Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 192 Le lundi 12 juin 2017 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
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M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Interruption |
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À 11 h 20, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en : |
a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
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b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
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c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que la Chambre : |
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a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
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b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
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c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
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d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
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e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
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f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 313 -- Vote no 313) | |
| POUR : 44, CONTRE : 245 |
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YEAS -- POUR Aubin Choquette Johns Pauzé Total: -- 44 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lemieux Rodriguez Total: -- 245 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il : a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres; b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 314 -- Vote no 314) | |
| POUR : 117, CONTRE : 172 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lake Rempel Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lemieux Poissant Total: -- 172 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 juin 2017 en application de l'article 78(3), la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 315 -- Vote no 315) | |
| POUR : 163, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lemieux Qualtrough Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Laverdière Sansoucy Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 316 -- Vote no 316) | |
| POUR : 162, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lemieux Ratansi Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Laverdière Saganash Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Innovation et technologie : un échange d'idées ». — Document parlementaire no 8510-421-243. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé. |
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité, « Coopération canado-américaine en matière d’agriculture ». — Document parlementaire no 8510-421-244. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57, 59 et 62) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chan (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), le projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Selkirik—Interlake—Eastman, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la Chine (no 421-01491);
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— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des services de santé (no 421-01492);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), quatre au sujet des pesticides (nos 421-01493 à 421-01496);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (no 421-01497) et une au sujet des changements climatiques (no 421-01498);
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— par M. Hoback (Prince Albert), deux au sujet de l'aide au suicide (nos 421-01499 et 421-01500), une au sujet de la Syrie (no 421-01501) et une au sujet des services de santé (no 421-01502);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01503);
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— par M. Fraser (Nova-Centre), une au sujet des services de santé (no 421-01504);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01505);
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— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des télécommunications (no 421-01506);
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— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), deux au sujet des sanctions internationales (nos 421-01507 et 421-01508).
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. |
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M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, la Chambre : |
accepte les amendements 1a), 1c), 4 et 5 apportés par le Sénat;
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propose que les amendements 1b)(i) et (ii) soient modifiés par remplacement du nombre « 60 » par le nombre « 55 »;
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propose que l’amendement 1b)(iii) soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 5(1.04)a) par le texte suivant « faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal; »;
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propose que, à l’amendement 2 :
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le passage du paragraphe 10(3) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « de révoquer » par le mot « que » et par adjonction, après les mots « sa répudiation », des mots « ne puisse être révoquée »;
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l’alinéa 10(3)d) soit modifié par remplacement des mots « qu’elle peut demander que l’affaire soit » par les mots « que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera »;
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le passage du paragraphe 10(3.1) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « réception de l’avis » par les mots « date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables »;
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l’alinéa 10(3.1)a) soit modifié par remplacement des mots « d’ordre humanitaire » par les mots « liée à sa situation personnelle »;
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l’alinéa 10(3.1)b) soit modifié par remplacement des mots « renvoyée à la Cour » par les mots « tranchée par le ministre »;
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le paragraphe 10(4.1) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas : a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que : (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). »;
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le paragraphe 3(4) soit modifié par suppression du passage qui commence avec les mots « (4) La même loi est modifiée par adjonction » et se termine avec les mots « sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
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propose que l’amendement 3a) au paragraphe 10.1(1) soit modifié par remplacement des mots « Lorsqu’une personne présente » par les mots « Sauf si une personne fait »;
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propose que, à l’amendement 3b) :
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le paragraphe 10.1(4) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. »;
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le paragraphe 10.1(5) soit supprimé;
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propose que l’amendement 6a) soit modifié par remplacement du texte de l’article 19.1 par le texte suivant « 19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date. (2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »;
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propose que l’amendement 6b) soit modifié par remplacement du texte de l’article 20.1 par le texte suivant « 20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date. »;
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rejette respectueusement l’amendement 7 parce que celui-ci accorderait le statut de résident permanent aux personnes qui ont acquis ce statut de manière frauduleuse;
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propose que l’amendement 8 soit modifié par remplacement des mots qui suivent les mots « Les paragraphes 3(2) » par les mots « et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-146), présenté à la Chambre le lundi 13 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-146.
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| Débat d'ajournement |
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À 22 h 48, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 23 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |