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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 152
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 152
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Cette mesure législative permettrait enfin aux parlementaires canadiens de faire un examen approfondi du cadre régissant la sécurité nationale et des organismes et des agences de sécurité nationale, comme le font depuis des années nos partenaires du Groupe des cinq.
La création de ce comité aiderait à atteindre le double objectif d'assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés. Ce comité nous assurera également une position avantageuse parmi nos partenaires internationaux. En fait, le nouveau comité canadien rehausserait les normes, à l'échelle mondiale, pour ce qui est de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale.
J'aborderai brièvement l'historique du projet de loi C-22.
Nombre de Canadiens, y compris moi à titre de députée, réclament depuis longtemps la création d'un tel comité. Le gouvernement de Paul Martin avait présenté un projet de loi qui, malheureusement, est mort au Feuilleton.
[Français]
Les questions liées au besoin de mieux examiner les activités des organismes ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale étaient discutées en 2008, dans le rapport du juge Frank Iacobucci sur son Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, ainsi qu'en 2006, par le juge Dennis O'Connor, dans son Rapport sur les événements concernant Maher Arar.
[Traduction]
Alors que les conservateurs étaient au pouvoir, deux projets de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-551, du député de Malpeque, et le mien, le projet de loi C-622, ont été présentés, en plus d'un autre qui avait reçu un appui bipartite au Sénat. Toutes ces mesures législatives auraient permis de créer il y a quelques années déjà le comité dont il est question aujourd'hui.
Mon projet de loi, le C-622, qui prévoyait la création d'un comité parlementaire de surveillance, s'inspirait des deux projets de loi précédents et comprenait une série de mesures supplémentaires destinées à accroître la transparence et la reddition de comptes du Centre de la sécurité des télécommunications. Il aurait permis d'inscrire dans la loi la question des métadonnées et de créer un cadre de responsabilité en matière d'acquisition, d'entreposage et de communication de renseignements recueillis sciemment ou involontairement. La présentation de mon projet de loi tombait à point nommé, puisque le débat et le vote à la dernière étape du processus sont survenus une semaine après l'attentat commis au Parlement, qui avait été précédé par deux attaques ayant causé la mort de soldats canadiens. À cette époque, on se préoccupait énormément de la sécurité des Canadiens, compte tenu du phénomène de la radicalisation et de la perpétration possible d'actes terroristes.
Fait remarquable, dans leurs observations à la suite de l'attentat au Parlement, les chefs de parti ont tous confirmé leur engagement à l'égard de la protection des droits et des libertés civiles des Canadiens, dans le cadre de l'analyse et du resserrement éventuels des mesures de sécurité. En effet, les Canadiens s'attendent à ce que ces aspects fondamentaux de la démocratie soient préservés. Cet équilibre entre les mesures de sécurité et la protection de la vie privée est l'objectif sous-jacent du projet de loi C-22.
À l'époque, c'est-à-dire en 2014, j'ai invité les députés de tous les partis à appuyer le renvoi de mon projet de loi au comité pour examen approfondi, ce qui aurait témoigné de l'authenticité de leur volonté de protéger la vie privée tout en renforçant la sécurité au Canada. Malheureusement, le premier ministre précédent a plutôt dicté aux députés conservateurs de voter contre le projet de loi C-622, bien que tous les députés du Parti libéral et des autres partis à la Chambre, y compris un courageux conservateur, aient voté en faveur de celui-ci. Le projet de loi a été rejeté. Il n'a pas été adopté.
Cependant, je suis maintenant heureuse de constater que le gouvernement donne suite à l'esprit de mon projet de loi, projet de loi C-622. J'étais fière de faire campagne en promettant un meilleur mécanisme de surveillance des organismes de sécurité nationale par des parlementaires, et le projet de loi C-22 honore cette promesse.
Il est regrettable qu'il ait fallu attendre si longtemps, mais nous pouvons être fiers du fait que nous sommes les députés qui, j'en suis convaincue, finiront par présider à la création de cet organe parlementaire. En effet, comme les commissaires fédéral et provinciaux à la protection de la vie privée l'ont déclaré dans leur communiqué de l'automne 2014, « Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne. »
[Français]
J'ai suivi avec intérêt les travaux des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale alors qu'ils étudiaient cette mesure législative, qu'ils proposaient des amendements, qu'ils en débattaient et qu'ils modifiaient le projet de loi, souvent avec le soutien de plusieurs partis.
Je tiens à souligner à quel point il est agréable de constater un tel changement après avoir poursuivi des activités sous le gouvernement précédent, alors que les membres du parti au pouvoir considéraient comme intouchables les projets de loi proposés par le gouvernement.
[Traduction]
C'était particulièrement vrai pour les lois concernant des mesures de sécurité. Comme nous le savons, le projet de loi C-51 a été présenté peu de temps après les attaques tragiques contre des soldats et le Parlement et a été adopté à toute vapeur, essentiellement sans amendement, malgré les vives inquiétudes des Canadiens.
[Français]
J'estime que plusieurs modifications apportées en comité renforcent le projet de loi et le nouveau comité qu'il vise à créer.
[Traduction]
Par exemple, le comité a amendé l'article 8 afin d'élargir la portée du mandat du comité. Au chapitre de l'examen des activités menées par les organismes de sécurité nationale et de renseignement, le pouvoir du ministre de déterminer qu'un examen porterait atteinte à la sécurité nationale serait maintenant limité à la période coïncidant avec l'activité. Une fois l'activité terminée, le ministre serait tenu d'informer le comité et celui-ci pourrait ensuite mener son examen. J'appuie cette modification.
[Français]
J'appuie également l'amendement qui n'accorde au président du comité le droit de voter qu'en cas d'égalité des voix, ainsi que l'ajout par le NPD d'une disposition de dénonciation exigeant du comité qu'il informe le ministre compétent de la découverte de toute activité qui pourrait enfreindre la loi.
Je soutiens également certains changements apportés aux exemptions qui figuraient au départ à l'article 14. Ce sont les types de renseignements auxquels les membres du comité ne pouvaient pas avoir accès.
[Traduction]
Je suis d'accord avec le comité de la sécurité publique pour dire que le nouveau comité des parlementaires devrait être en mesure de recevoir des renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires. J'appuie le fait que le comité devrait avoir accès à des renseignements considérés comme confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada et à des renseignements recueillis par CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Pour diverses raisons, le gouvernement n'a pas accepté certains des changements apportés par le comité. Par exemple, il y a un amendement actuellement soumis à la Chambre pour rétablir l'article 16 qui permettrait à un ministre de refuser de communiquer un renseignement s'il s'agit d'un renseignement opérationnel spécial au sens de la Loi sur la protection de l'information et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale. Ce genre de pouvoir existe dans des comités équivalents au sein de systèmes parlementaires similaires de par le monde. De plus, le projet de loi C-22 obligerait tout de même le ministre à fournir par écrit les raisons de son refus de communiquer un renseignement, et le Parlement serait informé de chaque utilisation de ce pouvoir.
Cette mesure représente un important bond en avant sur le plan de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. Le nouveau comité des parlementaires permettrait aux Canadiens d'obtenir l'assurance que leurs élus, les députés du Parlement, sont à pied d'oeuvre pour renforcer la protection de leurs droits civils fondamentaux et contribuer à cibler les possibilités d'amélioration des mécanismes actuels de protection de leur sécurité. En fait, protection efficace de la vie privée et exécution efficace des mesures de sécurité nationale ne constituent pas un jeu d'équilibriste, une dichotomie ou un compromis. Elles sont toutes deux complémentaires et nécessaires.
Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, par exemple, considère que la protection des droits et libertés civiles fait partie intégrante de ses activités, qui visent à protéger ce pays contre les nombreuses menaces qui pèsent sur lui. Ce département, le troisième en importance du gouvernement américain, intègre explicitement et applique des mesures de transparence et de protection de la vie privée dans l'ensemble de ses systèmes, programmes et activités.
En 2014, M. Mayorkas, le sous-secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, a confirmé dans un discours que ces dispositions forment une partie intégrante de la mission du département, qu'elles sont essentielles au maintien de la confiance du public et qu'elles ont ont fait de la Sécurité intérieure un département plus fort et plus efficace.
Dans sa forme originale, celle présentée par le gouvernement à l'étape de la première lecture, le projet de loi C-22 était déjà encensé par les experts. Les amendements proposés par le comité de la sécurité publique qui ont été retenus ne l'ont rendu que plus solide. Fait essentiel, le projet de loi prévoit que la loi devra faire l'objet d'un examen cinq ans après son entrée en vigueur afin que toutes les discussions que nous avons en ce moment puissent être revues et que la loi soit modifiée au besoin.
Je suis fière d'avoir participé au débat sur le projet de loi C-22. Je suis heureuse que le gouvernement ait franchi un pas essentiel dans la protection de la sécurité et des libertés fondamentales des Canadiens. Au bout du compte, ce projet de loi augmentera la sécurité des Canadiens et contribuera à mieux protéger nos droits et libertés. Il était dû depuis longtemps. J'invite tous les députés à se joindre à moi et à l'adopter.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours d'aujourd'hui.
En 2014, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et neuf autres ministres ont voté pour le projet de loi C-622, un projet de loi qui aurait créé un comité de surveillance doté d'un accès complet et d'un pouvoir d'assignation.
La députée est-elle déçue? Pourquoi le gouvernement tente-il de retirer les outils au comité envisagé par le projet de loi C-22?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du NPD de sa question.
Je veux souligner que c'est une journée historique, aujourd'hui. Un tel projet de loi visant à créer un comité de députés dans le but de surveiller, d'améliorer, de scruter et d'analyser les activités et les opérations de plus d'une dizaine d'agences de renseignement de sécurité, c'est historique au Canada.
Il y avait des ombres sur ce type d'activités. Nous avons dû faire confiance sans avoir aucune surveillance en tant que députés, et cela va cesser. Je voudrais bien le célébrer. J'encourage la députée à le célébrer aussi.
Monsieur le Président, malgré le discours de ma collègue, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement se dote d'un chien de garde vraiment efficace et qui a du mordant.
Si nous voulons renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de nos milieux de sécurité et de renseignements publics, nous devons pouvoir exercer une surveillance réelle. Nous devons donner les outils et l'autonomie nécessaires à ce comité de surveillance pour qu'il soit efficace.
En 2004, un comité composé de représentants de tous les partis s'est penché sur la question du comité de surveillance. Après avoir visité des pays alliés, les membres de ce comité ont conclu que, à défaut d'avoir plein accès aux renseignements classifiés, le comité de surveillance ne sera pas en mesure d'accomplir sa tâche.
Pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis présente plusieurs contraintes aux droits des élus, alors que ceux-ci auraient un code de sécurité et seraient astreints au secret.
La secrétaire parlementaire ne fait-elle pas pleinement confiance à ces députés pour qu'ils puissent justement avoir accès aux informations les plus complètes possible au lieu d'essayer de restreindre ces informations?
Monsieur le Président, je suis d'accord en ce qui concerne la première partie de la question qu'a posée la députée du NPD. En effet, nous voulons avoir un comité de surveillance qui soit le plus efficace possible. C'est ce que promet le projet de loi C-22, dont je suis très fière.
Je suis aussi très heureuse que nous ayons un gouvernement qui accepte des amendements proposés par des députés des partis de l'opposition. On peut dire que cela marque l'histoire, puisque, pendant 10 ans, les députés n'ont pu contribuer à l'amélioration des projets de loi du gouvernement. Maintenant, les comités fonctionnent de sorte que les députés de tous les partis peuvent apporter leur contribution à cet égard en vue d'avoir un encadrement plus efficace. C'est ce que le comité a fait, et le gouvernement a accepté plusieurs des amendements proposés.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des principales fonctions des gouvernements nationaux consiste à protéger les citoyens. C'est ce que les gens attendent du gouvernement, et ils comptent sur lui. Il s'agit aussi de l'un des principaux devoirs de la Chambre et, en fait, de tous les gouvernements du Canada.
Comme j'ai déjà été ministre de la Sécurité publique, je connais les dangers qui menacent la sécurité nationale et je sais ce que nous faisons pour contrer ces menaces. Je connais aussi très bien les excellentes raisons pour lesquelles on pourrait penser que la création d'un comité comme celui-ci n'est pas souhaitable. Ces arguments, nous les avons déjà entendus.
On pourrait dire, par exemple, que les organismes nationaux de sécurité font preuve d'un professionnalisme exemplaire et que les mécanismes de surveillance actuels conviennent parfaitement, car ils permettent déjà de surveiller ces organismes et de protéger l'intérêt public. Je pense que nous nous entendons tous pour dire que, dans l'ensemble, c'est tout à fait vrai au Canada actuellement. Selon l'approche que le gouvernement libéral a adoptée dans le projet de loi, il me paraît évident qu'il en arrive à la même conclusion.
Le second argument que l'on entend de temps à autre est que l'on ne peut pas vraiment faire confiance aux politiciens, surtout ceux qui auraient des intérêts partisans, et leur confier des renseignements de sécurité délicats. S'ils voient un gain potentiel pour leur parti, ils trouveront moyen d'utiliser l'information à leur avantage, même si c'est au détriment de la sécurité nationale.
Les libéraux ont manifestement conclu au bien-fondé de ces deux points de vue. Toutefois, ils sont aux prises avec un problème, à savoir que, indépendamment de leurs conclusions à cet égard, ils ont promis, lors de la dernière campagne électorale, de mettre en place un comité national de surveillance omnipartite. Ils ont le sentiment qu'ils doivent, d'une manière ou d'une autre, remplir cette promesse. Ils ont mentionné, durant la campagne, que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq où les élus n'exercent aucun contrôle sur les services de sécurité. Ils nous présentent donc maintenant un projet de loi qui garantirait que les parlementaires ne pourront pas scruter les activités liées à la sécurité nationale; autrement dit, la solution qu'ils proposent ne règle pas ce qu'ils ont décrit comme étant un problème.
La solution des libéraux sous-entend qu'ils ne croient pas que l'on peut faire confiance aux politiciens, et c'est l'un des arguments avancés contre l'existence d'un tel comité. Il y a ici un tour de passe-passe fascinant. On crée une chose qui s'appelle le « Comité des parlementaires sur la sécurité nationale », mais ce n'est pas un comité parlementaire; c'est un comité de parlementaires. On dirait un groupe rapproché du premier ministre, mais ce n'est pas un comité parlementaire. Il n'a aucun des privilèges de ces comités. Ce n'est qu'une coquille vide sans aucun des pouvoirs qu'un tel comité devrait avoir.
Alors que l'on joue le grand jeu pour faire croire que l'on remplit un engagement pris durant la campagne électorale, on ne le fait que très superficiellement.
C'est ce qui dérange le Parti conservateur. Je crois qu'il est légitime d'avoir un point de vue où ces arguments sont invoqués, et de dire qu'il n'y aura pas de comité de surveillance parlementaire en raison de ces arguments, parce que le système actuel fonctionne bien. C'est tout à fait correct de dire: « Les organismes fonctionnent bien. On n'est pas certains de pouvoir faire confiance aux politiciens. » Ce serait aussi acceptable de dire le contraire: « Une surveillance parlementaire est vraiment nécessaire. » Il est alors possible d'établir un régime de surveillance. Le projet de loi ne fait rien de la sorte. Il est cohérent. En fait, ce qui est paradoxal, c'est que ce projet de loi prouve la prémisse sous-jacente de l'argument selon lequel on ne peut pas faire confiance aux politiciens. Les libéraux ont dit à la population canadienne qu'ils agiraient, mais ils ne font rien. En fait, ils font quelque chose de tout à fait différent. En agissant de la sorte dans le cas qui nous occupe, ils donnent du poids à cet argument.
Comme je l'ai dit, ce comité n'est pas un comité parlementaire. Il ne possède aucun des pouvoirs et privilèges associés à un comité parlementaire. Sa structure fait en sorte qu'il est isolé et totalement coupé de ce processus parlementaire. Les députés verront que les membres de ce comité n'ont pas la capacité d'invoquer les droits dont jouissent les parlementaires, en conformité avec la tradition de longue date à la Chambre des communes, et qui sont exercés depuis des siècles dans le système de Westminster.
Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité composé de parlementaires, rien de plus. Le projet de loi qui nous est soumis fait en sorte que le comité ne pourra pas surveiller les activités en cours. Il est prévu que, une fois un dossier fermé, le comité pourra bien sûr l'examiner. Or, de nos jours, les dossiers fermés n'existent pas.
En tant qu'ancien ministre de la Sécurité publique, je peux dire qu'aucune enquête n'est jamais terminée. Selon les évaluations faites par le ministère de la Sécurité publique et le gouvernement, dans leur documentation sur les priorités en matière de sécurité nationale par rapport au terrorisme, le principal danger qui nous menace est le terrorisme des extrémistes islamiques. Si un attentat terroriste est perpétré et que son auteur est tué, l'enquête se poursuit quand même sur les ramifications de l'attentat. On cherche à connaître le contexte ayant mené à l'attentat et les relations qu'avait son auteur. Les enquêtes de ce genre se poursuivent indéfiniment. Vu leur nature, elles n'arrivent jamais à terme.
Compte tenu des exceptions définies dans le projet de loi, le comité n'aura en fait aucunement le droit de se pencher sur des activités importantes qui sont en cours dans le domaine de la sécurité nationale. Il est surtout paradoxal de constater que le pouvoir d'obtenir de l'information ou de réclamer des documents, le mandat et la sphère d'autorité du comité seraient plus limités que ceux des organismes de surveillance actuels. On reproduit le même cadre, mais avec une marge de manoeuvre plus étroite. Le comité n'oeuvrerait même pas dans un secteur différent. Ce serait le même secteur, mais avec moins de latitude pour enquêter.
C'est donc une insignifiante coquille vide que le gouvernement propose. Cela illustre bien les deux principaux arguments que j'ai fait valoir la première fois au sujet des raisons pour lesquelles le gouvernement ne voudrait probablement pas mettre en place ce comité s'il n'en tenait qu'à lui et s'il n'avait pas fait une promesse électorale aussi irréfléchie.
Commençons par le premier de ces arguments. Les organismes de sécurité nationale actuels sont-ils efficaces et assujettis à des mesures de surveillance adéquates? Je crois pouvoir dire, sans violer mon serment ou la loi, que le Service canadien du renseignement de sécurité est très professionnel. Nous sommes très chanceux qu'il soit à notre service. Je crois que les hommes et les femmes qui travaillent pour cet organisme n'ont pas leurs pareils. Leurs services ont permis de protéger les Canadiens à d'innombrables occasions.
Ils résistent à toute tentation d'attirer l'attention sur eux en racontant leurs exploits, mais ils ont une foule de réussites à leur compte. Nombre de menaces dont nous n'avons jamais entendu parler ont été neutralisées, évitées, décelées et adéquatement surveillées. Nous pouvons être très fiers du travail du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est un organisme très professionnel.
J'ai parfois entendu des gens critiquer certains individus du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Bien entendu, nombre d'entre eux sont politiciens, et les gens aiment critiquer les politiciens. Cependant, je n'ai jamais entendu de critique de fond comme quoi le travail qu'ils effectuent serait inadéquat. On peut en conclure que l'organisme et la surveillance qu'elle effectue fonctionnent bien.
Le deuxième des trois organismes qui collabore avec nous, le Centre de la sécurité des télécommunications, est tout à fait remarquable. C'est une opération d'envergure mondiale sans égal dont nous saluons le travail. Heureusement, la plupart d'entre nous ne connaissent pas son travail, et il est censé en être ainsi, mais je peux assurer à tous qu'il effectue un travail hors pair. Je n'ai jamais entendu un seul critique crédible sur la qualité du travail accompli par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Encore une fois, c'est du travail exceptionnel.
La GRC est un organisme un peu différent en ce que ses membres ont des mandats très variés. Ils assurent, d'une part, les services de police aux niveaux municipal, provincial et territorial. D'autre part, ils effectuent des enquêtes antiterroristes, luttent contre le blanchiment de l'argent et décortiquent des transactions financières très compliquées. Il s'agit d'un mandat très vaste, alors le travail n'est pas toujours parfait. Cela dit, le travail d'Ian McPhail et de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes est excellent. Je n'ai entendu aucune plainte crédible à leur sujet. Ils publient des rapports de haute qualité.
Bref, j'ai sincèrement l'impression que le gouvernement a conclu que ce n'est pas un problème. Pourtant, les libéraux en parlaient souvent à l'époque où ils étaient dans l'opposition, et ils n'étaient jamais à court d'arguments. Il faut croire que c'est un leurre, car selon moi, ils n'y croient pas vraiment. Ils ne pensent vraiment pas que les politiciens devraient avoir un droit de regard sur les activités de renseignement. Voilà pourquoi ils ont autant circonscrit le mandat du comité et qu'ils lui ont enlevé tout moyen d'action. En fait, comme je le disais plus tôt, le futur comité ne sera qu'une — pâle — copie de ce qui se fait déjà. Le futur comité de parlementaires aura moins de pouvoirs que les autres organismes de surveillance qui existent déjà et dont nous avons parlé.
Non seulement le mandat du comité sera limité, mais le gouvernement admet presque implicitement dans son projet de loi qu'il ne créera rien d'autre qu'une pâle copie des autres instances, avec moins de pouvoirs qu'elles. Il suffit de lire l'article 9 pour s'en convaincre. On y lit en effet que le futur comité et les différents organismes de surveillance devront éviter le « double emploi ». Le gouvernement admet carrément qu'il demandera au comité de faire exactement la même chose. Non seulement il lui confie un mandat extrêmement mince, mais il lui interdit en plus de faire double emploi.
Au début, j'ai cru que ce serait bien si je siégeais à ce comité, puisque j'ai déjà occupé les fonctions de ministre de la Sécurité publique. Mais à voir le mandat que le gouvernement entend lui confier et je m'aperçois qu'il s'agira d'une coquille vide. Je peux garantir à tous les députés qui seraient tentés d'y siéger qu'ils vont trouver l'expérience aussi futile que frustrante, parce qu'ils n'auront pas accès à grand-chose et qu'ils n'auront à peu près aucun moyen d'action. On est donc très loin des comités qu'on voit dans les autres pays, et notamment chez nos voisins du Sud.
Monsieur le Président, l'un des problèmes auxquels le comité remédiera, c'est que, s'il y a des difficultés relevées à la GRC ou au SCRS, le comité pourra suivre les éléments de preuve de la GRC au SCRS ou du SCRS à la GRC. À l'heure actuelle, les organismes d'examen ne sont pas en mesure de procéder ainsi.
Le député ne convient-il pas qu'il s'agit d'une importante amélioration en ce qui concerne ce comité en particulier? Il pourra suivre les éléments de preuve de la GRC au SCRS. À l'heure actuelle, cela ne peut pas être fait.
Monsieur le Président, c'est très optimiste. Le comité pourrait peut-être le faire concernant quelque chose qui s'est produit il y a 25 ans. Cependant, compte tenu des exceptions prévues, le comité ne pourra rien faire en ce qui concerne les activités actuelles. J'ai déjà expliqué qu'il existe encore des liens entre les activités de lutte contre le terrorisme des cinq à dix dernières années et les enquêtes en cours. Le comité ne pourra pas obtenir cette information.
Les pouvoirs prévus, s'il y a un échec des services de renseignement, ne permettent pas au comité d'effectuer un examen. S'il y a un dérapage, le comité ne pourra pas s'en mêler puisqu'il s'agit d'une opération en cours ou parce que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Voilà les mots magiques qu'ils emploient.
Si le comité estime que les priorités du gouvernement ou des organismes de renseignement sont inadmissibles, le comité ne pourra pas mener d'examen puisque cela serait considéré comme portant atteinte à la sécurité nationale. Si le comité estime que certaines des techniques qu'il veut examiner sont injustifiées, il ne pourra pas mener un examen non plus puisque cela serait également visé par l'exception, c'est-à-dire que le fait d'en parler porterait atteinte à la sécurité nationale.
Le fait est que le comité serait purement symbolique. Il ne servirait que de décoration suggérant que le gouvernement a respecté une promesse qu'il n'a, en réalité, pas respectée du tout.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il incombe au comité de vérifier si le gouvernement remplit son rôle d'assurer la sécurité des Canadiens, et ce, de façon la plus indépendante et efficace possible.
Le député n'est-il pas un peu inquiet de voir que le gouvernement insiste tant pour que le président de ce comité de surveillance soit nommé par le premier ministre et non élu par les membres du comité, comme c'est le cas chez la plupart de nos alliés?
[Traduction]
Monsieur le Président, mes craintes vont beaucoup plus loin. Naturellement, tout président issu du Parlement aura des intérêts partisans. Il en est toujours ainsi. C'est en partie pourquoi le gouvernement choisit un comité composé de parlementaires: il accorde de l'importance à la surveillance démocratique que pourrait exercer le comité. Mes inquiétudes vont toutefois bien au-delà de la nomination du président.
Selon moi, les gens ont l'impression qu'un tel comité pourrait exercer une surveillance substantielle. Pensons à un échec de l'appareil de renseignement qui soulèverait des questions quant aux gestes posés par les organismes de sécurité nationale. Le comité serait-il vraiment en mesure de faire la lumière sur l'affaire s'il est incapable d'exiger des informations et de mener une enquête sur des éléments d'une opération en cours?
Prenons pour exemple les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Quinze ans se sont écoulés depuis, et vous savez quoi? Les enquêtes des États-Unis se poursuivent. Il y a encore des prisonniers détenus à Guantanamo Bay en rapport de près ou de loin à ces attentats. On tente d'intenter des poursuites contre des personnes un peu partout dans le monde. Une décennie et demie plus tard, le dossier est toujours très actif. Par définition, un échec de l'appareil de renseignement à l'origine d'incidents du même ordre au Canada ne pourrait faire l'objet d'une enquête par le comité parce qu'il s'agirait d'une opération en cours.
En somme, le comité n'existe que pour la forme et ne possède aucun pouvoir réel. Voilà ce que le Parti libéral propose, ce qui est très différent de ce qu'ils avaient laissé entendre durant la campagne électorale, alors qu'ils cherchaient à obtenir l'appui des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Nous pouvons maintenant tirer profit du débat sain qui a eu lieu aujourd'hui ainsi qu'aux étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité. J'aimerais remercier les députés du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de leur analyse fort utile et, évidemment, de leur travail acharné.
Comme de nombreuses personnes l'ont dit aujourd'hui et auparavant, cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps. Des intervenants l'ont qualifiée d'essentielle et ont affirmé qu'elle constituerait un comité canadien plus fort que ses équivalents internationaux. Elle comblerait une grande lacune qui existe depuis beaucoup trop longtemps au Canada, et permettrait d'atteindre l'objectif double de s'assurer que les organismes de sécurité nationale travaillent efficacement pour garantir la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits et libertés. Comme les députés le savent, le projet de loi C-22 mettrait sur pied un comité de parlementaires doté d'un accès extraordinaire à des renseignements classifiés pour ainsi examiner de près les activités de renseignement et de sécurité.
Ce nouveau comité canadien serait investi d'un mandat plus large et bénéficierait d'un meilleur accès à l'information que bon nombre de ses équivalents internationaux. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au comité d'examiner des mesures législatives, des politiques et des règlements relatifs à la sécurité nationale et au renseignement, leur administration, leur financement, ainsi que toutes les activités connexes menées par un ministère. Par comparaison, son équivalent en Australie peut seulement effectuer un examen législatif des lois et vérifier les dépenses et l'administration des organismes nécessitant une approbation ministérielle pour se pencher sur d'autres enjeux. Au Royaume-Uni, le comité doit conclure un protocole d'entente avec le premier ministre s'il veut pouvoir examiner autre chose que le travail de trois organismes britanniques désignés.
Par conséquent, d'entrée de jeu, le projet de loi C-22 donnerait au comité une plus grande latitude que celle accordée aux comités de certains de nos principaux alliés étrangers qui s'inspirent eux aussi du modèle de Westminster. C'était le cas quand le projet de loi a été présenté, et le comité de la sécurité publique a apporté des amendements visant à conférer encore plus de pouvoirs au comité canadien et à accroître davantage son accès à l'information. J'appuie certes cet objectif et je suis en faveur de certains des amendements présentés. D'autres, toutefois, me posent problème. Je parlerai des amendements du comité que je souhaite conserver et j'expliquerai pourquoi.
L’une de nos préoccupations principales est de savoir comment faire pour que le comité ait accès aux renseignements dont il a besoin pour faire son travail, tout en veillant à ce que la sécurité ne soit pas compromise par la publication de renseignements particulièrement sensibles. C’est la même préoccupation qui existe ailleurs dans le monde où il y a des comités de la sécurité nationale. C’est pourquoi le projet de loi initial prévoyait que le comité n’aurait pas droit à certains renseignements et que les ministres auraient le pouvoir de déterminer quels renseignements ne devaient pas être divulgués au comité pour des raisons de sécurité nationale.
J’appuie les changements apportés par les membres du comité qui élargiraient le mandat du nouveau comité de parlementaires sur la sécurité nationale, notamment en obligeant les ministres à se justifier quand ils privent le comité de renseignements pour des raisons de sécurité nationale et à aviser le comité quand la restriction n’est plus nécessaire. J’appuie également le changement qui permettrait au président du comité de voter dans le cas d’une égalité des voix. De plus, je soutiens l’obligation voulant que l’étendue et les raisons de toute censure soient clairement indiquées dans les versions publiques des rapports du comité. J’approuve la nouvelle disposition ajoutée par le NPD sur les dénonciateurs. J’accueille favorablement les changements apportés à l’article 14. Ils donneront accès au comité aux renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, aux renseignements confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada et aux renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Il y a toutefois certaines exemptions que j’aimerais voir réinsérer dans le projet de loi, notamment celles qui touchent aux renseignements auxquels aurait accès le comité relativement aux personnes qui sont inscrites au Programme de protection des témoins, à l’identité des sources confidentielles et aux enquêtes policières en cours.
Dans les deux premiers cas, les personnes en question pourraient être gravement menacées si leur identité était révélée. De son côté, le comité n’a aucune raison de connaître l’identité de ces personnes pour examiner soigneusement les activités de renseignement. Pour ce qui est des enquêtes policières en cours, il importe même d’éviter toute perception d’ingérence politique dans les enquêtes et les poursuites. Une fois l’enquête terminée, le comité peut certainement examiner les renseignements s'y rapportant de façon rétrospective.
J’aimerais en outre que l’on rétablisse l’article 16, qui autorise un ministre à empêcher la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux selon la définition de la Loi sur la protection de l’information, lorsque cette divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale. En l’occurrence, le ministre aurait à en donner les raisons par écrit et le recours à ce pouvoir discrétionnaire serait rendu public. C’est ce que font les comités comparables au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
En fait, l’approche que nous proposons en matière d’accès à l’information reprend les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays alliés. En Australie et au Royaume-Uni, par exemple, un ministre peut empêcher la divulgation d’informations opérationnellement sensibles au comité s’il juge que cela va à l’encontre de la sécurité nationale. Néanmoins, le comité canadien aurait un vaste accès à l’information et disposerait des pouvoirs nécessaires pour s’assurer que notre cadre de sécurité est solide et efficace, et que les droits et libertés des Canadiens sont bien protégés.
Le comité aurait des ressources suffisantes et serait appuyé dans son mandat à titre d’organisme entièrement indépendant et libre d’établir son ordre du jour. Cela renforcerait sa responsabilité démocratique, et ferait en sorte que les activités nationales de sécurité et de renseignement sont menées de façon efficace et respectueuse des valeurs que nous chérissons en tant que Canadiens.
Par rapport à la reddition de comptes au Parlement, cela placerait la barre plus haut que chez bon nombre de nos alliés internationaux. Ce faisant, nous tiendrions une promesse importante que nous avons faite aux Canadiens pendant la campagne électorale.
J’exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-22 et certains des amendements proposés.
Monsieur le Président, alors que le Groupe des cinq a été accusé d'avoir créé le ver Stuxnet et d'avoir mis en place le groupe Équation, créateur de logiciels exploitant les vulnérabilités des disques durs, sans oublier d'autres gestes faiblement ou grandement créatifs, j'aimerais avoir les impressions du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame: serait-il important, selon lui, qu'un comité comme celui qu'on propose puisse exercer une surveillance et s'assurer que lorsqu'un membre du Groupe des cinq pose un geste de ce genre, son geste est légal, éthique et ne dépasse pas les bornes?
Monsieur le Président, nous avons débattu de ces questions il y a un certain temps, entre autres dans le contexte de projets de loi d'initiative parlementaire présentés pendant la dernière législature, de diverses mesures législatives, de discussions sur la façon de rester à l'affût des activités du Groupe des cinq, en particulier du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Nous avons dit que nous voulions créer un comité de parlementaires, et non un comité parlementaire, comme plusieurs l'ont rappelé aujourd'hui. Il faut une nouvelle surveillance qui s'inscrirait dans le prolongement naturel de celle qu'exercent des organes civils comme celui dont nous faisons partie. Certains parlementaires savent l'expliquer beaucoup plus éloquemment que moi, et leur enthousiasme m'emballe. Je crois que la création d'un tel comité a déjà trop tardé, comme l'ont dit plusieurs députés de divers partis.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec mon collègue au comité des pêches et des océans, qui, je crois, fait de l'excellent travail. Le comité est composé de députés qui possèdent une variété de compétences, d'expérience et de connaissances relativement aux questions à l'étude, ce qui lui permet de faire un travail incroyable, qu'il s'agisse de l'examen de la Loi sur les pêches, de l'étude sur la morue du Nord ou de l'étude sur le saumon atlantique. Bref, nous apportons une expérience pratique au comité. Nous avons rencontré le ministre, qui nous a informé que le gouvernement tiendrait compte de nos recommandations.
Toutefois, dans le cas du comité sur la sécurité nationale et le renseignement, une fois de plus, le gouvernement ne fait essentiellement que tenir une promesse électorale. Il veut montrer qu'il a tenu parole. Or, les amendements qu'il a apportés à la version la plus récente du projet de loi ne confèrent vraiment aucune forme de pouvoir aux membres du comité. En fait, ils affaiblissent le comité. Les ministériels s'adressent à la Chambre, aux Canadiens à la tribune et aux téléspectateurs et affirment que ce nouveau comité sera meilleur que celui de nos quatre pays alliés et partenaires alors qu'en réalité, ce n'est qu'un tour de passe-passe.
Mon collègue a mentionné certains éléments qu'il souhaiterait voir dans cette mesure. Néanmoins, j'aimerais savoir s'il reconnaît que les recommandations du gouvernement minent la raison d'être initiale du comité?
Monsieur le Président, la réponse à la question du député se trouve probablement dans la question elle-même. Soit dit en passant, j'apprécie ce qu'il a dit au sujet du comité des pêches. Le député a mentionné que les pouvoirs prévus dans le projet de loi sont plus étendus et plus importants que ceux que confèrent les lois des pays alliés, qui ont servi d'inspiration au projet de loi dont nous sommes saisis. Voilà, je crois, la réponse à sa question. Il ne s'agit pas d'un tour de passe-passe. Prenons le cas de certains des amendements qui nous viennent du comité et qui ont été mentionnés, concernant des évidences comme les assignations à comparaître ou le Programme de protection des témoins, qui sont de bons exemples. Des renseignements et le contexte seraient donnés, mais, pour des raisons évidentes, certaines informations ne seraient pas divulguées. Cette question avait été abordée avant la dernière législature, et même avant la campagne électorale. Nous avons discuté de sa nature essentielle. C'est pourquoi je souhaitais discuter de certains des éléments qui ont été supprimés lors de l'étude en comité mais que je veux rétablir, car je crois qu'ils sont absolument nécessaires. Nous avons écouté les recommandations du comité et nous avons laissé de côté certains éléments. Cependant, certains éléments très précis, par exemple le Programme de protection des témoins que je viens de mentionner, sont essentiels. Dans cet ordre d'idées, je crois qu'il était grand temps, comme on le disait plus tôt, qu'un tel projet de loi soit présenté et nous l'avons fait, de façon plus exhaustive que d'autres nations.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22 à l'étape du rapport. Le NPD a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce qu'il croit qu'il faut davantage de mécanismes de contrôle en ce qui concerne les organismes de sécurité nationale et du renseignement. Nous avions bon espoir que, une fois renvoyé au comité, le projet de loi serait amendé de façon à peaufiner les détails de cette entité parlementaire afin qu'elle puisse agir comme mécanisme de contrôle efficace.
Notre optimisme a été récompensé lors de l'étude en comité. De l'excellent travail a été accompli à cette étape. Il y a eu de la collaboration entre les partis, et il est très important de le souligner, car c'est ce que nous souhaitons voir à ce comité de parlementaires. Il est important de ne pas faire de partisanerie en ce qui concerne les enjeux de sécurité nationale. Voilà pourquoi, jusque là, le comité qui a fait l'étude du projet de loi pouvait également servir de modèle à ce comité de parlementaires. Le genre de collaboration multipartite souhaitée pour le comité des parlementaires a réellement eu lieu au sein du comité chargé de l'étude du projet de loi.
Les membres du comité ont examiné toutes sortes d'idées et se sont ensuite mis d'accord sur celles-ci; des experts ont témoigné devant le comité et ont proposé des façons d'améliorer le projet de loi pour assurer l'efficacité du nouveau comité. Cependant, on aura beau constituer un comité de parlementaires qui se rencontre en secret, si le gouvernement contrôle toute l'information à laquelle le comité a accès et que ce dernier n'a pas le pouvoir de citer des témoins à comparaître ou d'obtenir les renseignements qu'il juge nécessaires pour effectuer une surveillance adéquate, et si le gouvernement contrôle la publication de toutes les conclusions du comité plutôt que d'avoir confiance en son bon jugement, alors tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Le gouvernement ne cherche pas vraiment à assurer une surveillance efficace des organismes nationaux de sécurité, il cherche plutôt à amadouer les Canadiens. Ce qu'il propose n'est qu'un leurre qui revient ni plus ni moins à dire: « Nous avons fait quelque chose qui ne fait vraiment aucune différence du point de vue opérationnel pour ces organismes de renseignement et de sécurité ». Le comité cherchait vraiment à assurer l'efficacité du comité. Les néo-démocrates et les conservateurs n'étaient pas les seuls membres du comité à demander ces amendements; les libéraux les réclamaient aussi. D'ailleurs, ces amendements ont été apportés.
Le comité a entendu le témoignage d'experts. Ces derniers ont prodigué de bons conseils quant à la façon d'établir un comité de surveillance efficace. Des amendements ont été adoptés afin de tenir compte de ces conseils. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, le gouvernement a proposé plusieurs autres amendements, qui font l'objet du présent débat et qui ont vicié bon nombre des amendements qui avaient été adoptés en comité. Si les amendements proposés par le gouvernement sont adoptés, le comité que l'on entend créer n'aurait pas la structure voulue pour être l'organe de surveillance efficace auquel s'attendaient les Canadiens et les membres du comité, y compris les libéraux. C'est très décevant. Cette façon de faire est également décevante parce qu'elle porte à croire que le gouvernement n'a pas réellement l'intention de permettre au comité d'assurer une surveillance indépendante. C'est une véritable source d'inquiétude pour nous ainsi que pour les Canadiens. Le travail du comité était un parfait exemple de collaboration entre les partis, mais les résultats ne correspondaient pas à ce que voulait le gouvernement. C'est du déjà vu. La même situation s'est produite dans le cas du Comité spécial sur la réforme électorale. Le gouvernement avait annoncé en fanfare qu'il allait faire les choses différemment. C'était sans précédent. Il avait adopté la formule proposée par le NPD pour la création du Comité et accepté d'être minoritaire au sein de celui-ci. Puis, lorsque le Comité a présenté quelque chose qui ne faisait pas l'affaire du gouvernement, ou à laquelle le gouvernement ne souscrivait pas déjà, ce dernier n'a pas hésité à dire qu'il renonçait à la réforme électorale, qu'il ne prenait pas vraiment ce dossier au sérieux.
La teneur des amendements proposés par le gouvernement — à un rapport qui résultait d'une collaboration de tous les partis en comité afin d'améliorer le projet de loi — nous donne un avant-goût de son comportement futur. En effet, comme le gouvernement s'est comporté de cette manière envers le comité qui s'est efforcé de créer un organe de surveillance efficace, je pense que les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait la même attitude à l'égard du Comité des parlementaires. Je pense que les Canadiens pourront se dire à juste titre qu'il est inutile de créer un comité de surveillance indépendant puisque, essentiellement, le gouvernement se donnera les moyens nécessaires pour contrôler lui-même les renseignements que le Comité pourra étudier. En d'autres mots, le Comité ne sera pas saisi de renseignements qui pourraient porter ombrage au gouvernement, car le Comité n'aura pas le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et d'exiger la production de renseignements.
Le gouvernement a déjà montré qu'il n'hésitait pas à faire fi des conseils des comités alors qu'il avait dit que ce serait une bonne chose et qu'il s'agirait d'un exemple de collaboration entre les partis. Par conséquent, si le gouvernement cherche à contrôler le Comité des parlementaires, je ne pense pas que les Canadiens peuvent croire que celui-ci produira les résultats souhaités par tout le monde. C'est dommage. En fait, c'est honteux et décourageant, surtout de la part d'un gouvernement qui s'était engagé à respecter le rôle des comités.
Compte tenu du résultat du vote tenu mercredi soir au sujet du projet de loi sur la discrimination génétique, le gouvernement aurait intérêt à s'ouvrir les yeux. Il tient de beaux discours sur la nécessité de respecter le rôle des comités et l'indépendance des parlementaires, mais, en réalité, il traite les comités et ses députés d'arrière-ban de façon très autoritaire. Il aurait intérêt à être à l'écoute de ses députés d'arrière-ban dès le départ afin d'élaborer des politiques plus efficaces, ainsi que des députés libéraux qui, au sein de comités, votent en faveur de bons changements.
Si le gouvernement avait écouté les députés d'arrière-ban relativement au projet de loi sur la discrimination génétique, il aurait évité l'embarras. Essentiellement, des députés d'arrière-ban libéraux ont affirmé ne pas faire confiance au jugement du premier ministre lorsqu'il s'agit de questions constitutionnelles puisque celui-ci a déclaré qu'il estimait que les changements à la loi étaient inconstitutionnels. Les députés libéraux d'arrière-ban n'étaient pas d'accord. C'est bien. C'est leur droit.
Tout ce que je dis, c'est que le gouvernement serait à la fois meilleur et plus conforme aux propos du premier ministre s'il avait simplement écouté ses députés et les comités dès le départ. S'il avait prêté attention au comité et avait accepté ses amendements au lieu de les retirer, nous aurions le modèle par excellence d'examen parlementaire indépendant des organismes de sécurité et de renseignement. C'est grâce aux députés libéraux d'arrière-ban, et non au gouvernement, que nous établirons une loi convenable sur la discrimination génétique au Canada. C'est une bonne chose. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement pense qu'il ne peut pas procéder ainsi. Quelques libéraux voudront peut-être faire la lumière sur ce sujet plus tard.
Il existe un problème avec le fond de ces amendements relativement à leur effet sur le comité et à sa capacité de surveillance indépendante. Le processus laisse clairement à désirer en ce qui a trait à l'attitude du gouvernement à l'égard du travail de ses propres députés siégeant au comité et des députés de l'opposition. Si la teneur d'un amendement est fautive et que le processus a laissé à désirer, on a toutes les raisons de s'y opposer. Si le processus et le fond sont erronés, je ne comprends pas pourquoi des députés jugeraient bon d'appuyer ces amendements.
Le comité, s'il était mis sur pied, ne serait qu'une première étape parce que de nombreux autres enjeux ont diverses incidences sur la manière avec laquelle nous exerçons une surveillance efficace et constante des organismes de sécurité du pays. Vraisemblablement, nous voulons un comité qui a accès aux renseignements dont il a besoin afin de conseiller le gouvernement à savoir si nous devrions créer une super-agence, notamment, qui superviserait tous les organismes de sécurité et de renseignement, ou conserver le modèle actuel qui comprend un certain nombre d'organismes de surveillance se spécialisant dans les tâches et les rôles particuliers d'organismes de sécurité précis, que ce soit le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou la GRC. Cependant, il faut donner au comité un meilleur mandat afin d'améliorer la collaboration pour faire en sorte qu'il n'existe aucun secteur où le travail relatif à la sécurité et au renseignement est dépourvu de surveillance.
Il nous faut un comité des parlementaires qui peut donner de bons conseils à cet égard. Or, ce n'est pas ce qui se produira si le comité n'a pas l'indépendance dont il a besoin. De plus, s'il n'a pas d'indépendance relativement aux renseignements auxquels il a accès, alors son indépendance en tant que comité de surveillance est factice. Voilà pourquoi cette modification apportée à la capacité du comité de citer des témoins à comparaître et au droit du ministre de décider quels seront les renseignements auxquels le comité aura accès est si cruciale.
Pour toutes ces raisons — de fond et de forme —, je ne suis pas prêt à appuyer ces amendements. C'est pourquoi, si ces amendements sont adoptés, je ne suis pas prêt à appuyer le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La défense des droits des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter Rabia Khedr, qui, grâce à l'excellent travail qu'elle fait dans ma circonscription, vient d'être nommée à la Commission ontarienne des droits de la personne.
La commissaire Khedr est depuis longtemps une grande défenseure des droits des personnes handicapées. Elle a fondé l'Association canadienne des musulmanes et musulmans handicapés et elle est actuellement la PDG de l'organisme Deen Support Services. Grâce aux efforts acharnés et au dévouement de sa directrice, cet organisme administre le centre Muneeba, qui est situé dans ma circonscription. J'ai d'ailleurs eu l'honneur d'assister à sa grande ouverture, l'an dernier.
Bien des adultes ayant des troubles de développement n'ont rien à faire et nulle part où aller après l'école. Leur qualité de vie en souffre donc énormément. Le centre Muneeba comble ce besoin en offrant, dans un milieu culturel et spirituel réconfortant, des ateliers pratiques, des activités de jour, des groupes de soutien, des séances d'information et des services d'hébergement et de répit pour les personnes handicapées, leur famille et leurs aidants.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Rabia Khedr de tout ce qu'elle fait pour rendre la société canadienne plus inclusive.
Les déchets nucléaires dangereux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer les préoccupations de certains électeurs de ma circonscription concernant les expéditions de déchets nucléaires qui pourraient bientôt avoir lieu dans la région de Niagara. Ces matières, qui proviennent de l'installation des Laboratoires Nucléaires Canadiens, à Chalk River, sont retournées aux États-Unis pour être traitées.
De nombreux résidants de Niagara ont prévu d'examiner de près le processus de planification et d'approbation de ces expéditions pour que toutes les mesures de précaution soient prises. Il est essentiel que ces expéditions de déchets nucléaires se déroulent de façon à ce que les résidants et, bien sûr, le milieu ambiant soient pleinement protégés.
Je demande à tous les ordres de gouvernement ainsi qu'à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de collaborer avec leurs homologues des États-Unis pour que ces expéditions se fassent de manière sécuritaire. Si ce projet ne respecte pas les normes de transport de déchets nucléaires dangereux les plus élevées, il ne devrait pas être autorisé dans la région de Niagara.
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la meilleure des chances à Janet Charchuk, une jeune femme de ma circonscription qui représentera le Canada aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017.
Janet est atteinte du syndrome de Down. Selon elle, même si cette maladie fait partie d'elle, elle ne la définit pas en tant que personne. Janet est une grande porte-parole des personnes handicapées. Elle est la présidente de l'organisation Personnes d'Abord du Canada de l'Île-du-Prince-Édouard et elle représente sa province au conseil d'administration de l'organisation. Elle a également représenté l'équipe des Jeux olympiques spéciaux de l'Île-du-Prince-Édouard lors des compétitions nationales l'année dernière, au cours desquelles elle a gagné trois médailles en raquette.
Cette semaine, Alberton, ville où réside Janet, a organisé un événement communautaire spécial afin de lui souhaiter bonne chance avant son départ pour l'Autriche, la semaine prochaine, où elle participera de nouveau aux compétitions de raquette.
Janet est un exemple. Je lui souhaite la meilleure des chances, de même qu'aux autres athlètes d'Équipe Canada.
First Things First
Monsieur le Président, il y a cinq ans, Fred Ritchie, un résidant de Penticton préoccupé par les changements climatiques, a commencé à faire part de ses inquiétudes à quelques amis. Une demi-douzaine d'entre nous ont fini par se réunir autour de sa table. Avant la fin de la réunion, nous avons formé un groupe informel que nous avons nommé First Things First, ou Commençons par le commencement, car il ne fait aucun doute que les changements climatiques sont le problème que le monde doit résoudre avant tous les autres.
Je n'ai pas participé directement aux activités du groupe au cours des dernières années, mais il est manifestement en plein essor. L'année dernière, First Things First a organisé un salon d'une journée sur l'énergie solaire qui a attiré plus de 600 personnes.
Le 22 avril, à l'école secondaire de Penticton, le groupe organisera un forum sous le thème « L'énergie: notre présent, notre avenir ». Les réseaux d'énergie renouvelable, les bâtiments durables et la nouvelle main-d'oeuvre du secteur de l'énergie feront partie des dizaines de sujets qui seront abordés pendant ce symposium d'une journée.
J'y serai afin de me tenir au courant des façons dont notre société peut créer des emplois et de la richesse tout en assurant la transition vers un avenir faible en émissions de carbone.
[Français]
Le conseil des aînés de Coquitlam—Port Coquitlam
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que, la semaine dernière, le conseil des aînés de la circonscription de Coquitlam—Port Coquitlam a tenu sa première rencontre.
[Traduction]
Le conseil des aînés se réunira régulièrement. Ses membres proviennent d'une foule de milieux, de quartiers et d'associations.
Le gouvernement a travaillé fort pour répondre aux besoins des aînés. Nous avons ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour près d'un million d'aînés vivant seuls. Après avoir travaillé fort et apporté leur contribution toute leur vie, les aînés canadiens méritent une retraite digne et confortable.
Les membres du conseil des aînés de ma circonscription m'ont fait part de leurs trois grandes priorités: le logement, la santé et les pensions. Nous allons nous réunir de nouveau en avril. Lorsque je reviendrai à Ottawa, je ferai part de l'avis du conseil des aînés afin que la voix des aînés se fasse bien entendre sur la Colline.
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Monsieur le Président, il y a du printemps dans l'air et, pour avoir déjà assisté à l'entaillage officiel des érables, il y deux semaines, je peux dire que cet air embaume le doux sirop d'érable.
Le 1er avril, j'aurai encore le privilège de servir les visiteurs au festival du sirop d'érable d'Elmira. C'est le plus gros festival d'un jour du monde. Personne ne veut manquer les milliers de crêpes baignant dans le sirop d'érable frais qu'on y servira.
Monsieur le Président, si vous m'accompagnez dans Kitchener—Conestoga, le 1er avril, je me ferai un plaisir de vous servir, vous et quiconque parmi mes collègues qui se joindra à moi à Elmira. Non seulement ce festival est l'occasion de se régaler, de visiter une érablière et de participer à des concours d'habileté à faire sauter des crêpes et à bien d'autres activités pour tous les âges, mais, l'année dernière, il a permis d'amasser plus de 51 000 $ au profit d'oeuvres de bienfaisance locales et d'organismes à but non lucratif.
J'invite tous les électeurs de ma circonscription à se joindre à moi pour prêter main-forte à la 53e édition du festival du sirop d'érable d'Elmira. Le 1er avril, venez faire un tour dans la plus magnifique des circonscriptions de tout le Canada, Kitchener—Conestoga, et goûter à la tradition.
Team Eagle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une entreprise de ma circonscription qui est à l'épicentre de la renaissance rurale dont nous sommes témoins dans l'Est de l'Ontario. Team Eagle ltée, un chef de fil mondial en matière d'innovation dans les aérodromes, propose notamment des logiciels de pointe pour les opérations d'aérodromes et des équipements anti-incendie et de dégivrage. L'entreprise a aussi développé le plus grand déneigeur du monde qui révolutionnera la façon de déneiger les aéroports.
De plus, le nouveau contrôleur de capacité de freinage de Team Eagle fournit des données précises sur les conditions de surface des pistes d'aéroport contaminées par la glace, la neige ou la neige fondue pour mieux permettre aux pilotes de calculer la puissance de freinage des aéronefs lors de l'atterrissage et d'éviter les sorties en bout de piste qui peuvent s'avérer coûteuses et parfois mortelles. Cette innovation emballante est actuellement mise à l'essai par Transports Canada dans un établissement d'une localité de 4 000 résidents de ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud.
Je suis impatiente de parler d'autres réussites de l'Est de l'Ontario dans un proche avenir.
[Français]
La Journée mondiale du travail social
Monsieur le Président, la Journée mondiale du travail social est l'occasion pour la communauté des travailleurs sociaux de sensibiliser davantage les membres de leur profession et de renforcer la résolution des travailleurs sociaux, afin de faire avancer les questions de justice sociale aux niveaux local, provincial et international.
En tant qu'ancienne travailleuse sociale au service de victimes et de leurs familles, je suis ravie d'attirer l'attention sur ce noble métier.
[Traduction]
Chaque jour, les travailleurs sociaux font une importante contribution à la société en s'attaquant à des problèmes d'envergure mondiale qui nécessitent des solutions complexes à tous les paliers du gouvernement. Essentiellement, la profession vise à renforcer les communautés pour que leurs membres puissent tisser des liens sociaux solides qui permettent d'améliorer les résultats en matière de santé et la qualité de vie.
[Français]
En conclusion, la défense et le respect des droits de la personne et la justice sociale sont la motivation du travail social. Profitons de cette occasion pour reconnaître l'important travail des travailleuses sociales au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
Holi
Monsieur le Président, joyeux Holi. Le Festival Holi, festival hindou des couleurs en l'honneur du printemps, se déroule pendant la dernière pleine lune de l'hiver. D'abord célébré en Inde et au Népal, Holi est maintenant fêté dans le monde entier. Son message de paix et de compassion rassemble des gens de communautés diverses. Plusieurs fois centenaire, ce festival agricole marque le moment où on dit au revoir à la saison hivernale pour accueillir le printemps, saison de la renaissance. C'est un moment de réflexion et de pardon.
En tant que Canadiens, nous admirons l'apport des hindous à la société canadienne. À titre de député de Markham—Unionville, je souhaite à tous les Canadiens qui célèbrent Holi un joyeux festival.
Holi Mubarak. Joyeux Phagwa. Joyeux Holi.
Le conseil jeunesse de la circonscription de Fredericton
Monsieur le Président, Fredericton regorge de jeunes bien éduqués, engagés, qui ont l'esprit d'entreprise et tiennent énormément au progrès social, économique et environnemental du Canada. Les 18 membres du conseil jeunesse de la circonscription de Fredericton illustrent à merveille ce désir de bâtir un pays plus inclusif et plus prospère pour tous.
[Français]
Les trois groupes de travail du Conseil jeunesse collaborent de près avec les dirigeants et les intervenants locaux, et ils effectuent des recherches approfondies dans trois domaines essentiels à l'avancement de notre pays.
[Traduction]
J'ai très hâte de découvrir ce qu'ils proposeront, en avril, en vue de régler le problème de l'itinérance chez les jeunes, d'améliorer l'intégration économique et sociale des réfugiés qui s'installent au Canada, et de faciliter l'accès à un soutien en santé mentale pour les jeunes vulnérables, notamment ceux de la communauté LGBTQ2.
[Français]
Mes collègues du gouvernement peuvent s'attendre à des recommandations solides et bien réfléchies de la part de ces jeunes leaders, et j'attends avec impatience le dialogue qui va se faire à la Chambre à la suite de ces recommandations.
[Traduction]
Les réfugiés de la ville de Toronto
Monsieur le Président, Toronto est depuis longtemps une ville sanctuaire. En 1847, la ville ne comptait que 20 000 habitants, mais, cette année-là, de l'autre côté de l'océan, l'Irlande était en proie à une famine. La Grande Famine, comme on l'appelle, a tué des millions de personnes et a fait fuir à l'étranger des millions d'autres, qui étaient non seulement à la recherche d'une meilleure vie, mais qui voulaient simplement rester en vie. En l'espace d'un été seulement, Toronto a vu sa population doubler, puisque 38 000 âmes en peine sont arrivées sans préavis.
Sur les rives du lac Ontario, on n'a pas accueilli les réfugiés avec de la crainte, mais avec de la compassion, et ces réfugiés ont été amenés à Toronto. Un système de santé publique est apparu pratiquement du jour au lendemain, et, même s'il y avait peu de médecins et d'infirmières, nombre d'entre eux ont donné leur vie en essayant de sauver les réfugiés, afin que ceux-ci puissent vivre et prospérer en Ontario. Des statues ont été érigées au parc Island, sur les rives du lac Ontario, pour commémorer l'accueil extraordinaire réservé aux réfugiés. Cet automne, un deuxième parc verra le jour à Toronto et rendra hommage aux travailleurs de la santé qui ont sacrifié leur vie.
Le jour de la Saint-Patrick, levons notre verre, mais rappelons-nous également les courageux habitants de Toronto qui ont accueilli les réfugiés avec compassion.
Les avantages destinés aux anciens combattants
Monsieur le Président, M. Richard Clements, un ancien combattant de Summerland, en Colombie-Britannique, m'a rendu visite récemment à mon bureau et m'a demandé de transmettre un message en son nom.
Richard aura 90 ans cette année. Il souhaite remercier publiquement le ministère des Anciens Combattants et son personnel formidable de l'aide qu'il a reçue pendant des années. Il m'a aussi demandé d'exprimer sa gratitude pour les programmes tels que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il a insisté sur le fait que les allocations aux anciens combattants et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants l'ont grandement aidé. Bien entendu, M. Clements a aussi tenu à saluer l'important travail accompli par les nombreuses filiales de la Légion canadienne un peu partout au pays.
Ancien combattant dynamique et en santé malgré ses 90 ans, M. Clements attribue sa « bonne santé et sa longévité » à bon nombre de ces programmes et organismes.
Pour ma part, j'aimerais dire que, s'il est vrai que la Chambre tend à s'attarder sur ce qui va mal, il ne faut pas oublier que des générations successives de députés ont conçu et adopté beaucoup de programmes qui améliorent la vie des gens.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour remercier Richard Clements du service qu'il a rendu à notre grand pays.
La crête de Vimy
Monsieur le Président, la bataille de la crête de Vimy a été un moment décisif des 150 années d'histoire du Canada. J'aimerais raconter une anecdote touchante concernant un de mes concitoyens de Mississauga-Centre et son lien avec la crête de Vimy.
Le mois prochain, Charles Geen se rendra en France pour assister à la cérémonie du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Six membres de sa famille ont servi pendant la Première Guerre mondiale. Trois d'entre eux étaient soldats, et les trois autres infirmiers. Un des cousins de son grand-père, le lieutenant David Forneri, a été tué à Vimy le 1er mars 1917. Comme son corps n'a jamais été retrouvé, son nom est gravé sur l'imposant Mémorial de Vimy.
Je tiens à souhaiter à Charles un merveilleux voyage et je lui offre toute ma gratitude, ainsi qu'à sa famille, pour leur service. Tout comme son père, John Geen, nous avons hâte de voir les photos qu'il rapportera de ce voyage bien spécial.
Alors que nous célébrons les succès du Canada, nous ne devons jamais oublier les leçons du passé.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la Journée internationale des femmes.
J'ai eu la chance de côtoyer de nombreux modèles féminins dans ma vie: ma mère, Brenda; mes trois soeurs, Rebecca, Jessica et Tessa; mon épouse, Janelle; ainsi que de nombreuses amies et collègues au cours de ma carrière dans le secteur communautaire et au NPD.
Pendant ma courte expérience à la Chambre, les incroyables femmes de mon caucus ont déjà contribué à faire de moi un meilleur député, et j'ai hâte de continuer à apprendre de leur exemple. Cette semaine, j'ai eu l'honneur de partager mon siège avec Shania Pruden, une jeune femme inspirante d'Elmwood—Transcona. Elle a fait notre fierté en parlant avec passion des défis auxquels sont confrontées les jeunes femmes autochtones du Canada.
Il me semble incompréhensible que ces sources de talent, ces modèles, ces leaders doivent s'attendre à être payées de 15 % à 20 % de moins que les hommes pour leur travail, et ce, simplement parce qu'elles sont des femmes.
Au gouvernement, je dis qu'il ne doit pas attendre. Il doit présenter un projet de loi sur l'équité salariale dès maintenant.
Les résidants du Sud du Manitoba
Monsieur le Président, cette semaine, le mois de mars est arrivé en lion dans les Prairies, avec une forte tempête de neige accompagnée de vents qui soufflaient à 90 kilomètres à l'heure. Une fois de plus, les habitants de Westman ont répondu à l'appel en venant en aide aux gens qui en avaient besoin. Ils sont vraiment les héros méconnus de cette crise.
J'ai entendu des histoires remarquables à propos de personnes qui se sont aventurées dans le blizzard pour secourir les gens prisonniers de leur voiture. Un jeune couple venu du New Jersey a notamment été sauvé par un agriculteur de Souris qui s'est rendu jusqu'à eux sur son tracteur. Les pompiers volontaires de la municipalité rurale de Whitehead ont aussi porté secours aux personnes immobilisées sur la route 1 et ils ont mis sur pied un refuge d'urgence à Alexander pour leur offrir de la nourriture et un endroit où se réchauffer.
Je remercie chacune des personnes qui ont bénévolement ouvert leurs portes à des étrangers et qui ont dégagé les routes et autoroutes, ainsi que les employés municipaux, les agents de la GRC et les autres premiers intervenants de tous les efforts qu'ils ont déployés.
À travers les inondations, les blizzards et les tragédies, les Manitobains se montrent toujours à la hauteur de la situation.
Encore une fois, je les remercie.
La Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole
Monsieur le Président, c'est la Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole la semaine prochaine.
Les excellents agriculteurs de Carleton-Ouest font partie de ma circonscription, Kanata—Carleton. Ils se trouvent notamment à Panmure, à Kinburn, à Carp et à Fitzroy Harbour. Contrairement à d'autres milieux professionnels, les exploitations agricoles sont souvent des entreprises familiales, où le travail se fait chez soi.
La Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole vise à sensibiliser la population à l'importance du maintien de pratiques agricoles sûres. J'invite tout le monde à visiter le site Web sur la sécurité en milieu agricole pour obtenir davantage de renseignements intéressants. Il a été conçu pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques judicieuses en matière de sécurité.
Nous avons une dette de reconnaissance énorme envers les vaillants agriculteurs canadiens. Leur travail est essentiel à notre survie et à notre prospérité. Il est fondamental que les agriculteurs puissent le faire en toute sécurité.
Je voudrais remercier particulièrement tous les agriculteurs de Carleton-Ouest. Comme je l'ai dit à diverses reprises, si on a de quoi manger, c'est grâce aux agriculteurs. On a vraiment de quoi les remercier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dénoncé l'éventuelle taxe frontalière que les États-Unis envisagent d'imposer. Il considère comme préoccupante toute mesure susceptible de causer des obstacles à la frontière. Selon lui, les tarifs douaniers supplémentaires sont ni plus ni moins de nouvelles taxes.
Toutefois, le premier ministre impose lui-même une nouvelle ponction fiscale à tous les Canadiens en mettant en place une taxe sur le carbone qui nuira davantage au commerce et à la compétitivité du Canada que toute taxe imposée par les Américains à la frontière. Demandez aux Albertains et aux Ontariens ce qu'ils en pensent.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que c'est la taxe sur le carbone qui préoccupe vraiment les créateurs canadiens d'emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à créer une économie plus novatrice axée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de l'environnement et la création d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
La tarification de la pollution causée par le carbone permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de fournir davantage de certitude et de prévisibilité aux entreprises. Par surcroît, la tarification de la pollution favorisera l'innovation et la croissance verte. Bref, elle stimulera l'économie et elle aidera le Canada à mieux soutenir la concurrence mondiale.
Après les 10 années d'inaction de son prédécesseur, l'actuel gouvernement prend des mesures pour s'attaquer au changement climatique tout en créant de bons emplois pour les gens de la classe moyenne.
Les aînés
Monsieur le Président, si c'était vrai, les libéraux divulgueraient les chiffres.
Les Canadiens s'inquiètent du fait que le premier ministre prévoit imposer une taxe sur le carbone, mais qu'il refuse de leur dire combien elle leur coûtera au juste. Le premier ministre ne fait pas preuve de transparence à cet égard et il refuse maintenant de préciser aux Canadiens combien d'argent il puisera dans leurs poches pour payer ses dépenses effrénées.
Les Canadiens craignent qu'il soit en train de cacher ses véritables intentions. Les libéraux diront-ils aux Canadiens aujourd'hui s'ils ont l'intention d'annuler le fractionnement du revenu pour les aînés dans le prochain budget?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est engagé à aider les aînés canadiens. C'est le gouvernement actuel qui a ramené l'âge de retraite de 67 à 65 ans.
Nous avons par ailleurs augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Cette augmentation permet aux aînés de toucher, en moyenne, 1 000 $ de plus par mois, ce qui est d'une grande aide pour eux.
Le gouvernement est résolu à aider les aînés, et c'est ce que nous continuerons de faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux n'auraient qu'à répondre oui ou non, mais ils refusent de le faire.
Vu sa nette propension pour les dépenses et les ponctions fiscales abusives, le premier ministre nous offrira un budget de financement à crédit. Il nous promet des dizaines d'années de déficits et une dette énorme qui entraînera forcément des hausses d'impôt.
Nous savons tous que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Les Canadiens doivent savoir si le premier ministre pense que le budget devrait être équilibré. Si la réponse est affirmative, quand le premier ministre prévoit-il rétablir l'équilibre?
Monsieur le Président, je suis une fois de plus heureuse de prendre la parole dans cette enceinte pour parler du travail actuel du gouvernement. Nous continuons d'injecter judicieusement de l'argent dans l'économie canadienne, d'aider les Canadiens de la classe moyenne et de favoriser la prospérité économique.
Les statistiques sur l'emploi qui viennent d'être publiées aujourd'hui apportent de bonnes nouvelles. Au cours des six derniers mois, plus de 220 000 emplois ont été créés. Ce sont de nouveaux emplois, et la plupart d'entre eux sont des emplois à temps plein de surcroît. On voit donc que notre plan fonctionne. Nous allons continuer d'injecter les sommes nécessaires dans le budget de 2017.
[Français]
Monsieur le Président, la députée libérale oublie de mentionner que 80 % de ces emplois-là sont à temps partiel, alors que, lorsque nous étions au gouvernement, 80 % des emplois étaient à temps plein. C'est cela, créer de la richesse et des emplois.
La réalité, c'est que le prochain budget sera présenté le 22 mars prochain. Cela s'en vient et les Canadiens sont inquiets à juste titre. Souvenons-nous de ce que les libéraux avaient dit. Ils avaient dit qu'ils présenteraient de petits déficits, alors qu'aujourd'hui, ce sont des déficits pharaoniques. Ils avaient dit que les Canadiens allaient payer moins de taxes et d'impôt, mais c'est le contraire. Ils avaient dit qu'ils aideraient les entrepreneurs, mais c'est exactement le contraire, puisqu'ils leur ont donné des charges supplémentaires.
Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance aux libéraux?
Monsieur le Président, encore une fois, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler des belles choses que notre gouvernement fait.
Encore une fois, nous allons continuer à investir dans l'économie pour aider les gens de la classe moyenne et ceux qui en ont besoin. Voici une bonne nouvelle: les chiffres ont été publiés aujourd'hui et nous apprennent qu'au cours des six derniers mois, plus de 220 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. De plus, la majorité de ces emplois sont à temps plein. C'est la meilleure croissance d'emplois de la dernière décennie.
Monsieur le Président, si on veut parler de la réalité, des faits et des chiffres, il n'y a pas de problème.
Pendant 10 semaines, le ministre des Finances a caché dans son bureau une étude réalisée par ses propres fonctionnaires qui disaient que, si par malheur le gouvernement ne changeait pas, on aurait droit à une dette de 1,5 trillion de dollars en 2050, et que le retour à l'équilibre budgétaire aurait lieu en 2055, 36 ans plus tard que ce que les libéraux avaient prévu.
Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance à des gens qui cachent des informations aussi importantes que celles-là?
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever à la Chambre pour dire aux Canadiens et aux Canadiennes que notre plan fonctionne.
Aujourd'hui, nous avons vu les résultats du travail que nous avons fait durant les 16 derniers mois, dont la création de 220 000 nouveaux emplois, presque tous à temps plein, au Canada.
Comme on peut le constater, le plan que nous avons mis en avant fonctionne. Nous continuerons à faire les investissements nécessaires dans le budget de 2017.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, hier, lorsqu'on a interpellé le gouvernement sur les cas de Canadiens refoulés à la frontière, on nous a répondu que ces gens-là devaient communiquer avec les autorités américaines. Autrement dit, le gouvernement s'en lave les mains, ce qui est tout à fait inacceptable. Il devrait plutôt se tenir debout et travailler à garantir les droits des citoyens canadiens.
Le ministre peut-il confirmer qu'il discutera avec son homologue américain des cas précis de citoyens refoulés à la frontière sans raison valable et s'assurer qu'il n'y aura plus de répercussions sur les Canadiens qui veulent visiter les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 400 000 personnes traversent chaque jour la frontière entre le Canada et les États-Unis. De toute l'histoire de l'humanité, jamais des relations transfrontalières n'ont été aussi bonnes. Nous nous efforçons tous les jours de voir à ce que les Canadiens continuent de bénéficier de ces relations exceptionnelles. Nous souhaitons qu'ils soient bien traités, en tout respect, comme n'importe quel citoyen canadien devrait pouvoir l'être.
Monsieur le Président, 19 personnes ont récemment franchi la frontière au Manitoba pendant une tempête de neige, dont une femme enceinte et un jeune enfant. Le gouvernement libéral s'entête à affirmer que la situation actuelle est à peu près normale. Pourtant, il n'est pas normal que des gens passent par des terres agricoles en pleine tempête de neige pour traverser la frontière. Pire encore, le premier ministre n'a même pas répondu à la lettre du premier ministre du Manitoba lui demandant de l'aide. À l'occasion de la rencontre d'aujourd'hui avec le représentant du président Trump, les libéraux pourraient-ils souligner que les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés selon la définition du Canada?
Monsieur le Président, en fait, en ce qui concerne le système d'octroi de l'asile au Canada et aux États-Unis, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — qui est l'autorité mondiale en la matière — a affirmé que l'Entente sur les tiers pays sûrs est pleinement valide et qu'il n'y a pas lieu de la modifier. Au sujet des passages à la frontière illégaux qui se produisent à des endroits comme Emerson et Lacolle, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont pris les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des demandeurs d'asile.
La reddition de comptes par le gouvernement
Comprendra qui veut, monsieur le Président: l'un après l'autre, les ministres libéraux affirment que rien n'a changé et que tout va pour le mieux, sauf peut-être le ministre des Finances, qui laisse au contraire entendre que l'arrivée de Donald Trump à la présidence change absolument tout, y compris la teneur du budget du Canada. Alors, au lieu de débloquer l'argent qu'ils avaient promis de consacrer à la santé mentale et aux soins à domicile, les libéraux ont préféré — quel cynisme — l'utiliser pour forcer les provinces à adopter le plan Harper. Les promesses libérales s'envolent en fumée les unes après les autres, et les Canadiens commencent à se demander s'ils obtiendront un jour les programmes dont ils ont réellement besoin, comme un régime national d'assurance-médicaments.
Le gouvernement libéral admettra-t-il qu'il est le seul à blâmer pour toutes ces promesses rompues ou pointera-t-il encore Donald Trump du doigt?
Monsieur le Président, j'ai le bonheur d'annoncer à la Chambre que nous venons de nous entendre avec trois autres provinces: l'Alberta, l'Ontario et le Québec.
[Français]
Je suis très heureuse, car ce sont de très bonnes nouvelles pour ces trois provinces. Nous allons améliorer les soins de santé et nous allons appuyer les provinces, afin d'être certains que les Canadiens et les Canadiennes ont accès aux soins de santé dont ils ont besoin.
La fiscalité
Monsieur le Président, on pourrait en faire encore plus si on luttait sérieusement contre l'évasion fiscale.
Cette semaine, le gouvernement s'est engagé, en votant en faveur de la motion du NPD, à mettre fin aux échappatoires fiscales qui profitent aux privilégiés. Cela inclut les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions que les libéraux avaient promis d'abolir en campagne électorale.
Le gouvernement s'engage-t-il à mettre fin à ces échappatoires fiscales dès le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada continue de tout faire pour traquer les fraudeurs du fisc et rendre le régime fiscal plus juste et mieux adapté aux besoins des Canadiens. Dans le budget de 2016, nous avons d'ailleurs annoncé un investissement majeur de 444 millions de dollars. Grâce à cet argent, l'Agence a plus d'employés, plus de moyens technologiques et plus de ressources que jamais, ce qui lui a permis, rien que pendant l'exercice en cours, de faire grimper la valeur des évaluations et vérifications effectuées à plus de 13 milliards de dollars. C'est ce que les Canadiens attendent de nous...
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les autorités suédoises viennent d’arrêter un employé de Bombardier accusé d’une grave infraction de corruption. J’espère qu’avant de verser de l’argent des contribuables à Bombardier, le gouvernement libéral a bien examiné toutes les opérations de la société. Trois cent soixante-quinze millions de dollars, voilà une somme importante qui appartient aux Canadiens et non pas aux libéraux.
Ma question est simple: le gouvernement canadien était-il au courant de cette enquête suédoise lorsqu’il a accordé cette somme à Bombardier, oui ou non?
Monsieur le Président, comme la députée d’en face le sait, l’investissement que nous avons fait concerne le secteur aérospatial, secteur vital pour l’économie canadienne, puisqu’il représente une valeur de plus de 23 milliards de dollars et 211 000 emplois pour l’économie. Comme cet investissement est vital, nous avons fait preuve de diligence raisonnable avant de conclure une entente avec Bombardier.
Je suis au courant de la situation de Bombardier en Suède. Toute question sur les activités de la compagnie devrait être adressée à cette dernière, mais nous avons fait preuve de diligence raisonnable.
La fiscalité
Monsieur le Président, je vais supposer que cela veut dire oui.
Les libéraux ont affirmé qu'ils investiraient 8 milliards de dollars dans l'infrastructure. Or, le directeur parlementaire du budget a annoncé hier qu'il leur manquait 2,5 milliards de dollars pour honorer cette promesse. Puisque le ministre des Finances aime bien augmenter les impôts et dépenser l'argent durement gagné des Canadiens, je lui pose la question suivante: quels impôts augmentera-t-il ou créera-t-il afin d'extorquer encore plus d'argent aux Canadiens pour combler ce manque à gagner?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement qui est résolu à favoriser la croissance économique afin de faire croître la classe moyenne. Nous sommes ravis d'apprendre aujourd'hui que 220 000 nouveaux emplois ont été créés au cours des six derniers mois et que la plupart d'entre eux sont à temps plein. Ce sont les chiffres les plus élevés en 10 ans et nous en sommes très fiers. Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre, dans le prochain budget, notre programme axé sur la croissance de l'économie et de la classe moyenne.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait beaucoup de promesses qu'il n'a pas tenues. Il répète avoir supposément aidé 9 familles sur 10 et parle de 300 000 jeunes. Sur une population de 36 millions de Canadiens, ce n'est pas fort, comme ratio. Les experts sont unanimes: la très grande majorité des Canadiens ont moins d'argent dans leurs poches. Les libéraux n'ont pas de vision et ils essaient de nous aveugler avec des flashes de M. Selfie. Dépenser aveuglément sans résultat, c'est irresponsable.
Quand ce gouvernement libéral va-t-il enfin être responsable et déposer un vrai budget pour protéger l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir recevoir cette question parce que non seulement l'Allocation canadienne pour enfants sort-elle de la pauvreté 300 000 enfants à l'échelle du pays, mais dans la circonscription de mon collègue qui vient de parler, les familles de 22 000 enfants reçoivent maintenant une allocation de 200 $ de plus par mois non imposable et supérieure à ce qu'offrait l'ancien système.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le budget ne sera pas équilibré avant 38 ans. En quoi cela aidera-t-il nos enfants? La situation économique en Alberta demeure critique. Le taux de chômage est en hausse, les entreprises croulent sous les nouvelles formes d'impôt et les familles tirent le diable par la queue. Ce dont les Albertains ont besoin à l'heure actuelle, ce sont de bons emplois. Or, l'association des municipalités de l'Alberta dit que, au lieu d'investir dans les projets d'infrastructure dans la région, le NPD de l'Alberta utilise 300 millions de dollars du Fonds fédéral Chantiers Canada pour rembourser sa dette faramineuse.
Le ministre peut-il garantir que pas le moindre sou du Fonds Chantiers Canada ne sert à autre chose qu'à financer des projets d'infrastructure?
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole en tant que membre du gouvernement libéral qui croit en l'Alberta et dans les Albertains. Nous avons conscience des difficultés que vivent les familles de l'Alberta et nous continuerons d'honorer nos promesses d'investir dans les infrastructures, de soutenir la croissance économique et d'améliorer les collectivités.
De concert avec nos partenaires provinciaux et municipaux, nous investissons 4,2 milliards de dollars dans 127 projets en Alberta, dont 230 millions de dollars pour le prolongement de la route de Yellowhead, 500 millions de dollars pour le périphérique du Sud-Ouest de Calgary et 30 millions de dollars pour les projets de train léger de Calgary et d'Edmonton. Je pourrais donner des pages et des pages d'exemples, mais je ne dispose que de 30 secondes.
Monsieur le Président, dans leur budget déficitaire de 2016, les libéraux ont promis de transférer aux municipalités des fonds d'infrastructure que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas engagés, par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, en novembre 2015, il y avait 837 millions de dollars prêts à être versés aux municipalités de partout au pays. Or, à peine quatre mois plus tard, le jour du dépôt du budget, il ne restait plus que 31 millions de dollars dans la caisse, ce qui est problématique, car aucune municipalité ne semble avoir reçu quoi que ce soit. Alors, si les municipalités n'ont pas reçu d'argent, où est-il allé?
Monsieur le Président, pour soutenir les Canadiens et leur famille, le gouvernement a choisi, entre autres, d'investir 180 millions de dollars dans les infrastructures de manière à stimuler l'économie.
En ce qui concerne le Fonds de la taxe sur l'essence, je crois qu'il y a une certaine confusion. Je suis convaincu que la députée ne cherche pas insinuer que le gouvernement a pris de l'argent pour le réaffecter à des projets que nous avions déjà promis de réaliser. Contrairement au gouvernement précédent, nous faisons notre devoir et nous annonçons les projets seulement après leur approbation à notre niveau. Il arrive qu'une partie de l'argent contenu dans le Fonds de la taxe sur l'essence soit réaffectée, mais les chiffres donnés par la députée sont excessifs. Nous avons rempli notre promesse de transférer les sommes convenues dans le Fonds de la taxe sur l'essence.
La fiscalité
Monsieur le Président, les milliers de pompiers volontaires canadiens font chacun le don de centaines d'heures de leur temps par année. Ils risquent leur vie pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. En Alberta, environ 80 % des pompiers sont des volontaires, tandis que pas moins de 97 % des services d'incendie sont exploités par des volontaires. Ma province compte 450 services d'incendie de ce genre. C'est la raison pour laquelle l'ancien gouvernement conservateur avait instauré un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Ma question s'adresse au ministre des Finances ou à sa secrétaire parlementaire. Le ministre des Finances peut-il nous donner l'assurance que ce crédit d'impôt ne sera pas annulé dans le prochain budget?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris un engagement envers les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure très généreuse qui est destinée aux familles de la classe moyenne. De plus, nous continuons de venir en aide aux familles et aux enfants, car nous souhaitons que tous les Canadiens soient prospères.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les scandales liés à l'évasion fiscale et au copinage continuent de secouer gravement la crédibilité d'une institution importante de notre pays. Nos fonctionnaires quittent l'Agence du revenu du Canada pour des firmes comptables qui ne se gênent même pas pour frauder l'impôt, comme chez KPMG qui a développé un stratagème avec l'île de Man. Ce stratagème avait pour but d'éviter à leurs clients de payer des impôts au Canada. C'est aussi simple que cela.
Ma question est simple: la ministre s'engage-t-elle à resserrer les règles d'après-mandat pour éviter que des situations comme celles-là se reproduisent, des situations qui minent la confiance du public?
[Traduction]
Monsieur le Président, la politique sur l'après-mandat de l'Agence du revenu du Canada est l'une des plus rigoureuses en la matière au Canada. La loi interdit aux employés de l'Agence, actuels ou anciens, de divulguer des renseignements précis sur des contribuables.
Je serai très claire. Cette interdiction est d'une durée illimitée. Tout employé de l'Agence, actuel ou ancien, qui viole cette interdiction est passible de sanctions qui comprennent des amendes et des peines d'emprisonnement.
La santé
Monsieur le Président, le prochain budget doit combler le manque de financement désastreux des services de santé mentale. Le Parti de la Saskatchewan veut croire que tout va bien, mais les gens de ma circonscription éprouvent de grandes difficultés à accéder aux services de santé mentale appropriés. Le gouvernement fédéral ne peut pas continuer à faire fi du manque d'argent dans les collectivités du Nord. Les habitants de ma circonscription ne peuvent pas se permettre d'attendre.
Quand les libéraux s'engageront-ils à adopter une stratégie globale à long terme qui permettra aux habitants du Nord d'obtenir des soins de santé mentale adéquats?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre sans relâche les intérêts des habitants de sa circonscription — de tous les Saskatchewanais, en fait — en ce qui concerne les besoins très concrets en santé mentale. Elle sait que nous avons investissons une somme additionnelle de 70 millions de dollars, qui a été annoncée plus tôt cette année, dans le domaine de la santé mentale des Premières Nations et des Inuits partout au Canada.
De plus, nous avons conclu une entente avec la Saskatchewan, qui fait maintenant partie des neuf provinces et des trois territoires avec lesquels nous avons conclu une entente de financement dans le domaine de la santé mentale. Dans le cas de la Saskatchewan, 150 millions de dollars seront versés pour appuyer l'élargissement de l'accès à des services de santé mentale qui répondent à des besoins très concrets dans la province.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, dans l'histoire récente, aucun gouvernement n'a mis autant de temps que le gouvernement libéral actuel à pourvoir des postes d'agents chargés de jouer un rôle de surveillance. Il ne faut pas s'en étonner, puisque le premier ministre fait l'objet d'une enquête pour de multiples manquements à l'éthique. Aux nombreux postes vacants au sein de la magistrature s'ajoutent ces postes de mandataires assumant des fonctions de surveillance. Les libéraux prouvent donc une fois de plus aux Canadiens qu'ils ne sont prêts qu'à nommer des proches de leur parti et d'anciens chefs de cabinet. Pas plus tard qu'hier, ils ont nommé une donatrice libérale à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. Les libéraux prouvent une fois de plus que la seule famille qui compte vraiment pour eux est la leur.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour rappeler aux Canadiens et aux députés que c'est le présent gouvernement qui a instauré un nouveau processus ouvert et transparent fondé sur le mérite. Tous les postes à pourvoir sont annoncés en ligne. J'encourage les Canadiens à postuler.
Lorsque nous avons pris ces décisions cruciales, nous avons tenu compte de la diversité, du bilinguisme et de la parité hommes-femmes. Nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, nous avons une société d'assurances chinoise avec une structure de propriété secrète dominée par le gratin du Parti communiste chinois. Que font les libéraux lorsque cette société présente une demande pour acquérir des établissements de soins essentiels pour personnes âgées au Canada? Ils lui remettent les clés de l'un des plus importants fournisseurs de soins de santé de la Colombie-Britannique.
Personne ne veut faire affaire avec la société Anbang Insurance en raison de ses propriétaires douteux, même pas les firmes de Wall Street. Comment pouvons-nous lui faire confiance pour qu'elle s'occupe de nos aînés à la période de leur vie où ils sont les plus vulnérables?
Quand les libéraux agiront-ils dans l'intérêt des personnes âgées du pays? Quand interrompront-ils cette vente?
Monsieur le Président, la principale priorité du gouvernement est l'économie. Nous savons qu'il faut être ouverts au commerce, aux personnes et aux investissements. C'est pourquoi nous avons étudié cette transaction et nous nous sommes demandé si elle allait avoir des retombées économiques nettes globales. La réponse est oui.
Nous avons fait preuve de diligence raisonnable. Nous nous sommes assuré que les niveaux d'emploi demeureront élevés et que la société Retirement Concepts a les ressources supplémentaires nécessaires pour son expansion. Nous avons fait notre travail. C'est bon pour la Colombie-Britannique, l'économie et les personnes âgées.
Le transport aérien
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que le ministre des Transports, lui-même, pense que brader nos aéroports est bon pour les voyageurs. S'il avait écouté un tant soit peu les conseils qui lui ont été prodigués au cours de l'année, il aurait compris que c'était une mauvaise idée. Toutefois, comme il l'a déclaré, c'est au ministre des Finances que reviendra la décision, et nous savons maintenant qu'il a besoin des milliards que rapportera la vente des aéroports à des investisseurs étrangers pour camoufler l'incapacité des libéraux à dresser des budgets. Le ministre veut désespérément camoufler ce gâchis. Mais à quel point?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient que le Canada a besoin de transports modernes, intégrés et efficaces s'il veut maintenir sa compétitivité et sa prospérité. Nous sommes aussi en faveur d'un plus grand choix, d'un meilleur service, de prix plus bas et de nouveaux droits pour les voyageurs canadiens de la classe moyenne.
Nous ne ménageons pas les efforts pour améliorer les transports pour mieux servir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse n'a absolument aucun rapport avec la question. Les Canadiens sont inquiets. Le gouvernement libéral n'a plus une cenne. Le ministre des Transports refuse de dire si, oui ou non, le gouvernement va vendre des aéroports pour payer les intérêts sur la carte de crédit du ministre des Finances.
Le ministre va-t-il finir enfin par nous donner une vraie réponse? Le gouvernement va-t-il, oui ou non, vendre les aéroports de Québec, Montréal et Vancouver, et surtout, nous dire qui seront les acheteurs? Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les décisions concernant les transports au Canada seront prises dans l'intérêt des voyageurs canadiens et pour favoriser les portes d'entrée canadiennes. Nous ferons des investissements stratégiques dans des projets de commerce et de transport visant à améliorer et à rendre plus efficients les corridors vers les marchés étrangers afin d'aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence, à prospérer et à créer plus d'emplois pour la classe moyenne. C'est là notre programme et nous allons continuer dans cette voie.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant la longue décennie où il était au pouvoir, Stephen Harper a reçu des dizaines de prix Fossile. Je tiens à préciser qu'il s'agit de prix ironiques. L'actuel premier ministre pousse maintenant les choses un peu plus loin.
Hier, un groupe de dirigeants du secteur pétrolier et gazier de Houston ont décerné au premier ministre un véritable prix Fossile parce qu'il a approuvé des projets de pipelines sans avoir obtenu l'assentiment de la population, ce qu'il jugeait pourtant essentiel pendant la dernière campagne électorale.
On ne peut pas blâmer les gens d'être perplexes. Est-ce bien là le véritable changement qui avait été promis aux Canadiens?
Monsieur le Président, le Canada n'a pas de meilleur partenaire et allié que les États-Unis. Nos deux pays ont des valeurs communes: ils veulent tous deux soutenir l'emploi, les entreprises et l'Amérique du Nord. C'est ce qui explique que le ministre et le premier ministre sont actuellement à Houston pour tisser des liens avec les partenaires nord-américains du Canada.
En collaboration avec nos partenaires du continent, nous continuons de miser sur nos partenariats énergétiques. Nous créerons ainsi, pendant encore de nombreuses années, des débouchés et des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Nous voulons favoriser de façon intelligente et équilibrée l'exploitation des ressources énergétiques du Canada en tarifant la pollution causée par le carbone et en élaborant un plan de protection des océans, tout en facilitant l'acheminement des ressources canadiennes vers les marchés et en créant plus de 25 000 emplois.
Et qu'en est-il de la protection de l'environnement, monsieur le Président?
[Français]
Notre premier ministre continue de faire des promesses et de dire tout et son contraire en courtisant les pétrolières américaines pour recevoir des prix pour le moins douteux.
Comment ce gouvernement peut-il même oser prétendre vouloir atteindre ses objectifs, comme il s'y est pourtant engagé en signant l'Accord de Paris, alors que, de toute évidence, la ministre de l'Environnement est forcée de se taire?
Qu'est-ce que ce gouvernement attend pour tenir parole et se joindre aux pays du G8 qui ont enfin une stratégie en matière d'électrification des transports?
Ce n'est pas à coup de quatre bornes de recharge que nous allons atteindre nos objectifs de la COP21.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait que, dans le monde d'aujourd'hui, la croissance de l'économie et la protection de l'environnement vont de pair. Je dirais que nous sommes très fiers de ce que fait le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Le gouvernement actuel a accompli plus de choses en un an que ce que l'ancien gouvernement en a accompli en dix.
Le gouvernement a tarifé la pollution causée par le carbone. Il a pris des mesures pour que le pays puisse renoncer plus rapidement au charbon. Il a instauré la Norme sur les carburants propres afin de réduire les émissions causées par la consommation de pétrole et de gaz. Il a investi dans les transports en commun et les véhicules électriques. Il s'est attaqué aux polluants climatiques à courte durée de vie. Il a pris plusieurs autres mesures pour protéger l'économie tout en favorisant la création de bons emplois pour la classe moyenne et la prospérité économique à long terme dans une perspective écologique.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de notre système de santé public, qui leur garantit qu'ils n'auront pas besoin de choisir entre leur portefeuille et leur santé.
La ministre de la Santé a tenu des réunions avec ses homologues provinciaux et territoriaux et a pu s'entendre avec eux sur les nouvelles enveloppes budgétaires pour la santé mentale et les soins à domicile. Comme la ministre vient de l'annoncer, des accords ont été conclus avec le Québec, l'Ontario et l'Alberta. La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur cette excellente nouvelle et les avantages qui en résultent pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan de sa question.
Comme elle l'a dit, nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec les provinces et les territoires pour discuter des façons d'améliorer les systèmes de soins de santé pour les Canadiens et les Canadiennes, surtout en ce qui concerne les investissements en santé mentale et les soins à domicile.
[Traduction]
Comme je viens de l'annoncer aujourd'hui, nous sommes très heureux d'avoir conclu des accords avec trois autres provinces, soit l'Alberta, l'Ontario et le Québec, afin de consacrer de nouvelles sommes à la santé. En plus d'augmenter chaque année le Transfert canadien en matière de santé, nous ajouterons des ressources additionnelles destinées à des priorités communes très importantes.
La justice
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec un chef des Hells Angels au Québec, un homme de Toronto accusé de possession de pornographie juvénile, un père d'Ottawa accusé d'avoir cassé les deux chevilles de son nouveau-né et beaucoup d'individus inculpés pour meurtre. Il reste plus de 60 postes vacants à pourvoir dans les cours supérieures. Combien de suspects de plus faudra-t-il remettre en liberté avant que le gouvernement prenne ses responsabilités au sérieux et nomme des juges, de manière à ce que nos rues puissent demeurer sûres?
Monsieur le Président, le député et tous les autres députés, je crois, seront d'accord avec moi pour déplorer vivement les meurtres et les agressions sexuelles. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour que les nominations de juge se fassent très efficacement. Comme le député le sait, le gouvernement a renouvelé le mécanisme de nomination des juges.
Nous continuerons de recevoir les recommandations des comités consultatifs de la magistrature que le gouvernement a formés au pays. Nous nous assurons ainsi que le système de justice pénale protège les Canadiens et que les victimes obtiennent justice comme elles le méritent.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, lors des consultations sur la légalisation de la marijuana, le Dr Chris Rumball affirmait que le plan du premier ministre devrait tenir compte des tristes expériences américaines et que, dans l'État de Washington, les accidents mortels causés par des conducteurs testés positivement à la marijuana avaient doublé, et qu'au Colorado ce nombre avait triplé.
Je suis inquiet, les policiers sont inquiets et les Canadiens sont inquiets. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire et nous rassurer sur le fait que les policiers vont avoir accès aux outils nécessaires pour détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue avant de légaliser la marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur ce point dès le début de nos discussions concernant la marijuana. En légalisant le cannabis, il est évident que nous allons instaurer une réglementation très stricte entourant la consommation de ce produit.
Quant à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, elle constitue déjà une infraction criminelle au Canada, et nous allons nous assurer qu'elle le reste. Nous allons aussi nous assurer que les services de police disposent des appareils nécessaires pour appliquer la loi efficacement.
Monsieur le Président, tandis que les libéraux s'efforcent de légaliser la marijuana, de nombreux Canadiens sont inquiets des conséquences de la conduite sous l'effet de la drogue. Nous avons été témoins des problèmes qui ont surgi au Colorado, où les accidents de la route mortels liés à la marijuana ont augmenté de 92 % entre 2010 et 2014.
Après avoir consulté des experts en reconnaissance de drogues, nous savons qu'il n'existe aucun moyen précis de mesurer le degré d'intoxication d'une personne ayant consommé de la marijuana. Les libéraux vont-ils arrêter leur quête de légalisation de la marijuana jusqu'à ce que les autorités disposent d'outils leur permettant d'assurer la sécurité des Canadiens sur la route?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député ainsi que son intérêt marqué pour cet aspect du dossier. Je peux lui assurer que nous prenons les mesures nécessaires pour protéger adéquatement le public. Divers dispositifs de contrôle routier ont d'ailleurs fait l'objet d'essais scientifiques ces trois ou quatre derniers mois à sept endroits au pays afin de déterminer s'ils fonctionnent correctement dans nos conditions hivernales.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, Mary Ng, la candidate libérale dans Markham—Thornhill et ancienne directrice des nominations auprès du premier ministre, s'est vantée d'avoir fait nommer certains membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette candidate choisie par le premier ministre mine la confiance des gens dans la Commission.
Le premier ministre peut-il nous assurer que l'intégrité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'a pas été compromise à cause de l'ambition politique de Mary Ng?
Monsieur le Président, le député sera heureux d'apprendre que le gouvernement a mis en place un mécanisme pangouvernemental de nomination qui est ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Cette approche permettra de recommander la nomination de candidats hautement qualifiés, d'atteindre la parité hommes-femmes et de refléter véritablement la diversité du Canada. Tous les occasions de nominations sont publiées en ligne, et j'invite les Canadiens à poser leur candidature.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au printemps dernier, la compagnie Formosa a causé un désastre environnemental au Vietnam, tuant des millions de poissons, nourriture de base des Vietnamiens. Une nouvelle vague de répression et de harcèlement s'en est suivie contre des militants des droits de la personne. Au total, 110 d'entre eux sont toujours derrière les barreaux. Mes dernières lettres à la ministre des Affaires étrangères sont restées sans réponse.
Est-ce que ce gouvernement va respecter sa parole en ce qui a trait aux droits de la personne et faire pression pour libérer ces activistes, dont Nguyen Ngoc Nhu Quynh et Nguyen Van Dai?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le respect des droits de la personne est certainement un des principes fondamentaux de notre politique étrangère. Dans toutes ses relations internationales, le Canada exhorte ses amis partout dans le monde de s'assurer que dans toutes leurs mesures, les droits de la personne sont une priorité pour eux. C'est ce que nous faisons parce que c'est une partie intégrante de ce que nous sommes comme Canadiens.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, de grandes entreprises du transport maritime international exercent des pressions pour créer cinq grandes aires de mouillage au large de l'île Gabriola. Ce projet suscite beaucoup d'inquiétude dans ma circonscription. Le projet n'offre aucun avantage sur le plan local. Au contraire, il menace la collectivité et l'écologie fragile de nos côtes.
Le gouvernement libéral ne devrait pas appliquer les règles environnementales du gouvernement Harper pour évaluer ce projet. Le ministre des Transports refusera-t-il la demande d'installer des aires de mouillage de masse à proximité de l'île Gabriola? Le projet serait néfaste pour l'économie locale, il aggraverait le changement climatique et il ne comporte aucun avantage pour le Canada.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à remplir notre mandat et nous investissons des sommes importantes, notamment 1,5 milliard de dollars dans un plan d'action pour les océans. Nous devons gérer judicieusement les ressources naturelles — toutes nos ressources — et nous devons dépenser de façon responsable l'argent des contribuables.
Pour soutenir le secteur canadien des transports, il faudra créer de nouveaux marchés, ouvrir de nouveaux points d'entrée et offrir un meilleur service aux Canadiens.
Le développement international
Monsieur le Président, la situation du Soudan du Sud se détériore rapidement. On estime que 100 000 personnes sont touchées par la famine et que ce problème menace un million d'autres personnes. Plus de 250 000 enfants déjà gravement sous-alimentés risquent de mourir. Trois organismes de l'ONU ont déjà déclaré l'état de famine au Soudan du Sud.
Que compte faire le gouvernement pour aider la population du Soudan du Sud?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt de mon collègue pour la situation terrible qui sévit en ce moment au Soudan du Sud.
En 2016, nous avons accordé 45 millions de dollars en aide internationale spécifiquement pour le Soudan du Sud. Nous étudions actuellement les différents appels d'aide humanitaire, notamment en ce qui concerne la crise alimentaire au Nigeria, en Somalie, au Yémen et au Soudan du Sud. Nous serons en mesure de contribuer de façon encore plus importante dans les prochaines semaines.
[Traduction]
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, je suis fier de venir d'une circonscription où l'on trouve un grand nombre d'établissements vinicoles qui contribuent à l'économie canadienne. Bien des gens sont fiers des produits élaborés par les producteurs de vin canadiens.
Grâce à un accord sans précédent conclu récemment, l'industrie vinicole canadienne pourra adopter un étiquetage plus transparent pour désigner un vin « élaboré au Canada », ce qu'on appelle aussi un vin mélangé au Canada. Comme cet accord exige l'approbation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il assurer à la Chambre qu'il veillera à ce que l'on franchisse avec célérité toutes les étapes du processus d'approbation afin que l'industrie vinicole canadienne puisse prendre son essor et gagner en renommée partout dans le monde?
Les finances
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens seraient choqués d'apprendre que nous consacrons plus d'argent au service de la dette qu'à la défense nationale et qu'en raison des dépenses inconsidérées et continues des Libéraux, l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant 2050, selon un rapport du ministère des Finances. Les libéraux veulent cacher la gravité de la situation aux Canadiens. Ils ont tout simplement décidé de mettre fin aux travaux du comité des finances afin d'éviter l'étude du rapport produit par leur propre gouvernement.
Le vice-président du comité des finances pourrait-il informer les Canadiens sur les priorités et les plans pour les prochaines réunions du comité des finances?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail acharné dans le dossier.
Il a tout à fait raison de dire que le comité des finances n'a rien à faire. Les libéraux n'ont proposé aucun programme ni projet de loi. Les conservateurs ont présenté deux motions pour étudier la situation de l'emploi et les répercussions à long terme de l'actuel budget. Les libéraux qui siègent au comité ont rejeté les deux motions des conservateurs.
Les Canadiens envoient les députés conservateurs à Ottawa pour qu'ils travaillent. Malheureusement, les libéraux qui siègent au comité des finances voient les choses différemment.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, plus de 65 % des gens de Glengarry—Prescott—Russell ont le français pour langue maternelle.
Que ce soit au travail, en affaires ou simplement dans la vie quotidienne, la langue française fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et de notre diversité.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration peut-il informer la Chambre de la façon dont notre gouvernement renforce les communautés francophones hors Québec par l'immigration?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Glengarry—Prescott—Russell de son intérêt pour l'immigration francophone.
Notre gouvernement, très tôt dans son mandat, a rétabli le programme Mobilité francophone, supprimé prématurément par l'ancien gouvernement. Ce programme soutiendra les communautés francophones et acadiennes hors Québec en attirant des talents francophones.
En tant que francophone et Acadien, je suis très fier que notre gouvernement continue de collaborer avec les intervenants, les communautés et tous les députés pour atteindre ou même surpasser nos objectifs et appuyer nos communautés francophones et acadiennes vibrantes de partout au pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale démontre chaque jour sa difficulté à comprendre les enjeux qui sont pourtant très simples.
D'abord, il invente un déficit de capacité dont l'Aviation royale canadienne nie l'existence; puis, contrairement aux documents qu'il a signés lui-même, il prétend faussement que le gouvernement conservateur a déployé nos troupes dans le cadre de l'opération Impact sans prime de danger; et hier, il a prétendu que les cadets n'utilisaient pas d'armes, alors que la page Web des cadets fait la promotion des compétitions de tir.
Est-ce la vérité ou des faits alternatifs qui sortent de la bouche du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons à coeur de soutenir les membres des Forces armées canadiennes. Nous ne déployons pas les militaires canadiens dans des endroits comme le Koweït sans leur offrir l'exemption d'impôt. Le gouvernement libéral a instauré cette exemption d'impôt en février 2016, et elle a été dûment approuvée par le ministre des Finances.
Nous procédons actuellement à l'examen de la politique de défense. Nous voulons ainsi nous assurer de faire le nécessaire pour bien prendre soin des militaires canadiens, au lieu de nous en tenir à des promesses vides comme l'a fait le gouvernement précédent.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, on trouve sur la côte de la Colombie-Britannique quatre récifs d'éponges siliceuses uniques dans le monde, les récifs du détroit d'Hécate et ceux du bassin de la Reine-Charlotte. Ces éponges siliceuses de 9 000 ans — que l'on croyait disparues de la planète — jouent un rôle crucial dans la filtration de l'eau et servent d'habitat à de nombreuses espèces aquatiques.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler à la Chambre de ce que fait le gouvernement pour protéger ces récifs uniques?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député et ses concitoyens pour le travail qu'ils ont consacré dernièrement à la Loi sur les pêches.
Il y a quelques semaines, en Colombie-Britannique, le ministre a annoncé la création de la zone de protection marine des récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte. Ces récifs constituent un habitat important pour de nombreuses espèces aquatiques. Je remercie les intervenants des communautés autochtones, du monde de la conservation et de l'industrie grâce auxquels cette zone protégée a pu être désignée. Le gouvernement libéral est résolu à augmenter le pourcentage de zones marines et côtières protégées pour le porter à 5 % cette année et à 10 % d'ici 2020. C'est une excellente nouvelle pour le Canada et pour les générations futures.
Les réfugiés, la citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous apprenions que les libéraux allaient supprimer cinq postes de professeurs d'anglais au collège communautaire Assiniboine de Brandon. Sans des cours d'anglais, de nombreux immigrants et réfugiés ne pourront pas aller à l'école, trouver du travail ou s'intégrer dans nos collectivités.
Le gouvernement libéral compte-t-il annuler cette décision désastreuse et rétablir le financement dont cet établissement a tellement besoin?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes fermement résolus à respecter les obligations prévues dans la Loi sur les langues officielles. Les évaluations des compétences linguistiques sont utilisées lorsqu'une personne souhaite présenter une demande dans certains programmes de résidence permanente, pour le volet économique.
Notre ministère s'emploie à trouver des façons d'atténuer les différences sur le plan de l'accessibilité, et les coûts des évaluations des compétences linguistiques serviront au processus de demandes d'immigration.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entend collaborer avec les entreprises et les différentes organisations qui offrent ces évaluations pour améliorer la situation.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a reçu hier soir, au Texas, un grand prix pour son leadership dans la promotion des énergies sales. Lorsque les grands pollueurs comme Enbridge, TransCanada, BP, Shell et les autres rendent hommage au premier ministre pour ses politiques, les gens qui défendent l'environnement et le développement durable ont toutes les raisons d'être inquiets.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle nous assurer que son ministère et le gouvernement ne sont pas à la solde des pétrolières? Elle pourrait le prouver en mettant fin au projet d'oléoduc Énergie Est.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole encore une fois pour rappeler que le Canada ne compte de plus grand ami, partenaire et allié que les États-Unis. Nous avons des valeurs communes: la création d'emploi, la promotion des affaires et la valorisation de l'Amérique du Nord. C'est pourquoi le premier ministre et le ministre se trouvent à Houston afin d'affermir les relations avec nos partenaires nord-américains.
Le gouvernement a adopté une approche équilibrée en matière de développement des ressources énergétiques qui comprend, d'un côté, la tarification du carbone et la création d'un plan de protection des océans et, de l'autre, l'acheminement de nos ressources vers les marchés et la création de 250 000 emplois biens rémunérés de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, les coupes à l'agence américaine de protection de l'environnement que veut faire le président Trump menacent la qualité de l'eau des Grands Lacs qui se déverse dans le Saint-Laurent.
Tant que le Québec n'est pas un pays, il doit demander au fédéral d'agir à sa place. Le fédéral interpellera-t-il les Américains pour protéger la majeure source d'eau potable au Québec ou abandonnera-t-il, encore une fois, les Québécois pour s'agenouiller devant l'industrie du pétrole sale et son ami Trump?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a toujours collaboré avec les États-Unis dans les dossiers liés à la propreté de l'eau des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada va continuer de se fier à l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis et à ses divers programmes nationaux pour tenir ses engagements concernant les Grands Lacs.
Nous continuerons avec plaisir de collaborer avec les autorités américaines. Avec nos partenaires, qu'ils soient canadiens ou américains, nous entendons continuer à miser des des mesures énergiques pour assurer la qualité de l'eau des Grands Lacs.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je vous dis que la ministre du Revenu national nous raconte des histoires qui ne sont pas piquées des vers. Elle devrait faire carrière à Juste pour rire.
Hier, en répondant à ma question, elle a dit que l'Agence du revenu du Canada avait des règles très rigoureuses pour les anciens employés qui s'en vont travailler pour le privé. Finalement, il y a juste une poignée d'anciens employés de l'agence, six pour être exact, qui se sont enregistrés après être passés chez KPMG.
Ça suffit, les farces! Peut-on savoir pourquoi aucune règle sérieuse de vérification ne s'applique aux experts du revenu lorsqu'ils partent travailler pour la machine à frauder l'impôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète ce que la ministre du Revenu national et moi avons déjà expliqué: la politique d'après-emploi de l'Agence du revenu du Canada compte parmi les plus strictes du pays, et la divulgation de données sur un contribuable, que ce soit par un employé actuel de l'Agence ou quelqu'un qui y a déjà travaillé, est interdite par la loi. Je tiens d'ailleurs à ce que ce soit bien clair: cette interdiction n'est pas limitée dans le temps. Tout employé ou ancien employé qui enfreint les dispositions législatives concernées s'expose à des sanctions, comme une amende ou une peine d'emprisonnement.
Les affaires autochtones
Qujannamiik uqaqti. Monsieur le Président, quand le premier ministre a rencontré les membres de l'initiative Héritières du suffrage à la Chambre, mercredi, il a rappelé que les gouvernements précédents avaient manqué à leurs obligations envers les peuples autochtones. Il est temps de réparer ces torts.
Le gouvernement du Nunavut a soumis deux demandes de financement pour répondre aux besoins immédiats du territoire en matière de logement et d'infrastructure de production d'énergie. La ministre va-t-elle s'engager à ce que les Nunavummiuts reçoivent ce financement essentiel?
Qujannamiik uqaqti.
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement prend des mesures importantes pour réduire l'écart tout à fait inacceptable en matière de logement dans les collectivités du Nord. Le budget de 2016 prévoyait un financement de 76,7 millions de dollars sur deux ans pour le logement au Nunavut. Nous avons également promis 10,7 millions de dollars sur deux ans pour les projets d'énergie renouvelable dans les régions isolées du pays et les collectivités du Nord.
Nous continuerons de travailler avec le député et le gouvernement du Nunavut pour favoriser le bien-être des Nunavummiuts.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'en appelle au Règlement. Tout à l'heure, pendant la période des questions orales, mon collègue de Québec et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a mentionné un chiffre à propos de jeunes dans ma circonscription. Nous n'avons pas les mêmes chiffres. J'aimerais que le député dépose sa source, afin de m'assurer que ce qui a été dit ici à la Chambre est la vérité.
Je pense que c'est vraiment matière à débat, mais je vois que l'honorable ministre se lève. S'il souhaite répondre, l'honorable ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, à Bruxelles, en Belgique, le 23 novembre 2015.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C).
De plus, comme nous sommes extrêmement efficaces, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Budget principal des dépenses 2017-2018 ».
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés, du mercredi 8 mars 2017 au mardi 21 mars 2017, soit différé au mardi 23 mars 2017, juste après la période prévue pour les Questions orales et que tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés qui a déjà été différé au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé à nouveau jusqu'au jeudi 23 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour déposer une pétition signée par un grand nombre de citoyens de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore, qui s'inquiètent de la construction, par un résidant du voisinage, d’une haute tour de radio amateur dans sa cour. Ce groupe craint, à juste titre, que l’installation d’une tour dans un quartier résidentiel suscite des problèmes liés à la santé, à la sécurité et à l’esthétique. Mon équipe et moi-même avons collaboré étroitement avec Karen Ras, conseillère municipale du quartier 2 de Mississauga, afin de trouver une solution. Je défends ceux qui s’opposent à cette tour de radio amateur et j’espère que le problème pourra se régler de façon satisfaisante et en temps opportun.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au parc de Sutton Bay, à New Liskeard, en Ontario, sur les bords du lac Timiskaming, dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping qui embauchent moins de cinq employés à temps plein toute l’année continuent d’être reconnus comme de petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Monsieur le Président, c’est pour moi un privilège d’intervenir aujourd’hui à la Chambre pour présenter une pétition lancée par Isabel et Jane, fondatrices de l’association Sparkes of Hope, basée dans la collectivité de Vaudreuil—Soulanges. La pétition demande à la Chambre des communes et au Parlement d’autoriser et d’encourager les jeunes Canadiens âgés de 14 à 18 ans à devenir membres légitimes d’un conseil d’administration d’une organisation à but non lucratif.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de Winnipeg. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils demandent aussi au gouvernement d'adopter des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 597, initialement déposée le 30 janvier 2017, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-22. Le projet de loi créerait le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je tiens d'abord à remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de leur travail acharné sur ce dossier et, d'après ce que j'ai compris, de leur excellente discussion en comité.
Le gouvernement s'est engagé à protéger à la fois la sécurité nationale et les droits et libertés des Canadiens. En formant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le gouvernement remplit la promesse qu'il a faite aux Canadiens en 2015. Le rôle du Comité consistera à veiller à ce que le cadre de la sécurité nationale permette véritablement d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
Il y a 17 mois, les Canadiens ont élu le gouvernement afin qu'il apporte un véritable changement dans la société canadienne. Le projet de loi C-22 fait partie de notre plan en vue de remédier au manque de confiance du public canadien dans les agences du renseignement qui les protègent. Or, restaurer la confiance du public n'est pas une mince affaire. Cela requiert un retour à l'essentiel en matière de service public. Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver ces principes fondamentaux. Ils sont inscrits dans notre Constitution, qui a maintenant 150 ans. L'expression « la paix, l'ordre et le bon gouvernement » est devenue le symbole des principes constitutionnels canadiens. Ces mots sont toujours valables aujourd'hui et sont en fait essentiels au mandat de ce nouveau comité.
La paix est une valeur canadienne reconnue universellement. Le comité participerait à la surveillance de nos organismes militaires et du renseignement. Les Canadiens procurent à leurs agences de sécurité les outils dont ils ont besoin pour faire du Canada un lieu sûr et maintenir la paix et la sécurité publique, mais il faut aussi des mesures pour s'assurer qu'on n'abuse pas de ces outils. Voilà pourquoi le comité aura un large mandat pangouvernemental, plus large, en fait, que celui de tout autre pays partenaire du Groupe des cinq. Cela permettra aux membres du comité d'examiner toute question liée à la sécurité nationale dans tous les ministères et organismes gouvernementaux et, si la sécurité le permet, de présenter leurs constatations à la Chambre. Donner aux citoyens l'assurance du respect de leur vie privée est une difficulté qui persiste pour les démocraties du monde entier. Cette prochaine étape aiderait à fournir la transparence pour laquelle les Canadiens ont voté avec une majorité écrasante en 2015.
La notion d'« ordre », le deuxième élément fondamental de notre Constitution, est un élément essentiel du projet de loi. Chaque démocratie s'efforce de trouver un juste équilibre entre la sécurité collective et la liberté individuelle. Les députés et les sénateurs siégeant au comité auront accès à des renseignements classifiés et se verront confier le mandat d'examiner la portée complète du Cadre de sécurité nationale du Canada dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Tous les pays faisant partie du Groupe des cinq disposent d'un tel comité, et la vaste portée du mandat du comité fera de celui-ci un organisme plus fort, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Là aussi, le gouvernement a su établir un équilibre raisonnable entre la paix et l'ordre. Les députés et les sénateurs siégeant au comité auront accès à des renseignements classifiés et auront le mandat d'examiner la portée complète du Cadre de sécurité nationale du Canada .
Cependant, le projet de loi comporte des dispositions limitant l'accès à certains renseignements, notamment ceux sur les opérations militaires en cours, les documents confidentiels du Cabinet, ainsi que les renseignements relatifs aux enquêtes policières en cours. Cet équilibre garantit la sécurité des renseignements classifiés et l'efficacité opérationnelle du ministère de la Défense nationale, du SCRS et de la GRC, tout en offrant aux députés et aux sénateurs un pouvoir de surveillance, qui leur permettra de protéger adéquatement les garanties offertes par la Charte des droits et libertés.
La notion de « bon gouvernement » est la dernière valeur comprise dans la locution, et elle est le mieux représentée par la collaboration entre les députés et les sénateurs dans l'intérêt de notre pays. Les amendements du gouvernement prévoient que le comité sera composé d'un nombre maximal de 11 membres, dont huit députés et trois sénateurs. Jusqu'à cinq députés pourront venir du parti au pouvoir.
Le projet de loi est un élément essentiel de notre stratégie en matière de sécurité nationale. Il repose sur certaines des mesures énoncées dans notre plateforme, ainsi que sur les résultats des consultations menées auprès des Canadiens afin de déterminer les autres mesures nécessaires.
Il est vital de rétablir la confiance de la population dans les organismes de sécurité du Canada. Le projet de loi à l'étude est loin d'être la seule mesure que le gouvernement prendra pour atteindre cet objectif. En effet, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile examine actuellement le projet de loi C-51 afin de procéder à des réformes grandement nécessaires.
L'histoire nous permet de tirer bien des leçons; la plus importante étant peut-être le rôle du gouvernement dans la société. Le gouvernement est un instrument du bien, qui rassemble les gens et les aide à poursuivre un but commun. À titre de députés, nous ne devons pas oublier cette simple vérité. Nous sommes chargés de protéger les droits des électeurs que nous représentons, ainsi que ceux des générations futures. Nous ne pouvons pas devenir complaisants, et nous laisser berner par un faux sentiment de sécurité et de fausses suppositions. C'est pourquoi le projet de loi recommande, entre autres, que les dirigeants canadiens fassent preuve d'une vigilance constante afin de préserver nos libertés.
L'été dernier, lors de son discours à la Chambre, l'ancien président des États-Unis, M. Obama, a souligné la nécessité d'une telle vigilance. Il a cité les propos du regretté premier ministre Pierre Trudeau, qui avait dit qu'« on ne bâtit pas un pays comme les pharaons bâtissaient leurs pyramides pour les laisser en place à défier l'éternité. Un pays se bâtit chaque jour [...] ».
Si nous voulons continuer à faire du Canada un monument dans le monde, nous devons prendre ces paroles à coeur.
En terminant, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-22, qui est une mesure législative exhaustive et complète. Il fournirait aux députés les ressources dont ils ont besoin pour exercer une diligence raisonnable. Je prie mes collègues d'appuyer ce projet de loi sensé visant à promouvoir la responsabilité gouvernementale.
Je suis prêt à répondre à toute question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Toutefois, je dois reconnaître que je ne comprends pas ce qui se passe ici, car la population nous a élus pour la représenter à la Chambre des communes et parler d'enjeux fédéraux.
Le principe même qu'il y ait des comités qui traitent de sujets précis repose sur le fait que cela permet de s'attarder plus longuement aux détails de certains projets de loi. C'était un engagement libéral de veiller à la création de ce comité de surveillance. Le comité parlementaire qui étudiait la question est arrivé avec une série de recommandations et il a entendu une grande quantité de témoignages dont le gouvernement fait complètement abstraction. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, notre régime parlementaire prévoit la participation des comités. Ces comités, comme le comité de la sécurité publique, peuvent bénéficier de l'apport d'experts et de témoignages afin que les membres puissent débattre et formuler des recommandations qu'ils présenteront ensuite au gouvernement. Les recommandations ne sont pas toutes adoptées, mais elles sont toutes examinées. Je sais que certaines des suggestions des membres néo-démocrates du comité ont été présentées, chose qui n'arrivait à peu près jamais lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir. Aucun amendement n'avait été proposé pour le projet de loi C-51. Aucun amendement n'était nécessaire donc aucun n'avait été accepté. Pour ce qui est du projet de loi présentement à l'étude, nous avons eu un débat fort intéressant en comité. Le fruit des discussions a été présenté au gouvernement. Ce dernier a ensuite formulé des recommandations, qui ont été acheminées au Sénat, puis retournées au Parlement aux fins de débat. C'est le processus que nous suivons en ce moment.
Je crois que le processus fonctionne. Les amendements de tous les membres ne seront pas nécessairement adoptés, mais ils ajoutent une valeur considérable au débat et à la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, que l'on pense qu'Edward Snowden était un traître ou un héros, cela ne change pas le fait qu'il a dévoilé au grand jour ce qui se passait aux États-Unis.
Mon collègue croit-il que c'est la meilleure façon de faire en sorte que les responsables rendent des comptes? Ne serait-il pas préférable d'avoir un comité formé de parlementaires de divers partis qui surveillent nos organismes de renseignement dans le but de s'assurer qu'ils agissent comme il se doit?
Monsieur le Président, nous disposons d'un système de surveillance. C'est bien de pouvoir compter sur des comités qui sont habilités à examiner tous les jours les opérations et les projets de loi au Parlement. Toutefois, la création d'un comité composé de députés et de membres de l'autre endroit aura un effet vraiment positif, car cet organe indépendant pourra examiner des questions de sécurité qui, souvent, ne sont pas rendues publiques en raison de leur nature. Toutefois, des représentants élus pourront examiner ces questions.
À l'heure actuelle, nous ne disposons pas de cette capacité. Le mécanisme de surveillance de la sécurité ne comprend pas de représentants élus. C'est précisément la raison pour laquelle le comité de parlementaires sera mis sur pied.
Monsieur le Président, si l'ouverture et la transparence étaient une monnaie, le gouvernement serait en train de la gaspiller aussi rapidement qu'il le fait dans le cas de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens.
En structurant de la sorte le comité des parlementaires, le gouvernement va porter atteinte à son indépendance. Je saurais gré au député de nous dire pourquoi le gouvernement a décidé de nuire à l'indépendance du comité.
Monsieur le Président, en observant la discussion d'aujourd’hui ainsi que la discussion précédente, il est fascinant d'entendre les députés du Parti conservateur parler d'ouverture et de transparence.
C'est fascinant à la lumière de ce que le gouvernement précédent a fait. En fait, l'ancien premier ministre a été reconnu coupable d'outrage au Parlement pour ne pas avoir respecté les discussions parlementaires et le pouvoir de surveillance des comités.
Dans le cas présent, le comité recommande la création d'un comité parlementaire afin de réparer certains des manquements à la transparence causés par l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ou, ce qui pour moi est une autre mauvaise mesure législative visant à camoufler une promesse électorale que les libéraux ont faite sans vraiment y réfléchir.
Il y a quelques éléments que je tiens à aborder au sujet du projet de loi, comme je l'ai mentionné notamment: l'utilisation d'une mauvaise mesure législative visant à camoufler de mauvaises promesses électorales, le problème que pose la création d'une loi reposant sur une confiance aveugle envers le gouvernement, la redondance de certaines mesures législatives et les commentaires des intervenants à l'égard du projet de loi.
Tout a commencé par une allocution électorale qui a fini en programme électoral mal formulé: comment concilier l'appui du premier ministre pour le projet de loi C-51 lorsqu'il était chef du troisième parti avec sa propension actuelle à s'opposer à tout ce que l'ancien gouvernement a accompli? Mon collègue de Parry Sound—Muskoka l'a très bien dit en affirmant que « le diable n'est pas seulement dans les détails, il est également dans le fait qu'on ne respecte pas la promesse faite aux électeurs ».
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui n'est qu'une autre piètre tentative pour donner l'impression qu'on remplit une promesse électorale populaire sur le plan politique, mais difficilement réalisable sur le plan opérationnel. Il accorde au gouvernement un grand pouvoir discrétionnaire concernant les discussions liées au renseignement et à la sécurité nationale, avec une surveillance « étroite » par le Cabinet du premier ministre, mais pas par le Parlement. On dit aux députés de faire confiance aux libéraux, que ces derniers régleront les détails plus tard. Notre expérience nous a appris qu'il ne faut pas leur accorder notre confiance si facilement. Ils trouvent des façons de briser et de contourner les règles.
Par conséquent, nous utilisons les mécanismes de la Chambre afin de demander des comptes au gouvernement libéral et de nous assurer que la population canadienne est au courant de ce qu'il fait. Le projet de loi C-22 établirait un comité avec un grand pouvoir de surveillance, une forte influence libérale et une obligation de divulgation publique qui serait à la discrétion du Cabinet du premier ministre. Le fonctionnement de ce régime serait fondé sur une confiance aveugle à l'égard du gouvernement au pouvoir. Cependant, nous savons qu'un régime démocratique de gouvernement qui est solide et sûr garantira notre sécurité et notre liberté, peu importe le gouvernement au pouvoir. Le projet de loi C-22, qui demande aux Canadiens de faire aveuglément confiance aux libéraux, n'offre pas ce genre de garantie.
Abus de ses privilèges, manquements à l'éthique et refus d'assumer la responsabilité des erreurs commises: le bilan du gouvernement est déjà lourd. Le gouvernement est également bien connu pour son attitude méprisante envers l'opposition lorsque celle-ci s'oppose à des mesures législatives boiteuses. Il m'est tout à fait impossible de lui faire confiance pour qu'il agisse dans l'intérêt fondamental des Canadiens. Le projet de loi C-22 ne fournit tout simplement pas les mécanismes raisonnables et valables nécessaires à une surveillance parlementaire.
Voyons ce que dit le projet de loi. Le comité spécial est nommé par le Cabinet du premier ministre, dont il relève aussi. Il devrait plutôt, il me semble, être nommé par le Parlement et relever de lui. Le premier ministre a promis, pendant la campagne électorale, que son cabinet prendrait moins de place, mais il n'a jamais joint le geste à la parole. En janvier, sans même discuter avec les autres partis, il a nommé le président du comité, alors que le projet de loi n'existait même pas encore. Il a refusé de consulter les partis de l'opposition, même si mon parti et le NPD avaient dit publiquement qu'ils souhaitaient discuter de cet important sujet. Nous étions là, prêts à discuter, mais les libéraux nous ont posé un lapin.
Ce comité n'a pas pour but de favoriser la transparence des services de sécurité ou de vérifier qu'ils agissent de manière transparente, ils le font déjà dans les limites de ce que leur permet leur mandat, qui est de protéger le Canada et ses intérêts. Il s'agit plutôt d'une mesure prise à la va-vite de la part des libéraux, qui voulaient se faire pardonner par le population d'avoir voté pour le projet de loi C-51. Le projet de loi C-22 fournira au Cabinet du premier ministre un moyen détourné de contrôler le fonctionnement des services de sécurité du pays et de politiser des institutions qui devraient toujours être imperméables aux considérations politiques. Si le projet de loi avait réussi à équilibrer la surveillance exercée par les parlementaires et celle exercée par le comité tout en contribuant à la sécurité nationale, les conservateurs l'auraient peut-être appuyé, mais dans sa forme actuelle, il ne sert à absolument rien.
La surveillance de chaque ministère ou organisme fait déjà partie du mandat des organismes de surveillance, y compris le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, le Comité externe d'examen de la GRC, le Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les organismes de surveillance doivent notamment présenter des rapports annuels au Parlement.
Examinons le processus de nomination du comité. Voici ce que dit le paragraphe 4(2) du projet de loi:
Le Comité est composé, au plus, de deux sénateurs et de sept députés, dont au plus quatre des députés sont des membres du parti gouvernemental.
Il y a deux membres provenant du Sénat et sept membres provenant de la Chambre, dont au plus quatre ministériels. Il pourrait donc y avoir quatre secrétaires parlementaires du gouvernement qui devraient avant tout rendre des comptes au ministre qu'ils représentent, deux sénateurs prétendument indépendants et trois députés de l'opposition.
J'ai entendu des députés ministériels dire qu'ils peuvent aller jusqu'à quatre, mais qu'ils ne seront pas nécessairement quatre. Soyons honnêtes ici. Personne ne s'attend à ce que le gouvernement nomme une majorité de députés de l'opposition et de sénateurs conservateurs.
Nous avons trop souvent vu que le premier ministre et son bureau croient vraiment que leurs décisions unilatérales sont les meilleures pour les Canadiens. Ils dictent les questions du jour et ce qu'ils estiment être les solutions.
La leader du gouvernement à la Chambre a proposé des amendements pour que le paragraphe 4(2) dise: « Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des membres du parti gouvernemental. »
Même à cela, nous pourrions avoir cinq députés ministériels, trois sénateurs soi-disant indépendants et trois députés de l'opposition. Nous aurions quand même une majorité libérale qui pourrait orienter unilatéralement nos organismes de renseignement et de sécurité.
Nous parlons constamment de l'importance de consulter les principaux intéressés à propos des mesures législatives envisagées. Je vais donc lire ce que certains ont dit au sujet du projet de loi C-22. J'informe mes collègues d'avance que ce ne sont pas des éloges.
L'Association canadienne des libertés civiles a dit:
Nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement peut mettre fin à une enquête du comité ou refuser de fournir de l'information lorsqu'il juge que cela « porterait atteinte à la sécurité nationale ». Bien que nous admettons qu'il faut parfois faire preuve du plan grand secret, cette disposition nous inquiète particulièrement car ces décisions sont finales et non assujetties à un examen judiciaire ou tout autre mécanisme de résolution des différends. Nous sommes également préoccupés par le fait que le premier ministre peut modifier des rapports de comités (sans possibilité de savoir quelles modifications ont été apportées), ainsi que par les nombreuses catégories de renseignements auxquels le comité ne peut avoir accès. De plus, le choix du président du comité devrait incomber aux membres de ce comité, et non au premier ministre.
L'Association canadienne des libertés civiles semble généralement partager nos préoccupations. Le projet de loi C-22 accorderait au premier ministre le contrôle de la majorité des pouvoirs discrétionnaires et des mécanismes de surveillance.
Je ne sais vraiment pas comment le gouvernement peut prétendre accroître la surveillance en augmentant le capacité discrétionnaire du Cabinet du premier ministre de censurer de l'information qui porterait atteinte à la sécurité nationale, mais qui pourrait dans les faits simplement porter atteinte au gouvernement libéral.
Le gouvernement semble vouloir cacher ce qui ne lui plaît pas. Il y a deux semaines à peine, les députés débattaient d'une motion demandant au gouvernement de divulguer les données caviardées du ministère des Finances concernant la taxe fédérale sur le carbone. Comme ces données seraient défavorables au gouvernement, celui-ci refuse de les divulguer et a donc défait la motion.
Le gouvernement a muselé à vie 100 fonctionnaires pour les empêcher de dire un mot sur la décision à caractère politique d'acheter des avions Super Hornet après s'être adressé à un seul fournisseur. Les témoins qui ont comparu devant le comité nous ont appris que le gouvernement ne s'était même pas donné la peine d'informer ces fonctionnaires de leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, mais il n'a ménagé aucun effort afin de les museler à vie.
L'Association du Barreau canadien, qui me semble passablement apte à donner un avis éclairé sur les répercussions des lois, a affirmé ceci dans le cadre du débat sur le projet de loi C-22:
Bien que nous ayons fait des suggestions et exprimé des objections concernant divers éléments du projet de loi, nous nous inquiétons beaucoup plus de l'article 16 que de n'importe quelle autre disposition. Cet article permettrait aux ministres et aux ministères ou organismes de refuser à leur guise de fournir de l'information en invoquant vaguement la sécurité nationale et en interprétant librement le concept de renseignement opérationnel spécial contenu dans la Loi sur la protection de l'information.
Récemment, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entendu des témoins lui expliquer que le gouvernement invoquait abondamment la sécurité nationale pour se soustraire aux règles sur les achats, par exemple lorsqu'il a remis des manteaux aux réfugiés syriens sous le couvert de la sécurité nationale. Pourtant, nous sommes censés faire confiance aux ministres et nous dire qu'ils ne chercheront pas à se soustraire comme bon leur semble au régime de communication de l'information prévu dans le projet de loi C-22.
Alors, tout va très bien et nous n'avons qu'à faire confiance au gouvernement libéral, qui agira toujours dans l'intérêt de tout le monde. Nous devrions avoir honte de douter de son prétendu engagement à faire preuve de transparence et d'honnêteté.
Je n'aime pas les projets de loi qui reposent sur la seule idée qu'il faut faire confiance au gouvernement pour bien agir. Nous avons été témoins de trop nombreux cas où le gouvernement a fui ses responsabilités pour faire des gains politiques, et ce projet de loi ne fera qu'encourager ce genre de comportement, sans améliorer pour la peine la surveillance du domaine de la sécurité nationale au Canada.
Par conséquent, en mon âme et conscience, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, les conservateurs ne manquent pas de culot pour parler de musellement: ils ont eux-mêmes muselé les scientifiques fédéraux pendant je ne sais plus combien de temps. Quel drôle de commentaire.
Les conservateurs ont soutenu aujourd'hui qu'il serait impossible de surveiller réellement les activités des services de renseignement, mais il suffit de lire le projet de loi pour constater que c'est faux. Le texte dit clairement que le comité pourra surveiller toutes les opérations qu'il veut, à moins que le ministre s'y oppose, justification à l'appui. Bref, il aura tous les pouvoirs nécessaires pour faire son travail, quelle que soit l'occasion. Si jamais on lui interdit quoi que ce soit, le ministre devra expliquer clairement pourquoi.
Que répond le député à cela?
Monsieur le Président, le projet de loi est sans équivoque: les ministres pourront s'ingérer dans les activités du comité et garder de l'information secrète. Le comité des opérations gouvernementales a appris il y a quelques semaines que le gouvernement invoque les exceptions liées à la sécurité nationale pour contourner les règles lorsqu'il s'agit seulement d'acheter des trombones et du papier d'imprimante; pourtant, le gouvernement voudrait qu'on croie que les ministres vont rester cois lorsque surgira une question grave qui risque de le mettre dans l'embarras.
Si le gouvernement cache de l'information sur l'achat de trombones, je suis loin d'être convaincu qu'il nous donnera accès à toute l'information voulue et qu'il ne cachera pas autre chose.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un sujet extrêmement délicat. Pendant la dernière campagne électorale, le projet de loi C-51 est revenu souvent. Effectivement, on parlait de grande noirceur, comme l'a dit mon collègue d'en face. En même temps, on se rappelle aussi très bien que ce gouvernement — et ce député faisait partie de l'équipe de l'époque à un autre niveau — avait cautionné le projet de loi C-51, en disant qu'on allait l'arranger plus tard.
Or les Canadiens s'en rappellent aujourd'hui. Je signale qu'ils ont une mémoire. En effet, ils se rappellent que le projet de loi C-51 n'avait pas de bon sens, peu importe ce qu'en pensent mes collègues d'à côté, et que les libéraux avaient dit qu'ils allaient tout arranger cela. Aujourd'hui, parlant de culot, c'est pas mal de culot que de laisser la présidence du comité au bureau du premier ministre.
Mon collègue voudrait-il commenter cela? Cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du NPD. On répète souvent que les comités de la Chambre sont maîtres de leurs travaux, mais, dans ce cas-ci, le président a été nommé par le Cabinet du premier ministre des mois avant le projet de loi soit même rédigé. J'ai l'impression que le gouvernement a voulu le remercier pour des services qu'il lui avait déjà rendus ou alors se faire pardonner de ne pas l'avoir nommé secrétaire parlementaire ou ministre.
Selon l'Association du Barreau canadien et de nombreux spécialistes, si ce comité doit voir le jour, son président devrait être nommé par les personnes qui en font partie et non par le Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler aux députés que, selon le projet de loi, toute demande visant à retenir des renseignements devra être justifiée au Comité et que, si celui-ci n'est pas satisfait de la décision du ministre, il aura la possibilité d'en faire rapport au Parlement.
Il s'agira donc d'une tribune publique légitime, au Parlement, devant toute la population canadienne. Je saurais gré au député de me dire en quoi ce mécanisme n'est pas conforme aux principes de la transparence et de la reddition de comptes.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un autre extrait du mémoire de l'Association du Barreau canadien. Il porte sur l'article 16, qui permettrait au ministre de cacher des renseignements ou de museler des gens:
En termes simples, l’article 16 dépouillerait de tout effet le projet de loi [...] Elle créerait une vaste disposition « échappatoire », en grande partie sans norme, permettant aux ministres de s’exonérer eux-mêmes du régime de divulgation du Comité. Le raisonnement derrière une telle exemption est difficile à cerner. Les exemptions semblent illogiques et inutiles [...]
Je pense que cet extrait répond très clairement à la question de la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
L'objet du projet de loi C-22 est de rebâtir la confiance des Canadiens et de leur donner l'assurance que les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement mènent leurs activités de façon responsable. Les députés peuvent et doivent jouer un rôle important dans l'examen de ces activités. Dans ce but, le gouvernement s'est engagé à adopter une approche qui protège les droits, les libertés et la sécurité de Canadiens.
Le projet de loi C-51 suscitait de sérieuses préoccupations chez beaucoup de gens. Aujourd'hui, l'analyse des consultations et une mesure législative améliorée montrent que nous sommes proactifs et justes dans notre engagement à l'égard de la sécurité nationale du Canada et de la protection des droits et des libertés des Canadiens; j'en suis ravie.
La démocratie et la liberté ne devraient jamais être tenues pour acquises. Protéger la démocratie et la liberté exige une vigilance constante. Le projet de loi C-22 représente un important pas en avant. Il empêche l'État de jouir de pouvoirs excessifs, principe dans lequel nombre de députés et moi croyons fermement.
Le projet de loi C-22 prévoit un cadre bien conçu et judicieux pour permettre au gouvernement de communiquer des renseignements hautement classifiés à certains députés de différents partis et à des sénateurs, pour que les activités associées à la sécurité nationale et au renseignement fassent l'objet d'un examen minutieux.
Je suis heureuse de poursuivre le débat sur cet important projet de loi, qui permettra de protéger tant la sécurité nationale que les droits et les libertés des Canadiens. Les amendements proposés par le gouvernement renforceront le projet de loi. En outre, le projet de loi et un amendement proposé par le comité permettront au comité sur la sécurité nationale et le renseignement d'examiner les activités de tout ministère ou organisme du gouvernement fédéral et, en raison d'un récent amendement, de toute société d'État qui exerce des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Il pourrait s'agir notamment du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement disposera d'un mandat pangouvernemental qui le distinguera des autres organismes de surveillance créés pour examiner les activités d'un organisme particulier, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ou la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Pour garantir la transparence, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement présentera un rapport annuel faisant état de ses conclusions et de ses recommandations au Parlement. Il pourra également présenter à tout moment un rapport spécial s'il est d'avis que c'est nécessaire. Comme les rapports seront mis à la disposition du public, ils devront d'abord être soumis au premier ministre pour qu'il s'assure qu'ils ne contiennent pas de renseignements classifiés. Je tiens cependant à insister sur le fait que le premier ministre n'aura aucunement le pouvoir de modifier les conclusions ou les recommandations du comité.
Le projet de loi C-22 permettra également au comité de présenter aux ministres, à sa convenance, des rapports contenant des renseignements classifiés. Pour garantir la transparence des examens effectués, le comité sera tenu d'inclure un résumé des rapports spéciaux dans son rapport annuel.
Bien qu'il soit essentiel qu'un nombre accru de parlementaires examinent comment les agences fédérales s'acquittent de leurs responsabilités en matière de sécurité nationale, il faut définir des limites afin que les ministres demeurent pleinement responsables des activités de leur ministère et qu'ils en rendent compte.
Le secteur de la sécurité et du renseignement regroupe plusieurs ministères et agences. Chacun relève d'un ministre, et c'est lui qui est ultimement responsable de la conduite du ministère ou l'agence qu'il dirige. Le ministre doit rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens sur la façon dont l'organisme sous sa gouverne veille à la sécurité des Canadiens, conformément à son mandat, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux en vigueur au pays. Un ministre peut juger nécessaire de mettre fin à l'examen d'une opération de sécurité ou de renseignement, ou de ne pas divulguer des renseignements opérationnels sensibles, s'il est d'avis que l'examen ou la divulgation en question pourraient nuire à la sécurité nationale.
Je crois qu'un mécanisme de contrôle comme celui-là est pertinent puisque, dans certains cas, l'intégrité d'une opération en cours pourrait être en jeu. C'est pourquoi le gouvernement a proposé des amendements concernant l'accès aux renseignements. Ces amendements ne permettraient pas au ministre de prendre des décisions arbitraires au sujet de la divulgation ou de la non-divulgation de renseignements. Si le ministre souhaite ne pas divulguer certains renseignements, il devra s'en justifier au comité; si le comité n'est pas satisfait de la décision du ministre, il pourra faire rapport au Parlement. Le comité disposerait donc d'une plateforme légitime pour contester la décision du ministre, en public, au Parlement, devant tous les Canadiens.
Grâce au projet de loi C-22, le comité des parlementaires serait en mesure de demander des comptes au gouvernement. Le comité jouerait un rôle essentiel, puisqu'il s'assurerait que les ministres posent les gestes nécessaires afin de régler les problèmes et de combler les lacunes. De toute évidence, le projet de loi accorderait des pouvoirs considérables au comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il prévoit aussi la création d'un secrétariat qui aurait pour rôle de fournir au comité le soutien nécessaire.
En outre, il importe de souligner que le mandat et les pouvoirs du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne pourront être modifiés qu'en apportant des modifications à la loi, c'est-à-dire par la volonté du Parlement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'obligation de procéder à l'examen de toutes les dispositions de la loi et des activités qui en découlent après une période de cinq ans afin de vérifier qu'elle remplit bel et bien son objectif.
Avec le projet de loi C-22, le gouvernement montre qu'il hausse les exigences en matière de transparence et de reddition de comptes dans les dossiers de sécurité nationale. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le Parlement est en mesure de demander des comptes au gouvernement et qu'il le fera.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Je tiens à dire que le comité a accompli beaucoup d'excellent travail. La députée pourrait-elle en dire plus long sur l'importance d'avoir accepté certains amendements proposés par l'opposition, ce qui fait en sorte que les travaux du comité de la sécurité, ici, au Parlement, bonifient le processus dans son ensemble?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le processus vise beaucoup plus qu'une promesse électorale. Il s'agit de mobiliser les parlementaires et le pays pour régler ce qui, dans le projet de loi C-51, est généralement perçu comme un abus de pouvoir. Le projet de loi C-22 représente un progrès important en matière de surveillance. Soulignons que le Canada fait partie d'une minorité de pays du G20 à ne pas exercer ce genre de surveillance. Selon moi, les évaluations futures seront beaucoup plus rigoureuses et mobilisatrices, car l'objectif est de faire preuve d'ouverture et de transparence dans la conciliation des libertés et de la sécurité.
Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait nous donner son opinion sur le fait que le gouvernement tient à ce que le président du comité ne soit pas élu par ses membres. C'est pourtant ce qui se fait ailleurs, y compris au Royaume-Uni et aux États-Unis. Pourquoi procédons-nous autrement au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, le premier ministre révisera les décisions du comité, mais ne pourra modifier les recommandations. Dans cet esprit, le premier ministre agira dans l'intérêt des Canadiens afin d'atteindre un équilibre entre la protection des libertés des citoyens et les questions de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question bien simple à ma collègue, qui a semblé être très inquiétée par le projet de loi C-51 que nous avons connu lors de la dernière législature.
Elle a affirmé qu'il y avait des inquiétudes majeures en ce qui a trait aux pouvoirs excessifs que l'on donnait aux agences de sécurité dans notre pays, alors que son parti, à l'époque, n'avait pas exprimé de telles préoccupations. Il avait plutôt voté en faveur du projet de loi C-51, et il l'appuyait même avec enthousiasme.
Comment fait-elle pour réconcilier ses paroles d'aujourd'hui, qui disent qu'il y a des préoccupations importantes quant aux pouvoirs excessifs, et le fait que son parti a voté en faveur du projet de loi C-51 à l'époque?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, j'ai été élue en octobre 2015. Je n'ai pas participé aux débats ni fait partie du gouvernement lors de la dernière législature. Je peux assurer au député d'en face et à tous les députés que le projet de loi C-51 a soulevé de grandes inquiétudes en ce qui concerne l'utilisation excessive de pouvoirs qui revenaient plutôt aux députés et aux Canadiens. Je suis ravie d'appuyer le projet de loi C-22 aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
J'ai déjà fait des observations sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Malheureusement, on n'a pas tenu compte de mes préoccupations. Comme je l'ai souligné plus tôt, cette mesure législative prescrit la constitution d'un comité qui serait davantage un groupe de travail du Cabinet du premier ministre qu'un comité de surveillance parlementaire.
Le rôle principal du Parlement consiste à surveiller le gouvernement et l'exécutif. Malheureusement, le projet de loi C-22 aurait l'effet contraire. Ce seraient le gouvernement et l'exécutif qui surveilleraient les parlementaires. Le comité rendrait des comptes au premier ministre, et non au Parlement. Le premier ministre pourrait censurer les rapports du comité. Les parlementaires ne seraient pas protégés par le privilège parlementaire lorsqu'ils travailleraient pour le comité. Le comité ne pourrait pas non plus assurer la surveillance parlementaire des organismes de sécurité nationale du Canada puisqu'il ne s'agit pas d'un comité du Parlement, loin de là. S'il bénéficie uniquement de l'appui du parti au pouvoir, le comité n'aurait aucune légitimité multipartite et n'aurait donc aucun effet tangible.
Quand le projet de loi a été étudié en comité, des députés conservateurs et néo-démocrates ont présenté des amendements qui auraient fait que le comité de parlementaires aurait ressemblé un peu à un comité parlementaire normal, notamment en assurant que les chefs des partis de l'opposition aient leur mot à dire sur la nomination de députés de l'opposition au comité. La réponse du gouvernement, qui fut de rejeter ces amendements, montre bien comment ce projet de loi est vide de sens.
Je vais citer le député de Eglinton—Lawrence:
[...] si cet amendement était adopté, le premier ministre n'aurait plus la pleine responsabilité de la recommandation des nominations au comité. Étant donné que ce comité est une extension de l'exécutif et qu'il rendrait compte au premier ministre et au Cabinet du premier ministre, cela serait contraire à l'objectif de ce projet de loi.
Ce qu'a dit le député d'Eglinton—Lawrence est clair. Ce sera le premier ministre qui nommera les membres du comité sans consultation ou participation des autres chefs de parti. Selon le député, le fait de confier la responsabilité de la recommandation des nominations à quelqu'un d'autre que le premier ministre réduirait le pouvoir de l'exécutif, et c'est ce qui rendrait l'amendement inacceptable.
La raison d'être de ce projet de loi n'est pas d'accroître les pouvoirs du Parlement, mais bien ceux du premier ministre. La composition du comité est d'une importance capitale puisque ce sont les membres qui établissent le programme du comité, qui choisissent les témoins qui comparaîtront et qui décident quelles questions devraient être posées. Ce sont également eux qui examinent les documents qu'ils demandent et qui rédigent les rapports du comité. Plus important encore, ce sont les membres du comité qui agissent en tant qu'intermédiaires entre le comité et chacun des caucus.
Il n'y a rien de plus important pour le succès d'un comité que les membres qui y siègent, ainsi que leur capacité à participer de façon significative aux travaux du comité. L'expérience des membres ainsi que leur contribution au processus du comité déterminent si ce dernier est efficace ou pas.
Si le premier ministre refuse de se défaire de la responsabilité de choisir quels députés siégeront à ce comité, le processus de formation du comité consistera simplement à cocher une petite boîte sur le programme électoral du Parti libéral.
Madame Heather Sheehy, du Bureau du Conseil privé, a bien décrit ce comité:
Ce comité est un comité de parlementaires plutôt qu'un comité du Parlement. Le paragraphe qui limite les privilèges parlementaires est applicable à un comité de parlementaires qui n'est pas la même chose qu'un comité du Parlement.
Je le dis bien franchement, presque n’importe qui peut former un comité de parlementaires. L’équipe de hockey du caucus du Parti conservateur pourrait être considérée comme un comité de parlementaires. Cela n’en fait pas un organisme de surveillance des agences et des ministères chargés de la sécurité des Canadiens.
Le comité composé de parlementaires n’est tout simplement pas suffisant. Pour être efficaces, les parlementaires qui siègent à ce comité doivent avoir davantage de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi. Comme on l’a dit, le Canada n’a pas à confirmer la supervision, de la part de l’exécutif, des agences de sécurité nationales. Le conseil des ministres, qui détient le pouvoir exécutif, assume déjà les responsabilités de surveillance des agences de sécurité du Canada. Au Canada, le pouvoir exécutif est détenu par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, qui l’appuie.
Le premier ministre n’a pas besoin d’un nouveau groupe consultatif de parlementaires pour le conseiller sur la sécurité nationale du Canada. Le présumé problème que les libéraux voulaient régler par cette loi aurait été que le Parlement, plutôt que le pouvoir exécutif, n’a pas les outils nécessaires pour surveiller convenablement nos agences de sécurité. Autrement dit, le pouvoir exécutif peut déjà convoquer n’importe quel membre d’une agence de sécurité pour lui poser des questions et lui ordonner d’apporter, au besoin, des changements aux opérations. Le Parlement n’a pas ce pouvoir. En conséquence, il est illogique de créer un autre comité qui rend compte à l’exécutif.
La plate-forme des libéraux était claire sur les objectifs visés, à savoir créer un « comité multipartite qui devra surveiller les opérations de tous les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale ».
Afin de respecter cet engagement, les chefs des partis de l'opposition devraient être responsables de la nomination des membres de leur parti au comité. Le Parlement doit aussi disposer de l'autonomie nécessaire pour superviser les activités de chaque ministère ou organisme gouvernemental ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale. Si l'on veut que le comité prenne part au processus décisionnel, on doit lui permettre d'influencer les politiques. Il convient également de souligner que, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont eux-mêmes réclamé ce type de surveillance parlementaire. En revanche, si le Cabinet du premier ministre choisit de donner au comité un rôle purement consultatif, celui-ci perdra l'avantage de présenter une diversité de points de vue aux organismes de sécurité du Canada et la qualité des conseils qu'ils recevront sera compromise.
De plus, lorsqu'il s'agit de modifier le Règlement du Parlement ou le processus de nomination d'agents du Parlement, le parti au pouvoir s'efforce normalement d'obtenir l'appui de tous les partis. Il veille ainsi à ce que tout changement apporté au Règlement n'avantage ni le parti au pouvoir ni l'opposition. Cela permet aussi d'assurer que tous les agents du Parlement entrent en fonction avec le soutien de tous les autres parlementaires, leur conférant ainsi un mandat réel pour accomplir leur travail.
Malheureusement, la création de ce comité enfreint toutes les règles qui régissent habituellement cet endroit. Le comité n'aurait même pas de quorum établi pas le Parlement. Quand on pense que le président du comité pourrait être le seul membre présent et être autorisé à recevoir des témoins, on est au bord du ridicule.
Comme des membres de tous les partis siégeraient au comité, il est tout simplement logique qu'une majorité des députés de tous les partis appuient sa création, son mandat, la façon dont il mènera ses travaux, et la façon dont il fera rapport au Parlement. Tout au long du processus législatif, les partis de l'opposition ont tenté de faire de ce comité une sorte d'agent du Parlement, alors que le gouvernement insiste pour dire qu'il doit être un agent du pouvoir exécutif. Malheureusement, le gouvernement a rejeté ces amendements pratiques de l'opposition.
En conclusion, je suis déçue de ce projet de loi. Je ne peux me défaire de l'impression qu'il s'agit seulement d'une façade pour permettre au premier ministre de dire qu'il a rempli sa promesse électorale. Le cas échéant, il n'a réussi à respecter ni l'esprit, ni la lettre de cette promesse. Tant que le comité demeure un groupe de travail du premier ministre, il n'a ni légitimité ni utilité pratique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de reconnaître qu'il s'agit d'une promesse qui se trouvait dans la plateforme libérale et que nous la respectons.
Comme le sait la députée, le projet de loi C-22, après son passage au comité, prévoit que les députés ministériels ne pourront être majoritaires au sein du comité. De plus, le comité pourra faire rapport au Parlement, notamment en cas d'obstruction, par un ministre, que la majorité des membres du comité jugent injustifiée, même si aucun des députés ministériels au sein du comité n'est de cet avis. La députée interprète cette situation comme une preuve de la mainmise du premier ministre sur le comité et la qualifie de « ridicule ».
Le caucus ministériel ne compte aucun sénateur. Si un prochain gouvernement conservateur choisit de nommer des sénateurs affiliés à son parti, ce sera aux conservateurs d'en répondre devant la population.
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris la question; en fait, je crois que l'intervention ne contenait pas de question.
Cependant, ce qui est important et que nous voulons souligner dans ce débat, c'est qu'il y a un écart entre ce que les libéraux demandaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ce qu'ils ont promis en campagne électorale et ce qu'ils ont présenté à la Chambre. Je crois que les Canadiens qui suivent ce débat commencent à comprendre toute l'hypocrisie derrière ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée peut-elle commenter le fait que, même si tous les membres du comité devront obtenir une cote de sécurité de niveau très secret, prêter un serment de confidentialité permanent et renoncer à leur immunité contre les poursuites fondées sur quelque manquement que ce soit, ils n'auront pas accès à tous les renseignements sensibles auxquels ont déjà accès d'autres comités au Canada, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité? Est-ce une preuve que le gouvernement n'a pas confiance dans les élus?
Monsieur le Président, en un mot la réponse est oui. J'estime que le comité ne sera pas en mesure d'effectuer un travail efficace. Le vrai problème réside dans le manque d'indépendance décrit dans le projet de loi ainsi que dans le manque de confiance qu'il évoque à l'égard des députés qui seront nommés au comité.
Monsieur le Président, je me demande si la députée est au courant que, lorsque le Président dit « questions et observations », on peut poser une question ou faire une observation.
Monsieur le Président, j'en suis bien consciente, et c'était sans mauvaise intention que j'ai dit que l'intervention ne contenait aucune question.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de pouvoir parler de cette mesure législative extrêmement importante. Avant de discuter de certains de ses éléments, j'aimerais expliquer un peu d'où vient mon enthousiasme pour ce projet de loi. Lorsque j'étais conseiller municipal de Toronto, j'ai fait partie de la Commission des services policiers, notamment pendant le sommet du G20. On présentait quotidiennement aux élus municipaux des renseignements qu'ils ne pouvaient pas partager avec leurs concitoyens, même s'ils siégeaient justement à la Commission parce qu'ils représentaient des concitoyens. Ce fut une période très éprouvante, où il fallait surveiller un important corps policier et une opération de sécurité de premier plan. Il était impossible de parler aux responsables de l'opération, car elle était gérée à partir des locaux de la Police provinciale de l'Ontario et non de l'hôtel de ville, comme bien des gens le croient. Il était également impossible d'expliquer à nos concitoyens les mesures prises pour garantir leurs droits civils, leur droit de manifester et même leur droit d'avoir accès à leur foyer.
La surveillance civile est au coeur même de toute démocratie et de toute stratégie responsable en matière de sécurité publique, surtout lorsqu'il s'agit de mesures de sécurité et de renseignement comme celles qu'on adopte de nos jours et qui, lorsque le Parlement a été établi, étaient considérées comme ne relevant pas du Parlement, mais plutôt du pouvoir exécutif et d'autres organes de la société. En parallèle avec l'évolution qu'a connue le Parlement au cours des siècles derniers, l'évolution des pratiques a mené à un renforcement graduel de la surveillance civile, particulièrement en ce qui concerne la reddition de comptes publique à propos du fonctionnement des services de police et de sécurité. On a développé et élargi les services de police et de sécurité en y créant de multiples niveaux au fur et à mesure que les dossiers en cause se sont multipliés et qu'ils ont gagné en complexité. La société change, et on a appris à mieux connaître les réalités auxquelles elle est confrontée. Par conséquent, le Parlement ne supervise pas une seule et unique opération policière, mais bien 17, 18 ou 19, dans ces eaux-là. On pourrait même ajouter à la liste la sécurité des frontières, un domaine que nous devons examiner de plus près étant donné les nouvelles dynamiques de ce monde en constante évolution.
À cela s'ajoute le fait que, depuis 10, voire 20 ans je dirais, on a confié des pouvoirs considérables aux services de sécurité. Or, les mécanismes de surveillance n'ont pas évolué au même rythme que les services de sécurité, qui sont maintenant très complexes et dont la portée s'est beaucoup accrue. À l'origine, lorsque la GRC a été créée, il y a plus de 100 ans, on ne pouvait pas imaginer qu'elle ferait un jour de l'espionnage et qu'elle devrait contrer l'ingérence de pays étrangers au Canada. Le contexte historique était complètement différent.
Le Service canadien du renseignement de sécurité — le SCRS — a vu le jour lorsqu'on s'est aperçu, dans les années 1970, que la réglementation régissant les activités de la GRC et la surveillance dont elle faisait l'objet étaient déficientes. La création du SCRS a complètement changé la façon dont le Canada et le Parlement canadien, par l'intermédiaire d'organismes de sécurité, protègent la population. Toutefois, la réglementation encadrant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ne s'appliquait pas aux autres secteurs d'activité de l'État. Se sont ajoutées la surveillance électronique et la mise en commun de renseignements avec nos alliés, sans compter la complexité inhérente aux percées technologiques. De toute évidence, il est temps de revoir les mécanismes de surveillance civile — qui sont, comme je l'ai déjà dit, la pierre d'assise de la démocratie — afin de protéger vraiment la population, que ce soit dans la sphère publique ou privée, ainsi que les libertés civiles. Voilà le défi que nous voulons relever avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Au cours des dix dernières années en particulier, les pouvoirs octroyés aux organismes de sécurité ont été renforcés, mais pas les pouvoirs de surveillance à leur égard. Ce sont ces derniers que le projet de loi C-22 cherche à renforcer. Un des éléments les plus importants du projet de loi est que le comité serait mis sur pied de façon à relever directement au Parlement. Je sais que l'opposition a soutenu qu'il passerait par l'exécutif, puisque le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, en particulier, auraient la capacité d'examiner les rapports au préalable pour s'assurer que leur présentation à la Chambre ne nuira pas à la sécurité publique. Il s'agit d'une mesure prudente et non politique. Elle a été expressément mise en place pour garder les renseignements de nature délicate à l'abri du regard du public et non pour freiner le comité dans son travail ou l'empêcher de donner des conseils au Parlement en matière de sécurité publique. Il s'agit d'une distinction très importante. Il faudrait justifier par écrit auprès et du comité, et du Parlement toutes les censures et tous les examens préalables. Il faudrait aussi que ces mesures soient considérées comme des filtres qui n'excluent aucune activité et qui ne limitent aucunement la sphère d'examen, mais qui garantissent plutôt que la reddition de comptes sur les activités se fait de la façon la plus sûre possible afin de protéger la sécurité publique.
La critique selon laquelle le comité serait un comité des parlementaires plutôt qu'un comité parlementaire est un autre élément extrêmement important. Les mots employés dans le projet de loi peuvent sembler très familiers — ils sont simplement dans un ordre différent —, sauf qu'un comité des parlementaires suppose la participation du Sénat.
Je crois qu'il s'agit de faire un pas crucial. Puisque les deux Chambres assument des responsabilités en matière de sécurité publique au pays, le comité pourrait fournir aux deux de l'information tangible et de l'information sensible leur permettant de prendre rapidement des décisions lorsqu'il le faut. Ce que nous savons de la situation en constante évolution dans le monde et au Canada nous amène à penser qu'il faut s'arranger pour que les décisions puissent se prendre rapidement au pays grâce à l'amélioration des pratiques de reddition de comptes.
L'autre question qui me semble avoir une importance cruciale est celle de la représentation du gouvernement, qui ne serait pas majoritaire au sein du comité. Je le répète, il s'agirait d'un comité de parlementaires où le gouvernement ne serait pas majoritaire. Donc, les activités, les avis, la description du travail accompli et sa publication seraient déterminés par des parlementaires dont la majorité ne serait pas membre du parti ministériel et où l'exécutif serait encore plus minoritaire. Autrement dit, lorsque certains parlementaires seront convaincus que, dans les domaines sur lesquels le comité se penche, le gouvernement n'assure pas les libertés civiles ou la sécurité publique, leur majorité leur permettra de produire un rapport pour dénoncer ce comportement et amener le public à exercer des pressions. Ce sera la meilleure façon, pour le comité, de bien rendre des comptes au sujet de ses activités.
Actuellement, les divers organismes de sécurité fonctionnent en vase clos. Selon l'idée qu'on se fait de la configuration de la liste, ces organismes sont sous la responsabilité de 17 à 19 agents en tout. Selon moi, il est extrêmement important de comprendre que la reddition de comptes n'a pas lieu en temps réel. Les renseignements sont communiqués en temps réel entre ces organismes, mais la reddition de comptes ne se fait pas de façon coordonnée, entière et globale. Ce comité permettrait de rassembler le tout sous un modèle de reddition de comptes. Il mesurerait les relations entre ces deux organismes ou plusieurs organismes, et s'assurerait que les renseignements communiqués, les pratiques adoptées et le comportement de ces organismes sont uniformes dans l'ensemble du gouvernement en même temps que des efforts sont déployés pour protéger les libertés civiles et le droit à la sécurité publique population.
Ces questions nous permettent d'accroître l'accès des parlementaires aux renseignements de sécurité et de nature délicate ainsi qu'aux opérations secrètes et aux renseignements connexes. Plutôt que d'être réservé à l'exécutif, cet accès est désormais à la portée du Parlement du Canada. Il s'agit d'un pas en avant extrêmement important qui nous permet de réaliser notre mandat et de respecter notre promesse aux électeurs qui nous ont élus pour renforcer, élargir et mobiliser tout le Parlement alors que nous nous efforçons d'assurer la sécurité publique au pays au moyen d'une surveillance civile aussi précise, efficace et à jour que possible. Il s'agit d'un principe sur lequel les libéraux ne feront pas de compromis.
Je veux souligner d'autres éléments du projet de loi qui revêtent une importance cruciale, selon moi. Il est faux de prétendre que nous ne remplissons pas notre mandat avec le projet de loi. En fait, les experts qui ont critiqué l'approche du gouvernement précédent en matière de sécurité publique disent être d'accord avec la nôtre.
D'après Craig Forcese, « ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement [...] C'est un bon projet de loi [...] » Il lui accorde facilement la note de passage.
C'est cette personne qui a le plus critiqué le projet de loi C-51, et voilà qu'il donne son appui à notre projet de loi. Assurément, nous avons amélioré les choses.
Je vais conclure sur une dernière réflexion. Il s'agit d'une critique.
On semble croire que les gouvernements sont capables de régler les questions de sécurité publique ou de droits civils du premier coup. C'est ce que j'ai observé avec le projet de loi C-51 durant la dernière législature. C'est une erreur de penser ainsi. Je dirais même que c'est de l'arrogance.
En ce qui concerne la sécurité publique et les droits civils, c'est un processus qui évolue constamment. Il faut à la fois se montrer prudent et protéger les droits le mieux possible. Cependant, on ne peut jamais tout prévoir. Les circonstances changent, le comportement des institutions évolue et les membres de ces organismes ont leur façon de faire.
Les facteurs à considérer évoluent constamment, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité publique au Canada ou de protéger les droits garantis par la Charte. Je puis assurer aux députés que le processus entourant la création de ce comité évoluera au fil du temps. Il doit évoluer parce que les circonstances auxquelles il faut répondre évoluent également au fil du temps. Pour agir de façon responsable, il faut être ouvert, respecter les principes parlementaires et voir à ce l'on rende des comptes à ce comité, et non au pouvoir exécutif.
Or, c'est précisément ce que ce projet de loi permettrait de faire. Il nous aiderait à franchir dès maintenant des étapes importantes. Je puis assurer aux députés que, tant que je serai à la Chambre, je ferai le nécessaire pour promouvoir les critiques et les débats constructifs qui permettent de trouver des mesures législatives efficaces et de bonnes idées qui tiennent compte des facteurs de sécurité complexes que nous devons actuellement prendre en considération afin de respecter les libertés civiles tout en assurant la sécurité de la population.
Je prends très au sérieux les idées qui ressortent du travail parlementaire. Au cours des derniers jours, je pense que les députés ont constaté que, lorsque de bonnes idées et des critiques constructives sont présentées au Parlement, tous les parlementaires savent reconnaître une bonne idée qui mérite d'être appuyée et d'être inscrite dans la loi afin de mieux protéger les Canadiens ou leurs droits.
C'est ce que ferait ce projet de loi. Il respecte ce genre de réflexions et de principes à l'égard de la sécurité publique et des droits civils. C'est ce qui distingue le Parti libéral et le gouvernement actuel. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi parce qu'il s'accorde avec cette réputation.
Monsieur le Président, je pense que la dernière allocution était un plaidoyer pour siéger au comité. Le député d'en face clamait haut et fort, devant tout le monde, qu'il sait parfaitement en quoi devrait et ne devrait pas consister le comité. Mon collègue veut peut-être siéger à ce comité ou peut-être que sa place y est déjà réservée et qu'il le sait.
Dans le même esprit que son allocution, qui portait sur les façons de faire ouvertes et transparentes de son gouvernement, j'ai une petite question à lui poser. Comment se fait-il que pas une seule recommandation de l'opposition conservatrice n'a été retenue et prise en compte dans les amendements de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis désolé de ne pas pouvoir répondre à cette question plus directement. Je n'ai pas participé aux débats du comité ni aux décisions prises quant aux amendements dont parle le député, puisque je ne les ai pas vus.
Je souligne que c'est un processus continu. Le Parlement est saisi d'un grand nombre d'enjeux, tout comme le Sénat. Par conséquent, les bonnes idées, parfois recadrées, repensées et reformulées, peuvent prévaloir lorsqu'elles sont présentées sous un jour ou un angle différent en raison du choix du libellé.
Je vais parler rapidement de l'idée que je veux siéger à ce comité. Pour avoir servi pendant deux ans à la Commission des services policiers de Toronto, je peux affirmer au député que j'ai fait mon devoir comme membre exerçant une surveillance civile. Je suis certain qu'il y a de plus grands esprits que le mien dans cette enceinte qui pourraient siéger au comité. S'il faut que je le dise publiquement, eh bien voilà: je ne veux pas siéger à ce comité. Je le remercie toutefois de...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat.
Le projet de loi C-22 est censé être une réponse au projet de loi C-51. En effet, lorsqu'on débattait du projet de loi C-51, c'était souvent un sujet qui était soulevé par mes collègues libéraux. Ils disaient qu'on devait assurer une forme de surveillance parlementaire des institutions de surveillance canadiennes. Pourtant, ils ont quand même appuyé le projet de loi C-51, une initiative des conservateurs qui ne comprenait aucune mesure à cet effet.
Alors, pourquoi les libéraux ont-ils quand même appuyé ce projet de loi et ont-ils fait confiance aux conservateurs ou au prochain gouvernement afin de corriger cette partie de l'équation qui est la surveillance parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les néo-démocrates me posent des questions à ce sujet, je me suis donc préparé à répondre.
Tout d'abord, le projet de loi C-51 a visé juste sur plusieurs points. Les changements apportés à la liste d'interdiction de vol qui empêche les gens de monter dans un avion, au lieu de simplement empêcher la piraterie aérienne, ont permis une transition importante qui devait être bien comprise. La liste d'interdiction ne portait plus sur ce qui pouvait arriver dans les airs, mais plutôt sur ce qui pouvait survenir après l'atterrissage et l'arrivée des passagers dans d'autres pays. Nous ne devons pas envoyer des combattants dans les guerres à l'étranger où les intérêts nationaux et la sécurité nationale sont de toute évidence en jeu. Nous devons aborder la question différemment. C'est d'ailleurs ce que certaines modifications au projet de loi C-51 ont fait.
De nombreux changements mineurs du même ordre ont été apportés. À la lumière de la complexité des attentats qui se sont produits, il était prudent de prolonger la détention préventive de quelques jours. Il a fallu adopter une approche différente à l'égard du recours à la détention préventive dont l'application ne diffère pas tellement de la façon dont certaines dispositions du Code criminel s'appliquent déjà au Canada. La détention préventive a simplement été élargie à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. Voilà quelques-uns des éléments qui d'après nous devaient être améliorés lorsque nous avons commencé à apporter des changements au projet de loi C-51. De toute évidence, nous les avons jugés importants.
C'est la troisième fois que le Parlement essaie de régler la question de la surveillance civile des services de sécurité. Le NPD n'a voté pour aucune des initiatives à ce jour.
J'aimerais que les néo-démocrates répondent à une question: comment peut-on protéger la démocratie sans surveillance civile? Pourquoi ont-ils voté contre toutes les mesures proposées jusqu'ici par notre parti? Pourquoi refusent-ils d'accepter l'idée qu'on puisse améliorer le projet de loi avec le temps? Pourquoi tiennent-ils tant à confier cette responsabilité à des spécialistes et non au public, comme l'exige l'idée même de surveillance civile?
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22 dans sa forme présentée à la Chambre des communes par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Cela fait maintenant plus de 10 ans que nous discutons de la nécessité d'établir ce comité des parlementaires, et le temps est venu d'agir. Ces 10 années ont vraiment été perdues. De fait, le Canada a du rattrapage à faire par rapport à nos plus proches alliés.
Connus sous le nom de « Groupe des cinq », le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont une entente de partage de renseignements datant du début de la guerre froide.
Tous les membres du Groupe des cinq, sauf le Canada, possèdent un organisme de parlementaires ayant un accès privilégié à des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale et de renseignement. De plus, j'estime que la portée étendue du mandat du comité canadien en fera un organisme encore plus robuste que ses équivalents à l'étranger.
J'aimerais prendre le temps d'expliquer à la Chambre des communes où se situerait le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou le CPSNR tel que proposé par le projet de loi C-22, par rapport aux cadres qu'ont établis nos alliés pour permettre aux parlementaires de surveiller des activités de sécurité et de renseignement.
Je me limiterai au modèle des pays s'inscrivant dans la tradition parlementaire de Westminster au sein du Groupe des cinq, plus précisément le Parliamentary Joint Committee on Intelligence and Security, le PJCIS d'Australie, ainsi que les Intelligence and Security Committee du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, soit le ISC-UK et le ISC-NZ.
On remarque plusieurs similarités entre le comité canadien proposé, le CPSNR, et les organismes d'examen parlementaire de ces trois pays.
La taille de ces trois comités varie de 5 à 11 membres, qui sont nommés par le premier ministre en consultation avec les partis de l'opposition. À l'heure actuelle, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé une motion visant à faire passer de 9 à 11 le nombre de membres du CPSNR au titre du projet de loi C-22, ce qui permettrait l'ajout d'un membre de chaque Chambre du Parlement.
J'appuie cet amendement, car il apportera la flexibilité nécessaire pour veiller à ce que les membres du comité soient représentatifs de la diversité des opinions au Parlement. Le CPSNR du Canada sera comparable à celui de nos alliés, c'est-à-dire que ses membres seront astreints au secret.
Les mandats des comités de nos alliés prévoient l'autorité d'examiner les questions liées à l'administration, aux politiques, à la législation et aux dépenses relatives aux ministères et aux agences chargées de la sécurité nationale. Ils diffèrent toutefois substantiellement en ce qui a trait à l'évaluation des opérations. Je me pencherai sur cette question sous peu.
Chaque pays impose des restrictions similaires relativement à la divulgation publique des activités de son comité, et ce, en vue de veiller à ce qu'aucun renseignement classifié ne soit divulgué.
Dans les autres gouvernements fondés sur le régime de Westminster, comme celui du Canada, le personnel qui appuie les travaux des comités se doit d'obtenir les attestations de sécurité appropriées.
En ce qui concerne l'accès aux renseignements classifiés, les autres démocraties fondées sur le régime britannique définissent également de façon législative l'étendue de ce pouvoir. Généralement, les autorisations d'accès à certaines informations sont limitées.
À titre d'exemple, les comités ne peuvent pas divulguer des détails concernant les sources, les méthodes et les opérations, ou encore des détails indiquant si les renseignements ont été fournis par un gouvernement étranger.
Chacun des pays dont le système est fondé sur le modèle de Westminster confère au département du pouvoir exécutif, plus précisément au ministre responsable du ministère ou de l'agence faisant l'objet d'un examen, le pouvoir de ne pas divulguer des renseignements sensibles en vue de s'assurer qu'on ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux ni à la sécurité de l'État.
Le comité permanent a apporté certains changements importants à cet égard dans le projet de loi C-22. Plus précisément, ce comité a supprimé presque toutes les dispositions des articles 14 et 16 du projet de loi, ce qui inclut les dispositions qui protègent des types d'informations importantes, comme l'identité des sources et des personnes dans le Programme de la protection des témoins.
Je me réjouis de constater que le gouvernement a soigneusement considéré l'esprit et l'intention des changements du comité permanent et qu'il propose un compromis. Nous avons devant nous une motion de la leader du gouvernement à la Chambre des communes visant à rétablir l'article 16 et une partie de l'article 14.
En vertu de cette approche, le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement aura accès à tous les renseignements pertinents qui lui permettront de mener à bien son mandat, sous réserve de certaines restrictions applicables seulement lorsque cela sera nécessaire, notamment pour protéger des tiers, pour éviter de nuire à des enquêtes policières actives ou pour ne pas nuire à la sécurité nationale.
Je considère qu'il s'agit là d'une approche responsable et équilibrée, et je recommande avec insistance à tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer ces amendements.
Jusqu'ici, j'ai décrit les similarités entre ce qui est proposé dans le projet de loi C-22 et ce qui est déjà en place chez nos alliés du Groupe des cinq. Toutefois, le comité dont nous proposons la création différera grandement, à certains égards, des autres comités d'examen parlementaire.
Les différences entre les comités du Groupe des cinq concernent la portée de leurs mandats respectifs, c'est-à-dire la mesure dans laquelle chacun d'entre eux peut mener des examens portant sur diverses organisations participant à la sécurité nationale. Les trois autres régimes de Westminster limitent les domaines de compétence de leurs comités aux principaux organismes de sécurité nationale. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande permettent d'ajouter des organismes ou des programmes nationaux aux domaines de compétence de leurs comités, mais seulement si le gouvernement y consent.
Le projet de loi C-22 accordera un mandat plus étendu au comité des parlementaires. Ainsi, ses membres pourront examiner toutes les opérations ayant trait à la sécurité nationale et au renseignement qui sont menées par le gouvernement du Canada, peu importe le ministère ou l'organisme responsable de celles-ci. Cela comprendra les principaux organismes de sécurité et de renseignement, c'est-à-dire le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les quelque 17 autres organisations fédérales dont les responsabilités concernent la sécurité nationale, comme l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'un des amendements présentés par le comité permanent fera en sorte que le mandat du comité des parlementaires et les pouvoirs de celui-ci en matière d'accès à l'information incluront les sociétés de la Couronne. J'appuie cet amendement, qui est entièrement conforme au mandat pangouvernemental du comité.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les pays du Groupe des cinq ont des approches très différentes en ce qui concerne les mandats d'examen de leurs comités respectifs. En effet, les mandats des comités de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ne leur permettent pas d'examiner des questions opérationnelles. Au Royaume-Uni, le comité peut examiner des opérations, mais uniquement si cet examen répond à certaines conditions, à savoir que le premier ministre est d'accord sur le fait qu'il n'est pas réalisé dans le cadre d'une opération courante et que la question est d'un grand intérêt pour le pays.
De plus, le comité du Royaume-Uni peut uniquement examiner une opération courante si la question a été soumise par le gouvernement britannique. En vertu du projet de loi qui est devant nous, le comité canadien disposerait d'un mandat plus étendu et permettant d'examiner des opérations ayant trait à la sécurité nationale et au renseignement. Il serait, par exemple, habilité à effectuer les examens des opérations courantes de son propre chef, mais un ministre pourrait mettre un terme à un tel examen pour des raisons de sécurité nationale.
Je me réjouis de constater que le comité permanent a renforcé cet aspect du projet de loi, en précisant que les examens des opérations peuvent seulement être interrompus pour des raisons de sécurité nationale durant le déroulement de l'opération en question, et qu'une fois l'opération terminée, le comité des parlementaires peut poursuivre son examen. De plus, les cas où ce pouvoir sera utilisé seront consignés dans le rapport que le comité présentera chaque année au Parlement afin de veiller à la responsabilité gouvernementale.
Une autre caractéristique unique de ce projet de loi est la capacité du comité à collaborer avec les trois organismes d'examen qui se penchent sur les activités de certaines organisations et de certains organismes, à savoir la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Cela permettra au comité de s'inspirer des travaux réalisés par ces organismes d'examen hautement spécialisés.
J'ai souligné certaines ressemblances et différences entre le contenu du projet de loi C-22 et les caractéristiques des organismes d'examen et de surveillance des activités liées à la sécurité et au renseignement qui ont été mis sur pied par nos alliés du Groupe des cinq. Nous nous sommes inspirés de certaines pratiques exemplaires de nos alliés et sommes allés plus loin afin d'établir un organisme solide, responsable et transparent chargé d'examiner les opérations de la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement.
Il s'agit donc d'une approche purement canadienne en matière d'examen parlementaire de la sécurité et du renseignement. Notre pays a peut-être agi tardivement pour établir ce comité, mais les Canadiennes et les Canadiens disposeront dorénavant d'une structure d'examen robuste et progressiste. La création de ce comité témoigne de notre volonté de faire preuve d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence et de protéger notre pays.
Je remercie le gouvernement d'avoir collaboré avec le comité permanent de façon constructive et rigoureuse, afin d'améliorer le projet de loi C-22. Je recommande avec insistance à Mmes et MM. les députés de se joindre à moi pour appuyer les amendements proposés par la leader du gouvernement à la Chambre des communes, ainsi que l'adoption de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé la même question aux conservateurs, plus tôt, mais j'aimerais savoir ce que le parti d'en face y répondra.
Les membres du comité devront faire serment de confidentialité. Ils devront aussi obtenir une cote de sécurité de niveau très secret. Ils s'exposeront enfin à des poursuites en cas de manquement, mais ils n'auront pas accès aux mêmes données que les membres des autres comités du pays s'intéressant à la sécurité, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux élus qui feront partie de cette instance?
Monsieur le Président, le comité aura accès à pratiquement tous les renseignements. Dans les situations où l'accès est refusé, les motifs doivent être présentés par écrit, par le ministre responsable. Ce cas de figure serait plutôt rare.
Il est crucial que les membres soient tenus au secret par la loi. Il serait illogique qu'un membre du comité ait accès à des secrets d'État, puis soit en mesure de les révéler à la Chambre parce qu'il est protégé par le privilège parlementaire.
La période réservée aux questions et observations est presque terminée.
Je vois que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame souhaite prendre la parole, possiblement pour invoquer le Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je souhaite effectivement invoquer le Règlement.
Il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes.
Je propose donc:
Que, relativement à son étude du Cadre de sécurité nationale du Canada, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude des zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Vancouver, Masset, Queen Charlotte, Sandspit et Prince Rupert (Colombie-Britannique), Inuvik, Paulatuk et Tuktoyaktuk (Territoires du Nord-Ouest), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude comparative des programmes et du soutien offerts aux anciens combattants et à leur famille à l’étranger, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre dans la région métropolitaine de Détroit (Michigan), la région métropolitaine de Chicago (Illinois), Washington (D.C.), Sacramento, la région de la Baie de San Francisco et Silicon Valley (Californie), la région métropolitaine de Seattle (Washington) et la région métropolitaine de Denver (Colorado) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la Coopération canado-américaine en matière d’agriculture, sept membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les États-Unis et la politique étrangère du Canada, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.), Détroit et Lansing, Michigan (États-Unis d'Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les partenariats environnementaux et enjeux transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis, sept membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
[Français]
L'honorable député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi C-22 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, des discussions sont en cours entre les parties. Malheureusement, je signale qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
J'ai bon espoir que nous parviendrons à une entente.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour commencer le débat sur mon projet de loi, le projet de loi C-291. Rares sont les occasions pour les députés qui ne sont pas ministres de débattre et, éventuellement, de faire adopter des projets de loi modifiant des lois existantes ou d'en créer de nouvelles de toutes pièces.
Dans mon cas, c'est une initiative tout à fait simple, qui a d'ailleurs déjà été discutée à la Chambre à quelques reprises dans le passé. Cela fera bientôt 10 ans que cette question n'est pas revenue à la Chambre pour y être débattue, mais je crois tout à fait opportun de le faire.
Mon initiative concerne l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés. Ma motivation est très simple: obtenir une information plus transparente sur les étiquettes des aliments qu'on consomme au Canada, parce que les Canadiens ont le droit de connaître le détail de ce qu'ils consomment. C'est dans cet esprit que j'ai déposé le projet de loi C-291 que nous débattons aujourd'hui.
Je vais mettre la table en citant d'abord le premier ministre du Canada. Récemment, pas plus tard que le 15 décembre 2016, en réponse à une question sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés, il a dit ce qui suit sur les ondes de Radio-Canada: « C'est une question de protéger les consommateurs. J'entends très clairement les consommateurs qui veulent en savoir plus sur ce qu'ils mettent dans leur corps. C'est une bonne chose. On est en train de travailler avec eux. »
Cela tombe bien, je vais lui donner l'occasion d'y travailler parce qu'il aura bientôt la chance de voter sur mon projet de loi. J'espère bien qu'il votera en sa faveur puisqu'il s'est engagé à travailler à cette question; voici une occasion unique pour lui, pour les députés du gouvernement, de même que pour les députés de l'opposition, d'aller de l'avant et de passer de la parole aux actes.
Mes motivations et mes inspirations pour ce projet de loi se résument de façon assez brève. Évidemment, je connaissais cet enjeu avant d'être élu à la Chambre, mais c'est peu après mon élection en 2011 que j'ai commencé à rencontrer régulièrement André Nault, un membre actif du groupe les Amis de la terre de l'Estrie. Il a travaillé toute sa vie, ou presque, à cette question. Il est malheureusement décédé, mais je voulais certainement reconnaître son travail aujourd'hui et le fait que, à plusieurs reprises, il est venu me voir pour me parler de cet enjeu, du droit des Canadiens d'être informés. Il m'a donc sensibilisé à plusieurs reprises à la nécessité d'adopter un projet de loi comme le mien à la Chambre des communes. Je veux donc saluer son travail et celui des Amis de la terre de l'Estrie qui, malgré son départ, poursuivent son travail pour demander, non seulement l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, mais que les Canadiens puissent avoir accès à une alimentation saine et de qualité.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette occasion est unique. J'ai donc réfléchi longuement au projet de loi que j'allais proposer. J'ai passé beaucoup de temps à réfléchir, et je tiens à saluer ma femme, Joanie, et à lui donner un peu de crédit. Elle aussi m'a parlé de cet enjeu et a encouragé ma réflexion pour mettre en avant un tel projet de loi. Pour elle aussi, c'est important.
Je veux aussi rappeler que ma principale motivation, en déposant ce projet de loi, c'est vraiment de donner plus d'information aux Canadiens, qui l'ont demandé à répétition. Ils veulent en savoir davantage, tout comme le premier ministre.
J'espère donc recevoir un appui conséquent de la part des libéraux. En effet, ce n'était pas la première fois, le 15 décembre dernier, que le premier ministre se disait ouvert à cette idée et qu'il allait y travailler. Dans le passé, les libéraux aussi ont, à répétition, parlé de cet enjeu. On se souviendra qu'en 2002, M. Caccia, député de Davenport, avait proposé un projet de loi similaire. Ce député avait été ministre dans un gouvernement libéral.
Plus récemment, une résolution a été adoptée au Congrès du Parti libéral du Canada, au Québec. Elle figurait même dans le cahier des résolutions au plus récent congrès du Parti libéral du Canada, en 2016. Malheureusement, la résolution n'a pas été mise aux voix.
J'aurais aimé voir les résultats et ce qu'en pense les membres du Parti libéral. C'est certainement un enjeu qui est revenu sur la table à répétition et qui est appuyé par des membres du Parti libéral, car ils en ont parlé dans les congrès de leur parti. J'espère avoir un appui conséquent de ce côté-là.
Je suis également les traces de députés remarquables qui ont travaillé sur cet enjeu. Je vais mentionner le travail d'Alex Atamanenko, député du NPD qui représentait la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, et qui a déposé à maintes reprises un projet de loi à ce sujet. Je veux aussi mentionner le travail de la députée Judy Wasylycia-Leis qui représentait la circonscription de Winnipeg-Nord et qui a travaillé également sur cet enjeu en déposant des projets de loi, sans oublier Paul Dewar qui a été député d'Ottawa-Centre et qui a aussi travaillé et déposé des projets de loi concernant la question. C'étaient de remarquables députés du NPD dont nous nous souvenons et dont nous saluons le travail.
Comme je le disais tantôt, la dernière fois qu'on s'est penché et qu'on a voté sur cette question, c'était en 2008 avec un projet de loi du Bloc québécois déposé par Gilles Perron, député de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis donc en train de parler aujourd'hui d'un sujet dont on a traité à quelques reprises à la Chambre, et qui a été présenté par différents partis politiques du Canada.
Comme je connais mes collègues conservateurs et libéraux et que je vois venir leurs discours, je voudrais les rassurer aujourd'hui, en disant que ce n'est pas un projet de loi anti-OGM ni une campagne anti-OGM, loin de là. Il s'agit simplement d'une campagne pro-transparence pour donner plus d'informations à la population. Je veux m'assurer qu'on me comprend bien à la Chambre: il ne s'agit pas d'une campagne anti-produit génétiquement modifié. Ce n'est pas un projet de loi qui va interdire la production d'OGM au Canada. Ce n'est pas un projet de loi qui va empêcher la recherche technologique pour améliorer nos procédés en agriculture.
Il n'y a aucune façon de voir ce projet de loi comme en étant un qui est anti-aliment génétiquement modifié. C'est simplement une réponse à des sondages d'opinion publiés au cours des deux dernières décennies. Ce sont des sondages d'opinion qui ont révélé, à plusieurs reprises et constamment, que 80 % à 90 % des Canadiens appuient cette initiative. Au fil du temps, les sondages d'opinion ont constamment indiqué un tel appui, incluant le plus récent sondage de Santé Canada qui révélait également un appui majoritaire par rapport à cette question.
Mon projet de loi est très simple et comprend seulement trois articles. Le premier article stipule qu'il est interdit de vendre des aliments génétiquement modifiés à moins qu'on y appose une étiquette en indiquant la présence. Dans le deuxième article, comme je reconnais les pouvoirs réglementaires du gouvernement en matière d'étiquetage des aliments, le projet de loi accorde un pouvoir réglementaire supplémentaire pour définir ce qu'est un aliment génétiquement modifié. Le projet de loi reconnaît que l'expertise scientifique sur cette question repose dans les mains de Santé Canada et qu'il revient à Santé Canada de définir ce qu'est un aliment génétiquement modifié et de déterminer, sans doute, le niveau auquel l'étiquetage sera demandé. Le projet de loi donne aussi un pouvoir réglementaire au gouvernement pour définir les modalités d'étiquetage, l'endroit où l'étiquette sera apposé, la grandeur de l'étiquette et la phrase qui y sera inscrite.
En plus, je donne au gouvernement le choix de la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Si mon projet de loi est adopté, et lorsque nous aurons consulté l'industrie pour décider de la réglementation en matière d'étiquetage, nous pourrons décider de l'entrée en vigueur du projet de loi C-291 au moment jugé opportun, après avoir entendu tous les intervenants.
C'est donc le plus simple projet de loi qu'on ait débattu à la Chambre. Il comporte seulement trois articles, et il reconnaît les pouvoirs réglementaires déjà existants du gouvernement du Canada en matière d'étiquetage alimentaire. J'espère donc avoir un appui conséquent du gouvernement, parce que les Canadiens appuient cette initiative à 80 %.
Si 80 % des députés de la Chambre ou plus n'appuient pas cette initiative, je serai très déçu. Ce sera une défaite pour notre démocratie. J'encourage donc tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-291.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ma question concerne le rôle du gouvernement dans l'étiquetage des produits génétiquement modifiés. Je siège au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire où nous avons entendu que les OGM ne sont pas nocifs pour la santé. On mandate les entreprises à émettre des informations relatives à la santé. Si ce n'est pas lié à une question de santé, est-ce réellement le rôle du gouvernement de demander aux entreprises d'étiqueter les produits génétiquement modifiés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente au sujet de la santé et de la présence d'allergènes dans les produits alimentaires, ce qui a entraîné l'étiquetage des aliments.
Comme il l'a dit dans sa propre intervention, Santé Canada se base sur les recherches de l'industrie pour approuver ou non les aliments nouveaux, comme on les appelle dans le jargon de Santé Canada. Malheureusement, le grand problème qui découle de cela, c'est que le public ne fait pas confiance au processus d'approbation. Comme l'a bien dit mon collègue, Santé Canada se base uniquement sur les recherches financées et effectuées par les industries qui profiteront de l'approbation de leurs produits. C'est la raison pour laquelle le public ne fait pas confiance au système d'approbation.
Mon projet de loi fera en sorte que le public pourra regagner un peu de la confiance perdue, car il pourra en savoir plus long sur les aliments qu'il consomme. L'information sera au moins présente sur les étiquettes, ce qui est un pas dans la bonne direction pour regagner la confiance du public en ce qui a trait à l'approbation des aliments nouveaux au Canada.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Sherbrooke de tout le travail qu'il accomplit, de son projet de loi et de sa lutte pour faire en sorte qu'il y a aura un jour plus de transparence au Canada concernant à l'étiquetage des produits de consommation.
Le Canada a approuvé la vente du saumon génétiquement modifié. Quand on entre à l'épicerie et qu'on regarde le saumon, on ne voit pas la différence. De là toute l'importance d'étiqueter obligatoirement au Canada les produits génétiquement modifiés, surtout quand on sait que 80 % des Canadiens demandent une plus grande transparence.
Mon collègue peut-il nous expliquer comment cela fonctionne aux États-Unis? Dans certains États, l'étiquetage des produits génétiquement modifiés est obligatoire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui par rapport à cette question.
Cela me permet de parler d'une chose que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours, soit l'argument économique relativement à mon projet de loi C-291.
En effet, aux États-Unis, les initiatives ont évolué. Aujourd'hui, partout dans ce pays, une forme d'étiquetage est obligatoire. Selon certains, elle n'est pas parfaite, mais c'est mieux que rien.
Nous sommes en train de signer de nombreux accords économique avec d'autres pays, dont l'Union européenne. Il y a une raison économique à vouloir harmoniser notre réglementation avec celle des 64 pays qui le font déjà. Le Canada est en retard à ce sujet.
Sur le plan des échanges économiques, il y a un argument à faire au sujet de l'étiquetage obligatoire, parce que cela nous permettra d'harmoniser notre réglementation, non seulement avec notre principal partenaire économique, les États-Unis, mais aussi avec nos autres partenaires économiques partout dans le monde qui, eux aussi, ont rendu l'étiquetage obligatoire, notamment l'Union européenne avec qui on vient de signer un accord commercial. L'argument économique du projet de loi C-291 est très fort.
J'encourage mes collègues à considérer cette partie importante du projet de loi que j'ai déposé.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Sherbrooke de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier.
D'ailleurs, il est récemment venu à Drummond pour expliquer aux citoyens son projet de loi ainsi que son importance. Je n'arrive pas à comprendre l'argumentaire des libéraux qui se demandent pourquoi on devrait étiqueter les aliments génétiquement modifiés.
Quand on mange un aliment, on sait combien de sel et de sucre il contient, et on sait quelles vitamines s'y retrouvent. C'est quelque chose qu'on a le droit de savoir. La population de Drummond et du Canada a le droit de savoir ce qu'elle mange. C'est ce qu'on demande. On veut savoir si les aliments sont biologiques ou génétiquement modifiés. Par la suite, c'est au consommateur de décider s'il achète le produit ou non.
Comment mon collègue comprend-il l'argument des libéraux, qui me semble totalement inexplicable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son travail sur le sujet.
Je ne pourrais comprendre pourquoi on refuserait de donner une telle information, alors qu'on le fait dans 64 autres pays. Les Canadiens ne sont pas des consommateurs de seconde zone. Au même titre que les autres consommateurs de ces 64 autres pays, les consommateurs canadiens ont le droit d'avoir cette information.
Je ne comprends donc pas pourquoi les libéraux et mes autres collègues de tous les partis refuseraient une telle initiative, qui vise simplement à faire en sorte que les Canadiens soient égaux par rapport aux consommateurs de ces 64 autres pays qui, eux, ont cette information lorsqu'ils vont à l'épicerie. J'espère que les Canadiens vont enfin l'avoir eux aussi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter du projet de loi C-291. Je comprends son intention et le raisonnement dont il est issu, c'est-à-dire que les consommateurs ont le droit de prendre des décisions éclairées. Toutefois, j'aimerais parler aujourd'hui des conséquences involontaires de ce projet de loi.
Le projet de loi C-291 propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin que nul ne puisse vendre un aliment génétiquement modifié, une fois que le règlement sera en vigueur, à moins qu'il soit indiqué sur l'étiquette que l'aliment a été génétiquement modifié.
Le Canada n'exige pas l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés qui ont été approuvés à la suite d'une évaluation scientifique rigoureuse effectuée par Santé Canada, parce que ces aliments sont aussi sains et nutritifs que leurs équivalents. Au Canada, les entreprises peuvent choisir volontairement d'étiqueter les aliments génétiquement modifiés, à condition que cette information soit véridique et non trompeuse.
Soyons francs: ce projet de loi demande l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés afin que les gens décident de ne pas les acheter. Cependant, cette décision serait fondée sur des informations trompeuses. Cette façon de procéder contribuerait à perpétuer le mythe selon lequel les aliments génétiquement modifiés ne sont pas sains, ce qui est faux. En fait, les aliments ne sont pas plus sains ou nutritifs parce qu'ils ne contiennent pas des ingrédients génétiquement modifiés.
Je voudrais mentionner quelques faits que les consommateurs devraient savoir. Les cultures et aliments génétiquement modifiés sont des organismes dont certains caractères héréditaires ont été modifiés. Il peut s'agir d'une transformation génétique, comme la combinaison de l'ADN de plants de maïs et du gène Bt de bactéries, qui a amélioré la résistance à la pyrale du maïs, un organisme nuisible qui s'attaque aux tiges de maïs.
Cette importante technologie permet de réduire les pertes de récoltes pour nos producteurs et d'éliminer la nécessité de certains insecticides. De nombreuses variétés de maïs de grande culture et de maïs sucré renferment ce gène de résistance. En plus d'aider les récoltes de nos producteurs, cela contribue à réduire le gaspillage alimentaire.
Les consommateurs devraient également savoir que nous ne modifions pas un organisme génétiquement seulement parce que nous en avons les moyens. Nous utilisons cette méthode pour aider les agriculteurs à relever des défis en matière de production et offrir des produits innovateurs aux familles canadiennes. Bref, c'est une technique qui aide la société.
L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture reconnaît les bienfaits des aliments génétiquement modifiés. Selon ses dires, on a recours à la modification génétique pour aider les végétaux à mieux résister aux mauvaises herbes, aux organismes nuisibles et aux maladies, pour améliorer leur résistance aux mauvaises conditions météorologiques, comme le gel, la chaleur extrême et la sécheresse des cultures, ainsi que pour améliorer le rendement de nos cultures, ce qui permet d'optimiser l'utilisation des terres et de réduire l'utilisation d'herbicides et de pesticides.
Nous travaillons aussi sur le développement de fruits et de légumes qui se dégraderont moins rapidement, ce qui contribuera à créer de nouvelles possibilités, à réduire le gaspillage alimentaire et à améliorer l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale. Nous développons aussi des végétaux et du matériel végétal pour fournir de l'énergie tirée des biocarburants. D'autres organismes génétiquement modifiés font aussi l'objet de travaux en vue de remettre en état des terres endommagées ou moins fertiles.
Le but ultime consiste à offrir aux Canadiens et au reste du monde des aliments sains et nutritifs qui sont produits de façon écologiquement responsable en se fondant sur des faits scientifiques. Tous les aliments au Canada sont réglementés par Santé Canada, qui a la responsabilité d'établir des normes et des règlements garantissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada, y compris les aliments génétiquement modifiés.
En fait, les aliments génétiquement modifiés font déjà partie du régime alimentaire courant des Canadiens de façon sécuritaire. Les aliments génétiquement modifiés ont été approuvés par Santé Canada et sont consommés au Canada depuis des années. Aucun effet néfaste n'a jamais été signalé, et ils sont aussi sûrs et nutritifs que les aliments non génétiquement modifiés.
Plus de 120 cultures génétiquement modifiées ont été autorisées au Canada depuis les années 1990.
La modification génétique est reconnue, ici comme à étranger, comme étant une méthode de production sûre, efficace et plus respectueuse de l'environnement. Près de 70 % des aliments transformés vendus au Canada renferment déjà des ingrédients génétiquement modifiés. Les ingrédients transformés les plus courants sont le canola, le maïs et le soja. On estime que l'intégration des cultures génétiquement modifiées aux activités agricoles canadiennes a fait augmenter le revenu agricole global de plus de 5 milliards de dollars entre 1997 et 2014.
Notre objectif est de nourrir les familles canadiennes et de répondre aux besoins internationaux. En raison de l'augmentation de la population mondiale, les experts estiment à 10 milliards le nombre de bouches qu'il faudra nourrir en 2050, comparativement à 7,3 milliards en date d'aujourd'hui. Dans son rapport de 2017, « L’Avenir de l’alimentation et de l’agriculture: Tendances et défis », l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, connue sous l'acronyme FAO, affirme que les extrants agricoles devront augmenter de 50 %.
Le rapport révèle qu'il faudra investir davantage dans les systèmes agricoles et agroalimentaires, ainsi que dans la recherche-développement, afin de promouvoir l'innovation, de favoriser une production durable et de trouver de meilleurs moyens de composer avec des situations comme la rareté des ressources et les changements climatiques. Les cultures génétiquement modifiées font partie de ces efforts d'innovation. L'utilisation des plantes génétiquement modifiées plus tolérantes aux herbicides a permis d'améliorer la santé du sol et même d'atténuer le réchauffement climatique, grâce à une réduction du nombre de passages du tracteur dans le champ et à une meilleure séquestration du carbone dans les sols.
Revenons maintenant à la question de l'étiquetage. Comme je l'ai dit plus tôt, l'étiquetage obligatoire pourrait en fait induire les consommateurs en erreur. Cette mention obligatoire concernant les ingrédients génétiquement modifiés pourrait être perçue comme un avertissement quant à la salubrité incertaine de l'aliment. Non seulement l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés n'améliorera pas la compréhension des consommateurs à ce sujet, mais elle pourrait également avoir des conséquences involontaires que les consommateurs devraient connaître.
Le fait d'influencer négativement la perception des consommateurs à l'égard de ces aliments pourrait réduire la productivité et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire mondial, puisqu'il y aura moins d'aliments si l'on ne dépend que des aliments non génétiquement modifiés. Il pourrait aussi y avoir des conséquences néfastes sur l'environnement en raison d'une utilisation accrue de pesticides et d'herbicides pour protéger les cultures classiques. Finalement, cela pourrait faire diminuer les investissements dans les efforts d'innovation qui pourraient favoriser la viabilité à long terme du secteur agricole et agroalimentaire canadien.
Nous avons déjà mis en place une réglementation stricte et efficace. Nous avons déjà mis en place un cadre rigoureux qui exige des évaluations détaillées et approfondies de la part de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons déjà mis en place une norme nationale sur l'étiquetage volontaire des aliments issus du génie génétique.
Soucieux de maintenir la santé de l'économie et de l'industrie agricole du Canada, et considérant que la consommation des aliments génétiquement modifiés ne pose absolument aucun risque pour la santé, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-291 émanant d'un député.
Je remercie mes honorables collègues de toute l'attention qu'ils accordent à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), présenté par le député de Sherbrooke.
Les députés qui siègent ici depuis un certain temps savent qu'il s'agit d'un enjeu dont nous avons déjà débattu. Lors de chaque législature, on présente cette mesure législative, à quelques variantes près. Elle n'est jamais adoptée parce que la majorité des députés reconnaissent que les Canadiens sont mieux servis quand le gouvernement se concentre sur ce qui doit être sa responsabilité primordiale, à savoir assurer la salubrité des aliments consommés par les Canadiens.
Le projet de loi C-291 est très court. Il propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire à quiconque de vendre tout aliment génétiquement modifié, à moins que son étiquette ne contienne les renseignements prévus par règlement. Toutefois, il s'agit d'un projet de loi inutile auquel je m'opposerai pour plusieurs raisons.
Je le ferai tout d'abord parce que le système actuel fonctionne bien. Le gouvernement agit comme une autorité de réglementation en matière de santé et de salubrité alimentaire. Il doit continuer à jouer ce rôle, et non celui d'un agent de commercialisation.
En vertu du cadre réglementaire actuel, l'étiquetage est obligatoire lorsqu'un aliment peut poser un problème pour la santé. Cette responsabilité comprend l'étiquetage concernant un allergène ou toute situation pouvant poser problème pour des personnes vulnérables. Je songe par exemple à l'étiquetage d'un produit qui contient des noix, afin d'en informer les personnes allergiques aux noix et ainsi éviter tout problème.
Les Canadiens bénéficient des normes les plus élevées en matière de qualité et de salubrité alimentaire, et ce, grâce à l'application continue de règles claires. Le projet de loi dont nous sommes saisis changerait tout cela en élargissant le rôle de l'organisme de réglementation au-delà de ses fonctions de base.
Je m'oppose aussi à ce projet de loi parce qu'il vise à ajouter une nouvelle composante au régime canadien de salubrité des aliments. Il propose de placer le processus d'élaboration des aliments au coeur de notre cadre réglementaire, plutôt que la surveillance de la salubrité des aliments comme c'est le cas en ce moment. Prenons un exemple. Comme je viens de la Saskatchewan, je me dois de parler du canola.
La culture du canola est maintenant la plus importante culture au pays. Le canola contribue pour 26,7 milliards de dollars à l'économie canadienne chaque année et est responsable de 250 000 emplois. La production de canola a révolutionné non seulement l'agriculture, mais aussi la préparation des aliments, puisque cette huile est considérée comme plus saine que d'autres. On se sert de l'huile de canola depuis des décennies. Il n'y a aucun doute que le canola est avantageux pour la santé humaine, et qu'il constitue un excellent fourrage et une bonne matière première pour le biocarburant.
Le canola est maintenant reconnu comme produit sain et sûr pour les Canadiens. Il est identifié comme n'importe quel autre ingrédient sur les étiquettes des aliments. Toutefois, la plupart du temps le canola est génétiquement modifié. Quand le canola est transformé en huile de canola, l'huile est la même, que le canola soit génétiquement modifié ou pas. Je le répète: l'huile est la même. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis exigerait que l'huile de canola provenant de canola modifié génétiquement soit étiquetée différemment de l'huile de canola non génétiquement modifié, même s'il n'y a aucune différence entre les deux.
Le fait est que, si ce projet de loi reçoit la sanction royale, il aura principalement pour effet de faire du cadre réglementaire du gouvernement un outil de marketing plutôt qu'un outil pour juger de la salubrité des aliments. C'est inacceptable, et c'est une raison de plus pour ne pas appuyer le projet de loi.
Le projet de loi C-291 permettrait aussi au gouvernement de légiférer dans le domaine du choix des consommateurs. Or, le choix des consommateurs relève des marchés et non pas du gouvernement. C’est aux entreprises à prendre leurs propres décisions en matière de marketing et il ne convient pas que le gouvernement le fasse à leur place. C’est la position que le gouvernement conservateur précédent avait prise et c’est la position que le gouvernement libéral actuel devrait adopter. L’étiquetage obligatoire des OGM créerait un fardeau bureaucratique inutile et non souhaité que le gouvernement imposerait aux producteurs.
Les entreprises qui veulent indiquer si leurs produits contiennent ou pas des OGM peuvent le faire. Elles sont libres de leurs publicités dans la mesure où leurs déclarations sont justes et ne trompent pas les consommateurs. Celles qui veulent faire valoir sur les étiquettes que leurs produits alimentaires ne contiennent pas d’OGM peuvent le faire. À la demande des consommateurs, cette pratique est d’ailleurs de plus en plus courante. C’est cette approche qu’il faut adopter par rapport aux OGM et à leur étiquetage.
Le choix de l’étiquetage existe déjà. Rendre obligatoire l’étiquetage des aliments contenant des OGM reviendrait à se substituer au marché. Nous savons tous que, pour beaucoup de Canadiens, l’étiquetage des aliments issus de la biotechnologie est une question importante. Cette question peut et doit être réglée au sein du marché, puisque de plus en plus de gens font leur choix de consommation en fonction de l’étiquetage.
Il est impératif pour les détaillants de communiquer aux consommateurs l’information qu’ils exigent, si la demande est là. La norme canadienne d’étiquetage volontaire des aliments issus du génie génétique, qui s’intitule « Norme pour l'étiquetage volontaire et la publicité des aliments qui sont ou ne sont pas issus du génie génétique », a été élaborée pour réglementer l’étiquetage non lié à la santé et à la salubrité des aliments.
Le fait est que les aliments issus d’OGM peuvent être consommés en toute sécurité. Ils sont tout aussi sécuritaires que les autres. On les consomme d'ailleurs depuis des décennies. Les recherches scientifique n'ont pu établir aucune preuve que les aliments issus d’OGM présentent le moindre risque pour la santé. Les scientifiques s’entendent majoritairement sur le fait que les cultures génétiquement modifiées sont sécuritaires. Les aliments issus de ces cultures peuvent être consommés en toute sécurité et ne présentent pas plus de danger que les aliments conventionnels.
Le projet de loi C-291 semble laisser sous-entendre que les aliments génétiquement modifiés sont moins sûrs et qu'ils doivent donc être étiquetés différemment et que les manufacturiers pourraient ainsi tenter de tromper les consommateurs sur la composition des aliments du Canada, surtout les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés. Il s'avère que des mesures de protection sont déjà en vigueur pour déterminer l'authenticité des aliments génétiquement modifiés, et pour assurer leur approbation et leur vente.
Au Canada, les organismes génétiquement modifiés font l'objet d'une évaluation rigoureuse en matière de salubrité des aliments et du fourrage et de sécurité environnementale avant que les produits ne puissent acheminés aux supermarchés. Les produits qui sont commercialisés ont été testés, et puisque Santé Canada a recours à une évaluation préalable à la mise en marché rigoureuse, nous pouvons être sûrs que les nouveaux aliments génétiquement modifiés pour lesquels on ne dispose pas de données scientifiques adéquates ne sont pas commercialisés.
Le projet de loi C-291 propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'y ajouter la définition de l'expression « génétiquement modifié ». Voilà une autre raison de s'y opposer. C'est complètement inutile. L'expression « génétiquement modifié » a déjà été définie dans le Règlement sur les aliments et drogues, dans la section sur les aliments nouveaux. Une définition a également été établie par Santé Canada, le ministère qui régit les responsabilités en matière d'étiquetage des aliments prévues par la Loi sur les aliments et drogues. Définir à nouveau quelque chose qui a déjà été défini ne fait qu'alourdir le fardeau administratif associé au projet de loi.
En conclusion, la réglementation gouvernementale en matière d'alimentation doit se limiter à la salubrité. Il revient aux entreprises qui produisent et vendent les produits, et non au gouvernement, d'informer les consommateurs, notamment en ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés, et de décider de l'étendue des renseignements à leur communiquer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-291, qui exigerait l’étiquetage des aliments qui contiennent des organismes génétiquement modifiés, ou OGM.
Je souhaite tout d'abord souligner le travail et le rôle de mentor d'Alex Atamanenko, qui a été député de Colombie-Britannique—Southern Interior pendant près d'une décennie. M. Atamanenko a présenté, lors des législatures précédentes, des projets de loi similaires et, à titre de député, il a travaillé sans relâche à défendre les agriculteurs canadiens et à promouvoir la sécurité alimentaire de tous les Canadiens. C'était un député très aimé dans la région du Centre-Sud de la Colombie-Britannique; il a placé la barre haute dans ma circonscription. Je suis certain qu'il est très heureux que le député de Sherbrooke poursuive son travail. J'ai présenté une motion au sujet de l'étiquetage des OGM l'année dernière, mais je suis heureux que mon collègue ait choisi d'aborder cette question au moyen d'un projet de loi.
Pourquoi devrait-on étiqueter les OGM au Canada? Tout d'abord, cela permettrait au Canada d'harmoniser sa réglementation avec celle en vigueur chez ses principaux partenaires commerciaux. L'Union européenne exige que les aliments génétiquement modifiés soient étiquetés, et, l'an dernier, les États-Unis ont adopté une loi visant à faire la même chose. Le gouvernement actuel et les députés conservateurs soulignent toujours à quel point il est important d'harmoniser la réglementation canadienne avec celle en vigueur au sein de l'Union européenne et aux États-Unis. Le projet de loi représente une excellente occasion d'agir en ce sens. L'Union européenne et les États-Unis ont adopté une réglementation en matière d'étiquetage parce que de nombreuses personnes sont préoccupées par les OGM et leurs effets sur la santé, l'environnement et les pratiques agricoles. Les débats à ce sujet portent surtout sur les questions liées à la santé. Toutefois, ce n'est pas tout. Il faut aussi tenir compte des autres inquiétudes que suscite l'utilisation d'OGM dans le secteur de l'agriculture.
L'étiquetage permet aux gens de faire des choix éclairés quant aux aliments qu'ils mangent et aux pratiques agricoles à l'origine de ces produits. La députée conservatrice qui est intervenue avant moi a parlé de la nécessité d'offrir des choix aux consommateurs. C'est ce que le projet de loi permettrait de faire. Comme l'a dit le député de Sherbrooke, il ne s'agit pas d'un projet de loi anti-OGM; il permettrait simplement aux gens de savoir ce qu'ils mangent. Beaucoup de personnes ont des préoccupations légitimes à ce sujet.
Il y a des préoccupations au sujet des OGM. La plupart des cultures génétiquement modifiées, c'est-à-dire environ 86 % d'entre elles, sont modifiées de façon à résister aux herbicides. Un député libéral a dit précédemment que nous utiliserions moins d'herbicides s'il n'y avait pas d'OGM. C'est tout le contraire. La plupart des plants génétiquement modifiés sont de type Roundup Ready. Ils peuvent être aspergés d'herbicides qui tuent toutes les plantes dans le champ sauf les plants en question. Il s'agit d'une merveilleuse idée pour un agriculteur, mais elle entraîne l'utilisation d'énormes quantités de produits chimiques sur les fermes partout au Canada.
L'herbicide Roundup et d'autres herbicides semblables ne font pas que tuer les mauvaises herbes. Le surfactif qui permet au produit de se lier aux plantes est extrêmement toxique. Il est mortel pour les amphibiens et les poissons s'il se retrouve dans des fossés remplis d'eau, des étangs et des ruisseaux. De plus, des préoccupations en matière de santé sont liées à Roundup. L'Organisation mondiale de la santé a récemment classé son ingrédient actif, le glyphosate, de cancérogène probable. Santé Canada a évidemment minimisé l'importance de ces préoccupations puisqu'un régime alimentaire normal n'exposerait les Canadiens qu'à environ un tiers de la dose quotidienne requise pour causer des problèmes. La situation montre la nécessité d'étiqueter les OMG. Certaines personnes veulent avoir l'option de manger ou non des OMG.
La propriété des semences provenant de plants que les particuliers ont fait pousser suscite beaucoup d'inquiétudes. Pour la plupart des organismes génétiquement modifiés, il est illégal, voire impossible, de réutiliser l'année suivante les semences issues de ce qui a été récolté l'année précédente. Cette réalité modifie en profondeur les pratiques ancestrales de bien des agriculteurs, surtout ceux des pays en voie de développement, qui avaient l'habitude de conserver une partie de leurs semences pour l'année suivante.
Le Canada a la réputation de produire des aliments sûrs et sains, et certains producteurs canadiens craignent que cette réputation soit entachée si nous ne nous penchons pas sur la question des organismes génétiquement modifiés. L'Association des producteurs fruitiers de la Colombie-Britannique s'est opposée à l'homologation de la pomme Arctic, qui a été génétiquement modifiée, car selon elle, les consommateurs doivent avoir confiance dans leurs produits.
Les gens achètent des pommes parce qu'elles sont considérées comme un aliment savoureux et sain, et le fait de mettre en péril cette réputation serait néfaste pour les pomiculteurs canadiens.
En tant que scientifique, je sais que tous les OGM sont différents et que les effets qu'ils peuvent avoir sur l'environnement et la santé sont tout aussi différents. Je ne tiens pas à passer tout mon temps aujourd'hui à débattre de ces questions.
Je peux dire que les opinions qui circulent au sujet des effets des OGM sont très polarisées: de nombreuses personnes croient que tous les OGM sont mauvais, et beaucoup de gens croient qu'ils sont absolument inoffensifs et bénéfiques. Comme dans presque tous les débats, la vérité se trouve quelque part au milieu. Or, il est difficile de connaître la vérité lorsque la majorité des données provenant des études entourant les effets des OGM sont à l'abri des regards du public. Je tiens à demander une chose au gouvernement, et c'est de soutenir adéquatement les programmes de recherche d'Agriculture Canada dans ce domaine et de veiller à ce que les Canadiens soient bien informés sur ce sujet.
Tout au long de sa carrière, mon père a travaillé dans un centre de recherche d'Agriculture Canada, et je suis bien conscient des grands avantages que procure le travail des scientifiques aux citoyens du Canada, de leur contribution aux agriculteurs pour produire de belles récoltes au rendement accru à la création de nouveaux produits, en passant par la planification de l'avenir dans un contexte de changements climatiques.
Je pense que le ministère de l'Agriculture et Santé Canada pourraient contribuer grandement à rétablir la confiance dans les données scientifiques sur la salubrité des aliments. Trop de Canadiens ne croient plus du tout ce qu'ils entendent sur ce sujet parce que la majorité, voire la totalité, des études ont été menées par des grandes multinationales ayant d'importants intérêts financiers dans les résultats et l'interprétation de ces études.
Quelle est l'opinion des Canadiens sur l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés? D'après Santé Canada, presque 80 % d'entre eux sont en faveur d'une telle initiative, et environ le même pourcentage est d'avis que l'étiquetage volontaire ne fonctionne pas. Les Canadiens ne sauraient être plus clairs. Ils veulent que les aliments génétiquement modifiés soient étiquetés et que le projet de loi soit adopté.
Le projet de loi donne à l'industrie et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire total en ce qui concerne la façon dont l'étiquette serait présentée, l'apparence qu'elle aurait et même la définition des aliments génétiquement modifiés. Les députés ne peuvent donc pas prétendre que le projet de loi est trop normatif ou restrictif. Il vise simplement à favoriser la transparence.
L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés est un premier pas nécessaire pour atténuer la polarisation du débat sur ce sujet qu'on observe au Canada. Le Canada pourrait ainsi, comme le reste du monde, permettre à ses citoyens de choisir en toute connaissance de cause ce qu'ils veulent manger et, comme l'a dit le premier ministre l'année dernière, d'« en savoir davantage sur ce qu'ils mangent ».
En terminant, je tiens à remercier de nouveau le député de Sherbrooke d'avoir présenté le projet de loi. Je souhaite aussi remercier encore une fois Alex Atamanenko du travail qu'il a fait dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada.
J'espère que tous les députés voteront en faveur du projet de loi afin d'assurer l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés que les Canadiens désirent pour pouvoir faire des choix éclairés.
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux remercier le député de Sherbrooke de porter à l'attention de la Chambre cet enjeu très important, et le remercier du travail qu'il a mis dans son projet de loi.
[Traduction]
Je pense que tout le monde est d'accord quand je dis que les Canadiens sont des consommateurs avertis et qu'il est important qu'ils le demeurent. C'est possible si des renseignements figurent sur les étiquettes des aliments lorsqu'il y a des risques pour la santé et, de la même manière, s'il n'y a pas de renseignements pouvant créer de la confusion, sur les étiquettes, lorsqu'il n'y a pas de risque pour la santé.
Plus de 105 millions de repas sont préparés et mangés chaque jour au pays. Les Canadiens méritent de ne pas avoir de doutes au sujet de la nourriture qu'ils consomment. Nous pouvons tous en convenir. Cependant, nous ne nous entendons peut-être pas tous sur l'étiquetage obligatoire de certains aliments génétiquement modifiés.
[Français]
Notre gouvernement estime que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés n'est pas la voie à suivre. Le projet de loi ne cadre pas avec le rôle du gouvernement qui est d'améliorer la santé, la sécurité et la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses, et ce, pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
J'ai fait mes études en droit. Je vois donc les choses avec les yeux d'un avocat, ce qui suppose une analyse rigoureuse de l'information avant de prendre une décision. Je me permettrai donc de présenter l'information qui est pertinente pour ce débat.
Que signifie « génétiquement modifié »? D'abord, un aliment génétiquement modifié ne signifie pas uniquement un aliment issu du génie génétique. Un aliment génétiquement modifié est simplement dérivé d'un organisme dont certains caractères héréditaires ont été modifiés.
[Traduction]
On parle, entre autres, d'utiliser des produits chimiques ou la radiation afin de modifier la constitution génétique des cellules d'un organisme dans le cadre d'un processus appelé la mutagenèse. Par exemple, ce processus est utilisé afin de développer les variétés canadiennes de canola reconnues mondialement. On peut aussi parler de regrouper l'ADN de deux espèces afin de produire de nouvelles combinaisons génétiques qui sont utilisées en agriculture, telles que celles qui ont été utilisées pour développer la pomme révolutionnaire Arctic sans brunissement.
Tous les aliments sont réglementés par Santé Canada, qui est responsable d'établir les normes de salubrité et de qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au pays, et par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui applique ces normes. Les aliments génétiquement modifiés sont assujettis à ces normes.
[Français]
Encore une fois, la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes demeure notre priorité, et nous disposons d'un processus d'évaluation scientifique rigoureux pour nous assurer que les produits sont sécuritaires, tant pour les humains que pour le bétail et l'environnement. Il faut habituellement entre 7 et 10 ans à une entreprise pour réaliser des travaux de recherche, de développement et d'essai sur un aliment génétiquement modifié avant de compiler suffisamment de données pour présenter au gouvernement du Canada une demande d'approbation préalable à la mise en marché.
L'entreprise doit fournir à Santé Canada des renseignements détaillés qui décrivent exactement comment le produit a été mis au point. Les renseignements sont ensuite examinés par des scientifiques de Santé Canada spécialisés dans des domaines comme la biologie moléculaire, la toxicologie, la chimie, la science de la nutrition et la microbiologie.
[Traduction]
Les aliments génétiquement modifiés qui ont obtenu l'aval de Santé Canada sont aussi nutritifs et sûrs que ceux qui n'ont pas été génétiquement modifiés.
J'ai aussi parlé du bétail. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, évalue et réglemente tous les ingrédients entrant dans la nourriture du bétail, y compris ceux qui sont dérivés d'organismes génétiquement modifiés, de la même façon que Santé Canada évalue les aliments destinés à la consommation humaine. Tout ingrédient, nouveau ou modifié, qui diffère de manière significative des ingrédients classiques doit faire l'objet d'une évaluation et d'une autorisation préalables à sa mise en marché.
On dit qu'un produit est nouveau s'il n'a jamais été vendu au Canada ou s'il est issu d'un nouveau procédé, comme le génie génétique. Pensons par exemple à une variété de maïs cultivé au Canada qui serait génétiquement modifié afin de le rendre résistant aux sécheresses. En collaboration avec le ministère de la Santé ainsi que celui de l'Environnement et du Changement climatique, l'ACIA fait tout ce qu'il est possible de faire pour que les produits génétiquement modifiés ne présentent aucun danger, que ce soit pour les personnes ou les animaux qui les consomment ou pour l'environnement.
Parlons maintenant de l'étiquetage, car c'est ce qui nous intéresse aujourd'hui. Santé Canada exige que les étiquettes des produits alimentaires indiquent clairement les risques pour la santé scientifiquement établis ou les changements importants aux qualités nutritionnelles. Par exemple, si un aliment contient un allergène, l'étiquette doit en informer le consommateur. Les rigoureuses études scientifiques menées jusqu'ici ont conclu que les aliments génétiquement modifiés dont la mise en marché a été autorisée au Canada ne constituent pas un risque pour la santé.
[Français]
De plus, il existe déjà une norme nationale canadienne d'étiquetage pour les aliments génétiquement modifiés. Cette norme peut être utilisée lorsque les entreprises choisissent de faire des allégations. La norme a été élaborée après de vastes consultations auprès de l'industrie et du public. La norme Étiquetage volontaire et publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique a d'abord été adoptée par le Conseil canadiens des normes, en avril 2004. Cette norme fournit une orientation aux fabricants de produits alimentaires qui choisissent de faire des allégations au sujet des aliments génétiquement modifiés, afin qu'ils respectent les exigences d'étiquetage de la Loi sur les aliments et les drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
[Traduction]
Les produits peuvent être étiquetés sur une base volontaire conformément aux normes nationales pourvu que les conditions soient remplies et que l'information qui figure sur l'étiquette soit compréhensible, utile et exacte et qu'elle ne soit pas trompeuse. L'ACIA est responsable du respect des exigences en matière d'étiquetage. Toutefois, c'est aux entreprises de décider si elles souhaitent étiqueter un produit ou pas.
J'ai mentionné plus tôt que nos lois devaient être dignes du processus scientifique rigoureux que nous suivons pour prendre des décisions au Canada. Étant donné que la science soutient que les aliments génétiquement modifiés sont aussi sûrs et nutritifs que les aliments qui ne sont pas génétiquement modifiés et que des mesures sont déjà en place en matière d'étiquetage volontaire, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-291. Cela dit, il continuera de suivre l'évolution de la situation, particulièrement chez nos voisins du Sud, puisque les États-Unis et le Canada ont des approches volontaires similaires et que nous sommes curieux de voir ce qui va se passer concernant les règles rendant obligatoire la divulgation aux États-Unis. De plus, nous participerons à tout processus de consultation publique. Une fois que nous aurons une meilleure idée de la direction dans laquelle se dirige le gouvernement américain, le gouvernement du Canada sera mieux placé pour déterminer s'il faudra apporter des changements au système canadien pour mieux l'harmoniser avec celui des États-Unis.
De plus, l'ACIA et Santé Canada mènent des consultations auprès des Canadiens sur l'étiquetage alimentaire et sur la possibilité d'adopter une nouvelle approche concernant les allégations faites sur les étiquettes. Le gouvernement canadien convient qu'il est nécessaire d'assurer la transparence du système de réglementation. Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens de l'information utile et opportune.
L'une des priorités du gouvernement est de veiller à la salubrité, à la qualité et à l'intégrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada. Notre pays a l'un des approvisionnements alimentaires les plus sûrs, les moins coûteux et les plus abondants du monde. Cela est attribuable en grande partie à notre système de réglementation fondé sur des données scientifiques.
[Français]
En conclusion, j'aimerais remercier encore une fois le député de Sherbrooke d'avoir soulevé cet enjeu à la Chambre et d'avoir attiré l'attention sur cet enjeu, bien que son projet de loi n'ait pas l'appui du gouvernement. Je luis souhaite le meilleur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, portant sur les aliments génétiquement modifiés, présenté par le député néo-démocrate de Sherbrooke, au Québec.
De nombreuses législatures ont abordé la question des aliments génétiquement modifiés. Chaque fois qu'un projet de loi semblable est présenté au Parlement, notre réponse demeure la même. Les Canadiens sont mieux servis lorsque leur gouvernement se limite à ce qui le concerne; dans le cas présent, lorsqu'il se limite à la salubrité alimentaire.
Le projet de loi prévoit interdire la vente de tout aliment génétiquement modifié, à moins que son étiquette ne contienne les renseignements prévus par règlement.
Le projet de loi propose également que le paragraphe 30(1) de la loi soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit:
b.1) définir l’expression « génétiquement modifié »;
b.2) régir, afin d’empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un aliment ne soit trompé sur sa composition, l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés;
Ce projet de loi n'a pas raison d'être et je m'y oppose pour différentes raisons. La première raison est que le cadre réglementaire actuel fonctionne très bien. Le rôle qu'a joué le gouvernement, et qu'il continue de jouer, en est un d'autorité de réglementation en matière de santé et de salubrité alimentaire.
Dans le cadre réglementaire actuel, l'étiquetage est obligatoire lorsque la salubrité d'un produit alimentaire peut poser problème. Le règlement couvre l'étiquetage des produits allergènes et les situations qui présentent un risque potentiel pour la sécurité des gens. Dans le cas d'allergie aux arachides, par exemple, il est possible d'éviter l'achat de produits qui en contiennent, car la présence d'arachides est indiquée sur l'étiquette. L'étiquetage des aliments pour protéger la santé et la sécurité est obligatoire, et ses paramètres sont établis par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le régime canadien de réglementation des aliments est appliqué uniformément au pays et fait en sorte que les aliments du Canada comptent parmi les plus salubres au monde. Or, le député d'en face semble penser que si un aliment est génétiquement modifié, cela doit être signalé sur l'étiquette parce que les gens méritent de savoir ce qui pourrait présenter un risque pour leur santé. En réalité, les aliments génétiquement modifiés sont tout aussi salubres que les aliments non modifiés. Ils sont consommés depuis des décennies, et on n'a pu prouver scientifiquement que les aliments génétiquement modifiés sont dangereux pour les êtres humains. En fait, les scientifiques s'entendent pour dire qu'il n'est pas dangereux d'utiliser et de consommer les cultures et les aliments génétiquement modifiés, et que ceux-ci ne comportent pas plus de risques que les aliments conventionnels.
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments affirment que, après 20 ans d'utilisation des OGM aux fins de consommation humaine et dans les aliments pour animaux, on n'a enregistré aucun effet néfaste sur les humains. Cela est dû au fait que Santé Canada a des normes strictes d'examen des données qui sont soumises par l'industrie relativement aux nouveaux produits génétiquement modifiés. Les produits sont évalués conformément aux normes internationales.
Les produits génétiquement modifiés font partie de notre alimentation et nous les consommons en toute sécurité depuis des dizaines d'années. Il serait impossible et inutile d'indiquer toutes les composantes génériques des aliments sur les étiquettes. Prenons par exemple un aspect esthétique d'une pomme génétiquement modifiée. Si le projet de loi est adopté, il faudrait nommer et apposer sur une étiquette les caractéristiques de cette pomme. Où devons-nous tracer la ligne? Le projet de loi ne le précise pas.
Des données scientifiques fiables confirment que la composition des aliments génétiquement modifiés n'est pas différente de celle des aliments qui ne le sont pas. La culture du canola, par exemple, est la plus importante au pays. Elle contribue pour 26,7 milliards de dollars à l'économie canadienne chaque année et est responsable d'environ 250 000 emplois. La production de canola a révolutionné non seulement l'agriculture, mais aussi la préparation des aliments avec de l'huile. En effet, le canola est vu comme une huile plus saine que d'autres. Lorsque le canola est transformé en huile, l'huile sera la même, que le canola soit génétiquement modifié ou pas. Il n'y a absolument aucune différence entre les deux. Voilà pourquoi les personnes qui font leur épicerie ne remarqueront pas la différence sur les étiquettes.
Les OGM ont aussi entraîné des résultats remarquables dans le secteur de l'agriculture. La biotechnologie végétale, par exemple, est une industrie mondiale qui est fondée sur la recherche. Elle investit énormément de temps et d'argent dans la découverte, le développement et l'approbation réglementaire d'une panoplie de produits issus de l'amélioration des qualités génétiques des végétaux. Ces innovations ont donné lieu à de nouvelles variétés végétales qui sont résistantes aux insectes, aux maladies, à la sécheresse et à certains herbicides. Ces caractéristiques génétiques procurent aux agriculteurs des récoltes plus prévisibles, améliorent du même coup la qualité des récoltes et encouragent des pratiques d'agriculture plus soucieuses de l'environnement.
Les cultures transgéniques sont de bons outils pour les agriculteurs, qui les ont adoptées un peu partout dans le monde sur plus de deux milliards d'hectares de terres agricoles.
Le projet de loi devrait être rejeté également pour éviter les lourdeurs administratives qui en résulteraient dans nos échanges commerciaux et dans la réglementation. La plupart de nos cultures transgéniques sont exportées. Faudrait-il que les aliments génétiquement modifiés que nous importons soient étiquetés comme tels, eux aussi? Le projet de loi laisse cette question sans réponse. Je suis d'avis qu'en alourdissant davantage notre mécanique réglementaire nous pourrons moins facilement prétendre être de bons partenaires commerciaux.
Rendre obligatoire l'étiquetage des OGM constituerait une tracasserie administrative inutile dans nos mécanismes de réglementation. Adopter le projet de loi transformerait le cadre réglementaire actuel du gouvernement en instrument de commercialisation, alors qu'il est en fait destiné à garantir la salubrité des aliments. Ce n'est pas acceptable et c'est une raison de plus pour ne pas appuyer le projet de loi.
Les entreprises devraient faire elles-mêmes leurs choix en matière de commercialisation. Il ne revient pas au gouvernement de faire ces choix à leur place. C'est la position que le gouvernement précédent, formé par notre parti, avait adoptée, et le gouvernement actuel devrait la maintenir.
Pour de nombreux Canadiens, l'étiquetage des aliments issus des biotechnologies est un enjeu important, mais l'usage à cet égard devrait être déterminé par les lois du marché. De plus en plus de gens font leurs choix en fonction de ce critère à l'épicerie. Les détaillants fourniront aux consommateurs l'information qu'ils veulent lorsque la demande sera suffisante. La norme canadienne volontaire concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, qui s'intitule « Étiquetage volontaire et publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique », a été élaborée pour encadrer l'étiquetage non lié à des questions de santé ou de salubrité.
Les entreprises qui souhaitent indiquer que leur produit contient ou pas des OMG sont libres de le faire. Elles peuvent faire de la publicité comme elles l'entendent, à condition que les renseignements soient véridiques et non trompeurs. Les entreprises qui le souhaitent peuvent sur les étiquettes de leurs aliments mettre l'accent sur le fait que ces aliments sont sans OGM. Elles procèdent de cette façon de plus en plus fréquemment, étant donné que les consommateurs l'exigent. Voilà la bonne façon de procéder pour ce qui est des OGM et de l'étiquetage, et c'est beaucoup mieux que ce que le projet de loi prévoit.
Le projet de loi C-291 semble sous-entendre que les fabricants pourraient essayer de tromper les consommateurs quant à la composition des aliments au Canada, tout particulièrement les aliments contenant des OMG. La vérité, c'est que des mesures de protection sont déjà en place pour l'établissement de l'authenticité des aliments génétiquement modifiés, ainsi que l'approbation et la vente de ces aliments. Au Canada, les aliments génétiquement modifiés sont soumis à une évaluation rigoureuse en ce qui concerne la consommation humaine ou animale et la sécurité environnementale bien avant qu'on envisage de les envoyer dans des supermarchés.
CropLife a déclaré qu'il faut en général sept ans pour commercialiser un produit génétiquement modifié, c'est-à-dire qu'il faut sept ans du laboratoire jusqu'à la production de la semence, et cela peut coûter environ 150 millions de dollars. C'est beaucoup de temps et beaucoup d'argent, et cela devrait donc décourager quiconque de tenter de tromper le public. Les produits qui sont mis sur le marché ont également été soumis à une évaluation rigoureuse par Santé Canada avant leur mise en marché. Nous pouvons être certains que les nouveaux aliments génétiquement modifiés pour lesquels on ne dispose pas de données scientifiques adéquates ne sont pas commercialisés.
Le projet de loi C-291 ne mentionne pas les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés et il ne mentionne pas non plus comment ou quand la mise en oeuvre aurait lieu.
Une autre raison de s'opposer au projet de loi, c'est qu'il propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues pour y définir l'expression « génétiquement modifié ». Ceci est inutile. L'expression « génétiquement modifié » est déjà définie dans le Règlement sur les aliments et drogues pris en application de l'article sur les aliments nouveaux. Elle est également définie par Santé Canada, l'organisme qui réglemente les responsabilités relatives à l'étiquetage des aliments imposées par la Loi sur les aliments et drogues. Définir une fois de plus ce qui est déjà défini ne ferait qu'ajouter au fardeau bureaucratique du projet de loi.
En outre, le projet de loi comporte un coût qui, pour l'instant, demeure entièrement indéterminé. Que coûtera la mise en oeuvre du plan d'étiquetage obligatoire qui serait nécessaire pour satisfaire les exigences du projet de loi? Nous n'avons aucun moyen de le savoir.
Vu les mesures de protection en place, il convient de se demander s'il est financièrement prudent pour le gouvernement ou les députés d'appuyer le projet de loi. Il est clair que la réponse est non. Le gouvernement doit réglementer les aliments et la salubrité, mais le choix du consommateur doit être la responsabilité de l'entreprise qui fabrique le produit, et non du gouvernement. Le gouvernement ne devrait pas avoir à faire cela pour elles.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Comme il est 14 h 35, la Chambre s'ajourne au lundi 20 mars, à 11 heures, conformément aux paragraphes 24(1) et 28(2) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 35.)
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