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PACP Rapport du Comité

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RAPPORT 3, LE PROCESSUS DE NOMINATION PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DES RAPPORTS DU PRINTEMPS 2016 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

 

Le président
L’hon. Kevin Sorenson

 

 

 

FÉVRIER 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION