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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 100
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, les dernières élections fédérales ont eu lieu il y a à peine un peu plus d'un an et je crois que tous ici présents conviennent que l'année a été formidable à la Chambre. Il y a douze mois, bon nombre de personnes ont senti qu'un mouvement se dessinait à l'échelle du pays. Nous avions confiance dans notre vision du Canada, et, comme nous l'avons constaté, les Canadiens partageaient ce sentiment.
Au cours de l'année, j'ai été enchanté de travailler pour les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie, particulièrement en tant que député élu pour la toute première fois. Je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour parler des investissements que fera le gouvernement du Canada pour assurer la vigueur et la prospérité à long terme du pays et de la population.
[Français]
Le Canada a été l'un des premiers pays au monde à mettre en pratique la notion selon laquelle, lorsque l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde.
Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures importantes en vue d'aider les familles à regagner la confiance dont elles auront besoin pour faire avancer notre économie. Nous avons réduit l'impôt de près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes, et nous avons instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles sur dix ayant des enfants de disposer de plus d'argent.
Nous avons majoré les montants des bourses d'études canadiennes pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen ainsi que pour les étudiants à temps partiel. Nous avons augmenté les paiements mensuels destinés aux aînés les plus vulnérables. Enfin, nous avons conclu un accord avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada, afin que les jeunes et les prochaines générations de travailleurs puissent bénéficier d'une retraite digne et stable.
Nous avons aussi commencé à réaliser des investissements sans précédent qui favoriseront la croissance et la prospérité de la classe moyenne dès aujourd'hui, tout en assurant la croissance économique au cours des années à venir.
Nous comptons poursuivre sur cette lancée.
[Traduction]
Le deuxième projet de loi d'exécution du budget contient des dispositions qui permettront de terminer la mise en oeuvre de mesures prévues dans le premier budget du gouvernement du Canada, qui vise à assurer la croissance de la classe moyenne.
Le gouvernement est tout particulièrement fier de son premier budget. Ce budget accorde la priorité aux gens et aux familles. Il prévoit des investissements qui aideront considérablement à faire croître la classe moyenne. Il s'agit de la première étape d'un plan à long terme qui permettra de redonner espoir et de relancer l'économie, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Le budget et le plan qui l'accompagne trouvent écho auprès des Canadiens et s'attirent des louanges partout dans le monde.
Le Financial Times a décrit l'approche canadienne de lueur d'espoir. Le Wall Street Journal a dit que la méthode utilisée par le ministre des Finances illustre à merveille la stratégie de croissance mondiale du Fonds monétaire international, le FMI. Christine Lagarde, directrice du FMI, a aussi louangé l'approche du Canada. Lors des dernières assemblées annuelles du FMI, Mme Lagarde a déclaré: « Regardez ce qui se passe au Canada [...] Ils actionnent tous les leviers possibles pour faire avancer les choses et pour favoriser la croissance économique. Tous les pays pourraient en faire autant. »
Le budget du gouvernement fédéral s'est valu toutes ces louanges. Je suis persuadé que le gouvernement met l'accent sur les bonnes priorités, c'est-à-dire les gens et les moyens de stimuler l'économie à long terme, d'une manière qui profitera à tous les Canadiens.
[Français]
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016, vise à compléter la mise en oeuvre des mesures que nous avons présentées dans le budget de 2016. Celui-ci donne un nouveau coup de main aux gens qui sont au coeur de notre économie, la classe moyenne du Canada.
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui permettra de favoriser une économie vigoureuse au Canada, et il permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie de disposer de plus d'argent pour épargner, investir et assurer la croissance de l'économie.
Ce projet de loi prévoit des mesures qui aideront les familles, qui accroîtront la marge de manoeuvre dont disposent les aînés, qui protégeront les consommateurs et qui amélioreront la qualité et l'intégrité du régime fiscal au pays.
L'une des assises de notre plan visant à renforcer la classe moyenne est également une assise de notre premier budget. Dans le budget de 2016, nous avons mis en avant la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation aidera les parents à mieux soutenir ce qu'ils ont de plus précieux, leurs enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse que le système de prestations qu'elle remplace. Elle est aussi libre d'impôt. De plus, elle est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin dans notre société.
L'Allocation canadienne pour enfants sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté au pays. C'est parce que depuis son instauration en juillet dernier, 9 familles sur 10 reçoivent désormais plus d'argent que ce qu'elles recevaient en vertu du système précédent.
Que les sommes supplémentaires servent à acheter des fournitures scolaires, à aider à payer la facture d'épicerie familiale ou à acheter des manteaux chauds pour l'hiver, l'Allocation aidera les parents à assumer les coûts de plus en plus élevés qu'ils engagent pour élever leurs enfants.
Je vais expliquer en quoi cette allocation aidera les familles canadiennes. Les parents d'enfants de moins de 18 ans recevront une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans.
En appuyant ce projet de loi d'exécution du budget, on contribuera à assurer que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée à l'inflation, afin que les familles puissent compter sur cette aide supplémentaire aujourd'hui et pendant bien des années encore.
[Traduction]
Cette loi d'exécution du budget soutiendra aussi les personnes âgées en les aidant à vivre dans la dignité et plus de confort à leur retraite. Le régime de revenu de retraite du Canada a permis de réduire le taux de pauvreté chez les aînés. Toutefois, pour certains, le risque de vivre avec un revenu faible demeure élevé. À cet égard, ceux qui vivent seuls sont presque trois fois plus à risque que l'ensemble des aînés. Le budget de 2016 aidera les personnes âgées à prendre leur retraite dans le confort et la dignité grâce à de nouveaux investissements majeurs qui les soutiendront à la retraite.
Dans le budget de 2016, nous avons supprimé la disposition de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui faisait passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que de 60 à 62 ans l'âge de l'admissibilité aux Allocations pour la période s'étendant de 2023 à 2029. Grâce au rétablissement de l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans, des milliers de dollars retourneront dans les poches des Canadiens lorsqu'ils deviendront des aînés et songeront à la retraite. C'est la chose à faire.
Le budget de 2016 accroît en outre d'un montant pouvant aller jusqu'à 947 $ par année la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Cette mesure, qui entrera en vigueur en juillet 2016, soutiendra les personnes âgées qui dépendent presque exclusivement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti et qui, de ce fait, risquent de connaître des difficultés financières.
Grâce à cette bonification, la prestation complémentaire maximale actuelle au Supplément de revenu garanti sera plus que doublée. Elle représentera une augmentation de 10 % des prestations maximales totales du Supplément de revenu garanti qui sont offertes aux aînés vivant seuls et dont le revenu est le plus faible. Il s'agit d'un investissement de plus de 670 millions de dollars par année qui améliore la sécurité financière d'environ 900 000 aînés vivant seuls partout au Canada.
[Français]
Grâce à ce deuxième projet de loi d'exécution du budget, nous donnons suite à la promesse, énoncée dans le budget de 2016, de soutenir les couples d'aînés qui font face à un coût de la vie plus élevé et à un risque accru de pauvreté du fait qu'ils doivent vivre séparés.
Ce deuxième projet de loi d'exécution du budget modifie la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, afin d'accroître la souplesse du programme. Lorsqu'un couple est bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation au conjoint, alors que ses membres vivent séparés pour des raisons qui échappent à leur contrôle, chacun des membres du couple recevrait des prestations en fonction de son revenu individuel.
En étendant ce traitement aux couples qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation aux conjoints, le gouvernement accroît l'équité envers les aînés et permet à ces derniers de vivre leur retraite avec toute la dignité qu'ils ont gagnée et dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les consommateurs de produits et de services financiers bénéficient d'une protection adaptée à leurs besoins. Dans cet ordre d'idées, le budget de 2016 prévoit des mesures pour renforcer et moderniser le régime de protection des consommateurs en matière financière.
La Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 modifierait la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le régime de protection des consommateurs en matière financière dans notre pays. Le secteur financier apporte un soutien appréciable à la croissance économique de notre pays. Tous les jours, les institutions financières du pays répondent aux besoins financiers des consommateurs, des PME et des grandes sociétés et leur permettent de faire des paiements et des transactions. Elles forment l'infrastructure de notre système de marché.
Le secteur financier canadien a bien tenu le coup durant la crise financière de 2008. Nous tentons de miser sur cette force. Nous voulons nous assurer que le secteur financier est apte à s'adapter aux nouvelles tendances — notamment l'innovation et les nouvelles technologies dans le secteur financier qui remettront en question les modèles d'affaires existants, l'évolution des préférences des consommateurs et des relations avec les clients, les changements démographiques et la poursuite de la mondialisation.
Le budget de 2016 propose de moderniser le régime de protection des consommateurs en matière financière en précisant et en renforçant la protection des consommateurs dans la Loi sur les banques et en collaborant avec les intervenants afin d'appuyer la mise en oeuvre du cadre. Cette mesure législative propose de simplifier les dispositions actuelles sur les consommateurs et de les regrouper dans un chapitre de la Loi sur les banques. Elle propose aussi des modifications à cette loi pour améliorer la protection des consommateurs dans les domaines des pratiques commerciales concernant l'accès aux services bancaires de base, de la communication de renseignements, du traitement des plaintes ainsi que de l'administration des banques et des rapports à publier.
[Français]
Le gouvernement fédéral fait preuve de leadership en adoptant des mesures ciblées pour mieux protéger les consommateurs de produits et de services financiers au pays. Ces mesures comprennent un accès amélioré aux services bancaires de base, l'imposition de limites à l'égard de certaines pratiques commerciales et l'amélioration de la divulgation de renseignements pour faciliter la prise de décision éclairée par les consommateurs. Ces réformes réitéreront l'intention du gouvernement fédéral d'avoir un système de règles exclusives de protection des consommateurs pour assurer un système bancaire national efficient dans l'ensemble du pays.
L'équité constitue l'une des valeurs fondamentales des Canadiens et des Canadiennes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s'est engagé à appliquer un plan d'action de lutte contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif qui vient renforcer les efforts présentement menés, au pays comme à l'étranger, et qui comprend de nouvelles mesures. Ces efforts contribuent à protéger l'assiette fiscale et à accroître la confiance des gens en l'idée que chacun doit payer sa juste part d'impôt au pays.
[Traduction]
Dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale, le budget de 2016 confirme l'intention du gouvernement de mettre en oeuvre la norme commune de déclaration élaborée par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Selon cette nouvelle norme commune de déclaration, on s'attend à ce que les institutions financières canadiennes établissent des procédures pour cibler les comptes détenus par des non-résidents et déclarer les renseignements concernant ces comptes à l'Agence du revenu du Canada.
Les administrations fiscales à l'étranger recueilleront les mêmes renseignements auprès de leurs institutions financières au sujet de comptes détenus par des résidents étrangers, y compris des Canadiens. L'ARC va officialiser les ententes de partage de renseignements avec les administrations étrangères et s'assurer que chacune d'entre elles dispose de la capacité et des mesures de protection appropriées. Il sera alors possible de commencer l'échange de renseignements de façon réciproque et bilatérale.
La mise en oeuvre de la norme commune de déclaration constitue un jalon international important qui aidera à améliorer le respect des règles fiscales et à éliminer les possibilités d'évasion fiscale dans notre pays. Le Canada a l'intention de mettre en oeuvre cette norme, conformément à notre engagement à l'égard des pays du G20 et à des engagements semblables pris par plus d'une centaine d'autres administrations.
Le budget prévoyait aussi des plans visant la mise en oeuvre d'une nouvelle exigence, soit la déclaration pays par pays. Il s'agit d'une initiative prise par les pays membres du G20 et de l'OCDE afin de s'attaquer à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, des pratiques d'évitement fiscal des grandes multinationales.
En vertu de ces nouvelles règles, les grandes multinationales devront fournir aux administrations fiscales des renseignements permettant d'établir un profil de haut niveau de leurs activités dans chacun des pays où elles mènent des activités. Ces rapports permettront d'améliorer la transparence et d'aider les administrations fiscales à effectuer des évaluations du risque efficaces.
Le Canada continuera de collaborer avec la communauté internationale afin d'assurer une réaction cohérente et uniforme aux pratiques d'évitement fiscal. Outre ces nouveaux outils administratifs, le budget de 2016 prévoyait également 444 millions de dollars afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif.
Pour conclure, le budget de 2016 représente un grand pas en avant, car il nous permettra de remplir notre engagement de placer la population au coeur de nos préoccupations et de lui offrir le soutien dont elle a besoin maintenant, tout en investissant pour les années et les décennies à venir. Grâce à ces investissements qui s'accordent avec notre souci d'équité, nous assurerons des jours meilleurs pour le Canada. Notre plan vise à créer les conditions nécessaires pour que l'espoir et le travail acharné ne soient pas en vain et soient plutôt récompensés dans notre pays où nos enfants et nos petits-enfants pourront s'épanouir.
Le gouvernement du Canada a un plan global pour assurer la prospérité des Canadiens bien au-delà du 150e anniversaire du pays. J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi. C'est la bonne chose à faire pour le Canada, pour les familles et pour la classe moyenne.
Madame la Présidente, au lieu de parler de croissance de la classe moyenne, les libéraux devraient plutôt appeler cela étouffer la classe moyenne, car c'est plutôt un déficit incontrôlable qui nous attend.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances me dise si, lorsqu'il faisait du porte-à-porte pendant la campagne électorale, il y a un an, il disait aux gens qu'il y aurait un déficit de 10 milliards de dollars. Que lui auraient-ils dit s'ils avaient su qu'on leur proposerait plutôt un déficit d'au moins 30 milliards de dollars et aucun plan de contrôle des dépenses? Les libéraux n'aident pas la classe moyenne.
Lorsque nous voyons les chiffres sur l'emploi et la situation des jeunes, nous sommes très inquiets de la voie sur laquelle le gouvernement veut engager le Canada.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. J'ai énormément de respect pour l'intérêt qu'elle porte à notre économie. À titre de député et de secrétaire parlementaire, j'ai eu le privilège de me rendre un peu partout au pays, de Moncton à Yellowknife, pour discuter du budget de 2016 avec les Canadiens. Ces derniers nous ont dit deux choses: ils veulent que nous les aidions, eux et les membres de leur famille, et ils souhaitent que nous stimulions l'économie.
Pour aider la classe moyenne, nous avons diminué l'impôt qu'elle doit payer. C'est la première chose que le gouvernement a faite pour les Canadiens. Nous avons ensuite mis en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui est l'une des politiques sociales les plus innovatrices depuis le régime de soins de santé universel. Nous avons aussi modifié le RPC et pris des mesures pour aider les aînés et les étudiants.
Les Canadiens nous ont demandé de prendre des mesures audacieuses pour stimuler l'économie. Nous avons donc proposé un investissement de 120 milliards de dollars sur 10 ans dans notre infrastructure. Le gouvernement a aussi fait une annonce historique confirmant son intention d'investir dans l'innovation. Les Canadiens de Moncton à Yellowknife nous ont demandé d'investir dans notre pays, dans la classe moyenne et dans les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, en premier lieu, je trouve vraiment ironique que les libéraux prennent le crédit, dans ce budget, de l'indexation du montant de l'Allocation canadienne pour enfants, alors que ce n'était pas prévu initialement et que cela a nécessité le rapport du directeur parlementaire du budget.
Il a fallu que ce dernier mentionne que, d'ici 2020 ou 2021, ce programme serait moins généreux que celui des conservateurs, pour que les libéraux décident finalement, l'après-midi de la publication du rapport, de l'indexer à partir de 2020 ou 2021. J'aurais aimé que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus d'honnêteté et qu'il admette au moins cette erreur et qu'il admette qu'il avait oublié d'indexer un programme ce qui, évidemment, augmentera le coût de sa prestation.
J'aimerais aussi revenir sur une question qui ne faisait pas partie du discours du secrétaire parlementaire, à savoir la privatisation des actifs du gouvernement canadien. Hier, en comité, Dominic Barton, qui dirige le Conseil consultatif en matière de croissance économique, n'a pas nié le fait que le gouvernement se dirigeait vers la privatisation.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi cela ne faisait pas partie de son discours? Par ailleurs, pourrait-il nous dire quand, durant la campagne, le gouvernement a-t-il parlé de privatisation?
Madame la Présidente, je salue d'abord le travail extraordinaire que fait au Comité permanent des finances mon collègue de l'autre côté. C'est un membre du comité avec qui nous avons beaucoup de plaisir à travailler.
Je suis sûr que son intention n'est pas de remettre en question mon intégrité ou celle du ministre des Finances lors de la présentation du dernier budget. Je pense que, dans des entrevues qu'il a accordées, le ministre des Finances a établi clairement qu'il y aurait une indexation, et c'est ce que nous faisons. C'est inclus dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
Je comprends que son souhait est maintenant exaucé. En effet, je suis certain qu'il veut, comme l'ensemble des parlementaires, que l'Allocation canadienne pour enfants soit indexée.
Quant à son autre question, nous sommes heureux d'avoir un conseil qui fournit au ministre des Finances des idées novatrices sur la croissance économique au pays. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons donné le mandat au Conseil consultatif en matière de croissance économique au pays d'être ambitieux et de nous proposer des idées novatrices qui vont permettre d'assurer la croissance au pays, et c'est exactement ce qu'il a fait.
Toutefois, je voudrais rappeler à mon collègue que ce sont des recommandations, qu'aucune décision n'a été prise et que ce ne sont pas des politiques gouvernementales. Nous allons étudier toutes les bonnes idées pour nous assurer de la croissance au pays. C'est ce à quoi les Canadiens et Canadiennes s'attendent, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de cet excellent discours. J'aimerais lui poser une question au sujet de l'Allocation canadienne pour enfants.
La fin de semaine, je passe beaucoup de temps dans les arénas de ma circonscription. J'ai deux jeunes garçons qui jouent au hockey. Un grand nombre de mes concitoyens me disent que cette mesure a réellement changé leur vie. Les parents ont maintenant les moyens d'offrir à leurs enfants des choses qu'ils ne pouvaient pas se permettre avant. En effet, des personnes de ma circonscription peuvent maintenant jouer au hockey ou pratiquer d'autres sports, ce qu'elles ne pouvaient pas faire avant.
Madame la Présidente, les crédits d'impôt ne donnent rien. Nous savons tous que les crédits du genre boutique hors taxe n'apportent strictement rien aux gens qui, au point de départ, ne gagnent pas assez pour payer de l'impôt.
Je voudrais que le député nous en dise davantage sur ce que l'Allocation canadienne pour enfants apporte à un très grand nombre d'enfants. Trois cent mille enfants ont été sortis de la pauvreté grâce à cette mesure.
Le député pourrait-il nous en parler un peu plus?
Je voudrais simplement rappeler aux députés de l'opposition qu'ils auront la chance de poser une autre question. Ce serait très bien qu'ils se retiennent un peu pour que les gens puissent s'exprimer.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, j'ai bien entendu les députés d'en face. Ils savent tonitruer leur intérêt pour l'Allocation canadienne pour enfants, et nous l'apprécions. Il est très bien de les entendre faire leurs observations à ce sujet parce que, comme mon collègue l'a indiqué, c'est une allocation qui aide concrètement les familles.
Il a parlé de sa circonscription; je vais parler à mon tour de la mienne.
L'Allocation canadienne pour enfants apporte de l'aide à environ 18 000 enfants. Dix mille familles s'en sortent mieux grâce à cette allocation, qui n'est pas imposable, qui est plus ciblée et qui fournit plus d'argent.
Ma circonscription, Saint-Maurice—Champlain, a traversé des difficultés économiques. L'économie y est en pleine transformation et le revenu médian est probablement parmi les plus faibles du pays. Alors, dans une circonscription comme la mienne, l'allocation que nous remettons aux gens accroît le revenu disponible des familles d'environ 5 à 10 %. Pour ces familles, cet argent a des effets tangibles.
J'invite les députés de tous les partis à parler aux familles comme nous le faisons; ils constateront que l'allocation change réellement les choses pour les gens.
À mon bureau de circonscription, les gens nous disent à quel point l'allocation change la donne pour eux et leurs enfants, parce qu'elle est exempte d'impôt et qu'elle est ciblée. C'est ce que les gens nous avaient demandé. Au cours des consultations que nous avons menées partout au pays en vue du budget de 2016, environ un quart de million de personnes ont demandé de l'aide pour leur famille.
C'est ce que nous leur apportons et les familles canadiennes s'en portent mieux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Toutefois, j'aimerais comprendre certaines choses. Nous savons tous que vous avez fait de très belles promesses au cours de la campagne électorale...
Madame la Présidente, les libéraux ont fait de très belles promesses au cours de la campagne électorale, mais ce qui est le plus inquiétant pour les Canadiens et Canadiennes, c'est ce qu'ils n'ont pas dit aux Canadiens et Canadiennes qu'ils feraient et qu'ils font allègrement depuis un bout de temps. Ils se targuent d'avoir investi des millions de dollars dans les infrastructures.
C'est bien beau, promettre de l'argent, mais à quand l'action?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. J'ai beaucoup d'estime pour elle et elle le sait très bien. Elle représente bien les citoyens de sa circonscription.
Voici ce que nous avons dit et ce que nous avons fait. Une des promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale, c'était de réduire l'impôt pour la classe moyenne au pays. C'est le premier projet de loi que nous avons introduit au Parlement. Deuxièmement, nous avons promis d'aider les Canadiens et les Canadiennes pendant la campagne électorale. Nous avons donc créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui, comme ma collègue le sait très bien, va sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Je suis convaincu, la connaissant personnellement, qu'elle aussi est d'accord pour aider les jeunes enfants à sortir de la pauvreté au pays.
Ensuite, comme elle le disait, nous avons fait des belles promesses à nos aînés. C'est justement pour cette raison que nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti et que nous avons ramené l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans, comme les aînés nous le demandaient.
Par ailleurs, nous avons également promis d'aider les étudiants. C'est ce que nous avons fait dans le dernier budget. Nous avons promis de la croissance aux Canadiens et aux Canadiennes, et c'est pourquoi nous avons fait un investissement historique de 120 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures. Nous avons promis aux Canadiens de l'innovation, et c'est pourquoi nous avons présenté un plan en matière d'innovation.
Alors, comme ma collègue peut le constater, nous avons fait de belles promesses, mais ce qui est encore plus important pour les Canadiens et les Canadiennes, c'est que nous les avons tenues. Nous allons continuer sur cette voie.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole, mais je le fais aussi avec une grande humilité, au nom de tous mes collègues de l'opposition officielle, et surtout au nom de tous les Canadiens qui ont été littéralement floués par le Parti libéral, il y a un an.
Le Parti libéral avait promis mer et monde, mais aujourd'hui, il ne respecte pas ses engagements. Pire encore, nous constatons que les milliards de dollars investis, supposément pour le développement, ne fonctionnent pas. Le plan libéral ne fonctionne pas, et nous allons en faire la démonstration.
Nous sommes réunis ce matin pour parler du projet de loi C-29 qui, d'une certaine façon, est le deuxième projet de loi qui vise à mettre en oeuvre les annonces faites lors du budget. Pour que les gens qui nous écoutent ce matin comprennent bien ce dont on parle, il faut comprendre que le budget a été déposé, voté et adopté. Toutefois, deux projets de loi sont mis en oeuvre pour faire appliquer cela.
Ce que nous constatons, c'est que toutes les mesures qui ont été mises en place dans le budget par le gouvernement ne font pas mouche. Pourtant, quand nous avons quitté le pouvoir il y a un an, nous avons laissé la maison en ordre. Cette semaine, le directeur parlementaire du budget a confirmé ce que nous savions, et ce dont les Canadiens se doutaient, c'est-à-dire que nous avons laissé la maison avec un surplus de 2,9 milliards de dollars. Ça part bien! En effet, 2,9 milliards de dollars de surplus, c'est responsable, c'est réaliste, c'est conservateur et c'est canadien. Nous reviendrons plus tard sur la réalité actuelle.
Nous avons laissé aux Canadiens le plus petit fardeau fiscal depuis les 50 dernières années. Jamais les Canadiens n'avaient payé si peu d'impôts et de taxes que sous le gouvernement conservateur, il y a un an. C'est dans cet état d'esprit que nous avons laissé les Canadiens. C'est dans une telle situation économique que nous avons laissé les Canadiens. La grande différence, c'est que selon nous, ce n'est pas le gouvernement qui crée les emplois, mais plutôt les entreprises et les entrepreneurs canadiens. Nos politiques conservatrices ont fait en sorte que plus de 200 000 emplois ont été créés, alors que nous formions le gouvernement, lors de notre dernier mandat. Un surplus de 2,9 milliards de dollars, le plus bas fardeau fiscal des 50 dernières années, et 200 000 emplois créés par l'entreprise privée. Tout cela grâce aux politiques conservatrices. C'était l'état de la situation il y a un an.
Un an plus tard, où en sommes-nous? Voilà que la Banque du Canada, le directeur parlementaire du budget, le Fonds monétaire international et l'OCDE confirment qu'il faut revoir à la baisse les prévisions économiques du gouvernement libéral. Bien que nous étions sur une excellente lancée il y a un an, tous les observateurs économiques constatent aujourd'hui que cela ne fonctionne pas et qu'il faut revoir à la baisse les prévisions économiques.
Tout le monde constate aussi que les chiffres sur l'emploi sont inquiétants. On était censé créer des centaines de milliers d'emplois grâce aux mesures libérales. Le résultat ne se résume à rien. Non seulement le taux de chômage est stable à 7 %, voilà qu'on apprend qu'on perd des dizaines de milliers d'emplois et que le ministre des Finances, fier comme ce n'est pas possible, dit que les Canadiens devront s'habituer à occuper des emplois à temps partiel. Ça, c'est inspirant, ça donne envie d'aller plus loin et ça donne l'élan nécessaire pour créer des emplois! Ce n'est surtout pas motivant et c'est typiquement libéral.
Regardons maintenant ce qui constitue l'épine dorsale de la gestion d'un gouvernement, c'est-à-dire le déficit ou le surplus. Dois-je rappeler que nous avons laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars? Ce n'est pas la première fois que je le dis, et j'informe dès maintenant mes collègues que ce n'est pas la dernière fois que je le dirai.
Aujourd'hui, on parle d'un déficit de plusieurs dizaines de milliards de dollars. Je rappellerai que dans le programme électoral des libéraux, on pouvait lire, à la page 84:
[...] le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit [...] de 10 milliards de dollars [...]
Le déficit diminuera et, après la quatrième année, pouf! ce sera un surplus budgétaire. C'est l'engagement libéral. Pourtant, la réalité est que le Parti libéral a voté un budget dans lequel se trouvait un déficit programmé et écrit de 30 milliards de dollars. Voilà que la Banque TD Canada Trust disait, il y a deux semaines, qu'on s'en allait plutôt pour un déficit de 34 milliards de dollars. Pour célébrer son premier anniversaire au pouvoir, le premier ministre canadien, lors d'une entrevue sur les ondes de TVA, le 19 octobre dernier, disait ne pas savoir comment allait finir l'histoire du déficit. Ça, c'est solide!
Doit-on se surprendre d'un tel amateurisme? N'est-ce pas le député de Papineau, le premier ministre et le chef du Parti libéral qui, dans une entrevue donnée il y a deux ans, disait qu'un budget s'équilibre par lui-même. Voilà! Quand notre théorie économique veut qu'un budget s'équilibre par lui-même, on peut promettre un déficit de 10 milliards de dollars, alors que la réalité, c'est un déficit 30 milliards de dollars. Après cela, c'est 34 milliards de dollars, puis on ne sait même plus combien de milliards de dollars ce sera exactement.
C'est cela, la signature du Parti libéral, et c'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement libéral n'a de cesse de nous dire que c'est fantastique, parce qu'il a le programme d'infrastructure le plus ambitieux de l'histoire canadienne. Sous notre gouverne, l'honorable député de Lac-Saint-Jean était ministre du Développement économique, un ministère qui avait un programme d'investissement en infrastructure de 80 milliards de dollars. À l'époque, c'était le programme le plus ambitieux de l'histoire canadienne. La grande différence, c'est que nous le faisions en créant un surplus budgétaire et non en créant un déficit, comme les libéraux vont le faire.
Les libéraux promettent des milliards de dollars en disant que ce n'est pas grave d'accumuler un déficit et que la vie est belle. Non, la vie n'est pas belle. C'est irresponsable d'accumuler un tel déficit, car il s'agit d'une taxe reportée, une facture qu'on envoie à nos enfants et à nos petits-enfants.
Regardons ce que nous pouvons appeler les supposées grandes oeuvres du gouvernement actuel. Comme je l'ai dit tantôt, le gouvernement ne crée pas d'emplois, c'est l'entreprise privée qui les crée. Il faut donc donner les outils nécessaires aux entreprises pour créer des emplois. Pour nous, les conservateurs, les véritables créateurs d'emplois, l'épine dorsale de l'économie canadienne, ce sont les petites et moyennes entreprises. Ce sont elles, les créatrices de la richesse. Or les mesures libérales vont à l'encontre de cela.
Est-ce que l'imposition de la taxe libérale sur le carbone est inscrite dans leur programme? Non. Il n'y a pas non plus de baisse d'impôt pour les entreprises, alors que ces gens-là s'y étaient engagés.
À la page 89, il est bel et bien indiqué: « nous réduirons le taux d’imposition des petites entreprises [...] à 9 pour cent ». Ce n'est pas vrai, ils ne le font pas. On maintient les taxes élevées et on augmente la charge concernant le Régime de pensions du Canada, qui va coûter aux travailleurs canadiens 1 000 $ de plus par année et aux entreprises 1 000 $ de plus par employé par année. C'est 2 000 $ de moins pour l'économie et de plus dans les mains du gouvernement pour le Régime de pensions. Cela est inacceptable.
D'ailleurs, regardons maintenant plus précisément comment ce gouvernement gère son fameux grand programme d'aide aux enfants, l'Allocation canadienne pour enfants.
Ces gens-là s'étaient engagés à abolir les trois programmes que notre gouvernement avait mis en place et qui étaient vraiment positifs pour la famille, à savoir la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la prestation nationale pour enfants. Nous avions trois programmes sculptés pour répondre aux besoins de toutes les familles canadiennes. Cependant, le gouvernement, avec sa grande supposée sagesse, dit qu'il faut mettre cela de côté. Il dit qu'il va réinventer la roue et qu'il va faire le programme le plus extraordinaire de l'histoire du Canada. C'est quasiment cela qu'il a dit, tantôt.
Cependant, la réalité est que ce gouvernement s'est engagé à faire des changements à coût nul. C'est une erreur, parce que cela nous met dans un trou de 3,4 milliards de dollars. C'est la pensée magique libérale: on va donner de l'argent aux gens, on va les aider et on va les stimuler. C'est bien beau, mais cette pensée magique libérale, il faut payer pour, à un moment donné. Ces gens se sont fait élire en disant qu'ils allaient faire un programme à coût nul. C'est faux; on est dans un trou de 3,4 milliards de dollars.
Une voix: Par année.
M. Gérard Deltell: Oui, mon collègue a raison, madame la Présidente. Je le remercie.
Cette année, cela va coûter 3,4 milliards de dollars de plus, et l'an prochain, ce sera 4,3 milliards de dollars de plus. Quelle situation burlesque, et je pèse mes mots!
Tout à coup, ces gens-là se rendent compte qu'ils ont oublié d'indexer cela et ils s'étonnent. Ils ont juste oublié un tout petit détail: s'ils ne tiennent pas compte de l'indexation, les gens vont avoir moins d'argent dans leurs poches par rapport à ce qu'ils avaient sous le gouvernement conservateur. Le pire, c'est que ce n'était même pas inscrit dans leur programme!
Je ne veux pas faire la leçon à personne, mais les faits sont là. Est-ce qu'il y a un administrateur, ne serait-ce que pour gérer son propre budget personnel, qui pense que le panier d'épicerie va coûter la même chose dans cinq ans? Non, et je ne le pense pas non plus.
Y a-t-il quelqu'un au Canada qui pense qu'il n'y a pas ni indexation ni inflation? Non, il n'y en a pas, à part ces braves gens qui sont devant nous aujourd'hui. C'est pénible pour l'économie canadienne, parce que ce sont eux qui la gèrent, et c'est nous et nos enfants qui allons payer pour cette mauvaise gestion. Bien que ce soit la base, l’a b c ou le 1+1=2, les libéraux ont oublié l'indexation.
Heureusement qu'il y a notre collègue sénateur, à qui je tiens à rendre hommage, l'honorable Larry Smith. Il se trouve que c'est un sénateur conservateur. Je le dis en passant. C'est un petit détail, mais je n'oublie pas les détails. Ce sénateur a posé des questions très précises au directeur parlementaire du budget, et c'est ainsi que, au mois de mai dernier, le directeur parlementaire du budget a fait la démonstration que les libéraux avaient effectivement oublié d'indexer le programme, et que si on l'indexait, le programme allait coûter deux fois plus cher, ce qui n'est pas drôle.
Voilà donc que, lorsqu'il a annoncé que les libéraux avaient oublié d'indexer ce programme, le gouvernement a improvisé une mesure d'indexation pour faire en sorte que ce programme coûte en tout, et je cite le rapport du directeur parlementaire du budget, 42,4 milliards de dollars. Les libéraux ne se sont trompés qu'un peu.
Je sais que je ne peux pas montrer de documents ici. Toutefois, si je le pouvais, on verrait très bien que la courbe inflationniste oubliée par le gouvernement fait en sorte que les Canadiens vont devoir payer des dizaines de milliards de dollars de plus.
J'entends ces beaux discours ministériels disant qu'ils pensent aux enfants et à la famille, qu'ils veulent aider les plus pauvres d'entre nous et le faire de façon équilibrée. Non, les libéraux ont complètement oublié l'indexation et l'inflation, et pire, ils envoient la facture à nos petits-enfants. Voilà l'ironie de la situation.
Ces gens-là se gargarisent de beaux grands principes et disent vouloir aider les familles et les enfants. Je crois bien qu'ils veulent aider les enfants: ils veulent leur envoyer la facture qu'ils vont devoir payer quand ils vont travailler. Or ce n'est ni responsable ni réaliste. Ce n'est pas la bonne approche de notre point de vue.
C'est pourquoi quand nous étions au pouvoir, quand nous établissions ces programmes, nous le faisions avec un budget équilibré. C'est la façon réaliste et responsable de changer cela.
Pour ce qui est des changements à la fiscalité, ces gens n'ont de cesse de se gargariser en disant qu'ils laissent plus d'argent dans les poches du monde et qu'ils baissent les impôts. Halte! Encore une fois, grâce à l'honorable Larry Smith, le directeur parlementaire du budget a analysé précisément les nouvelles mesures concernant les impôts. À la page 1, on peut lire que « ce montant s’élève à 1,8 milliard de dollars en 2016. » Il s'agit du montant supplémentaire que le gouvernement doit payer. Cela veut dire que ce qui devait se faire à coût nul se fait avec un déficit de 1,8 milliard de dollars.
On sait que ces gens-là disent qu'il faut penser aux plus démunis d'entre nous et que cela n'a pas de sens. Selon les nouvelles tranches d'imposition, cela n'a aucune répercussion pour ceux qui gagnent 45 000 $ et moins. Je rappelle à la Chambre que le salaire moyen des Canadiens est de 32 000 $. Par conséquent, pour plus de la moitié des Canadiens, cela n'aura aucune répercussion.
Alors qui sont les gens les plus favorisés par la nouvelle mesure libérale concernant les changements à l'impôt? Ce sont ceux qui gagnent précisément entre 140 000 $ et 199 999 $. Je confesse tout de suite mon conflit d'intérêts, car je suis dans cette tranche d'imposition, comme tous les députés de la Chambre des communes.
Où est ce supposé sens de l'équilibre et de la générosité envers les plus humbles d'entre nous? Il n'existe pas dans ce nouveau changement. Soixante-cinq pour cent des Canadiens ne verront aucun changement. Cela va coûter aux Canadiens 1,8 milliard de dollars de plus, et les plus favorisés sont ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $. C'est tout à fait contraire à ce qu'ils disent. Les faits sont là, et ce ne sont pas les méchants conservateurs qui le disent, mais le directeur parlementaire du budget répondant à la question du sénateur Larry Smith. C'est bon de le savoir, de le rappeler et de le dire aux gens.
Nous avons eu l'occasion de parler du changement que le gouvernement veut proposer par le projet de loi C-26 sur le Régime de pensions du Canada. Grosso modo, la réalité, c'est qu'on veut faire passer le taux de taxation des travailleurs de 9,9 % à 11,9 %, ce qui est 2 % d'augmentation. Concrètement, cela veut dire, pour chaque travailleur, en moyenne 1 000 $ de moins dans leurs poches, et pour chaque entreprise, 1 000 $ de plus à payer pour chacun de leurs employés. En gros, cela représente 2 000 $ pour quelqu'un qui travaille.
Tous les Canadiens qui se lèvent le matin et qui travaillent fort auront 1 000 $ de moins, et cela va prendre 40 ans avant de voir un résultat.
Quel est le résultat concret de cette mesure pour l'économie? Si on parle de l'emploi, du PIB, des investissements privés, du revenu disponible et de l'épargne privée, tous ces indicateurs économiques de croissance réelle et pure sont revus à la baisse. Lorsque nous avons tenu des audiences en comité parlementaire, j'ai personnellement posé des questions aux représentants de l'Association canadienne du gaz, des Manufacturiers et exportateurs du Canada, de la Canadian Association of Petroleum Producers, de l'Association canadienne de pipelines d'énergie et même du C.D. Howe Institute. Ils ont tous dit que les changements proposés au Régime de pensions du Canada allaient avoir un effet négatif sur l'économie canadienne et que cela pourrait prendre au moins 40 ans avant de pouvoir voir l'ombre de quelque chose qui pourrait ressembler à un équilibre là-dedans. C'est tout à fait mauvais pour l'économie et ce n'est pas le chemin à suivre.
Notre proposition, c'était justement ce que nous avons créé, c'est-à-dire, le CELI, un fonds d'épargne. Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement, plutôt que d'aller chercher de l'argent dans les poches des gens, donne aux citoyens les outils nécessaires pour faire le choix qu'ils jugent le plus équilibré pour épargner. C'est la façon de faire tout à fait correcte du point de vue économique. C'est là qu'est la grande vision. Il y a une différence entre les deux visions: le gouvernement libéral met la main dans la poche des gens, alors que le gouvernement conservateur laisse les gens choisir, tout en leur donnant les outils nécessaires pour participer à la croissance économique, et ce, tant les entreprises que les particuliers.
Ce que nous constatons, c'est que ce gouvernement a complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Je pourrais parler de toutes leurs bêtises jusqu'à lundi prochain. Je vais arrêter puisqu'il me reste trois ou quatre minutes. Jour après jour, ce gouvernement est pris la main dans le sac à cause de ses dépenses incontrôlées. Souvenons-nous de cette ministre qui avait payé 7 000 $ pour un photographe à Paris. J'ai dit à la blague et je le redis ce matin: elle aurait pu s'inspirer de son premier ministre qui est très autonome en matière de photographie et très efficace, il faut le reconnaître. Sa méthode ne coûte strictement rien.
Il faut aussi se souvenir de la ministre de la Santé qui donnait un contrat à son ami libéral pour avoir une limousine. Quand elle s'est fait prendre la main dans le sac, cet ami a changé le nom de sa compagnie pour ne plus parler de limousines, mais plutôt de voitures. Elle a réagi en s'excusant et en promettant de rembourser ces frais. Ce n'est pas parce qu'on se fait prendre la main dans le sac qu'on se rend compte que ce qu'on a fait n'a pas de bon sens et qu'il faut rembourser. Il faut, à la base, faire le choix judicieux. Je pourrais continuer ainsi pendant trois jours, mais tout cela pour dire que les libéraux ont perdu le contrôle des finances publiques. Ils ont tout à fait perdu le contrôle des dépenses également. Ils se sont fait élire avec un programme qui incluait un déficit de 10 milliards de dollars. On se retrouve avec un déficit de 34 milliards de dollars, et le premier ministre dit qu'il ne sait pas trop ce qui va advenir de cela. Cela n'a pas de sens.
Une voix: Où est-ce qu'on s'en va? Il n'y avait pas de contrôle.
M. Gérard Deltell: Madame la Présidente, il n'y a donc pas de contrôle concernant les dépenses publiques et pas de contrôle concernant le déficit. En plus, on veut imposer une charge fiscale supplémentaire aux citoyens avec le Régime de pensions du Canada et avec la taxe libérale sur le carbone. La taxe libérale sur le carbone était-elle inscrite dans le programme? Cela se peut. Je l'ai lu et je l'ai relu. Si par bonheur c'était inscrit, j'invite les députés à le souligner. À ma connaissance, ce n'était pas prévu. Voilà qu'en plus, on l'impose. Ce n'est pas la bonne façon de faire. C'est pourquoi ce gouvernement vient de démontrer qu'il ne sait malheureusement pas compter. Il a simplement oublié l'inflation concernant l'allocation pour l'aide aux familles.
En plus, ils ne savent pas bien gérer. C'est inquiétant parce qu'au cours des trois prochaines années, en raison des règles démocratiques que nous respectons et que nous honorons, ces gens vont avoir la gouverne de l'État et des finances publiques.
Nous savons que le ministre doit faire une mise à jour économique la semaine prochaine, et nous souhaitons qu'il se ressaisisse, qu'il reprenne le taureau par les cornes et qu'il fasse enfin une gestion réaliste et responsable. Actuellement, ce que nous constatons de ce gouvernement, c'est qu'il a la triple couronne de la mauvaise gestion. On n'est pas capable de contrôler le déficit, on n'est pas capable de contrôler les dépenses publiques et on surtaxe les Canadiens. C'est la triple couronne de la mauvaise gestion, alors que les conservateurs avaient la triple couronne de la bonne gestion avec le meilleur bilan économique du G7 et nous en sommes très fiers. Avant de terminer, je vais formuler une motion.
Je propose donc, avec l'appui de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-29, Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné qu'il propose de poursuivre les mauvaises politiques économiques du gouvernement, qui ont notamment fait en sorte que le marché du travail fonctionne actuellement à “la moitié du taux moyen de création d'emplois des cinq années précédentes”, comme l'indique le sommaire du rapport du directeur parlementaire du budget: “Évaluation de la situation du marché du travail - 2016”. »
Madame la Présidente, avant toute chose, je remercie mon collègue et voisin de Louis-Saint-Laurent. J'apprécie toujours sa grande éloquence et ses nombreux effets de toge. J'en aurais probablement jusqu'à lundi pour défaire tous les détours intellectuels qu'il a pris pendant son discours.
Toutefois, commençons par ceci. Quand il nous parle du surplus de 2,9 milliards de dollars que les conservateurs ont laissé, sait-il que cela s'est fait, dans une large mesure, en vendant les actions de GM? C'est comme si je disais à ma conjointe qu'on n'avait plus d'hypothèque à payer, mais que j'avais vendu la voiture.
Sait-il aussi que le gouvernement précédent et l'ancien premier ministre qu'il admire tant ont laissé une dette de 150 milliards de dollars, et que, malgré cette dette, on s'est retrouvé avec la pire croissance du PIB en 69 ans et la pire croissance de l'emploi depuis la Seconde Guerre mondiale? C'est assez riche de sa part de dire tout cela avec la plus grande conviction du monde, alors que le gouvernement libéral de Paul Martin avait laissé aux conservateurs un surplus de 12 milliards de dollars.
Puisque mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent nous a dit qu'il était important de donner aux citoyens, sait-il combien de personnes de sa circonscription bénéficiaient de la hausse du plafond des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt, qui profitait aux 10 % les plus riches?
Sait-il aussi combien de personnes de sa circonscription bénéficiaient du fractionnement du revenu, qui profitait également aux 10 % les plus riches?
Sait-il que c'est le gouvernement précédent qui s'acharnait à donner ces allégements fiscaux aux mieux nantis?
Maintenant, sait-il combien d'enfants de sa circonscription bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants? Je vais le lui dire: ce sont 20 820 enfants de sa circonscription qui ont plus d'argent grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. C'est donc assez surréaliste de voir les conservateurs voter contre cette mesure.
Madame la Présidente, je salue mon collègue avec qui j'ai beaucoup de plaisir et pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime.
Concernant le bilan financier et économique de notre gouvernement, je lui rappelle que nous avons été les meilleurs du G7. En effet, parmi les pays les plus forts du monde entier, nous étions les meilleurs, et ce, après la pire crise financière depuis la Grande Dépression.
Comme tous les pays du monde, nous avons été aux prises avec des difficultés majeures. Cependant, en matière de reprise économique, de création d'emplois et d'équilibre budgétaire, nous sommes les meilleurs du G7. Il faut comparer les pommes avec des pommes, et nous faisions face à la pire crise économique.
Dans un second temps, le député de Louis-Hébert peut-il nous dire combien de personnes de sa circonscription gagnant 45 000 $ et moins par année auront plus d'argent dans leurs poches? La réponse est zéro, parce que le programme que vous avez proposé ne comprend strictement rien...
Madame la Présidente, est-ce que le député de Louis-Hébert peut nous dire combien de personnes auront plus d'argent dans leurs poches grâce aux nouvelles mesures? Ce seront ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année qui seront les plus grands bénéficiaires des changements fiscaux. C'est cela, la nouvelle façon de faire libérale.
Le député de Louis-Hébert peut-il nous dire combien d'enfants de sa circonscription, dans 20 ans, quand ils travailleront, paieront pour le déficit de 30 milliards de dollars de ce gouvernement? Celui-ci avait pourtant promis, lors de sa campagne électorale dans Louis-Hébert et partout au Canada, un déficit de 10 milliards de dollars. C'est cela, la réalité libérale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent, avec qui j'ai maintenant le plaisir de siéger au Comité permanent des finances, de son discours très divertissant.
J'aimerais lui parler d'une expérience que nous avons vécue hier, au Comité permanent des finances, alors que nous accueillions, lors de notre session matinale, Dominic Barton, qui est à la tête du fameux Conseil consultatif en matière de croissance économique. On a appris des choses extrêmement intéressantes, notamment que la fameuse banque de développement de l'infrastructure considérée par le gouvernement libéral attirera environ 40 milliards de dollars.
On ne sait pas d'où cet argent viendra, mais il viendra probablement du programme d'infrastructure actuel. On y déposera 40 milliards de dollars en fonds publics pour attirer 160 milliards de dollars du secteur privé, provenant soit de fonds de pension publics ou de fonds de capital-investissement. On parle ici de privatisation. Alors, du côté conservateur, on n'est pas nécessairement contre. Évidemment, de notre côté, nous ne sommes pas pour. Toutefois, s'il y a une chose sur laquelle nous nous entendons, c'est que cela n'a jamais été promis pendant la campagne électorale.
J'aimerais donc entendre les commentaires du député de Louis-Saint-Laurent et porte-parole du Parti conservateur en matière de finances sur cette idée extrêmement controversée qu'est la création d'une banque de développement de l'infrastructure. Avec des gens comme Dominic Barton, Michael Sabia et Mark Wiseman, cela pourrait apporter, beaucoup plus tôt que tard, une privatisation des actifs publics au Canada.
Madame la Présidente, tout d'abord, je salue mon collègue. Ce que j'apprécie beaucoup de la part de cet homme et de son parti, c'est qu'au moins, c'est clair et définitif. On sait où ils se situent. Ils sont à gauche et nous sommes à droite, c'est clair. D'ailleurs, ils en ont subi les lourdes conséquences lors de la dernière campagne électorale, mais je salue l'honnêteté et l'intégrité intellectuelle et politique de cette formation politique, avec laquelle je partage peut-être 3 % ou 4 % de mes opinions. C'est cela, la démocratie. C'est justement ce qui fait que notre pays est si beau et si grand.
De notre côté, nous ne sommes surtout pas contre l'investissement privé ni contre l'idée que des entreprises privées contribuent à l'essor canadien. C'est pourquoi nous n'avons de cesse de dire que les entrepreneurs sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Ce sont eux qui créent l'emploi et la richesse. Le gouvernement doit tout faire pour les aider.
La banque d'investissement en question est une proposition faite par un comité consultatif. Ce n'est pas une politique d'État. On verra ce que le gouvernement entend faire avec cette proposition. Sans présumer de rien, il est fort probable que, mardi prochain, lors de la mise à jour du 1er novembre, on verra où se situe le gouvernement par rapport à cela.
Hier soir, à la suite des questions de mon collègue du NPD, j'ai relu le programme électoral, et il n'y a pas un mot concernant cette proposition, en effet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours passionné.
[Traduction]
Je veux aborder la question de l'emploi. Le gouvernement ne cesse de parler de création d'emplois. Puisque nous tenons à nous fier aux faits et à des données probantes, sachons que les chiffres montrent une baisse de l'emploi par rapport au moment où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Des centaines de milliers de travailleurs du secteur gazier et pétrolier n'ont plus d'emploi. Le gouvernement a eu l'occasion de venir en aide à Bombardier, mais il a choisi de ne pas le faire. Résultat: il y a 2 000 chômeurs de plus. Il a conclu une entente avec Air Canada et d'autres postes ont été supprimés. En outre, le ministre de l'Infrastructure n'a pas accordé à ma circonscription les 12 millions de dollars qui auraient permis d'y créer 3 000 emplois. Par ailleurs, le gouvernement n'a rien accompli dans le dossier du bois d'oeuvre, du Partenariat transpacifique, de l'Accord économique et commercial global, et j'en passe.
Peut-être y a-t-il un plan qui m'échappe. Je pose la question à mon collègue, puisqu'il siège au comité: existe-t-il un plan de création d'emplois?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Elle me manque, parce que pendant notre première année à la Chambre, c'est-à-dire jusqu'à il y a quelques semaines, nous étions voisins à la Chambre. J'ai ainsi eu le privilège de travailler avec elle. En passant, elle chante très bien, tout particulièrement l'Ô Canada. J'ai fait sa connaissance lors de notre première réunion de caucus, et nous avons chanté l'Ô Canada. J'ai été très impressionné. Elle se tenait derrière moi, et je l'ai entendue chanter très clairement.
Le véritable problème, c'est que le gouvernement n'est pas un ami du secteur privé, le moteur de l'économie, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. La taxe libérale sur le carbone ne sera pas bonne pour l'économie. Les travailleurs, les entreprises et les propriétaires d'entreprises devront verser des cotisations énormes au Régime de pensions du Canada.
De plus, les libéraux ne font pas ce qu'ils avaient prévu dans leur programme électoral. Le taux d'imposition des petites entreprises demeure à 11 %, alors que les libéraux avaient dit pendant la campagne électorale qu'ils le feraient passer à 9 %. Ces trois éléments ne sont pas bons pour l'économie et ne sont pas bons pour la création d'emplois, parce que ce n'est pas le gouvernement qui crée des emplois, mais bien le secteur privé, avec l'aide du gouvernement.
Malheureusement, le gouvernement ne fait rien pour aider ceux qui créent des emplois et de la richesse au Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Gilles Cormier
Madame la Présidente, je tiens à féliciter une personne extraordinaire et un de mes très bons amis, M. Gilles Cormier.
Gilles, qui habite Shippagan, dans ma circonscription, Acadie—Bathurst, vient de recevoir le prix du bénévole exceptionnel de l'année 2016 de Hockey Canada. Il a reçu ce titre pour son implication, depuis près d'une trentaine d'années, dans plusieurs niveaux de hockey mineur et sénior.
Il a été entraîneur et il a dirigé des équipes de pee-wee et bantam AAA de la péninsule acadienne. Il s'est impliqué dans la Classique Luc-Bourdon et a aussi été gérant de l'aréna de Shippagan pendant plusieurs années.
Gilles est également représentant au niveau sénior auprès de Hockey Nouveau-Brunswick, ainsi qu'un excellent joueur de hockey. Son but a toujours été d'aider les jeunes à se développer dans ce sport.
Comme le président de Hockey Canada l'a dit, le hockey canadien est en santé et est florissant, surtout grâce au travail des bénévoles comme Gilles Cormier guidés par l'amour de notre sport.
Félicitations, Gilles! Au plaisir de partager la ligne bleue avec toi pendant encore plusieurs années dans notre équipe de hockey de la famille Cormier.
[Traduction]
David Wynn
Madame la Présidente, la ville de St. Albert a dirigé un projet de construction d’un monument commémoratif pour rendre hommage au regretté agent David Wynn, tué dans l’exercice de ses fonctions. La Ville a engagé des sommes substantielles pour le financement de ce projet, mais a besoin du soutien fédéral.
J’ai d’abord écrit au gouvernement en mars pour lui faire part de ce projet. Six mois après, le ministre de la Sécurité publique m’a avisé que ses collaborateurs entreraient en contact avec le maire pour obtenir un complément d’information sur le projet. Deux mois se sont écoulés et on n’a toujours pas reçu d'appel téléphonique.
L’agent Wynn a fait le sacrifice ultime et mérite qu’on lui rende hommage. Il est temps pour le ministre de la Sécurité publique de demander à ses collaborateurs d’appeler le maire de St. Albert afin que ce projet se concrétise.
L'agriculture
Madame la Présidente, ce mois-ci, j’ai consacré du temps à la récolte des pommes de terre dans une grande ferme de la circonscription que je représente. Cette ferme est exploitée par leurs propriétaires, Winston et Harris Callaghan de Miminegash.
J’ai été épaté par la technologie qu’ils utilisent. Les agriculteurs d’aujourd’hui ont recours à des technologies et à des pratiques de pointe afin de produire des aliments de qualité pour les Canadiens. Ce sont ces fermes qui ont valu à l’Île-du-Prince-Édouard sa réputation d’île gastronomique du Canada.
Lorsque les agriculteurs sèment leurs récoltes, ils prennent un risque extraordinaire en notre nom. Ils ne recevront leur salaire que l’année suivante, salaire dont le montant dépend de conditions climatiques imprévisibles, du rendement des récoltes et des prix du marché.
Il est essentiel que nous, les législateurs, reconnaissions l'expérience et les soucis de nos agriculteurs afin d'élaborer des politiques qui profitent à tous les Canadiens.
Canwood
Madame la Présidente, du 29 au 31 juillet, la municipalité rurale de Canwood, dans ma circonscription, a célébré son centenaire. Durant ces trois jours de célébration, il y a eu des récits, des expositions de photos rarement vues, de la musique et des danses multiculturelles. Les talents d'historien et d'humoriste de certains ont été mis à profit. Les résidants passés et actuels de la Saskatchewan se sont rassemblés pour célébrer cet événement unique.
J'ai eu le plaisir de participer aux festivités à Canwood, lorsque la collectivité a inauguré un monument du centenaire. C'est la population locale qui a donné des suggestions pour le monument, notamment pour sa conception. Pour la construction du monument, la localité a retenu les services de l'artisan du métal Doug Reimer de Carrot River, en Saskatchewan. Doug a fait ce travail en collaboration avec son épouse Carmen, son frère Steve et l'épouse de Steve, Jen. Les présidentes générales Doris et Hilda m'ont fait visiter le musée local.
Je félicite tous les bénévoles et les membres du comité organisateur du succès des festivités. Je souhaite à Canwood 100 autres bonnes années, et bien plus encore.
Parlons sciences
Madame la Présidente, tandis que nous approchons de la fin du Mois de l'histoire des femmes, je tiens à souligner le bon travail effectué par un organisme national de ma circonscription, London-Ouest. Cet organisme contribue à inspirer la prochaine génération de femmes scientifiques.
L'organisme Parlons sciences a comme mission d'aider les jeunes à se préparer à leurs futures carrières et à jouer leur rôle de citoyens dans un monde façonné par les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, qu'on désigne plus couramment sous l'acronyme STIM. Plus de 2 000 femmes de niveau postsecondaire font du bénévolat au sein de l'organisme, et elles sont considérées comme des modèles partout au pays.
Cette semaine, Parlons sciences a lancé Canada 2067, une audacieuse initiative d'édification nationale visant à élaborer un cadre d'apprentissage pour les 50 prochaines années qui sera axé sur les STIM. L'organisme invite des éducateurs, des chefs d'entreprise et de gouvernement, des groupes communautaires, des parents et des jeunes à élaborer et à mettre en oeuvre un cadre novateur pour l'apprentissage des STIM.
Parlons sciences continue de souligner le rôle important que jouent les femmes et les jeunes filles, ainsi que tous les citoyens, dans l'élaboration de la stratégie d'innovation du Canada.
[Français]
Sébastien Grimard
Madame la Présidente, un citoyen de Louis-Saint-Laurent, le caporal-chef Sébastien Grimard, s'est vu décerner la Mention d'honneur Liz Hoffman, remise par l'ombudsman du ministère de la Défense nationale hier.
Le caporal-chef Grimard est commandant adjoint affecté au groupe de soutien du déploiement à Val-Cartier. Tous les jours, pendant 18 mois, le caporal-chef Grimard a géré de nombreuses situations critiques personnelles touchant les familles des militaires en déploiement, et ce, avec compassion, diligence et profesionnalisme. Il a répondu à plus de 100 appels à l'aide et est intervenu directement en cas de violence familiale, de tentative de suicide ou encore d'urgence médicale. Il a eu directement un impact positif sur la vie de nombreux militaires en dissipant les stigmates liés à la maladie mentale, à l'orientation sexuelle et aux idées suicidaires.
Nous le savons, plus que jamais, les milititaires canadiens sont confrontés à de graves dangers. Nous sommes fiers et heureux de pouvoir compter sur cet homme de qualité et d'engagement, le caporal-chef Sébastien Grimard.
[Traduction]
Jim Prentice
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous célébrons la mémoire d'un grand Canadien qui a perdu la vie tragiquement alors qu'il était beaucoup trop jeune.
Les députés, anciens et actuels, se joignent à ceux qui célèbrent la vie d'un homme qui a consacré sa vie au service public. Jim Prentice manquera à ses collègues, quelle que soit leur affiliation politique. Il a servi consciencieusement notre pays tout au long de sa vie, et son dévouement envers les Albertains et l'ensemble des Canadiens nous inspirera pendant des années à venir.
Nous nous souviendrons de Jim pour sa générosité et sa compassion, ainsi que pour sa volonté de prendre position à l'égard de certains des défis les plus difficiles de son époque. C'était un bon ami, un chef de file guidé par ses principes, et son décès affecte la Chambre comme l'ensemble du pays.
Au nom de tous les députés, j'offre nos plus sincères condoléances à la famille de Jim ainsi qu'à ses amis.
Le Hockey
Madame la Présidente, ma circonscription de Thunder Bay–Rainy River est très bien représentée par des joueurs extrêmement talentueux de la Ligne nationale de hockey. Eric, Jordan, et Marc Staal, Carter Hutton, Robert Bortuzzo, et Patrick Sharp sont tous originaires de Thunder Bay et, bien entendu, Duncan Keith, lui, de Fort Frances, en Ontario. Ces joueurs ont tous reçu un don et sont animés par la passion, la détermination et une persistance constante. Mais ce qui m’inspire le plus de ces athlètes, c’est leur dévouement envers la communauté.
Il y a quelques mois, Matt Murray, gardien des Pingouins de Pittsburgh, devenait le plus jeune gardien de but, à 22 ans, à mener son équipe à la victoire en finale de la coupe Stanley. Lorsque Murray a rapporté la coupe à la maison, à Thunder Bay, il s’est fait un point d’honneur d’aller la montrer à l’équipe de hockey mineur locale, les Westfort Rangers, et de se rendre au Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay. Ses gestes sont la preuve qu’il est possible non seulement de réussir, mais aussi de se rappeler d’où l’on vient et de toujours aspirer à aider les moins fortunés.
Je suis fier qu’il représente si bien notre circonscription sur la scène internationale, et j’espère que nous n’avons pas fini d’entendre parler de ses prouesses, sur la glace comme à l’extérieur. Félicitations Matt Murray!
Les soins palliatifs
Madame la Présidente,
Il était une fois un projet de loi
pour ceux que la maladie ne quitterait pas.
Pour les services un plan il établissait,
de la formation il prévoyait
pour les soins des petits et des grands
et de la recherche pour aiguiller notre élan.
Les soins palliatifs offerts chez vous,
à la clinique, à l'hospice, n'importe où,
seront un modèle d'excellence
du genre que partout on encense,
et ce, malgré la grave pénurie
de médecins spécialistes au pays.
Trois milliards de dollars, la ministre de la Santé,
aux soins à domicile et palliatifs a alloués,
de sorte que pour la vie on optera
longtemps avant le jour de son trépas.
Le projet de loi C-277 je vous prie d'appuyer.
C'est l'initiative parlementaire que je soumettrai,
pendant la troisième semaine de novembre,
à l'approbation de notre auguste Chambre.
Ensemble, nous sauverons la situation,
car les Canadiens souhaitent avec raison
que de vivre ou de mourir, leur revienne la décision;
nous pouvons bien leur offrir cette option.
C'est avec humanité que nous leur donnerons
accès à des conditions qui les satisferont
de sorte que ce bas monde ils quitteront
le coeur gonflé d'exaltation.
Le terrain de baseball de l'école publique Lakeshore
Madame la Présidente, le 15 octobre, j'ai eu la chance de participer à une activité visant à souligner la détermination d'un jeune garçon en vue de revitaliser un espace important de sa collectivité.
Griffin Gervais, âgé de 11 ans, était déçu de constater que rien n'était prévu pour remettre en état le terrain de baseball de l'école publique Lakeshore. Au lieu de simplement se résigner à accepter la situation, Griffin a décidé de prendre les choses en main afin que soit réparé le terrain de baseball.
Depuis janvier dernier, avec l'aide de sa famille, de ses camarades de classe, de sa collectivité et du fonds de contrepartie des quartiers de Burlington, Griffin a amassé une somme totale de 12 000 $. Aujourd'hui, avec ses deux bancs des joueurs remis à neuf, une nouvelle clôture à mailles losangées et un gazon fraîchement tondu, le terrain de baseball de l'école publique Lakeshore est plus beau que jamais.
L'histoire de Griffin est une véritable source d'inspiration et montre que des particuliers peuvent avoir une incidence positive sur leur collectivité s'ils sont motivés à le faire. Je remercie Griffin de son travail acharné. J'ai été fière d'assister à l'ouverture officielle du terrain et de voir Griffin lancer la première balle.
Wendell Fulton
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de Wendell Fulton, un chef de file fort respecté au sein de la collectivité.
Wendell est décédé paisiblement le 18 septembre, à l'âge de 84 ans, dans la maison où il est né à Lakeville Corner, au Nouveau-Brunswick. Wendell, qui a beaucoup voyagé partout dans le monde, a toujours maintenu de solides liens avec le Nouveau-Brunswick tout au long de sa vie.
La politique est toujours demeurée une passion pour Wendell, qui a été influencé par le programme « Chances égales pour tous » de Louis Robichaud. En 1973, lors des inondations causées par le débordement de la rivière Saint-Jean, il a récupéré les documents de M. Robichaud, qui se trouvaient dans le sous-sol des bureaux du Parti libéral; il a fait venir un camion réfrigéré pour congeler ces documents et pris les mesures nécessaires pour les faire sécher ensuite.
Plus tard, sa passion pour la politique l'a amené à travailler en étroite collaboration avec plusieurs premiers ministres et députés du caucus libéral, et il a aussi été nommé secrétaire principal de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.
Le dévouement dont Wendell a fait preuve au service de la collectivité ainsi que les innombrables conseils qu'il a prodigués nous manqueront cruellement. Nos pensées accompagnent Pamela, Duncan, Hannah et tous les autres membres de sa famille.
Le centre Honour Ranch
Madame la Présidente, j'ai l'insigne honneur de rendre hommage à Rick et Donna Wanless, de Kamloops, ainsi qu'à Allan De Genova, président de la société Honour House. Ensemble, ils ont créé un lieu de repos unique appelé Honour Ranch.
Ce centre servira à aider les membres des forces armées et les premiers intervenants en situation d'urgence qui sont atteints du trouble de stress post-traumatique. Il leur offrira gratuitement non seulement des programmes de traitement spécialisé, mais également un endroit où fuir la dureté du quotidien, où camper, pêcher et faire un peu de navigation de plaisance.
Grâce à la générosité des Wanless, qui partagent la majorité des 25 acres de leur ferme d'agrément, une aide grandement nécessaire sera offerte aux personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique ou d'autres traumatismes liés au stress professionnel découlant du fait d'avoir travaillé en première ligne pour aider les autres.
J'ai hâte à l'inauguration de ce centre, le printemps prochain, et à l'occasion qui sera alors donnée de souligner l'apport exceptionnel de M. et Mme Wanless.
[Français]
Le Grand défi Pierre Lavoie
Madame la Présidente, dimanche dernier, j'ai eu le plaisir de participer au Grand défi Pierre Lavoie, qui a eu lieu à Montréal et qui a réuni près de 5 000 participants. Cet événement a pour mission d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à adopter de saines habitudes de vie au quotidien.
Depuis 1999, Pierre incite des gens à s'investir dans le sport, et il encourage les jeunes et leur apprend qu'il est toujours possible de surmonter les défis avec la bonne attitude et de la détermination.
L'activité physique contribue non seulement au bien-être physique mais aussi au bien-être mental. Elle aide à prévenir certaines maladies et contribue significativement à combattre le stress et l'anxiété.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à participer à de tels événements qui font la promotion du sport, un facteur déterminant pour la santé.
Les sciences de la mer
Madame la Présidente, c'est avec enthousiasme que je tiens à souligner le retour de la mission québécoise du Congrès d'affaires BioMarine 2016, qui se déroulait à Oslo, en Norvège.
Cette mission fut organisée par Technopole maritime du Québec, située à Rimouski, avec la participation de la Société de promotion économique de Rimouski. J'ai le privilège de compter dans ma circonscription des institutions et des organismes, tant dans l'enseignement que dans les sciences, la recherche et la technologie, qui font de Rimouski le pôle scientifique francophone le plus important en Amérique du Nord en ce qui a trait aux sciences de la mer.
Plus encore, je veux attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la prochaine édition du Congrès d'affaires BioMarine se tiendra à Rimouski du 1er au 3 octobre 2017. La seule ombre au tableau est celle d'avoir une plaque tournante majeure sur le plan maritime comme celle-ci et qu'elle soit dotée d'un port en décrépitude. La jetée Ouest, qui servait de base au navire de l'ISMER, le Coriolis II, a été fermée l'an dernier et il doit maintenant être amarré à Québec et à Halifax.
Le gouvernement, s'il croit à science, à la recherche et au développement, se doit d'y investir dès maintenant.
[Traduction]
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Madame la Présidente, namaskar. Sat Sri Akal.
Alors que la planète célèbre le festival de Dilawi, j'aimerais souhaiter à tous les Canadiens Diwali mubarak.
Diverses communautés, dont les hindous et les sikhs, célèbrent la fête des lumières. Le festival de Dilawi rassemble des personnes de tous les horizons.
Les sikhs célèbrent aussi Bandi Chhor Divas, le jour de la libération, qui nous libère des préjudices et des sentiments malveillants à l'égard d'autrui. Ils célèbrent en donnant des cadeaux, en mangeant des sucreries et en admirant des feux d'artifice.
J'ai été heureux, la fin de semaine dernière, de participer à ces célébrations au centre culturel Vedic et au centre culturel Sanatan Mandir, à Markham. Je me rendrai aussi ce dimanche au centre Gursikh Sabha, à Scarborough, pour célébrer le Bandi Chhor Divas.
Ce sera l'occasion de rendre hommage à l'immense contribution des Canadiens d'origine sud-asiatique. J'espère que l'année qui vient apportera santé, prospérité et bonheur. Joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, la politique du présent gouvernement axée sur le dialogue change bien des choses.
La semaine dernière, lors l'Assemblée générale de l'ONU, le ministre des Affaires étrangères a amené 70 pays à se pencher sur la question de l'acheminement d'aide humanitaire jusqu'à Alep.
Hier soir, le ministre a encore une fois influé sur la communauté internationale en l'amenant à adopter une résolution. Cette résolution vise la mise sur pied d’un groupe préparatoire de haut niveau ayant le mandat de recommander les éléments d’un traité qui bannirait la production de matières fissiles. C'est un pas important et bien concret vers le but ultime, qui est d'enrayer les armes nucléaires sur la planète.
La résolution, qui a reçu l'appui massif de 177 États membres des Nations unies, restreindra la production des matières nécessaires pour créer des armes nucléaires ainsi que l'accès à ces matières. Un tel traité est universellement considéré comme la prochaine étape logique dans le désarmement nucléaire. Les deux États possédant des armes nucléaires, la Chine et la Russie, ainsi que les autres nations y sont favorables.
La politique du Canada misant sur le dialogue est bien accueillie. Elle est nécessaire et elle donne des résultats.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Madame la Présidente, le premier ministre a promis que son budget déficitaire allait être comme de l'amphétamine pour stimuler l'emploi. Or, hier, le rapport du directeur parlementaire du budget nous a appris que, tandis que notre économie a permis la création nette de 200 000 emplois à temps plein sous le gouvernement précédent de M. Harper, au cours de la dernière année, nous avons essuyé une perte nette de 6 000 emplois à temps plein sous les libéraux.
Quand le gouvernement se rendra-t-il compte qu'un budget déficitaire agit non pas comme un stimulant, mais comme un sédatif sur notre économie?
Madame la Présidente, je suis ravie de dire à la Chambre que le gouvernement a la responsabilité non seulement de bâtir une main-d'oeuvre qualifiée, mais aussi de collaborer avec l'industrie afin de répondre à ses besoins.
Or, l'un des principaux besoins dont les entreprises nous ont fait part est l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée, et c'est exactement ce que le gouvernement du Canada cherche à leur offrir en investissant de manière à ce que les jeunes et l'ensemble des Canadiens puissent relever les défis qui les attendent. Nous travaillons avec acharnement pour bâtir une main-d'oeuvre qualifiée et dynamique.
Madame la Présidente, étant donné la faiblesse du dollar, le secteur manufacturier devrait être en pleine effervescence. Cependant, le rapport du directeur parlementaire du budget, présenté hier, révèle que le Canada a perdu 20 000 emplois dans ce secteur depuis que les libéraux ont accédé au pouvoir. La faiblesse du dollar n'a pas suffi à compenser l'augmentation du fardeau fiscal, des coûts d'électricité, des tracasseries administratives et de la dette que les libéraux à la tête de l'Ontario et du gouvernement fédéral ont imposée aux usines. La solution des libéraux est d'alourdir encore les impôts.
Le gouvernement se rend-il compte que la notion d'insanité se définit comme étant la répétition constante d'une même chose dans l'espoir d'obtenir un résultat différent?
Madame la Présidente, nous avons promis aux Canadiens de les aider à mieux vivre. Les premières mesures que nous avons prises ont été de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne, d'introduire l'Allocation canadienne pour enfants, de faire le nécessaire pour assurer le bien-être des aînés, de bonifier le Supplément de revenu garanti et le RPC et, enfin, de faire un investissement sans précédent de 120 milliards de dollars sur 10 ans dans l'infrastructure.
Qu'on me permette de rappeler au député que, ce matin même, le magazine The Economist a déclaré que le Canada constitue un exemple pour le monde. Notre plan est compris et fort bien accueilli partout dans le monde. Nous maintiendrons le cap.
La pauvreté
Madame la Présidente, la pauvreté frappe sans distinction, tout comme la taxe sur le carbone. Peu importe que la personne soit une mère célibataire démunie ou une personne âgée ayant un revenu fixe. Aussitôt qu'elle mangera, qu'elle conduira son automobile, qu'elle consommera de l'électricité ou qu'elle chauffera son logement, elle devra payer plus cher.
Un représentant de Statistique Canada a indiqué au comité des ressources humaines que, toutes choses étant égales par ailleurs, augmenter le coût des aliments et du carburant a nécessairement comme conséquence de hausser le taux de pauvreté.
Le gouvernement appuiera-t-il ma motion visant à réaliser une étude officielle, au Parlement, à propos des effets de la taxe sur le carbone que subiront les Canadiens les plus pauvres?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de l'intérêt de mon collègue envers la question de la pauvreté. D'ailleurs, je l'invite à regarder attentivement les effets de l'Allocation canadienne pour enfants sur la pauvreté au Canada.
Je l'invite aussi à revoir l'opposition de son parti à ladite allocation canadienne qui amène le Canada vers un niveau de pauvreté jamais connu dans l'histoire du pays.
L'économie
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui vendredi et la semaine achève et, vraiment, elle n'a pas été bonne pour l'économie canadienne.
Le député de Carleton a fait état de la situation de l'emploi. La Banque du Canada et le gouverneur ont revu à la baisse les prévisions économiques et la croissance économique du Canada. CBC/Radio-Canada nous a appris qu'une note interne du ministère des Finances indiquait que, si le gouvernement mettait en avant son régime de pensions, cela aurait un effet néfaste pendant 20 ans sur l'emploi au Canada.
Soyons bon joueur et terminons sur une bonne note. Le directeur parlementaire du budget a dit que l'ancien gouvernement avait laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars.
Le gouvernement pourrait-il s'inspirer de la gestion de...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, au risque de rendre mon collègue de Louis-Saint-Laurent malheureux, la dernière chose que l'on fera sera de s'inspirer des conservateurs en matière d'économie, car ils nous ont laissé les 10 années ayant la croissance économique la plus basse de l'histoire.
Nous avons présenté aux Canadiens et aux Canadiennes un plan pour la croissance économique comprenant 120 milliards de dollars d'investissements historiques en infrastructure, un plan pour l'innovation et un plan pour faire croître l'économie canadienne. Non seulement notre plan est accepté par les Canadiens et les Canadiennes, mais il est aussi accepté par la Banque mondiale. Mme Lagarde, du Fonds monétaire international, disait récemment espérer que les politiques canadiennes deviennent virales.
J'espère que mon collègue de Louis-Saint-Laurent...
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, la réalité, c'est que le plan libéral va mettre en péril, encore une fois, l'économie canadienne. Il comporte de mauvais choix, comme l'imposition de la taxe libérale sur le carbone et de plus grandes charges concernant le Régime de pensions du Canada, il enlève 1 000 $ par année à chaque personne pendant les 40 prochaines années, et en plus, il maintient un impôt élevé pour les entreprises.
Quand le gouvernement va-t-il donc comprendre que les politiques qui augmentent le fardeau fiscal des entreprises ne sont pas bonnes pour la création d'emplois?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
J'aimerais lui rappeler que la première chose que ce gouvernement a faite a été de réduire l'impôt pour neuf millions de Canadiens. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre cette mesure. C'est la première chose que nous avons faite pour les Canadiens et Canadiennes.
Je rappelle également à mon collègue que le plan du Canada est salué partout dans le monde. J'aimerais qu'il s'en inspire. D'ailleurs, la revue The Economist, ce matin, disait que le Canada était un exemple pour le monde.
Notre plan de croissance inclusive et d'investissement dans les familles, dans les Canadiens et dans les infrastructures, c'est exactement ce qu'il faut pour faire croître l'économie canadienne.
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, le premier ministre nous a promis d'améliorer la situation en matière d'éthique, pourtant le ministre des Finances défend son stratagème de collecte de dons en échange d'un accès privilégié aux décideurs, et il invoque pour ce faire les règles du gouvernement Harper.
Lorsque Bev Oda a essayé le même stratagème, elle a remboursé l'argent, alors pourquoi ne le rembourse-t-il pas, lui aussi?
Il n'est pas étonnant que la commissaire à l'éthique qualifie ce comportement de « peu recommandable ». Si le ministre des Finances ne croit pas être dans l'illégalité, peut-il nous dire s'il pense que ses agissements sont contraires à l'éthique? Est-il satisfait d'être peu recommandable?
Madame la Présidente, tous les députés, quel que soit leur parti, organisent des collectes de fonds, et nous suivons tous exactement les mêmes règles. Tous les partis politiques organisent des événements comme ceux-là dans le cadre de leurs activités de financement et de dialogue avec les citoyens. Il est important que nous nous entendions sur le fait que, lorsque les règles sont suivies, aucun conflit d'intérêts ne peut se produire. Alors, nous continuons de suivre toutes les règles.
[Français]
Madame la Présidente, dans leur document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », les libéraux ont écrit ceci: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées ».
Hé! Cela a coûté 500 $ pour voir la ministre de la Justice à Toronto, 1 500 $ pour voir le ministre des Finances à Halifax, et cela va encore coûter 500 $ pour le revoir à Toronto. C'est gros comme un autobus: les libéraux se foutent de leurs propres règles.
Le fait de rétablir l'intégrité et la confiance, cela leur rappelle-t-il quelque chose?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais signaler au député que la politique fédérale est assujettie à des dispositions législatives et réglementaires parmi les plus strictes au Canada en matière de financement politique. Tous les députés et tous les partis mènent des activités de financement, et nous nous conformons tous exactement aux mêmes règles. Lorsque les règles sont respectées, il n'y a aucun conflit d'intérêts possible, et nous allons continuer de respecter les règles.
[Français]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les bons vieux libéraux resteront toujours les bons vieux libéraux. Ils continuent de croire que leur gouvernement est au-dessus des lois.
Au lieu de tout faire pour respecter la décision du Tribunal des droits de la personne sur la discrimination à l'égard des enfants autochtones, ils nomment Mme Wesley-Esquimaux, qui, comme première déclaration, lance des propos incendiaires en disant que le fait de financer équitablement les services sociaux pour les jeunes autochtones équivaudrait à lancer de l'argent par la fenêtre. C'est carrément insultant.
Franchement, la ministre appuie-t-elle de telles déclarations?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement n'a ménagé aucun effort et il a pris des mesures très concrètes pour donner suite à la décision du tribunal concernant les services d'aide à l'enfance dans les réserves au Canada.
Nous sommes conscients du fait qu'il faut remanier et réformer en profondeur l'ensemble du système d'aide à l'enfance. C'est ce que nous nous sommes engagés à faire. Nous prenons les mesures nécessaires pour y arriver et nous avons nommé les bonnes personnes pour accomplir le travail.
Madame la Présidente, lorsqu'on leur a signalé hier qu'ils avaient omis de se conformer aux ordonnances du tribunal, les libéraux ont annoncé la tenue de consultations sur les services d'aide à l'enfance pour les Premières Nations.
Avant même d'avoir consulté des documents ou des résultats ou d'avoir discuté avec les responsables d'organismes d'aide à l'enfance dans des circonscriptions comme la mienne, la consultante libérale a indiqué que verser le financement supplémentaire que l'éminente experte Cindy Blackstock juge nécessaire équivaudrait à lancer de l'argent en l'air comme des confettis. Il est question ici de répondre aux besoins de ces enfants.
La ministre croit-elle réellement que Cindy Blackstock cherche à lancer de l'argent en l'air comme des confettis pour ces enfants?
Madame la Présidente, pour mettre réellement fin à la discrimination, nous devons procéder à une refonte du système actuel d'aide à l'enfance dans les réserves au Canada. Nous reconnaissons que ce système est déficient et nous sommes déterminés à le réformer.
Nous avons accepté la décision du tribunal. Nous avons pris des mesures pour investir immédiatement plus de 600 millions de dollars dans les services d'aide à l'enfance dans les réserves cette année et nous allons continuer de répondre aux besoins signalés et de satisfaire aux exigences.
L'emploi
Madame la Présidente, après un an, les libéraux n'ont toujours pas de plan pour créer des emplois, mais ils savent comment en éliminer, ça, c'est certain. Il suffit de penser à la taxe sur le carbone, qui imposera un fardeau de 3,8 milliards de dollars aux travailleurs du secteur manufacturier. Le premier ministre a dit que l'Ontario devrait abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier.
Vers quoi ces gens doivent-ils se tourner lorsque les politiques du gouvernement libéral éliminent leur emploi?
Madame la Présidente, je suis très surprise que le député d'en face ne comprenne pas que l'environnement et l'économie vont de pair et que, en prenant des mesures pour l'environnement, nous construisons en fait un avenir plus durable.
Peut-être devrait-il écouter les paroles de Preston Manning, qui a déclaré récemment: « Franchement, la tarification du carbone est une bonne idée. » C'est nécessaire pour stimuler l'innovation.
J'aimerais aussi souligner que, selon le Comité spécial sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick, la tarification de la pollution est une solution.
Nous avons pour mission de stimuler l'économie et de lutter contre les changements climatiques. C'est ce que nous ferons, tout en créant de bons emplois.
Le commerce international
Madame la Présidente, alors que l'Accord économique et commercial global approche de la ligne d’arrivée et que les neuf nouvelles exigences et demandes d’exonération de la Wallonie font pratiquement de la Belgique une région où l’accord ne sera pas appliqué, le Canada sera forcé d'accepter cette entente parce qu’il n’était pas présent aux négociations.
Sont-ce là les dispositions progressistes ultimes que la ministre comptait intégrer dans une entente déjà conclue?
Madame la Présidente, depuis le début, notre stratégie de négociation est très efficace. Nous sommes un partenaire ferme, mais un excellent partenaire pour les Européens, et nos partenaires européens en ont conscience.
Comme l'a déclaré l'ancien premier ministre Brian Mulroney: « Je pense que le premier ministre et [la ministre du Commerce international] font ce qu’ils doivent faire dans les circonstances. »
Les dernières nouvelles sont toutes positives. Toutefois, nous ne tenons rien pour acquis et poursuivrons nos efforts jusqu'à la conclusion de l'entente.
L'économie
Madame la Présidente, encore une fois, nous voyons que le premier ministre fait beaucoup de promesses, mais qu'il ne les tient pas toutes.
Le premier ministre prétendait que son allocation pour enfants serait plus avantageuse pour les familles canadiennes. Or, il a passé sous silence le fait qu'à partir d'aujourd'hui, la prestation va diminuer d’année en année jusqu’en 2021.
Nous connaissons maintenant la vérité. Les familles à faible revenu peuvent s’attendre à recevoir au moins 100 $ de moins par enfant par année que ce que prévoyait le plan des conservateurs.
Quand les libéraux vont-ils cesser de rendre la vie dure aux familles à faible revenu du Canada?
Je le répète, madame la Présidente, je suis ravi que les députés d’en face s’intéressent à la pauvreté. Ils me donnent ainsi l’occasion de signaler que l’Allocation canadienne pour enfants va réduire le taux de pauvreté dans les familles canadiennes, en le faisant passer de 11,2 % à 6,7 %. Elle va faire sortir 500 000 personnes de la pauvreté. Cela représente une réduction sans précédent de la pauvreté, y compris celle des enfants, dans l’histoire de notre nation.
[Français]
Madame la Présidente, les faits sont les faits. Selon le directeur parlementaire du budget, la création d'emplois est en recul au Canada comparativement aux cinq dernières années. Le plan des libéraux qui consiste à s'endetter sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants et à taxer et encore taxer les familles canadiennes ne fonctionne tout simplement pas.
Quand le ministre des Finances va-t-il se rendre compte que nous nous en allons directement dans un mur?
Le ministre peut-il lâcher les cocktails de financement à 1 500 $ pour ses amis et pour le Parti libéral, et s'occuper de la création d'emplois et des finances publiques du Canada?
Madame la Présidente, grâce à mon collègue, j'ai de nouveau l'occasion de souligner que dans la région de Québec, par exemple, les familles de 200 000 enfants profiteront, par le biais de l'Allocation canadienne pour enfants, d'un montant de 200 $ par mois, non imposable. Seulement dans la région de Québec, cela sortira les familles de 10 000 Canadiens de la pauvreté. En outre, en raison de la réduction d'impôt de la classe moyenne, les familles de 300 000 contribuables profiteront d'une réduction d'impôt, et ce, même si le 1 % supérieur en paiera un peu plus. Il s'agit donc de bonnes nouvelles pour le Canada...
[Traduction]
L'emploi
Madame la Présidente, hier, Vegreville a eu une bien mauvaise surprise. Les libéraux vont fermer le centre de traitement des demandes d'immigration. Conséquence: 280 personnes vont perdre leur emploi, et 250 conjoints seront touchés. Trois entreprises locales appartiennent à la famille de certains de ces travailleurs, et le quart des élèves qui fréquentent les écoles de la ville sont les enfants de ces travailleurs. Il n'y a eu aucune consultation. On ne tient aucunement compte des coûts ou des dommages collatéraux. Le ministre va-t-il arrêter cette attaque délibérée qui montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la population? Cette fermeture va être catastrophique pour les résidants de Vegreville et des environs.
Madame la Présidente, une analyse de rentabilisation très solide appuie le transfert de ce centre de Vegreville à Edmonton. Tous les travailleurs de Vegreville auront la possibilité de travailler au nouvel emplacement. En outre, ce déménagement entraînera une création nette d'emplois en Alberta.
Le gouvernement a la responsabilité de dépenser judicieusement l'argent des contribuables, d'améliorer l'efficacité du système d'immigration et de réduire les délais de traitement des demandes. Cette décision permettra d'accomplir tout cela.
Madame la Présidente, Vegreville ne peut pas subir un autre coup dur. Les familles des travailleurs des secteurs agricole et énergétique ont déjà du mal à joindre les deux bouts. La taxe sur le carbone proposée par les libéraux leur causera encore plus de tort et fera grimper le coût de tout. Il y a 100 maisons en vente dans la municipalité. Il y en aura maintenant 200 autres à cause de la fermeture du centre. Une mère seule, qui avait quitté Edmonton pour s'établir à Vegreville afin d'élever ses deux enfants dans un milieu rural, ne peut pas faire le trajet vers Edmonton ou se permettre de déménager. Le ministre reviendra-t-il sur sa décision afin de sauver l'emploi de cette femme et de toutes les autres personnes touchées par cette fermeture?
Madame la Présidente, les députés comprennent bien que le système d'immigration est soumis à des pressions et qu'il comporte des lacunes qui doivent être corrigées. Par conséquent, il nous incombe d'accepter les conclusions de cette solide analyse de rentabilisation. Ce déménagement entraînera une création nette d'emplois et améliorera grandement l'efficacité du système d'immigration. Il nous permettra aussi d'offrir un meilleur service à la clientèle et de réduire progressivement les délais de traitement des demandes.
Je signale que tous les travailleurs de Vegreville auront la possibilité de travailler au nouvel emplacement à Edmonton.
[Français]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le premier ministre adore parler des relations de nation à nation. Toutefois, on n'en a clairement pas la même définition. Une véritable relation de nation à nation signifie respect, mais elle signifie action également.
Au lieu d'éliminer la discrimination raciale envers les enfants des Premières Nations, il préfère remettre en question les chiffres des experts, comme Cindy Blackstock.
Est-ce vraiment ce à quoi ressemble la relation la plus importante pour le premier ministre?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes très fiers du travail que nous effectuons avec les peuples autochtones du pays. Le gouvernement accorde la priorité au rétablissement et au renouvellement de sa relation avec les peuples autochtones du Canada.
Nous sommes aussi fiers d'avoir amorcé les réformes nécessaires relativement au système d'aide à l'enfance dans les réserves, ce qui aidera à extraire de nombreux enfants autochtones de la pauvreté. Le gouvernement actuel est le premier à s'attaquer véritablement à ce problème, et nous allons veiller à ce que nos efforts portent leurs fruits.
Madame la Présidente, au lieu de se conformer à la décision du tribunal, la ministre des Affaires autochtones a embauché une consultante qui prétend que, en comblant le manque à gagner de 155 millions de dollars, le gouvernement lancerait de l'argent en l'air comme s'il s'agissait de confettis. Pour le gouvernement, ce sont peut-être des confettis, mais pour beaucoup trop d'enfants, c'est une question de vie ou de mort.
Parlant de jeter l'argent par les fenêtres, nous avons appris que la ministre n'avait même pas pris la peine de dépenser une somme de 900 millions de dollars prévue dans son budget. Cet argent aurait pu servir à venir en aide aux enfants, à construire des logements et à offrir des services d'éducation. Compte tenu de tout cet argent non dépensé, comment se fait-il que les libéraux n'arrivent pas à trouver les sommes nécessaires pour se conformer à la décision du tribunal et pour cesser de s'en prendre à Cindy Blackstock et aux enfants? Pourquoi ne peuvent-ils pas investir l'argent là où il est nécessaire?
Madame la Présidente, soyons très clairs. Le gouvernement accepte la décision du tribunal. Il prend des mesures concrètes pour s'y conformer.
Par ailleurs, la décision dit que le gouvernement du Canada devrait investir dans les services d'aide aux enfants autochtones en fonction des besoins recensés au pays et non d'un chiffre avancé par le NPD ou une personne quelconque. Il faut tenir compte des besoins des enfants au pays. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
L'éthique
Madame la Présidente, la société Apotex poursuit le gouvernement fédéral pour une somme de 500 millions de dollars. Elle a mené activement une campagne de lobbying auprès du ministre des Finances, et son président organisera une activité de financement donnant un accès privilégié où le ministre des Finances sera l'invité d'honneur. Il y a pire, cependant. Le ministre des Finances siège au comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, qui se penche sur les poursuites contre le gouvernement.
Les Canadiens ne sont pas naïfs. Ils peuvent voir qu'il s'agit là d'un cas flagrant de conflit d'intérêts. Pourquoi les libéraux ne le voient-ils pas, eux?
Madame la Présidente, si je puis me le permettre, j'aimerais répéter à l'intention du député quelque chose que j'ai précisé antérieurement. Les activités politiques fédérales sont soumises à des lois et à des règlements parmi les plus stricts au Canada en matière de financement politique. Tous les députés de tous les partis recueillent des fonds, et nous nous conformons tous aux mêmes règles. Quand les règles sont suivies, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Nous continuons à suivre les règles.
[Français]
Madame la Présidente, les Canadiens se rendent bien compte que l'éthique du gouvernement libérale est élastique.
La preuve, c'est que nous avons appris que le ministre des Finances, celui-là même qui fait partie du comité du Cabinet qui se penche sur les poursuites du gouvernement, fricote et organise des campagnes de financement avec Apotex, une entreprise qui poursuit déjà le gouvernement.
Cette campagne de financement avec Apotex est-elle un manque de jugement de sa part ou simplement un vrai conflit d'intérêts?
[Traduction]
Madame la Présidente, les règles auxquelles nous nous conformons sont celles que suivait le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Il importe de reconnaître que tous les députés de tous les partis recueillent des fonds, et nous nous conformons tous aux mêmes règles, qui sont parmi les plus strictes au pays. Quand les règles sont suivies, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Nous allons continuer à suivre les règles.
Madame la Présidente, le premier ministre et ses ministres disposent de vastes pouvoirs et d'une grande influence. Ils ont la responsabilité de représenter tous les Canadiens, pas seulement ceux qui peuvent payer pour être entendus. Voilà le point important. Le premier ministre lui-même a même dit à ses ministres qu'ils ne devraient pas accorder ou sembler accorder d'accès préférentiel.
Hier, la commissaire au lobbying a déclaré que les agissements des libéraux méritent une enquête, et la commissaire à l'éthique a dit que tout cela semble douteux.
Le premier ministre et ses ministres vont-ils cesser de se servir de leurs fonctions privilégiées pour remplir les coffres du Parti libéral?
Encore une fois, madame la Présidente, j'aimerais répéter ce que je tente de faire comprendre aux députés d'en face, soit que tous les députés, tous partis confondus, organisent des activités de collecte de fonds. Nous nous conformons tous aux mêmes règles. Ce genre d'événement fait partie des activités de financement et de mobilisation de chaque parti.
La politique fédérale est assujettie à des lois et règlements parmi les plus stricts au pays en ce qui concerne le financement. Quand les règles sont suivies, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Nous continuons de suivre les règles.
Madame la Présidente, la relecture des mêmes notes d'allocution ne constitue pas une réponse.
Accepter de l'argent en échange d'un accès privilégié: c'est ainsi qu'on fonctionne au Parti libéral, et le ministre des Finances ne s'en prive pas. Alors que les Canadiens de la classe moyenne dans ma circonscription et dans le reste du Canada peinent à joindre les deux bouts, des sociétés pharmaceutiques et des investisseurs en capital- risque organisent des cocktails pour les privilégiés libéraux dans un condominium au centre-ville de Toronto.
Ils ne forment le gouvernement que depuis un an, mais déjà le premier ministre et son parti ont laissé tomber les Canadiens de la classe moyenne. Le premier ministre convient-il que la rapidité à laquelle son parti a pipé les dés est sans précédent, même par comparaison à Chrétien, selon le juge Gomery?
Madame la Présidente, je le répète, encore une fois: les activités de ce genre font partie des collectes de fonds et des activités de mobilisation qu'organisent tous les partis. La politique fédérale est assujettie à des lois et à des règlements parmi les plus stricts au pays en ce qui concerne le financement. Notre parti se conforme systématiquement à la Loi électorale du Canada.
Quand les règles sont suivies, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Nous allons donc continuer de suivre les règles. Ce sont les mêmes que celles que suivent tous les députés et tous les partis dans le cadre de leurs activités de financement. Nous suivons tous exactement les mêmes règles.
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, hier matin, nous avons reçu, au Comité permanent des finances, le responsable du Conseil consultatif en matière de croissance économique du premier ministre, Dominic Barton.
Sans ambages, il a admis recommander que le gouvernement prenne 40 milliards de dollars de fonds publics pour attirer 160 milliards de dollars de fonds privés en infrastructure. Évidemment, le secteur privé aura son retour sur investissement avec des revenus qui seront tirés de frais de péage, de frais d'usagers et autres sur ces infrastructures. Lorsqu'on veut mettre un bien public ou ses revenus dans les mains du privé, cela s'appelle de la privatisation.
Quand les libéraux ont-ils parlé de privatisation ou de possible privatisation lors de la campagne électorale? Cela m'a échappé.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné hier, notre but est de collaborer avec les municipalités, les provinces et les territoires et avec le secteur privé pour mener plus de travaux d'infrastructure et non moins. Nous avons pris l'engagement sans précédent d'investir 120 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années et nous tenons cet engagement.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, octobre est le Mois de l'histoire des Micmacs en Nouvelle-Écosse. À cette occasion, nous célébrons l'histoire et le patrimoine du peuple micmac dans notre région.
Je suis impatient d'inaugurer le centre administratif de la bande de Pictou Landing vendredi prochain. Je profite également de l'occasion pour saluer Dan Christmas, qui vient d'être nommé au Sénat, et pour souligner sa longue et remarquable contribution à la communauté, notamment au titre du développement économique des collectivités autochtones.
[Français]
Je voudrais saisir l'occasion pour questionner le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à propos des efforts qui sont en progrès pour enchaîner le développement économique dans nos communautés autochtones.
Madame la Présidente, je tiens à remercier à mon collègue le député de Nova-Centre de sa question.
La relation entre le Canada et les peuples autochtones est d'une importance fondamentale. Les peuples autochtones ont un rôle important à jouer dans la croissance économique du Canada. Notre gouvernement a investi plus de 30 millions de dollars dans les projets de développement économique pour les communautés autochtones.
Je crois d'ailleurs comprendre que le député ira visiter la nation de Pictou Landing pour célébrer l'un de ces investissements. Par l'entremise de l'Agence de développement de l'Atlantique, 650 000 $ ont été versés au développement d'un centre de la communauté.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, l'amiante constitue la première cause de décès liés au travail au Canada. Chaque année, des milliers de Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer attribuable à une exposition à cette substance meurtrière. À ce jour, 55 pays l'ont interdite. En outre, de nombreux conseils régionaux et maires appuient cette interdiction. Enfin, d'innombrables pétitions réclamant l'interdiction de l'amiante ont été présentées à la Chambre.
Il y a cinq mois, le premier ministre s'est engagé à interdire l'amiante. Malheureusement, le gouvernement repousse constamment le moment d'intervenir et, pendant ce temps, plus de vies sont perdues. Or, il est urgent d'agir.
Quand la ministre de la Santé imposera-t-elle une interdiction totale sur l'amiante?
Madame la Présidente, la santé et la sécurité des Canadiens figurent au premier rang des priorités du gouvernement. Les données scientifiques sont claires en ce qui concerne l'amiante. Voilà pourquoi le gouvernement interdira cette substance. D'ailleurs, je signale que des mesures ont déjà été prises à cet égard, notamment une interdiction d'utiliser l'amiante dans les nouveaux immeubles gouvernementaux et la constitution d'un inventaire national de l'amiante. Nous évaluons actuellement diverses options, mais nous assurons à la Chambre que notre plan sera pangouvernemental.
L'emploi
Madame la Présidente, des milliers de personnes perdent leur emploi dans le secteur pétrolier et gazier. La présidente de la Canadian Society of Exploration Geophysicists, Marian Hanna, m'a communiqué des données indiquant qu'il y a encore plus de femmes que d'hommes qui perdent leur emploi, surtout lorsqu'il est question de postes de direction.
Pourquoi la ministre laisse-t-elle tomber les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, plus particulièrement les femmes?
Madame la Présidente, je peux garantir à la députée d'en face que le gouvernement est très préoccupé par la réduction des effectifs et les pertes d'emplois dans ce secteur, plus particulièrement en ce qui concerne les femmes et les Autochtones, qui sont souvent embauchés en dernier et mis à pied en premier. La bonne nouvelle, c'est que nous avons amélioré le Guichet emplois afin qu'un meilleur jumelage soit effectué entre les travailleurs et les occasions d'emploi. À l'heure actuelle, dans l'ensemble du Canada, il y a 44 000 chercheurs dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques qui sont sans emploi en raison de l'effondrement du cours des matières premières...
Les transports
Madame la Présidente, le ministre des Transports devrait faire en sorte que le réseau de transport du Canada crée des emplois à long terme et favorise la mise en place d'infrastructures.
L'aéroport de Pickering jouit du soutien des chambres de commerce de la région ainsi que des élus locaux les plus hauts placés, qui représentent plus de 1,5 million de Canadiens.
En juin, le ministre a reçu le rapport Polonsky, qui porte sur l'aéroport. Quand va-t-il le rendre public? Quand va-t-il rencontrer les représentants locaux pour que nous puissions aller de l'avant dans ce dossier et créer les 40 000 emplois dont ma région a besoin?
La petite entreprise
Madame la Présidente, tous les étés, les Canadiens peuvent profiter du plein air grâce aux nombreux services auxquels ils ont accès sur les terrains de camping partout au pays. Hélas, encore une fois, les libéraux démontrent leur mépris total envers les petites entreprises. Ils ont mis fin à la consultation sur les règles s’appliquant au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par rapport au passif qui aurait pu permettre aux petites entreprises comme celles qui exploitent des terrains de camping de bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises. Au lieu de cela, l'Agence du revenu du Canada leur impose un énorme fardeau fiscal.
Quand les libéraux reviendront-ils sur cette mauvaise décision et commenceront-ils réellement à aider les petites entreprises au lieu de leur imposer un trop lourd fardeau fiscal?
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
Nous continuons de soutenir les petites et moyennes entreprises partout au pays, puisque nous reconnaissons le rôle crucial qu'elles jouent dans notre économie. Je tiens à souligner que nous n'avons pas changé les règles fiscales et que les mêmes dispositions concernant la source de revenu continuent de s'appliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la guerre que le gouvernement libéral livre aux petites entreprises ne s'arrête pas aux exploitants de terrain de camping. De nombreuses petites entreprises, y compris des entreprises familiales, sont injustement punies par les libéraux.
Non seulement les libéraux ont brisé leur promesse électorale en ce qui a trait à la baisse d'impôt pour les petites entreprises, mais ils ont annulé la consultation sur les règles concernant le passif qui sont appliquées, à tort, à des activités qui n'ont rien de passif.
Jusqu'à quel point une entreprise doit-elle être petite pour que les libéraux la traitent comme une petite entreprise?
[Français]
Madame la Présidente, l'Agence du revenu du Canada analyse chaque situation, au cas par cas, en vérifiant l'éligibilité et la déduction accordée aux petites entreprises, et elle continuera de le faire.
Des consultations avec nos partenaires ont lieu, et le gouvernement n'a pas proposé de changement aux règles en place. Nous continuerons de travailler avec les petites et moyennes entreprises canadiennes pour qu'elles comprennent les règles fiscales qui s'appliquent à elles.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les aides familiaux domiciliés sur place fournissent des services extrêmement précieux et nécessaires aux Canadiens. Ils s'éloignent de leur famille pour venir prendre soin des familles canadiennes.
Si une personne peut travailler ici, elle devrait pouvoir rester ici. La semaine prochaine, le ministre annoncera une hausse des niveaux d'immigration. Offrira-t-il aux aides familiaux domiciliés sur place un accès direct au statut de résident permanent? D'ici là, va-t-il remédier aux délais de traitement scandaleusement longs des demandes de réunification des familles des aides familiaux domiciliés sur place?
Madame la Présidente, je suis très conscient des contributions exceptionnelles des aides familiaux, notamment parce que ma propre mère a bénéficié des excellents soins d'une personne appartenant à ce groupe.
Je sais que les délais de traitement sont trop longs. Cependant, nous avons fixé pour 2016 la deuxième cible en importance depuis un certain temps au chapitre du nombre d'admissions, soit entre 20 000 et 22 000 admissions, et nous réalisons des progrès dans la réduction des délais de traitement des demandes des aides familiaux.
Madame la Présidente, voilà qui n'est pas très réconfortant pour les aides familiaux domiciliés sur place.
Au cas où le ministre ne le saurait pas, je tiens à lui dire que le délai de traitement des dossiers pour les aides familiaux domiciliés sur place est de 51 mois. Cela fait quatre ans et demi, et ce délai s'ajoute à l'obligation de travailler pendant deux ans au Canada. Par comparaison, pour d'autres métiers ou professions, le temps de traitement n'est que de six mois.
Comment le ministre peut-il justifier l'énorme différence dans le cas des aides familiaux domiciliés sur place? Éliminera-t-il immédiatement cet arriéré scandaleux?
Madame la Présidente, par définition, un arriéré ne peut pas être éliminé immédiatement. Il faut du temps.
La promesse principale que nous avons faite pendant la campagne électorale consistait à réduire drastiquement le temps de traitement des dossiers de réunification de la famille proche. Nous faisons des progrès, mais cela ne peut pas se faire du jour au lendemain.
Nous annoncerons bientôt une réduction substantielle du délai de traitement pour les familles. J'espère que, pendant la même période, nous pourrons faire des gains considérables dans le cas du personnel soignant.
La défense nationale
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale a effectué une mission en Afrique pour se renseigner, et les ministres ont assisté à des conférences sur les opérations de maintien de la paix. Le premier ministre a déjà promis à l'aveuglette de fournir 600 soldats canadiens aux Nations unies, mais les Canadiens n'ont encore aucun détail à ce sujet. À l'époque où elle était porte-parole en matière de défense, la députée de Vancouver Quadra a déclaré ceci: « Il est essentiel que les Canadiens [connaissent] la nature précise de la mission [...] des activités auxquelles nos militaires participeront et la durée attendue du déploiement. »
Le ministre de la Défense nationale fournira-t-il enfin ces détails essentiels aux Canadiens? Sinon, les libéraux comptent-ils se cacher encore derrière le voile du secret?
Madame la Présidente, le Canada augmentera sa contribution aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. Le ministre a fait la tournée de cinq pays en compagnie de l'ancien sénateur Roméo Dallaire et de l'ex-juge Arbour. Nous ne procédons pas à l'aveuglette. Le ministre a participé à quatre déploiements lui-même. Il n'a pas encore déterminé dans quels pays les troupes canadiennes seront déployées. Nous espérons que la décision sera prise d'ici la fin de l'année.
[Français]
Madame la Présidente, au sujet de la mission en Irak, le ministre des Transports disait à la Chambre, le 16 septembre 2014:
[...] il est important que nous obtenions du gouvernement le plus d’information possible sur ce qui peut survenir, et sur la façon dont cette mission peut évoluer.
Clairement, il n'applique pas cette politique une fois qu'il est au gouvernement. Nous sommes informés après coup et au compte-gouttes.
Quand le gouvernement sera-t-il transparent pour les Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons toujours été très ouverts et francs avec les Canadiens quant aux risques. Nous n'allons pas communiquer de l'information qui pourrait mettre en danger les militaires.
Je souligne que le ministre a informé lui-même les porte-parole. Il s'est mis à la disposition des médias. Il y a trois semaines, des représentants du ministère de la Défense nationale et moi-même avons tenu une séance d'information à l'intention de tous les intéressés.
Madame la Présidente, quand les libéraux vont-ils enlever les muselières aux généraux?
Nous avons tous pu voir récemment des images dans les médias sociaux de militaires canadiens en première ligne dans la lutte contre le groupe État islamique. Nous avons demandé aux libéraux quel était le rôle du Canada, et ceux-ci ont répondu que la mission n'avait pas changé. Cela contredit ce que le général Dawe a affirmé plus tôt au cours du mois. Il a dit que la mission avait changé et que le rôle du Canada était maintenant plus offensif que défensif. Je dirais qu'un rôle plus offensif que défensif constitue un grand changement.
Pourquoi les libéraux induisent-ils les Canadiens en erreur au sujet du rôle de nos troupes dans la bataille de Mossoul? Quand retireront-ils cette chape de silence?
Madame la Présidente, la mission du Canada consiste à fournir de la formation, de l'assistance et des conseils, et cette mission n'a pas changé.
En ce qui concerne les généraux, je vais, pour le plaisir du député, citer le lieutenant-général Townsend des États-Unis, commandant de la force opérationnelle interarmées pour l'opération Inherent Resolve, qui a récemment dit aux médias que l'ennemi écoutait son entrevue diffusée, qu'il ne parlerait pas d'échéanciers et qu'il ne donnerait pas de détails au sujet des activités des militaires.
C'est aussi la position de notre ministre.
Le Sénat
Madame la Présidente, j'ai été ravi d'apprendre hier que le premier ministre avait recommandé la nomination au Sénat de trois éminents Manitobains. Ceux-ci se joindront à de nombreux autres parlementaires fiers de leurs origines manitobaines, et nous nous réjouissons de leur présence ici.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques pourrait-il expliquer comment tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature à un poste de sénateur?
Madame la Présidente, pour la première fois de son existence, le Sénat est ouvert. Le processus de nomination est fondé sur le mérite. Les Canadiens de partout au pays peuvent maintenant présenter leur candidature, et le nouveau système porte déjà des fruits. Les neuf personnes sélectionnées, cinq femmes et quatre hommes, ont toutes un parcours extraordinaire. Certaines d'entre elles sont du Manitoba, d'autres, d'ailleurs au pays, mais toutes ont accompli beaucoup de choses. Elles contribueront considérablement au système parlementaire et elles rendront honneur à la Chambre et à l'autre endroit.
Il me tarde de collaborer avec eux, et j'ai hâte que leur nomination...
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, les libéraux s'entêtent à centraliser le pouvoir et à ignorer la diversité régionale de notre pays. Avant leur arrivée au pouvoir, les Canadiens pouvaient s'attendre à un vrai leadership venant de leurs ministres régionaux, des ministres qualifiés qui connaissaient bien les particularités des régions et des provinces pour lesquelles ils étaient responsables.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire ce qu'il connaît vraiment des priorités économiques du Québec?
J'aimerais aussi savoir combien de fois le ministre est allé à l'Est de Montréal.
Madame la Présidente, je suis très surprise des réponses de mon collègue d'en face, quand on sait qu'en 2011, le Parti conservateur a fait des modifications au Régime d'assurance-emploi et qu'il était prêt à fermer les régions de l'Atlantique et de la Gaspésie pour les amener ailleurs sur le territoire.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, en septembre, les ministres de la Sécurité publique et de la Justice ont lancé le volet en ligne du processus de consultation du gouvernement sur notre cadre de sécurité nationale.
On a encouragé les députés à demander l'avis de leurs concitoyens sur le sujet. La semaine dernière, les membres du comité de la sécurité publique ont parcouru le pays pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre de l'état des consultations et nous dire comment l'apport du public influencera l'approche du gouvernement?
Madame la Présidente, je suis heureux de signaler que nous avons reçu plus de 9 500 réponses individuelles dans le cadre des consultations en ligne, qui se dérouleront jusqu'au 1er décembre, ainsi que plus de 9 300 réponses collectives. En outre, des centaines de Canadiens ont participé aux consultations en personne, et certains ont comparu devant le comité permanent.
Nous avons déjà commencé à donner suite à plusieurs des engagements que nous avons pris à l'égard de la sécurité nationale durant la campagne électorale. Les conseils de la population nous permettront de déterminer ce que nous devrions faire d'autre pour assurer la sécurité du Canada et protéger nos libertés et nos droits précieux.
Les pêches et les océans
Voici une histoire qui risque de finir en queue de poisson, madame la Présidente.
Les pêcheurs du Canada atlantique ont été pris par surprise par la fermeture, le 14 octobre, de la pêche au maquereau. Cette fermeture était inattendue. Ni le ministère des Pêches et des Océans ni le gouvernement n’ont averti les pêcheurs de l’Atlantique ni expliqué les raisons de cette fermeture.
Les pêcheurs de l’Atlantique et les communautés côtières méritent une explication. Pourquoi la pêche au maquereau de l’Atlantique a-t-elle été fermée sans consultation ni avertissement, et quand rouvrira-t-elle?
[Français]
Madame la Présidente, je connais très bien les préoccupations de certains pêcheurs au sujet de leur accès au maquereau et des appâts. Notre ministère travaille avec eux pour essayer de trouver une solution à ce problème.
Le ministère a fermé la pêche dans tout l'Atlantique, le 14 octobre, afin d'évaluer les prises commerciales totales dans les eaux canadiennes en 2016. Selon l'évaluation, les prises de maquereaux en 2016 se situent dans la fourchette fixée pour l'année. Aucune réouverture de cette pêche n'est donc prévue cette année, afin de ne pas dépasser le niveau de prises établi. Le ministère gère les pêches de façon durable, et nous faisons en sorte de protéger les ressources que nous avons.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, j'ai présenté à la Chambre une motion pour dénoncer le recours légal aux paradis fiscaux par les banques et les multinationales. Ma motion fait consensus au Québec. Elle est appuyée par les étudiants, les travailleurs, les infirmières, les enseignants, les fonctionnaires, les consommateurs et les citoyens. Elle a même été reprise et appuyée par tous les élus à Québec, tous partis confondus. Pourtant, tous les députés libéraux s'y sont opposés, sauf un.
Quand le gouvernement commencera-t-il à représenter la population plutôt que Bay Street et reviendra-t-il sur son vote épouvantable?
Madame la Présidente, je peux dire que en ce qui concerne les services de l'Agence du revenu du Canada, nous avons tout mis en place, avec le budget historique de 444 millions de dollars, pour justement faire face aux gens qui ne paient pas leur juste part d'impôt et nous allons tenir notre promesse.
Madame la Présidente, c'est épouvantable. C'est comme si le gouvernement mettait plus de radars sur les routes et qu'il abolissait en même temps la limite de la vitesse. Il est excellent pour courir après les serveuses qui ne déclarent pas assez de pourboires, mais il autorise les banques à cacher des milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Quand on parle des banques, c'est l'omerta au Parti libéral.
Le gouvernement peut-il expliquer aux gens qui travaillent et qui paient des impôts pourquoi le même geste, qui vaudrait la prison à un citoyen, est encouragé quand il est posé par les banques?
Madame la Présidente, les Canadiens de la classe moyenne ont raison de s'indigner du fait que certaines entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt et que de riches contribuables réussissent à éviter d'acquitter leurs obligations. Nous avons investi un budget historique à hauteur de 444 millions de dollars pour justement continuer de mettre en place tout ce qu'il faut, pour que les gens paient leur juste part d'impôt et qu'ainsi les Canadiens soient contents de leur gouvernement.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, hier, la ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador évoquait les valeurs canadiennes pour justifier l'augmentation de la garantie de prêt du gouvernement fédéral pour le projet hydroélectrique de Muskrat Falls.
Quelqu'un peut-il nous expliquer ce que sont ces valeurs canadiennes? Imposer un pipeline au Québec sans son consentement, est-ce une valeur canadienne? Utiliser l'argent des Québécois pour financer un projet qui fera concurrence à Hydro-Québec, est-ce que c'est cela les valeurs canadiennes?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit hier, ce projet vise l'utilisation d'une source d'énergie propre et fiable pour répondre aux besoins des provinces de l'Atlantique. Nous continuerons de faire le suivi de ce projet, et nous travaillons étroitement avec les provinces et les promoteurs de ce projet. Présentement, nous discutons avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune décision n'a encore été prise.
Madame la Présidente, j'ai toujours de la difficulté à comprendre: zéro dollar pour les chantiers maritimes du Québec par rapport à 100 millions de dollars en contrats, baisser les transferts en santé en imposant des conditions dans un champ de compétence du Québec, est-ce là des valeurs canadiennes?
Angliciser le Québec et laisser tomber les industries forestières et laitières québécoises, est-ce que ce sont des valeurs canadiennes?
Quelles sont les valeurs canadiennes qui justifieraient que le Québec contribue au financement d'une concurrence déloyale avec Hydro-Québec?
Madame la Présidente, je ne peux pas me prononcer sur les discussions qui sont en cours entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, mais je peux certainement répondre à cette question fantastique et incroyable.
Le député vient de suggérer qu'il n'y a aucun partenariat entre le gouvernement fédéral et le Québec. C'est de la pure foutaise! Nous sommes là, par l'entremise de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour assurer un bel avenir économique à la province du Québec. Nous sommes toujours là afin d'investir dans les entreprises des régions du Québec. Même le ministre y était, il y a quelques semaines, pour venir en aide à l'industrie aérospatiale. Je peux assurer à la Chambre que notre gouvernement va faire...
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, pendant la période des questions, j’ai fait référence au document publié par le directeur parlementaire du budget et intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail, 2016 ». Selon ce document, le Canada a perdu, net, 6 000 emplois à temps plein au cours de la dernière année, 20 000 emplois sont disparus dans le secteur manufacturier, en dépit de la faiblesse du dollar, et alors que 200 000 emplois ont été créés au cours des cinq dernières années du mandat du gouvernement précédent, la croissance de l'emploi est actuellement au point mort.
Pourrais-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport important du directeur parlementaire du budget?
[Français]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé: amendement à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, notifié le 14 octobre 2016. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, les consultations habituelles entre tous les partis ont eu lieu, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le mercredi 5 octobre 2016, soit modifié par substitution de la dernière ligne du troisième paragraphe de la page 9 par ce qui suit:
« Certaines sont menacées de refoulement, forcées de retourner dans leur pays d'origine ou peuvent être placées en détention. En effet, on n'est pas censé détenir un réfugié pour le motif que c'est un réfugié ».
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter d'autres pétitions au nom de citoyens qui résident à Shawnigan Lake, dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford.
Ces citoyens demandent l'aide du gouvernement fédéral à l'égard d'une décharge de sols contaminés située dans leur secteur. Ils aimeraient que le gouvernement fédéral agisse et mette en application l'article 35 de la Loi sur les pêches afin d'aider à protéger leur bassin hydrographique, lequel est important et essentiel.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter deux pétitions, toutes deux portant sur les soins palliatifs.
Les pétitions vont valoir le fait que, à la législature précédente, la Chambre des communes a appuyé à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de créer une stratégie nationale sur les soins palliatifs. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'aller de l'avant et de créer cette stratégie de sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de bénéficier de soins palliatifs de grande qualité à la fin de leur vie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le groupe de travail fédéral provincial municipal sur le marché du logement annoncé par le ministre des Finances le 23 juin 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée des membres du groupe de travail; b) en quoi les attributions et le mandat du groupe de travail consistent-ils; c) à combien s’élève le budget total accordé au groupe de travail; d) combien de réunions le groupe de travail a-t-il tenues jusqu’à présent, et à quelles dates; e) le groupe de travail a-t-il rencontré ou consulté des organisations de défense du logement ou de la société civile et, le cas échéant, de quelles organisations s’agit-il; f) à quelle date le groupe de travail terminera-t-il ses travaux; g) les constatations et les recommandations du groupe de travail seront-elles rendues publiques?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici la liste complète et détaillée demandée: Rob Stewart, sous-ministre adjoint à la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances du Canada; Michel Tremblay, premier vice-président des Politiques, de la Recherche et des Relations publiques de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; Michel Laurence, vice-président du Marché de l’habitation et des Indicateurs du logement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; Brenda Bugge, chef de la Direction des comptes macroéconomiques de Statistique Canada;
Vlasios Melessanakis, directeur de l’Élaboration de politique du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada; Alexandra Lai, directrice du Département de la Stabilité financière de la Banque du Canada; Robert Greene, directeur intérimaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires de l’Agence du revenu du Canada; Peter Wallace, directeur municipal de la Ville de Toronto; Patrice Impey, directeur général des Finances de la Ville de Vancouver; Kathleen Llewellyn-Thomas, directrice générale des Services à la collectivité de la Ville de Vancouver; Heather Wood, sous-ministre adjointe à la division des politiques et de la législation pour les finances du gouvernement de la Colombie-Britannique; Brian Lewis, sous-ministre adjoint et économiste en chef au bureau des politiques économiques pour les finances du gouvernement de la Colombie-Britannique; Allan Doheny, sous-ministre adjoint à la division des relations provinciales-municipales en matière de finances du gouvernement de la Colombie-Britannique; et Robert Lowry, directeur de la Direction des politiques de financement des municipalités pour les Finances du gouvernement de l'Ontario.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le groupe de travail examine l'état actuel du marché canadien du logement, formule des recommandations stratégiques et étudie le vaste éventail de facteurs qui touchent l'offre et la demande dans le marché du logement, la modicité des prix et la stabilité du marché du logement.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, chaque administration participante assume les frais associés à ses propres travaux en lien avec le groupe de travail. À l’échelon fédéral, les coûts ont été absorbés à même les ressources existantes de chaque organisation.
Le ministère des Finances du Canada a payé pour être l’hôte des deux premières réunions du groupe de travail. Le 14 juillet 2016, il a déboursé 797,78 $, lors d’une réunion d’une journée complète, pour couvrir les frais du déjeuner, du repas du midi et de café, de thé et de jus. Le 13 septembre 2016, il a déboursé 82,21 $ lors d’une réunion en après-midi pour couvrir les frais de café, de thé et de jus.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, il y a eu deux réunions, toutes deux tenues au ministère des Finances du Canada, à Ottawa, les 14 juillet et 13 septembre 2016.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le ministère des Finances du Canada tient des rencontres avec l’industrie sur une base régulière pour discuter des nouveaux développements.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les membres du groupe continueront de travailler en collaboration au cours des prochains mois.
Enfin, en réponse à la partie g) de la question, le groupe a pour objectif de fournir des renseignements et des analyses sur les questions touchant le logement d’intérêt commun pour les administrations participantes. Afin d’encourager des discussions franches et fructueuses entre eux, les responsables envisagent de tenir chacun leur administration au fait du travail effectué.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par la Commission canadienne du lait depuis le 1er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Commission canadienne du lait n’a pas adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre 1er janvier 2016 et le 19 septembre 2016.
En ce qui concerne l'enquête administrative de Transports Canada faisant l'objet d'une divulgation proactive et portant le numéro de référence T7038-15-0648: a) qu'est-ce qui a mené au déclenchement de l'enquête; b) sur quelles allégations ou activités suspectes l'enquête portait-elle; c) quelles ont été les conclusions de l'enquête; d) quelles mesures punitives ou de recouvrement ont été prises à la suite des conclusions de l'enquête?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 7 août 2015, une entreprise de Colombie-Britannique a communiqué avec les responsables de Transports Canada pour alléguer qu’il y avait eu inconduite de la part d’un employé du ministère.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les allégations indiquaient qu’il y aurait eu inconduite de la part d’un employé de Transports Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les conclusions ne seront pas publiées en raison des préoccupations en matière de vie privée et de confidentialité.
Enfin en ce qui a trait à la partie d) de la question, les mesures appropriées auraient été prises si les allégations avaient été jugées fondées.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 360 à 362 et 370 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget 2016 d’investir dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer ses efforts de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux, et en ce qui concerne la réunion du 7 juin 2016 du Comité permanent des finances au sujet des efforts de l’ARC pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux: a) le ministre des Finances, un représentant de son cabinet ou le ministère des Finances a-t-il rencontré un représentant de Canadiens pour une fiscalité équitable avant la publication du Budget 2016; b) si la réponse en a) est affirmative, cette rencontre a-t-elle été consacrée, en tout ou en partie, à l’utilisation des fonds destinés à l’ARC dans le Budget 2016; c) des mesures législatives à l’évasion et à l’évitement fiscaux ont-elles été envisagées lorsqu’ont été élaborées les solutions à ces problèmes, ou l’accroissement du budget de l’ARC a-t-elle été la seule solution envisagée; d) si la réponse en c) est affirmative, une analyse des coûts a-t-elle été réalisée pour déterminer lequel, de la prise de mesures législatives ou du financement accru de l’ARC, serait plus efficient?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière d’économie du gouvernement: a) quand le Conseil se réunit-il; b) un procès-verbal est-il dressé lors de ses réunions; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces procès-verbaux; d) quel est le processus de sélection des conseillers; e) qui sélectionne les conseillers; f) dans quelle mesure le Conseil a-t-il un pouvoir sur les décisions du gouvernement en matière d’économie; g) comment les propositions du Conseil sont-elles évaluées par rapport à celles du ministère des Finances; h) pour chacun des membres suivants du Conseil, pour quels motifs ont-ils été sélectionnés et qu’apportent-ils au Conseil (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; i) en ce qui concerne le point h)(i), quels sont les pouvoirs de Dominic Barton en tant que président du Conseil?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (RPC), amorcées par le gouvernement précédent et dont on devait connaître les résultats le 10 septembre 2015: a) où en sont ces consultations; b) le ministre des Finances a-t-il été informé de ces consultations; c) si la réponse en b) est affirmative, quels documents d’information ont été fournis; d) a-t-on tenu compte de ces consultations au moment de déterminer les mesures à prendre à l’égard du RPC; e) est-ce que des rapports ont été rédigés pour faire état des conclusions des consultations; f) le ministre des Finances envisage-t-il de lancer une consultation similaire au sujet d’améliorations possibles au RPC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH): a) à quel montant moyen de CIPH les prestataires admissibles ont-ils droit chaque année; b) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2015; c) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2015; d) le rejet d’une demande de CIPH influe-t-il sur la décision prise à l’égard d’une demande de crédit provincial pour personnes handicapées; e) quel est le taux d’approbation des demandeurs de CIPH qui présentent une nouvelle demande avec l’aide d’un consultant spécialisé en crédits d’impôt; f) combien de fois le manuel des procédures qu’utilisent les évaluateurs de l’Agence du revenu du Canada pour administrer le programme du CIPH a-t-il été mis à jour, et en quoi les mises à jour effectuées dans les dix dernières années ont-elles consisté?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-29. En fait, je vais en parler un peu, parce que c'est un projet de loi de mise en oeuvre du budget, qui fait suite évidemment à un budget déficient à plusieurs égards selon nous.
Ce que je trouve le plus déplorable, c'est que le projet de loi, qui fait plus de 200 pages et dans lequel on modifie plus de 130 articles, a été déposé mardi matin. Le breffage technique pour les députés a eu lieu mardi soir.
Nous sommes ici, trois jours plus tard, le vendredi, pour commencer à débattre d'un projet de loi que 95 % des députés de la Chambre, je le garantis, n'ont pas encore lu ou ne liront probablement pas. Pourtant, c'est un projet de loi extrêmement important, parce qu'il met en oeuvre plusieurs dispositions du budget et qu'il fait le silence sur plusieurs autres éléments qui auraient dû y être.
Cela m'a fait rire tantôt, lorsque le secrétaire parlementaire parlait de tout ce que le gouvernement avait fait. En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, dont on retrouve l'indexation dans ce projet de loi budgétaire, j'ai demandé pourquoi le gouvernement refusait maintenant d'avouer qu'il avait oublié d'indexer cette mesure phare de son programme. Il a dit que ce n'était pas vrai et que le ministre des Finances avait parlé d'indexation auparavant. J'ai fait une recherche après sa réponse. Il n'y a aucune mention de l'indexation, de la bouche du ministre des Finances, avant le rapport dans lequel le directeur parlementaire du budget parlait de cette déficience. Ce dernier a dit que, n'étant pas indexée, l'Allocation canadienne pour enfants allait valoir moins, d'ici 2025, que ce que les conservateurs avaient mis en place.
C'est vraiment insultant d'avoir ce genre de réponses de la part du gouvernement concernant des mesures aussi importantes. Les libéraux ne sont pas parfaits, loin de là. Pourtant, à les entendre parler, on dirait que, finalement, ils forment le gouvernement le plus progressiste et le plus entreprenant de ces dernières années, ce qui n'est absolument pas le cas.
Dans le projet de loi, il y a effectivement des mesures au sujet desquelles on ne trouvera rien à redire. Par exemple, on ne peut pas être contre l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, cela va de soi. Si on ne l'indexe pas, elle aura une valeur de plus en plus faible et de moins en moins de gens pourront être aidés. En outre, des dispositions vont mettre en oeuvre des mesures législatives pour aider à déterminer ultimement un prix sur le carbone. On ne peut pas être contre cela de notre côté de la Chambre.
Cependant, beaucoup de choses sont tues dans ce projet de loi. Entre autres, il y a le fait que les libéraux avaient promis, comme nous et comme les conservateurs, de réduire le taux d'imposition pour les PME. C'était nous évidemment qui, en 2008, avions proposé en premier la réduction du taux d'imposition pour les PME, le faisant passer de 11 % à 9 %. Les libéraux ont conservé la première diminution, qui avait déjà été effectuée à 10,5 %, et ils ont renié cet engagement.
Lorsqu'on parle d'évasion fiscale, il y a des mesures dans ce projet de loi pour se conformer à certains standards établis par l'OCDE. Encore une fois, nous ne pourrons pas dire non à cela, même si, honnêtement, ces standards devraient être contestés et analysés selon leur efficacité, parce qu'ils semblent en manquer; et on peut constater cela de plus en plus.
Mon collègue de Joliette avait soumis un projet de loi qui remettait en question la convention fiscale signée avec la Barbade. J'ai posé des questions à ce sujet aujourd'hui. Les libéraux s'y sont opposés, à l'exception d'un seul député.
Ces conventions fiscales, qui sont censées être des traités pour éviter la double imposition, font en sorte qu'elles permettent d'éviter complètement l'imposition canadienne. Cela nous fait perdre des milliards de dollars. Ce n'est pas illégal. C'est légal, parce que le Canada l'a rendu légal en signant ce traité.
Lorsque j'entends les réponses creuses de la ministre du Revenu national qui ne semble pas savoir de quoi on parle, lorsqu'on parle de ces ententes fiscales qui ne fonctionnent pas ou encore des traités qu'on signe pour avoir un échange d'informations fiscales avec certains pays et qui, au bout du compte, nous donnent aucune information, cela nous fait réaliser que ce gouvernement veut bien paraître, mais n'a aucune intention de faire quel que changement que ce soit à la structure de notre économie canadienne.
Je vais me limiter à cela par rapport au projet de loi C-29, parce que plusieurs députés de tous les partis vont débattre de ce projet de loi.
Je veux attirer l'attention de la Chambre sur une question particulière, celle de l'intention du gouvernement d'aller vers la privatisation de nos infrastructures. Ce n'est pas une théorie de la conspiration. C'est clair, c'est écrit noir sur blanc et cela a été exprimé dès le dépôt du budget de mars 2016. Lors de ce dépôt, en mars 2016, le gouvernement y a inclus ceci:
De nouvelles institutions pourraient offrir au Canada l’occasion d’améliorer la gestion de l’infrastructure partout au pays, en collaborant avec nos partenaires dans les buts suivants [...]
mobiliser les régimes de retraite publics et d’autres sources de financement novatrices — comme les initiatives de gestion de la demande et le recyclage d’actifs — en vue de rendre l’infrastructure plus abordable et plus durable à long terme au Canada;
C'était écrit noir sur blanc dans le budget de 2016 du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Que veut dire recyclage d'actifs? Il s'agit d'un autre terme pour désigner la privatisation d'actifs. Essentiellement, ce genre d'opération consiste à prendre de l'argent pour convaincre les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral de privatiser les infrastructures qui leur appartiennent. Cependant, lorsqu'il faut traiter avec les provinces et les municipalités, on cherche à les amener à privatiser leurs actifs pour qu'elles puissent obtenir de l'argent pour investir dans d'autres éléments d'infrastructure. Cela correspond à la privatisation. C'est écrit noir sur blanc dans le budget de 2016.
Que se passe-t-il ces jours-ci? La semaine dernière, nous avons entendu dire que le gouvernement fédéral avait demandé au groupe Credit Suisse d'évaluer les avantages de privatiser les aéroports. Il va sans dire qu'une telle éventualité bénéficierait à Credit Suisse puisqu'il achète actuellement des aéroports. Bref, il conseillera au gouvernement de privatiser les infrastructures publiques. Voilà un exemple de recyclage d'actifs. Les aéroports constituent une partie de l'infrastructure que le gouvernement envisage de privatiser. Comment le gouvernement peut-il demander à une banque, qui achète actuellement des installations aéroportuaires, s'il devrait privatiser ses aéroports? La banque souhaite évidemment acheter nos aéroports. L'argent que le gouvernement obtiendrait de cette transaction pourrait faire partie de l'investissement qu'il envisage de faire dans la Banque de l'infrastructure du Canada.
Hier matin, nous avons entendu M. Martin, qui dirige le Conseil consultatif en matière de croissance économique. Nous avons appris que le gouvernement a l'intention de trouver 40 milliards de dollars à investir dans cette banque, qui attirerait des investissements d'actifs privés, de caisses de retraite privées, comme la Caisse de dépôt et placement ou l'Office d'investissement du RPC, ou de n'importe quel autre fonds, mais également de sociétés de capital privé comme BlackRock. Les investisseurs n'agiront pas par pure bonté de coeur; ils voudront obtenir un certain rendement sur le capital investi.
Comment peut-on obtenir un rendement sur des éléments d'infrastructure utilisés par les Canadiens? Il n'y a pas mille façons de le faire. En fait, il y en a deux. Soit que le gouvernement confie la gestion de l'infrastructure à l'investisseur, autrement dit, il privatise l'actif lui-même, soit qu'il privatise la source de revenus, ce qui signifie essentiellement que le gouvernement fédéral demeure propriétaire de l'élément d'infrastructure, mais qu'il n'en touche pas les droits, notamment de péage, ou les autres frais d'utilisation. Ce sont les investisseurs privés qui bénéficieront de cette source de revenus à titre de rendement sur leur investissement.
[Français]
Michael Sabia, anciennement de Bell, si je me m'abuse, et qui est maintenant à la tête de la Caisse de dépôt et placement du Québec, le dit clairement, il cherche de nouveaux endroits où investir afin d'avoir de meilleurs rendements que la Caisse a présentement alors que, dans certains cas, celle-ci a même des obligations à rendement négatif. Il cherche donc à rentabiliser ces investissements.
Ici, on parle de fonds de retraite. Les gens vont peut-être se dire que ce n'est pas mauvais, car s'ils peuvent avoir un meilleur rendement, cela leur assurera une certaine sécurité financière. Or cela ne se limite pas aux fonds de retraite. Si on ouvre cette porte, cela va aussi s'appliquer aux fonds d'investissement privés et aux grandes firmes de financement privé, comme BlackRock, par exemple.
Voulons-nous donner la propriété de l'ensemble de nos infrastructures, nos ponts, nos routes et notre infrastructure de transport en commun, à des fonds d'investissement, voire à des caisses de retraite, simplement pour le plaisir de les voir rentabiliser des investissements, ce qui signifie des frais supplémentaires pour les usagers? On n'a pas tenu ce débat pendant la campagne électorale.
Au contraire, la seule fois où on a entendu parler de péage pendant la campagne électorale, c'était lorsque les libéraux, suivant l'exemple qu'on leur avait donné, s'étaient dits opposés à un péage sur le pont Champlain après sa construction. Pour le reste, il n'y a eu aucune mention de privatisation, aucune mention disant que cette banque de l'infrastructure pourrait attirer jusqu'à 80 % d'investissements privés. Je n'ai pas de mots pour exprimer à quel point je suis renversé par le cynisme d'un gouvernement qui va dans cette direction, alors qu'il dit favoriser la classe moyenne et respecter ses promesses, sans l'avoir mentionné clairement à la population canadienne pendant la campagne électorale.
Lorsqu'on parle de privatiser les aéroports pour aller chercher l'argent qui nous permettra de privatiser d'autres infrastructures, il me semble que c'est un élément restructurant de l'économie canadienne assez important pour en faire une priorité pendant la campagne électorale. Or ce n'était pas le cas.
Je suis loin de parler d'une théorie du complot, car tout ce que je suis en train de dire est démontrable. Cela provient de témoignages de Dominic Barton et du contenu du budget de 2016. En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique, dont le premier ministre a parlé, j'aimerais mentionner trois de ses membres les plus importants.
Dominic Barton, qui a été nommé à la tête du groupe, a passé sa vie à promouvoir, avec le McKensey Group, l'obtention de capital privé en échange d'investissements de capital public. Il a passé le plus clair des 10 dernières années à faire la promotion de la privatisation des infrastructures. De son côté, Michael Sabia, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, veut clairement diversifier ses revenus et ses investissements au moyen des infrastructures canadiennes. Quant à lui, Mark Wiseman, anciennement de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, est maintenant à l'emploi de BlackRock, l'une des plus grandes firmes privées d'investissement au monde, et fait partie de ce conseil.
Il est évident que ces gens vont recommander la privatisation.
[Traduction]
C'est bien évident. Ils vont recommander l'établissement d'une banque de l'infrastructure du Canada, à laquelle ils verseront 40 milliards de dollars. Nous ignorons si cette somme sera puisée à même les 60 milliards de dollars promis aux villes ou si elle viendra de la privatisation de ces autres biens, pour lesquels ils espèrent obtenir 150 milliards de dollars ou 160 milliards de dollars d'investisseurs privés. Je serais très surpris que les entités pour lesquelles cette façon de faire présente un intérêt, comme Credit Suisse, qui souhaite la privatisation des aéroports, recommandent autre chose. Dominic Barton a été très clair à ce sujet, hier matin. Il n'y voit pas de problème.
[Français]
On peut donc tenir un débat sur la privatisation, et on sait de quel côté les conservateurs vont se ranger. Généralement, ils y sont favorables. D'ailleurs, leur porte-parole en matière de finances avait prédit cela dans sa réponse. De notre côté, nous savons également de quel côté nous allons nous ranger: un bien public ne devrait pas être cédé à des fins de privatisation.
Les études qui ont été faites récemment par l'OCDE, par le Fonds monétaire international et par la Banque mondiale démontrent clairement que la privatisation d'actifs publics d'infrastructure n'a pas mené à des résultats positifs, ni pour les usagers, ni pour les infrastructures elles-mêmes.
La position des conservateurs est claire, et la nôtre aussi. C'est celle des libéraux que je ne comprends pas. Pendant la campagne électorale, ils n'ont jamais mentionné que cette banque de l'infrastructure qui a été lancée servirait largement à la privatisation. Lorsqu'ils ont entendu parler du projet d'infrastructure des libéraux, les Canadiens et les Canadiennes s'attendaient tous à ce que ce soit des fonds investis par le gouvernement. Ils s'attendaient à ce que ce soit le déficit libéral, qui devait être de 10 milliards de dollars et qui est maintenant chiffré à 35 milliards de dollars — c'est une question pour un autre débat —, qui serve au financement des infrastructures. Jamais il n'a été question de privatiser nos infrastructures canadiennes.
On se trouve présentement à la croisée des chemins. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-29. Celui-ci est une brique dans l'ensemble du projet économique du gouvernement libéral. C'est l'un des éléments qui vont précéder celui de la mise à jour fiscale et économique du ministre des Finances.
Cette mise à jour parlera-t-elle de privatisation, de recyclage des actifs et de la Banque de l'infrastructure du Canada? C'est qu'on verra le 1er novembre.
[Traduction]
Je me demande ce qui se passera au cours de cette mise à jour économique et budgétaire. Le ministre parlera-t-il de privatisation? De recyclage des biens publics? De la banque de l'infrastructure du Canada? Nous verrons.
Nous savons aussi, cependant, que, le 14 novembre, il y aura une réunion à Toronto avec les investisseurs de fonds de retraite et de capitaux privés, qui seront, du reste, très heureux. M. Barton y sera bien sûr, tout comme les autres membres du Conseil consultatif en matière de croissance économique.
Selon les députés, de quoi vont-ils parler?
Ils parleront de ce que nous pouvons faire pour améliorer les infrastructures. De toute évidence, il ne sera pas question du fait que le gouvernement néglige cette question depuis longtemps ou que nous avons réduit la capacité de l'État à financer ces projets, à les améliorer et à les élargir. Il ne sera pas question non plus des 10 à 20 milliards de dollars que nous perdons chaque année depuis 2000 à cause de la réduction de la TPS et de l'impôt sur le revenu des sociétés. La diminution des recettes ainsi provoquée a détruit la capacité financière du gouvernement d'investir dans les infrastructures ces 15 dernières années.
Le pays est actuellement aux prises avec un déficit en matière d'infrastructure. Ce déficit est largement attribuable au fait que le gouvernement a décidé de se lier lui-même les mains. Il refuse d'investir dans les infrastructures, préférant plutôt accorder des réductions d'impôt aux sociétés, ce qui est censé promouvoir les investissements privés et réels.
Je peux dire aux députés que nous avons entièrement perdu la capacité d'investir dans les infrastructures et qu'il n'existe absolument aucune croissance au titre des investissements réels. Pour une raison ou une autre, le secteur privé est toujours réticent à investir tout l'argent qu'il reçoit du gouvernement fédéral sous forme de réductions d'impôt.
On n'explique nulle part comment les gouvernements fédéraux — libéraux et conservateurs — qui se sont succédé au cours des 15 dernières années ont pu créer la situation actuelle. Le NPD a la réputation de ne pas savoir gérer l'argent. La dette du pays s'élève à plus de 650 milliards de dollars, mais le NPD n'a jamais formé le gouvernement fédéral. Or, le bilan du NPD en matière de gestion financière à l'échelle provinciale est excellent.
On ne peut toutefois pas prétendre que le NPD est à l'origine des problèmes actuels. On ne peut pas prétendre que le NPD est responsable du déficit en matière d'infrastructure qui accable le pays en ce moment. On ne peut pas prétendre que le NPD est responsable de l'incapacité du gouvernement fédéral d'investir dans les infrastructures nécessaires et on ne peut certainement pas prétendre que le NPD est responsable du fait que, en ce moment, les libéraux songent à privatiser des biens publics sans en avoir glissé un mot aux Canadiens.
Les députés peuvent être certains que nous allons suivre tout cela de près. Les députés peuvent être certains que nous veillerons à ce que les Canadiens sachent ce qui se passe. Nous allons surveiller étroitement la mise à jour économique et financière, car, pour régler le problème des infrastructures, les libéraux veulent nous entraîner dans une direction qui sera inacceptable pour la majorité des Canadiens. Le NPD sera là pour les défendre.
Madame la Présidente, je viens d'entendre le député d'en face dire que le NPD n'est responsable de rien. Je suppose que c'est la raison pour laquelle on vous traite parfois d'irresponsables. Cependant, laissons les mots...
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député d'en face qui nous invite à réfléchir à ce à quoi une banque de l'infrastructure pourrait ressembler. J'aimerais savoir ce qu'il pense de certaines idées que nous avons préconisées, en tout cas moi, comme conseiller municipal à Toronto, notamment des partenariats publics-privés pour la remise en état et la création de logements publics pour les personnes dans le besoin.
Nous avons créé un partenariat entre les employés d'un hôtel et leur caisse de retraite, un programme de logements et un promoteur privé pour faire construire une coopérative de 45 logements. En collaboration avec des caisses de retraite, nous avons aussi revitalisé des quartiers et ainsi livré près de 800 logements. Ce processus nous a aussi permis de créer des programmes d'emploi pour aider les jeunes à apprendre un métier et à décrocher un bon emploi syndiqué.
Le député d'en face ne convient-il pas que de recourir aux caisses de retraite pour augmenter la durée des infrastructures au lieu de les remplacer permet d'en avoir davantage pour offrir non seulement plus de programmes sociaux, et des programmes sociaux plus efficaces, mais aussi des emplois, du fait qu'on utilise ces fonds pour créer de l'emploi plutôt que de se contenter de les investir?
Ne pourrait-il pas envisager la possibilité que la Chambre reconnaisse que recourir aux caisses de retraite pour accroître les dépenses en infrastructures permettrait de multiplier les travaux d'infrastructure et non l'inverse?
[Français]
Madame la Présidente, le député parle d'un exemple, dans sa ville qu'il connaît très bien, concernant le logement social.
Pour cet exemple, je peux lui donner 10 exemples de programmes de partenariat public-privé qui ont lamentablement échoué. Devrais-je commencer à parler du CHUM de Montréal? Devrais-je commencer à parler de cette situation qui va coûter des milliards de dollars au Trésor québécois, alors que cela a été un gaspillage et une mauvaise gestion éhontés de la part des gouvernements successifs, qui n'ont pas assuré de suivi, et d'investisseurs tout à fait irresponsables? Non.
Le député refuse de poser une question fondamentale. On ne parle pas uniquement de régimes de retraite. On parle aussi de fonds d'investissement privés. On parle du fait que BlackRock a plus de moyens que la Caisse de dépôt et placement du Québec non seulement pour investir, mais aussi pour acheter les sources de revenu de ces infrastructures; c'est l'ouverture non seulement aux régimes de retraite, mais aussi aux fonds d'investissement privés.
On ne peut pas comparer un petit exemple qui porte sur le logement social à Toronto aux conséquences pour l'économie canadienne et pour l'avenir de nos infrastructures; la corrélation n'est simplement pas là.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie notre porte-parole en matière de finances de l'excellent travail qu'il fait pour que les gens comprennent ce que propose le projet de loi.
Dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, et certainement dans la vallée d'Alberni, un tiers des enfants vivent dans la pauvreté. Je vais juste fournir rapidement quelques chiffres pour donner à la Chambre une idée de la situation. Le nombre d'enfants pris en charge y est de 281 % supérieur à la moyenne provinciale en Colombie-Britannique, le nombre de grossesses d'adolescentes, de 371 % supérieur, et le nombre d'enfants de moins de 15 ans pour qui de l'aide au revenu est versée, de 274 % supérieur.
Lorsque nous parlons de la mesure législative et de la Prestation fiscale pour enfants, que les libéraux n'ont de cesse de mentionner en disant qu'elle contribuera beaucoup à sortir des enfants de la pauvreté, nous savons que ce ne sont pas que des chiffres, mais bien des enfants en chair et en os qui ont besoin d'aide. J'aimerais que le député parle un peu des répercussions de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que du fait qu'elle n'est pas indexée et de l'effet que cela pourrait avoir sur la lutte contre la pauvreté chez les enfants.
Madame la Présidente, je remercie le député de cette bonne question. La prestation sera indexée dans le présent projet de loi d'exécution du budget. Elle ne devait pas l'être avant que le directeur parlementaire du budget ne dise au gouvernement que sans indexation, en 2025, il y aurait moins d'argent pour la plupart des familles, la plupart des enfants, qu'il n'y en avait sous le gouvernement conservateur.
Lorsque j'ai soulevé la question, le secrétaire parlementaire m'a répondu que c'était faux et que le ministre des Finances avait déjà déclaré que la prestation serait indexée. Non, il n'avait jamais dit une telle chose avant que le directeur parlementaire du budget ne publie un rapport à ce sujet.
Il était clair que la prestation pour enfants instaurée par les libéraux devait, au début, fournir plus d'argent, mais ceux-ci étaient très satisfaits que les fonds s'épuisent lentement, jusqu'à ce que le directeur parlementaire du budget rende la chose publique. Je le remercie, ainsi que ses employés, d'avoir soulevé cette question importante et de faire en sorte que les enfants de la circonscription de mon collègue, de ma circonscription et de toutes les circonscriptions du pays puissent compter sur cette indexation après 2020.
Il faut se rappeler que, en raison de l'absence d'indexation, il y aurait de moins en moins d'argent au cours des quatre prochaines années, de sorte que, en 2020, lorsque la prestation serait de nouveau indexée, une famille composée de trois personnes, dont un enfant, et gagnant 30 000 $ par année ne disposerait que de 500 $ de plus que ce qu'elle aurait eu sous le régime conservateur. Oui, à peu près 500 $ de plus par année que ce qu'elle aurait obtenu sous le régime des conservateurs. C'est très peu, et je suis heureux que les libéraux rectifient le tir. Ils auraient dû admettre dès le début qu'ils avaient fait une erreur.
[Français]
Madame la Présidente, ma question sera assez brève.
J'aime toujours écouter le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous entendons souvent l'opposition officielle faire opposition et nous savons que le député s'oppose rarement aux mêmes choses.
Pour trouver un terrain commun, le député peut-il nous parler de ce qu'il trouve bon dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, il va y avoir des éléments sur lesquels nous pourrons être en accord. Il est évident qu'un budget n'est pas 100 % noir ou 100 % blanc, mais je ne consacrerai pas de mon temps de parole pour vanter le gouvernement libéral. Je suis certain que les libéraux vont pouvoir le faire.
Je suis ici pour être l'un des rares, et probablement le premier, à demander où le gouvernement s'en va et à soulever l'importante question de la privatisation de ces infrastructures canadiennes. Cette question ne sera certainement pas soulevée par le gouvernement et elle ne l'est pas non plus par le Conseil consultatif en matière de croissance économique, qui ne parle pas de privatisation, mais de recyclage des actifs.
[Traduction]
Il a parlé de mobiliser les fonds publics au profit du secteur privé. Il n'a pas mentionné la privatisation, mais c'est ce que signifie la privatisation. Voilà précisément la direction qu'ils veulent prendre.
[Français]
Si nous perdons notre capacité de nous indigner à la Chambre d'une situation aussi importante, je me demande ce que nous faisons ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été très heureux d'écouter aujourd'hui l'allocution et les observations de mon collègue, qui a bien fait ressortir le fait que les libéraux semblent toujours s'inspirer de Ronald Reagan et de Margaret Thatcher dans les années 1980, c'est-à-dire de l'idéologie néo-libérale.
Le problème occasionné par le recyclage des actifs et la privatisation, c'est que le public doit assumer tous les risques, alors que les entreprises jouissent de tous les avantages. Ce que l'on dit rarement dans cette enceinte, c'est que les entreprises profitent des infrastructures publiques construites au moyen des deniers publics. Les entreprises peuvent ainsi mener leurs activités au moyen des routes, des ponts et des aéroports financés par les contribuables, sans avoir à payer leur juste part. Or, lorsque les entreprises ne paient pas leur juste part, ce sont les Canadiens ordinaires qui paient la note. Nous avons vu des plans de privatisation éclater, tant au Canada qu'à l'étranger. En Colombie-Britannique, la B.C. Ferries a été privatisée, et les coûts n'ont jamais cessé d'augmenter. Prenons aussi l'exemple de la Nouvelle-Zélande, qui avait elle aussi privatisé ses chemins de fer et ses services de traversiers, mais qui a ensuite dû les racheter. C'est l'un des plus grands désastres financiers qu'elle a connu.
Par conséquent, j'aimerais entendre de nouveau les observations de mon collègue sur les risques liés au fait de s'engager dans cette voie et sur les raisons pour lesquelles il faudrait envisager d'autres solutions.
Madame la Présidente, lorsque mon collègue a posé sa question, je regardais les députés d'en face. Je les ai vus lever les yeux au ciel lorsqu'il a parlé de Mme Thatcher et de M. Reagan.
Hier, au comité, j'ai écouté Robert Martin, qui s'adressait aux conservateurs. L'un d'entre eux a dit que cette mesure aurait dû être proposée par les conservateurs. Ils seront d'accord. Ils conviendront de la nécessité de créer cette banque de l'infrastructure et de mobiliser les fonds publics au profit du secteur privé. Si les conservateurs sont d'accord, je pense que de nombreux députés ministériels qui se disent progressistes devraient se demander où le gouvernement s'en va, car il s'en va dans la même direction que Mme Thatcher et M. Reagan.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget.
Le Canada est un pays qui s'est bâti grâce à l'optimisme, même si les défis semblaient souvent insurmontables. Cela dit, au cours des dernières décennies, la promesse d'une vie meilleure a été mise à rude épreuve. La réalité, c'est que de nombreux Canadiens de la classe moyenne ont perdu confiance. Même si notre économie continue de croître, les Canadiens de la classe moyenne, eux, ont du mal à joindre les deux bouts. De nombreux Canadiens travaillent plus fort et plus longtemps, car le coût de la vie augmente sans cesse. Les Canadiens de la classe moyenne n'ont tout simplement pas l'impression qu'ils améliorent leur sort.
Il est temps de faire à nouveau preuve d'espoir et d'optimisme en ce qui concerne l'avenir, comme les générations précédentes. Nous devons adopter l'esprit qui animait les premiers bâtisseurs de notre pays et suivre leur exemple en offrant les mêmes possibilités d'avancement et la même mobilité qu'ils ont favorisées par le passé. Nous avons déjà les éléments clés qui garantiront cet avenir.
En effet, les Canadiens figurent parmi les personnes les plus éduquées au monde et notre pays se situe aux premiers rangs des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques à cet égard. Plus de la moitié des Canadiens sont titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires. Nous sommes reconnus dans le monde entier pour nos recherches et nos découvertes scientifiques et souvent, nous sommes à la fine pointe des technologies propres qui font leur apparition en ce moment sur la scène mondiale. Nos ressources naturelles sont abondantes, et l'ingéniosité ainsi que la diversité de notre peuple sont sans pareil.
Avec les taux d'intérêt qui atteignent des planchers records, le moment est propice pour faire des investissements qui revigoreront l'économie canadienne et encourageront les gens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder.
Il ne s'agit pas d'une mince affaire. Nous ne pouvons pas résoudre en un an les difficultés relevées dans le budget, mais nous pouvons et devons prendre les mesures nécessaires pour faire croître l'économie à long terme dans l'intérêt de tous les Canadiens. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016, vise à mettre en vigueur les mesures présentées dans le budget de 2016.
Ce budget donne un coup de pouce à la classe moyenne du Canada, qui est au coeur de l'économie du pays. Le projet de loi à l'étude renforcera l'économie canadienne et permettra aux gens de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'y accéder d'avoir plus d'argent pour épargner, investir et faire croître l'économie.
Les mesures comprises dans le projet de loi misent sur les forces économiques et fiscales du Canada. Elles aident la classe moyenne, protègent les consommateurs et assurent l'équité et l'intégrité fiscales.
Je veux parler de la force du Canada en matière d'économie et de fiscalité. Comme je l'ai mentionné, un grand nombre de Canadiens, dont beaucoup de gens de la classe moyenne, travaillent plus fort qu'avant sans arriver pour autant à améliorer leur sort. Au Canada et dans le reste du monde, on s'entend de plus en plus pour dire que les gouvernements doivent investir, non seulement pour stimuler la croissance économique à court terme, mais aussi pour préparer le terrain pour une prospérité à long terme.
Le Canada jouit du plus faible ratio de la dette par rapport au PIB parmi les pays du G7, et comme les taux d'intérêt sont plus faibles que jamais, il est temps pour le Canada de faire des investissements pour assurer sa prospérité future.
J'aimerais aussi aborder les éléments du budget qui aident la classe moyenne en particulier. Nous convenons tous, j'espère, qu'une économie solide repose sur une classe moyenne forte. Lorsque les Canadiens de la classe moyenne ont plus d'argent pour épargner, investir et consommer, tout le monde en profite. En renforçant la classe moyenne, on permet aux Canadiens qui triment dur d'aspirer à un bon niveau de vie et à de meilleures perspectives pour leurs enfants et petits-enfants. Si l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Nous devons faire pour nos enfants et petits-enfants ce que nos parents et grands-parents ont fait pour nous.
Si nous voulons permettre à plus de gens de faire partie de la classe moyenne, il est important, aussi, d'aider les jeunes Canadiens à réussir. Le budget de 2016 rend les études postsecondaires plus abordables pour les élèves des familles à revenu faible ou moyen. Il facilite la tâche des étudiants lorsqu'ils doivent rembourser leur prêt étudiant. Il aide les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience et à gagner un revenu, ce dont ils ont grandement besoin, ainsi qu'à être bien placés pour trouver de bons emplois après la fin de leurs études.
Il est plus important que jamais de faire en sorte que les études postsecondaires demeurent abordables et accessibles. Les jeunes Canadiens doivent trouver de bons emplois au début de leur carrière et ne doivent pas être écrasés par l'endettement étudiant. Le budget de 2016 comprend de bonnes mesures pour résoudre ces problèmes.
En outre, le budget de 2016 améliore le régime d'assurance-emploi. Le programme canadien d'assurance-emploi assure aux Canadiens la sécurité économique nécessaire dans les moments où ils en ont le plus besoin. Quelles que soient les circonstances, aucun Canadien ne devrait être obligé de se battre pour obtenir l'aide dont il a besoin. Pour que les Canadiens obtiennent l'aide au moment où ils en ont besoin, il est proposé d'apporter plusieurs modifications au système d'assurance-emploi. De nouvelles règles d'admissibilité permettront aux travailleurs nouvellement arrivés sur le marché du travail et à ceux qui réintègrent la main-d'oeuvre active d'obtenir plus facilement des prestations. De plus, le délai d'attente sera réduit: il passera de deux semaines à une semaine, ce qui permettra aux travailleurs sans emploi de toucher des centaines de dollars additionnels au moment où ils en ont le plus besoin.
De plus, le budget de 2016 améliorera la qualité de vie des aînés. Dans le cadre de ce budget, le gouvernement fera de nouveaux investissements considérables pour soutenir les aînés pendant leur retraite. La hausse des prestations permettra aux aînés canadiens d'avoir une retraite digne, confortable et sûre.
Par ailleurs, le budget de 2016 contient des mesures pour aider les anciens combattants canadiens. Il existe un pacte social entre le gouvernement du Canada, les anciens combattants et leur famille. C'est une obligation sacrée que nous devons remplir avec respect et gratitude. Je suis sûr que tous les députés conviendront que les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de notre pays, méritent notre soutien indéfectible.
Le gouvernement récompensera les énormes services que les anciens combattants ont rendus à l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement du Canada rétablira l’accès essentiel aux services à l’intention des anciens combattants, en plus de veiller à la sécurité financière à long terme des anciens combattants handicapés. De plus, les anciens combattants du Canada recevront un plus grand nombre de services gouvernementaux en personne à l'échelle locale et bénéficieront d'un meilleur accès aux gestionnaires de cas. Les anciens combattants ne méritent rien de moins.
En outre, le budget de 2016 comprend de nombreuses mesures pour protéger les consommateurs. Les consommateurs canadiens de produits et de services financiers offerts par les banques méritent une protection qui soit à la hauteur de leurs besoins. C'est pourquoi le budget de 2016 prévoit de modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers.
Le secteur financier du Canada est suffisamment résistant pour avoir traversé sans trop de dommages la crise financière de 2008, et nous cherchons à faire fond sur cette force. Nous voulons garantir que le secteur financier est capable de s'adapter à l'évolution des tendances, y compris en ce qui concerne les innovations et les nouvelles technologies dans le secteur financier. Ce que le présent projet de loi propose, c'est de simplifier les dispositions existantes relatives au consommateur et de les réunir en un nouveau chapitre de la Loi sur les banques ainsi que d'apporter des modifications à la Loi sur les banques afin d'améliorer la protection du consommateur dans les domaines de l'accès aux services bancaires de base, des pratiques commerciales, de la communication de renseignements, du traitement des plaintes, de l'administration des banques et de la présentation de rapports destinés au public.
Le gouvernement fédéral joue un rôle structurant en prenant des mesures ciblées pour renforcer la protection du consommateur dans le domaine financier, des mesures visant notamment à améliorer l'accès aux services bancaires de base, à imposer certaines limites aux pratiques commerciales et à améliorer la communication de renseignements afin de faciliter et d'éclairer la prise de décisions par les consommateurs. Ces réformes réaffirment l'intention du gouvernement de protéger le consommateur grâce à un système de règles exclusives de manière à garantir l'efficacité du système bancaire national d'un océan à l'autre.
Le budget fait également beaucoup pour assurer l’équité et l’intégrité fiscales. L’équité est en effet une valeur fondamentale canadienne. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un plan d’action pour contrer les stratagèmes internationaux d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif. Le plan, qui comporte de nouvelles mesures, renforce les efforts déployés actuellement dans ce dossier au Canada et à l’étranger.
En vertu de la norme commune de déclaration, on s’attend à ce que les institutions financières canadiennes mettent en place des procédures destinées à cibler les comptes appartenant à des non-résidents et qu’elles déclarent l’information concernant ces comptes à l’Agence du revenu du Canada. De la même façon, les autorités fiscales étrangères recueilleront auprès de leurs institutions financières des informations sur les comptes détenus par les ressortissants d’autres pays, dont le Canada. L’Agence du revenu du Canada officialisera les ententes d’échange de renseignements avec les pays étrangers, après s’être assurée que chacun d’eux possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées. Ensuite, les renseignements des comptes financiers commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale. L’adoption de la norme commune de déclaration est une nouveauté importante au niveau international, nouveauté qui facilitera l’observation de la loi et éliminera les possibilités d’évasion fiscale.
Outre ce nouvel outil législatif, le budget de 2016 prévoit de nouvelles ressources d’une valeur de 444 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada, afin qu’elle puisse lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal agressif.
Pour l’avenir, le Canada continuera de collaborer avec la communauté internationale afin de garantir une réponse cohérente et uniforme à l’évasion fiscale.
La présentation du budget de 2016 et des lois qui permettent de mettre en oeuvre ce budget est une étape cruciale dans le mandat du gouvernement actuel, qui contribuera également à favoriser la croissance économique du Canada et à préparer l'économie canadienne pour l'avenir. Pour ce faire, les Canadiens savent que le gouvernement doit investir dans l'infrastructure et l'innovation mais, surtout, dans les citoyens du pays.
Durant la campagne, tous les députés ici ont réussi à se faire élire. Notre réussite est en partie attribuable au fait que nous avons écouté les électeurs de nos circonscriptions. Si nous ne l'avions pas fait, aucun d'entre nous, peu importe notre allégeance politique, ne siégerait à la Chambre aujourd'hui. Nous avons écouté les Canadiens. Cela a certes été mon cas.
Dans ma circonscription, Newmarket—Aurora, les habitants s'inquiétaient de ce qui se passait. Ils craignaient que nos enfants et petits-enfants ne jouissent pas des mêmes avantages que nous. Le budget répond clairement à bon nombre de ces préoccupations.
Examinons un instant l’Allocation canadienne pour enfants, qui est une politique socioéconomique majeure. Neuf familles canadiennes sur dix reçoivent maintenant plus d'argent grâce à cette allocation qu'elles en recevaient auparavant. Cela permettra notamment de sortir 300 000 jeunes Canadiens de la pauvreté et de leur faire envisager l'avenir avec plus d'espoir. Ces 300 000 jeunes pourront participer plus pleinement à la vie communautaire et se prévaloir des débouchés que le Canada offre à tous leurs pairs. Il s'agit là de répercussions très positives, et il ne faudrait pas les négliger.
Il y a encore des habitants de ma circonscription qui m'arrêtent pour me dire de remercier le gouvernement d'avoir pris cette mesure. J'ai la chance de vivre dans une circonscription qui est relativement riche, mais, même là-bas, il y a des gens dans le besoin.
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur d'assister à l'ouverture de la Newmarket Food Pantry, une banque alimentaire située dans ma circonscription. À cette occasion, j'ai discuté avec les dirigeants et les excellents bénévoles de l'organisme. Ils m'ont dit que de plus en plus de gens ont recours à la banque alimentaire tous les mois, et ce, même si elle située à Newmarket, une localité qui se caractérise par une richesse et une prospérité abondantes. Les besoins ne cessent de croître. Personne ne souhaite que la tendance se maintienne. Il ne s'agit que d'un exemple de la façon dont certains Canadiens ont été abandonnés.
À la Newmarket Food Pantry, j'ai eu l'honneur d'être invité à prononcer quelques mots. De nombreux clients de la banque alimentaire m'ont quelque peu bouleversé. Ce sont des Canadiens qui travaillent fort. Ce sont des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ce sont souvent des chefs de famille monoparentale. Il y a beaucoup de mères célibataires. Je pense que tout le monde compatit avec les gens qui se trouvent dans une telle situation. L'Allocation canadienne pour enfants vient en aide aux personnes mêmes qu'elle est censée aider.
Comme je l'ai dit, quelqu'un m'a demandé de prononcer quelques mots. J'ai dit que je serais ravi d'être là le jour où, au lieu de célébrer l'ouverture d'une banque alimentaire agrandie, nous pourrons souligner la fermeture de toutes les banques alimentaires, non seulement à Newmarket, mais aussi partout ailleurs au pays. D'ici là, c'est formidable de pouvoir compter sur des bénévoles et des gens extraordinaires qui s'occupent du bon fonctionnement des installations de ce type. Cependant, il serait de loin préférable de ne pas du tout avoir besoin des banques alimentaires. Je sais que tous les députés de la Chambre sont d'accord avec moi à ce sujet.
C'est la raison pour laquelle l'Allocation canadienne pour enfants est si importante. Elle aide les gens qui en ont le plus besoin. Je ne peux concevoir de mesure plus canadienne et c'est une facette parmi d'autres du budget dont je suis fier. Nous voyons ce qu'il en est tous les jours. Toutefois, le budget n'est que la première étape de notre plan. Bien entendu, il reste beaucoup à faire.
L'autre mesure qui m'enthousiasme est celle des investissements dans les infrastructures. Les municipalités de ma circonscription sont en rapide expansion et elles n'arrivent pas à s'adapter à la forte augmentation de la population. Les infrastructures sont insuffisantes. Il y a un écart à combler, non seulement du côté des routes, des égouts et des installations de traitement des eaux usées, mais aussi des choses comme l'accès à Internet à large bande. Nous avons beaucoup de PME. Or, même si nous sommes à 30 ou 45 minutes de Toronto, nous avons des problèmes de connectivité. Il faut y remédier, dans toutes les régions du pays. Si nous voulons participer à la techno-économie de l'avenir, nous devons veiller à y investir maintenant. Il y a aussi les autres infrastructures — les routes, les transports, les égouts et les installations de traitement des eaux usées — et tous les autres investissements formidables dans les infrastructures. Le budget de 2016 réalise tout cela. Il y a beaucoup de travail à faire.
Au cours des quelques minutes qui me restent, j'aimerais expliquer pourquoi c'est un bon moment pour investir. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les taux d'intérêt sont à un creux historique. C'est le moment d'emprunter, mais non de dépenser sans compter. L'argent emprunté doit être réinvesti prudemment, dans le but d'obtenir un bon rendement.
De nombreux Canadiens empruntent de l'argent, dans la plupart des cas pour acheter une maison ou une voiture. Ce sont des nécessités. Par conséquent, contracter une dette pour faire des dépenses et des investissements importants et pour acquérir des biens essentiels est une façon prudente de gérer ses finances personnelles. Il en est de même pour le gouvernement.
Il n'y a absolument rien de mal à emprunter de l'argent pour investir dans d'importants projets nécessaires pour les Canadiens et pour l'économie canadienne, particulièrement si ces investissements rapporteront dans l'avenir. Voilà ce qu'un gouvernement responsable devrait faire, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui entend précisément procéder de cette façon. Il va sans dire que nous devrions tous être fiers que le gouvernement investisse aujourd'hui pour assurer la prospérité future des Canadiens. J'en suis certainement très fier.
Le budget de 2016 constitue une solide première étape du plan du gouvernement pour mettre les Canadiens à l'avant-plan et pour leur donner un coup de main dès maintenant tout en investissant pour les années et les décennies à venir. Au moyen de ces investissements, inspirés par un sentiment d'équité, le gouvernement s'assure que le Canada connaîtra des jours meilleurs. J'invite donc tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, dans son allocution, le député a déclaré que les députés ont le devoir d'écouter leurs concitoyens et que le fait que nous sommes ici le confirme. Je pense qu'il a tout à fait raison et je suis d'accord avec lui.
La question que je veux poser au député est la suivante. Quand il a écouté ses concitoyens, lesquels lui ont dit qu'ils aimeraient une taxe sur le carbone qui fera grimper tous les prix, et lesquels lui ont dit qu'ils aimeraient une diminution des prestations pour enfants que les familles à faible revenu reçoivent chaque mois?
J'aimerais aussi savoir lesquels de ses concitoyens lui ont dit qu'ils seraient heureux qu'il y ait moins d'emplois. Au fait, le directeur parlementaire du budget vient de publier un rapport indiquant que le taux de création d'emplois au Canada en 2016 équivaut à la moitié du taux moyen des cinq années précédentes. Comme par hasard, ces cinq années précédentes, les conservateurs étaient au pouvoir.
En outre, j'aimerais savoir lesquels de ses concitoyens veulent ajouter une dette de 34 milliards de dollars au fardeau du pays. Le député pourrait peut-être m'aider à savoir lesquels de ses concitoyens sont en faveur de cela.
Madame la Présidente, je peux dire à la députée ce que mes concitoyens m'ont dit. Ils m'ont dit qu'ils veulent voir l'économie croître. Ils m'ont dit qu'ils viennent de traverser 10 années de déficits et de croissance économique plus lente que jamais et que ce qu'ils veulent, c'est la croissance. Ils veulent avoir confiance en l'avenir. Voilà ce qu'ils veulent, et c'est pourquoi je suis très heureux de parler du budget aujourd'hui. Ce que nous proposons correspond exactement à ce que les merveilleux résidants de Newmarket—Aurora voulaient quand ils ont voté pour moi, et je suis heureux de répondre à leurs aspirations.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député et j'ai été déconcerté par ses arguments.
Qu'il s'agisse d'un ménage, du gouvernement ou du secteur privé, il faut être vraiment stupide pour ne pas emprunter à un taux de 2,5 % comme le gouvernement pourrait le faire dès maintenant pour financer les infrastructures, plutôt que d'emprunter au secteur privé et de demander un taux de rendement de 5, 6 ou 8 %. C'est insensé.
Je souligne que le député n'a pas du tout répondu à ce que j'ai dit précédemment, lorsque j'ai parlé de Credit Suisse, auquel le gouvernement demande conseil sur la privatisation des aéroports, alors que cette institution financière voudrait les acheter. Comment peut-on dire que ce n'est pas un conflit d'intérêts? Comment prétendre qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque les gens qui conseillent le premier ministre, comme Dominic Barton, Michael Sabia et Mark Wiseman, voudraient tirer un revenu de ces infrastructures? Ils font partie des conseillers du gouvernement dans ce dossier.
Pourquoi faire une comparaison avec les emprunts d'un ménage lorsqu'on connaît les répercussions potentielles sur l'économie canadienne de ce genre d'approche?
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit d'une bonne question, et j'en remercie mon honorable collègue.
[Traduction]
Si nous empruntons de l'argent, nous devons l'investir comme il faut. Je ne partage pas la peur de mes amis du NPD à l'idée de faire appel à des sociétés privées. S'il semble être plus rationnel d'emprunter de l'argent et de le faire fructifier avec l'aide du secteur privé, alors l'idée mérite qu'on l'examine. Nous sommes prêts à écouter toutes les idées et toutes les suggestions venant de n'importe quel député aux Communes.
Ce qu'il y a de mieux à faire, pour nous, les Canadiens, et pour le gouvernement du Canada, c'est d'écouter et de considérer toutes les options de manière à tirer parti le mieux possible de l'argent des contribuables, à obtenir les meilleurs résultats qui soient pour les Canadiens et à faire croître l'économie canadienne le plus rapidement possible. Je suis fier de pouvoir dire que c'est exactement ce que fait le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, personnellement, quand j'examine les investissements qui ont été faits et les engagements que notre gouvernement a pris au cours de la dernière année, je ne peux pas passer à côté de l'occasion qui m'est offerte de dire que cela a fait énormément de bien à ma circonscription et aux Canadiens et Canadiennes.
Je vais donner quelques exemples. L'âge de la retraite est passé de 67 ans à 65 ans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes qui vivent seules. Nous avons fait des changements à l'assurance-emploi. Dans ma région, l'assurance-emploi est importante. Les changements faits par l'ancien gouvernement conservateur, lors de la réforme de l'assurance-emploi, ont été très durs pour ma région.
Nous avons fait des investissements en infrastructure et des investissements pour nos universités et nos collèges. Nous avons diminué les impôts. Nous avons offert de l'aide aux Premières Nations. Nous avons fait des investissements dans le domaine des pêches, pour les ports et les petits bateaux. Ce ne sont que quelques exemples de ce que nous avons fait. Je suis surpris que l'opposition soit contre ces mesures.
Le programme qui me tient le plus à coeur, c'est celui de l'Allocation canadienne pour enfants. Selon certaines statistiques, elle aidera plus de 112 000 enfants, seulement au Nouveau-Brunswick. J'aimerais que mon collègue en dise davantage au sujet du programme que j'estime essentiel pour sortir de nombreux enfants de la pauvreté et qu'il explique plus en détail en quoi consiste l'Allocation canadienne pour enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Acadie—Bathurst de sa question. Je sais qu'il travaille fort pour les formidables résidants de sa circonscription, et que ceux-ci lui en sont très reconnaissants. Il travaille très fort au sein de notre caucus et dans le cadre de toutes les fonctions qu'il occupe à la Chambre, et je le remercie de ses efforts exceptionnels à cet égard.
L'Allocation canadienne pour enfants est la mesure la plus significative du budget de 2016. Comme je l'ai dit, elle a aidé des résidants de ma circonscription. Je suis sûr que c'est aussi le cas dans la circonscription du député d'Acadie—Bathurst; celui-ci vient d'ailleurs de le souligner. Elle sort des milliers d'enfants de la pauvreté.
Quelles que soient les mesures que nous aimons ou que nous n'aimons pas dans le budget, je crois que tout le monde conviendra qu'il s'agit là d'un résultat positif pour les Canadiens. Cette mesure a un effet positif sur le Canada, et nous devrions tous en être extrêmement fiers.
Madame la Présidente, il n'y en a eu que pour l'Allocation canadienne pour enfants. Or, il est très important de souligner que le montant des prestations supplémentaires que le gouvernement verse aux Canadiens au titre de cette allocation s'élève à environ 1 milliard de dollars par année, et que ce montant diminuera graduellement jusqu'en 2020. Cette allocation s'élève à environ 27,77 $ par habitant. C'est ce que les gens doivent savoir, car il est faux de prétendre que l'Allocation canadienne pour enfants favorise la croissance économique.
Selon le rapport sur le marché du travail du directeur parlementaire du budget, le taux de création d'emplois actuel équivaut à la moitié du taux moyen observé au cours des cinq dernières années. Le gouvernement actuel ne crée que la moitié des emplois que le gouvernement conservateur précédent a créés au cours des cinq dernières années, et cette tendance va se poursuivre jusqu'en 2019.
Les libéraux vont-ils cesser de parler de l'Allocation canadienne pour enfants qui ne fait rien pour les Canadiens et commencer plutôt à parler de création d'emplois?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Edmonton Manning de sa question. Je sais qu'il travaille fort pour les habitants de sa collectivité.
Personne ici ne sera surpris d'entendre que je ne suis pas vraiment d'accord avec la prémisse de sa question. Tout d'abord, il a dit que l'Allocation canadienne pour enfants ne servait à rien. J'ai rencontré des gens qui se fient à cette allocation pour acheter de la nourriture chaque mois. Le député souhaite-t-il dire à ces gens que cette allocation ne leur sert à rien? Je ne crois pas.
En ce qui concerne la croissance de l'emploi et du marché du travail, c'est précisément pour cela que nous devons continuer d'investir. Nous devons aller de l'avant avec nos mesures afin d'assurer la croissance de l'économie. La croissance économique du pays est lente en ce moment. Nous devons la stimuler. C'est exactement ce que prévoit le budget de 2016.
Je tiens à remercier le député d'Edmonton Manning d'avoir souligné à quel point les mesures contenues dans ce budget sont importantes pour l'ensemble du Canada.
Madame la Présidente, j'écoutais la discussion, et il a été question des avantages qu'offre aux familles l'Allocation canadienne pour enfants. Dans ma circonscription, pourtant, des mères et des pères seuls me disent qu'ils ne reçoivent plus rien à cause du nouveau plan. Quelle explication puis-je leur fournir? J'aimerais une réponse de la part des libéraux.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question et d'avoir signalé à la Chambre les préoccupations des habitants de sa circonscription, ce qui, bien entendu, constitue notre principal rôle en tant que députés.
Je ne suis évidemment pas au courant des détails entourant ces affaires, mais j'avais cru comprendre qu'il y a plus de Canadiens, soit 9 familles sur 10, qui reçoivent des prestations fédérales pour enfants dans le cadre du nouveau plan. Trois cent mille Canadiens échappent ainsi à la pauvreté. Je suis disposé à travailler de concert avec la députée et à faire en sorte que mes collègues du gouvernement travaillent également de concert avec elle s'il y a des cas spéciaux à régler dans sa circonscription. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
Pour les personnes qui nous regardent ou nous écoutent, un résumé du processus pourrait permettre d'expliquer pourquoi nous sommes ici et ce dont nous débattons.
Au printemps dernier, les libéraux ont présenté leur premier budget. La mise en oeuvre se fait en deux étapes. Il y a d'abord eu le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, qui a bien sûr été adopté au printemps dernier. Nous mettons actuellement en oeuvre la deuxième étape du budget, soit la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016. Il s'agit des mesures techniques servant à mettre en oeuvre le budget.
Les libéraux avaient l'habitude de parler des conservateurs et de nos projets de loi omnibus. Je ne vais pas utiliser le terme « omnibus » pour ce projet de loi, bien que nous puissions constater qu'il en exhibe de nombreuses caractéristiques. Il est parfois nécessaire de mettre en oeuvre un budget qui a une incidence sur de nombreuses mesures législatives. Les libéraux utilisaient le terme « omnibus ». Quant à moi, je qualifie cela de bonne gouvernance, et c'est la façon de mettre en oeuvre un budget.
La partie 1 porte sur diverses mesures relatives à l'impôt sur le revenu. La partie 2, elle, est axée sur la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et certains engagements qui ont été pris à cet égard. La partie 3 porte sur la taxe d'accise. La partie 4 porte quant à elle sur diverses mesures législatives, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, le régime de protection des consommateurs en matière financière, la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la gestion des fonds, entre autres. Nous constatons donc qu'il s'agit d'une mesure législative ayant une très vaste portée et une incidence sur de nombreuses lois du Parlement. Ce n'est pas un projet de loi omnibus, mais plutôt un projet de loi qui permet au gouvernement de s'acquitter des obligations qui lui incombent.
Avant de parler des préoccupations que j'entretiens à propos du budget et du projet de loi d'exécution du budget, je tiens à souligner que certains aspects sont aussi intéressants. En fait, il y a peut-être un ou deux aspects qui, à mon avis, sont raisonnables.
Nous connaissons tous des couples d'aînés à faible revenu qui sont peut-être séparés. Peut-être que l'un d'entre eux a besoin de soins supplémentaires et a dû aller habiter dans une résidence pour personnes âgées. Les prestations de ces personnes sont encore calculées comme si elles formaient un couple. Je pense qu'il est raisonnable de dire que si un couple est séparé et que l'une des deux personnes doit aller habiter dans une résidence pour personnes âgées, les dépenses ont maintenant doublé. Par conséquent, cette situation ne devrait pas avoir d'incidence sur le calcul du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse.
Comme je l'ai dit, il y a un ou deux aspects du budget qui, à mon avis, sont raisonnables.
Malheureusement, je pense que le budget est catastrophique pour le Canada et que, dans l'ensemble, il est totalement indéfendable.
Je garde un excellent souvenir de la période privilégiée où je siégeais au comité des finances. Le Canada avait été frappé par la récession mondiale, et le ministre des Finances était le regretté Jim Flaherty, qui a été nommé le meilleur ministre des Finances du Canada.
Nous étions en pleine crise mondiale. La situation était catastrophique, et nous étions très inquiets. Cette récession mondiale a causé bien des nuits blanches aux dirigeants partout dans le monde. Je me rappelle que Jim Flaherty a élaboré un plan. Il l'a expliqué clairement aux Canadiens. Il a précisé ce qu'il allait faire sur un certain nombre d'années. Il ne s'est pas contenté d'expliquer le plan: il l'a aussi réalisé presque exactement de la façon dont il avait dit qu'il le ferait quand il avait annoncé qu'il faudrait prendre des mesures extraordinaires pour sortir de la récession mondiale.
Il est important de dire qu'il s'agissait bel et bien d'un plan. Ce plan a été expliqué aux Canadiens, il a été exécuté et ses résultats ont été éloquents.
Jusqu'à environ 2008-2009, tout allait très bien. Entre 30 millions de dollars et 40 millions de dollars avaient servi à rembourser une partie de la dette. C'est à ce moment que nous avons été frappés par la récession mondiale.
On prévoyait alors quelques années de déficits. Si j’en parle, c’est pour mettre en contraste le plan que nous avions alors et le plan actuel des libéraux. Nos déficits étaient une réponse à une situation extraordinaire. D’abord de l’ordre de 55 milliards de dollars, ils devaient diminuer sur cinq ans et évoluer vers des excédents. C’était là notre plan, considéré comme un plan à court terme. Il fallait cette injection de fonds pour continuer de faire rouler la locomotive au moment où les systèmes s’écroulaient autour de nous.
Le Canada peut être extrêmement fier d’avoir eu ce plan de relance. Je dirai aux libéraux qu’il s’agissait en fait de dépenses pour relancer les infrastructures, dépenses tout à fait temporaires pour stimuler l’économie. Nous n’avons pas fait l’erreur de créer des déficits en raison de mauvais calculs.
Jim Flaherty savait également qu’une fois ouvertes, les vannes étaient extrêmement difficiles à refermer. Tous ceux qui ont vécu les années 1990, pendant lesquelles nous étions dans une situation catastrophique, savent qu’il est très douloureux d’arrêter les dépenses. Cela a été très douloureux pour les provinces, qui ont vu leurs transferts au titre des soins de santé diminuer. Cela a été très douloureux et cela a demandé beaucoup d’efforts de rétablir les finances à un niveau raisonnable. C’est une expérience dont nous avons retenu la leçon.
Le regretté Jim Flaherty aurait été extraordinairement fier de constater que son plan a fonctionné. Il n'a pas vécu assez longtemps pour être témoin des résultats. Les libéraux devraient tirer des leçons de sa démarche.
Soulignons également que le directeur parlementaire du budget a récemment indiqué que sans les dépenses extravagantes engagées par les libéraux après leur arrivée au pouvoir en octobre et en décembre, nous aurions enregistré un surplus de 2,9 milliards de dollars pour l'exercice 2015-2016.
Les temps ont changé et les solutions à privilégier ne sont pas les mêmes. Le Canada s'est bien tiré de la récession mondiale. Aucune de ses banques ne s'est effondrée. Il a lancé des mesures de relance économique à court terme et a eu le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Le pays a ensuite connu une période de stabilité relative.
Il est vrai que la croissance est au ralenti, mais il ne s'agit pas d'une récession, ce qu'il ne faut surtout pas oublier. Une croissance faible n'équivaut pas à une récession. Elle requiert des remèdes économiques différents. Les libéraux semblent penser qu'ils doivent lui donner le même genre d'impulsion que celle qu'il fallait en temps de récession mondiale. D'autres mesures sont requises pour régler la situation actuelle, qui n'est pas du tout la même qu'à l'époque catastrophique de la récession mondiale.
Je tiens à parler de la manière dont les libéraux croient devoir créer un budget. Au cours de la dernière année, nous avons entendu que le budget s'équilibrerait de lui-même et que l'économie allait croître du coeur vers le haut. Rien ne saurait être plus loin de la réalité. Le budget ne s'équilibrera pas de lui-même et l'économie ne va pas croître du coeur vers le haut. Il faut beaucoup de travail et beaucoup de politiques précises pour faire en sorte que le gouvernement fasse sa part pour créer un milieu propice à la croissance de l'économie. En outre, équilibrer le budget requiert de la discipline au niveau de dépenses. Or, ce n'est pas ce que nous observons.
J'ai parlé de notre plan. Ce n'était pas un déficit structurel, mais des dépenses de relance. Il s'agissait de routes, de ponts et de divers investissements qui ont créé des emplois à court terme.
Or, ce que les politiques du gouvernement actuel créent, c'est un déficit structurel qui ne cesse d'augmenter et qui devient de plus en plus préoccupant.
Premièrement, relativement à la baisse d'impôt pour la classe moyenne dont ils sont si fiers, les libéraux ont fait une erreur de calcul d'environ deux milliards de dollars. Cette mesure ne devait avoir aucune incidence sur les recettes. La classe moyenne devait bénéficier de ce que les riches paient. Or, les libéraux se sont trompés d'un ou deux milliards de dollars, ce qui ajoute au déficit structurel.
La décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'avait pas été facile à prendre. Toutefois, les Canadiens vivent plus longtemps, et c'est un phénomène qu'on peut observer dans bien d'autres pays. Un certain nombre de pays ont décidé de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à leur programme respectif de sécurité de la vieillesse parce que les temps ont changé. Les gens vivent beaucoup plus longtemps. Cette décision devait créer une structure durable pour la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, les libéraux ont annulé cette décision. Ils ont ramené l'âge d'admissibilité à 65 ans. Ils n'ont pas tenu compte de l'énorme déficit structurel que cette décision va créer.
Les libéraux sont très fiers de parler de l'Allocation canadienne pour enfants qu'ils ont instaurée. Toutefois, ils ne l'ont pas indexée. Le directeur parlementaire du budget leur a appris que, d'ici quelques années, elle ne sera pas aussi efficace que le programme que nous avions mis en place. Par conséquent, ils ont décidé de l'indexer au moyen du projet de loi d'exécution du budget à l'étude aujourd'hui. Or, le coût lié à l'indexation de cette mesure s'élèvera à 4,2 milliards de dollars sur cinq ans. Comme les libéraux ne nous ont pas dit comment ils s'y prendraient pour générer les recettes nécessaires pour compenser ces coûts, on sait que le déficit structurel va s'alourdir en conséquence.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont prétendu que, en raison de la stagnation de l'économie, ils seraient obligés d'accumuler un déficit modeste de 10 milliards de dollars. Or, lorsqu'ils ont présenté le budget, ce déficit avait atteint environ 30 milliards de dollars. Nous verrons bien ce que le ministre des Finances aura à dire la semaine prochaine au sujet des prévisions économiques. Je veux bien être optimiste, mais je crains que le déficit de 30 milliards de dollars ne s'alourdisse. Le déficit ne cesse de croître au pays. Le gouvernement n'a aucun plan financier pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il parle du ratio de la dette par rapport au PIB, mais il n'a aucun plan budgétaire précis. Il est plutôt aux prises avec un très grave problème de dépenses.
Parallèlement, la classe moyenne semble être le leitmotiv des libéraux. Franchement, au lieu d'assurer la croissance de la classe moyenne, les libéraux sont en train de la détruire. Ils sont en voie de créer un milieu dans lequel les entreprises ont énormément de difficulté à prospérer.
Une autre promesse n'a pas été tenue, en l'occurrence celle faite aux petites entreprises qui constituent pourtant le fondement de l'économie canadienne. Celles-ci jouent un rôle crucial pour l'emploi et pour les recettes gouvernementales. En dépit de leur promesse, les libéraux ont fait volte-face et le taux d'imposition des petites entreprises a augmenté.
Pendant la campagne électorale, tous les partis se sont engagés à baisser le niveau d'imposition des petites entreprises, reconnaissant que la portion des profits que le gouvernement n'imposerait pas pourrait être investie pour faire croître l'entreprise et embaucher de nouveaux employés. Par conséquent, d'un point de vue économique, nous avons estimé fondamental de réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Les libéraux sont revenus sur leur parole à cet égard.
Ensuite, les libéraux ont imposé aux propriétaires de petites entreprises une nouvelle entente concernant le Régime de pensions du Canada. Les petites entreprises ont non seulement vu leur fardeau fiscal augmenter, mais elles devront dorénavant composer avec une augmentation annuelle de 2 000 $ des coûts par employé, dont 1 000 $ seront payés par l'employeur et 1 000 $ par l'employé. Cela ne semble peut-être pas considérable, mais pour une nouvelle entreprise qui arrive tout juste à payer ses 20 employés, une augmentation de 20 000 $ peut faire une énorme différence, notamment dans ses activités et dans sa façon de les gérer. Bon nombre des mesures prises par les libéraux créent des problèmes de taille pour les gens de la classe moyenne.
Je tiens à faire une brève observation au sujet des collectivités rurales. Je répète encore une fois que ces collectivités sont incroyablement importantes. Pourtant, aucun accord n'a été signé en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Nous avons des préoccupations au sujet des emplois bien rémunérés dans ce secteur, des emplois qui soutiennent la classe moyenne, qui assurent le maintien du tissu social et la vigueur des collectivités rurales. Il s'agit d'une question particulièrement importante pour la Colombie-Britannique. Or, le gouvernement ne semble absolument pas se préoccuper des collectivités rurales.
Aujourd'hui, notre collègue qui représente Vegreville, une petite localité de 1 000 habitants, a mentionné que 200 emplois dans le secteur de l'immigration seraient déplacés à Edmonton. Cette décision risque de détruire la collectivité. En tout cas, elle aura d'énormes conséquences.
Le ministre a justifié cela en laissant entendre qu'il y aurait des économies d'échelle. Il n'est pas difficile de comprendre que les taux commerciaux d'Edmonton seront bien différents de ceux d'une petite ville. Je doute vraiment que le modèle d'affaires ait de telles répercussions. Entretemps, ils détruisent une petite ville, et les personnes qui choisiront d'aller s'installer à Edmonton se heurteront subitement à des défis énormes, car les prix du logement sont bien différents.
Nous avons parlé de la classe moyenne. Je ne crois pas qu'elle soit avantagée par ce budget. Nous savons que les petites entreprises n'en profiteront pas. Nous connaissons les complications supplémentaires engendrées par les processus d'évaluation environnementale, qui ont un effet paralysant. J'ai entendu parler d'un investisseur coréen qui songeait à investir considérablement chez nous, mais qui recule maintenant. Il a dit qu'il n'y a plus rien de sûr, qu'on ne sait pas en quoi consistera le processus d'évaluation environnementale ni comment la taxe sur le carbone sera intégrée. Les gens regardent le Canada et se disent qu'ils feraient peut-être mieux de dépenser leur argent ailleurs.
Le gouvernement ne se rend pas compte que l'argent est une valeur mobilière et que, si l'on veut convaincre les gens d'investir au Canada, il faut que le Canada leur inspire confiance. Malheureusement, le gouvernement est en train de changer les règles d'évaluation, ce qui crée des difficultés. Les investisseurs fuient l'incertitude. Ils veulent savoir quelles sont les règles et combien de temps prendront les évaluations.
Hier, nous avons pris part à un débat enflammé sur le système d'aide aux enfants autochtones. Des députés ont soulevé le fait que, au cours de ses 100 premiers jours au pouvoir, le premier ministre s'était engagé à dépenser des milliards de dollars dans d'autres pays. Je ne suis pas certaine que ces milliards aient vraiment de bonnes retombées au Canada. Je sais que nous devons mettre la main à la pâte pour aider certains pays à surmonter leurs difficultés. Toutefois, lorsque nous constatons que, au Canada, certaines collectivités autochtones manquent d'argent pour les services d'aide à l'enfance, nous devons admettre qu'il y a un problème.
Pour terminer, je dirais que le gouvernement a encore le temps de faire marche arrière. Il n'est pas trop tard. Alors, de grâce, avant que vous ne créiez ce déficit structurel, songez que ce sont les enfants d'aujourd'hui, ceux-là mêmes que le gouvernement dit vouloir aider, qui devront rembourser l'argent.
Merci beaucoup.
Premièrement, je n'ai pas l'intention de créer un déficit. J'encourage simplement les députés à ne pas employer le mot « vous » aux Communes. Ce serait beaucoup plus facile.
Il restera deux minutes à la députée pour terminer son discours la prochaine fois que la question sera débattue dans cette enceinte, plus le temps accordé pour les questions et les réponses.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soit agréé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés du soutien qu'ils ont apporté à la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Des députés de toutes les régions du pays ont appuyé conjointement le projet de loi C-224, même si, selon le Règlement, pas plus de 20 pouvaient le faire. Cela en dit long sur le besoin d'adopter rapidement cette mesure législative. Les députés reconnaissent que ce projet de loi permettra de sauver des vies.
[Français]
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé de deux jeunes hommes, Austin et Kelly. Austin, Kelly et d'innombrables autres personnes seraient peut-être parmi nous aujourd'hui, si le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose avait été une loi lorsqu'ils ont commis une erreur, une erreur qui leur a été fatale, mais jamais nous ne le saurons vraiment.
[Traduction]
Lorsque je faisais des recherches pour ce projet de loi, avant même de présenter le projet de loi C-224, j'ai clairement constaté que cette mesure était grandement nécessaire. Je ne m'attendais toutefois pas à la déferlante de soutien qui a immédiatement suivi la première lecture du projet de loi. Des groupes et des particuliers de partout au pays m'ont téléphoné et envoyé des courriels pour me dire à quel point cette mesure était nécessaire. Je les en remercie. Leur soutien m'a motivé encore plus à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté.
La Chambre est imprégnée de traditions démocratiques. Notre processus législatif permet aux députés d'examiner les mesures législatives. Nous sommes élus par et pour nos concitoyens afin de représenter leurs valeurs, leurs croyances et leurs souhaits. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai entendu des discours passionnés provenant des deux côtés de la Chambre. Certains étaient de nature très personnelle, confirmant ainsi que la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose jouissait d'un vaste appui.
À l'extérieur de la Chambre, ce sont les comités qui poursuivent les traditions démocratiques du Canada. Les comités examinent encore plus attentivement chaque mesure législative, et c'est ce qu'a fait le Comité permanent de la santé. Il a bien fait son travail. Ses membres ont entendu les témoignages de nombreuses personnes, dont des ambulanciers, des travailleurs de première ligne, la mère d'Austin, des universitaires et même des toxicomanes.
En ce qui me concerne, le témoignage le plus émouvant est venu des toxicomanes. Ils ne se sentent pas en sécurité et craignent l'application de la loi en cas de surdose. Ils ont dit au comité que le projet de loi n'allait pas assez loin, que les exemptions les mettant à l'abri des poursuites devraient être élargies de façon à inclure plus que la simple possession. Je suis d'accord.
Des études indiquent que la peur des poursuites pour possession est l'une des principales raisons pour lesquelles les gens n'appellent pas le 911 lorsqu'il y a une surdose de drogue, mais il y en a d'autres, comme des mandats non exécutés et un manquement aux conditions de probation. Le projet de loi n'est qu'un élément parmi tous les outils dont nous disposons pour réduire les méfaits. Il faut en rajouter et les diversifier au fil du temps.
J'estime qu'il aurait été souhaitable d'élargir la portée du projet de loi pour inclure les mandats non exécutés et les manquements aux conditions de probation. Toutefois, cela aurait ajouté à la complexité et à l'aspect controversé du projet de loi et aurait réduit les possibilités qu'il soit adopté.
Même adoptée sous sa forme actuelle, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose sauverait des vies.
[Français]
Je félicite le Comité permanent de la santé pour son travail sur le projet de loi et pour avoir renvoyé à la Chambre le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, sans amendement. Le comité a reconnu l'urgence que représentent les décès attribuables aux opioïdes et que constitue l'adoption du projet de loi C-224 au Canada.
[Traduction]
Il convient aussi de féliciter le comité d'avoir tenu compte des témoignages entendus au cours de l'étude du projet de loi C-224. Des témoignages convaincants ont mené à la présentation d'une motion durant les délibérations sur la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, une motion demandant une étude sur la crise des opioïdes au Canada. C'est ce à quoi se consacre actuellement le comité et j'ai eu l'honneur de participer à quelques-unes de ses réunions pour cette étude. Nous ne pouvons pas remettre à plus tard les mesures pour contrer la crise des opioïdes au Canada.
Pendant les délibérations sur ce projet de loi, d’innombrables décès sont survenus. Les médias en parlent tous les jours. Nous ne savons pas combien de vies auraient été sauvées si la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose avait été en vigueur.
Notre gouvernement continue d’ajouter des outils à notre arsenal pour réduire les dommages depuis le dépôt du projet de loi, notamment le retrait de la naloxone de la liste des médicaments d’ordonnance. On travaille aussi à désigner comme substances contrôlées les six ingrédients qui entrent dans la composition de cette drogue mortelle qu’est le fentanyl.
Dans les prochaines semaines, la ministre de la Santé tiendra un sommet sur l’usage abusif des opioïdes, dont le but sera d’établir les premières mesures à prendre pour sortir de cette crise.
[Français]
Je remercie les députés de la Chambre de leur soutien au projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
Je tiens à remercier la Bibliothèque du Parlement, les services juridiques de la Chambre des communes et le Bureau des affaires émanant des députés de tout leur travail à l'égard du projet de loi C-224. Plusieurs rouages interviennent dans la rédaction et la présentation d'un projet de loi et, sans eux, celui-ci n'aurait jamais été réalisé.
En définitive, ce projet de loi doit être adopté. Je demande à tous les députés de la Chambre de s'unir et d'appuyer le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose pour aider à sauver des vies.
Madame la Présidente, je veux simplement féliciter mon collègue pour le travail incroyable qu'il a fait dans le cadre de ce projet de loi et pour l'appui qu'il a reçu de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu la question ou l'observation, mais je remercie le député de son appui. Je suis sûr qu'il s'agit de paroles encourageantes.
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue. Il s'agit d'un projet de loi important et, comme je viens également de la Colombie-Britannique, je peux affirmer que nous avons tous été personnellement touchés par d'horribles tragédies.
Le député peut-il nous parler aussi de certaines autres mesures qui devraient être prises, selon lui, pour s'attaquer au problème?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir fait une intervention si émouvante sur le projet de loi à la deuxième lecture.
Il y a d'autres éléments semblables sur lesquels on pourrait se pencher. On pourrait accorder une immunité, notamment pour les manquements aux conditions de probation et les mandats non exécutés. On élargirait ainsi la portée du projet de loi. Ce sont les autres raisons pour lesquelles les gens ne composent pas le numéro de la police ou le 911 en cas de surdose.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir proposé la motion. Il a aussi accompli un excellent travail afin que cette mesure législative devienne réalité.
Je suis tout à fait d'accord avec les observations qu'il a formulées à l'étape de la deuxième lecture. Il a dit que nous devons aller plus loin et que cette mesure législative ne représente qu'une première étape. À cet égard, et en ce qui concerne la crise de surdoses qui sévit actuellement, comme les députés le savent, le projet de loi C-2 nuit aux efforts déployés par les professionnels de la santé pour s'attaquer à la crise des opioïdes.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir appuyé le projet de loi à l'étape de la première lecture.
Je conviens que le projet de loi C-2, qui a été présenté au cours de la législature précédente, est en quelque sorte un labyrinthe impossible à parcourir pour ceux qui tentent d'établir des centres de consommation supervisée. Nous devons l'examiner de très près et agir de façon proactive en simplifiant le processus pour le rendre plus efficace, car il faut établir beaucoup plus de centres de consommation supervisée au pays.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole en faveur du projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté ce projet de loi important. Il a certainement travaillé très fort.
Je dois admettre que, lorsque j'ai lu le projet de loi pour la première fois, j'étais un peu inquiète. La crise des opioïdes que nous connaissons actuellement est l'une des pires épidémies de toxicomanie de l'histoire de notre pays. Le détournement de produits pharmaceutiques et de tranquillisants pour animaux combiné au trafic de drogues illicites fait qu'il se vend dans nos rues un mélange de drogues particulièrement mortel.
La semaine dernière, dans ma circonscription, Lethbridge, 777 comprimés de fentanyl ont été saisis par la police lors de deux descentes antidrogue. C'est un problème qui touche tous les secteurs de ma collectivité.
Cela dit, bien des Canadiens conviendront que nous devons nous attaquer aux causes profondes de cette épidémie. Je suis d'accord. C'est pourquoi il faut absolument non pas assouplir, mais renforcer les lois afin de sortir les narcotrafiquants des rues. Le projet de loi s'inscrit dans une stratégie diversifiée qui devrait être mise en oeuvre dans toutes les collectivités du pays.
Comme je siège au Comité permanent de la santé, j'ai eu l'occasion de lire le projet de loi avec attention et d'entendre de nombreux témoins de partout au pays. Peu importe la région d'où ils venaient ou le secteur qu'ils représentaient, les témoins ont été unanimes: le projet de loi C-224 peut sauver des vies.
Comment permettrait-il un tel résultat? En ce moment, lorsqu'une personne consomme une dose excessive de drogue, certains obstacles l'empêchent d'obtenir de l'aide rapidement. Par exemple, il arrive souvent que des jeunes fassent l'essai de drogues avec amis ou des membres de la famille. En cas de surdose, il n'est pas rare que les personnes accompagnant la victime hésitent à demander de l'aide, par crainte des répercussions juridiques. Résultat: elles ne font rien ou prennent la fuite après avoir composé le 911 pour éviter d'être poursuivies, ce qui mène à des pertes de vie chez les jeunes.
Lorsque j'ai appris l'existence du projet de loi, je craignais qu'il permette aux trafiquants de s'en tirer à bon compte ou empêche les policiers de faire fermer des piqueries ou démanteler des réseaux de trafic de drogues. Après avoir entendu le témoignage d'experts juridiques, j'ai compris que le projet de loi ne créait pas une autre échappatoire grâce auquel les trafiquants de drogues pouvaient échapper à la justice. En effet, les exemptions prévues dans le projet de loi ne s'appliquent qu'aux infractions de possession simple.
Les infractions au Code criminel telles que la possession en vue d'un trafic continueraient de s'appliquer aux personnes sur les lieux d'une surdose. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que cela signifie que le projet de loi établit un équilibre entre la suppression des barrières qui découragent les personnes de composer le 911 et la préservation du pouvoir des forces de l'ordre de déposer des accusations contre les criminels responsables du trafic de ces drogues dans les rues. Les taux de crime organisé sont plus élevés que jamais au Canada, alors il est important pour moi d'en discuter. Je répète que l'exemption prévue dans le projet de loi ne s'appliquerait qu'à la possession simple. Dans ce contexte, seuls ceux qui consomment la drogue et non ceux qui en font le trafic seraient exemptés.
L'un des témoignages les plus déchirants que le comité a entendus pendant l'étude du projet de loi est celui d'une mère dont le garçon de 17 ans est mort d'une surdose. Le garçon était avec ses amis. Environ six personnes étaient près de lui et elles ont refusé d'appeler une aide médicale de crainte de subir des répercussions négatives. Résultat, le jeune homme a perdu la vie ce jour-là.
En cas de surdose d'opioïdes, un traitement simple et efficace tel que le naloxone peut interrompre les effets de l'opioïde suffisamment longtemps pour qu'on puisse emmener le patient à l'hôpital afin qu'il reçoive les soins dont il a besoin. Vu la force des opioïdes illicites, chaque minute compte. Quelques minutes peuvent sauver une vie. Si les personnes présentes attendent quelques minutes pour déterminer si une surdose est légère ou possiblement mortelle, leur indécision peut coûter la vie de la victime.
Cela est particulièrement vrai dans le cas des jeunes consommateurs de drogue à des fins récréatives, qui ont plus à perdre en raison de l'intervention policière en cas de surdose. Les jeunes qui font l'expérience de drogues sont plus susceptibles d'essayer de garder secrète leur consommation. Comme l'ont souligné à répétition les spécialistes venus témoigner au comité, il est plus facile de traiter une toxicomanie lorsque l'intervention est précoce.
Le projet de loi C-224 faciliterait une telle intervention précoce et l’accès au traitement, qui seraient à mon avis très utiles à la jeune génération.
Pour les toxicomanes qui ont du mal à se loger ou qui n’ont carrément pas de domicile, le projet de loi prévoit un mécanisme, déjà couramment utilisé dans de nombreux pays, que je vais décrire. Lorsque les travailleurs de première ligne sont appelés en cas de surdose, c’est souvent le service médical d’urgence qui intervient, et les agents de police restent en retrait. La police n’intervient que si le personnel médical ou le personnel qui est sur les lieux, par exemple dans un refuge, sont menacés. La police reste donc en retrait pour que les gens se sentent libres d’appeler le service médical d’urgence afin qu’il vienne en aide aux victimes de surdose.
À l’heure actuelle, les décès causés par une surdose d’opioïdes ont engendré au Canada une crise très grave. En Colombie-Britannique par exemple, la situation est si grave que les autorités sanitaires ont décrété l’état d’urgence. À vrai dire, nous savons que le pays est aux prises avec ce problème depuis un peu plus d’un an, mais le gouvernement fédéral n’a pas beaucoup agi dans ce dossier. Au comité de la santé, ce sont les néo-démocrates et les conservateurs qui ont présenté la motion visant à étudier la crise des opioïdes au Canada et à formuler des recommandations à la ministre de la Santé.
Aucune mesure n’a été prise pour limiter l’importation et l’utilisation de machines à fabriquer des comprimés qui permettent aux organisations criminelles de fabriquer à longueur d’année des centaines de milliers de comprimés d’oxycodone de contrefaçon. Malheureusement, le gouvernement libéral a renversé la réglementation adoptée par les conservateurs visant à mettre au point des versions d’opioïdes résistantes à l’altération. En prenant cette décision, les libéraux ont facilité la transformation de produits pharmaceutiques légaux en diverses drogues de rue, aggravant ainsi le problème.
C'est seulement le mois dernier que Santé Canada a finalement retiré la naloxone de la liste des médicaments sur ordonnance, la rendant ainsi accessible partout au Canada. Cependant, les provinces auront besoin de quelques mois supplémentaires pour assouplir leurs restrictions avant que cet antidote puisse réellement améliorer la situation dans les rues.
La ministre de la Santé a enfin décidé de tenir un sommet sur les opioïdes à la mi-novembre. Bien que je lui sois très reconnaissante d'avoir pris cette décision, je suis aussi déçue que, après tout ce temps, ce soit le seul progrès que nous ayons réalisé dans ce dossier. Nous n'avons pas besoin d'attendre la tenue du sommet cet automne pour commencer à agir dans ce dossier. Nous savons déjà qu'il faut augmenter le nombre de contrôles frontaliers. Nous savons aussi que Santé Canada doit apporter des modifications réglementaires afin de restreindre le nombre d'opioïdes sur ordonnance pouvant être facilement altérés. Nous reconnaissons qu'il faut mettre en oeuvre des pratiques d’ordonnance et de suivi plus strictes. Nous sommes également conscients qu'il faut mettre fin à la prescription excessive d'opioïdes dans les réserves. Finalement, nous devons offrir un traitement aux personnes souhaitant surmonter leur dépendance.
Les habitants d'une réserve près de ma circonscription ont coutume de dire que « les trafiquants de drogue portent des blouses blanches ». Cela fait allusion à la disponibilité des opioïdes prescrits légalement par des médecins. Cette situation a des conséquences extrêmement dévastatrices sur les personnes susceptibles de surconsommer des médicaments. Des dizaines de personnes meurent chaque mois. Les rêves de ces personnes sont démolis, leur potentiel demeure inexploité, et leurs espoirs se dissipent complètement.
À mon avis, nous devons réagir à cette crise nationale maintenant. Nous ne pouvons pas attendre. Si nous attachons de l'importance à la vie humaine, nous devons agir maintenant. Je crois que nous devons adopter une stratégie nationale pour régler la crise des opioïdes qui sévit actuellement dans notre pays. Le projet de loi C-224 n'est qu'une partie — une toute petite partie — de la stratégie complexe que nous devons mettre en place pour régler ce problème.
Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir au sujet de cette motion. D'entrée de jeu, je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir saisi la Chambre des communes de cette question et d'avoir présenté cette motion.
À un moment ou un autre, tous les députés ont été touchés par le terrible problème de la toxicomanie et de la consommation de substances illégales dans les collectivités qu'ils représentent. Certains d'entre nous ont même connu des gens qui ont perdu la vie. Je souligne cependant qu'il est tout à fait possible de prévenir la toxicomanie et l'abus de substances illégales.
En fait, pour ce qui est des surdoses, les preuves montrent de façon irréfutable que nous devons aborder la toxicomanie comme un problème relevant du domaine médical, et non de la justice pénale. Voilà comment il sera possible de sauver des vies.
En fait, en présentant cette motion, le député tente précisément de retirer l'élément criminel pour sauver des vies.
Imaginez une minute ce que deviendrait la vie si un de nos enfants, un fils ou une fille, peut-être à l'adolescence, faisait l'essai de drogues et que cette expérience lui coûte la vie. Imaginez une telle situation. Je ne veux même pas y penser. J'ai deux jeunes enfants, âgés respectivement de 13 et 8 ans. J'appréhende l'adolescence qui s'en vient, l'idée que les enfants essaient les drogues et que quelque chose de terrible et d'inimaginable se produise et qu'il y ait un décès.
Je le vois dans ma collectivité, Vancouver-Est. De nombreuses vies ont été perdues. On dit que les morts ne font pas de cure de désintoxication; c'est pourquoi il faut réduire les méfaits et s'attaquer au problème du point de vue de la santé.
Le projet de loi du député est l'une des multiples mesures que nous devons adopter pour réduire les méfaits. Nous devons dire aux gens qu'ils n'ont pas à craindre de poursuites criminelles. En l'occurrence, il s'agit d'une accusation de simple possession, mais il importe tout autant de le faire savoir.
Il reste du travail à faire, c'est certain. Mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, porte-parole en matière de santé, a voulu aller dans ce sens au comité. Il a proposé un amendement visant à élargir la portée du projet de loi pour permettre la mise en place d'autres mesures. Par exemple, les gens de ma collectivité disent que l'accusation de simple possession ne leur fait pas trop peur, mais qu'ils s'inquiètent des mandats d'arrestation non encore exécutés. Ils sont préoccupés par les conséquences qu'aurait la violation des conditions de leur libération conditionnelle. Les jeunes se réunissent dans ce qu'ils appellent des raves. Ils font la fête et il se passe des choses malheureuses. L'expression « sur les lieux » n'est pas définie, on n'en connaît pas la portée et on ignore si elle s'appliquerait à un groupe dans ce contexte.
Si nous souhaitons aller dans cette direction, nous devrons en faire plus et continuer d'insister pour que le problème de la toxicomanie soit étudié dans le contexte de la santé. La toxicomanie est un problème de santé. Je sais que l'ancien gouvernement conservateur pensait qu'il s'agissait uniquement d'un enjeu en matière de justice pénale.
C'est avec soulagement que j'ai entendu l'intervenante précédente parler avec conviction de la nécessité de sauver des vies. Examinons la question dans cette perspective. Je présume que si nous croyons en cela ainsi que dans les données probantes qui ont été présentées, nous conviendrons tous qu'il est temps que le gouvernement abroge aussi le projet de loi C-2 parce qu'il empêche de sauver des vies.
Dans ma ville, Vancouver, en Colombie-Britannique, la médecin hygiéniste a déclaré publiquement que le projet de loi C-2 nuit aux efforts déployés pour réduire les méfaits grâce à l'ouverture de centres d'injection supervisée un peu partout au pays. La liste interminable d'exigences très strictes empêche les médecins hygiénistes de faire ouvrir des centres d'injection supervisée.
À l'heure actuelle, le gouvernement n'est saisi que d'une seule demande en la matière, celle présentée par la Ville de Montréal. Vancouver a tenté de se mobiliser avec d'autres villes intéressées, mais elle n'a pas pu présenter de demande en raison de la lourdeur des exigences.
Patricia Daly, médecin hygiéniste de Vancouver, a dit publiquement que Vancouver peine à faire évoluer la situation en raison des lourdes exigences du projet de loi C-2. Nous devons nous débarrasser de cette mesure législative. Sauvons des vies pour de vrai. Le projet de loi dont nous débattons en ce moment est important. Je l'appuie sans réserve, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Nous pourrions faire tellement plus. Le fait est que nous sommes aux prises avec une crise, une crise nationale de surdoses d'opioïdes.
Le désespoir est tel qu'on érige des tentes sous lesquelles on improvise des sites d'injection temporaires. Il y en a même une dans ma collectivité. Des bénévoles y viennent pour aider à assurer la sécurité des consommateurs de drogues. Ils hésitent cependant à continuer parce que ce n'est pas un site approuvé. Il n'y a pas de praticien de la santé sur place, mais ils offrent ce service. Pourquoi? Parce qu'ils ont vu un être cher mourir. La naloxone qu'ils fournissent a permis de sauver au moins 24 vies. Tous les jours, lorsque le site est en activité, jusqu'à 100 personnes viennent s'y injecter de la drogue.
Ce n'est vraiment pas ainsi qu'il faudrait continuer. Il faut présenter des stratégies fondées sur des faits et éprouvées pour nous attaquer à cet enjeu. Un centre sûr, InSite, est un bon exemple. Il faut progresser dans la bonne direction et supprimer des mesures qui nuisent aux progrès à cet égard. Le projet de loi C-2 est une de ces mesures.
Je remercie une fois de plus le député d'avoir présenté cette mesure législative, que j'appuie. J'applaudis les efforts qu'il a déployés. Il reste du travail à accomplir, et j'ai hâte de collaborer avec tous les députés afin d'atteindre cet objectif, qui consiste à instaurer des mesures qui sauveront des vies.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-224, à l'étape de la troisième lecture.
Tout d'abord, je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté à la Chambre ce projet de loi extrêmement important qui, s'il est adopté, contribuerait à éliminer des obstacles systémiques qui découragent les gens d'appeler le 911 en cas de surdose.
Des données probantes révèlent qu'il arrive trop souvent qu'une personne ait peur de téléphoner pour obtenir de l'aide médicale en cas de surdose. Cette attitude est fondée sur plusieurs craintes, notamment celle d'être arrêté ou de faire l'objet d'accusations criminelles. Le projet de loi C-224 permettrait d'y remédier en empêchant que des accusations de possession simple de drogue soient portées contre toute personne qui est victime ou témoin d'une surdose ou qui appelle le 911 et reste sur les lieux en cas de surdose. Autrement dit, le projet de loi C-224 est une mesure de réduction des méfaits.
Le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Nous sommes conscients que les problèmes de toxicomanie peuvent avoir des conséquences désastreuses pour certaines personnes, pour leur famille et pour leur collectivité. C'est pourquoi le gouvernement adopte une approche globale équilibrée et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes afin de lutter contre le grave problème de la toxicomanie. C'est une approche qui vise à protéger tant la santé que la sécurité de la population.
Souvent, le terme « réduction des méfaits » suscite de vives réactions chez les gens. Je pense que, s'il en est ainsi, c'est entre autres parce que ce terme est mal compris. Je vais donc prendre quelques instants pour expliquer ce qu'il signifie pour le gouvernement.
De façon générale, lorsqu'on parle de réduction des méfaits, on fait référence aux politiques, aux programmes ou aux initiatives qui visent à réduire les répercussions sociales et sanitaires négatives associées à la toxicomanie sur les particuliers et les collectivités, sans pour autant exiger immédiatement l'abstinence. Le gouvernement a montré qu'il appuie fermement les mesures de réduction des méfaits fondées sur des données probantes, car il a été prouvé qu'elles aident à réduire les méfaits associés à la toxicomanie, y compris les décès par surdose.
Cela dit, je tiens à ce que les choses soient claires: cela ne veut pas dire que la réduction des méfaits et l'abstinence sont incompatibles. En fait, même si l'abstinence n'est pas le principal objectif des initiatives de réduction des méfaits, la réduction des méfaits peut être la première étape permettant d'atteindre des objectifs à long terme, comme la réduction de la toxicomanie et la désintoxication complète. En d'autres mots, les mesures de réduction des méfaits peuvent aider les gens à s'engager dans la voie de la désintoxication, en leur offrant un soutien à l'étape où elles en sont en ce moment.
Il existe aussi un autre mythe courant, qui veut que les mesures de réduction des méfaits soient incompatibles avec les objectifs de contrôle des drogues. C'est tout à fait faux. Le gouvernement est d'avis que la réduction des méfaits fait partie d'un ensemble global de politiques et qu'elle appuie et renforce les initiatives de prévention, de traitement et d'application de la loi. Elle fait partie de l'approche globale du gouvernement pour s'attaquer aux crimes liés aux drogues et à la toxicomanie.
Le projet de loi C-224 reflète ces valeurs. Il harmonise les intérêts en matière de santé et de sécurité publique et favorise l'établissement de liens de confiance entre les policiers et les consommateurs de drogues, des liens qui contribuent à atténuer les craintes d'appeler le 911 en cas d'une surdose de drogue possiblement fatale.
Je ne prétends pas que le projet de loi C-224 préviendra toutes les morts par surdose de drogue, car il n'en est rien. Discuter de politique antidrogue en termes simplistes et tranchés n'aide en rien les toxicomanes canadiens. La toxicomanie est une question complexe qui exige une intervention globale. Comme toute autre politique antidrogue, le projet de loi C-224 doit s'inscrire dans un contexte où il existe d'autres mesures pour répondre à toute la gamme de problèmes associés à la toxicomanie.
C'est pourquoi le gouvernement a récemment lancé un nouveau plan d'action en cinq points sur les opioïdes, qui vise à mieux informer les Canadiens des risques liés aux opioïdes, à soutenir l’amélioration des pratiques d’ordonnance, à réduire la facilité d’accès à des opioïdes non nécessaires, à soutenir l’amélioration des traitements proposés aux patients et à améliorer la base nationale de données probantes servant à la prise de décisions stratégiques.
Parmi les mesures de suivi comprises dans le plan d'action, soulignons un projet d'examen accéléré de la naloxone en vaporisateur nasal, un médicament renversant les effets d'une surdose plus facile d'utilisation, ainsi qu'un arrêté d'urgence visant l'achat en gros du médicament aux États-Unis pour la durée de l'examen. Je suis ravie de pouvoir dire que Santé Canada a terminé l'examen et a autorisé la vente libre de la naloxone en vaporisateur nasal.
Grâce aux autorisations fédérales de mise en marché, le fabricant peut maintenant faire le nécessaire pour que ce médicament puisse être distribué sur le marché canadien. C'est une mesure essentielle parmi celles qu'il faut prendre pour tâcher de réduire les décès par surdose, car deux interventions cruciales peuvent sauver la vie d'une personne souffrant d'une surdose: composer le 911 et administrer de la naloxone.
En outre, le mois prochain, la ministre de la Santé organise un sommet sur les opioïdes où seront rassemblés les experts, les groupes de patients, les pouvoirs publics et les organismes de réglementation afin de discuter de la crise actuelle et de définir les mesures à prendre pour que des progrès puissent être réalisés.
En terminant, je dirais que le projet de loi C-224 est un bon complément à l'approche du gouvernement concernant les politiques relatives aux drogues et les efforts pour sauver des vies. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi extrêmement important.
Puisque je suis infirmière, la crise des opioïdes qui sévit un peu partout au Canada m'inquiète énormément. Nous savons que résoudre ce problème nécessitera une approche globale et fondée sur des données objectives, en matière de santé publique. Nous serions heureux que le projet de loi C-224 puisse s'ajouter aux efforts du gouvernement, et j'espère que mes collègues de tous les partis continueront de l'appuyer. Comme de nombreux députés l'ont déjà dit, chaque vie a de l'importance, et nous avons le devoir de faire tout notre possible pour empêcher ces tragiques décès accidentels de se produire.
C'est un dossier où une approche pangouvernementale est nécessaire, et nous sommes déterminés à collaborer avec nos homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les experts de l'ensemble du pays, afin de mettre fin à cette crise dévastatrice. Le pays est conscient de la crise des opioïdes, et nous allons trouver ensemble un moyen de remédier à cette situation tragique.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cette importante mesure législative.
Dans ma circonscription, Edmonton-Ouest, comme dans de nombreuses autres régions du pays, on constate une crise grandissante liée à l'utilisation de fentanyl et d'opioïdes. D'après CBC, dans la seule province de l'Alberta, il y a eu 338 décès liés à des surdoses de fentanyl cette année. Si l'on y réfléchit bien, c'est le même nombre de personnes que le nombre de députés siégeant à la Chambre des communes qui sont disparues depuis janvier dernier. Le nombre de décès continue d'augmenter, et rien ne permet de croire qu'il va ralentir. La situation est si grave que, même sur la page Web des services de santé de l'Alberta, on n'arrive pas à suivre le nombre de décès liés au fentanyl. À Edmonton seulement, il y a eu 102 décès liés à des surdoses depuis janvier. L'opioïde W18 est encore plus dangereux, et on relève maintenant des cas liés à cette drogue à Edmonton. Ironie du sort, cette drogue a été créée à l'Université de l'Alberta, mais on la retrouve maintenant dans la rue. Récemment, on a procédé à la saisie d'une quantité suffisante de W18 pour faire disparaître la moitié de la population, si des doses étaient prises individuellement. Des drogues comme le fentanyl et le W18 font beaucoup de victimes dans nos villes et nos collectivités. Ce qui est possiblement le plus triste au sujet de cette crise, c'est que de nombreux décès prématurés pourraient être évités.
La Dre Charmaine Enns, présidente du conseil des agents de santé de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Les psychotropes [...] sont liés à plus de 47 000 décès et à plusieurs milliers d’autres blessures et formes d’invalidité tous les ans [...] Il est triste de dire qu’il est possible de prévenir une grande partie d’entre eux. »
J'espère qu'aucun Canadien ne s'empêchera d'agir par peur des conséquences. Je souhaite que quiconque se trouvera dans une situation où une vie est en jeu saura agir sans crainte des répercussions, en pensant avant tout à la personne qui a besoin d'aide et au bien de la société et évitant ainsi à une famille la douleur de perdre un être cher. J'ai moi-même vécu une telle situation dans une ancienne carrière. J'étais un jeune directeur d'hôtel et, puisque j'habitais non loin de l'hôtel, j'étais souvent le premier à être appelé en cas d'urgence. Une nuit, vers quatre heures du matin, j'ai reçu un appel d'un réceptionniste de nuit complètement paniqué. Je me suis rendu à l'hôtel. Quatre jeunes étaient victimes de surdose. Un était mort. Quand la police est arrivée et que les survivants ont été hors de danger, ceux-ci ont raconté qu'ils avaient vu leur ami avoir des convulsions et mourir, mais qu'ils n'avaient pas appelé à l'aide de peur de se faire arrêter. Ce genre de chose se produit encore aujourd'hui. J'appuie donc le projet de loi du député.
En tant que représentants élus et législateurs, nous avons l'obligation d'agir dans les domaines où il existe un besoin actuel clair. Dans le cas des surdoses non déclarées, je crois que la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose viendrait combler un vide juridique.
La lutte contre la criminalité liée aux drogues nécessite une approche concertée des partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux. Ensemble, nous devons faire en sorte que les gouvernements envoient un message clair aux trafiquants de drogue sans pour autant pénaliser les consommateurs au moment où ils sont les plus vulnérables, lorsqu'ils sont victimes d'une surdose. Même si le projet de loi ne changera pas le taux de criminalité liée à la drogue, que notre parti condamne nettement et fermement, il encouragera peut-être les gens à intervenir et à appeler les services d'urgence dans les situations de vie ou de mort, ce qui pourrait sauver la vie de centaines, voire de milliers de Canadiens partout au pays.
Comme l'a mentionné le député de Coquitlam—Port Coquitlam au comité, et comme il a été mentionné plus d'une fois, je crois, tout au long du débat relatif au projet de loi, une barrière empêche souvent la victime d'accéder à de l'aide en temps voulu pour prévenir une situation potentiellement mortelle. En effet, la crainte des conséquences ou des répercussions juridiques empêche souvent le témoin d'une surdose d'appeler les secours. Bien que ces constatations révèlent un problème distinct, quoique connexe, pour les Canadiens, soit l'accès à des substances interdites, il est important que nos efforts en vue de sévir contre la criminalité et les drogues ne coûtent pas de vies humaines. En tant que législateurs, nous croyons réellement que la vie vaut la peine d'être protégée, et nous devons faire en sorte que les Canadiens qui ont besoin d'aide obtiennent cette aide.
Selon le conseil de prévention de la criminalité de la région de Waterloo: « La crainte d'une arrestation pèse lourd sur cette décision, véritable question de vie ou de mort. Des personnes craignent à juste titre de se faire arrêter pour possession de drogue à l'arrivée des policiers et, dans le cas des mères, de se faire enlever leurs enfants. » En éliminant le risque que les personnes qui font appel aux équipes d'urgence se fassent inculper, nous les incitons à faire un geste pour sauver une vie. C'est d'autant plus utile de nos jours: le fentanyl et le W-18, des drogues potentiellement fatales, se vendent dans la rue, et le moindre retard dans l'administration de la naxolone, une substance miracle, peut carrément se solder par un décès.
Le W-18, justement, est apparemment de 100 à 1 000 fois plus fatal que le fentanyl. Étrangement, on vient seulement de l'inscrire à la liste des drogues contrôlées aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Encore récemment, on pouvait la fabriquer sans contrainte. Comme d'autres députés, j'incite l'État à accélérer le pas dans ce dossier et dans celui des autres drogues de la série W.
J'exhorte par ailleurs le gouvernement à prendre des mesures semblables à celles qu'a adoptées son homologue albertain dans le but de restreindre l'accès aux presses à comprimés employées dans la fabrication de drogues. Réserver l'achat de machines à comprimer, d'appareils pour remplir les gélules et de mélangeurs de pharmaceutiques aux seuls pharmaciens et professionnels agréés, c'est faire ce qu'il faut, en tant que Canadiens, pour protéger nos concitoyens.
Pour en revenir au projet de loi, il ne vise pas à cautionner la consommation de drogue, comme le prétendent certains détracteurs. Il garantira plutôt que les gens qui consomment de la drogue et les toxicomanes, qui sont jusqu'à un certain point les victimes du trafic de stupéfiants, puissent compter sur de l'aide et avoir l'assurance que leur vie compte toujours et que quiconque se porte à leur secours ne risque pas de se faire sanctionner pour leur avoir sauvé la vie.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi et j'espère que les autres députés m'emboîteront le pas.
Madame la Présidente, encore une fois, je dois dire que j'apprécie l'appui que mon projet de loi suscite de la part de tous les partis. J'ose espérer qu'il sera renvoyé à l'autre endroit.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l’article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
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