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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 74 Le jeudi 16 juin 2016 10 heures

Prière

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 21, dans la version anglaise, par ce qui suit :

« unique needs, and it commits to working with provinces, ».

2. Article 3, pages 4 à 7 et 9 :

a) À la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« conformité avec l’article 241.2, sauf s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de cette autre personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci. »;

b) à la page 5 :

(i) ajouter après la ligne 20 ce qui suit :

« irrémédiable Se dit du problème de santé auquel il ne peut être remédié par un traitement acceptable pour la personne affectée du problème de santé. (irremediable) »,

(ii) remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« rémédiables, notamment d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap, qui causent des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition; »;

c) à la page 6 :

(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. »,

(ii) supprimer les lignes 3 à 18,

(iii) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« irrémédiables, et que ces problèmes ont commencé à causer des souffrances persistantes qui lui sont intolérables; »;

d) à la page 7, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le »;

e) à la page 9, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) commet ».

3. Article 4, pages 9 et 10 :

a) À la page 9, remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire. »;

b) à la page 10 :

(i) supprimer les lignes 1 et 2,

(ii) remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

(3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »,

(iii) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des »,

(iv) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« établit des lignes directrices sur les renseignements ».

4. Article 9.1, page 13 :

a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b) ajouter après la ligne 27 ce qui suit :

« (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

5. Article 11, page 14: Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« 11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret. ».

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00217 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-421-49-01;

— n^os 421-00224 et 421-00283 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-06;

— n^o 421-00226 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-421-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sur sa mission en République slovaque, tenues à Strasbourg (France) et Bratislava (République slovaque) du 18 au 28 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-03.

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2015 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-80.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os15 et 20) est déposé.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire n^o 8510-421-81.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 12 à 21) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité, « Le point sur la sécurité ferroviaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-82.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 9 et 14 à 19) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l’article 53(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera abordé plus tard aujourd'hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, moins de dix députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 53(4) du Règlement, est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00520) et deux au sujet des droits humains (n^os 421-00521 et 421-00522);

— par , une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-00523);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-00524);

— par , huit au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00525 à 421-00532);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-00533);

— par , une au sujet de l'Iran (n^o 421-00534);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-00535) et une au sujet de personnes portées disparues (n^o 421-00536);

— par , une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00537);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-00538).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-190 — — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-421-190.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'exigence du projet de loi C-14 selon laquelle la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (alinéa 241.2(2)d)) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-15.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

Le débat se poursuit.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements n^os 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements n^os 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :
accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);
propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;
propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;
rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;
rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que la motion soit modifiée :
a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements n^os 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;
b) par substitution, aux mots « accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements n^os 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 102 -- Vote n^o 102)
POUR : 54, CONTRE : 240
YEAS — POUR Aboultaif Angus Ashton Aubin Barsalou-Duval Beaulieu Benson Blaney (North Island—Powell River) Boutin-Sweet Brosseau Cannings Caron Chan Choquette Christopherson Cullen Dabrusin Damoff Davies Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Erskine-Smith Hardcastle Hughes Johns Jolibois Julian Kent Kwan Lametti Laverdière MacGregor Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Moore Nantel Oliphant Pauzé Quach Ramsey Rankin Saganash Sansoucy Ste-Marie Stetski Stewart Thériault Trudel Weir Total: -- 54
NAYS — CONTRE Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beech Bennett Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boucher Brassard Bratina Breton Brison Brown Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Clarke Cooper Cormier Cuzner DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Eglinski El-Khoury Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finnigan Fisher Foote Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Godin Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harvey Hehr Hoback Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kang Kelly Kenney Khalid Khera Kitchen Lake Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCauley (Edmonton West) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Nassif Nater Nault Nicholson Nuttall Obhrai O'Connell Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Trost Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vecchio Viersen Virani Wagantall Warkentin Webber Whalen Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 240
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Ordres émanant du gouvernement

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 103 -- Vote n^o 103)
POUR : 190, CONTRE : 108
YEAS — POUR Albas Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Berthold Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Boucher Bratina Breton Brison Brown Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Clarke Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Foote Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Généreux Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Kelly Kent Khalid Khera Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Liepert Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Nassif Nault Obhrai O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Poissant Qualtrough Ratansi Rayes Reid Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Sohi Sorbara Spengemann Stanton Strahl Tabbara Tan Tassi Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Virani Webber Whalen Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 190
NAYS — CONTRE Aboultaif Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Bergen Bernier Bezan Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Choquette Christopherson Cullen Davies Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Erskine-Smith Falk Fast Gallant Garrison Genuis Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kenney Kitchen Kwan Lake Lametti Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) Moore Nantel Nater Nicholson Nuttall O'Toole Ouellette Pauzé Quach Raitt Ramsey Rankin Rempel Richards Ritz Saganash Sansoucy Saroya Scheer Shields Sopuck Sorenson Ste-Marie Stetski Stewart Stubbs Sweet Thériault Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Viersen Wagantall Warkentin Weir Yurdiga Zimmer Total: -- 108
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-931-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-00539);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-00540) et une au sujet des services de santé (n^o 421-00541);

— par , une au sujet des droits humains (n^o 421-00542) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00543).

Débat d'ajournement

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.