une activité à laquelle s'adonnent tous les partis politiques.
Je tiens à faire une correction. Nous savons qu'un étranger ne peut pas faire de don, ce serait contre la loi. C'est une chose que tous les partis politiques respectent.
Deuxièmement, les partis auraient à indiquer qui participaient à un événement, à quel moment celui-ci a eu lieu et à quel endroit. C'est important, car jusqu'à présent, les Canadiens n'avaient pas accès à ces renseignements.
Le projet de loi C-50 vise à rendre les activités de financement plus ouvertes et transparentes. Tout ce que j'entends de la part des députés de l'opposition c'est qu'ils ne croient pas qu'il faille assurer plus d'ouverture ou de transparence. Nous savons pertinemment que, l'été dernier, le chef de l’opposition a organisé en cachette des activités de financement et qu'il a refusé d'en fournir les détails.
Mon collègue ne croit-il pas qu'il vaudrait mieux avoir davantage de transparence en ce qui concerne les activités de financement? C'est exactement ce que vise le projet de loi.
Monsieur le Président, nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir du gouvernement, car celui-ci n'arrête pas de dire une chose, mais d'en faire une autre. Ce sont les libéraux qui ont publié le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et qui, presque tout de suite après, ont enfreint de façon flagrante leurs propres normes en matière d'éthique.
Je me souviens que, en avril 2016, je suis intervenu jour après jour pour interroger la ministre de la Justice au sujet de l'accès préférentiel payant dans le cadre de l'activité de financement tenue dans les bureaux du cabinet d'avocats Torys LLP de Toronto et à laquelle ont participé des avocats et des lobbyistes. Cette activité avait été annoncée comme une occasion de discuter avec la ministre de questions directement liées à son portefeuille. C'est ce qu'on appelle un accès préférentiel payant. C'est ce qu'on appelle donner un accès préférentiel à une ministre. C'est ce qu'on appelle une perception de conflit d'intérêts. Il est question des cas de ce genre dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». La ministre a refusé d'assumer ses responsabilités et de se défendre elle-même, laissant au leader du gouvernement à la Chambre d'alors le soin de le faire à sa place.
Même si elle avait été prévenue qu'elle allait enfreindre la norme fixée par le premier ministre, la ministre de la Justice a participé à l'activité en question. Elle a fait fi de cette norme, à l'image du premier ministre, qui se pense au-dessus des règles. Les règles s'appliquent à tout le monde, sauf à lui-même et aux ministres...
Monsieur le Président, le député a été accusé de cynisme. Je pense qu'on peut faire mieux. C'est ce que j'appelle le miroir aux alouettes: on dirait que les libéraux vont s'attaquer aux activités de financement donnant un accès privilégié, mais non, ils vont plutôt s'efforcer d'accroître la transparence afin que tous sachent dorénavant que des activités de financement donnant un accès privilégié sont organisées. C'est aussi ce que j'appelle la « loi des lobbyistes au désespoir ». Pourquoi devrions-nous maintenant engager une grande firme de lobbying à Ottawa lorsque nous pouvons nous adresser directement au ministre et au premier ministre et leur parler d'un emploi particulier pour son beau-frère ou d'un contrat précis pour son entreprise?
J'aimerais demander à mon collègue s'il convient que l'affirmation du gouvernement selon laquelle il n'y a pas de différence entre les députés ministériels, qui octroient des contrats, et les députés de l'opposition, qui n'en octroient pas, est une vraie blague.
Monsieur le Président, je suis du même avis. C'est une vraie farce pour le gouvernement d'essayer de comparer les pouvoirs conférés aux ministres à ceux du chef d'un parti de l'opposition. Le contexte est très différent, de même que les circonstances.
Je vois que le député de Beaches—East York est à la Chambre, et cela me rappelle — et voici qui montre bien comment fonctionne le gouvernement — qu'il a tenu une activité de financement avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, le principal responsable du dossier de la marijuana. Des lobbyistes de l'industrie de la marijuana étaient présents à l'activité. Une des lobbyistes a déclaré au Globe and Mail qu'elle aurait vraiment préféré avoir une réunion avec lui, mais qu'elle paierait quelques centaines de dollars pour assister à une activité si c'était ce qu'elle devait faire.
C'est ainsi que fonctionne le Parti libéral. Quelle honte.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent s'abstenir de faire allusion à la présence ou à l'absence de leurs collègues à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à souligner que le secrétaire parlementaire et moi nous étions mis d'accord sur certaines règles de base en ce qui a trait à l'activité de financement que j'ai tenue. Nous avions convenu de ne pas aborder la question du cannabis, même s'il aurait été intéressant de le faire. Qui plus est — pour que tout soit bien clair —, le coût de cette activité était de 150 $ ou de 20 $ pour les partisans qui contribuent mensuellement, ce qui en fait peut-être l'accès privilégié le plus abordable de l'histoire de la politique canadienne. Je signale en outre que la personne citée dans le Globe and Mail a acheté un billet sous un autre nom et que nous avons remboursé l'argent dès que nous avons appris de qui il s'agissait.
Le projet de loi C-50 permettrait d'améliorer les règles de financement politique du Canada, qui sont déjà parmi les plus rigoureuses au monde. À bien des égards, notre démocratie stable, y compris notre système électoral ouvert et juste, repose sur ces règles, dont le respect est surveillé par un organisme vraiment indépendant, à savoir Élections Canada. Il va sans dire que si les règles sur lesquelles reposent nos élections sont justes, notre système électoral, lui, demeure de façon plus générale moins juste qu'il pourrait ou devrait l'être. Avec le système majoritaire uninominal à un tour, il y aura toujours un écart considérable entre les résultats des élections et les intentions des électeurs.
Selon moi, il n'était pas juste que le gouvernement Harper détienne la totalité des pouvoirs de l'État, notamment le plein contrôle de la Chambre, avec moins de 40 % des voix. Je ne crois pas que ce soit plus juste pour nous, les libéraux, de détenir les mêmes pouvoirs. À mesure que notre vie se retrouve en ligne, on remarque que des gens provenant de diverses régions se rallient autour de problèmes communs et d'expériences semblables. Pourtant, notre système électoral ne tient pas du tout compte de cette réalité et de ces regroupements de personnes.
Je sais que le gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette question, mais je tiens à exprimer mon appui aux efforts actuels en Colombie-Britannique. J'espère que cette province nous montrera la voie à suivre au pays en faisant preuve de la même initiative en matière de réforme électorale que pour la tarification du carbone.
Contrairement aux changements radicaux qu'apporterait une réforme électorale, le projet de loi C-50 est une série d'ajustements qui vont, heureusement, dans la bonne direction. Au Canada, il existe déjà des règles en matière de financement politique dont on peut être fier. Personne ne peut acheter une élection ici. Les dons de sociétés et de syndicats sont interdits. Les dons personnels sont limités à 1 550 $ par année, ce plafond augmente de 25 $ chaque année et il existe des limites de dépenses strictes. Au cours d'une période électorale classique, la limite de dépenses des candidats locaux tourne autour de 100 000 $.
Pendant que je faisais ma maîtrise en droit à Oxford, j'ai joué au baseball pendant un an. J'étais un lanceur et notre receveur était du Mississippi. Il avait travaillé comme bénévole pour la campagne d'Obama sur la côte Ouest, peut-être parce qu'il se sentait seul au Mississippi. Nous parlions de notre intérêt commun pour la politique et de l'idée de représentants élus. Lorsque je lui ai expliqué le plafond fixe pour les dépenses de circonscription, il s'est mis à rire sans pouvoir s'arrêter. Il a lancé à la blague que le montant de notre plafond fixe permettrait de payer pour une mauvaise capsule radio aux États-Unis.
En tant que membre du conseil des jeunes députés de l'Union interparlementaire, j'ai aidé à organiser une conférence des jeunes députés ici, à Ottawa, en novembre dernier. Cent vingt députés provenant de plus de 50 pays ont participé à l'activité. Entre les séances, nous avons comparé nos notes sur les règles en matière de financement politique. Si nos règles étaient suivies à travers le monde, l'idéal de la démocratie serait considérablement renforcé en pratique.
Une démocratie juste et participative dépend de l'égalité approximative de la force de nos voix dans le processus politique. Comme l'a dit Ronald Dworkin en parlant d'une conception plus ambitieuse de la démocratie, c'est lorsqu'on considère « la démocratie comme un partenariat en vue de la formation d'un gouvernement autonome collectif dans lequel tous les citoyens ont la possibilité d'être des partenaires actifs et égaux ». Comme l'a dit la Cour suprême, « l’avancement de l’égalité et de l’équité en matière électorale stimule la confiance du public dans le système électoral ».
Nous n'avons qu'à nous tourner vers nos voisins du Sud pour voir ce qui peut se passer si de telles règles ne sont pas en place. Malheureusement, il est peu probable que nous puissions voir un changement positif et durable chez notre allié américain, à moins qu'on se penche de nouveau sur les questions abordées dans le cadre de l'affaire Citizens United. Je cite de nouveau M. Dworkin:
Pour éviter que la politique soit dominée par l'argent et que les entreprises, les syndicats et d'autres groupes influents obtiennent des faveurs en échange de contributions, le meilleur moyen est de réduire les besoins de financement des politiciens, et la solution la plus efficace pour y parvenir est d'imposer des limites aux dépenses des politiciens.
Étant donné l'importance de nos règles rigoureuses en matière de financement politique, il est nécessaire de les revoir à l'occasion afin de les renforcer davantage. C'est l'objectif du projet de loi C-50. Il répond aux préoccupations légitimes du public à l'égard des grands donateurs qui bénéficient d'un accès privilégié.
Le projet de loi améliorerait la transparence. Pour les activités de financement dont le coût d'admission est supérieur à 200 $, le projet de loi C-50 exige la publication de la liste des participants. Avec le projet de loi, un ministre ou un chef ne pourrait plus tenir des activités de financement de façon informelle ou privée, puisqu'il faudra publier des renseignements sur ces activités avant la date à laquelle elles auront lieu. C'est ce qu'il faudrait faire. Ce ne serait pas un changement majeur, mais le projet de loi C-50 permettrait ainsi de renforcer des règles déjà rigoureuses.
Ayant suivi le débat à la Chambre et lu les témoignages présentés au comité, je me rends compte à quel point nous sommes chanceux de vivre au Canada. Récemment, en Iran, des milliers de personnes ont manifesté dans les rues. Des femmes ont été arrêtées pour avoir défié une loi qui les oblige à porter le foulard. Je suis solidaire de tous ceux qui défendent la démocratie partout dans le monde, y compris les Iraniens, qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression au nom de la démocratie.
Le droit à la participation politique est, comme Jeremy Waldron le mentionne, un droit suprême. Nous devrions défendre une telle participation chaque fois que l'occasion se présente et, pareillement, défendre ceux qui réclament une telle participation là où elle n'existe pas.
Ce matin, j'ai reçu un courriel d'un électeur qui a participé aux élections au Kenya. Il écrit: « [...] un leader politique de haut niveau dans l'opposition au Kenya [...] a été arrêté vendredi après avoir fait prêter le serment d'office présidentiel au chef de l'opposition... Plus tard dans la journée, un tribunal a ordonné sa libération sous caution. Jusqu'à maintenant, le gouvernement kényen ne l'a pas libéré. Ce matin, le gouvernement a défié une ordonnance de la cour demandant qu'il comparaisse devant la justice. L'inspecteur général de la police a conséquemment été déclaré coupable d'outrage et a été sommé de l'amener à la cour demain. C'est scandaleux et le gouvernement kényen devrait prendre sans tarder des mesures pour respecter la primauté du droit et la séparation des pouvoirs.
Nous devons prendre une position ferme en faveur de ces idéaux et des activistes du monde entier qui réclament le droit de se faire entendre dans le processus politique, le droit de vote, et d'autres libértés et droits fondamentaux.
Quant à nous, nous débattons, entre autres, de la différence entre un seuil de 100 $ et de 200 $ à partir duquel des listes de participants devraient être publiées. C'est loin d'être un débat futile, mais c'est un luxe qu'on peut se permettre lorsqu'on vit au Canada.
Évidemment, nous devrions jamais renoncer à améliorer nos règles simplement parce qu'il y en a des pires ailleurs ou parce que quelqu'un, quelque part, les applique mal. J'aimerais donc y aller de ma propre suggestion au gouvernement: annuler tous les crédits d'impôt pour contributions politiques et utiliser l'argent économisé pour ressusciter la subvention par vote.
Le ministère des Finances estime que, collectivement, ces crédits d'impôt entraînent des dépenses fiscales de 30 millions de dollars par année. Comme nous le rappelons à nos partisans tous les ans en décembre ou chaque fois que nous lançons un méga-blitz de courriels, les crédits d'impôt pour contributions politiques sont incroyablement généreux, beaucoup plus, même si c'est illogique, que ne peuvent l'être les crédits pour dons de bienfaisance. Parallèlement, la Bibliothèque du Parlement a calculé à ma demande qu'il en aurait coûté 39,2 millions de dollars en 2017 à l'État fédéral si la subvention par vote avait été en vigueur et que les montants offerts avaient été simplement ajustés en fonction de l'inflation.
La solution la plus simple serait de revenir à la subvention par vote en y consacrant l'équivalent des sommes économisées grâce à l'annulation des crédits d'impôt pour contributions politiques. Du point de vue budgétaire, ce serait du pareil au même, mais le financement politique se ferait de manière plus équitable. Même si cela n'équivaut pas à réformer le processus électoral en tant que tel, cette formule ferait en sorte que chaque vote compte.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce qu'a dit le député de Beaches—East York au sujet de la subvention par vote, des crédits d'impôt pour contributions politiques et de ceux pour dons de bienfaisance. Il a notamment piqué ma curiosité parce que le député de Provencher a déjà saisi la Chambre d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait haussé les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance au même niveau que ceux pour contributions politiques. Le Parti libéral a hélas voté contre.
J'aimerais que le député nous dise si son parti est favorable au retour de la subvention par vote.
Pour commencer, monsieur le Président, l'analyse faite par le directeur parlementaire du budget a clairement démontré que ce projet de loi d'initiative parlementaire aurait coûté très cher. La solution ne consiste pas nécessairement à accroître les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance afin qu'ils concordent avec les crédits d'impôt pour dons aux partis politiques, mais plutôt à réduire ces derniers, qui sont beaucoup trop généreux. Je tiens toutefois à dire que j'ai appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour que le comité en fasse une étude approfondie.
Par ailleurs, je suis certainement en faveur des subventions accordées en fonction du nombre de voix obtenues. Comme le député le sait sans doute, je ne parle pas ici au nom du gouvernement. J'adopte parfois le point de vue du gouvernement, mais dans ce cas-ci, le gouvernement devrait sérieusement envisager cette possibilité. Toutefois, ce n'est pas dans ses plans pour l'instant.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense le député de ce qui, selon moi, est un volet très progressiste du projet de loi. Pour la première fois, les ministres et le premier ministre ne seront pas les seuls à fournir des renseignements sur les gens qui participent aux activités de financement. Les chefs de l'opposition, notamment le chef du Parti conservateur et celui du Nouveau Parti démocratique, devront faire preuve de la même transparence. Les chefs de l'opposition ont eux aussi beaucoup d'influence politique, et les Canadiens ont le droit de savoir qui a l'occasion de rencontrer ceux qui voudraient un jour devenir premier ministre.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que les chefs de parti doivent être assujettis à ces règles. Il ne fait aucun doute que ces personnes ont du pouvoir. Évidemment, ce pouvoir est différent de celui d'un ministre ou du premier ministre, qui déterminent où vont les deniers publics. Néanmoins, n'importe quel chef de parti pourrait un jour devenir premier ministre. Nous ne formerons pas le gouvernement éternellement. Le Parti conservateur ou le Nouveau Parti démocratique pourraient nous succéder. Par conséquent, il est très important que ces règles s'appliquent aux chefs de tous les partis. Cela dit, outre la question de pouvoir, c'est également une question de culture. Il est important que les chefs se conforment à ces règles afin d'inculquer, pour eux-mêmes et leur Cabinet, une culture de transparence en prévision d'une éventuelle victoire aux élections.
Monsieur le Président, je veux expliquer ce qu'est selon moi le but principal du projet de loi C-50.Celui-ci ne vise pas à corriger une lacune de la loi ayant abouti à des actes illégaux. Il s'agit plutôt d'encadrer une activité qui n'a jamais été illégale, mais qui est considérée comme inacceptable par les Canadiens
Ainsi, le but du projet de loi consiste à imposer de nouvelles exigences de déclaration totalement inutiles concernant les personnes qui assistent à une activité-bénéfice donnant droit à un accès préférentiel. Le projet de loi propose des limites minimes relativement aux endroits où elles peuvent avoir lieu et quelques autres règles mineures du genre. Il permet au gouvernement de dire qu'il a agi par rapport à une situation qui, sans être illégale à strictement parler, est problématique sur le plan de l'éthique selon les Canadiens.
Le but du projet de loi est donc de normaliser ou autoriser une pratique que les Canadiens estiment anormale et illégitime, soit les dîners-bénéfices pour lesquels des intéressés paient des droits d'entrée de 1 500 $ afin de rencontrer une personne assez haut placée, comme le premier ministre ou le ministre des Finances, pour exercer une influence directe sur des questions étroitement liées aux activités de leur entreprise. Parfois, plusieurs personnes d'une même entreprise achètent des droits d'entrée, afin d'unir leurs efforts et de maximiser l'intérêt que le premier ministre ou le ministre des Finances pourrait avoir à leur parler. En proposant un projet de loi qui exige qu'on fasse rapport sur cette pratique, le gouvernement entend la rendre légitime ou du moins espère que les Canadiens la considéreront comme telle.
À mon avis, les Canadiens ont raison de considérer cette pratique comme illégitime et de la rejeter catégoriquement. J'espère certes que la mesure législative n'apaisera pas leurs inquiétudes à son sujet.
Je vais lire un court extrait d'un article publié par le Hill Times il y a quelques mois. Il porte sur une activité organisée par un important cabinet d'avocats à Toronto, à laquelle la ministre de la Justice a assisté. Les frais de participation s'élevaient à plus de 1 000 $ le billet. Voici ce qu'a écrit le Hill Times: « [La] ministre de la justice [...] n'a donc enfreint aucune règle en acceptant d'être l'invitée d'honneur d'une activité de financement organisée par un cabinet d'avocats de Bay Street et dont le prix d'entrée était élevé. Par contre, les apparences sont très mauvaises et cela viole l'esprit du code d'éthique que s'est donné le gouvernement. »
Les Canadiens pensent qu'un tel acte est illégal, et ils sont surpris d'apprendre que tel n'est pas le cas. Or, en imposant certaines exigences de déclaration, le gouvernement pourra désormais dire que cet acte est à proprement parler légal. Nous avons entendu la ministre parler des chefs des partis de l'opposition qui, sournoisement, ont organisé leurs propres activités de financement où le même genre de choses se produisaient. La ministre semble croire ou souhaite nous faire croire que les chefs de l'opposition ou du troisième parti sont en mesure d'accorder des faveurs et que cela inciterait des personnes à acheter des billets. C'est bien sûr une allégation ridicule. Elle vise à détourner l'attention d'un problème fondamental d'éthique, à savoir que les ministres peuvent accorder des faveurs. Je ne dis pas que c'est ce qu'ont fait les ministres. Comment pourrais-je le savoir? Toutefois, il est évident que certaines des personnes achetant des billets croient que c'est possible et que c'est également ce que croit catégoriquement la population canadienne.
Les Canadiens se trompent peut-être sur toute la ligne. Ils sont peut-être stupides. C'est certainement une explication couramment donnée par les libéraux pour justifier leurs politiques ou, dans le cas du gouvernement actuel, les modifications de politique. Par exemple, selon eux, les Canadiens avaient tout à fait tort au sujet de la réforme électorale. Je veux dire aux gens ce que pensent ces Canadiens stupides et irréfléchis.
Je citerai cette fois-ci le Globe and Mail, dans lequel on peut lire ceci:
Un sondage d'opinion Nanos, effectué pour le Globe and Mail du 26 au 30 novembre [2016], montre que 62 % des Canadiens désapprouvent la pratique du Parti libéral consistant à faire payer 1 500 $ pour pouvoir parler en privé avec [le premier ministre] et des ministres de premier plan responsables de gros budgets de dépenses ou de décisions d'orientation.
Peut-être que 60 % des Canadiens ont tort, mais peut-être aussi qu’ils n’ont pas tort, qu’ils sont en colère et que cette façon de leur faire passer des vessies pour des lanternes est mal.
Pourquoi les Canadiens pensent-ils que cela sent mauvais, que ce n’est pas une façon légitime de se financer? Permettez-moi d’illustrer ma réponse en vous donnant quelques exemples de d’activités du Parti libéral qui présentent un problème d'ordre éthique et sont à l'origine du problème.
Des milliardaires chinois — et quand je dis « chinois », je parle d’un citoyen de la République populaire de Chine et non d’un citoyen canadien — ont assisté à des collectes de fonds libérales alors qu’ils n’étaient pas autorisés à faire de don. Ils n’étaient pas Canadiens. L’un d’eux, un certain Zhang Bin, apparatchik du Parti communiste, a assisté à un événement tenu le 19 mai 2016, où un ministre était présent. On a appris que M. Zhang et un partenaire d’affaires avaient, pour rendre l’affaire plus alléchante, fait un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau et un autre don de 50 000 $ pour faire ériger une statue du père du premier ministre actuel.
Voici un autre exemple. Le 7 novembre 2016, en Colombie-Britannique, un multimillionnaire de cette province, Miaofei Pan, a organisé une activité de financement dans sa luxueuse résidence de West Vancouver. À l'époque, les autorités fédérales étaient en train d'examiner l'offre d'achat de 1 milliard de dollars de la société chinoise Anbang Insurance Group, qui voulait faire l'acquisition de la plus grande chaîne de foyers pour personnes âgées avec soins infirmiers en Colombie-Britannique. La vente a eu lieu, en fin de compte.
Le comportement du gouvernement n'est pas à la hauteur de la rhétorique prétentieuse que l'on retrouve dans les lettres de mandat de tous les ministres, dont voici un extrait:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux. Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi.
Les lettres de mandat sont publiques et elles contiennent toutes ce passage.
Manifestement, les activités de financement de ce genre ne sont pas conformes à l'objectif fixé aux ministres. Les libéraux n'atteignent pas du tout leurs objectifs, alors ils essaient de détourner l'attention. Ils prétendent avoir préparé une nouvelle série de règles grâce auxquelles il n'y aura plus de problème. Je ne sais pas si leur solution fonctionnera ou non, mais il faut se demander quelle est au départ la motivation des libéraux.
La réponse est qu'il s'agit de l'épine dorsale du financement du Parti libéral. Les chiffres sur la participation à ces activités nous indiquent que, chaque fois que le premier ministre ou le ministre des Finances est présent, le Parti récolte entre 50 000 $ et 120 000 $. Le Parti libéral a besoin de ces activités de financement pour continuer de recueillir autant d'argent. Il ne s'est jamais doté d'un mécanisme pour recueillir un grand nombre de petits dons ou encore pour que des gens fassent des dons de cette importance sans assister à des activités de financement donnant un accès privilégié.
C'est un problème pour le Parti libéral, je le reconnais. Cela dit, je me permets de faire remarquer que le Parti libéral n'exercera pas un attrait sur les gens ordinaires en organisant ce genre d'activités et en tentant de les cacher. Au contraire, l'obtention d'un appui populaire passe nécessairement par des campagnes sur le terrain. En toute honnêteté, les libéraux se sont améliorés sur ce plan. Ils devraient y concentrer tous leurs efforts, au lieu de devenir les représentants par excellence des activités de financement donnant un accès privilégié, d'autant plus que les Canadiens s'y opposent farouchement.
Monsieur le Président, je regrette que le député ne soit plus le porte-parole en matière d'institutions démocratiques. J'ai énormément de respect pour lui. Il ne sera pas facile de le remplacer, mais je ne doute pas que son collègue fera un bon travail.
Si les mesures sont à ce point insignifiantes, pourquoi le chef du parti du député refuse-t-il de révéler où et quand ont lieu ses activités de financement, et qui y participe? Si elles ont des effets négligeables, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas respecter ces mesures entretemps?
L'opposition parle beaucoup du peu d'importance des mesures, mais elle refuse d'y participer. Les questions d'ouverture et de transparence en ce qui concerne le financement sont bel et bien importantes. Autrement, l'opposition ne serait pas aussi réfractaire à accepter nos propositions.
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord la ministre de ses bonnes paroles. Je suis convaincu que mon collègue qui me remplace va remplir ce rôle aussi bien que moi et même peut-être mieux. Certains diront peut-être qu'il n'aura aucun mal à le faire.
Je répondrai à cette importante question comme suit. Un jour, une nouvelle est parue au sujet d'un dîner-bénéfice pour le chef de l'opposition. J'en avais entendu parler avant tout le monde parce que j'avais reçu un appel de Marie-Danielle Smith du National Post. Elle voulait me poser des questions au sujet d'un dîner-bénéfice, auquel mon chef n'avait pas participé, mais que j'avais tenu en violation de cette nouvelle règle, qui n'avait pas été mise en vigueur, et où des dirigeants de Tigre Géant avaient chacun fait un don de 1 500 $. Comme les députés le savent peut-être déjà, ma famille est propriétaire de Tigre Géant. Je suis maintenant le vice-président de Tigre Géant. C'est pour cette raison que je ne suis plus le porte-parole dans ce dossier.
Si les députés avaient été là, ils auraient vu ma tête exploser. J'étais furieux. Je lui ai dit qu'il était impossible qu'elle ait mis cette information au jour par elle-même et que le bureau de recherches des libéraux fouillait ici et là, qu'il avait constaté que beaucoup de chèques étaient arrivés le même jour et qu'il avait conclu que c'était forcément en raison d'un dîner-bénéfice. Je lui ai dit qu'on lui avait raconté cette histoire pour qu'elle la publie et qu'elle crée un scandale inventé de toute pièce. Je lui ai fait remarquer une évidence: elle ne pouvait certainement pas croire que j'aie à organiser un dîner pour convaincre les gens d'une entreprise qui appartient à ma famille de faire des dons.
Si les libéraux veulent dire qu'il est scandaleux que des contacts d'affaires de députés leur fassent des dons, alors qu'ils le disent. L'impact s'en fera ressentir chez tout un tas de députés ministériels. Il est honteux que les libéraux aient tenté de faire raconter des histoires à des journalistes par leur bureau de recherches pour créer de faux scandales afin de détourner l'attention de leur comportement scandaleux. Or, le gouvernement libéral agit de plus en plus fréquemment ainsi.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûre d'avoir bien entendu. Mon collègue vient-il de dire que, naturellement, des gens d'affaires travaillant pour une certaine entreprise font des dons à son parti? C'est justement de quoi il s'agit: assurer plus de transparence et de responsabilité dans le processus de financement des partis politiques. J'aimerais que le député rectifie ses propos ou qu'il explique comment il fait exactement pour légitimer une pratique à laquelle nous nous opposons et qui explique pourquoi nous sommes ici.
Monsieur le Président, si l'on interdisait aux gens de solliciter des dons auprès de leurs amis, des personnes qu'ils connaissent, de celles avec qui ils ont fait des affaires et de celles qui ont du respect pour eux, on empêcherait quiconque a des liens avec le milieu des affaires de faire des dons ou d'en recevoir.
Quant à la suggestion selon laquelle de nombreux membres du même conseil de direction donneront de l'argent, la députée n'a qu'à regarder ce qui se passe dans de nombreuses entreprises — Apotex, par exemple — dont bon nombre des membres du conseil d'administration ont fait des dons aux libéraux en maintes occasions. Un peu plus tôt, j'ai donné comme exemple une entreprise dont plusieurs des dirigeants font des dons au Parti libéral. C'est peut-être bien une pratique scandaleuse, mais si tel est le cas, c'est une pratique scandaleuse qui est monnaie courante chez les libéraux.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en matière de financement politique, qui prévoit la modification de la Loi afin de rendre le financement politique au niveau fédéral plus transparent et ouvert que jamais. Il s'agit de la plus récente mesure du gouvernement du Canada pour accroître la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans les institutions publiques canadiennes et renforcer le processus démocratique. Je souhaite remercier la ministre et son secrétaire parlementaire pour leur travail.
En 2017, les Canadiens ont célébré le 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés. La Charte sert de modèle à des démocraties partout sur la planète. L'article 3 de la Charte accorde à tout citoyen canadien le droit de vote et l'éligibilité aux élections. Ce droit démocratique fondamental accordé à tous les Canadiens est, à l'évidence, au coeur de notre démocratie. Lorsque les candidats à une charge publique fédérale tiennent une activité pour financer leur campagne et que des gens font un don, il est essentiel de veiller à ce que les processus soient ouverts et transparents et à ce qu'il faille rendre des comptes à leur sujet. L'intégrité de notre système politique dépend de notre vigilance et de notre capacité à l'améliorer de façon continue, puisque la confiance du public doit être regagnée chaque jour.
La Charte des droits et libertés consacre en outre les libertés d'association et d'expression. L'interprétation de l'article 2 veut qu'il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti politique et celui de participer à des activités de financement, selon des limites raisonnables. Les partis politiques font partie intégrante du régime démocratique canadien. Ils réunissent et mobilisent des gens provenant des quatre coins du pays qui ont des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Ces gens font du bénévolat, ils se font les champions de telle ou telle politique, ils avancent de nouvelles idées et ils favorisent le débat public et y participent.
Voter pour le candidat de leur choix est l'un des moyens qui s'offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif dans la société. Faire du bénévolat pour un parti politique ou pour la campagne d'un candidat donné en est un autre. Nul doute que les dons en argent à un parti politique représentent une façon de contribuer directement au processus démocratique. Nous avons la responsabilité collective, en tant que députés, de défendre et de protéger l'intégrité du processus de contribution aux campagnes électorales. Nous devons continuer de veiller à ce que les Canadiens demeurent libres de contribuer aux partis politiques et aux campagnes des candidats.
Le Canada est reconnu partout sur la planète pour la rigueur de son système de financement politique, et c'est dû à notre vigilance continue. Sous le régime actuel, les dons de sociétés et de syndicats sont interdits, et il existe des limites strictes quant aux contributions qu'une personne peut verser. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser jusqu'à 1 575 $ par année à chacun des partis enregistrés. Ils peuvent faire des dons totalisant au plus 1 575 $ à chacun des candidats à la direction d'une course donnée et ils peuvent donner au plus 1 575 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré. Les contributions sont signalées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui font une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ sont affichés en ligne.
Le projet de loi C-50 fait fond sur le régime actuel. Pour chaque participant, à quelques exceptions près, qui assiste à une activité de financement exigeant une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant seront publiés en ligne. Font exception à cette règle les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias, les personnes qui aident une personne handicapée et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité.
Les Canadiens prennent le financement des partis politiques au sérieux. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences, et c'est pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour quiconque qui enfreint les règles. Les Canadiens peuvent être fiers des règles, déjà strictes, qui régissent le financement des partis politiques, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir davantage au sujet des activités de financement politique. Le projet de loi C-50 fournira aux Canadiens plus d'information au sujet des activités de financement politique afin de continuer d'accroître leur confiance dans nos institutions démocratiques.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettra aux Canadiens de savoir quand aura lieu une activité de financement politique dont les droits d'entrée sont de 200 $ ou plus — ou exigeant une contribution de cette ampleur pour y assister — et qui était présent. Ces règles s'appliqueront à toutes les activités de financement auxquelles assistent les ministres, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction d'un parti qui remplissent les critères. Elles s'appliqueront aussi aux activités de reconnaissance organisées en l'honneur de donateurs à un parti politique ou à un candidat. La loi s'appliquera seulement aux partis représentés à la Chambre des communes, qui devront annoncer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens sauront d'avance qu'une activité de financement politique s'en vient, ce qui leur permettra d'y prendre part ou d'en suivre le déroulement.
Grâce au projet de loi C-50, les journalistes sauront quand et où les activités de financement auront lieu. Parallèlement, les partis politiques pourront continuer de déterminer leurs propres modalités relativement à l'accès et à l'accréditation des médias. Les partis devront en outre produire un rapport où seront indiqués le nom et l'adresse partielle des participants et transmettre le tout à Élections Canada dans les 30 jours qui suivent la tenue de l'activité. L'information contenue dans les rapports sera alors du domaine public.
Le projet de loi ajoutera en outre de nouvelles infractions à la Loi électorale du Canada afin de sanctionner les personnes qui ne respectent pas les règles. L'argent amassé devra notamment être remis. Les sanctions viseront les partis politiques et les organisateurs des activités de financement, et non les personnalités politiques invitées aux activités. Quiconque commet l'une des infractions introduites par le projet de loi C-50 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $.
Ce niveau jamais vu de transparence tient compte du fait que la confiance du public n'est jamais acquise. Il permet aussi au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite de rendre le régime canadien de financement politique plus transparent et d'ainsi renforcer les institutions démocratiques. C'est sans oublier le projet de loi C-33, qui permettra de faire augmenter la participation populaire et de renforcer l'intégrité des élections. Le gouvernement a sollicité l'aide du Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie canadienne contre les cybermenaces.
Même si les Canadiens ont toutes les raisons du monde d'être fiers de leur démocratie, que nous continuons de bâtir tous ensemble au quotidien, nous sommes conscients que les choses peuvent toujours être améliorées. En braquant les projecteurs sur les activités de financement politique, nous rehaussons encore d'un cran le régime canadien — déjà excellent — de financement politique.
Monsieur le Président, les secrétaires parlementaires seront soustraits à l'application du projet de loi C-50. J'aimerais savoir si la secrétaire parlementaire accepterait de participer à une activité de financement donnant un accès privilégié si on l'invitait à le faire.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député soulever ce point, car les secrétaires parlementaires font aussi partie du gouvernement. Les règles m'apparaissent éminemment justes, et le milieu est tout à fait prêt à s'y conformer.
J'ai toujours fait preuve d'une transparence absolue. Avant de me lancer en politique fédérale, j'ai assumé des fonctions d'élue à l'échelle locale pendant 12 ans. J'ai toujours rendues publiques les règles régissant mes activités de financement à l'échelle locale. Les noms de tous les donateurs ont toujours été publiés. Voilà la base même sur laquelle repose un gouvernement ouvert, dans lequel les gens peuvent avoir confiance.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir fait preuve d'une grande transparence avant de se présenter sous la bannière libérale aux dernières élections fédérales. Étant donné que la députée comprend bien ce qu'est un conflit d'intérêts et la nécessité de faire preuve de transparence, comment peut-elle être membre d'un parti qui, avant qu'il se fasse prendre, s'adonnait systématiquement à un programme d'activités de financement assujetti à des protocoles destinés à cacher celles-ci dans les résultats d'un moteur de recherche. J'aimerais aussi lui poser la même question que lui a adressée tout à l'heure le député de Barrie—Innisfil: est-ce que les secrétaires parlementaires devraient participer à des activités de financement donnant un accès privilégié et vont-ils le faire?
Monsieur le Président, je n'accepte pas les affirmations de mon collègue. Dans le cas de toutes les activités auxquelles participent les députés libéraux, si les billets coûtent 200 $ et plus, la liste de tous les participants est rendue publique. De toute évidence, le gouvernement applique déjà les règles proposées dans le projet de loi C-50, et il espère que tous les députés appuieront cette mesure.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue d'en face exprime son point de vue sur les conflits d'intérêts — contraires à l'éthique — auxquels donnent lieu ces activités de financement donnant un accès privilégié. La transparence constitue le premier enjeu. J'estime qu'il y a deux enjeux très distincts. Selon moi, les conflits d'intérêts constituent le plus sérieux. Or, le projet de loi ne vise qu'à régler le moins grave et ne fait rien pour s'attaquer au coeur du problème. La députée pourrait-elle nous faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, le projet de loi propose une approche graduelle pour constamment accroître la transparence et la reddition de comptes. En démocratie, nous devons tous exiger des comptes les uns des autres. Peu importe qu'on soit bénévole, donateur ou candidat, nous sommes tous citoyens et, à ce titre, nous tous sommes responsables de l'intégrité du système.
Je tiens à souligner ce que le directeur général des élections par intérim a déclaré en octobre 2017:
À cet égard, je note que le projet de loi est soigneusement calibré. Toutes les parties ne seront pas astreintes aux nouvelles exigences et je crois que c'est une bonne chose. De la même manière, ce ne sont pas toutes les activités de financement qui seront visées, mais uniquement celles pour lesquelles un montant minimal est exigé et auxquelles participent des décideurs clés.
À mon avis, tous les députés peuvent abonder dans ce sens.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle se sont échauffés, de façon paradoxale et énergique, pour dénoncer les aspects du projet de loi C-50 qui portent sur la transparence et l'ouverture, alors qu'ils font preuve d'abstrusion et d'opacité. Je me demande si la secrétaire parlementaire peut nous faire part de son expérience personnelle concernant l'ouverture et la transparence du premier ministre.
Monsieur le Président, je le peux certainement. De nos jours, les assemblées publiques ouvertes du premier ministre représentent une occasion pour tous les Canadiens de lui faire part de leurs points de vue. Je n'ai jamais participé à une activité aussi ouverte, ce qui contraste vivement avec nos expériences sous le gouvernement précédent.
C'est pour cette raison que le projet de loi C-50 contribue aussi à augmenter la participation et l'accès et à accroître la disponibilité des députés afin qu'ils parlent aux journalistes et répondent aux questions. Je ne peux compter le nombre de fois où, sous le gouvernement précédent, j'ai été déçue de ne pas pouvoir poser une question, en tant que titulaire de charge publique, à l'ancien premier ministre sur des enjeux très importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné l'intervenante précédente, les élections sont au coeur de notre démocratie. Grâce à elles, la population du Canada donne aux députés le grand privilège et l'énorme responsabilité de les représenter. Si les gens ont l'impression que les élections ne sont pas justes, qu'elles sont le moindrement partiales, la confiance qu'ils ont en nous et dans tout le travail que nous faisons ici s'érode.
Le projet de loi porte sur le financement politique. Il a été présenté en réponse aux activités de financement donnant un accès privilégié que les ministres libéraux organisaient. Ces activités sont inappropriées pour de nombreuses raisons. D'abord et avant tout, il y a un conflit d'intérêts: par exemple, des avocats qui paient pour faire pression sur la ministre de la Justice ou des banquiers qui paient pour faire pression sur le ministre des Finances. Ces personnes paient le Parti libéral. Ce serait déjà assez grave si le gouvernement, pour amortir le salaire des ministres ou quoi que ce soit d'autre, imposait des « frais d'utilisation » aux gens qui veulent avoir accès aux ministres, mais cet argent a été remis directement au Parti libéral. Enfin, il y a la culture du secret. Les activités étaient habituellement privées. Les gens du public n'étaient même pas au courant qu'elles avaient lieu, alors ils ne pouvaient pas y participer s'ils le voulaient et s'ils étaient assez fortunés pour le faire. Qui plus est, la liste des donateurs est restée secrète jusqu'à la publication des rapports de fin d'année.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait seulement de régler ce dernier problème. Il passe carrément à côté des aspects les plus graves des activités de financement donnant un accès privilégié. Si on demandait à un individu sensé ce qui le perturbe le plus dans les activités de financement donnant un accès privilégié, il ne répondrait pas le manque de transparence. Il ne répondrait pas que la situation serait plus acceptable si on pouvait connaître le nom des participants ou si ces activités étaient ouvertes à l'ensemble de la population. Non, il répondrait plutôt que le problème, ce sont les conflits d'intérêts qu'entraîne le fait de demander aux gens de payer des sommes importantes au Parti libéral pour avoir un accès privilégié aux ministres.
Nous savons qu'il se fait tous les jours du lobbyisme à la Colline du Parlement sans qu'il y ait échange d'argent. L'autre jour, un député libéral m'a dit que les rencontres avec les lobbyistes à son bureau l'occupaient beaucoup. C'est une excellente chose. Il travaille fort, et c'est son boulot. Toutefois, les activités de financement donnant un accès privilégié sont une tout autre paire de manches. Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait dû y mettre un terme, mais il ne fait que les entériner en y ajoutant simplement une touche de transparence.
En raison de cette transparence supplémentaire, de cette autre mesure, le NPD appuiera ce projet de loi avec réticence. Cependant, il continuera de rappeler aux libéraux qu'ils doivent s'occuper de l'aspect de ces activités qui concerne les conflits d'intérêts. Les libéraux disent qu'ils luttent contre les inégalités de la société, mais le financement donnant un accès privilégié crée des inégalités. Il donne plus de pouvoir aux gens de pouvoir. Il n'est pas étonnant que de nombreux Canadiens soient cyniques par rapport à la politique et aux politiciens. Si une chose accroît le cynisme en politique, c'est lorsque les politiciens ne respectent pas leurs promesses.
Les gens sont intelligents. Ils savent que la gouvernance est difficile et que, parfois, il n'est pas possible de respecter chaque promesse faite durant une campagne électorale. Cependant, lorsqu'une personne rompt une promesse très importante, une promesse qui a permis à son parti de se faire élire, les gens se sentent totalement trahis.
La fin de semaine dernière, une électrice m'a envoyé un courriel au sujet d'une question. Je l'ai appelée, et nous en avons discuté. À la fin de la conversation, elle a exprimé à quel point elle était heureuse d'avoir pu parler directement avec son député. Elle a dit qu'elle ne faisait plus confiance aux politiciens après les dernières élections. Elle a dit que pendant la campagne, elle et son conjoint avaient encouragé leurs enfants à parler des programmes des partis et des enjeux, et à déterminer ce qui était le plus important pour eux.
Finalement, ils ont laissé leurs enfants décider pour qui ils allaient voter. Ils ont décidé que la réforme électorale était l’un des éléments les plus importants. Ils ne voulaient pas voir le Canada élire un autre Parlement où un parti qui a 38 % ou 39 % des voix détient 100 % du pouvoir. Ils avaient été profondément déçus du Parti conservateur qui les avait amenés dans une situation avec laquelle les deux tiers du pays n’étaient pas d’accord. Ils étaient enthousiasmés de voir que trois des autres partis avaient fait de la réforme électorale un élément central de leur plate-forme. Ils étaient heureux d’entendre ces leaders, y compris le premier ministre actuel, répéter sans cesse que ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour.
Voilà ce que j’ai entendu sur les tribunes où étaient conviés tous les candidats. Le candidat libéral prenait la parole pour répéter sa litanie: ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Le gouvernement allait demander aux Canadiens et aux experts quel était le meilleur système, et celui-ci allait être mis en oeuvre. Le public se levait et applaudissait. Ces gens ont déchanté. La femme à qui j’ai parlé était anéantie. Elle m’a dit que ses enfants étaient tellement déçus de voir les libéraux revenir sur leur promesse qu’ils envisagent de ne pas voter quand ils auront l'âge. Cette trahison va alimenter le cynisme dans tout le Canada.
À titre de députés, nous faisons tous du porte-à-porte dans nos circonscriptions. Certaines personnes sont heureuses de nous voir. D'autres ne sont pas d'accord avec notre parti politique. Néanmoins, quelles que soient les allégeances des uns et des autres, j'ai été très déçu, lorsque je me suis mis à cogner aux portes, d'entendre beaucoup de gens me dire qu'ils ne votaient pas. Lors de la dernière campagne électorale, cette tendance s'est amenuisée. Beaucoup de gens se sont mis à prendre part aux débats publics et ont décidé de voter. Je crois que l'énergie qui s'est manifestée parmi eux leur est venue du sentiment qu'un vent de changement était en train de souffler sur le pays et qu'ils avaient la chance de participer à ce changement.
Trois partis politiques s'étaient engagés à changer le système électoral pour que chaque vote compte et pour reléguer aux oubliettes le vote stratégique. Il serait désormais possible de voter pour son candidat et son parti favoris en sachant que ce vote aurait une incidence réelle sur le résultat final. Malheureusement, la population a élu le seul parti qui était prêt à rompre sa promesse.
Tout a bien commencé. La ministre a demandé aux députés de tenir des assemblées publiques pour parler aux Canadiens de la réforme électorale et sonder leur opinion à ce sujet. Les députés du NPD ont répondu à l'appel. Ils ont tenu de nombreuses assemblées publiques et, à la fin de chacune de ces assemblées, ils demandaient aux gens d'exprimer leur opinion. Ils ont noté les statistiques sur le genre de système recherché par les électeurs. Nous avons envoyé des questionnaires à tous les ménages de nos circonscriptions, puis nous avons compilé les réponses. Les personnes ayant répondu se sont dites à 80 % favorables à la représentation proportionnelle.
Les députés libéraux ont tenu des assemblées publiques, eux aussi, mais peu d'entre eux, sinon aucun, ont demandé aux gens de leur dire quel système ils favorisaient. Les députés du NPD ont commencé à assister aux assemblées organisées par les libéraux pour tenter de savoir si les résultats issus des assemblées dans les circonscriptions néo-démocrates n'étaient pas représentatifs. Ils ont demandé aux personnes présentes aux assemblées organisées par les libéraux d'indiquer à main levée quel système elles préféraient. Environ 80 % d'entre elles privilégiaient également la représentation proportionnelle.
Le comité de la réforme électorale s'est réuni au cours de l'été pour demander à des experts du pays et de l'étranger quel système serait le meilleur pour le Canada. Environ 90 % de ces experts ont indiqué que la représentation proportionnelle serait le meilleur système.
Le premier ministre a dit qu'il n'a pas tenu sa promesse parce qu'il n'a pas constaté que beaucoup de Canadiens voulaient un changement et qu'il a pensé qu'un changement serait mauvais pour le Canada. Il fait fi de ce que disent les experts. Il n'a pas interrogé les Canadiens. Le gouvernement a plutôt envoyé un sondage risible contenant des questions ridiculement biaisées autour d'une réforme électorale. On n'a pas demandé aux gens s'ils voulaient du changement ou s'ils voulaient que les sièges à la Chambre des communes reflètent la proportion des votes.
En dépit des questions idiotes, le sondage a révélé que 70 % des répondants voulaient un gouvernement dans lequel plusieurs partis devraient se mettre d'accord pour qu'une décision soit prise. Près des deux tiers ont dit trouver que mieux vaut un gouvernement où plusieurs partis doivent s’entendre pour gouverner, même si cela doit ralentir l’action du gouvernement.
Les Canadiens veulent que les partis politiques travaillent ensemble au Parlement. Même si la dernière question ne dit pas exactement cela, le travail sera accompli plus rapidement si c'est le cas. Il suffit de regarder la lenteur des actions du gouvernement actuel, causée par son attitude peu coopérative envers l'opposition qui bloque périodiquement le système.
Les Canadiens veulent un système électoral juste qui donne des résultats qui reflètent fidèlement la population de notre pays. Les Canadiens veulent que plus de femmes les représentent au Parlement. Tout cela serait possible avec un nouveau système électoral basé sur une forme ou une autre de représentation proportionnelle.
Nous devons constamment maintenir une saine démocratie au Canada et contrer tout ce qui peut engendrer du cynisme à l'égard du travail que nous réalisons ici. Nombre de Canadiens sentent qu'ils n'ont pas voix au chapitre, que leur vote ne compte pas et qu'ils n'ont pas une chance égale de faire part de leurs préoccupations au gouvernement. Une vraie réforme électorale permettrait d'y remédier.
Il ne sert pas à grand-chose de savoir plus tôt quel avocat a payé 1 500 $ au Parti libéral pour avoir accès à la ministre de la Justice. Il ne sert pas à grand-chose de savoir à l'avance que les gens de Bay Street pourront participer à une activité pendant laquelle ils pourront rencontrer le ministre des Finances pour la modique somme de 1 500 $. Il nous faut des lois plus rigoureuses pour interdire les conflits d'intérêts contraires à l'éthique, et une véritable réforme électorale pour maintenir la force de notre démocratie.
Monsieur le Président, j'ai particulièrement aimé la première partie des observations du député, puisqu'il a souligné quelques-unes des lacunes du projet de loi. Je vais lui poser la même question que j'ai posée vendredi au député de Victoria.
Étant donné la piètre qualité de ce projet de loi qui ne ferait pas grand-chose pour atteindre les objectifs énoncés, et puisque ce projet de loi est plutôt conçu pour légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié, alors pourquoi accorder la moindre crédibilité à ces mesures en votant en faveur du projet de loi, même si c'est à contrecoeur?
Monsieur le Président, j'étais présent à la Chambre vendredi quand cette question a été posée. Je ne peux que répéter ce que mon collègue de Victoria a dit. Nous ne voulons pas être perçus comme étant contre l'ouverture et la transparence. C'est ce que le gouvernement va dire si nous votons contre ce projet de loi. Nous aimons l'ouverture et la transparence. Il s'agit dans une certaine mesure d'un petit pas vers l'avant. Toutefois, nous luttons pour remettre sur le tapis le vrai problème, l'éléphant dans la pièce, à savoir le problème de conflits d'intérêts contraires à l'éthique. Nous n'avons pas pu apporter des amendements au comité, car cela aurait élargi la portée du projet de loi.
Le projet de loi était très restreint lorsqu'il a été présenté. Donc nous voulons continuer de lutter pour cela. Nous aimons la partie sur l'ouverture et la transparence, mais c'est un très petit aspect du problème. Le grand problème est celui des conflits d'intérêts. Nous devons agir à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre mon collègue reconnaître, au moins en partie, qu'il s'agit d'un pas dans le sens de l'ouverture et de la transparence. En tant que membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai eu l'occasion de discuter de ce sujet et d'entendre des témoignages. Je me réjouis et m'enorgueillis de ce projet de loi. Il représente un grand pas vers l'ouverture et la transparence.
Il y a deux éléments dont j'aimerais parler et au sujet desquels j'aimerais poser des questions au député. Premièrement, il y a les sites Web des partis politiques. Les partis doivent y annoncer les événements cinq jours à l'avance. C'est une mesure fantastique, car les gens seront informés à l'avance des événements. Nous indiquons ouvertement les activités de financement que nous organisons, les ministres qui y participeront, et si le premier ministre sera sur place. Le député a dit qu'il s'agissait d'un petit pas, mais je crois que c'est un pas important. Cette information intéresse les gens, y compris les médias.
Le deuxième élément concerne le fait d'indiquer qui étaient les participants dans les 30 jours suivant l'événement. Encore une fois, il s'agit d'un pas dans le sens de l'ouverture et de la transparence afin que le nom de toutes les personnes ayant participé à une activité de financement figure sur une liste pour que la population canadienne sache de qui il s'agit.
Mon collègue ne convient-il pas qu'il s'agit de deux mesures importantes et positives?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je crois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais d'un bien petit pas. Le premier ministre ne s'est jamais présenté à l'une de mes activités de financement qui ne sont pas du tout du même ordre. Il est important de distinguer celles-ci des activités-bénéfices où se présente un ministre fédéral chargé de la réglementation d'un secteur d'activités au Canada. Il faut savoir qui assiste à ce genre d'événements-bénéfices. Nous obtenons déjà la liste de donateurs du Parti libéral à la fin de l'année; le projet de loi permet simplement d'y avoir accès plus tôt.
Un événement-bénéfice dont les droits d'entrée se chiffrent à 1 500 $ et où se présente le premier ministre ou un autre ministre est tout à fait différent d'une activité de financement comme les miennes par exemple. On se plaint si je fixe le prix des billets à 100 $. Me rencontrer ne vaut pas ce prix. Il faut prendre ce genre de décision et le projet de loi nous pousse légèrement dans cette direction.
Pour poursuivre ma réponse à la question précédente, je dirai que nous risquons de passer à côté de la grande question éthique que sont les confits d'intérêts. Il faut régler celle-ci et nous aurions dû le faire avec ce projet de loi, en interdisant à un ministre d'accepter des dons de la part d'un lobby oeuvrant dans un domaine dont il est responsable.
Avant de donner la parole au député de Calgary Rocky Ridge et de reprendre le débat, je dois l'informer que nous devrons l'interrompre avant la fin de ses 10 minutes pour laisser la place aux déclarations de députés. Nous lui ferons le signe habituel, une ou deux minutes avant 14 heures. Bien sûr, il aura le reste du temps qui lui est imparti quand la Chambre reprendra le débat.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-50. C'est un projet de loi que certains de mes collègues conservateurs, notamment le député de Barrie—Innisfil, je crois, ont peut-être bien qualifié d'autre projet de loi à la Seinfeld, un projet de loi qui ne porte sur rien du tout.
Il s'agit d'un projet de loi qui ne sert qu'à essayer de légitimer, du point de vue du gouvernement, sa pratique de l'accès privilégié en contrepartie de dons. Vu la loi en vigueur, les mesures en matière de transparence sont véritablement minimes et ne s'attaquent en rien à ce que l'intervenant précédent a qualifié de coeur du problème dont personne ne veut parler, c'est-à-dire l'accès privilégié en échange de dons.
Pour ceux qui n'ont pas suivi le débat ou ne sont pas au courant du contexte, il est nécessaire de comprendre ledit contexte pour se rendre compte de la quasi-inutilité de ce projet de loi. Déjà, selon les lois actuelles sur le financement électoral, seuls les particuliers ont le droit de faire des contributions financières, lesquelles sont limitées à un peu plus de 1 500 $ par personne. Elles interdisent expressément les dons des entreprises et des syndicats ainsi que les dons anonymes de plus de 20 $ et elles stipulent que toute contribution de plus de 200 $ doit être rendue publique.
Toutes ces mesures de transparence dont les ministériels se félicitent en faisant valoir le présent projet de loi existent déjà dans la loi en vigueur. Le projet de loi ne fait que modifier les dates et devancer quelque peu la présentation des rapports. La loi oblige déjà quiconque fait un don de 200 $ ou plus à un parti politique à le déclarer.
Ces règles ont toutes été instaurées au début de la législature précédente. Le gouvernement précédent est arrivé au pouvoir dans la foulée d'un scandale en matière d'éthique et les nouvelles lois en matière de financement électoral font partie des mesures qu'il a prises pour nettoyer ce gâchis.
À la législature précédente, les activités de financement donnant un accès privilégié ne constituaient pas un problème en application des mêmes règles, parce que les députés ministériels savaient que le premier ministre, Stephen Harper, n'aurait pas toléré de telles activités. J'ai discuté avec mes collègues qui étaient ministres au sein du gouvernement précédent, et ils trouvent tout à fait épouvantable les activités de financement donnant un accès privilégié du Parti libéral et du gouvernement. Ils savent que ce n'est pas correct. Les ministres du gouvernement précédent savaient qu'ils seraient réprimandés s'ils tentaient de solliciter des fonds de parties intéressées et de lobbyistes en tenant des activités de financement donnant un accès privilégié. Cette pratique était inexistante en application de la loi en vigueur et n'a commencé que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir.
Le projet de loi se veut une solution à un problème qui touche uniquement un parti: le Parti libéral du Canada. Le projet de loi ne mérite pas d'être appuyé parce qu'il vise à couvrir une pratique qui se perpétuera par la suite. Les libéraux se féliciteront sans doute plus tard d'avoir fait adopter ce projet de loi, puis prétendront qu'il n'y a rien de mal aux activités de financement donnant un accès privilégié. Ils ont modifié la date à laquelle le rapport doit être produit, et ils se sont contraints à organiser leurs activités de financement d'une manière plus ouverte et à ne pas, par exemple, se servir de protocoles visant à camoufler les résultats de recherches sur ces activités.
Comme il a été signalé dans certaines des interventions antérieures, les libéraux ont fait des promesses grandioses pendant la campagne électorale, y compris celle de procéder à une réforme électorale. Certains de leurs députés ont milité en faveur des pipelines, tandis que d'autres se sont prononcés contre ces derniers. Les libéraux ont donc fait des promesses différentes dans diverses régions du pays. Ils ont promis d'atteindre l'équilibre budgétaire dans un délai de deux ans et de restreindre le déficit à 10 milliards de dollars. Les libéraux ont aussi promis une réforme de l'accès à l'information.
Les libéraux avaient déclaré hardiment — et le premier ministre avait promis de donner l'exemple — que leur gouvernement serait le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du Canada. On dirait maintenant qu'il s'agit d'une mauvaise plaisanterie, compte tenu du comportement du premier ministre lui-même, du fait que l'on a constaté qu'il était en conflit d'intérêts et qu'il a enfreint quatre articles du code d'éthique pendant qu'il était en vacances et en raison du système libéral de financement donnant un accès privilégié, qui a été mis en place très rapidement après que les libéraux sont arrivés au pouvoir.
C'est par l'intermédiaire des médias que les Canadiens en sont venus à comprendre l'ampleur des activités de financement donnant un accès privilégié qui ont lieu. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a mentionné plus tôt que des ressortissants chinois, qui ne sont pas autorisés, au titre de la loi actuelle, à contribuer à des partis politiques, se réunissaient en privé, dans des résidences privées, pour faire du lobbying auprès du gouvernement et du premier ministre directement. Nous savons que la ministre de la Justice a assisté à une activité de financement amicale dans les bureaux d'un cabinet d'avocats de Bay Street avec d'autres avocats et des personnes qui pourraient être de futurs candidats à la magistrature. Nous avons entendu parler du ministre des Finances et de ses activités de financement donnant un accès privilégié, ainsi que du ministre de l'Industrie. Il s'agit d'une pratique courante.
C'est un élément central du mécanisme de financement des libéraux qui n'a été interrompu que lorsque la situation a été mise au jour par les médias à la fin du printemps de 2016. Nous sommes aujourd'hui saisis de ce projet de loi, et je suis convaincu que les libéraux vont se réjouir d'avoir pris des mesures en réponse à ces critiques, mais le problème n'est toujours pas réglé. Tenir des activités de financement donnant un accès privilégié est inacceptable, et ce projet de loi ne permettra pas de corriger la situation.
Le député de Calgary Rocky Ridge disposera de trois minutes pour compléter ses remarques après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale contre le cancer. Chacun d'entre nous a un ami ou un proche qui a été touché par le cancer, et c'est vrai dans ma circonscription, au Cap-Breton.
Aujourd'hui, je voudrais rendre hommage à une résidante très spéciale, Erin Richard, qui combat un cancer du sein en plus de lutter pour ceux qui sont touchés par cette maladie. En août dernier, Erin a reçu un diagnostic de cancer du sein triple négatif de stade 4. Elle a dû quitter son emploi pour subir une chimiothérapie, une radiothérapie, une ablation des ganglions lymphatiques et une mastectomie. Dans le tourbillon de toutes ces procédures, Erin lutte pour tous les patients atteints de cancer afin de demander des changements au régime de l'assurance-emploi en matière de congé de maladie. Elle a récemment présenté une pétition au Parlement, qui est signée par des centaines de personnes.
J'invite tous les députés à passer régulièrement des examens de dépistage du cancer, à choisir un mode de vie sain, à cesser de fumer, à apprendre les signes avant-coureurs ainsi qu'à informer et à appuyer les autres. Ensemble, avec des gens courageux comme Erin, nous pouvons changer les choses.
Les abus sexuels
Monsieur le Président, la société canadienne ne réalise pas toute l'étendue et la portée des abus sexuels commis à l'endroit des enfants. Une fille sur trois et un garçon sur cinq ont été abusés sexuellement au Canada. Ce sont des millions de Canadiens qui ont vécu, ou qui vivent présentement, une situation qui a anéanti leur bien-être, leur santé et leur vie.
Nous ne pouvons laisser cette situation se perpétuer. Si nous voulons renverser la vapeur en matière d'abus sexuels au Canada, nous devons nous attaquer à la culture du viol, qui favorise de tels comportements et fait que les abuseurs passent à l'acte. Nous devons empêcher la publication de contenu sexuel violent et dégradant en ligne. Nous devons apprendre à reconnaître les signes d'abus sexuels et avoir le courage de les dénoncer, d'appeler au 911 et de faire arrêter les abuseurs.
Je trouve encourageant que des députés de tous les partis animent ce soir à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, à 18 h 30, une activité dont l'objectif est de nous donner les outils pour contrer les abuseurs d'enfants et protéger ces derniers contre les abus sexuels. Cependant, nous ne pouvons nous contenter de l'activité de ce soir. Il faut soutenir le mouvement #MoiAussi et faire tout en notre pouvoir pour révéler au grand jour de tels comportements.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, alors que le Sri Lanka célèbre le 70e anniversaire de son indépendance, j'interviens pour souligner la longue et sinueuse histoire de cette île. Pendant longtemps, les Tamouls ont vu leurs droits être totalement bafoués sur cette île. Ils ont été exclus du processus d'édification du pays et relégués au rang de citoyens de deuxième classe dès le départ. Le gouvernement a autorisé la discrimination à l'endroit des Tamouls et il les a privés de leurs droits fondamentaux à l'emploi, à l'éducation et à la citoyenneté.
L'ONU estime qu'environ 40 000 civils tamouls ont été assassinés au cours des derniers mois du conflit armé qui a duré 26 ans. En outre, de 18 000 à 20 000 hommes, femmes et enfants ont été portés disparus, et les terrains appartenant à des Tamouls sont toujours contrôlés par l'armée sri lankaise.
Je suis solidaire de la communauté tamoule du Canada qui exhorte le gouvernement actuel du Sri Lanka à remplir son engagement de mettre en oeuvre totalement la résolution 30/1 de l'ONU et d'implanter un processus de reddition de comptes dans lequel les victimes du régime pourront avoir confiance.
Le programme de dispense de droits de scolarité de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, dans les semaines qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, est venu à Nanaimo pour annoncer la concrétisation d'une promesse électorale, celle de la dispense des droits de scolarité pour les jeunes Britanno-Colombiens qui ont déjà été en foyer d'accueil.
Les agents de la GRC qui étaient là pour assurer la sécurité n'ont pu contenir leur émotion lorsque le premier ministre a raconté que lui-même n'aurait pas pu aller à l'Université Trent sans l'aide de sa famille. Il a demandé si les parents abandonnaient leurs enfants dès qu'ils ont 18 ans. Ce n'est pas le cas. Il a dit que le gouvernement de la Colombie-Britannique était le parent responsable des enfants qui ont été pris en charge par l'État à un moment ou à un autre et qu'il allait les aider à faire des études collégiales ou universitaires.
Le premier ministre Horgan a ensuite cédé la parole à Ruby Barclay, une jeune femme de Nanaimo qui a bénéficié du programme de dispense des droits de scolarité de l'Université Vancouver Island. Cette université a été le premier établissement à offrir un tel programme. Ruby est aujourd'hui porte-parole pour cette extraordinaire façon de venir en aide aux innombrables jeunes qui sont placés en foyer d'accueil et de leur permettre de changer le cours de leur vie. Voilà un bon investissement.
L'Université Dalhousie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que fier diplômé pour célébrer le 200e anniversaire de l'Université Dalhousie. Cette université offre de l'enseignement à plus de Néo-Écossais que toute autre université de la Nouvelle-Écosse, pourtant, plus de la moitié de ses étudiants proviennent d'ailleurs, soit plus de 110 pays.
Lorsque l'Université Dalhousie a été fondée à Halifax le 6 février 1818, il s'agissait de la seule école non confessionnelle du Canada atlantique. Les valeurs fondatrices de diversité et d'inclusion servent encore de principe directeur.
Aujourd'hui, l'Université Dalhousie est la seule institution représentant le Canada atlantique au sein du U15, le regroupement des meilleures universités de recherche du pays. Les membres du corps professoral de l'Université Dalhousie ont remporté le prix scientifique le plus prestigieux du Canada trois fois au cours des quatre dernières années.
De plus, l'Université Dalhousie est un chef de file mondial de l'approfondissement de la compréhension des océans en vue de mieux les protéger pour les générations futures. En 2016, le gouvernement a appuyé ces travaux en accordant 94 millions de dollars à l'université afin de fonder l'Ocean Frontier Institute.
L'université a une longue liste de distinctions. À l'aube de son troisième siècle d'existence, j'invite tous les Canadiens à féliciter l'Université Dalhousie de ses contributions remarquables au Canada et au monde entier.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, beaucoup de députés parlent de l'obligation sacrée de la Chambre envers les anciens combattants, et je pense que nous sommes tous d'avis qu'une telle obligation existe. L'expression a été utilisée pour la première fois par sir Robert Borden avant la bataille de Vimy.
Notre plus grande obligation envers les vétérans est d'être honnêtes avec eux. Lorsqu'ils subissent des blessures physiques ou psychologiques des suites de services rendus au Canada, ils comptent sur leur gouvernement pour leur fournir, de même qu'à leur famille, des services et du soutien.
La semaine dernière, le premier ministre du Canada a déclaré qu'un vétéran blessé en demandait trop. C'était honteux. Pourquoi? C'est parce que, lors des dernières élections, le premier ministre, le député d'Orléans, qui est maintenant le ministre de la Défense, et d'autres anciens combattants au sein du caucus ont promis de rétablir les pensions à vie sous le régime de la Loi sur les pensions pour tous les vétérans malades ou blessés. Ils ont rompu cette promesse. Peu importe la façon dont ils présentent la situation, ils ont rompu leur promesse. Ils n'ont pas respecté leur obligation sacrée envers nos anciens combattants.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, hier commençait la 28e Semaine nationale de prévention du suicide, qui se déroule du 4 au 10 février 2018. Ayant pour thème « Parler du suicide sauve des vies », cet événement de sensibilisation et de mobilisation est essentiel.
Je tiens aujourd'hui à souligner le travail de Mme Lynda Poirier, directrice générale du Centre de prévention du suicide de Québec, et de toute son équipe. Ils sont une ressource d'aide précieuse pour notre communauté. Fondé en 1978, le Centre de prévention du suicide de Québec souligne cette année son 40e anniversaire, et c'est le premier centre de ce type au Canada. Je veux saluer le travail de tous les bénévoles et de tous les employés qui font un travail depuis toutes ces années pour combattre les tabous qui entourent le suicide et les problèmes de santé mentale.
On ne se suicide pas parce qu'on désire mourir, mais parce qu'on veut arrêter de souffrir. Toutefois, le suicide est une solution permanente à un problème temporaire. Cela ne devrait jamais être la solution.
En cette semaine importante, prenons tous conscience de l'importance d'en parler et de se parler. Réalisons tous qu'il est humain de souffrir et que de se montrer vulnérable est un signe de force et non pas un signe de faiblesse.
À tous ceux qui souffrent, sachez que de l'aide existe: 1-866-APPELLE.
[Traduction]
L'exploit d'un nageur canadien
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de rendre aujourd'hui hommage à un habitant d'Oakville et un ami, Madhu Nagaraja, qui est devenu le 29 novembre le premier Canadien à traverser le détroit de Magellan à la nage. Madhu est seulement la 23e personne de l'histoire à franchir les 3,9 kilomètres de ce détroit, qui est réputé pour ses forts vents, ses hautes vagues et ses eaux glacées.
Madhu avait fait un premier essai en 2015, mais il avait dû abandonner. Au lieu de se décourager, il a réuni son équipe et il a décidé de tenter le coup de nouveau. Madhu dit souvent que ce ne sont pas les qualités du nageur qui font la réussite d'un tel projet, mais la force de l'équipe autour de lui. Habitué de la nage en eau libre — il a déjà traversé la Manche et le lac Ontario —, Madhu voulait affronter de nouveau le détroit de Magellan pour célébrer le 150e anniversaire du Canada.
J'offre toutes mes félicitations à Madhu. Nous sommes tellement fiers de lui.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, les libéraux imposent un test sur les valeurs idéologiques aux organismes qui veulent s'inscrire au programme Emplois d'été Canada. Résultat: bon nombre d'organismes caritatifs religieux n'ont pas pu obtenir d'argent. Autrement dit, nous assistons présentement à une atteinte éhontée aux libertés religieuses du pays.
Partout au Canada, des centaines de camps d'été administrés par des organismes religieux ont essuyé un refus, privant du coup de nombreux enfants d'expériences sans pareilles et des milliers de jeunes d'un emploi d'été. Bon nombre de banques alimentaires et de services destinés aux démunis ou aux personnes qui ont du mal à se loger devront eux aussi mettre une croix sur leur financement. Plusieurs organismes caritatifs religieux de ma circonscription font des merveilles pour les réfugiés, mais eux aussi seront pénalisés.
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit une longue liste de libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, de religion, de pensée et de croyance. En plus de contrevenir aux droits garantis par la Charte, le fait d'obliger les organismes à souscrire à un énoncé correspondant aux valeurs des gens au pouvoir constitue ni plus ni moins qu'une atteinte à la démocratie.
Aujourd'hui, au nom des Canadiens de toutes les confessions, je demande au gouvernement libéral de faire marche arrière, d'annuler ces changements et de respecter les droits garantis par la Charte.
Le développement international
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine du développement international.
L'année 2017 a été marquante pour le Canada dans le domaine du développement international. Après une année de consultations auxquelles ont participé plus de 15 000 personnes provenant de 65 pays, nous avons lancé la Politique d'aide internationale féministe du Canada, qui marque un tournant dans l'aide étrangère du Canada.
Nous avons adopté cette politique parce que l'aide axée sur la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans la société est le moyen le plus efficace de faire avancer les choses dans le monde. C'est le meilleur moyen de réduire la pauvreté, de favoriser la paix et la prospérité et de rendre la société plus inclusive. Le principal objectif de cette politique consiste à participer aux efforts internationaux visant à éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde entier.
Cette semaine est donc le moment tout indiqué pour célébrer l'apport du Canada à ces progrès sociaux. J'invite tout le monde à suivre le mot-clic #SDI2018.
Bonne Semaine du développement international à tous!
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, nul n'est à l'abri.
Dans le milieu de l'agriculture, les problèmes de santé mentale se démarquent par des statistiques alarmantes. Les appels à l'aide et les suicides sont deux fois plus élevés chez les agriculteurs.
J'aimerais parler de ma propre expérience. En 40 ans, j'ai dû faire face à de nombreuses crises. En 1981, une pluie de grêle dévastait mes récoltes. J'ai vu mon troupeau souffrir de mortalité embryonnaire, et j'ai vu ce même troupeau souffrir d'un empoisonnement dû à l'erreur d'un fournisseur alimentaire, sans parler de nombreuses autres épreuves.
Cependant, je dois avouer que l'épreuve la plus difficile fut ma séparation d'avec ma conjointe, qui me laissa détruit. J'avais besoin d'aide. Seul, je ne pouvais m'en sortir. J'ai fait appel à l'organisme Au coeur des familles agricoles, qui m'a remis sur pied. Convaincu de la nécessité de ce service dans le milieu agricole, je suis moi-même devenu plus tard le président de l'organisme.
Je ne suis qu'un exemple parmi des milliers d'agriculteurs qui, encore aujourd'hui, ont besoin d'aide. C'est pourquoi je veux souligner, en cette Semaine nationale de prévention du suicide, les besoins particuliers des agriculteurs.
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, la 28e Semaine nationale de prévention du suicide se tient du 4 au 10 février. Le slogan de cette année est « Parler du suicide sauve des vies ». Il est crucial d'en parler pour le bien de nos proches, des personnes vulnérables et de tous ceux qui gardent le silence sur leur détresse, surtout lorsqu'on sait que le risque de suicide est trois fois plus élevé chez les hommes au Québec.
Il est important de faire connaître les ressources disponibles, dont la ligne d'aide 1-866-APPELLE. Visitons tous le site commentparlerdusuicide.com de l'Association québécoise de prévention du suicide.
En terminant, j'aimerais saluer l'excellente initiative du CISSS de Chaudière-Appalaches, qui diffuse sur sa page Facebook, en collaboration avec la Fédération de l'Union des producteurs agricoles de Chaudière-Appalaches, deux vidéos montrant comment déceler la détresse psychologique des producteurs et des productrices agricoles. Tous ensemble, parlons du suicide et sauvons des vies.
[Traduction]
Le Yukon
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler des Journées du Yukon qui, chaque année, donnent l'occasion au premier ministre, aux ministres et aux chefs du Yukon de venir rencontrer leurs homologues fédéraux à Ottawa, de tisser des liens avec eux et de faire progresser d'importants dossiers.
Je signale aussi que le 14 février marquera un anniversaire important. Ce jour-là, en 1973, une délégation de chefs autochtones du Yukon a présenté au premier ministre Pierre Trudeau le document historique « Together today — For our children tomorrow ». Il s'agit de l'une des premières revendications territoriales que le Canada a accepté de négocier. Ce document a servi de fondement aux négociations qui ont mené au traité moderne, l'accord-cadre définitif, qui a été conclu en 1993, et par la suite au règlement des revendications territoriales de 11 nations du Yukon et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale qui sont en vigueur aujourd'hui.
J'invite tous les députés à venir accueillir la délégation du Yukon, ce soir, à 17 heures au Château Laurier, et à participer à des festivités bien yukonnaises.
Dave Barrett
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Dave Barrett, qui fut le premier premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, député fédéral et ardent défenseur de la justice sociale. Dave a apporté des changements durables dans notre province. Aucun gouvernement de droite en Colombie-Britannique n'a osé annuler son héritage: le régime public d'assurance-automobile, les réserves de terres agricoles, la hausse du salaire minimum et la bonification des pensions.
La première fois que j'ai rencontré Dave, j'ai été ébahi par son énergie et son sens de l'humour plein de malice. Il rendait vraiment la politique amusante. Dave était un guerrier heureux. Il fascinait les foules par son éloquence et il a mené sa croisade pour la justice sociale avec un mélange de passion et de charme. Je parierais que, de tous les anciens premiers ministres de la province, Dave est celui avec qui les Britanno-Colombiens auraient le plus aimé aller prendre une bière.
Au nom du NPD fédéral, j'offre mes condoléances à Shirley et à leurs trois enfants. Je remercie Dave pour son esprit inoubliable, ses discours inspirants et sa passion pour la vie publique, et aussi pour nous avoir rappelé d'avoir du plaisir tout en travaillant pour apporter un changement durable.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de nouvelle députée de Battlefords—Lloydminster. Je profite de l'occasion pour remercier ma famille, mes amis et les nombreux bénévoles dévoués dont l'appui et les encouragements m'ont menée jusqu'ici aujourd'hui.
Je remercie aussi les électeurs de Battlefords—Lloydminster de m'avoir fait confiance et d'avoir vu en moi une voix efficace des collectivités de la région. Je suis fière de représenter une circonscription qui chérit et promeut les valeurs canadiennes, notamment la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance qui sont des libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il incombe au gouvernement de protéger ces droits pour tous les Canadiens. Pourtant, le gouvernement libéral refuse l'accès aux fonds publics aux Canadiens qui ne partagent pas les mêmes croyances que lui. Il est carrément inacceptable de demander aux gens qui veulent participer au programme Emplois d'été Canada de renier leurs croyances personnelles. Je presse le gouvernement de mettre la partisanerie de côté et de supprimer l'affirmation liée aux valeurs dans le formulaire de demande de participation au programme Emplois d'été Canada.
[Français]
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, hier avait lieu la Journée mondiale contre le cancer.
Comme tous les Canadiens, ceux qui sont ici, à la Chambre, connaissent au moins un proche qui a reçu un diagnostic de cancer. Le thème de cette année, « Nous pouvons — Je peux », nous encourage à agir dans le combat contre cette maladie, au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
Malheureusement, nous connaissons tous les ravages que peut causer un diagnostic de cancer sur la famille et les amis. Voilà pourquoi je suis fier que le gouvernement soutienne un organisme comme Partenariat canadien contre le cancer en faisant un investissement annuel de près de 50 millions de dollars, pour un total de plus de 1,6 milliard de dollars investis au cours de la dernière décennie. Je crois fermement que nous pouvons réduire le taux de cancer, améliorer les traitements et obtenir de meilleurs résultats de santé pour les collectivités dans l'ensemble du pays en soutenant la recherche, en collaborant avec tous nos partenaires et en adoptant un style de vie plus sain.
Comme pour tous les grands défis, en travaillant ensemble et en étant dévoués, nous pouvons vaincre le cancer et nous y arriverons.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'éthique est sorti depuis plus d'un mois. Nous posons des questions au premier ministre à la Chambre depuis une semaine et il a toujours refusé de faire la seule chose qui s'impose: rembourser les Canadiens pour son voyage illégal.
Le premier ministre peut-il mettre fin à cette mauvaise comédie et enfin s'engager à rembourser les 200 000 $ pris illégalement dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, à la suite du dépôt du rapport de la commissaire, j'en ai immédiatement assumé la responsabilité publiquement. À l'avenir, je suivrai tout conseil du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par rapport à l'Aga Khan et par rapport à mes voyages personnels. Je suis content d'assumer toutes les responsabilités liées au rapport de la commissaire.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de refuser d'accepter les conséquences. Quand le rapport de la commissaire à l'éthique est tombé, le premier ministre a joué le rôle de l'homme qui regrettait ce qui s'était passé et il s'est même excusé. Maintenant, il joue le rôle de l'homme qui évite ses responsabilités. Malgré les demandes des contribuables et à l'encontre du gros bon sens, il s'entête à ne pas rembourser les 200 000 $.
Peut-il finalement jouer le rôle du gars responsable et rembourser les frais de son voyage illégal?
Monsieur le Président, dans le rapport de la commissaire à l'éthique, il y a eu plusieurs recommandations, dont celle de mettre un écran dans mes engagements avec l'Aga Khan, et, aussi, de m'assurer que dans tout voyage personnel ou familial à venir, je travaille avec le bureau du commissaire pour m'assurer que tout est en bonne et due forme. Je suis toutes les recommandations du bureau du commissaire à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, une personne dotée d'un jugement sûr n'a pas à être trouvée coupable par le commissaire à l'éthique pour savoir qu'il est inadmissible d'accepter des cadeaux d'une entité qui fait affaire avec le gouvernement. Or, pendant plus d'un an, le premier ministre s'est employé à éviter la question de son voyage illégal et à en cacher les coûts. Il avait promis d'accroître la reddition de comptes, mais il n'a même pas réussi à respecter le seuil minimal qu'il avait établi.
Quand le premier ministre remboursera-t-il aux contribuables les coûts supplémentaires liés à son voyage illégal?
Monsieur le Président, les Canadiens qui suivent la période des questions, à la tribune et ailleurs, savent qu'une grande partie des échanges sont de nature partisane. C'est particulièrement le cas des attaques personnelles. Toutefois, les téléspectateurs canadiens peuvent avoir l'assurance qu'une entité non partisane examine objectivement le comportement des députés, prend des décisions et fait des recommandations en matière de conduite. Il s'agit plus précisément du Commissariat à l'éthique. Le gouvernement s'est fait un plaisir de se conformer à toutes ses recommandations.
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a conclu objectivement que le premier ministre a enfreint la loi. La commissaire à l'éthique a conclu qu'il aurait dû faire preuve de plus de discernement, et les Canadiens ont conclu qu'il devrait rembourser l'argent qu'il a réclamé pour ses voyages illégaux.
S'il accepte les conclusions du rapport, va-t-il accepter sa responsabilité, prendre la bonne décision, faire amende honorable et rembourser cet argent?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est une chose de voir l'opposition s'abaisser de la sorte en lançant des calomnies et des attaques personnelles. C'en est une autre de maintenir la confiance des Canadiens à l'égard du travail réalisé par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle a formulé des conclusions que nous acceptons entièrement, et elle a fait des recommandations que nous suivons rigoureusement. C'est ce que les Canadiens attendent de nous dans une telle situation, et c'est ce qui nous élève au-dessus des attaques partisanes qu'on voit trop souvent dans cette enceinte.
Monsieur le Président, il faut vraiment un libéral pour crier à la calomnie quand un parti de l'opposition cite un constat objectif de la commissaire à l'éthique disant que le premier ministre a enfreint la loi. Il n'y a que les libéraux qui pourraient croire que cela constitue une attaque injuste et partisane.
Du point de vue des Canadiens, quand le premier ministre enfreint la loi et engendre des coûts supplémentaires pour les contribuables, celui-ci doit faire ce qui s'impose et rembourser l'argent. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, une fois encore, j'accepte pleinement la responsabilité des gestes posés et les recommandations de la commissaire. Nous avons suivi ses conseils.
Cependant, comme je l'ai souligné à quelques reprises et comme c'était le cas pour les premiers ministres avant moi, des coûts importants sont occasionnés lorsqu'un premier ministre se déplace, peu importe les circonstances, et peu importe où il se rend, que ce soit au pays ou ailleurs dans le monde.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés que même s'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent de l'autre côté, ils auront l'occasion d'y répondre. Même s'il s'agit de la dernière question de la journée, ils auront l'occasion de répondre demain. Soyons patients; cela vaut pour tous les députés.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'on devrait faire lorsqu'une compagnie minière canadienne utilise des stratagèmes fiscaux pour éviter de payer près de 700 millions de dollars en impôt ici même au Canada? Le gros bon sens dit qu'on devrait au moins enquêter sur cette firme. Au lien d'enquêter, le gouvernement va lui donner plus de 1 milliard de dollars en prêt pour ses activités à l'étranger. Une compagnie qui fait usage de boîte postale dans des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt ici devrait au moins ne pas avoir accès à des subventions et à des prêts.
Le premier ministre est-il d'accord avec ce principe et, si oui, va-t-il faire annuler ce prêt?
Monsieur le Président, EDC est une société d'État qui agit de manière indépendante du gouvernement. EDC appuie les exportateurs canadiens afin de créer des emplois de qualité, de soutenir la classe moyenne et de faire croître l'économie. Les dispositions sur la confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu nous empêche de commenter cette situation en particulier. Toutefois, nous adhérons au projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices qui s'attaque à des stratégies d'évitement fiscal international agressif auxquelles ont recours certaines multinationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils devraient reconnaître leur responsabilité dans ce dossier. L'économie ne fonctionne tout simplement pas pour les Canadiens ordinaires. Voilà que des rapports indiquent qu'une compagnie minière a reçu un prêt gouvernemental de 1 milliard de dollars après avoir évité de payer près de 700 millions de dollars en impôt au Canada.
C'est tout à fait injuste. Les Canadiens sont las de voir qu'il y a deux poids, deux mesures: une pour eux et une autre pour les gens riches et bien placés. Quand le premier ministre cessera-t-il de laisser les riches s'en tirer sans payer leur juste part?
Monsieur le Président, que ce soit en baissant l'impôt de la classe moyenne et en augmentant celui du centile le plus riche ou en s'attaquant énergiquement à l'évasion fiscale, le gouvernement actuel prend des mesures énergiques pour assurer l'équité du régime fiscal.
Nous reconnaissons qu'Exportation et développement Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Nous sommes toutefois engagés à prendre part au projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui se penche sur les stratégies agressives qu'utilisent des multinationales pour échapper à leurs obligations fiscales.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une réponse franche. C'est aussi simple que cela.
En parlant de laisser les mieux nantis s'en tirer à bon compte, le gouvernement semble très heureux de regarder les géants du Web continuer à réaliser des profits faramineux sans contribuer à l'économie canadienne. Pendant que le reste du monde s'efforce de faire payer leur dû à ces entreprises, les libéraux font le contraire. Ils concluent des ententes avec Netflix et d'autres sociétés en plus de leur offrir d'énormes allégements fiscaux.
Les Canadiens paient leurs impôts et s'attendent à ce que les entreprises le fassent aussi. Quand les libéraux forceront-ils les géants du Web à payer leur juste part?
Monsieur le Président, le NPD propose d'augmenter les taxes de la classe moyenne, ce qui est contraire à ce que nous avons promis et à ce que nous avons fait. Pendant la campagne électorale de 2015, nous nous sommes explicitement engagés à ne pas imposer une taxe sur Netflix. Les gens se rappelleront peut-être les publicités négatives de Stephen Harper sur le sujet. Elles étaient mensongères. Nous avons bel et bien démontré que nous n'allions pas augmenter les taxes des contribuables, qui paient suffisamment pour le service Internet à domicile.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce une question d'équité qui fait que Netflix, Facebook et les autres géants du Web ne paient pas d'impôt, ne paient pas de taxe de vente, alors que nos compagnies canadiennes dans le même domaine doivent le faire? La tendance mondiale, c'est que les pays sont en train de s'assurer que les géants du Web paient leur juste part. L'Australie et l'Union européenne sont de bons exemples. Après tout, ce sont des géants qui vont monopoliser le marché publicitaire et vampiriser le contenu de nos médias écrits. Ils sont aussi responsables des difficultés de ces médias. Loin de les mettre au pas et d'assurer que tout le monde est traité sur le même pied, les libéraux veulent enchâsser ces passe-droits.
Quand vont-ils mettre leur culotte et s'assurer que tout le monde va être traité de manière égale?
Monsieur le Président, nous n'allons pas augmenter les taxes des contribuables. C'est cela que le NPD est en train de demander. Nous avons reconnu que l'univers médiatique ainsi que la consommation et la production télévisuelles sont en train de changer. C'est pour cela que nous sommes allés chercher des investissements historiques de Netflix dans nos créateurs de contenus, ici au Québec et au Canada, pour mieux réussir dans cet univers en changement. Nous savons que nous pouvons avoir confiance en nos créateurs et c'est exactement ce que nous avons démontré avec cette approche.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, à la page 20 du rapport objectif et non partisan de la commissaire à l’éthique, on peut lire qu’à l’occasion de ces vacances illégales, le premier ministre avait reçu un autre cadeau de l’Aga Khan en décembre 2016.
Le premier ministre pourrait-il nous parler de la nature de ce cadeau?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l’a clairement affirmé et comme cela a été dit à maintes reprises dans cette enceinte, immédiatement après…
Des voix: Oh, oh!
J’ai l’impression que les députés n’ont pas entendu ce que j’ai dit tout à l'heure. Chaque côté aura la possibilité de s’exprimer, et les députés doivent attendre patiemment et écouter les réponses, de même que les questions, et pas seulement les premières ou les secondes.
À l’ordre, s’il vous plaît. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Comme j’essayais de le dire, monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et il a accepté les conclusions de la commissaire.
C’est intéressant parce que c’est l’opposition qui avait demandé que la commissaire enquête. Maintenant que la commissaire a enquêté et qu’elle a déposé le rapport, les conservateurs, comme ils avaient l’habitude de le faire lorsqu’ils étaient au pouvoir, refusent d’accepter ses conclusions.
De ce côté-ci, nous respectons le travail du commissariat. Nous respectons le travail de la commissaire. Nous acceptons ses conclusions et continuerons de collaborer avec son bureau.
Je vais demander au député de Banff—Airdrie de se rappeler ce que je viens de dire et d’en tenir compte.
Le chef de l’opposition a la parole.
Monsieur le Président, je tiens seulement à souligner qu'il est honteux que le premier ministre ne réponde pas lui-même aux questions concernant sa conduite.
Le premier ministre pourrait peut-être expliquer à la leader à la Chambre, qui pourra ensuite en informer la Chambre, pourquoi il n'a pas divulgué le cadeau qu'il a reçu de l'Aga Khan, comme la loi l'exige?
Monsieur le Président, je respecte les mandataires du Parlement, comme tous les ministériels. Nous poursuivrons notre bon travail.
Immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a accepté les conclusions de ce dernier et a assumé la responsabilité qui lui a été imputée. Nous savons que la commissaire a déployé beaucoup d'efforts pour mener à bien l'enquête, comme l'opposition l'avait réclamé. Pendant des semaines, des mois, et même une année complète, les conservateurs ont réclamé le dépôt de ce rapport. Or, maintenant qu'il a été déposé, ils refusent d'en accepter les conclusions.
Nous remercions la commissaire de son travail.
Les Anciens Combattants
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a déclaré qu'aucun ancien combattant « ne sera obligé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnités qu’il a gagnés ». Le premier ministre a rompu cette promesse. La semaine dernière, il a affirmé que les anciens combattants « demandent plus que ce que nous sommes en mesure de donner ».
Le premier ministre a réussi à trouver de l'argent pour des personnes reconnues coupables de terrorisme. Il a réussi à trouver des milliards de dollars pour des banques d'infrastructure financées par de riches investisseurs. Il a réussi à trouver une façon de faire payer aux contribuables son voyage illégal.
Quand le premier ministre s'excusera-t-il de ses commentaires offensants et humiliants à l'égard des anciens combattants et quand s'excusera-t-il d'avoir rompu sa promesse?
Monsieur le Président, nous avons à coeur le bien-être des anciens combattants et de leur famille. Nous avons promis d'accorder une pension à vie, et nous tenons notre promesse.
Cette pension a pour but d'aider les anciens combattants à mener une vie remplie et productive après la fin de leur service. Il s'agit d'une pension mensuelle à vie, en reconnaissance de leur souffrance et de leur douleur. Elle est libre d'impôt et regroupe en une seule allocation six prestations liées au revenu. Cette allocation correspond à 90 % du salaire brut préalable au congé des forces militaires.
Les conservateurs ont eu 10 années pour apporter les changements demandés par les anciens combattants, mais ils n'ont rien fait. Ils n'ont rien fait d'autre que d'ignorer les demandes des anciens combattants.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question au premier ministre pour qu'il réponde de ses commentaires insultants. Pourquoi, à chaque fois qu'il fait une erreur ou dit quelque chose de stupide, faut-il qu'il s'en remette à d'autres ministres pour qu'ils défendent sa...
Des voix: Oh, oh!
Il faudrait que les députés comprennent la différence qui existe entre qualifier des propos tenus par un député et qualifier un député lui-même. Il y a une différence.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, il a affirmé à des héros canadiens blessés que son gouvernement libéral n'avait pas assez d'argent pour respecter sa promesse; pourtant, il a trouvé des millions de dollars à investir dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour aller bâtir des projets dans d'autres pays. Il a trouvé 10,5 millions de dollars pour un terroriste notoire. Quand ses amis de Bombardier lui demandent une aide financière, il dit « oui ».
Pourquoi le premier ministre dit-il « non » aux anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les anciens combattants, je me réjouis de toute occasion que j'ai d'intervenir à la Chambre pour comparer le bilan des deux ans et demi de travail du présent gouvernement à celui des 10 ans du gouvernement conservateur précédent.
Prenons le cas d'un jeune caporal qui a servi son pays six ans avant d'être gravement blessé, et on parle de souffrances psychologiques et physiques. Dans le cadre de notre pension à vie, il recevrait presque 6 000 $ en aide financière tous les mois, en partie en raison de ses souffrances et en partie comme revenu de remplacement. Pour autant, une pension à vie, c'est beaucoup plus que seulement de l'argent. C'est du respect. C'est aussi jusqu'à 40 000 $ d'aide financière. Je pourrais continuer longtemps.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux vétérans qu'il n'a pas d'argent pour eux. Quand vient le temps de trouver de l'argent pour rénover le bureau d'un ministre, des rénovations s'élevant à plus de 1 million de dollars, il n'y a pas de problème. Pour installer une patinoire temporaire de plus de 8 millions de dollars devant le Parlement, il n'y a pas de problème. Pour se payer des vacances illégales s'élevant à plus de 200 000 $, reconnues par l'ex-commissaire à l'éthique comme un flagrant délit à la Loi sur les conflits d'intérêts, il n'y a pas de problème.
Est-ce que le premier ministre peut faire ce qu'il doit et rembourser les 215 000 $ qu'il a pris dans les poches des honnêtes travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport de l'ex-commissaire, le premier ministre a assumé sa responsabilité, il a accepté ses conclusions et il s'est engagé à soumettre ses projets de vacances, personnelle ou familiales, au commissaire à l'avenir.
L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Le premier ministre continuera à travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances.
Monsieur le Président, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir violé quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce n'est pas rien, c'est une première canadienne.
Si le premier ministre est aussi conscient de ce qu'il a fait, qu'il paye les conséquences de son geste et qu'il rembourse les 215 000 $ qu'il a pris dans les poches des honnêtes Canadiens et des Canadiennes, des gens qui travaillent fort. Si le premier ministre n'est pas convaincu, je me suis amusé à faire un sondage cette fin de semaine et 94 % des gens qui ont répondu considèrent que le premier ministre doit les rembourser.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le premier ministre a accepté sa responsabilité et les conclusions du rapport de l'ex-commissaire. L'opposition a demandé à avoir le rapport. Maintenant que le rapport est déposé, elle refuse d'accepter les recommandations et les conclusions qui s'y trouvent. De ce côté de la Chambre, nous respectons le travail de l'ex-commissaire et nous acceptons ses conclusions.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux, qui en sont à leur troisième année au pouvoir, ont enfin donné avis qu'ils présenteraient un projet de loi au sujet de l'évaluation et de l'approbation des grands projets énergétiques. Ils ont promis de soumettre à un examen immédiat les processus d'évaluation environnementale, d'instaurer de nouveaux processus équitables, de veiller à ce que les décisions se fondent sur les données scientifiques, les faits et les données probantes, et de veiller à ce qu'elles servent l'intérêt public.
Après avoir approuvé de grands projets énergétiques au moyen du processus d'évaluation éviscéré de Harper, les libéraux peuvent-ils nous garantir que le projet de loi renforcera les droits des collectivités et des peuples autochtones d'avoir voix au chapitre dans la prise de décisions?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait résolus à rétablir la confiance envers nos processus d'évaluation environnementale. Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair.
Le gouvernement précédent a éviscéré le processus d'évaluation environnementale, tout comme la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur les pêches. Résultat: il a perdu la confiance du public et n'a pas été en mesure de faire progresser les projets. Ceux-ci sont restés au point mort et il y avait une certaine polarisation entre l'environnement et l'économie.
Nous comprenons que nous avons l'occasion de mobiliser la population et que, au XXIe siècle, l'environnement et l'économie vont de pair. C'est le seul moyen de faire progresser les grands projets...
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre s'est fait brasser le « nono », ou plutôt je veux dire qu'il s'est fait brasser le « coco » à Nanaimo. Les gens ne sont pas contents et je les comprends. Ils ne se sont pas fait passer un sapin, ils se sont fait passer un pipeline, un pipeline autorisé par le vieux système de Harper. Là, les libéraux se réveillent et ils veulent revoir le processus d'évaluation environnementale. Ils sont en retard.
Comment cela se fait-il que les libéraux ont dormi sur la switch pendant deux ans? Est-ce le temps qu'il leur fallait pour faire leur mauvais coups?
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup féliciter le député de l'opposition pour sa nouvelle fonction de porte-parole en matière d'environnement. J'ai bien hâte de travailler avec lui pour protéger l'environnement et accroître notre économie.
[Traduction]
Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous savons qu'il faut acheminer les ressources vers les marchés de manière viable. Le gouvernement précédent a éviscéré les évaluations environnementales et, par conséquent, aucun projet n'a progressé.
Le NPD ne comprend pas que nous devons acheminer les ressources vers les marchés de manière viable. Nous répondrons aux attentes des Canadiens: nous protégerons...
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, dans le rapport de l'ex-commissaire à l'éthique, nous apprenions que les deux voyages de la famille du premier ministre ont été sollicités par cette dernière, par des échanges de courriels avec la famille de l'Aga Khan. Nous sommes devant un conflit d'intérêts flagrant. Le premier ministre et sa famille ont sollicité un avantage de la part de personnes faisant affaire avec le gouvernement du Canada.
Quand le premier ministre va-t-il rembourser cette dépense illégale?
Monsieur le Président, la commissaire précédente, dans son rapport et lors de son témoignage en comité, a répondu à beaucoup de questions relatives à son rapport. Nous acceptons ses conclusions et nous respectons son travail.
De ce côté de la Chambre, nous respectons le travail de tous les autres fonctionnaires du Parlement. Contrairement à l'opposition, lorsque d'autres fonctionnaires font des recommandations, nous les prenons au sérieux et nous collaborons avec eux pour nous assurer de suivre leurs recommandations.
Monsieur le Président, le premier ministre est très bon pour dépenser l'argent des autres, prendre des vacances illégales sollicitées par sa propre famille, aux frais des contribuables canadiens, sans aucun remord de conscience. Il y a une seule chose que le premier ministre trouve exceptionnelle, c'est lui-même, selon le rapport de l'ex-commissaire à l'éthique.
Quand le premier ministre va-t-il agir comme il se doit et rembourser les 215 000 $ qu'il a pris aux contribuables canadiens pour son voyage illégal?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a accepté la responsabilité et les recommandations. L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre.
Le député ne doit pas entendre la réponse parce qu'il continue à poser la même question. Nous avons répondu à cette question. Nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens, les Canadiennes et relever défis auxquels ils font face.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a sollicité et obtenu qu'une personne qui faisait affaire avec l'État fédéral lui paie un voyage, ce qui est clairement un conflit d'intérêts, et la commissaire à l'éthique nous a confirmé que le premier ministre a enfreint la loi.
Nous enseignons à nos enfants que, lorsqu'une personne prend quelque chose qui ne lui appartient pas, elle doit le rendre. Le premier ministre semble penser que les règles sont différentes pour lui.
Le premier ministre acceptera-t-il de porter la responsabilité de ses actes illégaux et remboursera-t-il les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir rapporter encore une fois à la Chambre et aux Canadiens que, dès que le rapport a été présenté, le premier ministre a accepté sa responsabilité et a accepté les conclusions. J'ai répondu à cette question à de nombreuses occasions.
Tandis que les conservateurs continuent de scruter les faits et gestes du premier ministre et du gouvernement, le gouvernement et le premier ministre continuent d'axer leurs efforts sur les Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle le premier ministre a pris part à des assemblées publiques un peu partout au pays. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous maintenons un dialogue avec eux. Les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017. Ce sont des emplois créés pour les Canadiens et par des Canadiens. Notre plan donne de bons résultats, et c'est ce qui explique que les conservateurs ne veulent pas parler de l'économie.
Monsieur le Président, le premier ministre a enfreint la loi. De ce fait, les contribuables canadiens ont déboursé plus de 200 000 $ pour couvrir ses agissements illégaux. De son côté, le premier ministre a affirmé dernièrement à un vétéran à Edmonton que, s'il traînait les vétérans devant les tribunaux, c'est parce qu'ils ont des demandes exagérées.
Le premier ministre n'hésite pas une seconde quand vient le temps de dépenser, mais seulement quand c'est pour lui et ses amis. Les contribuables ne devraient pas avoir à couvrir 200 000 $ en dépenses pour les vacances illégales du premier ministre. Quand va-t-il rembourser cette somme?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à de nombreuses reprises, mais je serai heureuse d'y répondre une fois de plus.
Le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes et il a admis les conclusions du rapport. Le premier ministre a même mis en oeuvre ses recommandations, notamment quant à la mise en place d'un filtre. Le premier ministre continuera de collaborer avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de faire valider, à l'avance, ses prochaines vacances personnelles et familiales. L'ancienne commissaire a également indiqué que les dépenses en question étaient liées aux fonctions du premier ministre, comme c'était le cas pour les premiers ministres précédents.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a déclaré à la Chambre à maintes reprises que son parti appuie la gestion de l'offre. Or, les libéraux sont en train de signer un accord qui menace ce système et qui mettra en péril des milliers de fermes familiales et de familles d'agriculteurs.
Si l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne a ouvert une brèche dans le système, l'accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, lui, menace d'ouvrir les industries soumises à la gestion de l'offre toutes grandes à des entreprises étrangères.
Mettons fin à cette comédie. Quand le gouvernement cessera-t-il de faire de fausses promesses aux agriculteurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, cet accord commercial créera des occasions importantes pour les agriculteurs partout au pays. Nous sommes conscients de l'importance du secteur de la gestion de l'offre, et nous nous sommes engagés à faire des consultations sur les répercussions dans leur industrie et sur la meilleure façon d'aller de l'avant. Nous avons immédiatement entamé des discussions, auxquelles j'ai participé, avec les secteurs de la gestion de l'offre. Nous allons effectuer des consultations à l'avenir aussi.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est tellement fermé en ce qui concerne les négociations commerciales que les Canadiens sont obligés de tirer leurs informations de fuites dans les médias.
Le gouvernement affirme maintenant qu'il signera un nouvel accord le mois prochain avec 10 autres pays sans toutefois en publier le texte. Les négociations de l'accord de Partenariat transpacifique global et progressiste pourraient remporter le premier prix des négociations commerciales les plus secrètes du gouvernement libéral.
Qu'on arrête les excuses. Quand les Canadiens pourront-ils savoir ce que renferme l'accord? Vont-ils devoir en prendre connaissance grâce aux fuites dans les médias avant qu'une loi de mise en oeuvre soit imposée à la Chambre?
C'est très simple, monsieur le Président: le texte sera rendu disponible dès que possible. Nous allons le publier.
Je tiens à rappeler les faits à la Chambre. La députée fait partie du comité du commerce. Elle sait que nous avons consulté des milliers de Canadiens. Toutefois, tenons-nous-en au contenu de l'accord. Des petites et moyennes entreprises de partout au pays auront accès à l'un des plus grands marchés du monde, à 500 millions de personnes et à 14 % de l'économie mondiale.
Grâce au premier ministre, nous avons défendu les intérêts des Canadiens. Nous avons un meilleur accord pour le secteur de l'automobile. Nous avons un meilleur accord pour l'industrie culturelle.
Nous allons continuer de poursuivre notre programme commercial ambitieux.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, les collectivités du Nord sont les toutes premières victimes des changements climatiques. Nous savons que les sources d'énergie propres, fiables, efficaces et durables sont essentielles pour en atténuer les effets dans le Nord.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pourrait-elle parler à la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour soutenir les initiatives locales visant à affronter ces difficultés?
Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan de son remarquable travail et de son excellente question.
Le budget de 2017 prévoyait des investissements de plus de 53 millions de dollars dans le programme ARDEC Nord pour faciliter la mise en oeuvre d'initiatives communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique.
À Iqaluit, le mois dernier, nous avons annoncé l'octroi d'une aide financière venue de ce fonds afin d'appuyer des projets novateurs visant à chauffer l'eau du centre aquatique d'Iqaluit grâce à la chaleur excédentaire du système d'alimentation. C'est un excellent exemple d'une initiative communautaire qui contribue à lutter contre les changements climatiques tout en répondant aux besoins des habitants du Nord.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un au Canada qui ne comprend pas la différence entre une personne qui veut immigrer au Canada et les terroristes islamiques qui veulent tuer des Canadiens? Je croyais que non, mais j'avais tort. Lors d'une assemblée publique, le premier ministre a comparé le retour des terroristes islamiques à des immigrants d'Europe. Cette déclaration est complètement absurde.
Le premier ministre comprend-t-il que les réfugiés qui fuyaient l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale ne sont pas des terroristes du groupe État islamique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de son bilan en matière de réfugiés. Nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillons tous les ans. Nous avons presque quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé par rapport au gouvernement précédent parce que nous sommes conscients de la remarquable contribution que les réfugiés parrainés peuvent apporter à la société canadienne et des conséquences capitales que le statut de réfugié parrainé peut avoir pour eux au moment de reconstruire leur vie au Canada.
Nous sommes fiers d'avoir réinstallé plus de 1 000 femmes et enfants yézidis qui avaient besoin de protection. C'est mieux que les trois réfugiés yézidis que le gouvernement antérieur avait fait venir pendant toute la durée de son mandat.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je suis désolé, mais le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'a rien compris de ma question. Passons à une autre question.
Le premier ministre ne voit aucune différence entre les immigrants et les traîtres islamiques, et son ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'est pas complètement franc avec les Canadiens. Il nous a dit qu'il utilisait tous les outils à sa disposition pour protéger les Canadiens des combattants islamiques revenus au Canada, mais l'Association canadienne des chefs de police a répliqué qu'il n'y avait présentement aucun engagement de ne pas troubler l'ordre public en vigueur.
Pourquoi le premier ministre et son gouvernement sont-ils aussi complaisants face aux combattants du groupe État islamique qui reviennent au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement consiste à veiller à la sécurité des Canadiens. Malgré les discours virulents des députés d'en face, nous veillons absolument tous les jours à ce que les extrémistes soient traduits en justice. Dans la mesure du possible, nous avons recours aux outils dont nous disposons, notamment la révocation du passeport, les poursuites criminelles lorsqu'il existe des preuves suffisantes, la surveillance, les listes d'interdiction de vol ainsi qu'un large éventail d'autres mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je peux garantir au député d'en face et à tous les Canadiens que nous prenons toutes les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, le premier ministre insulte les Canadiens en comparant les réfugiés qui proviennent de pays comme la Grèce et l'Italie aux combattants du groupe État islamique qui rentrent au pays. Il insulte également les réfugiés syriens qui ont fui leur pays en raison du groupe État islamique et des combattants du groupe État islamique, que le premier ministre accueille maintenant à bras ouverts au Canada. Les Canadiens s'inquiètent du fait que des combattants du groupe État islamique puissent venir au Canada et de la menace qu'ils représentent.
Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser et de défendre des terroristes — qui, soit dit en passant, ne sont pas des réfugiés — et quand accordera-t-il la priorité à la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous veillons chaque jour à disposer les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Il est absurde d'affirmer que nous ne faisons pas tout notre possible pour tenir les extrémistes à distance. Toutes les déclarations du premier ministre ont été très claires. Nous n'accepterons l'extrémisme sous aucune forme. Nous ferons tout en notre pouvoir pour éradiquer l'extrémisme, tant à l'étranger qu'au pays, ainsi que ses causes profondes. Nous disposons des outils pour ce faire, tant à l'étranger qu'au pays.
Monsieur le Président, la semaine dernière, on s'est rendu compte une fois de plus que le premier ministre a aussi souvent tendance à donner des réponses ridicules à des questions sérieuses dans les assemblées publiques qu'à la Chambre. Dans une réponse choquante à un citoyen qui se disait inquiet de son plan visant à assurer la réinsertion des terroristes du groupe État islamique de retour au pays, le premier ministre a comparé ces terroristes aux réfugiés européens qui sont arrivés au Canada après la Seconde Guerre mondiale et aux réfugiés de la mer vietnamiens.
Où le premier ministre a-t-il acquis cette vision déformée de l'histoire et quand présentera-t-il des excuses aux réfugiés légitimes pour les avoir comparés à des terroristes?
Monsieur le Président, ce qui est ridicule, c'est la question qui vient d'être posée et la façon dont elle dépeint les faits.
Parlant de la sécurité des Canadiens, je trouve absolument ridicule que, lorsqu'il était au pouvoir, le parti d'en face ait sabré 530 millions de dollars dans le budget de la GRC, 390 millions dans celui de l'Agence des services frontaliers du Canada, 69 millions dans celui du SCRS, 42 millions dans celui du Centre de la sécurité des télécommunications et 171 millions dans celui de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Alors que les conservateurs accordent la priorité aux coupes, de ce côté-ci, nous obtenons des résultats.
Postes Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'une assemblée publique, à Winnipeg, le premier ministre s'est fait demander de mettre fin à l'intimidation et au harcèlement dont font l'objet les employés de Postes Canada. Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement libéral ferme les yeux depuis des mois sur les pétitions, les lettres et les choses épouvantables dont on entend parler à propos du très mauvais climat de travail qui règne à Postes Canada, et qu'il ne fait pratiquement rien pour régler le problème.
Le premier ministre pourrait-il nous dire précisément ce qu'il compte faire pour mettre un terme aux abus de pouvoir systématiques dont font l'objet les employés des postes?
Monsieur le Président, le harcèlement et l'intimidation, de quelque nature soient-ils, sont inacceptables, un point c'est tout. Mon bureau a communiqué avec les gens de Winnipeg qui ont soulevé le problème. Postes Canada dispose d'une politique sur le harcèlement. Nous veillerons à ce qu'elle soit appliquée.
Le gouvernement a fait campagne en promettant de lutter contre le harcèlement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Tous les partis ont accepté de renvoyer le projet de loi C-65 au comité. Cette mesure législative instaurerait un meilleur régime qui permettrait de mieux régler les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail, y compris à Postes Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait des mois que le gouvernement est au courant du climat toxique à Postes Canada. Les travailleurs victimes de harcèlement, d'intimidation et de détresse psychologique au quotidien méritent bien mieux que des belles promesses. Ils méritent un plan qui mettra fin à cette culture inacceptable. Le gouvernement peut s'assurer que le renouvellement de Postes Canada inclut une vision de chef de file quant aux droits des travailleurs.
Puisqu'à Winnipeg, le premier ministre s'est engagé auprès d'un travailleur à faire le suivi, quel est son plan d'action?
Monsieur le Président, toute forme de harcèlement et d'intimidation est inacceptable, point à la ligne. Mon bureau a communiqué avec la personne de Winnipeg qui a soulevé ces préoccupations. Notre gouvernement a reconnu l'engagement visant à prendre des mesures pour contrer le harcèlement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
C'est pourquoi tous les partis ont travaillé pour présenter le projet de loi C-75 au comité, lequel permettra de créer un régime plus solide permettant de mieux gérer le harcèlement et la violence en milieu de travail, y compris à Postes Canada.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé le projet d'expansion du réseau de Trans Mountain il y a plus d'un an parce que ce projet ne pose pas de danger, qu'il est dans l'intérêt du pays, qu'il va créer 15 000 emplois et qu'il représente des milliards pour l'économie canadienne. Le processus d'approbation a été amorcé il y a quatre ans. Les processus de consultation, d'évaluation environnementale, d'évaluation des risques et d'évaluation des retombées économiques sont les plus rigoureux au monde. Malgré cela, la réalisation de ce projet de 7,4 milliards de dollars est menacée par des obstacles et des retards. Il faut que le premier ministre et le ministre agissent et qu'ils donnent suite à leur approbation.
Au lieu de toujours répéter la même chose, que prévoit faire le ministre des Ressources naturelles au juste pour faire en sorte que cet oléoduc soit construit?
Monsieur le Président, la première chose que nous allons faire est de dire que nous sommes d'accord avec la députée: l'oléoduc a été approuvé parce que sa construction est dans l'intérêt du pays. Elle est dans l'intérêt du pays parce qu'elle va créer des milliers d'emplois, en Colombie-Britannique et en Alberta, oui, mais aussi partout ailleurs au Canada. Nous avons aussi annoncé le Plan de protection des océans, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, qui sera un exemple dans le monde. Parallèlement, nous menons des consultations en bonne et due forme auprès des communautés autochtones. Le gouvernement s'occupe des partenariats, de la saine gestion et des emplois: voilà ce qu'il fait.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le ministre a même trouvé des excuses pour le NPD de la Colombie-Britannique, en disant que le parti ne fait que parler aux gens et poser des « questions hypothétiques ». La réalité est que le NPD de la Colombie-Britannique a mené une campagne pour faire mourir le projet de pipeline. Son plan est une tactique dilatoire. Sa proposition de limiter le volume constitue une menace directe. Ces obstacles ne sont pas des mesures de bonne foi visant à obtenir de nouvelles informations ou de nouveaux faits. Il ne s'agit pas d'une chicane entre deux provinces. On parle de l'intérêt supérieur de tout le Canada.
Quand le ministre arrêtera-t-il de trouver des excuses et ripostera-t-il contre le plan du NPD de la Colombie-Britannique visant l'échec du pipeline?
Monsieur le Président, nous ne trouvons d'excuses pour personne. Nous faisons la promotion des intérêts du Canada. C'est ce que nous avons fait en approuvant l'expansion du réseau de Trans Mountain. C'est aussi ce que nous avons fait en approuvant la canalisation 3 d'Enbridge. N'oublions pas le soutien à Keystone XL et le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars.
Il s'agit d'un ensemble équilibré d'idées et de valeurs qui parlent à la fois d'économie et d'environnement, quelque chose qu'aucun des deux autres partis n'est prêt ou capable de faire.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman a été suspendu il y a plus d'un an. Des perquisitions ont été faites à son domicile et à son bureau sans aucune explication. Aucune accusation n'a été portée jusqu'à présent. Le premier ministre nuit à cette affaire en se livrant publiquement à des spéculations sur les résultats de l'enquête. La semaine dernière, il a déclaré une fois de plus que cette affaire finirait devant les tribunaux. Il s'agit d'une ingérence politique flagrante.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que ses propos inconsidérés entachent une enquête en cours sur l'un des plus hauts gradés des Forces armées canadiennes?
La santé
Monsieur le Président, le 4 février est la Journée mondiale contre le cancer. De nombreux Canadiens de partout au pays vivent avec le cancer ou connaissent quelqu'un qui se bat contre cette maladie. Prenons un instant pour réfléchir à ce que nous pouvons faire, tous ensemble. Rappelons-nous que le cancer demeure la principale cause de décès du Canada et que près de la moitié des Canadiens en développeront un au cours de leur vie. Le thème de cette année — « Nous pouvons. Je peux. » — nous fait prendre conscience de ce que nous pouvons tous faire pour lutter contre ce fléau mondial.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les familles, les amis et les proches des Canadiens qui luttent contre le cancer?
Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de Scarborough-Centre de l'excellent travail qu'elle fait dans ce dossier. Nous savons tous l'effet dévastateur qu'un diagnostic de cancer peut avoir sur la famille et les amis, et c'est pourquoi le gouvernement continue de financer des programmes comme le Défi des p'tits chefs ou Je marche, je cours, j'écrase! Il a aussi bien compris à quel point il est important de financer la recherche, car c'est le seul moyen de progresser. Nous pouvons faire bouger les choses.
Seulement en 2015-2016, le gouvernement a consacré 156 millions de dollars à la recherche sur le cancer par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Les familles qui doivent vivre avec cette terrible maladie pourront continuer de compter sur nous.
Monsieur le Président, après avoir subi des pressions pendant des mois et après la désastreuse prestation de son ministre devant le comité, le premier ministre est revenu sur sa décision de retirer la mutilation des organes génitaux féminins de la liste des pratiques inacceptables du guide sur la citoyenneté canadienne, mais il reste beaucoup à faire.
Quelle mesure concrète le premier ministre prendra-t-il pour empêcher que ceux qui pratiquent la mutilation des organes génitaux féminins entrent au pays et pour empêcher que de jeunes Canadiennes soient amenées à l'extérieur du Canada pour subir une telle intervention?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, nul ne peut douter que le gouvernement condamne la mutilation des organes génitaux féminins. Il s'agit d'une pratique odieuse, illégale au Canada.
En ce qui concerne la mention de la mutilation des organes génitaux féminins dans le guide sur la citoyenneté, il est trompeur de laisser entendre qu'elle a été retirée du guide, puisque ce dernier est toujours en cours de développement. Le guide actuel sur la citoyenneté est désuet et il doit être revu afin qu'il reflète mieux la diversité, l'histoire et la législation canadiennes. Le nouveau guide fera référence aux lois canadiennes interdisant la violence fondée sur le genre, et cela comprend la mutilation des organes génitaux féminins. Les commentaires que nous avons obtenus et les travaux en cours découlent de notre écoute à l'endroit des spécialistes, des intervenants et des représentants communautaires, parce que nous voulons faire...
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je respecte l'esprit des paroles du premier ministre de la semaine dernière, mais il faut des actions concrètes pour changer la culture ici, sur la Colline.
Le plan du premier ministre pour élire plus de femmes se limite au Parti libéral, il est volontaire et il est mathématiquement impossible. Mon ami de Burnaby-Sud a proposé des mesures concrètes pour élire plus de femmes dans tous les partis, des mesures qui ont fait leurs preuves ailleurs dans la monde.
Est-ce que le premier ministre s'engage à travailler avec tous les partis à la Chambre pour faire en sorte qu'on développe un plan pour élire plus de femmes en 2019?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'opposition de sa question.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, il est extrêmement important que tout le monde à la Chambre prenne le leadership en vue d'encourager les femmes à se présenter comme candidates. C'est bien clair qu'on peut avoir beaucoup plus de femmes à la Chambre.
J'aimerais souligner que, lors des sept dernières élections partielles que le gouvernement a gagnées, quatre des candidats gagnants étaient des femmes. De ce côté-ci, nous travaillons pour recruter des femmes et assurer leur succès ici. J'encourage mes collègues...
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je suis très fier du talent exceptionnel des créateurs de ma circonscription, Laurentides—Labelle. Ils méritent un appui pour présenter leurs oeuvres de manière professionnelle, et notre gouvernement a fait des investissements historiques en art et en culture.
Récemment, notre gouvernement a annoncé des nouvelles importantes concernant le Centre d'exposition de Mont-Laurier.
Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine peut informer la Chambre de ce qui se fait pour soutenir la poursuite des travaux de cet important centre de ma circonscription?
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon honorable collègue de Laurentides—Labelle de sa question et de son excellent travail.
Notre gouvernement est fier de son investissement de près de 600 000 $ pour la relocalisation du Centre d'exposition de Mont-Laurier. Cet investissement lui permettra de diversifier encore plus la programmation et d'améliorer la qualité de ses activités éducatives. C'est encore un autre exemple de nos investissements dans nos créateurs qui s'inscrit dans Canada créatif.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, encore une fois, où est le ministre de l'Agriculture? Chaos, favoritisme, amateurisme ou ignorance, c'est comme cela qu'on peut décrire le dernier programme de financement de l'industrie laitière.
Selon Radio-Canada, près de 700 producteurs ont été laissés de côté, sans compter tous ceux et celles qui n'ont pas eu le temps d'accéder au programme parce qu'il a été fermé très tôt et qu'il a été mal pensé.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture va encore s'écraser devant le ministre du Commerce international, celui-là même qui a laissé 50 % des quotas de fromages européens aux distributeurs plutôt qu'aux transformateurs, ou va-t-il rendre le programme accessible à tous les producteurs laitiers pour qu'il soit équitable?
Monsieur le Président, nous investissons dans le secteur laitier canadien pour le moderniser et innover. Notre programme de 250 millions de dollars pour les producteurs laitiers et de 100 millions de dollars pour les transformateurs de produits laitiers mènera à des fermes plus novatrices. Il soutient des investissements dans des équipements et des infrastructures et il rend le secteur laitier plus concurrentiel, innovateur et productif.
Près de 25 millions de dollars ont déjà été approuvés pour les agriculteurs à l'échelle du pays. Les trois quarts des demandeurs devraient recevoir le financement au cours de cette période, il y aura une liste d'attente créée pour les autres. La deuxième ronde sera ouverte pour les demandes...
La marijuana
Monsieur le Président, la légalisation du pot fait saliver bien des libéraux, mais le gouvernement répète machinalement que c'est pour sortir le crime organisé.
Or, d'après la GRC, cela ne marchera pas. Le commissaire a déclaré qu'il ne s'attend pas à ce que le projet de loi tasse les bandits. La commissaire adjointe aux opérations criminelles, elle, disait qu'il fallait être naïf pour croire à cela.
Si les libéraux sont si pressés, est-ce que c'est juste pour que leurs amis se fassent une cut?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Protéger la santé et la sécurité des Canadiens est finalement notre priorité. L'approche actuelle concernant le cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels de tirer des profits du cannabis et elle n'a pas réussi à garder celui-ci hors de la portée de nos enfants. Le projet de loi sur le cannabis créera un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution ainsi que la vente et la possession de cannabis au Canada.
Monsieur le Président, il y a tellement de libéraux impliqués dans le commerce du cannabis que même la ministre libérale responsable du dossier à Québec, Lucie Charlebois, dit que les libéraux fédéraux qui investissent dans le pot doivent faire un examen de conscience.
Quand c'est rendu que le Parti libéral du Québec donne des leçons d'éthique au Parti libéral du Canada, c'est un peu gênant.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités au sérieux et travailler dans l'intérêt de la population et non pas dans l'intérêt de ses amis?
Monsieur le Président, les faits sont très clairs. Plusieurs de ces permis ont été approuvés par le gouvernement conservateur précédent. Plus de 30 permis ont été accordés par la ministre de la Santé précédente, Mme Ambrose.
Pour assurer la santé et la sécurité de tous les consommateurs de cannabis médical, Santé Canada continue d'administrer un système d'approbation très clair, juste et rigoureux pour s'assurer que les demandeurs qui cherchent à devenir producteurs vont recevoir l'autorisation nécessaire.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, bien des choses ont été dites, et encore aujourd’hui en cette enceinte, à propos des emplois qu’aurait créés Kinder Morgan, mais rien ne vient étayer ces dires. Je le dis, parce que l’Office national de l’énergie a refusé d’entendre Unifor. Unifor, qui est le plus grand syndicat du secteur des sables bitumineux, voulait faire valoir à l’Office national de l’énergie que la construction de Kinder Morgan allait faire perdre des emplois au Canada. L’Office a refusé d’entendre le témoignage d'Unifor. Le premier ministre pourrait-il nous dire sur quelle étude indépendante il se base pour affirmer que Kinder Morgan va créer plus d’emplois qu’il n’en supprimera?
Monsieur le Président, nous savons que l’environnement et l’économie vont de pair. C’est essentiel pour l’intérêt national. En ce qui concerne l’énergie et les pipelines, trois conditions doivent être réunies. Premièrement, nous devons acheminer nos ressources vers les marchés étrangers de façon sûre et sécuritaire. Deuxièmement, nous proposons un plan de protection des océans de calibre mondial qui est sans précédent dans l’histoire. Troisièmement, nous proposons un vrai plan pour réduire les émissions de carbone et atteindre les cibles que nous avons acceptées à Paris.
Nous ne pouvons satisfaire à l’une de ces conditions sans satisfaire à toutes. Voilà la position du gouvernement.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ranj Pillai, vice-premier ministre, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, ministre du Développement économique et ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jeanie Dendys, ministre du Tourisme et de la Culture, ministre responsable de la Direction de la condition féminine et ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 50e rapport plus tard aujourd'hui.
Loi appuyant les nouveaux parents
demande à présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).
— Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire s'intitulant « Loi appuyant les nouveaux parents ».
[Traduction]
L'arrivée d'un nouvel enfant est l'une des plus grandes joies que peut connaître un parent. Néanmoins, pour de nombreux Canadiens, il s'agit aussi d'une période de grande anxiété. Lorsque des parents se prévalent de l'assurance-emploi, de congés de maternité ou de congés parentaux, ils renoncent à plus de 40 % de leur salaire. Ils acceptent une énorme baisse de revenus afin de prendre soin d'un nouveau-né à la maison pendant les premiers mois de sa vie qui sont cruciaux. Les conservateurs croient que les parents qui font ce sacrifice ne devraient pas avoir à payer de l'impôt sur les prestations qu'ils reçoivent. Le projet de loi accorderait un crédit d'impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux.
Il s'attaquerait aussi à la situation que vivent de nombreux parents qui reçoivent un complément salarial de leur employeur. Les parents doivent souvent payer des impôts supplémentaires lorsqu'ils présentent leur déclaration de revenus parce que les retenues sur les prestations d'assurance-emploi ne sont pas assez élevées. Beaucoup de nouveaux parents doivent non seulement payer de nouveaux frais pour subvenir aux besoins de leurs enfants, mais aussi payer des impôts supplémentaires. Le projet de loi permettrait de réduire ces coûts.
[Français]
J'espère que tous les députés vont appuyer ce projet de loi important pour les familles canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour une première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
demande à présenter le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre des communes mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Malheureusement, en raison du régime d'impôt et de prestations canadien, partout au pays, un phénomène pénalise involontairement certains des travailleurs les plus inspirants lorsqu'ils tentent de renoncer à l'aide sociale et de réintégrer le marché du travail. Si on combine la récupération des prestations à l'impôt, on obtient souvent un taux effectif marginal d'imposition supérieur à 100 %, ce qui signifie qu'une personne perd plus d'un dollar pour chaque dollar qu'elle gagne. C'est ce qu'on appelle le piège de l'aide sociale qui maintient bon nombre de vaillants travailleurs prisonniers de la pauvreté et sans emploi.
Les conservateurs et tous les Canadiens croient que le dur labeur devrait être récompensé et non pénalisé. Le projet de loi vise à établir un seul principe simple que tous les gouvernements doivent suivre, soit que les travailleurs handicapés doivent toujours être en mesure de gagner un salaire supérieur à ce qu'ils perdent en récupération de prestations et en impôt.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le ministère de l'Industrie
demande à présenter le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
— Monsieur le Président, en ma qualité de ministre du cabinet fantôme pour l'innovation, les sciences et le développement économique, j'ai étudié les dossiers des sociétés qui ont reçu de l'aide financière du gouvernement. J'ai découvert que le gouvernement distribuait des milliards de dollars chaque année en subventions et en prêts remboursables.
Toutefois, plusieurs de ces prêts n'ont pas été remboursés et on ne connaît pas l'état des remboursements. Pour 45 % des prêts octroyés par l'entremise du programme Partenariat technologique Canada du ministère de l'Industrie, on ne sait pas s'ils ont été remboursés ou non, alors que ces prêts ont été octroyés il y a plusieurs années. Le projet de loi va donc accroître la transparence afin de faire la lumière sur ces prêts.
Je suis contre les subventions aux entreprises, mais lorsqu'elles reçoivent des prêts remboursables, les contribuables canadiens devraient savoir si ceux-ci sont remboursés ou non. Ce projet de loi est très simple. Il demande au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de rendre public le mode de remboursement de ces prêts. J'espère que nous aurons l'appui unanime de la Chambre, puisque c'est un projet de loi qui n'est absolument pas partisan.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition dont les signataires sont âgés de 10 à 83 ans. C'est une pétition qui nous provient d'un groupe de jeunes et de personnes qui ont profondément à coeur le sort des jeunes. Ils demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures concrètes pour améliorer les perspectives d'avenir des jeunes Canadiens et respecter les obligations du Canada prévues dans l'Accord de Paris.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre, concernant la question de l'eau sur les territoires habités par les Premières Nations.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de voir à ce que: les gens aient accès à de l'eau potable dans les réserves et les autres territoires habités par les Premières Nations, au Canada; un financement additionnel soit consacré aux infrastructures d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations; cet argent soit accompagné d'une réglementation et suffise pour couvrir les dépenses en immobilisations, en fonctionnement et en maintenance pour les systèmes des collectivités et des ménages; un mécanisme de suivi permette d'évaluer les progrès réalisés; une commission indépendante de gestion de l'eau soit créée pour les Premières Nations et qu'elle ait le pouvoir de surveiller et d'évaluer les politiques et leurs effets relativement à la qualité de l'eau dans les territoires habités par les Premières Nations.
J'espère pouvoir bientôt entendre la réponse du gouvernement concernant la question très importante de l'accès à l'eau potable, qui est un droit de la personne pour les Premières Nations au même titre que pour les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui revêt de l'importance pour mes concitoyens et pour tout le monde.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'annuler immédiatement la décision prise par la GRC concernant la reclassification des chargeurs de 10 balles et de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu.
Les habitants de ma circonscription croient qu'il est important que la classification des armes à feu soit fondée sur la prévisibilité, des certitudes et des règlements découlant de préoccupations légitimes à l'égard de la sécurité publique. Ils craignent que la prise de décisions arbitraires en matière de reclassification puisse modifier la classification de biens dont la possession était autrefois autorisée.
[Français]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Iniatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Avant la période des questions, le député de Calgary Rocky Ridge a accepté de bonne grâce d'être interrompu pour la période des questions. Il dispose maintenant de trois minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, nous ne voudrions certainement pas retarder la période des questions. C'est donc avec plaisir que j'ai interrompu mon discours.
Au cours des trois minutes qu'il me reste, j'aimerais revenir sur ce que je disais. J'étais en train de parler du contexte et de l'historique de la mesure législative, de même que du problème que les libéraux prétendent vouloir régler, à savoir celui du financement, un problème qui touche uniquement leur parti.
La mesure législative a été présentée en raison des demandes d'éliminer le conflit d'intérêts inhérent aux activités de financement donnant un accès privilégié et de se pencher sur cet enjeu. Les libéraux devaient faire quelque chose ou donner l'impression de faire quelque chose au sujet d'une pratique à laquelle leur parti est le seul à se livrer. Ils ont donc présenté le projet de loi dont nous débattons maintenant.
Comme je l'ai dit avant la période des questions, le projet de loi C-50 est inutile. Le gouvernement peut à tout moment simplement choisir de ne pas solliciter ses propres lobbyistes et parties intéressées pour des fonds pour le parti. Il peut simplement choisir d'interdire cette pratique aux membres de son cabinet qui ont le pouvoir d'octroyer des marchés, d'embaucher des personnes dans le secteur public, de nommer des juges ou de consentir des crédits pour subventionner des entreprises. Un ministre détient ces pouvoirs, mais pas les députés de l'opposition, ni les chefs des partis de l'opposition, ni les députés ministériels d'arrière-ban. Seul un ministre détient ces pouvoirs.
Les ministériels prétendent — et je suis convaincu qu'ils reviendront à la charge dans un instant — que le projet de loi ne porte pas sur les activités de financement donnant un accès privilégié. C'est tout simplement ridicule.
Pour conclure, je répète que je n'ai pas l'intention d'appuyer le projet de loi. L'appuyer serait approuver la démarche du gouvernement en vue de dissimuler une pratique que les Canadiens trouvent odieuse et que seuls les ministériels trouvent acceptable. Je ne vais pas les laisser se servir de l'adoption du présent projet de loi pour prétendre qu'ils ont assaini et rendu légitimes, sur le plan juridique, les activités de financement donnant un accès privilégié.
Monsieur le Président, voici l'extrait d'un article publié l'an dernier: « [Le chef conservateur], dont le parti attaque le gouvernement libéral depuis des mois pour avoir organisé des activités de financement donnant un accès privilégié, refuse de divulguer les détails de ses propres activités-bénéfices. » Il s'agit d'une certaine activité privée de financement réunissant des cadres des milieux des affaires et de l'immobilier de la région de Toronto. Les conservateurs ont d'abord nié que l'événement avait eu lieu, mais, lorsqu'ils ont été pris en faute, ils ont déclaré que leur chef ne publierait pas ces informations. On le cite plus loin dans l'article: « Je respecte chacune des règles d'Élections Canada à cet égard... »
Le projet de loi obligerait le chef de l'opposition officielle, qui espère devenir premier ministre un jour, à faire preuve de transparence et à montrer qu'il reconnaît le droit des Canadiens de savoir qui participe à ses activités de financement.
En fait, les conservateurs voteront-ils contre le projet de loi parce qu'ils estiment que leur chef ne devrait pas avoir à communiquer ces informations aux Canadiens?
Monsieur le Président, la mauvaise foi du député est sans borne.
La loi actuelle exige de rendre public le nom des personnes ayant fait un don de 200 $ ou plus. Il en est déjà ainsi. La loi nous oblige à la transparence en matière de financement politique. La partie du projet de loi à l'étude concernant la divulgation obligatoire des noms des personnes qui ont fait des dons de plus de 200 $ à un parti politique est tout à fait inutile.
De son propre aveu, l'actuel premier ministre n'occupe qu'un rôle honorifique. En effet, ce n'est pas lui, mais bien son Cabinet, qui s'acquitte des tâches liées à l'exercice du pouvoir exécutif notamment en matière d'attribution de marchés, de nominations, de patronage et d'octroi de subventions. Ce sont là des pouvoirs accordés au premier ministre, qui est tenu à des normes plus élevées, sans argent pour...
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon honorable collègue de Calgary s'il pense comme moi que les Canadiens pourraient être bernés par le projet de loi du gouvernement. Ils pourraient penser que de se montrer « transparents » revient au même que de délaisser l'odieuse pratique consistant à demander de l'argent en échange d'un accès privilégié, autrement dit un accès préférentiel payant, comme l'ont dit certains députés. Ils pourraient être perplexes en entendant le gouvernement interpeller, comme un député vient de le faire, le chef de l'opposition, pour comparer son accès à celui du premier ministre ou d'un ministre ou d'autres personnes qui, nous en conviendrons, jouent des rôles légèrement différents. Je me demande s'il partage mes craintes.
Monsieur le Président, je partage certaines de ces craintes bien que ma plus grande crainte soit qu'en croyant qu'il s'agit d'un grand projet de loi sur la transparence et en votant en sa faveur, nous lui donnions de la légitimité. Lors de nos échanges vendredi, mon collègue a dit qu'il ne voulait pas être vu comme votant contre la tarte aux pommes. Toutefois, si quelqu'un commande de la tarte aux pommes et que le serveur lui apporte un sandwich au baloney, prétendant que c'est de la tarte aux pommes, il le renverra à la cuisine.
[Français]
Monsieur le Président, je vais demander à mon collègue d'essayer de lire dans la tête d'un libéral concernant ce projet de loi, à savoir quelle est leur réelle intention. Je m'excuse s'il n'en est pas capable.
Mon collègue pense-t-il que, au bout du compte, les libéraux se sont dits que les Canadiens étaient fâchés de voir des événements comme ceux où des gens avaient des accès privilégiés aux ministres et au premier ministre? Les libéraux se seraient donc demandés comment y répondre. Finalement, ils aiment tellement ces événements que la seule chose qu'ils ont trouvé à faire, c'est de les rendre encore un peu plus publiques qu'ils ne l'étaient déjà.
Selon mon collègue, est-ce cela la réflexion des libéraux, soit plutôt que de mettre un terme à cette pratique, ils ont plutôt décidé de la continuer tout simplement, mais en étant un peu plus transparents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que, s'ils ne veulent pas tout simplement mettre un terme à cette pratique, c'est parce qu'ils ne peuvent pas se passer de l'argent qu'elle leur permet d'amasser. C'est une pratique fort efficace.
Par ailleurs, ils ne comprennent pas ce qu'est un conflit d'intérêts. Le premier ministre nous l'a démontré. Il a enfreint la loi à quatre reprises, et les libéraux font comme s'il n'y avait rien de mal à cela. Ils font fi de leur discours sur l'importance d'un gouvernement ouvert et transparent qui oblige tous les ministériels à se conduire de façon irréprochable, mais ils s'en tiennent quand même à leurs réponses toutes faites. Le député se rappelle peut-être que, pendant des mois, les libéraux ont dit qu'aucune loi n'avait été enfreinte et que, en principe, ils ne faisaient rien de mal.
Je suis sans voix. Je ne peux comprendre ni leur raisonnement ni comment ils arrivent à de telles conclusions. Cependant, il ne faut pas s'y méprendre; le projet de loi n'est qu'une tentative de légitimer les activités de financement offrant un accès privilégié.
Monsieur le Président, le projet de loi est très intéressant, tout comme l'est le sujet de la discussion.
Des collègues de partout dans le monde me demandent souvent ce qui distingue le système canadien des autres systèmes électoraux, comme celui des États-Unis par exemple. L'un des grands avantages du système du Canada, c'est de ne pas subir le même type de pression de la part du secteur privé et des riches donateurs que chez nos voisins du Sud. Je ne voudrais certainement pas me trouver dans la même situation que certains de nos collègues législateurs américains: ils passent beaucoup de temps à recueillir des fonds. Ce me semble ridicule. Je préfère m'occuper à légiférer plutôt que de consacrer tout mon temps à décider à quel donateur je proclame mon allégeance, ce qui détermine ma position sur des projets de loi ou des votes, comme on le voit dans certains systèmes législatifs.
Le fait qu'il y ait des plafonds aux dépenses électorales est très important. Les limites individuelles constituent une excellente façon d'uniformiser les règles du jeu pour inciter les personnes à se lancer en politique, y compris chez les groupes sous-représentés, comme les femmes, par exemple. Il importe également de noter que l'influence de l'entreprise privée n'est pas la même que celle qui est observée dans d'autres pays.
La ministre des Institutions démocratiques, dans son nouveau rôle, a eu l'occasion de présenter un projet de loi sur la réforme du financement électoral. Elle aurait pu présenter à peu près tout ce qu'elle aurait voulu. Elle aurait pu présenter un projet de loi qui aurait eu un impact sur la démocratie canadienne, qui aurait permis aux groupes sous-représentés d'avoir leur place, ou qui aurait uniformisé davantage les règles du jeu. Or, elle a échoué lamentablement.
La raison pour laquelle je n'appuierai pas ce projet de loi est qu'il ne traite pas de ce qui est d'après moi la plus grande préoccupation concernant le financement politique au Canada, notamment l'énorme échappatoire qui permet aux particuliers bien nantis, aux sociétés, aux syndicats et aux intérêts étrangers d'influencer le résultat de nos élections. La ministre n'a rien fait pour régler ce problème.
Cela ne devrait pas préoccuper seulement mon parti ou les libéraux. Cette échappatoire, que la ministre des Institutions démocratiques n'a rien fait pour régler, devrait préoccuper tous les députés à la Chambre, car il s'agit d'une échappatoire qui permet aux grandes sociétés et aux groupes étrangers de s'enregistrer à titre de tiers au Canada. Essentiellement, ils peuvent puiser des fonds de n'importe où, sans observer aucune norme de déclaration, et influencer le résultat de nos élections.
Il est très difficile de faire des recherches sur cette question, mais en préparation du présent discours, je l'ai fait.
Pour les associations de circonscription des partis politiques, les dons des particuliers sont plafonnés à environ 1 500 $ par année, les dons d'entreprises sont interdits, et il y a des limites strictes aux dépenses et des exigences de déclaration encore plus strictes. Le système établit des règles du jeu équitables pour les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes. Je crois également qu'il assure l'intégrité de notre système électoral. Il empêche également l'accès et le contrôle du système politique par les riches, les entreprises et les groupes d'intérêts spéciaux. C'est important, car cela limite également la portée et la capacité des groupes d'intérêts spéciaux à influer directement sur les élections en y mettant de l'argent. Cependant, il y a une lacune importante dans ce processus.
Au Canada, une personne morale ou un groupe peut s'inscrire à titre de tiers à des fins de publicité électorale, puis engager des dépenses pour « favoriser [...] ou s'opposer à l'élection d'un ou de plusieurs candidats ». Contrairement à la loi sur le financement des partis politiques ou des candidats, les entreprises peuvent dépenser de l'argent pour des élections par cette voie. Les entreprises peuvent donc influencer les candidats. De plus, il n'y a aucune limite quant aux dons qu'un groupe peut recevoir d'une personne. Les individus peuvent donc, en fait, dépasser leurs limites de dépenses politiques et influencer le résultat des élections.
De plus, un tiers ne doit s'inscrire auprès d'Élections Canada que lorsqu'une élection est déclenchée, ce qui rend difficile le suivi des activités d'un groupe quant à son influence sur notre processus électoral. De plus, ce groupe n'a qu'à déclarer les dons reçus au cours des six mois précédant le déclenchement d'une élection, ce qui signifie que, dans bien des cas, le public n'a aucun moyen de savoir d'où venait son argent. De plus, il n'est pas nécessaire d'indiquer de quel candidat un tiers a fait la promotion ou à quel candidat il s'est opposé, ce qui rend difficile pour le public de savoir si les députés respectent les lignes directrices sur l'éthique en matière de conflits d'intérêts.
C'est la partie difficile à étudier. J'ai compté tout ça manuellement. Aux élections fédérales de 2015, plus de 6 millions de dollars ont été dépensés par des tiers pour la publicité électorale. Pour mettre en perspective l'importance de ce montant, la totalité des dépenses électorales, selon Élections Canada, pour le Parti vert du Canada s’est élevée à environ 3,9 millions de dollars. De plus, dans le cas des particuliers qui contribuent aux dépenses de publicité électorale de tiers, bon nombre d'entre eux ont également contribué aux partis politiques fédéraux ou aux associations de circonscription locales.
J'aimerais vous présenter un exemple de la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il y avait une certaine Michelle Good dans cette circonscription. Si nous tirons son profil de donatrice d'Élections Canada, cette personne a fait un don important au Parti libéral fédéral. Toutefois, elle a aussi fait des dons importants au Nouveau Parti démocratique. Nous pouvons examiner cela. Par exemple, j'examine un cas où cette personne, le 6 septembre 2015, a fait un don de 400 $ au Nouveau Parti démocratique.
Mais voilà ce qui est intéressant. Il y a aussi une tierce partie, enregistrée sous le nom de Michelle Frances Good, qui a dépensé 2 363,29 $ pour faire de la publicité à Kamloops pendant la campagne électorale. Ça, c'est juste ce que je peux trouver en ligne. Toutefois, je présume que c'est la même Michelle Good qui a contribué à l'association de circonscription fédérale néo-démocrate de Kamloops—Thompson—Cariboo, puis qui s'est inscrite comme tierce partie et qui a dépensé 2 300 $ pour acheter de la publicité dans le cadre de ce groupe de tiers. Comment est-ce possible? Je croyais qu'on ne pouvait verser que 1 500 $ par personne pour financer le processus électoral fédéral.
Je me suis mis au défi de trouver des gens inscrits à leur nom et de trouver leurs dons et, bien entendu, c'est ce que j'ai trouvé. Ces 2 300 $, c'est beaucoup d'argent. Une personne qui n'a pas accès à un tel niveau de financement n'a pas la porte d'entrée que de personne pour influencer le résultat d'une élection. On peut penser que 2 300 $, 3 000 $ ou 4 000 $ n'est pas beaucoup, mais c'est énorme par rapport à l'ensemble des dépenses de cette circonscription.
Et si j'avais dit que les frères Koch s'étaient inscrits comme tiers. Cela attirerait l'attention de beaucoup de gens ici. La réalité, c'est que, les syndicats et les ONG environnementales ayant pris soin de cette échappatoire, la ministre des Institutions démocratiques l'a complètement ignorée.
Je dirai une chose. Une fois que les gens sauront que cette échappatoire existe, tout le monde va s'y mettre. Si les libéraux ne s'attaquent pas à ce problème, ce qui m'inquiète, c'est que tous les députés vont dire qu'il faut utiliser les comités d’action politique pour se faire élire. Tout d'un coup, cette idéologie bien canadienne qui veut qu'on se concentre sur le programme plutôt que sur la collecte de fonds n'aura plus cours.
La ministre a reçu du premier ministre un nouveau mandat chargé d'espoir et de volontés de changement. Si les libéraux savent que cela se produit et qu'ils n'ont même pas examiné ni abordé le problème, tenez-vous le pour dit: après les prochaines élections, la Chambre va se pencher sur la question et dire que j'avais raison.
J'aimerais que mes collègues soient tous d'accord et mettent de côté la partisanerie pour dire que nous ne voulons pas de comités d’action politique au Canada. L'exemple que j'ai donné ne devrait pas être possible. Le projet de loi devrait combler cette lacune. Il faut rendre compte des dons des tiers. Il faut rendre compte du but de la publicité électorale. Il faut interdire les dons provenant d'entités autres que des particuliers. Nous devons interdire aux particuliers d'utiliser le statut de tierce partie pour contourner le plafond des dons individuels.
Pourquoi n’est-ce pas dans la loi? C’est une lacune flagrante qui aura un impact énorme sur notre système démocratique. C’est déjà arrivé avec ces six millions de dollars. Nous ne savons même pas d’où ils sont venus ni à quoi ils ont servi. Comment pouvons-nous tolérer cela? C’est l’antithèse de la démocratie, et ce n’est pas dans le projet de loi.
Ce projet de loi est une perte de temps. Il ne changera pas le comportement des libéraux, alors que c'est ce que ferait ma proposition. Je n’ai aucune idée pourquoi ça n’y est pas.
Monsieur le Président, le moment choisi pour présenter le projet de loi C-50 était intéressant puisqu’il est arrivé juste quand les libéraux ont brisé leur promesse de réforme électorale. C’est la poudre aux yeux jetée par un parti qui cherche à faire oublier qu'il a trahi sa promesse de façon éhontée.
On pourrait se demander d’où vient cette mesure. Le projet de loi est né des allégations, qui me semblent tout à fait plausibles, que le premier ministre et plusieurs de ses ministres se trouvaient eux-mêmes dans une situation évidente, aux yeux de tous les autres, de conflit d’intérêts. La ministre de la Justice rencontrait des avocats très chers de Bay Street pour recueillir du financement. Le ministre des Finances rencontrait des membres de l’industrie financière, qui ont des intérêts dans son ministère. Et il ne s’agissait pas seulement de rencontres. C’étaient des activités de financement, à raison de 1 500 $ et 1 200 $ par tête.
Rappelons-nous ces lettres de mandat du premier ministre, dont on a tant vanté les mérites, qui s’appliquaient aux membres du Cabinet et aussi à lui. Non seulement ces gens ne devaient pas se trouver en conflit d’intérêts, mais ils ne pouvaient même pas se placer dans des situations ayant les apparences d’un conflit d’intérêts. Quelle ironie de constater maintenant que l’auteur de ces lettres de mandat a enfreint nos règles sur les conflits d’intérêts!
Le projet de loi C-50 fait ce que la loi prescrit déjà, c’est-à-dire qu'il faut publier nos données, mais il ne fait rien à l’égard des activités de financement qui procurent un accès privilégié, ni en ce qui concerne l’apparence ou la réalité d’un conflit d’intérêts. Y a-t-il quelque lueur d’espoir dans la loi que de futures activités de financement du gouvernement ne créent pas la même dynamique, le même scénario de ministres courtisés et couverts de dons par des gens qui font avancer leurs propres intérêts?
Monsieur le Président, j’ai pensé en fait à mon collègue la semaine dernière quand, dans une assemblée publique, une personne a demandé au premier ministre s’il finirait par accueillir des questions sur la réforme démocratique ou la modification du mode de scrutin; il a répondu oui, à condition qu’il ne s’agisse pas de représentation proportionnelle ou du mode de scrutin préférentiel. Tant que c’est lui qui définit comme un dictateur la forme de la démocratie canadienne, il est content. La réponse à la question de mon collègue sur le motif de la présentation de ce projet de loi serait probablement prononcée sur ce ton.
Qu’est-ce qui va se passer avec cela? Franchement, je crois que le système va empirer, parce que nous ne remédions pas à cette lacune flagrante, gigantesque, de notre système de financement politique. Il est entré six millions de dollars dans le système canadien, et je suis certaine que tous mes collègues américains diraient que c’est ce qu’ils recueillent en cinq minutes, mais c’est beaucoup d’argent dans le contexte politique canadien. Maintenant que les gens sont au courant, cela ne pourra qu’empirer. Le projet de loi aurait dû remédier à cette lacune. L’impact va être énorme sur les prochaines élections, et ce ne sera pas pour le mieux.
Monsieur le Président, nous devons saisir exactement l’intention de ce projet de loi, qui est essentiellement d'assurer plus de transparence et de reddition de comptes. Peu importe comment les conservateurs, et parfois le NPD, joignent leurs efforts pour essayer de critiquer une mesure législative, c’est essentiellement ce que ce projet de loi accomplirait. Qu’on parle du premier ministre, d’un ministre ou d’un leader d’un parti politique, si d’aucuns déboursaient plus de 200 $ pour participer à une activité en sa présence, il devrait déclarer rapidement leurs noms à Élections Canada. Il y aurait plus de transparence et plus de reddition de comptes. Même l’ancienne commissaire à l’éthique, Mary Dawson, a dit que ce serait un pas dans la bonne direction.
Tout ce que la députée veut voir dans une future mesure législative est merveilleux. Je lui souhaite tous mes vœux de réussite. Quant au projet de loi qui nous occupe, ne convient-elle pas que c’est une initiative positive?
Monsieur le Président, je vous dirais que le projet de loi revêtirait la tirelire libérale d’une jolie tenue. Il ne changerait en rien le fait que, si le premier ministre a envie d’exiger 1 500 $ pour qu’on puisse le rencontrer, il pourrait encore parler des vraies affaires avec les intéressés. Il n’y aurait pas de changement notable.
Je ne pourrais dire mieux à propos de ce projet de loi que mon collègue d’en face. Pressé de faire une déclaration lors du dévoilement du scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, il a dit : « Lorsqu’on respecte les lois, il ne peut y avoir de conflit d’intérêts. »
Pensez-y un peu. Les Canadiens n’ont pas les moyens de débourser 1 500 $ pour déguster des petits fours avec les principaux législateurs. C'est injuste, et le projet de loi n’y fera rien. Il permettrait aux libéraux de maintenir leur modèle de financement et de préserver l'échappatoire tout continuant à diffuser leur message d'espoir et de changement — à affirmer que la démocratie est forte au Canada et que tout va bien. Nous perdons notre temps. Qu’est-ce que nous faisons à débattre de ce projet de loi? Il ne change rien. Il ne fait que permettre aux libéraux de continuer à se comporter en truands, et les Canadiens en ont assez.
[Français]
Monsieur le Président, quand on veut comprendre les intentions qui sous-tendent un projet de loi émanant du gouvernement, c'est toujours intéressant de regarder l'historique, la genèse et les circonstances dans lesquelles le projet de loi apparaît.
Mon arrière-grand-mère dirait « plus ça change, plus c'est pareil ». Le gouvernement s'est fait prendre en flagrant délit en tenant des soirées privées avec accès privilégié au premier ministre. Là, il s'imagine transformer de manière cosmétique ces soirées privées, qui en soi resteront des soirées privées, en annonçant et en publicisant la tenue de telles soirées avec des grands lobbys qui ont les moyens de payer 1 500 $ pour aller discuter de leurs projets. Je pense entre autres à de grands milliardaires de la communauté sino-canadienne qui ont rencontré le premier ministre. Tout à coup, celui-ci a reçu un total de 70 000 $, à coup de 1 500 $, pour sa circonscription, Papineau, alors que la réception avait lieu à 5 000 kilomètres de distance, à Vancouver.
Le gouvernement pense que parce qu'il va publiciser l'événement, ce sera plus équitable et plus acceptable. C'est l'accès privilégié au premier ministre et aux ministres d'un gouvernement, l'accès à un gouvernement moyennant de l'argent qui est moralement inacceptable. Cela fait en sorte que les citoyens, les électeurs et les 61 % des électeurs qui n'ont pas voté pour le gouvernement actuel, en entendant le débat aujourd'hui, sont sûrement encore plus cyniques à l'égard du prétendu changement. Plus ça change, plus c'est pareil.
Ce qui est encore plus cynique — je vois mon collègue qui faisait partie du comité avec moi —, c'est qu'il y a un an, le 1er février 2017, on déposait un rapport qu'on aurait aimé voir être transformé en projet de loi. Or, ce rapport a été mis à la poubelle. Je rappelle qu'il s'agissait du rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, une prétendue réforme de fond en comble de la Loi électorale du Canada. Après avoir dépensé des millions de dollars pour consulter l'ensemble des électeurs de tout le territoire canadien, d'un océan à l'autre, on pensait avoir entendu qu'on voulait plus d'équité en matière de représentation électorale et de financement électoral.
D'ailleurs, M. Jean-Pierre Kingsley, ex-directeur général des élections, a témoigné devant le Comité spécial sur la réforme électorale. À l'une de mes questions, il a répondu sans hésitation que, par souci d'équité, il fallait restituer le financement par vote reçu lors d'une élection. Peu importe le montant, nous sommes très ouverts. Nous savons que l'ex-premier ministre Jean Chrétien avait établi un financement public qui consistait à mettre 2 dollars par vote reçu dans la boîte. J'imagine qu'il voulait laisser un héritage différent de ce qui avait entouré le règne des libéraux, le scandale des commandites. Jean-Pierre Kingsley a affirmé que, par souci d'équité, il faut remettre cela en place le plus tôt possible.
Pourquoi? Ce qui est dommage, c'est que le projet de loi C-50 ne contient rien de cela.
Le projet de loi C-50 ne contient qu'une réponse cosmétique pour tenter de dire aux gens qu'ils se sont faits prendre à faire du financement pour accorder un accès privilégié et que maintenant, tous devront publiciser leurs petites soirées de financement à 1 500 $.
M. Kingsley a dit que l'équité en matière électorale réside dans le fait que nous sommes une société démocratique. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas 20 ou 60 députés d'un parti qui siègent à la Chambre que ce parti n'a pas le droit d'avoir des chances équitables de faire entendre sa voix dans le débat démocratique, entre les élections et à la ligne de départ lors de l'élection.
Le contribuable n'a pas 1 500 $ à donner pour financer un parti politique. J'aimerais voir la moyenne des dons au Parti libéral et au Parti conservateur. Plus cela change, plus c'est pareil. Pourquoi? Parce que lorsqu'il était dans l'opposition, le parti au gouvernement aujourd'hui disait qu'il allait remettre en place ce financement tout à fait équitable, qui permet de repousser ce genre de financement entre les mains des intérêts des lobbys. Quand des gens rencontrent un premier ministre dans une soirée restreinte, ce n'est pas pour ses beaux yeux et sûrement pas pour sa plateforme électorale.
Il y a là, effectivement, une intention, et c'est cette intention que la population dénonce. Je pense qu'à 1,75 $ par vote reçu dans la boîte lors d'une élection, cela donne un sens au geste démocratique que pose un électeur lors de l'élection. C'est de cela qu'il s'agissait lors de la réforme des institutions démocratiques. L'intention sous-jacente au fait de changer le mode de scrutin était due au fait que la plupart des témoins nous disaient que le système actuel est inéquitable et ne permet pas la diversité de la représentation à la Chambre des communes. Le système actuel favorise le bipartisme, soit l'existence de deux grands partis. C'est tout à fait vrai. Nous voulons que chaque vote compte.
Le gouvernement a rompu sa promesse. Cela a fait un an le 1er février, soit jeudi dernier. Nous avons fêté cela, mais il n'y avait pas de quoi fêter une promesse reniée. Le gouvernement brise sa promesse, décide de garder le même système, mais il ne remet pas en place le financement par vote reçu que chaque électeur peut décider de mettre dans la boîte. Cela permettrait à l'électeur de voter pour le NPD, le Bloc québécois, le Parti conservateur, le Parti libéral ou le Parti vert, peu importe la chance qu'aura de gagner le parti en question dans sa circonscription. C'est de cela qu'il s'agissait et c'est cela qui frustrait les électeurs: même s'ils votent, ils ne pourront pas changer le résultat du vote. Historiquement, ce sont toujours les mêmes qui gagnent dans leurs circonscriptions. Il y avait aussi une préoccupation concernant la participation électorale.
Je sais que mon vote n'est pas totalement perdu, même si ce gouvernement a rompu sa promesse de changer le mode de scrutin, parce que le minimum d'équité qu'on peut demander dans un système comme celui-là, c'est de faire en sorte que lorsque je vote pour le Parti vert, je lui permets de continuer à participer au débat démocratique entre les élections et d'avoir, de façon équitable, assez d'argent pour faire valoir sa voix lors d'une élection. C'est cela une démocratie qui se respecte. Il s'agit ici de la légitimité de notre démocratie, plutôt que de laisser entre les mains de l'alternance au pouvoir les intérêts des gens qui veulent avoir accès au gouvernement pour l'influencer dans ses décisions et nous imposer ensuite des projets de loi qui les avantagent. C'est cela qui est au coeur du débat d'aujourd'hui.
Mon collègue de Terrebonne a déposé un projet de loi. Nous serions contents que le gouvernement décide de l'introduire dans le projet de loi C-50, qu'il rétablisse le financement par vote reçu et qu'il abaisse, au moins à 500 $, le plafond de financement. J'invite l'ensemble de mes collègues à réfléchir à cette possibilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais mettre l'accent sur deux initiatives que le projet de loi appuie pour accroître l'ouverture et la transparence. C'est ce que le gouvernement a promis, et c'est ce qu'il fera dans ce projet de loi.
La première concerne les sites Web des partis politiques. Au moins cinq jours avant la tenue d'activités auxquelles assisteront des ministres ou le premier ministre, le site Web du parti devrait en informer les gens. Cela donnerait un préavis que ces activités auront lieu. De plus, le rapport sur les participants devrait être fourni à Élections Canada dans les 30 jours afin que tout le monde sache qui était présent, si l'activité dépassait 200 $ par personne.
À mon avis, cela garantira aux Canadiens une transparence quant aux personnes qui participent à ces collectes de fonds. C'est une initiative très importante du gouvernement. J'aimerais entendre ce que le député a à dire au sujet de ces deux initiatives en particulier.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas tant en raison de ce qu'il y a dans ce projet de loi, mais plus en raison de ce qui ne s'y trouve pas que nous nous opposons au projet de loi. Nous n'y accorderons pas notre appui.
Le gouvernement prétend vouloir changer les institutions démocratiques, mais il brise sa promesse. Comme il s'est fait prendre les culottes baissées, comme disait mon grand-père, il a décidé tout à coup de prendre des dispositions cosmétiques pour améliorer le financement. Est-ce en légalisant l'accès au premier ministre qu'on rend la chose plus moralement acceptable? C'est cela la question de fond.
Nous n'avons rien contre le fait de publiciser quelque chose. En fait, j'ai publicisé dans les journaux mon activité de financement la dernière fois qu'il y en a eu un. C'était un billet à 125 $. C'est ce que les gens sont parfois capables de payer, avec un remboursement d'impôt. Ce n'est pas 1 500 $. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui nous permet de nous exciter au Bloc québécois, de ce côté-ci de la Chambre. C'est pour cela que nous allons effectivement voter contre cette prétendue amélioration à la Loi électorale du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Je me demandais s'il pensait que les attentes étaient très élevées. Considérant ce que les libéraux ont dit lors de la dernière campagne électorale, les attentes de la plupart des Canadiens étaient très élevées concernant les institutions démocratiques en général et la réforme électorale. Toutefois, la façon de faire est différente ici, à Ottawa.
Que pense mon collègue du bilan du gouvernement sur cette question jusqu'à maintenant, et estime-t-il que d'ici 2019, le bilan sera étoffé sur la question des institutions démocratiques? Le seul legs du Parti libéral, au cours de ses quatre ans et demi au pouvoir sera le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, avec une telle question, j'aurais besoin de parler un bon 20 minutes. De toute évidence, s'il fallait considérer le bilan du gouvernement jusqu'à maintenant, je dirais que c'est zéro sur dix. Je souhaite qu'il se ressaisisse et qu'il soit un peu moins méprisant envers les 60 % des électeurs qui n'ont pas voté pour lui.
Lorsqu'il s'agit du travail aux comités, il faudrait d'abord que ce gouvernement prétendument démocratique puisse nous donner un accès, à nous, les députés élus en bonne et due forme. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas 12 ni que nous ne formons pas un groupe parlementaire que nous n'avons pas quelque chose à dire dans les commissions. Toutefois, nous en sommes exclus d'office.
Le gouvernement actuel a voulu changer la procédure au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais il nous a exclus des débats relatifs au changement de procédure. Il n'a rien changé à la procédure en ce qui a trait au respect des députés dûment élus, comme ceux du Parti vert et du Bloc québécois, entre autres. C'est comme si c'est la bannière qui détermine la forme de démocratie parlementaire qu'on a à la Chambre. Dans tout le système de Westminster, dans tout le Commonwealth, c'est le seul Parlement qui fonctionne ainsi. C'est épouvantable. Cela fait aussi partie de son bilan. C'est inacceptable. Si on enlève à un parlementaire son droit de parole, son droit de vote dans les comités, là où la dynamique parlementaire se passe, que lui reste-il pour représenter ses concitoyens?
Les10 petites minutes que j'ai aujourd'hui, j'ai demandé à un parti de me le prêter pour dire ce que j'avais à dire dans un débat qui dure des heures. Là encore, c'est lorsque j'ai la chance d'en avoir, parce que le gouvernement décide parfois de mettre le bâillon et nous ne pouvons pas parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50. Je suis profondément préoccupée par ce projet de loi et par le comportement contraire à l'éthique dont fait preuve le gouvernement actuel, en face de moi.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est en fait une piètre tentative d'apaiser les Canadiens après que les libéraux ont été pris au piège et qu'on les a accusés d'avoir tenu de nombreuses soi-disant assemblées publiques, ou rencontres de réseautage, en présence du premier ministre ou d'autres membres du Cabinet.
Il s'agissait de soirées sociales pour lesquelles il fallait payer jusqu'à 1 500 $ ou plus pour franchir la porte. Ces soirées étaient fréquentées par des gens prestigieux, comme le ministre des Finances, le premier ministre, la ministre de la Justice, et j'en passe.
J'imagine le tableau des prix à la porte quand les gens entrent: 1 200 $ pour 30 secondes avec le premier ministre; 1 500 $ pour 60 secondes avec le premier ministre. Peut-être qu'un groupe de 10 personnes prêtes à donner chacune 1 500 $ obtient deux minutes du temps alloué au premier ministre. Les autoportraits sont gratuits, bien sûr.
Apparemment, c'est la façon libérale de consulter de manière ouverte, accessible et transparente. Ce sont les beaux mots que les libéraux aiment utiliser tout le temps pour décrire le travail qu'ils font. Toutefois, je prends la parole aujourd'hui au nom de millions de Canadiens qui croient le contraire, des Canadiens frustrés par l'élitisme et l'hypocrisie dont le gouvernement actuel fait preuve jour après jour.
Le gouvernement libéral a dit qu'il avait déposé ce projet de loi afin de rendre plus transparentes ses activités de financement donnant un accès privilégié à des politiciens. Ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que ces collectes de fonds sont fondamentalement contraires à l'éthique. Modifier les règles qui les entourent ne change rien au fait qu'elles sont répréhensibles.
Ce projet de loi ne fait rien pour condamner l'utilisation du pouvoir et la manipulation pour soutirer de l'argent aux gens en échange d'un accès privilégié. Ce projet de loi vise simplement à faire en sorte que le public canadien soit mis au courant de ces activités de l'élite.
Le projet de loi C-50 propose simplement que toutes les activités de financement auxquelles participent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction soient annoncées au moins cinq jours à l'avance. En fait, les libéraux s'obligent à faire la publicité de leurs activités. C'est une mesure intéressante de reddition de comptes. Il exige également que les partis politiques communiquent à Élections Canada le nom des personnes qui participent à leurs activités. Cependant, toute personne qui donne plus de 200 $ doit déjà faire connaître son nom.
Somme toute, ce projet de loi ne fait rien pour assurer que les ministres et le premier ministre soient accessibles à tous les Canadiens également, ce qui, au fond, est une composante clé d’un système démocratique. Les libéraux s’autorisent toujours à organiser des activités de financement donnant un accès privilégié à l'élite, mais qui empêchent les Canadiens ordinaires de se faire entendre.
Justin Trudeau soutient qu’il écoute tout le monde, qu’il...
Des voix: Oh, oh!
Je rappellerai à la députée de désigner ses collègues par leur titre ou peut-être par le nom de leur circonscription.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, je m’excuse.
M. Trudeau soutient qu’il...
Des voix: Oh, oh!
Mme Rachael Harder: Le premier ministre Trudeau...
Des voix: Oh, oh!
Nous pouvons certainement utiliser le terme « premier ministre ». C’est correct. Les députés parlent de l’ancien premier ministre Trudeau; on a vu cela dans les discours de temps à autre et à condition qu’il y ait une précision au milieu du discours, cela ne pose pas de problème. Cependant, il est certain qu'en ce qui concerne le premier ministre actuel, il convient d’utiliser son titre ou le nom de sa circonscription.
Monsieur le Président, le premier ministre soutient qu’il écoute tous les Canadiens et qu’ensuite il prend ses décisions en fonction de ce qui est préférable pour l’ensemble du Canada. En fait, ce que nous voyons, c’est une attention très particulière donnée aux personnes qui ont de l’argent et qui sont prêtes à payer pour qu’il les écoute. Cela ne demande par un trop grand effort d’imagination pour supposer que le premier ministre prête en fait à ces personnes une attention très importante et qu'il accorde à leurs causes et à leurs préoccupations plus de légitimité que peut-être au Canadien moyen qui n’a pas les moyens de payer pour avoir ce même accès au premier ministre. Bien sûr, le premier ministre et son Cabinet nieront que c’est le cas, mais les Canadiens savent que deux et deux font quatre.
Des lobbyistes achètent des billets d’un coût exorbitant pour obtenir l’accès à nos dirigeants gouvernementaux, et je doute qu’ils y aillent seulement pour un égoportrait. De plus, lorsque les lobbyistes assistent à ces événements réservés à l’élite, ils ne sont pas tenus de le signaler, et il n’y a aucun moyen de surveiller leurs activités. Sérieusement, on peut supposer que toute personne qui paie un prix aussi élevé pour prendre part à ces événements a certaines attentes quant à l’influence qu’on lui accorde. Si la seule motivation de ces personnes est en fait de contribuer au bien-être financier de leur parti politique préféré, alors pourquoi ne le font-elles pas simplement dans le confort de leur foyer comme tous les autres?
Parlant de tous les autres, parlons un peu du Canadien moyen qui est injustement victime de discrimination du fait que l’on permet ces activités de financement donnant un accès privilégié. Les mères monoparentales, les propriétaires de petites entreprises, les familles à faible revenu et les personnes âgées aimeraient tous avoir la possibilité de passer un moment avec le premier ministre ou tous ceux qui occupent les banquettes ministérielles. Malheureusement, très peu de ces Canadiens peuvent se permettre le taux actuel d’un billet pour ces événements réservés à l’élite et sont donc forcés d’attendre dehors alors que les mieux nantis peuvent payer et jouir de leur accès privilégié.
Dans ma circonscription, Lethbridge, j’ai le privilège d’avoir un conseil consultatif des jeunes, composé de huit jeunes très intelligents et très engagés. Ils me rencontrent tous les mois afin de me communiquer leurs points de vue sur les mesures législatives fédérales et sur les événements importants qui ont lieu dans notre pays et dans le monde. Cette initiative vise à donner le pouvoir à ces jeunes Canadiens de se faire entendre et de défendre les questions qu’ils ont vraiment à cœur. J’ai pour objectif de les amener à croire que peu importe leur âge et leurs antécédents, ils ont voix au chapitre dans notre système démocratique.
C’est à cause des répercussions pour ces jeunes et pour tous les jeunes Canadiens que je suis tout particulièrement déçue des libéraux et de leur approche vis-à-vis des activités de financement donnant un accès privilégié. Comment puis-je dire à mes concitoyens qu’ils sont écoutés et qu’ils ont la possibilité d’influer sur les décisions du gouvernement fédéral lorsque les libéraux ont choisi de retirer l’égalité de l’équation simplement pour amasser de l’argent pour leurs initiatives politiques?
Le financement politique en lui-même relève d’un concept démocratique. Il est permis. Il permet aux citoyens de soutenir leurs croyances idéologiques en contribuant au financement du parti politique qui représente le mieux leurs valeurs, mais les activités de financement donnant un accès privilégié ne respectent pas la démocratie ni la norme établie dans notre pays. Ce n’est pas correct que les gens aient à payer pour se faire entendre. Ces activités font en sorte que les gens achètent l’accès aux dirigeants qui ont le pouvoir de prendre des décisions importantes sur des questions de politique et de financement, ce qui est profondément antidémocratique.
Le projet de loi a été présenté pour apaiser les Canadiens outrés avec raison. Les libéraux se sont fait prendre, alors maintenant ils essaient d’arranger les choses. Leur motivation n’est pas de protéger la démocratie du Canada, mais bien de se justifier alors qu’ils se sont fait prendre la main dans le sac.
Le fait de changer les soi-disant règles de transparence, comme notre collègue d’en face l’a mentionné, qui entourent cette pratique ne rend pas la chose plus acceptable. Si une loi était adoptée demain, qui rendrait la fraude électorale légale, les députés ne seraient toujours pas d’accord avec le trucage d’une élection, et non parce que du jour au lendemain quelque chose d’illégal serait devenu légal, mais à cause de cette croyance partagée que c’est moralement et éthiquement incorrect. De même, même si nous changeons les règles régissant les activités de financement politique, cela ne change en rien le fondement moral de la question. Nous ne pouvons rendre notre façon de faire morale à coups de lois, quelle que soit la force du gouvernement majoritaire en place.
Dans la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques, le premier ministre a écrit: « La lumière est le meilleur remède aux préoccupations concernant notre processus politique [...] » C’est un bel idéal, non? J’aimerais bien que ce soit vrai.
Le premier ministre pense que la solution est de tenir ces activités de façon plus transparente. Tant qu'il avise les électeurs de ses pratiques douteuses, il ne devrait pas y avoir de problème, n'est-ce pas? C'est faux. Ce sont les activités et les motifs sous-jacents qui posent problème, et non seulement le secret qui les entoure.
Mettre en lumière une conduite contraire à l'éthique ne peut soudainement rendre cette même conduite éthique. Il est inacceptable de devoir payer de l'argent pour parler avec un ministériel influent. Que l'activité soit privée ou publique, cette pratique est inacceptable. Que le coût d'admission soit de 200 $ ou de 1 500 $, cette pratique est inacceptable. Que l'activité soit annoncée deux semaines à l'avance ou pas du tout, cette pratique est inacceptable. Cette pratique est contraire à l'éthique et à la démocratie, et elle est donc inacceptable.
Monsieur le Président, en écoutant l'intervention de ma collègue, j'ai vu à quel point la transparence est un principe qui lui tient à coeur. C'est un principe fondamental pour toute cette assemblée. La transparence et l'ouverture font partie des piliers de nos institutions démocratiques. C'est précisément ce principe que le projet de loi permet de soutenir. Il vise à inscrire dans nos règles actuelles des mesures pour accroître la transparence à l'égard des activités en question, de la façon dont elles sont organisées et annoncées, et de la façon de rendre des comptes sur les personnes qui y participent. Voilà ce que nous cherchons à accomplir.
Ce qui est paradoxal, c'est que le chef de l'opposition ne veut même pas divulguer la liste des personnes qui ont participé à ses activités de financement pendant sa campagne à la direction du parti. D'ailleurs, ce n'est qu'après la publication de renseignements à ce sujet dans le Globe and Mail que nous avons découvert qu'une activité de financement avait été organisée au printemps dernier avec de hauts dirigeants du monde des affaires et de l'immobilier.
Comment la députée peut-elle réclamer plus de transparence à la Chambre alors que son propre chef refuse de fournir ce genre d'information? Va-t-elle encourager son chef à fournir ces renseignements afin que la Chambre puisse se pencher sur ses activités de la même façon que nous lui permettons de se pencher sur les nôtres?
Monsieur le Président, il y a ici une différence très importante et flagrante, et je me permets de le souligner. Les députés de l'autre côté de la Chambre sont au pouvoir et les députés de ce côté-ci de la Chambre sont dans l'opposition. De l'autre côté de la Chambre, on prend les décisions pour gouverner le Canada. De ce côté-ci de la Chambre, on pose des questions aux députés du gouvernement sur les décisions qu'ils prennent pour les obliger à rendre des comptes.
Le gouvernement met en place des politiques et crée des lois. Cette loi peut faciliter le bien-être des particuliers, des groupes et des lobbyistes partout au pays. Le gouvernement a le pouvoir de faire cela. Ce côté-ci n' a pas cette capacité. Nous posons les questions, ils donnent les réponses. Ils font les erreurs; nous les tenons responsables. Voilà comment cela fonctionne.
Les députés d'en face sont ceux à qui des gens vont verser des milliers de dollars pour influencer les politiques qu'ils élaborent et les lois qu'ils mettent en place. C'est antidémocratique. C'est contraire à l'éthique. Cela manque de moralité.
[Français]
Monsieur le Président, à la lumière de ce que je viens d'entendre de la part de ma collègue, on pourrait croire qu'elle est complètement contre le concept des activités de financement pour avoir un accès privilégié aux ministres, par exemple. Compte tenu de la réponse qu'elle vient de donner, c'est comme si elle était contre le concept tout entier.
Je me demande si elle peut expliquer pourquoi ce système a permis, jusqu'au moment de l'élection des libéraux, de faire des activités de financement pour avoir un accès privilégié à des gens.
Pourquoi tout à coup, aujourd'hui, les conservateurs se disent-ils complètement en désaccord avec cette pratique, alors qu'ils auraient pu l'interdire tout simplement il y a bien longtemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre est saisie n'a qu'un seul et unique objet. Il est censé servir de prétexte aux libéraux pour camoufler un de leurs problèmes. Personne d'autre à la Chambre n'a ce problème, sinon les députés d'en face. Ils ont donc créé ce projet de loi pour régler ce problème. Les libéraux pensaient que s'ils faisaient preuve de transparence, s'ils utilisaient des mots comme « ouvert » et « honnête », et qu'ils nous disaient « Regardez comme nous faisons du bon travail, les Canadiens. Félicitez-nous d'avoir été pris la main dans le sac », ils s'en tireraient sûrement.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont vu le premier ministre prendre décision contraire à l'éthique après décision contraire à l'éthique et piller les recettes fiscales jusqu'à ce qu'il ait subtilisé des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables. Voilà ce que fait le premier ministre. Il s'est fait prendre et il essaie maintenant de s'en tirer malgré son comportement contraire à l'éthique en adoptant un projet de loi qui dit que le gouvernement est ouvert, qu'il est transparent et qu'il est tellement bon. Non, les libéraux ne sont pas bons. Les Canadiens voient clair dans leur jeu et les libéraux sont maintenant interpellés au sujet de leurs comportements contraires à l'éthique et de leurs lois illégitimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son accueil. Il est intéressant d'être témoin de cela à la Chambre, parce que les échanges qui se poursuivent pendant mon discours...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons repris le débat.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly a été reconnu et a maintenant la parole.
Monsieur le Président, cela tombe bien parce que le chahut mené entre les libéraux et les conservateurs va nécessairement renforcer le point que je voulais souligner.
En fait, nous constatons qu'à la dernière législature, le gouvernement conservateur a alimenté le cynisme et apporté des changements à la loi électorale, qui rendaient plus difficile pour un citoyen de voter.
Le gouvernement libéral alimente maintenant le cynisme avec des changements cosmétiques qui, au bout du compte, ne régleront pas un sérieux problème de perception qu'ils ont eux-mêmes créé. Ceux qui ont été témoins des débats de la journée ont constaté comme nous que les députés libéraux ont dit que le chef de l'opposition officielle était aussi pire qu'eux et qu'il a fait la même chose. De leur côté, les conservateurs ont dit que ce qu'ils faisaient était moins grave, parce qu'au moins, les ministres qui étaient à ces activités de financement rencontraient des gens dont les portefeuilles n'étaient pas directement reliés au ministère.
Après presque sept ans comme député, je commence à m'écoeurer moi-même d'avoir à faire un discours sur toutes les questions qui alimentent le cynisme. Nous l'avons déjà entendu aujourd'hui. Quand nous faisons du porte-à-porte et que nous discutons avec les gens — mon collègue de la Colombie-Britannique en a parlé ce matin —, c'est de cette notion que les gens nous parlent. En effet, ils disent qu'ils ne sont pas intéressés, qu'ils ne veulent pas donner d'argent à un parti politique et qu'ils ne veulent pas prendre une carte de membre. Dans les pires scénarios, ils ne veulent même pas voter à cause du cycle de cynisme alimenté par des histoires qui sortent dans l'actualité ou encore à cause des changements législatifs qui ne vont pas assez loin. Nous allons appuyer ces changements malgré tout, parce qu'un pas dans la bonne direction, c'est mieux que rien. Néanmoins, il faut reconnaître d'où vient tout cela.
Le projet de loi C-50 est le premier geste, et probablement malheureusement le seul geste, bilan ou héritage — j'ai beaucoup d'estime pour la ministre —, que le gouvernement libéral va laisser dans le dossier de la réforme démocratique.
Compte tenu des grandes promesses faites par le premier ministre, de la promesse brisée et de l'échec lamentable dans le dossier de la réforme électorale qui a eu lieu tout juste avant le dépôt de ce projet de loi, je me demande si c'est une coïncidence. Tout cela pose un grand problème pour le fonctionnement de notre système politique au sens plus large, et non seulement pour le financement.
On reconnaît que certains changements apportés ont rendu la tâche plus difficile. Mon collègue du Bloc québécois ainsi que d'autres collègues parlaient plus tôt des subventions par vote, c'est-à-dire l'argent qui a été accordé pour chaque vote que recevait un parti ou un candidat.
Le député de Beaches—East York a également émis des idées semblables. Il a même été plus loin en parlant d'autres façons de changer la façon d'émettre les crédits d'impôt pour les dons. Je soulève toutes ces questions, afin de signaler qu'il est possible d'être ouverts dans ce genre de débat et de trouver des façons d'améliorer le financement politique.
Au Québec, on peut examiner tous les changements importants qui ont été apportés à la suite des révélations sur la corruption qui s'est échelonnée sur plusieurs années, ainsi que tous les changements apportés à la façon de financer la politique et concernant la baisse de la limite sur les dons.
Toutes ces idées sont légitimes et on peut avoir un débat sain qui permet de continuer à obtenir l'argent nécessaire, pour le meilleur ou le pire, au fonctionnement d'une campagne électorale. Il faut de l'argent pour produire des dépliants, informer les citoyens sur nos prises de position et sur les enjeux importants, pour avoir de l'équipement de télécommunication dans les bureaux de campagne, afin de communiquer avec les électeurs, d'entendre leurs préoccupations et de partager nos positions. On reconnaît que c'est une réalité, qu'on le veuille ou non.
Dans cette optique, il est très important de trouver une façon de travailler ensemble de manière non partisane pour réparer ce système, ou du moins créer un système qui inspire confiance aux Canadiens. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Il y a toutes sortes de raisons qui font que ce n'est pas le cas. C'est parfois à cause de changements qui n'ont rien à voir avec les dons politiques comme tels, mais qui concerne plutôt le fonctionnement même du système électoral. Je parle du projet de loi C-23, dans la dernière législature, qui concernait la réforme ou plutôt la déforme électorale, comme on le disait avec un sourire en coin à l'époque. C'est le genre de chose qui alimente le cynisme et rend la tâche nécessairement plus difficile.
Cependant, il faut aussi considérer la perception du public par rapport au fait qu'un ministre reçoive le don maximal permis par la loi pour assister à un événement avec des intervenants directement liés à son portefeuille. Le problème, c'est qu'il faut reconnaître que les pouvoirs des ministres sont très différents de ceux des simples députés. Je suis d'accord avec les conservateurs là-dessus. D'ailleurs, il faut le rappeler à ce gouvernement libéral chaque fois qu'il y a un scandale de conflit d'intérêts. On sait pertinemment que les chefs de partis aspirent à être premier ministre et qu'un député de l'opposition officielle ou même du deuxième parti de l'opposition pourrait très facilement, en moins de deux ans, se retrouver au Conseil des ministres avec un pouvoir décisionnel. Toutefois, les ministres ont le pouvoir de prendre des décisions extrêmement importantes, d'embaucher des personnes, d'octroyer des contrats, de dépenser de l'argent, etc. Par conséquent, leur écoute n'a pas la même valeur que celle d'un simple député non plus.
Cela ne signifie pas que tout député de la Chambre n'est pas prêt à se conformer à des règles concernant les conflits d'intérêts de façon plus générale ou, plus spécifiquement, le financement politique. Toutefois, de nier qu'il y a une réalité différente dans le cas des ministres et de prétendre à la Chambre que tout le monde devrait être sur un pied d'égalité est une insulte à l'intelligence de ceux qui veulent s'engager dans ce débat et apporter un réel changement afin que nous ayons un système de financement politique qui nous permet, entre autres, de faire rouler une campagne électorale. Les gens veulent voir les candidats présents sur le terrain, ce qui prend de l'argent, qu'on le veuille ou non, mais ils veulent aussi que cela se déroule d'une façon qui inspire confiance.
Le député de Beaches—East York a parlé ce matin de l'exemple américain, et il n'a pas tort. Dans d'autres pays, comme les États-Unis, la place de l'argent en politique est si prépondérante qu'elle est devenue problématique. Par exemple, le montant limite de mes dépenses électorales, dans ma circonscription, équivaudrait au coût d'une seule publicité d'un candidat au Sénat américain. On doit donc reconnaître qu'il y a déjà du bon dans notre système. Comme le dit le proverbe, quand on se compare, on se console, mais cela ne veut pas nécessairement dire qu'on devrait baisser les bras.
Trop souvent, quand ces scandales sont déterrés par des journalistes, on entend la leader du gouvernement à la Chambre des communes et la ministre des Institutions démocratiques dire que nous avons un bon système, que les dépenses sont raisonnables et qu'il y a une limite stricte concernant le don maximal pouvant être fait par un citoyen. Toutefois, ce n'est pas assez. On ne peut pas se comparer aux pires, comme les États-Unis, où une décision de la Cour suprême a instauré un free for all quant aux dépenses électorales et aux entités qui peuvent engager ces dépenses. Les corporations, les syndicats, tous peuvent dépenser les montants d'argent qu'ils veulent. Cependant, ce n'est pas parce qu'on voit de telles situations alarmantes qui peuvent nuire à la démocratie qu'on devrait se contenter de la situation actuelle.
En conclusion, comme je l'ai dit en introduction, pour avoir fait du porte-à-porte en tant que député pendant presque sept ans, je peux dire qu'il y a trop de situations à la Chambre qui me rappellent le cynisme que je constate chez un trop grand nombre d'électeurs, et je sais que c'est pareil pour mes collègues. Si on a réellement l'intention d'éliminer ce cynisme et le fléau des scandales de financement politique, on doit s'engager dans un vrai débat. On ne doit pas se contenter d'un projet de loi qui n'est qu'un écran de fumée visant à cacher les promesses brisées en matière de réforme électorale et à faire oublier les scandales dans lesquels le gouvernement a été pris. Cessons ce pointage du doigt où on dit qu'un parti au pouvoir a été pire qu'un autre. Penchons-nous sérieusement sur cette réforme et sur les mesures que nous pourrions changer ou même ramener, comme dans le cas du financement public.
Il y a toutes sortes de questions intéressantes. Au NPD, bien entendu, notre objectif principal pour effectuer une vraie réforme électorale est la mise en place d'un système proportionnel mixte. Toutefois, il y a aussi bien d'autres questions qu'il faut considérer avec tout le sérieux qu'elles méritent, et ce n'est pas ce que nous voyons de la part de ce gouvernement ni ce que nous avons vu de la part du précédent gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens sur la réponse de l'intervenante précédente à ma question: selon elle, le degré de reddition de comptes auquel on s'attend des députés d'un côté de la Chambre n'est pas le même que celui auquel on s'attend des députés de l'autre côté. Le projet de loi dont nous sommes saisis applique les mêmes exigences en matière de reddition de comptes aux chefs des partis de l'opposition. Selon sa logique, le chef de son parti n'a pas la même influence que les députés de ce côté-ci. S'il n'en était que de nous, il n'aurait jamais l'influence dont elle parle, mais il est toujours possible qu'on la lui accorde un jour.
Qu'en pense le député? Croit-il que c'est une bonne idée d'élargir l'application de ces dispositions aux chefs des partis de l'opposition et aux autres personnes mentionnées dans le projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue était peut-être trop occupé à chahuter l'intervenante précédente pour écouter mon discours.
J'ai précisé que, selon moi, les candidats et les députés doivent être assujettis aux lois et aux règles les plus rigoureuses qui soient afin d'éviter de se trouver en situation de conflits d'intérêts ou de participer à des « activités de financement donnant un accès privilégié », comme le veut l'expression consacrée. On ne peut pas prétendre qu'il n'y a aucune différence entre un député de l'opposition, et ce, peu importe s'il risque un jour d'être ministre, voire premier ministre, et un ministre qui, dans les semaines ou les mois suivant sa participation à une activité de financement, a le pouvoir d'accorder des contrats, d'engager des employés, de dépenser de l'argent et de prendre toutes sortes de décisions de nature réglementaire et politique qui sont totalement différentes de celles que je pourrais prendre après les prochaines élections si, dans deux ans, le NPD est porté au pouvoir et que j'ai l'honneur de faire partie du Cabinet.
Il faut reconnaître que, lorsqu'on fait partie du gouvernement, on dispose toujours d'un pouvoir immédiat.
Pour répondre à la question de mon collègue, je reconnais qu'il est compréhensible de vouloir étendre la mesure aux chefs de parti et à d'autres qui occupent une fonction qui leur donne un peu plus d'influence qu'un simple porte-parole de l'opposition, par exemple. Nous n'allons pas nous contredire là-dessus. Toutefois, je trouve déconcertante l'idée que le gouvernement ne cesse d'avancer — comme il l'a fait pour chaque conflit d'intérêts qui l'a entaché depuis qu'il est au pouvoir — selon laquelle, d'une manière ou d'une autre, nous sommes tous égaux ici et le fait qu'il ne reconnaisse pas le pouvoir qu'il détient.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face. Les chefs de l'opposition ont beaucoup de poids. Ils embauchent des gens. Ils aspirent à devenir premier ministre. Si l'on songe aux futurs débats des chefs ou à quoi que ce soit de cette nature, est-ce que le NPD et les conservateurs prétendent que les Canadiens n'ont pas de quoi s'en faire, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter de savoir qui paie 250 $ pour pouvoir rencontrer le chef de ce parti politique? Pourquoi veulent-ils dissimuler cette information?
Cette mesure législative garantit la transparence en ce qui concerne le premier ministre, les ministres et les chefs de parti politique. Ce sont des personnes qui ont beaucoup d'influence aujourd'hui et qui veulent devenir premier ministre. Pourquoi les députés d'en face ne sont-ils pas en faveur d'une telle transparence? C'est une chose qui, je pense, plairait aux Canadiens.
Monsieur le Président, si le député a une si piètre idée du pouvoir qu'il exerce au sein du Cabinet, je lui rappelle que nous pourrions faire son travail à sa place avec plaisir. Essentiellement, il nous dit que les députés de l'opposition sont dans la même situation que les députés ministériels. Il n'a pas tort en ce sens que nous rencontrons tous des gens. Cela dit, quand il prend la ministre de la Justice, qui assiste à une activité de financement à 1 500 $ par personne où sont présents des membres de la profession juridique qui s'occupent de dossiers qu'elle a le pouvoir légal, réglementaire, politique et financier de faire progresser dans les jours, les semaines, les mois et les années suivant ladite activité, et qu'il la compare avec moi, le porte-parole de mon parti en matière de sécurité publique, qui rencontre des gens que les politiques du gouvernement préoccupent et qui veulent donner leur opinion sur la direction que le pays devrait prendre, j'avoue que cela me dépasse.
Disons-le franchement: qu'on exige simplement que les activités de financement donnant un accès privilégié soient annoncées d'avance relève au mieux du changement cosmétique. Nous allons appuyer ces micro-avancées, mais qu'on ne s'y trompe pas: le public sait déjà que ces activités ont lieu. Si les libéraux voulaient vraiment régler le problème, ils devraient aller plus loin, et ce n'est pas ce que fait le projet de loi.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherbrooke, La fiscalité; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La santé; le député de Chilliwack—Hope, L'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de nombreuses années, pendant la campagne électorale de 2006, la reddition de comptes et la transparence figuraient parmi les enjeux de l'heure. Le gouvernement libéral de l'époque avait été impliqué dans le plus grave cas de corruption politique de l'histoire canadienne moderne. Le fameux scandale des commandites; les gens s'en souviennent probablement. Moi, je m'en souviens bien.
Pendant des années, les libéraux ont donné des contrats gouvernementaux à des agences de publicité et ont versé un salaire à des organisateurs libéraux bien en vue. Comme l'a révélé l'enquête par la suite, ces agences ne faisaient à peu près rien pour l'argent reçu à part financer généreusement le Parti libéral. Ils avaient mis au point un stratagème — c'est le meilleur mot pour décrire leur façon de procéder — qui s'était propagé à tous les organismes du gouvernement et qui en avait pris le contrôle. Ce stratagème avait pour but de mettre les ressources du gouvernement à la disposition du Parti libéral du Canada.
Après des années de corruption libérale et d'enquêtes, les Canadiens ont fini par en avoir assez. En 2006, ils ont élu un gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Stephen Harper pour faire la lumière sur ces activités et éradiquer la corruption. Nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, une loi qui a permis de démanteler le stratagème conçu pour utiliser les fonds publics et le pouvoir au profit du Parti libéral. Elle a également contribué à faire en sorte que les gouvernements ultérieurs, y compris les gouvernements conservateurs, ne puissent plus jamais utiliser l'appareil gouvernemental à mauvais escient au profit de leur parti politique.
La loi sur la responsabilité a mis en place des mesures pour protéger le Canada de la corruption politique. Nous avons notamment créé les postes de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de commissaire au lobbying afin de veiller à ce que tous les gouvernements futurs aient à rendre des comptes. C'est incroyable d'entendre mes collègues libéraux affirmer qu'ils respectent les mandataires du Parlement et que les conservateurs ne les respectent pas alors que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a créé ces postes de mandataires pour réparer le gâchis des libéraux.
Non seulement les conservateurs ont mis en oeuvre des mesures de reddition de comptes en créant de nouveaux postes de mandataires, mais ils ont également mis en place de nouvelles règles fermes en matière de financement politique pour limiter les dons des particuliers à un peu plus de 1 000 $ et pour interdire les dons de sociétés et de syndicats. En fait, si les conservateurs n'avaient pas établi ces nouvelles règles strictes, le Parti libéral serait toujours en train d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié pour des milliers de dollars et les Canadiens n'auraient pas le droit de le savoir.
Cela me ramène à l'élément fondamental de ce débat. D'un côté, il y a les conservateurs qui demandent des comptes au gouvernement même quand ce n'est pas dans leur intérêt, et de l'autre, il y a les libéraux, qui tentent comme toujours, avec le projet de loi C-50, d'éviter de respecter la primauté et l'esprit de la loi. En fait, ce projet de loi en entier serait complètement inutile si les libéraux commençaient à agir conformément aux attentes des Canadiens à l'égard de leurs représentants.
Aussitôt que le Parti libéral a retrouvé son ancienne place au pouvoir, il a entrepris de reconstruire cette machine infâme. La machine avait l'habitude de rassembler les fonds des contribuables et le pouvoir dans l'intérêt du Parti libéral et au détriment de la population canadienne. Les ministres ont commencé à organiser des activités de financement, activités parfaitement acceptables et nécessaires pour les politiciens. Cependant, il ne s'agissait pas d'activités de financement ordinaires, organisées dans des sous-sols d'église ou des locaux de la légion dans tout le pays. Non, c'était des activités de financement exclusives pour que les personnes immensément riches paient le Parti libéral pour obtenir un accès exclusif aux décideurs.
Ces ministres ont-ils violé la loi? Non, mais ils ont montré leurs vraies couleurs. Ils ont montré qu'une fois que le pouvoir leur est accordé, ils exploitent chaque angle dans l'intérêt de leur propre parti et aux dépens des intérêts des Canadiens. C'est exactement pour cette raison que la population a élu les conservateurs en 2006. Lorsque ces derniers voient la possibilité d'abuser du pouvoir, ils font des lois pour éviter que cela survienne. De leur côté, lorsque les libéraux voient une occasion de trahir l'esprit de la loi, ils ne reculent devant rien pour justifier cet abus — plutôt que de prendre de réelles mesures de prévention. C'est simplement inacceptable et les Canadiens méritent mieux.
Le projet de loi C-50 est une farce. C'est un coup de publicité conçu pour faire croire à la population canadienne que le Parti libéral a changé. Les conservateurs ne sont pas dupes et les Canadiens non plus.
Il faut aussi tenir compte des mesures que le projet de loi prévoit mettre en oeuvre. Toutes les activités de financement dont le billet coûte 200 $ ou plus doivent être annoncées de façon bien visible sur le site Web du parti. L'annonce doit être accompagnée d'une liste de participants et indiquer la somme qu'ils doivent payer pour assister à l'activité. Il est tout simplement impossible d'appliquer cette disposition, ce qui touche à l'essence même de mon argument expliquant pourquoi le projet de loi est un exercice de relations publiques conçu pour donner l'impression que les libéraux s'attaquent aux activités de financement donnant un accès privilégié, tout en leur donnant carte blanche pour continuer à organiser de telles activités de financement entachées.
Penons le fait que tout parti politique pourra organiser une activité de financement exclusive où aucun montant ne sera exigé des participants a priori, mais où les attentes et l'obligation de faire un don peut être très fortes. Par exemple, les libéraux n'auraient pas à communiquer les détails d'une invitation exclusive à un groupe de riches gens d'affaires ou d'avocats qui travaillent avec le gouvernement du Canada ni qui sont les participants et le montant qu'ils doivent payer pour assister à l'activité, si la valeur du billet s'élève à moins de 200 $. Cependant, le Parti libéral pourrait facilement faire savoir à l'activité, avec des coups de coude et des clins d'oeil, qu'il aimerait que les participants appuient le parti au moyen de dons en argent.
La triste réalité, c'est que ni la Loi fédérale sur la responsabilité ni le projet de loi C-50 ne peuvent empêcher des partis d'adopter ce genre de comportement. Hormis la présence d'un représentant du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à chaque activité de financement politique, aucune loi ne peut empêcher la tenue de ces activités. Le meilleur moyen de prévenir de futurs abus du pouvoir politique en retour de gains financiers serait que les politiciens prennent position et refusent de tolérer les activités de financement donnant un accès privilégié. Le public nous fait confiance. Il s'attend à ce que nous respections les normes les plus élevées en matière de reddition de comptes sur les plans personnel et professionnel et s'attend aussi à ce que prenions des décisions qui servent ses intérêts. J'estime que les Canadiens méritent mieux et je suis convaincu que nous pouvons faire mieux.
Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre a promis aux Canadiens de mieux faire les choses. Dans son document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », il a déclaré: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. » Il a ajouté « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement. »
Voilà la norme que les Canadiens veulent que leurs représentants respectent, et j'ai honte que le premier ministre ait prétendu appuyer tout cela, et qu'ensuite il ait rompu encore une autre promesse faite aux Canadiens. Nous n'avons plus un gouvernement qui accorde la priorité à l'éthique en matière de financement politique. Au contraire, nous avons un gouvernement qui accorde la priorité à donner l'illusion qu'il respecte les règles d'éthique, et c'est exactement ce que vise le projet de loi C-50: l'illusion que le Parti libéral du Canada a changé depuis les jours des collecteurs de fonds sollicitant des contributions de la part de ceux qui font affaire avec le gouvernement.
Il est temps de mettre fin à l'illusion et de donner aux Canadiens ce qu'ils méritent: un gouvernement responsable.
Monsieur le Président, mon collègue a entrepris de nous rappeler la situation en 2006. Moi aussi, je me souviens de 2006. En 2006, nous venions de signer l'Accord de Kelowna, qui aurait permis de bien meilleures relations avec les Autochtones du Canada. En 2006, nous avions encore le Protocole de Kyoto, qui aurait créé de meilleures normes environnementales au Canada et qui aurait permis de mieux contribuer à la lutte contre les changements climatiques à l'étranger. En 2006, nous venions de signer des ententes sur l'éducation préscolaire et les services de garde avec les provinces. En 2006, nous avions un gouvernement qui accordait la priorité à la croissance économique du Canada.
Enfin, après 10 années sombres sous le régime conservateur, nous retrouvons ces éléments et, en plus, un gouvernement qui accorde la priorité à l'économie. Nous avons également un gouvernement qui s'occupe de recueillir des fonds de manière transparente et méthodique, qui permet aux collectivités de comprendre le processus entrepris par les partis politiques pour recevoir les fonds nécessaires aux campagnes électorales.
C'est tout à fait ridicule, selon moi, d'entendre les conservateurs parler de transparence, alors qu'ils n'appuient pas ce projet de loi. Pourquoi ne l'appuient-ils pas?
Monsieur le Président, il est on ne peut plus clair pour moi que le Parti libéral serait prêt à parler de tout sauf de ses infractions à l’éthique ou de ses activités de financement donnant un accès privilégié. Mon parti ne fait pas miroiter d’accès aux plus hauts décideurs en échange d’un don de 1 500 $. Ce n’est pas ce que défend le parti conservateur. Il ne l’a pas fait en 2006, il ne le fait pas aujourd’hui et il ne le fera jamais.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à mon collègue, qui n'est pas à la Chambre depuis très longtemps. J'aimerais savoir ce qu'il pense des réelles intentions du gouvernement par rapport à cette question.
Les libéraux ont décidé de changer un tout petit peu le système et de le rendre plus transparent parce que cette machine à financement consiste à organiser des événements où on vend un accès privilégié à des membres du gouvernement, mais ils ont gardé la possibilité d'accorder un tel accès privilégié en échange de dons substantiels au Parti libéral.
Est-ce parce que la machine fonctionne tellement bien pour les hautes instances du Parti libéral que l'option de s'en départir complètement était impossible à envisager, considérant les fruits que cela rapporte au Parti libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le seul député plus jeune que moi de sa question et je suis fier de servir en sa compagnie.
Il ne fait aucun doute que les libéraux s’accrochent désespérément à ces activités de financement donnant un accès privilégié, surtout compte tenu du fait que le Parti conservateur du Canada les a encore battus au chapitre du financement, alors même qu’il ne dirige pas le pays. Nous n’avons pas besoin de faire miroiter l’accès aux ministres et de proposer qu’on nous donne de l’argent en échange. Nous avons des Canadiens qui croient en ce parti et dans ses principes. Nous n’avons pas besoin de recourir à ce genre de dons en argent en échange d’un accès: autrement dit, payez-nous et nous vous donnerons quelque chose. Nous n’avons pas besoin de nous adonner à ce genre d’activité.
Le projet de loi C-50 est un exercice de relations publiques. Le gouvernement a été pris en flagrant délit d'activités de financement donnant un accès privilégié, mais comme il ne peut pas s’en passer, il lui faut une loi qui lui permet de donner l'impression de faire quelque chose à ce sujet. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, mais je ne veux plus qu'il fasse d'allusions à l'âge.
Mon collègue pourrait-il nous parler de la situation actuelle, à savoir que le premier ministre a enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d’intérêts, qu'il a présenté des excuses, mais qu'il a refusé de redresser les torts qu'il a causés?
Dans une optique d'éthique et de comportement honorable à la Chambre, mon collègue peut-il dire comment le premier ministre a manqué de respect envers le Canada et les deniers publics en agissant de la sorte?
Monsieur le Président, voilà qui prouve que certaines choses ne changent pas. Les membres du parti au pouvoir utiliseront tout l'appareil gouvernemental, que ce soit des avions privés, des indemnités de repas ou le pouvoir des ministres afin de recueillir de l'argent et couvrir leurs frais pour leur plaisir personnel. Les Canadiens s'attendent à mieux de la part de leur gouvernement et ils s'attendent à mieux de la part de leur premier ministre. On a dépensé plus de 200 000 $ pour la sécurité et un avion à réaction, ce qui est tout à fait compréhensible, mais on a dû payer 32 000 $ pour un avion du gouvernement et plus de 1 700 $ pour de l'alcool et des repas. Le premier ministre doit rembourser cet argent. Ses vacances étaient illégales. Il doit rembourser cet argent.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre part à un débat à la Chambre au nom des gens de Portage—Lisgar.
Trop souvent ces jours-ci, que ce soit durant la période des questions ou un débat, j'ai l'impression d'intervenir pour parler d'un quelconque manquement à l'éthique de la part du gouvernement. Je trouve cela décevant. Ce l'est sans doute aussi pour les Canadiens. Toujours est-il qu'il est de plus en plus question de conflit d'intérêts et de manquements à l'éthique. Malheureusement, le projet de loi C-50 s'inscrit dans cette tendance.
Les libéraux se parent de toutes les vertus durant la discussion sur le projet de loi à l'étude, qui porte sur le financement politique. Les libéraux, et le premier ministre en particulier, sont de très beaux parleurs. Dire ce qu'il faut est le point fort du premier ministre, à défaut de faire ce qui s'impose. Sur de nombreuses questions d'éthique, les gestes du premier ministre contredisent complètement ses paroles. Il en est ainsi avec le projet de loi C-50 et le contexte qui l'entoure est encore plus révélateur.
La Chambre se rappelle sûrement comment les libéraux se sont creusé un véritable cratère éthique: dès leur arrivée au gouvernement, ils ont commencé à organiser des activités de financement donnant un accès privilégié. On se souviendra que la ministre de la Justice a été l'invitée d'honneur à une activité dans les bureaux d'un cabinet d'avocats de Bay Street, à Toronto, qui ciblait les gens du milieu juridique. On parlait donc des personnes qui étaient touchées par ses décisions, y compris les nominations à la magistrature. Elle leur vendait la possibilité de la rencontrer. C'était absolument scandaleux. Les députés se souviennent peut-être aussi du secrétaire parlementaire, le député qui était l'homme de confiance des libéraux quant à la légalisation de la marijuana, qui a été la vedette d'une activité de financement où il a été approché par des défenseurs et des investisseurs du secteur.
Les députés n'ont pas oublié que le premier ministre lui-même a parcouru le pays pour participer à d'innombrables activités de financement à 1 500 $. Elles n'étaient pas exceptionnelles; il s'est rendu à plus d'une activité de ce genre. Le premier ministre, comme nous le savons tous, a pris part à de multiples activités de financement, dont celles à 1 500 $ par personne. Bien sûr, il y a eu l'ultime transaction donnant un accès privilégié, où le premier ministre et sa femme ont demandé à l'Aga Khan d'utiliser son île privée gratuitement alors que, au même moment, il sollicitait des fonds publics. C'est incroyable: des vacances gratuites sur une île pour avoir accès au premier ministre et l'obtention d'un avantage personnel pour le premier ministre. Je reviendrai toutefois sur ce dernier sujet un peu plus tard.
Le premier ministre a participé à d'innombrables activités de financement donnant un accès privilégié, mais nous nous souvenons tous de l'occasion où il a monnayé l'accès à sa personne auprès d'un riche magnat qui était l'investisseur principal d'une banque cherchant à obtenir l'approbation du gouvernement fédéral pour commencer ses opérations. Il s'agissait là d'une mauvaise idée. Le premier ministre assistait à une autre de ces activités quand il a rencontré un milliardaire chinois qui réclamait lui aussi des faveurs de la part du gouvernement. Or, ô surprise, à peine quelques semaines plus tard, ce milliardaire a fait un don d'un quart de million de dollars pour la construction d'une statue du père du premier ministre et à la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Il s'agit là d'échanges de faveurs, de versement d'argent en échange d'un accès au premier ministre.
À une autre occasion, un entrepreneur québécois dans l'industrie du vapotage a acheté un billet pour parler au premier ministre du projet de loi S-5. Cet homme a dit à Global News: « Une occasion s'est offerte à moi, et je l'ai saisie. Je saisirai toutes les occasions qui se présentent à moi […] J'ai payé 250 $ de ma poche pour accomplir ce que je voulais. » Il a eu accès au premier ministre.
En quoi le projet de loi C-50 pose-t-il problème? En deux mots, il officialisera les activités de financement donnant un accès privilégié en tentant de les légitimer. Comme je l'ai dit, il tente de donner à ces activités une apparence de légitimité. Le projet de loi C-50 ne rendra pas ce genre d'activités éthiques du point de vue juridique. Elles sont contraires à l'éthique. Il demeure inacceptable de changer les règles pour permettre à des personnes aux poches déjà bien remplies de rencontrer le premier ministre pour lui souffler à l'oreille ce qu'il devrait faire en ce qui concerne les affaires du gouvernement.
Si le premier ministre souhaite vraiment mettre fin aux activités de financement du Parti libéral donnant un accès privilégié, il n'a tout simplement qu'à cesser d'en organiser. Il pourrait aussi dire à son cabinet d'arrêter d'en organiser. Il pourrait peut-être suivre ses propres directives.
Je me permets de lire un extrait du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre. Dans la section intitulée « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes: pratiques exemplaires à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires », le premier ministre dit ceci à ses ministres: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement. » Wow: tout ce que j'ai décrit il y a quelques moments est contraire à ce qui est écrit dans ce document.
Ce n'est pas un projet de loi qu'il nous faut, c'est de la conviction et de l'intégrité. Nous avons besoin d'hommes, de femmes et d'un gouvernement authentiques et sincères qui joignent le geste à la parole. Ce n'est pas ce que les libéraux et le premier ministre semblent faire.
Pourquoi le premier ministre ne pouvait-il pas se contenter de respecter les règles, comme tout le monde? Pourquoi ne pouvait-il pas simplement dire: « Voici ce que je propose. C'est logique. J'ai demandé aux ministres de respecter les directives suivantes. Nous allons les respecter. » De toute évidence, c'est parce que le premier ministre estime qu'il est au-dessus des règles. Il nous en donne constamment la preuve. Il croit qu'il existe un ensemble de règles pour les autres et qu'il en existe un autre pour lui.
Cela m'amène à mon deuxième point. J'aimerais porter une disposition du projet de loi C-50 à l'attention de la Chambre. L'article 2 du projet de loi vise notamment à ajouter l'article 384.4 à la Loi électorale du Canada. Je vais résumer ce que ferait cet article.
En gros, l'article 384.4 prévoit que, si un parti enregistré reçoit une contribution non conforme à la Loi, il dispose de 30 jours pour remettre la somme au donateur ou la verser au Receveur général du Canada. Le principe qui sous-tend cette règle est que, en cas de violation des règles de financement, le message est clair et la Loi l'est tout autant: il faut remettre l'argent. C'est ce que prévoit le projet de loi à l'étude. Si un parti reçoit une somme d'argent à laquelle il n'a pas droit, il ne peut pas se contenter de s'excuser avec un beau sourire. Il doit remettre l'argent qu'il a reçu. Ce n'est pas un concept révolutionnaire. Même quand on a quelques préoccupations quant au projet de loi C-50, cette disposition tombe sous le sens.
Si je dis que ce n'est pas révolutionnaire, c'est que, lorsqu'une personne se fait prendre à obtenir quelque chose qui ne lui appartient pas, elle doit la rendre ou la payer; il doit y avoir restitution. C'est ce que nous apprenons à nos enfants: s'ils prennent quelque chose qui ne leur appartient pas, ils doivent faire amende honorable, notamment en présentant des excuses. Plus important encore, quand on s'excuse, il faut aussi se racheter, ce qui est peut-être la partie la plus difficile.
Ce sont les règles et les leçons que nous devrions tous soutenir en tant que parents, que société et que leaders au Parlement. Cependant, il semble y avoir une exception extrêmement hypocrite à ce principe: les agissements du premier ministre.
Dans son rapport, l'ex-commissaire à l'éthique a statué que le premier ministre avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Les députés se souviendront que ce qu'il a fait a coûté plus de 200 000 $ aux contribuables canadiens. Si le premier ministre regrette vraiment ce qu'il a fait et qu'il souhaite faire preuve de transparence au lieu de s'en tenir à de belles paroles, il doit réparer les torts qu'il a causés. Il doit rembourser les contribuables. Il devrait aussi tenter sérieusement de corriger la situation. Il pourrait faire cela en remboursant ce qu'ont coûté ses vacances. C'est là un des principes inhérents à la restitution. Si une personne vole un tableau qui ne lui appartient pas, elle doit le rendre à son propriétaire ou lui en rembourser la valeur.
On peut bien parler de ce projet de loi, mais il n'en demeure pas moins que les libéraux continuent de tenir des activités de financement donnant un accès privilégié. Cette mesure législative ne fera rien pour les en empêcher. Nous disposons de bonnes règles. Tout ce qu'il faut, ce sont des hommes et des femmes intègres et honorables qui se conforment à ces règles et qui montrent l'exemple. Lorsqu'on fait quelque chose de répréhensible, il faut y mettre un terme et corriger les torts causés. C'est ce que nous demandons au premier ministre de faire. Je pense que tous les libéraux et tous les autres députés en conviendront. Nous demandons au premier ministre de dire qu'il regrette son geste, mais aussi de réparer les torts qu'il a causés.
Je présume que les libéraux ne vont pas me poser de questions là-dessus, mais je leur demande d'y réfléchir. Au cours de leurs rencontres avec le premier ministre, ils devraient lui demander de faire ce qui s'impose et de rectifier les choses.
Monsieur le Président, tenons-nous-en aux faits. À l'heure où on se parle, le Parti libéral fait déjà tout ce que prévoit le projet de loi.
En adoptant ce texte et inscrivant son contenu dans la loi, les principes d'ouverture et de transparence qui le sous-tendent s'appliqueront à seulement deux personnes de plus: le chef du Parti conservateur et celui du NPD. Pourquoi la députée voudrait-elle soustraire son chef et celui du NPD à ces principes d'ouverture et de transparence? Auraient-ils quelque chose à cacher?
C'est exactement ce que je disais, monsieur le Président. Nous avons mis le doigt sur un problème il y a un an et demi, lorsque nous avons dénoncé comme inacceptables les activités de financement donnant un accès privilégié. Au lieu de corriger le problème, les libéraux ont décidé que ces activités seraient dorénavant annoncées d'avance et que les médias y seraient invités. Ils se sont dit: « Faisons-en un projet de loi et nous pourrons ensuite l'appuyer. » C'est tout simplement ridicule.
Quand nous étions au pouvoir, nous n'organisions pas d'activités donnant un accès privilégié, et nous n'en organiserons pas davantage quand nous reviendrons au pouvoir. Je me souviens de ce que disait l'ex-premier ministre Stephen Harper à ses ministres. Il leur disait au contraire de se tenir loin des lobbyistes et des gens s'intéressant aux dossiers liés à leur portefeuille et d'éviter les activités de financement. Les libéraux, eux, ont choisi d'organiser des activités de financement, et voilà qu'aujourd'hui, ils veulent légitimer leurs agissements en adoptant une loi.
Ce n'est pas une bonne question.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce point en particulier.
Comme les gens le savent, l'été dernier, la saison des feux de forêt a été épouvantable en Colombie-Britannique. Elle a causé des ravages dans nombre de collectivités. D'après ce que j'ai compris, le premier ministre s'est rendu sur place pour une séance de photos, puis il est allé à Vancouver pour une activité de financement offrant un accès privilégié.
J'aimerais faire une comparaison avec le chef de notre parti. Il est allé là-bas et il a participé à une activité de financement pour la banque alimentaire qui aidait les victimes des feux de forêt. Voilà qui montre la différence entre ces deux hommes et leur sens de l'éthique. Pour l'un d'eux, l'activité servait à financer son parti. Pour l'autre, c'était une façon d'améliorer un peu le sort des personnes qui avaient été durement éprouvées par les feux de forêt.
Ma collègue pourrait-elle expliquer brièvement pourquoi c'est une simple question d'éthique et de bonne conduite?
Monsieur le Président, nous savons que notre chef, le chef du Parti conservateur, comprend vraiment les difficultés rencontrées par les Canadiens ordinaires.
Notre chef a grandi dans une humble famille canadienne de la classe moyenne. Il n'a pas hérité d'une fortune familiale qui aurait fait de lui instantanément un millionnaire. C'est pourquoi il comprend ce que c'est, pour les Canadiens, d'avoir à payer l'hypothèque, rembourser le prêt automobile et trouver le moyen d'épargner peut-être un peu d'argent pour les enfants. C'est le genre de choses qu'il a en tête lorsqu'il songe à ce qu'il peut faire pour aider les Canadiens, que ce soit leur permettre de conserver davantage d'argent ou les aider à réaliser des collectes de fonds utiles, par exemple, pour les victimes des incendies de forêt.
À l'inverse, le premier ministre actuel peine à comprendre cette réalité. Il a peu en commun avec les Canadiens moyens. Il est né dans une famille opulente, ce qui n'est pas mauvais en soi, mais il ne semble pas comprendre la vie du Canadien moyen. Il semble croire qu'il a un droit inhérent à l'argent et qu'il peut ramasser de l'argent en échange d'un accès privilégié. Récemment, il ne s'est pas gêné pour dire « le premier ministre » en parlant de lui-même. Il aime parler de lui à la troisième personne.
Il faut qu'il sache qu'il a beau être « le premier ministre », les Canadiens s'inquiètent de son sens de l'éthique et de l'incompréhension qu'il manifeste. Nous avons vu récemment comment il a répondu aux anciens combattants. Il a besoin de reprendre contact avec les Canadiens. Je suis très heureuse que notre chef, lui, comprenne les gens grâce à ses origines.
Monsieur le Président, mes parents étaient tous les deux enseignants. Néanmoins, j'ai payé mes huit ans d’études à la faculté de droit.
J’ai organisé une activité de financement à laquelle a assisté le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. Nous avons convenu de ne pas parler du cannabis, même si le sujet nous intéresse et intéressait certains invités.
Le billet d’entrée était de 150 $ et de 20 $ pour les donateurs mensuels. Je connaissais 78 des 80 participants. Les deux que je ne connaissais pas avaient acheté un billet sous un nom différent. Lorsque nous nous en sommes rendu compte, nous les avons remboursés.
La députée pense-t-elle que c’était inapproprié?
Cette réaction est tout à fait responsable, monsieur le Président. Si le premier ministre et les libéraux se conduisaient de la sorte, cela montrerait une volonté réelle de ne pas avoir d'activités de financement donnant un accès privilégié.
Je me rappelle que nous procédions ainsi lorsque nous étions au pouvoir. Nous nous assurions que les intervenants des ministères ne participent pas. C'est faire preuve de responsabilité. Certains pouvaient passer à travers les mailles du filet, mais nous cherchions à éviter que cela se produise.
Les exemples que j’ai cités et ce que nous avons vu montrent exactement le contraire. Il y a une solution simple: le premier ministre ne doit pas organiser ces grands événements de financement et, de leur côté, les ministres ne doivent pas solliciter de financement auprès des parties prenantes. Cela contribuerait grandement à régler le problème. C’est simple et nous devrions tous pouvoir faire cela.
Monsieur le Président, j'aime qu'on discute de menus détails dans le cadre de ce débat. À vrai dire, j'ai une solution rapide à tout le problème. Pourquoi ne pas simplement abaisser le plafond pour les dons? Il est de 1 550 $. Pourquoi ne pas le réduire à 200 $? Nous n'aurions pas ce débat. Cette solution n'intéresse personne d'un côté comme de l'autre.
Cette année, je pense que j'ai eu 1 200 donateurs dans le cadre des collectes de l'association de ma circonscription. Le don moyen a été de 50 $. La plupart des Canadiens ne peuvent pas faire un don de 1 550 $ par année pour quoi que ce soit. Ils donneront ce qu'ils peuvent pour soutenir leur parti. Toutefois, nous n'entendrons pas ce genre d'arguments d'un côté ou l'autre de la Chambre. Par exemple, au Québec, la limite est de 100 $. Nous pourrions clore tout ce débat si les libéraux modifiaient leur projet de loi et fixaient la limite bien au-dessous de 1 550 $. Nous n'entendrons pas cela. Nous entendrons seulement des échanges sur qui est le plus corrompu.
De plus, il s'agit ici d'un projet de loi d'importance secondaire. En réalité, le Québec est le chef de file en matière de grands changements au financement politique. Il a été le premier à plafonner les dépenses et a fini par accroître la transparence jusqu'à ce que nos lois financières figurent parmi les meilleures au monde. C'est donc un projet de loi d'importance secondaire dans une législature de projets de loi d'importance secondaire.
La Charte des droits et libertés, le droit de vote des femmes, voilà des mesures qui ont marqué l'histoire. Nous sommes bien loin de ce genre de mesure législative dans cette législature. Je pense que les Canadiens qui nous regardent diraient qu'il s'agit d'apporter un petit changement à une loi en vigueur, et je suis d'accord. C'est ce qui se passe ici. C'est ce à quoi le Parlement occupe son temps. Cette législature n'est la source d'aucune idée d'envergure, et c'est dommage.
Les personnes qui s'intéressent à l'histoire de la démocratie peuvent voir des moments où des choses ont été accomplies parce que des députés à la Chambre des communes avaient des idées sur la façon d'améliorer la prise de décisions et la gouvernance.
Des changements s'imposent. Deux grands universitaires d'Harvard ont démontré à quel point la démocratie périclite dans le monde entier. Le plus effrayant, c'est que les jeunes sont en train de perdre confiance dans les processus démocratiques. Ce n'est pas seulement qu'ils ne vont plus voter. Certains préféreraient en fait un régime autoritaire à un régime démocratique. Il s'agit d'un problème généralisé, et c'est ce qu'a révélé le plus récent World Values Survey. C'est très préoccupant. Nous ne sommes pas en mesure, toutefois, d'obtenir des données sur le Canada, parce que nous ne participons pas à cette enquête.
Nous pouvons bien avoir l'audace d'affirmer à quel point notre démocratie est formidable, mais nous ne la mesurons même pas. Nous ne portons même pas attention à ce qui se produit ici parce que nous ne participons pas à des enquêtes internationales. C'est un problème de taille.
Je suis désolé de bâiller d'ennui pendant ces débats, mais ceux-ci ne nous aideront pas du tout à régler nos problèmes sur le plan démocratique.
L'un des problèmes, dont j'ai beaucoup parlé, c'est la sous-représentation à la Chambre des communes. Environ 28 % des sièges à la Chambre sont occupés par des femmes, qui représentent plus de 50 % de la population. Nous avons beaucoup parlé du fait qu'il faut encourager un plus grand nombre de femmes à se porter candidates aux élections. Cela suppose qu'il s'agit d'un problème d'offre, ce qui est ridicule. C'est ridicule de penser que si peu de femmes siègent à la Chambre des communes en raison d'un problème d'offre.
Il y a entre 50 000 et 100 000 membres dans chacun de nos partis politiques. Sommes-nous en train de dire que, parmi ces 100 000 membres, nous sommes incapables de trouver 338 femmes, ou même 170 femmes, pour se porter candidates pour chaque parti? C'est ridicule. Le problème, c'est la demande. Les partis empêchent les femmes de présenter leur candidature. C'est ce que des études universitaires, publiées dans des revues à comité de lecture, ont révélé à maintes reprises.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait de remédier à la situation en ayant recours aux lois canadiennes régissant le financement électoral. Cela aurait pu être fait dans le projet de loi dont nous sommes saisis, mais ce n'est pas le cas. On va plutôt se retrouver, après les prochaines élections, avec un Parlement pratiquement identique à celui-ci en matière de représentation des femmes. Je parie que nous aurons bien du mal à atteindre le seuil de 50 %, car nous n'avons rien fait pour y arriver durant la présente législature. Les femmes n'occuperont probablement que 30 % des sièges à la Chambre. Comment le sais-je? Les deux plus grands partis ont décidé de protéger leurs députés sortants. Cela signifie essentiellement que la situation à la Chambre restera la même, sauf s'il y a un roulement important, comme si 50 % des candidats d'un parti, le nôtre, par exemple, sont des femmes et que nous remportons tous les sièges à la Chambre des communes.
Par conséquent, si la distribution des sièges par partis reste la même, il n'y aura aucune députée de plus. Si, après les prochaines élections, vous occupez encore le fauteuil, monsieur le Président — et j'estime que vous faites du très bon travail —, vous constaterez donc la même répartition des sièges par sexes, parce que nous n'aurons pas agi. C'est terrible. Malgré toutes les belles paroles que nous servent les députés d'en face à propos des idées féministes du premier ministre et de son fameux: « parce que nous sommes en 2015 », les libéraux n'ont rien fait. Nous leur avons donné plusieurs fois l'occasion d'agir, mais ils les ont rejetées.
C'est nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui devons vivre avec cette inaction. Les libéraux ont pourtant promis d'agir mais ne l'ont pas fait. On peut dire la même chose de la représentation proportionnelle. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit des milliers de fois que les dernières élections seraient les dernières à se faire selon le système uninominal majoritaire à un tour. Cette promesse a elle aussi été reléguée aux oubliettes.
Lorsque la poussière retombera après les élections de 2019 et que le Parlement se réunira de nouveau, en 2020, rien n'aura changé. La répartition par partis aura peut-être un peu changé, mais la représentation des sexes sera exactement la même. De plus, nous n'aurons toujours pas appliqué le principe de la représentation proportionnelle.
Parlons maintenant d'un autre problème: la nomination des candidats. Les candidats ne sont pas bien sélectionnés. Certains, dont l'intégrité est douteuse, réussissent à passer à travers les mailles du filet. C'est ce qu'on constate en Ontario. C'est ce qu'on constate aussi un peu partout, dans les partis politiques. Les partis se soucient davantage de gagner que de voir à l'intégrité de leurs candidats. C'est ce qu'on constate partout dans le monde.
Les États-Unis ont réglé le problème dans les années 1920 après le fiasco de Tammany Hall. Il y avait énormément de corruption au sein de cette institution. Qu'a-t-elle fait? Elle a laissé l'État diriger le processus de nomination du parti. Il y a eu des élections primaires. Pourquoi la Chambre n'envisage-t-elle jamais cette option? Nous avons des détails des projets de loi qui ne signifient rien pour les Canadiens, mais nous pourrions mettre de l'ordre dans notre système et tenir des élections primaires organisées par l'État plutôt que par les partis. Élections Canada superviserait la sélection des candidats par les partis. Il s'assurerait que les processus sont justes et que le scrutin est juste et sans reproche. Il n'y aurait pas de réunions truquées. Le processus de nomination serait juste et, qui plus est, les citoyens pourraient s'y fier.
J'ai présenté aux députés trois options sur lesquelles nous pourrions travailler. Nous pourrions créer des projets de loi et nous pencher sur la parité hommes-femmes à la Chambre. J'ai soulevé l'idée de la représentation proportionnelle auprès des députés. Il s'agit d'un enjeu pour lequel le NPD s'est toujours battu et d'une promesse que ceux d'en face ont faite, mais n'ont jamais tenue. J'ai également suggéré de remédier au processus de nomination en tenant des élections primaires. Tout vise à mener la démocratie là où il faut. Il ne s'agit pas de défendre un système qui nous a peut-être servi assez bien par le passé et qui se compare avantageusement à d'autres systèmes.
À titre d'exemple, lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir en 2015, le Canada se trouvait au 48e rang mondial en ce qui a trait à la proportion de femmes à la Chambre. Depuis ce temps, le pays a chuté au 65e rang, ce qui signifie qu'il y a 64 pays qui comptent plus de femmes dans leur Assemblée législative que la Chambre des communes. Voilà le problème avec le fait de dire: « C'est parce qu'on est en 2015. » Comment le premier ministre peut-il être le dirigeant le plus féministe du monde alors que le pays est passé de la 48e à la 65e place relativement au pourcentage de femmes à la Chambre et qu'on ne fait rien pour corriger la situation? Je félicite la création du Cabinet paritaire. C'est une excellente idée, mais il ne s'agit que d'un symbole. Le Cabinet paritaire n'est pas fixe au sein de nos institutions. Le prochain premier ministre pourrait décider que le Cabinet ne compte aucune femme.
Il faut modifier les lois et les règles pour donner un exemple au monde, pour lui donner la voie à suivre et cesser de traîner de la patte comme on le fait actuellement.
J'ai écouté attentivement le débat et j'ai entendu les beaux discours, mais il s'agit d'un projet de loi d'une importance mineure alors que nous devrions régler des problèmes graves.
Monsieur le Président, je n'ai pas compris, dans l'intervention du député, s'il appuie les mesures prévues dans le projet de loi en vue d'accroître la transparence du financement politique et d'améliorer la reddition de comptes des chefs de partis, des ministres et de tous les élus fédéraux dans la façon dont ils échangent avec les membres de leur parti et les gens de leur collectivité afin d'ajouter un degré de transparence et d'ouverture au système de financement politique. J'aimerais savoir s'il appuie les dispositions du projet de loi qui visent à améliorer la transparence, ainsi que le processus que nous avons entrepris.
Oui, monsieur le Président, j'appuie la mesure législative. Cependant, je ne vais pas rentrer chez moi et m'en vanter, car elle est très mineure. Si on me demande si j'appuie la mesure législative des libéraux, je vais répondre oui, mais personne ne la remarquera. Ce sera un très petit changement au système. Les libéraux m'ont invité à appuyer leur projet de loi; je les inviterais maintenant à trouver une solution plus audacieuse dont nous pourrions débattre correctement. Des députés peuvent s'accuser entre eux de prendre de l'argent pour leurs activités de financement, mais c'est seulement 1 500 $; ce n'est pas un montant colossal.
Je mets les libéraux au défi de faire mieux, mais je vais appuyer leur mesure législative.
Monsieur le Président, tout ce que fait le projet de loi est de déplacer les chaises sur le pont du Titanic. Il n'est pas trop question de changement des institutions démocratiques ou de la manière dont nous élisons les députés et avons une démocratie moderne qui fonctionne.
Une partie du 1 500 $ est subventionnée massivement par la population. En effet, le premier 400 $ représente de l'argent des contribuables à 75 % et il y a ensuite une diminution subséquente. J'ai présenté un projet de loi qui prévoyait la même chose pour les organismes de bienfaisance qui sont liés à un montant beaucoup plus petit. On pourrait penser qu'il y aurait un degré supérieur de reddition de comptes, d'ouverture, de transparence et d'attentes pour le résultat que les contribuables obtiennent. Cependant, la réalité est que pour tous les montants inférieurs à 400 $, ils reçoivent 75 %. Dans le système actuel, cela devient un financement public massif pour les partis.
Le député pourrait-il commenter le fait que la population participe autant dans les subventions massives?
Monsieur le Président, la plupart des pays se sont engagés dans cette voie. Ils constatent que s'ils permettent aux syndicats, aux grandes sociétés ou aux particuliers bien nantis de contrôler le système, les lois et les budgets favorisent tous ces gens. J'appuierais beaucoup plus volontiers, par exemple, un abaissement du plafond des contributions politiques pour l'amener au même niveau que les plafonds d'imposition, mais j'appuierais aussi le rétablissement de la subvention par vote qui, bien sûr, éliminerait une grande partie du problème. C'est la pratique dans la plupart des pays. Je ne sais pas pourquoi nous en faisons sans cesse la découverte au Canada. Nous devons bien plus aux contribuables, et nous leur devons de meilleurs projets de loi.
Monsieur le Président, le député est certainement un grand défenseur de l'augmentation du nombre de femmes à la Chambre, et je l'en félicite. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous avons un Cabinet paritaire, ce qui représente un progrès important. Il existe tant de choses que nous pourrions faire pour obtenir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes à la Chambre, et je suis impatient de collaborer avec le député pour y arriver.
Je voudrais qu'il me fournisse une petite précision sur un commentaire qu'il a fait tout à l'heure concernant les plafonds des contributions politiques. Il n'y a pas si longtemps, il n'y avait pas de plafonds. Nous avons récemment apporté des changements importants et commencé à établir des limites assez restrictives. Je crois avoir entendu le député proposer un plafond d'environ 200 $. Pourrait-il nous en dire plus long? S'agit-il de sa position personnelle ou bien de celle des néo-démocrates? Je suis curieux d'entendre la réponse du député.
Monsieur le Président, comme la Chambre est un lieu de débat, je propose des idées pour fins de discussion. J'ai mentionné le fait que d'autres endroits ont adopté des limites moins élevées. J'écoute le débat depuis le début de la journée et il me semble qu'on fait du surplace. Selon moi, l'idée de baisser le montant limite des dons mérite d'être explorée en comité. Des représentants de gouvernements ayant adopté des montants limites inférieurs pourraient être invités à témoigner.
Au cours des trois dernières années, j'ai collecté 500 000 $. La plupart des années, j'ai reçu entre 1 000 $ et 1 200 $. La moyenne des dons en 2015 se chiffrait à 65 $ et a chuté à 35 $ en 2016. Aujourd'hui, elle est remontée à 50 $. En très grande majorité, les dons se situent autour de ce montant. J'ai reçu quelques dons d'environ 1 500 $, mais ils proviennent en général de personnes comme ma mère.
Or, nous parlons complètement d'autre chose ici. Les dîners-bénéfices à 1 500 $ le couvert favorisent les entrées d'argent. Ce ne serait pas du tout pareil si le montant était fixé à 200 $. Je soutiens qu'il faut à tout le moins en discuter en comité. Je ne crois pas que mon parti s'y opposera, mais ce n'est pas sa position officielle.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de me joindre au débat d'aujourd'hui. Je dispose de 10 minutes pour parler des difficultés qu'éprouve le gouvernement sur le plan éthique. C'est beaucoup trop court pour un tel sujet, mais je ferai de mon mieux.
Nous discutons de la question du financement politique. Bien entendu, il s'agit d'un sujet délicat pour les libéraux maintenant que nous connaissons les résultats du quatrième trimestre de 2017. Il est surprenant que les libéraux souhaitent en discuter, car, malgré le fait qu'il est actuellement dans l'opposition, le Parti conservateur réussit beaucoup mieux que le Parti libéral à ce chapitre.
Le financement du Parti conservateur repose sur de petits dons de particuliers et de personnes qui croient en ce que le parti représente. Évidemment, nous sommes dans l'opposition. Les donateurs n'ont donc aucun avantage à en tirer en contrepartie. Les gens versent des dons à notre parti parce qu'ils croient en lui et veulent appuyer les idées qu'il représente. En général, c'est ainsi que cela devrait fonctionner. Or, les idées du Parti libéral n'ont pas la cote ces temps-ci. Par conséquent, le gouvernement doit s'en remettre à d'autres méthodes de financement. Voilà qui nous amène à son programme discutable d'activités de financement donnant un accès privilégié.
Voici ce qui semble s'être passé — et la situation a soulevé beaucoup de critiques: des ministres et le premier ministre ont rencontré des gens, dans le cadre d'activités de financement au prix d'entrée très élevé, qui font affaire avec le gouvernement ou espèrent établir une relation d'affaires avec celui-ci, ou encore qui veulent obtenir une forme davantage auprès de lui. Dans certains cas, la limite est de 1 500 $. Les gens paient cette somme vraisemblablement dans l'espoir de pouvoir parler à un ministre ou au premier ministre de questions précises à propos de décisions du gouvernement qui les touchent.
C'est très différent de l'approche du gouvernement précédent. Je connais les lignes directrices parce que j'étais candidat à l'époque. Nous devions respecter des directives très strictes sur la diffusion et les destinataires des publicités sur toute activité de financement. Nous ne pouvions même pas souligner le secteur pour lequel le ministre travaillait. Nous devions en parler seulement comme d'un député. Il y avait des activités qui n'avaient absolument aucun lien avec le portefeuille du ministre. Oui, nous organisions des activités de financement où des ministres prenaient la parole, mais elles étaient ouvertes et leur coût d'entrée était faible: tous pouvaient y assister. Plus précisément, il ne s'agissait pas d'attirer les gens qui étaient des clients potentiels ou des personnes entretenant des relations économiques particulières avec le gouvernement.
Si je me souviens bien, il y a eu une exception. C'était l'exception qui confirme la règle. Une ministre a commis une erreur. En fait, ce n'était même pas elle qui l'avait commise, mais une personne qui avait organisé une activité pour cette ministre qui, je crois, était la ministre du Patrimoine. Dès que l'erreur a été détectée, on a présenté des excuses et remboursé l'argent. C'est la seule occasion où une situation de ce genre est survenue, et elle a été corrigée immédiatement. Les conservateurs ont reconnu qu'une telle chose ne devrait pas se produire.
En revanche, le gouvernement actuel estime que cette pratique est acceptable. Les libéraux pensent qu'il est acceptable — et je parle ici de façon hypothétique — que la ministre de la Justice organise une activité dont le droit d'entrée est de 1 500 $ par personne et où elle discute des moyens d'obtenir une nomination à la magistrature ou que la ministre du Patrimoine canadien organise une activité de financement à 1 500 $ s'adressant uniquement aux membres de la communauté artistique et portant sur l'obtention de subventions aux arts. Il y a une myriade d'autres exemples possibles. Le ministre de la Défense nationale pourrait parler aux personnes participant à la fabrication du matériel de défense en échange de 1 500 $. Il s'agit là d'exemples hypothétiques, mais le gouvernement ne voit rien de mal à l'idée d'aller explicitement chercher des fonds auprès de gens d'affaires qui sont disposés à payer de l'argent en échange d'un accès préférentiel.
À l'évidence, il est tout à fait légitime pour le gouvernement de rencontrer les gens de l'industrie et de communiquer des renseignements aux intervenants clés, mais il doit le faire ailleurs que dans les activités de financement du parti. Ce sont deux choses qui doivent demeurer séparées. C'est notre position. C'est ainsi que les conservateurs fonctionnaient lorsqu'ils formaient le gouvernement. Comme je l'ai mentionné, nous avions réussi à mettre en place un système de financement très efficace, parce que nous demandions aux gens de donner non pas parce qu'ils allaient obtenir quelque chose en retour, mais parce qu'ils croyaient aux idées que nous défendions. Par contre, le Parti libéral a une approche différente dans ce domaine et je pense qu'ils nous ont montré à maintes reprises qu'ils ne se souciaient guère des conflits d'intérêts.
Dès qu'on soulève une apparence de conflit d'intérêts, ils répondent: « Faites-vous confiance à la commissaire à l'éthique? Laissons la commissaire à l'éthique trancher. » Puis, lorsque la commissaire à l'éthique considère que le premier ministre a enfreint la loi, lorsqu'elle décide que le ministre des Finances doit payer une amende de 200 $ parce qu'il n'a pas fait une divulgation complète, lorsque surviennent ces dénouements, ils disent: « Il est temps de passer à autre chose. Et, en passant, faites confiance à la commissaire à l'éthique. »
Or, les gens qui votent demanderont au premier ministre, au ministre des Finances et à d'autres députés ministériels de rendre des comptes pour les choix qu'ils ont faits relativement aux agissements inappropriés mentionnés dans les rapports de la commissaire à l'éthique.
En réponse à ses problèmes d'éthique, le gouvernement a pondu le projet de loi C-50, la loi sur le financement politique. Il s'agit en fait d'une campagne de relations publiques sans substance que je qualifierais même de plutôt inefficace. Les conservateurs et les néo-démocrates ont passé la journée à discuter des écarts de conduite du gouvernement en matière d'éthique et à les mettre en évidence. La prochaine fois que les libéraux voudront inventer une campagne de relations publiques pour cacher leur manque d'éthique, ils devraient peut-être faire leurs devoirs.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi sans substance est un exercice de relations publiques qui prétend régler la question des activités de financement donnant un accès privilégié, mais n'empêche aucunement le gouvernement d'en poursuivre la pratique. Plutôt, il exige un niveau supérieur de divulgation financière dans le contexte de telles activités, qu'il continue d'autoriser. Le projet de loi continue d'autoriser des situations où le premier ministre ou les ministres peuvent exiger 1 500 $ de gens faisant directement affaire avec le gouvernement ou le ministère dont ils sont responsables, puis discuter avec eux des affaires de l'État dans le contexte d'une activité de financement. Rien dans le projet de loi ne change quoi que ce soit à cela. Le projet de loi ne fait qu'exiger un niveau légèrement supérieur de divulgation de renseignements.
Le gouvernement reconnaît que ses pratiques sont contestées, alors il entend les poursuivre et adopter un projet de loi qui n'y change concrètement rien dans l'espoir que les Canadiens pensent qu'il a amélioré les choses. J'ai une suggestion pour les libéraux. Plutôt que de présenter ce projet de loi qui n'apporte rien de concret à des fins de relations publiques, pourquoi ne pas modifier leur comportement et respecter les normes auxquelles s'attendent les Canadiens en matière de conflit d'intérêts? Voilà le problème. Le problème, ce n'est pas la loi. Ce sont les agissements du premier ministre et des membres du Cabinet.
Si les députés ministériels entendent remédier à leurs propres lacunes en matière d’éthique en proposant ce projet de loi, ils pourraient franchement faire beaucoup mieux. J’ai un changement à proposer en ce qui concerne l’éthique. Pourquoi ne prévoient-ils pas des sanctions efficaces pour les contrevenants? C’est la principale question que me posent les Canadiens au sujet du comportement du premier ministre. S’ils conduisent trop vite, me disent-ils, s’ils stationnent dans un endroit interdit, ils doivent payer une amende. Or, le premier ministre coûte aux contribuables des centaines de milliers de dollars au titre de la sécurité, somme qu’ils ne devraient pas avoir à payer, puisqu’elle est associée à des vacances que la commissaire à l’éthique a jugées illégales. Pourtant, il n’y a pas de sanction.
La plupart de mes concitoyens pensent que si nous devons en conséquence changer la loi par rapport à l’éthique du gouvernement, il faut prévoir des sanctions efficaces pour les contrevenants, surtout s’il s’agit du premier ministre ou des ministres. Pour ses difficultés, le ministre des Finances s’est vu imposer une amende de 200 $, ce qui, même si on n’est pas au fait de ses finances personnelles, ne devrait pas le ruiner. Une telle amende n'a pas de quoi le décourager de recommencer. Le gouvernement devrait peut-être légiférer en ce sens.
Il est certain qu’en ce qui concerne les problèmes liés au financement et le programme de financement du gouvernement qui donne un accès privilégié, le projet de loi de ne change absolument rien. Il ne s'attaque pas au problème fondamental, et le gouvernement a indiqué clairement qu’il ne voit pas où est le problème et qu’il maintiendra sa façon de faire. C’est totalement différent de ce que nous avons vu sous le gouvernement précédent. Dans ce contexte, une question se pose: pourquoi le gouvernement pense-t-il que ceux qui ne paient pas en échange d’un accès privilégié ne seraient pas plus disposés à faire de don? Pourquoi les gens pensent-ils qu’il faut prendre part à ce genre de pratiques louches?
Au moins un député du NPD a parlé de la possibilité de rétablir le régime de subvention par vote. Je tiens à dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'appuyons certainement pas l'idée d'obliger les contribuables à subventionner les partis politiques.
Soyons très clairs. Ce sont les conservateurs qui ont abaissé considérablement le montant maximal des contributions des particuliers et qui ont éliminé les contributions des entreprises et des syndicats. Nous avons fait cela dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, une des toutes premières mesures législatives présentées par Stephen Harper. Nous avons aussi éliminé le régime de subvention par vote. La démocratie canadienne se porte bien. Nous sommes bien servis par le système actuel, et il est donc inutile d'obliger de nouveau les contribuables à donner de l'argent aux partis politiques.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. Il a utilisé à bon escient le mot « myriade ».
Le député n'est pas d'accord avec moi en ce qui concerne la subvention par vote. Je lui saurais toutefois gré de nous dire ce qu'il pense de l'idée de faire passer de 1 550 $ à 500 $ le montant maximal des contributions. Pense-t-il qu'une telle solution pourrait régler le problème et serait-il disposé à l'appuyer?
Monsieur le Président, selon moi, ce n'est pas nécessaire dans l'immédiat. Ce sont les conflits d'intérêts le problème. À vrai dire, peu importe le plafond des contributions, il y aura toujours des cas où des gens tenteront de contourner les règles. Je sais que, lorsqu'on a commencé à plafonner les contributions, deux membres d'une même famille, y compris leur très jeune enfant, ont tous donné la contribution maximale à un candidat à la direction du Parti libéral. De toute évidence, il est important de s'assurer que le donateur est bel et bien la personne qui fait le don et qu'il n'y a pas de tentative de contourner les règles.
Peu importe les règles en place, il faut toujours être conscient du fait que les règles ne suffisent pas. C'est une question de moralité. Il est question de la volonté des ministres, du premier ministre et des autres de respecter les principes qui sous-tendent les lois sur les conflits d'intérêts. Voilà le problème dans le cas présent.
La proposition du député est intéressante. Or, à mon avis, modifier le plafond des contributions ne constituerait pas une panacée. Il faut plutôt que les personnes censées diriger le pays adoptent un meilleur comportement.
Monsieur le Président, mon intervention fait suite à la question adressée par mon collègue de Burnaby-Sud à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Son allégation selon laquelle son parti n'approuve pas que de l'argent des contribuables soient versé à des partis politiques va à l'encontre de la réalité voulant que les contribuables du pays — que cela leur plaise ou non, et je pense que cela déplaît à un grand nombre d'entre eux — doivent payer les horribles publicités télévisées dans lesquelles ils s'attaquent à leurs adversaires.
La subvention par vote permettait aux électeurs de dire « J'aimerais qu'une somme symbolique, inférieure à 2 $ par année, soit versée au parti pour lequel je vote. C'est le parti que je choisis. » Toutefois, en ce qui a trait au généreux soutien des contribuables, s'ils versent 400 $ à un parti politique, cela leur coûte 100 $. J'aimerais que mon église obtienne ce genre de remise sur les dons faits à des fins de charité. Toutefois, en ce qui concerne la somme dépensée durant une campagne, il y a plus étonnant encore: plus il y a d'argent qui est dépensé sur des publicités télévisées négatives, plus le parti récupère d'argent. Pour être plus précis, Stephen Harper a modifié les règles de sorte que, la période électorale étant plus longue, les conservateurs récupéraient encore plus d'argent.
Je sais qu'à cet égard nous sommes tous dans une maison de verre ici. Cependant, n'oublions pas que le Parti conservateur a mené beaucoup de collectes de fonds douteuses par le passé. Le Parti conservateur a déformé les lois pour récupérer plus d'argent des contribuables, et non pas moins.
Monsieur le Président, dans ce cas-ci, je pense que ma maison est faite de briques.
La députée a mentionné d'autres mécanismes utilisés par les partis politiques pour recueillir de l'argent. Soyons très clairs, maintenant que les subventions directes aux partis politiques ont été éliminées, les mécanismes en place sont les suivants: premièrement, toute personne qui verse une contribution à un parti politique reçoit une déduction; et deuxièmement, elle reçoit aussi un remboursement pour tout argent dépensé pendant la période électorale.
Si ma mémoire est bonne, un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur a été présenté au cours de la présente législature qui visait à accorder les mêmes déductions pour les dons aux organismes de bienfaisance que pour les dons aux partis politiques. Je pense que le député a raison de souligner que le processus est quelque peu injuste.
Une voix: Non, c'était mon projet de loi. C'était un projet de loi du NPD.
M. Garnett Genuis: Il se peut qu'un député du NPD ait présenté un tel projet de loi au cours d'une législature précédente, mais, selon mes souvenirs, le député de Provencher a présenté le projet de loi au cours de la présente législature. C'est formidable si le député de Windsor-Ouest veut appuyer cette idée des conservateurs.
En ce qui concerne les propos de la députée sur les publicités négatives, je tiens à indiquer clairement qu'il va sans dire que les partis politiques diffusent des publicités négatives. Je ne sais pas si le Parti vert l'a déjà fait, mais il y a aussi des organismes à but non lucratif qui diffusent des publicités qui critiquent des partis politiques. Les organismes à but non lucratif et les partis politiques tiennent différents types de discours politiques.
Je ne crois pas que nous devrions tomber dans la microgestion et commencer à priver tel ou tel organisme de déductions parce qu'il s'est montré particulièrement virulent. Cela dit, les déductions accordées pour les contributions à un organisme sans but lucratif, comme un organisme caritatif ou un parti politique, sont à des lieues des subventions directes payées par les contribuables. Dans le cas des déductions, les gens qui donnent de l'argent à un organisme x en récupèrent une partie parce que cet organisme est à but non lucratif. C'est loin d'être comme offrir une subvention directe à ce même organisme.
Avouons-le, monsieur le Président: dès qu'il est question de la réforme du financement politique, de nombreux Canadiens lèvent les yeux au ciel. C'est loin d'être le sujet le plus palpitant sur la Colline, et pourtant, pas moins de 18 ou 19 personnes ont pris la parole jusqu'ici pour défendre les forces de ce projet de loi ou pour en faire ressortir les faiblesses.
J'aurais aimé que le Règlement autorise les projets de loi d'initiative parlementaire à faire l'objet d'un débat aussi complet, parce que certains des textes dont la Chambre est saisie sont extrêmement importants. Peut-être pourrions-nous y voir.
Le projet de loi C-50 est important. Il suffit de regarder ce qui se passe au sud de la frontière pour voir ce qui arrive quand n'importe qui peut donner le montant qu'il veut aux élus.
Pendant le débat qui a eu lieu aux États-Unis sur un autre sujet palpitant, la neutralité du Net, c'est avec leur portefeuille que les entreprises et les groupes des deux côtés ont fait valoir leurs arguments. Selon le site Web OpenSecrets.org, des 535 membres du Congrès, 495 ont reçu de l'argent pour financer leur campagne de la part de groupes ayant fait du lobbying sur la neutralité du Net auprès de la commission fédérale des communications. Les grandes entreprises de télécommunications, opposées à la neutralité du Net, ont offert des millions de dollars en dons, et les républicains se sont rangés de leur côté. Résultat: les Américains auront un moins grand choix de réseaux et Internet leur coûtera plus cher. Heureusement, ici au Canada, nous avons pour ainsi dire éliminé la possibilité d'acheter des votes, mais cela n'a pas toujours été le cas.
Avant l'élection de 1872, le premier ministre sir John A. Macdonald et ses collègues ont demandé des contributions électorales à un magnat montréalais de l'industrie du transport nommé Hugh Allan. Ce dernier a fait un don de 350 000 $ — une fortune en 1872 — au gouvernement conservateur de Macdonald et il a été récompensé pour ce don. On peut lire ce qui suit dans l'Encyclopédie canadienne:
Après les élections, le syndicat de chemin de fer, créé par Hugh Allan, se voit accorder un contrat lucratif de construction du Chemin de fer du Canadien Pacifique, chemin de fer transcontinental, promis à la Colombie-Britannique quand elle est entrée en Confédération.
Plus récemment, l'ancien premier ministre Brian Mulroney a été impliqué dans un scandale qui est devenu l'affaire Airbus.
Ma province, la Colombie-Britannique, a souvent été prise en exemple pour montrer ce qui arrive en l'absence de lois sur le financement des campagnes. Dans un article publié il y a un an, le New York Times qualifiait la Colombie-Britannique de « Far West » du Canada pour ce qui est des activités de financement politique donnant un accès privilégié. De plus, l'article faisait référence à l'ancien gouvernement libéral provincial et à ses nombreux conflits d'intérêts, et avait décrit la « relation ouvertement étroite entre les intérêts privés et les fonctionnaires provinciaux ». On pouvait y lire que la Colombie-Britannique n'avait pas de limites pour les dons politiques et que — selon des critiques répétées — sous Christy Clark, le gouvernement provincial avait été transformé en entreprise lucrative dominée par les intérêts spéciaux qui échangeaient des dons contre des faveurs politiques, ce qui nuisait à la réputation du Canada pour une démocratie fonctionnelle axée sur la recherche d'un consensus.
Heureusement, le nouveau gouvernement néo-démocrate dirigé par John Horgan a présenté des mesures de réforme du financement politique sans attendre, dont l'interdiction des dons provenant des entreprises et des syndicats et le plafonnement des dons de particuliers à 1 200 $ par année. C'est bien de voir qu'on ramène l'ordre dans le Far West.
Entre-temps, au fédéral, avec le gouvernement libéral actuel, nous avons eu droit au scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, c'est-à-dire des cas où des lobbyistes pouvaient obtenir un accès exclusif au premier ministre simplement en achetant un billet coûteux pour une activité de financement des libéraux. Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait promis de « corriger les failles du système de financement politique ».
Le projet de loi C-50, la mesure dont nous débattons aujourd'hui, ne représente qu'un pas bien timide dans cette direction. Il obligerait la publication des détails de certaines activités de financement des partis cinq jours à l'avance, dont le nom des personnes qui y assistent.
Les nouvelles règles s'appliqueraient aux activités auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti et certains candidats à la direction. Pendant l'étude au comité, le NPD a proposé des amendements afin d'ajouter à cette liste les secrétaires parlementaires et le personnel politique de haut niveau, mais les députés libéraux membres du comité ont voté contre.
Les secrétaires parlementaires du gouvernement libéral sont visés par la Loi sur les conflits d'intérêts, mais le projet de loi C-50 les exempte des règles de transparence liées aux activités de financement donnant un accès privilégié. En fin de compte, ce genre d'activité continuera d'avoir lieu; nous allons simplement en savoir un peu plus à leur sujet.
Le gouvernement corrige-t-il les failles du système de financement politique comme il l'avait promis? Absolument pas. Que devrait prévoir ce projet de loi? La direction du Globe and Mail avait une idée sur la question, comme on a pu le lire dans un éditorial publié en 2016, intitulé « L'argent et la politique: Comment mettre un terme à la corruption et aux conflits d'intérêts »:
Le plafond des contributions des particuliers devrait être très bas — peut-être même 100 $ seulement. Cette règle devrait s'appliquer en tout temps, y compris pendant les années électorales et les campagnes à la direction des partis.
Même si je ne suis pas certain que ce serait le montant à retenir, il est clair qu'en abaissant la limite, on éliminerait l'influence des grosses contributions du milieu politique. Les riches ne pourraient plus s'attendre à rencontrer les ministres ou le premier ministre parce qu'ils sont les seuls à pouvoir se permettre le prix d'entrée élevé.
Par ailleurs, un rapport publié par le Sénat en 2017 et intitulé « Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes » constate que la loi actuelle « ne protège pas suffisamment les élections canadiennes de l’influence des entités étrangères, que ce soit par une ingérence directe ou en octroyant des fonds à des tiers partis ». Les recommandations contenues dans ce rapport méritent tout à fait d'être considérées par la Chambre des communes, y compris les recommandations préconisant « une disposition qui affirme clairement qu’il est interdit aux entités étrangères d’inciter les électeurs canadiens à voter d’une manière particulière », l'élimination de « la limite de six mois appliquée à l’obligation de déclarer les contributions faites aux tiers aux fins de publicité électorale » et l'obligation pour Élections Canada de faire « des vérifications au hasard des dépenses de publicité électorale des tiers et des contributions qu’ils ont pu utiliser en période électorale ». Ce sont des recommandations que je souhaiterais voir examinées plus attentivement.
Les gens de ma circonscription, Kootenay—Columbia, me posent souvent des questions sur ce qu'ils ont lu dans les sites Web de certains médias. Malheureusement, dans beaucoup de cas, il s'agit de sites Web ayant des partis pris politiques. Ce sont souvent des sites racistes et, dans certains cas, ils sont fortement influencés par des éléments étrangers. Ils induisent les gens en erreur, ils répandent la peur parmi eux et ils empêchent les débats politiques axés sur les faits.
Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-364, présenté par le député de Terrebonne. C'est un projet de loi qui limiterait drastiquement les contributions individuelles tout en rétablissant une formule de financement public des campagnes électorales. Bien que le projet de loi C-364 n'ait pas encore fait l'objet d'un examen rigoureux par la Chambre, il soulève certainement d'excellentes questions que j'aurais aimé voir abordées dans le projet de loi C-50.
Trop souvent, l'argent est synonyme de pouvoir, mais dans cette enceinte, l'influence de l'argent ne devrait pas se faire sentir. Quoique j'appuie ce projet de loi, étant donné qu'il constitue un premier pas dans la bonne direction, quoique ce soit un pas minuscule, je suis déçu de voir que le gouvernement libéral a raté l'occasion de renforcer concrètement les dispositions juridiques sur le financement des partis politiques au Canada afin de prévenir le trafic d'influence et les dons en échange d'un accès privilégié.
Monsieur le Président, j'ai aimé le discours de mon collègue et je suis d'accord avec lui, comme c'est souvent le cas.
Pourrait-il nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles les libéraux et les conservateurs semblent si effrayés à l'idée ne serait-ce que d'envisager une baisse de la contribution maximale, qui est de 1 550 $?
Monsieur le Président, la réponse à la question est assez évidente.
Pour les partis à la recherche de financement, un don maximal de 1 500 $ — ou 1 550 $ comme c'est le cas à l'heure actuelle au Canada — est beaucoup plus alléchant qu'un montant limite de 200 $, selon les donateurs qu'ils ont. Je suis très à l'aise de dire que, en tant que néo-démocrate — encore une fois, il ne s'agit pas de la position du parti —, je trouve que les dons de 200 $ sont tout à fait les bienvenus. J'apprécie les dons de 25 $. Je ne suis pas du tout réfractaire à l'idée de baisser le plafond des dons.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un député conservateur soutenir que les contributions des particuliers ne font pas l'objet d'une subvention, alors que nous savons pertinemment que c'est le cas, étant donné la déductibilité des dons. En période de campagne électorale comme celle des dernières élections, plus d'argent est remboursé aux contribuables. C'est intéressant: les premiers 400 $ d'un don font l'objet d'un crédit d'impôt de 75 %. La déduction baisse à environ 50 % pour la tranche du don qui excède 400 $, jusqu'au montant limite. Soulignons que l'Ontario n'offre pas de déduction pour les dons faits aux campagnes municipales. La province ne subventionne pas les dons.
Au lieu d'établir le plafond à 200 $, on pourrait éliminer les déductions d'impôt sur la tranche des dons excédant 200 $, par exemple. Ce serait un des modèles potentiels: le contribuable ne paierait plus pour les dons des autres. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je ne suis député que depuis deux ans et demi. Avant cela, j'étais maire de Cranbrook, et je peux dire au député que le système municipal doit faire l'objet de deux modifications. D'abord, il faudrait imposer une limite maximale aux dons en ce qui concerne les élections municipales. À l'heure actuelle, il n'y en a pas, au moins en Colombie-Britannique. Quiconque en aurait les moyens pourrait donner un million de dollars à un candidat afin qu'il soit élu dans une ville de 5 000 habitants. Ensuite, les dons ne donnent droit à aucun crédit d'impôt lors des élections municipales. Les Britanno-Colombiens qui veulent faire un don à un candidat qui se présente à leur porte doivent vraiment être à fond derrière lui. Il faut faire quelques changements à l'échelle municipale.
Concernant la subvention par vote, je me répète, mais je n'étais pas député quand ce système était en place. Néanmoins, un des aspects qui me plaisent, c'est que c'est un peu comme la représentation proportionnelle, mais en fonction des voix. Si un parti reçoit un certain nombre de voix, il récupère un certain montant d'argent proportionnel au nombre de votes en sa faveur. Étant donné que le Parti libéral a complètement abandonné la représentation proportionnelle — ce qui a laissé à bon nombre d'entre nous le sentiment d'avoir été horriblement trahis —, s'il rétablissait la subvention par vote, cela serait peut-être une manière d'amener un petit peu de représentation proportionnelle au Parlement et dans notre manière de fonctionner ici.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
Vendredi dernier, une femme de ma circonscription a appelé à mon bureau pour dire qu'elle était insatisfaite de la mollesse du gouvernement quant à l'expansion du pipeline TransCanada. Elle se demandait comment elle pourrait joindre le premier ministre. Elle avait également d'autres choses à dire, par exemple que les députés d'en face devraient savoir que bien des Canadiens ne sont pas emballés par leurs voies ensoleillées. Elle n'avait cependant pas l'intention de payer 1 500 $ pour rencontrer le premier ministre.
On jurerait que Ralph Klein parlait de l'attitude du gouvernement libéral lorsqu'il a dit, à la blague, qu'Edmonton n'est pas vraiment le bout du monde, mais que de là, on peut l'apercevoir. Depuis Ottawa, on peut peut-être croire qu'Edmonton, c'est le bout du monde, mais les Albertains, comme le reste des Canadiens, souffrent de la crise dans le secteur des ressources et de l'absence de pipeline se rendant jusqu'aux côtes. Quand le secteur de l'énergie est ciblé sans raison, ce sont les emplois et la prospérité du Canada qui pâtissent. La personne qui a communiqué avec mon bureau de circonscription se demande toujours à qui elle peut s'adresser et comment elle doit faire pour s'entretenir avec le premier ministre.
L'oléoduc ne se rendant pas jusqu'aux côtes, cela signifie qu'aux États-Unis, on peut construire un hôpital par semaine et une école par jour. En Ontario, on construit une voiture pour 30 000 $, mais il n'y a qu'un seul marché, qui la prend pour 15 000 $ et qui nous la revend pour 30 000 $. Voilà pourquoi les États-Unis peuvent acheter du pétrole à bon marché, à 50 % du prix, le transporter au Nouveau-Brunswick, et le vendre aux Canadiens à 100 % du prix. Cependant, je m'écarte du sujet.
La dame de ma circonscription voulait savoir comment rejoindre le premier ministre. Nous savons tous que ce n'est pas facile à faire. Le chef d'un pays du G7 ne peut pas passer la journée à côté du téléphone pour prendre les appels. Même s'il voulait le faire, il ne le peut pas. Quelle est donc la solution? Comment cette dame peut-elle joindre le premier ministre ou un ministre de premier plan? La réponse est que cela peut prendre du temps, mais elle aura une réponse si elle écrit une lettre ou un courriel. Cela viendra, mais c'est tout simplement trop long. Au Canada, on devrait pouvoir obtenir une réponse sans devoir payer 1 500 $.
Ce projet de loi est censé mettre fin aux activités de financement donnant un accès privilégié au pays. C'est important. C'est ce que veulent les Canadiens. Tous ceux qui s'attendent à ce que l'on protège l'intégrité de la démocratie ne devraient exiger rien de moins.
Un ami à moi, qui s'appelle George, voit le monde en noir et blanc, et non en teintes de gris. Il sait faire la différence entre le bien et le mal. Il a donc bien de la difficulté à comprendre les politiciens. C'est mon ami, mais il a du mal à me comprendre. Il me dit: « Ne comprenez-vous pas ce qui est bien et ce qui est mal? » Pour lui, c'est une question sans nuances, et cette pratique est inacceptable. Donner son avis aux élus n'est pas un privilège réservé exclusivement à ceux qui en ont les moyens.
Dans un article du Maclean's paru l'année dernière, on révèle ce que le premier ministre a appris en regardant The West Wing quand il était plus jeune. Apparemment, cette série télévisée a été instructive pour lui. Il se rappelle peut-être que, dans l'épisode cinq de la première saison, le chef de cabinet du président Bartlet invite divers groupes d'intérêts marginaux à rencontrer de hauts dirigeants. Il appelait cela le « jour du gros bloc de fromage ». L'idée venait du principe selon lequel tout le monde a le droit de s'adresser à son gouvernement, et non seulement ceux qui ont de bons contacts ou qui sont riches et qui possèdent des hélicoptères et des îles privées. C'est un modèle inspirant. Le premier ministre a peut-être raté cet épisode.
Il est franchement alarmant que nous ayons besoin d'un projet de loi comme celui-ci au Canada. Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin d'une loi pour lui rappeler qu'il doit se conduire de façon éthique?
Aux yeux d'une de mes amies, qui se nomme Karen et avec qui je travaille depuis de nombreuses années, les questions d'éthique ne souffrent aucune zone grise. C'est noir ou blanc. Elle possède une forte personnalité et un grand sens de l'éthique. Elle a fait de la politique, mais elle ne parvient pas à comprendre pourquoi nous ne sommes pas conscients que ces activités sont contraires à l'éthique. Le gouvernement n'est-il donc pas capable de discerner le bien du mal? Il est inquiétant qu'il ait besoin que le Parlement adopte une mesure législative pour lui rappeler cette notion si élémentaire, mais il semble croire que c'est le cas.
Je suis préoccupé par certains des grands titres consacrés au projet de loi au cours des derniers mois. Dans le Globe and Mail du 31 mai 2017, on pouvait lire le titre suivant: « Le projet de loi libéral sur le financement ne permet pas d'écarter les accusations d'accès privilégié en échange de dons ». Puis, il y a un article paru le 3 octobre 2017 dans iPolitics qui s'intitule: « Selon un agent du Parlement, le projet de loi libéral sur le financement a besoin de mordant ». Finalement, un article publié sur le site Web de la CBC le 17 octobre 2017 portait le titre suivant: « Selon la commissaire à l'éthique, il faudrait élargir la portée de la loi sur les activités de financement donnant un accès privilégié ». Quoi? La commissaire à l'éthique?
Le projet de loi, qui ne devrait même pas être nécessaire, ne met pas fin aux activités de financement donnant un accès privilégié. C'est un projet de loi sur l'éthique qui ne convainc pas le commissaire à l'éthique. Une activité doit être annoncée publiquement avant sa tenue, et un rapport doit être soumis par la suite. La mesure législative n'empêcherait pas de continuer à organiser des activités de financement donnant un accès privilégié. Elle crée l'illusion qu'elles sont légitimes. Comme l'a dit le député de Calgary Shepard dans son discours sur le projet de loi, ce n'est que de la poudre aux yeux.
Nous ne pouvons pas nous contenter de belles paroles: nous avons besoin d'un véritable engagement envers un comportement éthique. Le premier ministre est le premier premier ministre canadien à contrevenir à une loi fédérale pendant qu'il est au pouvoir. Il a enfreint de multiples articles de la Loi sur les conflits d’intérêts et il refuse de rembourser les dépenses qu'il a facturées aux contribuables pour ses vacances illégales.
Le député de Red Deer—Mountain View a soulevé un bon point dans son discours. Il a rappelé que lorsque le premier ministre était simple député de Papineau, il a été obligé de rembourser les sommes injustement imputées à son budget de fonctionnement de député. Comment la situation actuelle est-elle différente? Quand on ne respecte pas les règles, on fait amende honorable. C'est ce qu'on attend des Canadiens ordinaires. Le premier ministre doit montrer qu'il ne se croit pas au-dessus des règles qui s'appliquent à tout le monde. Il doit rembourser cet argent.
Il va sans dire que les Canadiens s'attendent à des normes éthiques plus élevées de la part du premier ministre. Ils s'attendent à ce que le premier ministre se conforme aux normes qu'il a décrites dans les lettres de mandat des ministres de son Cabinet. Voici un extrait de ces lettres: « [...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. »
Les points à retenir, c'est que les gestes des ministres devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public et que les ministres ne doivent pas se contenter de respecter la loi. La raison saute aux yeux: le simple fait de se conformer à la loi n'est pas suffisant quand il est question de comportement éthique. Si une personne ne se comporte pas de manière éthique, elle ne peut pas justifier ses gestes en disant qu'elle respecte la loi. Par conséquent, que s'est-il passé? À la suite de quelques scandales causés par des activités de financement donnant un accès privilégié et de vacances illégales, le gouvernement a rédigé de nouvelles mesures législatives pour compenser ces manquements à l'éthique.
J'ai une amie qui s'appelle Sue. J'ai travaillé avec elle lorsqu'elle occupait un poste de leader. Pour elle, afficher un comportement éthique était la chose la plus importante à faire sur le plan professionnel. Aucun compromis n'était possible. Nous devions être conscients de l'éthique et prendre nos décisions en conformité avec celle-ci. Elle était très respectée en raison du leadership dont elle faisait preuve.
Dans les transports en commun, des affiches préviennent que certaines places sont réservées aux personnes qui pourraient avoir de la difficulté à rester debout. Qu'arriverait-il si ces affiches n'étaient pas là? Il ne serait pas tout d'un coup jugé éthique de rester assis à sa place alors qu'une personne avec un bébé dans les bras a de la difficulté à rester debout. On ne lui dirait pas : « Désolé, mais je ne cède pas ma place à qui que ce soit tant qu'une loi ne m'oblige pas à le faire. » Or, c'est ce que fait le gouvernement en ce moment. Plutôt que de faire preuve d'intégrité et de faire ce qui s'impose, les libéraux ont décidé de mettre en place une loi.
C'est pourquoi cette loi ne changera rien. Le fait de devoir annoncer une activité de financement et de préparer après un rapport n'empêchera personne qui souhaite organiser à tout prix une activité de financement donnant un accès privilégié de le faire. Il faut avoir une ligne de conduite et des principes moraux. Il faut pouvoir dire si une chose est bonne ou mauvaise. Il est moralement répréhensible de monnayer l'accès. La meilleure façon de mettre fin à ce genre d'activités est d'arrêter d'en organiser. C'est aussi simple que cela. On n'a pas besoin de loi pour ce faire. C'est un comportement éthique de base tout comme offrir sa place dans le bus à quelqu'un qui en a besoin.
Les infirmières et les agriculteurs sont au haut du classement des professions au pays. On juge qu'ils agissent de façon éthique. Qui est au bas de la liste? Ce sont les politiciens. Le Canadien moyen ne croit pas que nous agissons de façon éthique et cette situation illustre bien pourquoi.
Je dois souligner à nouveau que les questions que mes collègues et moi soulevons aujourd'hui sont essentielles à une démocratie forte. Les Canadiens ont hérité du système parlementaire de Westminster, vieux de plusieurs siècles, une grande tradition démocratique, tirant ses racines de Grande-Bretagne. À certains égards, nous les députés sommes les gardiens de cette fière tradition démocratique. Les Canadiens nous font confiance pour être à la hauteur des principes démocratiques les plus nobles. Quand le gouvernement se fait prendre à organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, leur confiance est brisée. Il faut leur redonner confiance. J'ai le regret de dire que pour les nombreuses raisons que j'ai évoquées aujourd'hui, ce n'est pas avec ce projet de loi que l'on réussira le faire.
Monsieur le Président, le député de Bow River a fait allusion au fait que les activités de financement donnant un accès privilégié étaient inacceptables. Le premier ministre a semblé en dire autant lors des dernières élections lorsqu'il a déclaré que son gouvernement serait le plus ouvert, le plus transparent et le plus responsable de l'histoire du Canada. Il a rejeté les activités de financement donnant un accès privilégié avec un gouvernement ouvert et responsable, puis il a fait volte-face en organisant plus d'une centaine d'activités de financement donnant un accès privilégié en 2016 pour lui-même et les ministres libéraux.
Compte tenu de ce bilan, comment les Canadiens peuvent-ils croire les paroles du premier ministre?
Monsieur le Président, il est question du classement des politiciens et de l'opinion des Canadiens ordinaires à leur égard. En ce qui a trait aux principes moraux du bien et du mal, nous agissons beaucoup trop souvent dans une zone grise.
Pas besoin de lois pour adopter un comportement éthique. On n'agit pas de façon éthique parce que des lois nous y obligent. On le fait ou on ne le fait pas. Les agissements du gouvernement donnent aux Canadiens ordinaires des raisons de penser que nous n'agissons pas de façon éthique, et c'est pourquoi ils nous placent au bas du classement des professions et qu'ils placent d'autres professions à des rangs bien supérieurs au nôtre. Nous devons améliorer la situation.
Les libéraux aiment employer des mots comme « transparence ». D'ailleurs, ils l'incluent dans presque toutes leurs publications, y compris les fameuses lettres de mandat. Penchons-nous sur le sens du mot « transparence ». Selon le Merriam-Webster Dictionary, il désigne « ce qui est transparent », notamment « a) la qualité qui permet de voir à travers quelque chose », par exemple, « la transparence d'un morceau de verre », ainsi que « b) la qualité qui rend quelque chose évident ou facile à comprendre », par exemple, « la transparence de leurs intentions. Il dit qu'il faut plus de transparence dans les activités du gouvernement. »
Peu importe de qui « il » s'agit, je suis d'accord. Allons cependant voir la prochaine définition, soit celle du mot « transparent », qui désigne un « mince support de plastique transparent sur lequel sont imprimés des mots ou des images que l'on peut afficher sur grand écran en projetant de la lumière à travers le support ».
Ainsi, tandis que le reste des Canadiens interprétaient le mot « transparent » comme désignant ce qui est clair et facile à comprendre, les libéraux ont fourni leur propre interprétation dont on ne peut saisir tout le sens qu'en faisant la lumière sur la conduite des libéraux. C'est donc ce que je vais faire.
Tout d'abord, afin d'être moi-même transparent, je tiens à dire que mes propos s'appuient fortement sur le discours que mon collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston a prononcé à la Chambre au sujet du projet de loi C-50 le 8 juin dernier. Il est difficile de faire mieux que les observations qu'il a faites à ce moment. Cependant, je pense qu'elles méritent d'être répétées ici ce soir.
Par exemple, il a souligné que, le 7 novembre 2016, le multimillionnaire britanno-colombien Miaofei Pan a organisé une activité de financement dans sa villa de West Vancouver. Pendant la soirée, pour laquelle il a dû payer des frais de participation comme les autres, même s'il en était l'organisateur, il a pu faire pression sur le premier ministre pour qu'il autorise les investissements chinois dans les projets immobiliers et les résidences pour personnes âgées et qu'il assouplisse les règles visant les riches immigrants chinois. Peut-il y avoir accès plus privilégié que lorsqu'on invite le premier ministre dans sa propre maison? Au même moment, le gouvernement fédéral était en train de passer en revue la proposition de la compagnie d'assurance chinoise Anbang Insurance, qui se chiffrait à 1 milliard de dollars, pour l'achat d'une des plus grosses chaînes de maisons de retraite offrant des services infirmiers de la Colombie-Britannique.
On peut lire ceci dans un article du Globe and Mail publié le 2 décembre 2016:
Le Parti libéral a dit à maintes reprises au Globe and Mail que « toute personne qui souhaite discuter d'affaires gouvernementales à une activité partisane est immédiatement redirigée vers le bureau du député ou du ministre concerné pour prendre rendez-vous ».
Dans une entrevue au Globe and Mail, l'hôte de la soirée, M. Pan, a dit que le premier ministre s'était montré ouvert et amical lorsqu'il a abordé ces questions, et notamment lorsqu'il lui a indiqué que les entreprises chinoises étaient vivement intéressées à investir dans les établissements pour aînés du Canada.
Cette histoire est trop longue et trop tortueuse pour que je la raconte au complet, mais elle se trouve facilement sur Internet. Ce qui compte, c'est la fin. Or, la voici, la fin, selon ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail du 21 février 2017: dans une transaction ayant permis à la Chine de mettre sérieusement le pied dans le secteur canadien des établissements de santé, le gouvernement libéral a autorisé la vente d'une des plus grosses chaînes de maisons de retraite de la Colombie-Britannique à un géant pékinois de l'assurance à la structure de propriété nébuleuse. Voici ce que dit l'article en question:
Sur papier, une participation majoritaire dans la société vancouvéroise Retirement Concepts — dont la valeur estimée dépasse le milliard de dollars — est vendue à l'entreprise chinoise Cedar Tree Investment Canada. Voilà en quoi consiste la transaction que le gouvernement fédéral a annoncé avoir approuvée [...] Or, Cedar Tree n'est pas l'entreprise que la compagnie d'assurance chinoise Anbang a utilisée pour procéder à cette acquisition.
N'est-ce pas que c'est plus clair une fois que la lumière est faite?
Aucun entrepreneur n'ira payer 1 500 $ ou plus pour un verre de vin et un morceau de fromage si c'est pour être redirigé vers le bureau du député ou du ministre concerné pour prendre rendez-vous. N'importe qui peut faire ça sans qu'il lui en coûte 1 500 $.
Le projet de loi C-50 vise à légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié. Les libéraux sont majoritaires à la Chambre, et le projet de loi sera adopté. Sera-t-il toutefois accepté par les contribuables canadiens? Les libéraux peuvent bien affirmer que c'est la volonté expresse du Parlement que cette pratique se poursuive, mais je peux garantir aux députés que ce n'est certainement pas ma volonté expresse. Ce n'est que la volonté du Parti libéral, puisqu'il n'y a que des députés libéraux qui occupent les postes de premier ministre et de ministre. Par conséquent, monsieur le Président, attendez-vous à ce que les libéraux crient au scandale lorsqu'ils ne seront plus au pouvoir et qu'ils ne pourront plus profiter de ce projet de loi trompeur.
Au cours de la dernière année, plus de 100 activités de financement donnant un accès privilégié ont eu lieu au pays. Ces soirées ne se limitent pas à aux activités de financement habituelles. Par exemple, des milliardaires chinois ont assisté à des activités de financement des libéraux, même s'ils ne sont pas autorisés à faire des dons parce qu'ils ne sont pas des citoyens canadiens. L'un de ces milliardaires, Zhang Bin, est membre du Parti communiste chinois. Il a assisté à une activité de financement, le 19 mai 2016, au domicile de Toronto du président de la Chinese Business Chamber of Commerce, Benson Wong. C'est ce qu'on a pu lire dans le Globe and Mail.
Quelques semaines plus tard, comme on l'a déjà souligné dans le cadre du débat aujourd'hui, M. Zhang et un partenaire d'affaires ont fait un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, dont 50 000 $ doivent servir à ériger une statue à l'effigie du père du premier ministre actuel. La rencontre a été fructueuse. Je suis convaincu que ces dons ont été faits par pure bonté et pour remercier le premier ministre du verre de vin et du morceau de fromage.
Il y a un autre exemple d'activité de financement payante mentionnée par mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston. Le 2 novembre, le ministre des Finances était censé assister à une collecte de fonds à Calgary dont le prix d'admission était de 1 500 $. L'activité se déroulait à la résidence du président de Shaw Communications, Jay Mehr. À huit reprises, la société de télécommunications avait fait du lobbying auprès du ministère des Finances. Y a-t-il conflit dans ce cas? Il semble que prendre rendez-vous au bureau approprié ne fonctionnait pas. Est-ce que la tenue d'une collecte de fonds libérale serait plus profitable pour la société de télécommunications? Comme on dit dans les films, monsieur le Président, « à suivre ».
Je vais dire quel sentiment cela suscite. Un système conçu pour donner constamment au parti au pouvoir un avantage systémique perpétuel est en soi immoral, sans compter qu'il donne un accès privilégié aux ministres alors que le Canadien moyen n'a pas cette possibilité. C'est totalement méprisable.
En terminant, j'aimerais dire que les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui croit qu'il y a des règles pour lui et des règles pour les autres. Nous méritons tous de pouvoir croire que nous n'avons pas à déchiffrer chaque mot prononcé par le gouvernement du jour pour comprendre le vrai sens de ce qu'il dit. Nous méritons tous mieux que le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, mon collègue a dit que le nouveau système que les libéraux mettraient en place au moyen de ce projet de loi — jusqu'à ce que nous remportions les prochaines élections et l'éliminions — ferait en sorte que le parti au pouvoir ait un avantage systématique au chapitre de la collecte de fonds, ce qui le placerait dans une meilleure position aux élections suivantes.
Le député pense-t-il que cela dépasse le simple privilège qui donnerait une base plus solide aux libéraux? Est-il d'avis que cela se rapproche en fait de la corruption?
Monsieur le Président, j'en ai parlé dans mon allocution, de l'accès obtenu grâce aux 1 500 $. Les gens ne se limitent pas à verser une contribution de 1 500 $; ils organisent une activité pour les libéraux chez eux. Faire un chèque de 1 500 $ qu'on envoie par la poste et tenir une activité de financement chez soi sont deux choses très différentes. Nous avons entendu parler de cas de ce genre au cours des 18 derniers mois, de membres du Parti libéral qui auraient assisté à des telles activités à Calgary, à Toronto ou en Colombie-Britannique. C'est louche. Les Canadiens ne sont pas dupes et il n'y a aucun doute qu'ils sont mécontents de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je salue tous les citoyens et toutes les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre ce soir. C'est toujours un bonheur de les représenter ici, surtout ce soir, puisque je veux absolument les informer de ce qui se passe par rapport au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Celui-ci vise ni plus ni moins à légitimer et à formaliser une forme de corruption palpable et tangible au Canada. On l'a d'abord vue dans les années 1990 jusqu'aux années 2000, sous les règnes subséquents de M. Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, mais c'est également un système que les libéraux fédéraux ont utilisé plus d'une centaine de fois depuis 2015. Ils tentent maintenant de l'utiliser de manière légale et formelle en le légitimant par l'entremise d'un projet de loi à la Chambre des communes.
Quel était ce système tel qu'il a été mis en place par le gouvernement libéral de l'Ontario dans les années 1990? Deux personnes ont travaillé à sa mise en place: M. Butts et Mme Telford. M. Butts est actuellement le secrétaire principal du premier ministre. Il travaille à l'édifice Langevin. J'appellerai toujours cet édifice ainsi, parce que j'en suis très fier. M. Langevin est un Canadien-français qui s'est battu tout au long de sa carrière pour le droit du Québec à une place au sein du Cabinet ministériel, afin que la voix des Québécois et des Canadiens-français soit entendue au début du XXe siècle. M. Langevin a été une très grande fierté au sein du gouvernement Macdonald. C'est donc un affront qu'on ait enlevé son nom à l'édifice Langevin. Bref, je ferme la parenthèse.
M. Butts est donc le secrétaire principal du premier ministre, et Mme Telford, si c'est toujours le cas, est la chef de cabinet du premier ministre. D'ailleurs, le bureau du premier ministre est une autre institution que l'on devrait fermer dès maintenant. Qu'ont fait ces deux personnes lorsqu'elles ont mis en place ce système en Ontario? Elles ont fait en sorte que les ministres, ou tout député d'arrière-ban, comme moi et d'autres députés ici, qui aspirent à un avancement de carrière, comme devenir ministre pour faire de grandes choses pour ce pays, doivent se conformer à un système selon lequel les questions qui les intéressent n'ont aucune importance, comme la Constitution, l'épanouissement du fait français, leur circonscription, leurs concitoyens et les groupes communautaires. On leur a dit que ce qui était important, c'était de faire en sorte que les coffres du parti débordent pour pouvoir gagner les élections, non pas avec des arguments bien réfléchis, mais plutôt en dépensant des milliards de dollars.
Ce système prévoyait des quotas pour chaque ministre ou chaque personne souhaitant le devenir. Il s'agissait d'un demi-million de dollars par année pour le ministre des Finances et la ministre de la Santé de l'Ontario, par exemple. Selon ce système bien orchestré, les cinq à sept et les collectes de fonds organisés par les ministres devaient strictement avoir un rapport avec leur propre portefeuille. D'ailleurs, une autre chose qui m'a surpris tout au long des discours des députés libéraux, c'est qu'ils ne veuillent pas parler de la distinction très nette qui existe entre les collectes de fonds partisanes et les activités de financement donnant un accès privilégié comme celles que les libéraux ont organisées plus de 100 fois entre 2015 et 2017.
Personnellement, j'ai fait des collectes de fonds, comme tous les députés au Canada, avec des membres de mon propre parti, le Parti conservateur, ou des citoyens intéressés à rencontrer les conservateurs afin de mieux comprendre notre philosophie politique, ce que nous pouvons faire pour le Canada, d'où nous venons et où nous allons. Bref, ils veulent connaître nos idées par rapport à cette grande nation. Toutefois, je n'ai jamais été à une activité de collecte de fonds où il y avait 30 personnes de la même organisation ou d'une même profession ayant un contrat actuel, un projet d'affaires ou tout autre intérêt à faire valoir auprès d'un ministère fédéral quelconque.
Chaque fois que je participe à une collecte de fonds, de nombreux citoyens canadiens intéressés à la politique viennent rencontrer les conservateurs pour en savoir plus sur notre parti politique. Toutefois, les activités de financement donnant un accès privilégié découlent d'une grande pression au sein du bureau du premier ministre. On exige du ministre de la Justice ou du ministre des Finances, par exemple, qu'ils amassent un certain montant, qui se chiffre à des centaines de milliers de dollars par année. Dans ce système, chaque ministre organise sciemment des listes d'invitation détaillées sur lesquelles se retrouvent des organismes ou des individus qui font du lobbying concernant des dossiers liés à son portefeuille.
Voici deux exemples palpables. Pas plus tard qu'en 2016, la ministre de la Justice a organisé un événement à Toronto. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais cela a été discuté longuement aujourd'hui. La forte majorité des gens qui étaient présents faisaient du lobbying pour faire valoir des changements au Code criminel ou à la magistrature canadienne, voire même pour devenir juges. J'aimerais bien savoir s'il y avait au moins un seul député libéral à cet événement ou si un citoyen ordinaire de Toronto y est allé pour connaître un peu la philosophie politique des libéraux, s'il y en a une de ce côté de la Chambre, mis à part leur volonté d'être au pouvoir. Bref, la ministre de la Justice a dû s'excuser d'avoir organisé cet événement, tellement c'était flagrant.
La même chose est arrivée au ministre des Finances, à Halifax, avec les autorités portuaires. Il y avait également des hommes d'affaires qui avaient des intérêts très importants à faire valoir au ministre des Finances. Encore une fois, ce n'était pas des membres en règle du Parti libéral intéressés à découvrir sa vision du pays. Ce n'était pas non plus des citoyens d'Halifax qui voulaient découvrir ce que leurs 35 ou 36 députés libéraux font pour l'Atlantique. C'était des lobbyistes avec des intérêts précis qui savaient très bien qu'en payant 1 500 $ — c'est maintenant 1 575 $ —, ils allaient avoir un accès direct au ministre pour lui faire part de leurs problèmes ou de leurs demandes express.
Ces deux exemples sont quand même flagrants, et bien heureusement, ils se sont rendus sur les pupitres des éditorialistes en chef des grands journaux quotidiens du Canada. Ce gouvernement est plutôt bien traité par les journalistes, mais ces deux événements typiques de financement donnant un accès privilégié sentaient tellement la corruption que les médias en ont parlé.
Le premier ministre a même dit que cette pratique manquait de transparence et qu'il ne fallait fort probablement pas la cautionner en politique canadienne, puisque cela augmente le cynisme des Canadiens et leur enlève le désir de participer à la démocratie lorsqu'ils constatent que cela prend 1 500 $ pour avoir accès au ministre des Finances. Lorsque les médias ont rapporté cela et que le premier ministre et le gouvernement libéral ont reconnu que c'était déplorable pour la démocratie canadienne, les libéraux ont décidé de résoudre le problème en présentant le projet de loi C-50, qui, comme je l'ai dit au tout début, vise à formaliser et à rendre légitimes les activités de financement donnant un accès privilégié.
Quelques questions ont été soulevées à la Chambre par mon collègue de York—Simcoe: « Revenons au texte et voyons quels en seront les effets. Y a-t-il quoi que ce soit là-dedans [dans le projet de loi] qui empêcherait une telle chose de se produire de nouveau? » La réponse est non.
Il poursuivait: « Y a-t-il quoi que ce soit qui puisse dissuader ces gens de refaire la même chose, dans la mesure où les dons correspondant au montant maximal autorisé sont rendus publics de toute façon? »
Non, cela n'empêchera pas les activités de financement donnant un accès privilégié d'arriver de nouveau. Il s'agit d'un écran de fumée. Il n'y a absolument rien dans ce projet de loi qui va empêcher ce phénomène qui est une forme de corruption au Canada. Au contraire, le gouvernement libéral ne fait que rendre légitime et formaliser une corruption palpable et se donner, comme le dit mon collègue, une force systématique en ce qui a trait à la collecte de fonds au Canada.
Il faut décrier cela. C'est extrêmement déplorable.
En tant que député de Beauport—Limoilou, je m'oppose fortement à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi. Mon collègue a parlé du fait que les journalistes avaient repris l'affaire et qu'ils en avaient parlé longuement car il y a eu plusieurs cas d'activités de financement donnant un accès privilégié.
Est-ce que mon collègue pense que les libéraux ont agi de cette façon seulement parce qu'ils ont été pris la main dans le sac? Il y a eu une certaine forme de soulèvement du public. Les Canadiens trouvaient déplorable le fait d'avoir un gouvernement qui se laisse pratiquement acheter ou qui n'a aucun remord à organiser ce genre d'activité de financement. Est-ce que mon collègue pense que, si la lumière n'avait pas été faite sur les pratiques du gouvernement actuel, il n'y aurait pas eu de projet de loi C-50? Est-ce qu'il pense que le gouvernement actuel continuerait à faire ce qu'il fait dans le secret?
C'est une petite réponse à un problème dévoilé par les médias le public qui étaient très fâchés de voir cela.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a été pris la main dans le sac. Il est évident que s'il n'avait pas été pris la main dans le sac, il continuerait à organiser ces activités de financement. De toute façon, Il continu en de le faire en quelque sorte. En effet, les libéraux ne font que prendre une pause de leurs activités de financement donnant un accès privilégié. Ils reprendront de plus belle dès que le projet de loi passera en troisième lecture puisqu'ils auront légitimé et formalisé une forme de corruption en matière de collecte de fonds au Canada. C'est ce que les libéraux font.
Q'on pense au cannabis. C'était illégal, mais ils ont vu l'incroyable manne qui pourrait profiter à plusieurs de leurs amis qui sont dans les affaires ou à la Bourse grâce à ce nouveau produit. Cela a commencé il y a déjà 10 ou 15 ans au Canada avec le cannabis thérapeutique. Des membres de la grande famille libérale ont constaté que du cannabis légal leur permettrait de gagner des milliards de dollars.
Par ailleurs, le gouvernement qui fait de gigantesques déficits a besoin de renflouer les caisses en taxant une drogue. La légalisation du cannabis et ce projet de loi ont pour unique but de plaire à l'élite libérale et de favoriser la réélection du gouvernement actuel en 2019. Nous allons tout faire pour empêcher cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Beauport—Limoilou a bien raison de dire que l'objectif à la base du projet de loi C-50 est d'assainir le jeu arrangé des activités de financement donnant un accès privilégié des libéraux. Même si le projet de loi ne fait pratiquement rien pour améliorer concrètement les lois régissant le financement politique, la commissaire à l'éthique y a recommandé quelques amendements modestes. Par exemple, elle a recommandé d'inclure les secrétaires parlementaires et le personnel, ce qui comprend les personnes telles que Gerald Butts, qui a dirigé une activité de financement pour le député de Charlottetown.
Si le gouvernement libéral voulait vraiment renforcer les lois en matière de financement politique, pourquoi a-t-il rejeté les amendements de la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, bien franchement, la réponse est simple. La seule raison pour laquelle les libéraux n'ont pas accepté le moindre amendement au comité après avoir entendu le témoignage de spécialistes et tous les arguments présentés par l'opposition officielle de Sa Majesté, c'est que le projet de loi a été rédigé de manière à ce qu'ils puissent continuer de tenir des activités de financement donnant un accès privilégié à compter du mois prochain. C'est le seul objectif du gouvernement: reprendre ses activités de financement donnant un accès privilégié, renflouer ses coffres et revenir au pouvoir dans deux ans.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 3 et 5 à 11.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3 et 5 à 11.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, le mardi 6 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté à demain, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, dans ce débat d'ajournement, je suis très heureux de faire un suivi sur une question que j'ai posée à la ministre du Revenu, mais à laquelle a répondu le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine. Tout indique que c'est lui qui me répondra ce soir aussi.
Ma question porte principalement sur l'entente avec Netflix. Tout le monde commence à connaître la situation de Netflix, c'est-à-dire sa position fiscale avantageuse par rapport à ses concurrents. Je voulais revenir sur cette question et sur la logique complètement tordue du gouvernement sur cette question.
La semaine dernière, le gouvernement répétait les mêmes phrases creuses pour expliquer pourquoi il s'est entendu avec Netflix pour lui donné tout simplement un congé fiscal. Cela s'est fait en contrepartie d'un investissement, mais il n'y a aucune garantie relative à cet investissement. On lui donne un congé fiscal en échange de cette fameuse entente présentée par la ministre du Patrimoine. C'est le sujet que je veux aborder aujourd'hui.
Un avantage fiscal a été accordé à une entreprise étrangère pour faire des affaires sur le territoire canadien, sans être assujettie aux mêmes règles fiscales que ses concurrents. Cette entreprise fait affaire avec des consommateurs Canadiens. Lorsqu'elle vend un produit aux consommateurs sur le territoire canadien, elle n'a pas à percevoir la taxe sur les produits et services, la TPS ou la taxe fédérale, parce que le gouvernement accepte que cette situation perdure. Il accepte qu'une entreprise qui vend un produit, en l'occurrence l'abonnement à Netflix, n'ait pas à percevoir la TPS auprès des consommateurs.
Selon cette logique tordue, le gouvernement dit que ce n'est pas un problème et que c'est comme cela que cela fonctionne. C'est sa logique pour ne pas le faire. Il est possible de le faire puisque plusieurs autres pays l'ont déjà fait. Bien que Netflix soit une compagnie américaine qui opère à peu près partout sur la planète, elle paie la taxe de vente dans certains pays. La plupart des pays ont en effet des taxes reliées à la vente de produits et services.
Au Canada, on peut le faire, c'est possible. L'argument selon lequel on ne peut pas le faire ne tient pas la route. D'ailleurs, le gouvernement n'utilise même pas cet argument. Au début, la ministre du Patrimoine disait que c'était trop compliqué, que cela prenait une entente internationale si on voulait réussir à faire cela. C'est complètement faux.
Aujourd'hui, l'argument du gouvernement, c'est qu'il ne veut pas imposer une nouvelle taxe aux consommateurs. Selon la logique tordue du gouvernement, la TPS est une nouvelle taxe. C'est comme si on aurait dit, quand les grosses multinationales, comme Target ou Walmart, qui vendent des produits et services, se sont installées au Canada, qu'elles n'avaient pas à percevoir la TPS lorsque le client passait à la caisse, parce que ce serait une nouvelle taxe. C'est dire que lorsqu'une nouvelle compagnie s'installe au Canada, on ne peut pas lui demander de facturer la TPS, parce que ce serait une nouvelle taxe et que les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer cette taxe. On utilise la même logique aujourd'hui. Autrement dit, on dit qu'une compagnie étrangère ou une multinationale qui est physiquement présente sur le territoire n'a pas à percevoir la TPS, alors que son voisin d'à côté le fait.
Est-ce que mon collègue peut expliquer comment cette logique est apparue dans la tête du gouvernement? Comment la TPS est-elle devenue une nouvelle taxe pour une entreprise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de nous donner l'occasion d'expliquer les nombreux avantages de l'entente avec Netflix.
Le gouvernement croit sincèrement que l'avènement d'une présence canadienne dans le secteur de la production télévisuelle et cinématographique de Netflix est une excellente nouvelle pour les créateurs et les producteurs canadiens et, au bout du compte, pour notre secteur culturel dans son ensemble.
L'approbation de cet investissement de taille au Canada conformément à la Loi sur Investissement Canada montre également à quel point le gouvernement est déterminé à faire croître les industries canadiennes de la création. Les nouveaux fonds permettront d'ouvrir de nouveaux horizons pour les créateurs et les producteurs de partout au pays. Ceux-ci auront accès à encore plus de financement, de partenaires d'affaires et de façons de joindre un public partout dans le monde grâce à cet investissement majeur d'un minimum de 500 millions de dollars sur cinq ans dans les productions originales au Canada.
Cet investissement sans précédent par une plateforme numérique au Canada, le premier du genre fait par Netflix hors des États-Unis, est un autre signal qui indique au monde entier que le Canada est un endroit exceptionnel où investir, que le talent de nos créateurs est extraordinaire et que les productions télévisuelles et cinématographiques issues de notre secteur culturel se démarquent vraiment.
[Français]
Il est important, je crois, de ne pas confondre ici les activités culturelles de Netflix Canada, qui s'est engagé à investir un minimum de 500 millions de dollars canadiens dans la production de contenus de films et de séries télévisées au Canada, avec celles de son service de diffusion de vidéos en continu offert à partir des États-Unis. Il s'agit, en fait, de deux types distincts d'activités culturelles.
Il est également important de réitérer que toutes les entreprises, y compris celles faisant affaire avec la production de films et de séries télévisées, qui s'installent et opèrent au Canada, doivent respecter le système fiscal canadien, ce qui inclut la TPS. Comme Netflix Canada prévoit opérer une entreprise de production au Canada, celle-ci devra respecter toutes les règles liées à la TPS, qui pourraient s'appliquer à ses activités de production au Canada.
[Traduction]
Finalement, je tiens à signaler que Netflix a annoncé la semaine dernière qu'elle avait acquis les droits du film canadien primé Les Affamés, écrit et réalisé par Robin Aubert, l'une des voix les plus remarquables de la scène cinématographique québécoise, afin de le diffuser à l'échelle internationale dès le mois de mars. Il s'agit du premier, mais loin du dernier, film canadien à être acquis ou produit par Netflix Canada dans le cadre de l'investissement considérable annoncé l'automne dernier. De nombreuses séries télévisées canadiennes en bénéficieront également.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le secrétaire parlementaire fait une distinction entre Netflix Canada et Netflix États-Unis. Je comprends la distinction entre les deux. Cependant, il a évité, probablement intentionnellement, de répondre à ma question qui concernait les abonnements de Netflix États-Unis, qui ne font pas l'objet d'une perception de TPS. J'aimerais qu'il me réponde sur ce sujet précisément: Netflix États-Unis vend un produit aux consommateurs canadiens et, contrairement à ses concurrents, n'a pas à percevoir la TPS.
Est-ce que mon collègue, le secrétaire parlementaire, peut expliquer pourquoi une entreprise étrangère est exemptée des règles fiscales applicables aux entreprises canadiennes, en ce qui a trait aux abonnements de Netflix pour les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, la création d'une nouvelle entreprise de production de films et de séries télévisées par Netflix au Canada est une excellente nouvelle pour les créateurs et les producteurs canadiens.
Encore une fois, Netflix effectuera au Canada, au cours des cinq prochaines années, des investissements importants d'au moins 500 millions de dollars canadiens dans des productions originales produites au Canada, tant en français qu'en anglais, et qui seront distribuées sur la plateforme mondiale de Netflix.
[Traduction]
N'oublions pas que Netflix a déjà beaucoup investi dans les productions et le contenu canadien. Pensons récemment aux séries Anne et Alias Grace en collaboration avec CBC, à Travelers en collaboration avec Showcase et à Frontier en collaboration avec Discovery.
Nous croyons que les investissements substantiels qu'elle fait au Canada montrent que Netflix tient à continuer d'aider sensiblement les créateurs et les réalisateurs canadiens et à favoriser l'expression créatrice nationale.
[Français]
Monsieur le Président, le 17 octobre 2017, je me suis levée à la Chambre afin de poser une question concernant les cas de surdose aux opioïdes.
Je tiens à rappeler que cette crise des opioïdes a été la cause du décès de près de 3 000 personnes en 2016. Ce chiffre bien funeste devrait malheureusement continuer d'augmenter selon l'Agence de la santé publique du Canada qui prévoit que le nombre de décès attribuables aux opioïdes pour la dernière année pourrait dépasser 4 000.
Les chiffres sont là. En 2017, pas moins de 4 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes, dont 1 400, seulement en Colombie-Britannique, ce qui est un nombre sans précédent.
Il ne s'agit toutefois pas d'une crise des opioïdes ni d'une crise de surdoses: c'est une crise de l'isolement social exacerbé par une très mauvaise politique antidrogue.
J'estime qu'il est donc temps que le gouvernement soit à la hauteur de la gravité de la situation et mette en place une réponse à même de résoudre cette crise très grave pour la santé publique.
Cela fait maintenant plusieurs mois que de nombreux spécialistes demandent au gouvernement de déclarer l'état d'urgence et de reconnaître la gravité de cette crise. Pourtant, l'ampleur de la menace que constitue cette crise ne peut être négligée, puisque dans la seule ville de Vancouver, le nombre de cas signalés de surdose aux opioïdes a augmenté de 43 % l'an dernier par rapport à 2016. Autrement dit, ce sont 335 personnes qui ont perdu la vie, soit près d'un décès par jour.
Au Québec, la crise s'étend également. Récemment, un jeune homme de l'Estrie de 22 ans est décédé après avoir ingéré un cocktail de drogues de synthèse puissantes appartenant à la famille des opioïdes.
Je remercie l'ensemble des organisations et des travailleurs de première ligne de notre pays, qui ont à traiter le problème majeur que constitue la crise des opioïdes. Je tiens d'ailleurs à saluer l'incroyable travail effectué par le centre de traitement, la Maison l'Alcôve, dans ma circonscription, qui depuis 1985 accompagne et traite des personnes aux prises avec des problèmes de dépendance, comme l'alcoolisme et la toxicomanie. La Maison l'Alcôve est un centre de traitement des dépendances, avec hébergement pour adultes présentant des problèmes de surconsommation de substances ou de jeu. Leur travail est incroyable et essentiel, et je les en remercie sincèrement.
Ce que les intervenants de première ligne et l'ensemble des partenaires nous disent, c'est qu'il faut travailler ensemble pour s'attaquer aux racines de la toxicomanie en offrant des logements avec services de soutien, en luttant contre l'itinérance et en assurant l'accès aux services sociaux cruciaux.
Récemment, le maire de Vancouver a demandé à ce gouvernement de mettre en avant une stratégie nationale devant l'ampleur de la crise. En effet, si de nombreux moyens ont déjà été mis en oeuvre pour prévenir les mortalités par surdose d'opioïdes, notamment du côté des villes, beaucoup reste à faire.
C'est pourquoi je demande au gouvernement de mettre en oeuvre un plan d'action pancanadien ambitieux, comme l'a préconisé un groupe de travail chapeauté par la Fédération canadienne des municipalités, réunissant 13 villes, dont celles de Montréal, Calgary et Toronto.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin entendre l'appel, que dis-je, le cri d'alarme de ces villes? Je crois que le moment est venu de mettre tout en oeuvre pour endiguer la crise avant qu'elle ne se transforme en épidémie nationale.
Jagmeet Singh a proposé la seule solution crédible: traiter la toxicomanie comme un problème de santé et non comme un problème de criminalité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son intérêt dans ce dossier qui est vraiment, comme elle le mentionne, une crise de santé publique au Canada.
Les chiffres continuent de faire frémir, avec le nombre de morts dues aux opioïdes qui augmentent constamment. C'est une crise qui représente un nouveau genre de défi en santé publique pour le Canada. Auparavant, les interventions d'urgence en santé publique mettaient surtout l'accent sur les éclosions de maladies infectieuses, dont le début et la fin étaient plus limités. La situation des surdoses liées aux opioïdes est complexe. Il va falloir du temps et des efforts de nombreux partenaires pour que nous arrivions à résoudre cette crise.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada reconnaît que certains réclament la déclaration d'un état d'urgence nationale de santé publique. Nous avons pris des mesures à l'échelle nationale, en partenariat avec les provinces et les territoires, sans pour autant avoir à déclarer de sinistre en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. La législation fédérale actuelle n'accorderait aucun pouvoir supplémentaire du fait d'une telle déclaration.
[Français]
En réponse à cette crise, nous avons réalisé de nouveaux investissements considérables, adopté de nouvelles lois et accéléré la mise en place de mesures réglementaires. Par exemple, nous avons consacré plus de 100 millions de dollars en nouveaux investissements fédéraux à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et fourni un financement d'urgence à la Colombie Britannique, à l'Alberta et au Manitoba.
[Traduction]
Nous avons également adopté une nouvelle loi qui rend plus difficile de faire entrer le fentanyl au pays et qui simplifie le processus de demande pour les centres d'injection supervisée. Nous avons approuvé plus de 25 nouveaux centres, qui sauvent chaque jour des vies.
[Français]
Récemment, le gouvernement a annoncé la mise en place de services d'analyse de drogues et a approuvé l'utilisation de ceux-ci dans les sites de consommation supervisés. En plus, l'ouverture de centres temporaires de prévention des surdoses a été autorisée en Ontario, la ministre de la Santé jugeant que la province fait face à un besoin urgent en matière de santé publique.
[Traduction]
Nous réduisons également les obstacles réglementaires au traitement. Ainsi, pour répondre aux besoins urgents en santé publique, Santé Canada permet l'importation de médicaments qui ne sont pas encore autorisés au Canada.
[Français]
De plus, nous avons appuyé un projet pilote visant à soutenir la fourniture de traitements alternatifs plus sécuritaires pour remplacer des drogues illégales et souvent mortelles. Notre gouvernement continue sa collaboration étroite avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en la matière.
[Traduction]
Par exemple, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada copréside le Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, qui continue d'être un mécanisme de collaboration névralgique entre les hauts fonctionnaires de la santé publique qui dirigent les interventions de crise sur leur territoire respectif.
[Français]
Ce comité, qui est en activité depuis le mois de décembre 2016, a fait d'énormes progrès concernant l'amélioration de l'échange rapide de donnés sur les décès liés à la consommation d'opioïdes. À ce jour, la production de rapports trimestriels sur ces décès a été mise en oeuvre, et des données nationales ont été publiées à trois reprises. Une autre publication est prévue au printemps.
[Traduction]
Le Comité a aussi joué un rôle de premier plan pour favoriser la collaboration entre les fonctionnaires municipaux et les différents responsables provinciaux, territoriaux et fédéraux de la sécurité et de la santé publiques afin de faire progresser les efforts collectifs.
Le gouvernement fédéral a affecté des agents de la santé publique dans les provinces et les territoires, sur demande, afin qu'ils les aident à renforcer leurs systèmes de données et de surveillance.
[Français]
Puisque l'environnement dans lequel nous vivons et travaillons évolue sans cesse, le gouvernement examine et renforce continuellement sa capacité de prévenir et de détecter les incidents de santé publique et d'y répondre. Dans cette optique, la ministre de la Santé s'est engagée à agir rapidement au titre de son mandat et à examiner le cadre du Canada relatif à la gestion des urgences de santé publique en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Traduction]
Au début de cet examen, la ministre de la Santé a demandé à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique de déterminer des mesures ou des pouvoirs additionnels qui contribueraient à régler la crise actuelle et toute crise semblable à l'avenir.
Toutefois, le travail n'est pas terminé.
[Français]
Qu'il s'agisse d'aplanir les obstacles réglementaires, d'accroître l'accès aux services de traitement pour tous les Canadiens ou d'éliminer la stigmatisation...
À l'ordre. L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, malgré cette réponse, je crois que le gouvernement ne prend pas la mesure de l'ampleur de la crise que traverse notre pays. Depuis plusieurs mois maintenant, plusieurs de mes collègues du NPD et moi avons tenté d'alerter le gouvernement sur cette très grave crise en matière de santé publique. Comme je l'ai déjà dit, nous ne sommes pas les seuls, puisque 13 des plus grandes villes du Canada et la Fédération canadienne des municipalités ont elles aussi invité le gouvernement à mettre en oeuvre un véritable programme pancanadien afin de résoudre cette crise, mais trop peu ne se passe du côté gouvernemental.
Pourtant, des milliers de personnes continuent de perdre la vie chaque année. Je demande au gouvernement de réserver des fonds dédiés à la lutte contre cette crise dans le prochain budget de 2018. Il est impératif d'agir afin d'éviter que davantage de nos concitoyens ne perdent la vie.
Quand le gouvernement renoncera-t-il à la guerre inefficace contre les stupéfiants pour adopter plutôt une approche axée sur la santé afin de lutter contre la dépendance et la toxicomanie? Finalement, quand le gouvernement se décidera...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les surdoses d'opioïdes tuent des milliers de Canadiens et que des familles et des collectivités partout au pays en sont dévastées.
[Français]
Notre gouvernement a placé la lutte contre cette crise au sommet de ses priorités. Il a utilisé tous les outils et les mécanismes existants pour y parvenir. À ce jour, nous avons réalisé de nouveaux investissements, adopté de nouvelles lois et accéléré les mesures réglementaires.
[Traduction]
Nous poursuivons nos efforts afin de régler cette crise en collaborant avec les provinces et les territoires pour assurer un accès accru aux traitements, un appui aux approches novatrices et la mise en oeuvre de mesures visant à vaincre les préjugés liés à la consommation d'opioïdes.
[Français]
Je peux garantir que tant que nous n'aurons pas endigué cette crise, notre gouvernement va continuer à travailler d'arrache-pied pour arriver à des solutions avec ses partenaires provinciaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, en octobre dernier, j'ai demandé au ministre des Finances à quel moment il avait vendu ses actions de Morneau Shepell. Il possédait environ 20 ou 30 millions de dollars en actions de Morneau Shepell et il assurait aux Canadiens qu'elles se trouvaient dans une fiducie sans droit de regard. Bien sûr, nous avons appris que ce n'était pas le cas et le ministre des Finances a connu un automne mouvementé.
Nous voici, quatre mois plus tard, et les libéraux sont encore aux prises avec un scandale d'éthique et c'est le premier ministre cette fois qui a été reconnu coupable d'avoir enfreint les dispositions en matière de conflits d'intérêts que les députés et les ministres sont tenus de respecter. La commissaire à l'éthique a conclu que le premier ministre avait organisé ses affaires personnelles de façon inadéquate, qu'il avait accepté un cadeau illégal, qu'il avait accepté illégalement de monter à bord d'un aéronef privé et qu'il avait illégalement pris part à des discussions concernant les affaires du gouvernement.
Nous savons que le ministre des Finances s'est retrouvé dans un pétrin similaire. Il a été reconnu coupable d'avoir lui aussi enfreint le code, parce qu'il a omis de divulguer la nature de la société étrangère propriétaire de sa villa en France.
Ils ont certainement tenu bien occupée l'ex-commissaire à l'éthique, Mary Dawson. Son mandat est arrivé à son terme, et le poste est désormais occupé par un nouveau titulaire, qui fera enquête. Nous prévoyons qu'il poursuivra l'enquête visant à déterminer si le ministre des Finances était en conflit d'intérêts lorsqu'il a présenté le projet de loi C-27, qui porte sur les pensions. Le dépôt de ce projet de loi pourrait avoir avantagé directement l'ancienne entreprise familiale du ministre, Morneau Shepell, dont il possédait encore des actions, à ce moment-là.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer que le nouveau commissaire à l'éthique a rencontré le ministre des Finances pour discuter du conflit d'intérêts potentiel résultant du dépôt du projet de loi C-27? Pourrait-il dire si le ministre a bel et bien répondu aux questions visant à déterminer si son entreprise avait été directement avantagée?
[Français]
Monsieur le Président, cela me replonge dans la session dernière. J'aimerais rappeler à mon collègue que la première chose que le ministre des Finances a faite lorsqu'il est arrivé à Ottawa a été de travailler avec le Bureau de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer de respecter les règles qui gouvernent la Chambre des communes, le Parlement.
La recommandation de la commissaire à l'éthique de l'époque était de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts, ce qu'elle estimait être la meilleure mesure de conformité possible. C'est ce que le ministre des Finances a fait dès son arrivée à Ottawa.
Dans les derniers mois, il a annoncé qu'il irait encore plus loin en se départant de toutes ses actions dans la compagnie Morneau Shepell et en plaçant ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
Je peux assurer à mon collègue que le ministre des Finances collabora toujours avec le nouveau commissaire à l'éthique et avec le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qu'il fait depuis qu'il a été élu, en octobre 2015, et qu'il fera toujours.
Si mon collègue a suivi l'actualité lorsque la Chambre ne siégeait pas, il a constaté que le commissaire à l'éthique a précédemment dit que certaines allégations et accusations à l'égard du ministre des Finances, qu'on a entendues trop souvent à la Chambre, n'avaient aucun fondement.
J'ose seulement espérer que les conservateurs vont commencer à se concentrer sur ce qui préoccupe les Canadiens plutôt que de lancer des allégations à tort et à travers.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que le commissaire à l'éthique a acquitté le ministre des Finances de l'une des allégations portées contre lui, mais il continue également d'enquêter pour déterminer si le ministre des Finances était en conflit d'intérêts lorsqu'il a déposé le projet de loi C-27, qui vise à modifier l'administration des pensions au pays. Seul un petit nombre de sociétés au Canada sont en mesure d'administrer des régimes de pensions, et l'une d'entre elles est Morneau Shepell, son ancienne entreprise familiale.
Le secrétaire parlementaire peut-il confirmer que le ministre des Finances a rencontré le nouveau commissaire à l'éthique pour discuter de ces allégations de conflit d'intérêts?
[Français]
Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, depuis son élection et son arrivée à Ottawa, le ministre des Finances a toujours travaillé en collaboration avec le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et avec tout le respect que mérite cette institution. Il va continuer de le faire pour s'assurer de respecter toutes les règles qui nous régissent à la Chambre. Il suivra toujours les recommandations du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, comme il l'a fait en 2015 lorsque la commissaire lui a recommandé de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts.
[Traduction]
À notre avis, c'était la meilleure mesure de conformité possible.
[Français]
D'ailleurs, il s'agit d'une mesure mise en place par d'anciens ministres conservateurs.
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication