Passer au contenu

INDU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Examen du report du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »
Conformément au mandat du Comité à l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné le Rapport d'Industrie Canada sur la loi et les conséquences de son application, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3, par. 285(1) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], ch. C-36), qui a été présenté à la Chambre des communes le mardi 21 octobre, 2014, au cours de la 2e session de la 41e législature.
Le Comité est d’accord avec les conclusions du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé.