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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 066
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 066
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les bâtiments abandonnés
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier ma collègue la députée de Châteauguay—Lacolle d'appuyer la motion. J'ai bien hâte d'entendre son point de vue à ce sujet plus tard dans le débat.
Je n'ai certainement pas besoin d'expliquer aux résidants de South Shore—St. Margaret à quel point le problème des bâtiments abandonnés et désertés est important. En fait, bon nombre de mes collègues et, certainement, des intervenants dans nos collectivités souffrent, tout comme moi, d'une migraine de la taille d'un bâtiment de 400 tonnes, que des comprimés d'Advil ne semblent pas pouvoir soulager.
Cependant, pour beaucoup de mes collègues et de Canadiens qui ne connaissent peut-être pas la question, je vais brosser un tableau rapide des problèmes que présentent les bâtiments abandonnés et désertés, expliquer pourquoi la Chambre devrait demander au gouvernement de prendre les choses en main et indiquer ce qu'il convient le mieux de faire. J'ai hâte au débat qui suivra.
Enfin, je demanderai à mes collègues d'adopter la motion.
Nos cours d'eau et nos côtes nous soutiennent et assurent notre subsistance de bien des façons. Ils nous fournissent de la nourriture, des ressources, des emplois, des bénéfices et des loisirs, ils favorisent le tourisme et ils nous procurent un sentiment de paix et d'appartenance. En outre, comme pour tout autre bien, les gens font de leur mieux pour les gérer de façon durable. Les gros bateaux abandonnés et désertés nuisent à la capacité des localités côtières de soutenir ces activités d'une grande importance.
Les bateaux abandonnés et désertés peuvent également constituer un danger pour la navigation et l'environnement en compromettant la sécurité des gens et du milieu marin. Certains mécanismes sont en place pour parer au plus pressé, mais nous pouvons faire beaucoup plus sur le plan de la prévention.
De plus, la présence de ces bâtiments entraîne d'énormes coûts financiers et sociaux. Elle pose de sérieux problèmes aux administrations municipales et aux exploitants de ports en les empêchant de vendre des terrains, en leur faisant dépenser de l'argent pour la surveillance et l'inspection des bâtiments ou des sites et en leur faisant perdre des recettes provenant des droits d'amarrage ou des activités touristiques, sans compter le tollé qu'elle provoque.
À l'heure actuelle, ce fardeau repose uniquement sur les personnes ayant la malchance de posséder une propriété où un bâtiment a été abandonné. Comme le maire de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, l'a dit récemment: « Nous n'avons pas demandé ce fardeau. Nous n'en voulions pas, [mais maintenant,] nous devons l'assumer. »
En guise d'exemple, entre 2011 et 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a dépensé plus de 12 millions de dollars pour faire enlever le Miner, un bâtiment abandonné qui ne lui appartenait pas, d'une zone provinciale protégée. Quelqu'un a exploité l'absence de mesure législative à ce sujet, et cela a coûté extrêmement cher aux contribuables. Cette somme de 12 millions de dollars aurait pu être consacrée à l'éducation, aux soins de santé ou aux routes. Au lieu de cela, à cause de l'absence d'une loi, ce sont les contribuables qui ont dû payer la note.
Si le gouvernement fédéral peut, de façon responsable, prendre des mesures pour alléger une partie de ce fardeau, c'est ce qu'il doit faire. Nous pouvons et devons créer des mécanismes pour éviter de refiler la facture aux contribuables, en mettant en oeuvre de puissants incitatifs pour que les armateurs agissent de façon sûre et responsable et en imposant des amendes à quiconque ne respecte pas les cadres réglementaires.
Depuis de nombreuses années, les divers ordres de gouvernement du Canada se renvoient la balle en ce qui concerne les responsabilités relatives aux bâtiments abandonnés et désertés, mais le gouvernement fédéral doit maintenant agir et jouer un rôle de premier plan à ce chapitre. Même si le problème n'est manifestement pas nouveau, il s'est toujours avéré extrêmement complexe. De nombreux habitants des régions côtières du Canada le savent pertinemment.
Pour que nous puissions régler le problème de façon globale, il faut que tous les ordres de gouvernement et les divers ministères fédéraux collaborent et offrent leur point de vue à ce sujet. Nous devons tirer profit des connaissances et de l'expérience des propriétaires et des exploitants de ports, des administrations municipales et d'autres intervenants, qui connaissent bien les enjeux en cause. Nous devons élaborer ce cadre avec l'appui d'experts et en nous fondant sur les résultats des recherches et sur des données probantes.
En somme, il n'y a pas de solution simple. Aucune mesure ne nous permettra de faire disparaître ces bâtiments du jour au lendemain. Cela dit, plusieurs mesures peuvent être prises pour qu'ils représentent un problème moins important pour nos enfants.
Le Canada a besoin de plus d'outils pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés. C'est pourquoi je propose la motion M-40, qui prévoit plusieurs dispositions pouvant aider à régler le problème.
Tout d'abord, il faut agir. Le problème n'est pas nouveau, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent pour le régler. Les collectivités côtières attendent déjà depuis longtemps que des mesures soient prises pour régler le problème. J'ai été fort encouragée par le mandat clair du ministre des Transports en matière de sécurité maritime et par l'engagement du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en matière de protection de l'environnement. Régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés constitue une pièce du casse-tête. Le temps est venu de faire quelque chose. Je demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'adoption de la motion par la Chambre.
Ensuite, il faut prévoir des peines dans les dispositions législatives ou réglementaires. À l'heure actuelle, l'essentiel du fardeau financier lié à un bâtiment abandonné incombe à la personne à laquelle appartient l'installation ou la propriété où le bâtiment se trouve. C'est à cette personne qu'incombe la responsabilité d'intenter, à ses frais et avec un succès incertain, une poursuite contre le propriétaire du bâtiment. On pourrait régler ce problème en faisant en sorte que l'abandon d'un bâtiment constitue une infraction dans le projet de loi et que toute poursuite soit intentée par les responsables de l'application de la loi. Autrement dit, il faut des règles plus musclées. Les contribuables ont dû payer des millions de dollars en frais de nettoyage. On ne peut plus se contenter de réagir, il faut être proactif.
Troisièmement, nous devons veiller à ce que les propriétaires de bâtiments comprennent leurs responsabilités. Bien que le problème des bâtiments abandonnés et désertés soit bien connu de nombreux propriétaires de bâtiments et du public en général, le cadre réglementaire complexe l'entourant ne l'est pas. Si l'on modifie ce cadre tel qu'il est proposé dans la motion, il faudra prévoir une composante éducative de sorte que les gens qui désirent suivre les règles, comme le souhaitent et le font la plupart des Canadiens, puissent le faire facilement. L'un des principaux obstacles à la résolution du problème des bâtiments abandonnés est que les propriétaires sont souvent inconnus. Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments n'inclut que les bâtiments désignés à des fins commerciales. Or, de nombreux autres bâtiments sont achetés pour récupération, une utilisation qui n'est pas jugée commerciale, et sont subséquemment abandonnés si l'opération de récupération est estimée non rentable. Étendre la portée du registre pourrait être un moyen d'améliorer l'identification du propriétaire d'un bâtiment. Des rapports de Transports Canada recommandent que le Canada signe la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves de l’Organisation maritime internationale et adopte les mesures qui l'accompagnent pour régler ce problème. Si le Canada adopte la convention, les propriétaires de très grands bâtiments qui sont en eaux canadiennes devront prendre des mesures préventives garantissant qu'ils disposent des ressources voulues pour éliminer les bâtiments de manière sûre et responsable.
Les propriétaires de camions de transport doivent enregistrer et assurer leurs véhicules. Ces propriétaires ne peuvent pas tout simplement abandonner les véhicules qui ne servent plus sur la voie d'accotement et laisser à quelqu'un d'autre le soin de s'en occuper. Pourquoi permettons-nous alors aux gens d'abandonner leurs navires? Au total, 59 % des navires inscrits au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments ont plus de 30 ans. La mise en oeuvre des recommandations de la convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur l'élimination des épaves nous permettra d'éviter que ces navires ne soient abandonnés le long des cours d'eau.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les problèmes actuels. Transports Canada estime qu'il y a actuellement plus de 600 navires abandonnés ou désertés au Canada. La présence indésirable de navires abandonnés dans les ports ou sur la côte impose un fardeau économique concret à bien des localités. Selon le régime actuel, le gouvernement fédéral peut seulement intervenir si le navire présente un danger pour l'environnement ou s'il bloque la voie navigable. Actuellement, lorsqu'un navire abandonné coule dans un port, la Garde côtière peut se rendre sur place, le sortir de l'eau et le nettoyer. Par contre, s'il coule de nouveau, plus personne n'est alors tenu d'intervenir parce que le navire est alors considéré comme déjà nettoyé.
Le dernier élément de la motion M-40 demande en quelque sorte que soit élargie la portée des situations à l'égard desquelles le gouvernement fédéral pourrait intervenir et participer à l'enlèvement d'un bâtiment abandonné.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous consacrons des millions de dollars pour des opérations de nettoyage et de récupération. Ne vaudrait-il pas mieux s'occuper de ces bâtiments avant qu'ils ne posent un problème environnemental et économique?
La circonscription de South Shore—St. Margarets possède la plus magnifique côte au monde et je sais que bon nombre de mes collègues qui représentent des circonscriptions côtières éprouvent le même sentiment à l'égard de leur collectivité. Le temps n'est-il pas venu de passer à l'action et d'assurer la protection de nos côtes pour que les Canadiens puissent en profiter, en tirer leur subsistance et éprouver ce sentiment de paix que seule peut procurer la proximité de l'eau? Il nous incombe de protéger la vie marine et le mode de vie des habitants de la côte.
Je suis impatiente de participer au débat sur cette question et d'entendre les idées, les commentaires et la rétroaction de mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ai bon espoir qu'avec l'appui et la sagesse de la Chambre, des députés et des intervenants d'un océan à l'autre, nous pourrons régler le problème des bâtiments abandonnés de façon à répondre aux besoins des collectivités côtières. Nous pouvons certainement nous entendre à l'égard de ce dossier et prendre les mesures appropriées pour les Canadiens qui habitent les régions côtières. Notre littoral constitue une source de fierté et d'occasions économiques et les politiques gouvernementales devraient le protéger, notamment pour garantir le gagne-pain de ceux qui en dépendent pour leur subsistance.
Le gouvernement fédéral a la possibilité de faire preuve de leadership dans ce dossier qui constitue depuis longtemps un problème pour les collectivités côtières partout au Canada. À cette fin, j'invite mes collègues à voter pour la motion M-40.
Monsieur le Président, je voudrais demander à la députée de South Shore—St. Margarets pourquoi elle a choisi de présenter une motion plutôt qu'un projet de loi. Je voudrais aussi qu'elle réponde à mon objection à propos des mesures proposées précédemment par des députés pour résoudre ce problème, mesures dont on voulait refiler la facture aux contribuables.
Je sais qu'elle vient d'en parler, mais je voudrais qu'elle nous précise davantage pourquoi les armateurs devraient être responsables des coûts, et non les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le cadre législatif est créé dans la motion, et c'est la raison pour laquelle j'ai choisi de présenter une motion.
Nous consacrons actuellement beaucoup d'argent au problème des bateaux abandonnés et désertés. Le coût du nettoyage et de l'enlèvement de ces bateaux peut être de plusieurs millions de dollars. La motion M-40 prévoit une utilisation plus efficace de nos ressources de manière à ce que nous puissions économiser de l'argent à long terme. Il serait prudent de résoudre ce problème à l'avance pour que nous n'ayons pas à le faire plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir déposé cette motion très importante concernant les épaves qui se trouvent dans les comtés comme celui de Salaberry—Suroît.
À Beauharnois, un bateau qui s'appelle le Kathryn Spirit est désormais plutôt célèbre, malheureusement, étant donné que cela fait cinq ans qu'il est dans le lac Saint-Louis, un réservoir d'eau potable. À ce sujet, plusieurs ministères, dont Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, se sont lancé la balle.
Comme le projet de loi de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, cette motion ferait en sorte qu'un seul ministère serait responsable de cet enjeu, comme Pêches et Océans Canada.
À son avis, comment ce projet de loi pourrait-il aider des populations comme celle de Beauharnois à se débarrasser d'une épave qui est là depuis longtemps et qui peut affecter la qualité de l'eau de leur réservoir d'eau potable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question et pour son travail constant dans le dossier des bateaux abandonnés et désertés.
Le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé puisque nous sommes en pleine semaine mondiale des océans. L'environnement est parmi les priorités du gouvernement. La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne indique l'importance de la protection des océans et de la sécurité maritime.
En adoptant la motion, nous traiterions en amont la question des bateaux abandonnés. Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle plus actif au besoin pour protéger l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de présenter cette motion.
Peu après son élection, elle a été saisie de cette question. Je représente une région qui, il y a quelque temps, a vu le navire Miner échouer sur les rives de l'île Scaterie, qui est une zone protégée par la province. Le problème tournait autour du fait que le gouvernement fédéral ne prenait aucune responsabilité dans cette affaire.
Sans vouloir dire du mal d'une députée défaite, je signale qu'Olivia Chow était porte-parole en matière de transports à l'époque et qu'elle trépignait en disant que le gouvernement fédéral devait s'occuper du nettoyage. Le problème, au fond, c'est qu'il n'y avait pas de loi. C'est bien d'exprimer ses émotions, mais cela ne règle rien. Il faut des règles. J'ai parlé à Steven Fletcher, qui était secrétaire parlementaire à l'époque. Nous avons discuté plusieurs fois, mais le problème est qu'il n'y avait simplement pas de mesure législative.
Comment la députée croit-elle que son projet de loi permettra de remédier à ces lacunes et d'empêcher que les petites provinces, comme la Nouvelle-Écosse, aient à débourser 12 millions de dollars pour un nettoyage, comme pour le Miner?
Monsieur le Président, la motion M-40 vise à responsabiliser davantage les propriétaires.
Les contribuables ne devraient pas avoir à payer le coût des nettoyages. De dire que la Garde côtière devrait prendre en charge tous les navires abandonnés ou désertés revient à donner à leurs propriétaires une carte « Sortez de prison sans frais ». En fait, c'est le contraire que nous voulons.
Cette motion demande au gouvernement de rendre la loi plus sévère pour qu'il soit considéré comme une infraction d'abandonner un navire et qu'il y ait des pénalités de prévues pour cette infraction.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je tiens à remercier la députée de South Shore—St. Margarets d'avoir présenté cette motion.
Je suis heureux de prendre la parole, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, pour appuyer la motion M-40. Je vais voter en faveur de cette motion et j'encourage mes collègues de l'opposition officielle à faire de même.
La motion M-40 propose que le gouvernement explore les options législatives interdisant l'abandon des bâtiments et qu'il incorpore un volet éducatif sur la responsabilité des propriétaires de navires; elle recommande également l'amélioration du processus d'immatriculation des bâtiments et elle demande au gouvernement de participer à l'enlèvement des bâtiments abandonnés lorsque leur présence crée un fardeau économique local.
Je sais que mon collègue, le député de North Okanagan—Shuswap et porte-parole adjoint de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, présentera tout à l'heure des exemples probants à cet égard dans son discours.
Les bâtiments abandonnés par leur propriétaire représentent un défi de taille pour les collectivités côtières du Canada. Ils présentent un risque imminent pour l'environnement et ils peuvent entraver la navigation. Les navires laissés à la dérive ou à la merci des éléments peuvent causer des dommages à long terme à l'environnement, mettre en péril d'autres navires sur l'eau et créer de la pollution visuelle.
Nous savons que les bâtiments abandonnés sont un problème majeur pour les municipalités et les autorités portuaires du pays, car ils ne sont pas régis par la réglementation locale et les autorités n'ont pas les ressources financières suffisantes pour s'en occuper. C'est encore plus vrai pour les petites collectivités.
Actuellement, les bâtiments sont retirés par la Garde côtière canadienne ou Transports Canada, mais seulement s'ils présentent un risque immédiat pour l'environnement ou s'ils obstruent la navigation.
L'étude menée en 2012 par Transports Canada sur les bâtiments abandonnés et désertés a mené à certaines conclusions. On estimait par exemple leur nombre à 397. Le coût de leur enlèvement pouvait être de 1 000 à 3 000 $ pour les petits bâtiments et s'élever à des centaines de milliers de dollars pour les gros. La députée de South Shore—St. Margarets nous a d'ailleurs bien fait savoir que ce coût pouvait atteindre des millions de dollars.
De plus en plus de municipalités et de propriétaires riverains s'occupent de l'enlèvement des bâtiments abandonnés et désertés, et celui-ci est coûteux et nécessite d'importantes ressources techniques. Comme il est difficile, voire impossible, de retrouver les propriétaires de ces bâtiments, ce sont les municipalités ou les propriétaires riverains qui doivent se charger de leur enlèvement et en assumer les coûts. Il y a par ailleurs un manque de coordination dans la collecte des renseignements à travers le pays, ce qui fait qu'il est impossible d'estimer le coût de l'enlèvement de tous les bâtiments abandonnés et désertés.
Dans le rapport, on recommande la création d'un groupe de travail intergouvernemental qui se pencherait sur la question et fournirait des recommandations. Il définirait notamment les termes de « bâtiment abandonné » et de « bâtiment déserté »; élaborerait les outils législatifs et réglementaires pertinents, et analyserait les écarts pour identifier toutes les administrations responsables au niveau fédéral, provincial et municipal; mettrait au point des méthodes pour retrouver les propriétaires; trouverait des sources de financement pour l’enlèvement des bâtiments abandonnés ou désertés, y compris les options à court et à long terme; créerait un inventaire centralisé; élaborerait des manuels de formation, de communication et de sensibilisation et faciliterait l'échange de renseignements sur l'enlèvement des bâtiments abandonnés ou désertés.
C'est justement pour donner suite à ces recommandations et pour régler un certain nombre de problèmes liés aux bâtiments abandonnés et désertés que l'ancien député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, John Weston, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la dernière législature. Le projet de loi C-695 aurait modifié la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu'il soit interdit d'abandonner des bâtiments. L'article 1 aurait ajouté une définition à l'article 210 de la loi, celle de « [bâtiment] réputé abandonné » afin que ce soit bien clair quand il est possible qu'un bâtiment soit considéré comme abandonné. L'article 3, quant à lui, aurait ajouté l'infraction « abandon de bâtiments » au texte de la loi. Les contrevenants auraient alors encouru, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
Le projet de loi C-695 partait du principe que les propriétaires de bateaux doivent être tenus responsables de ce qui arrive à leur bateau, de la même façon que la motion d'aujourd'hui « reconnaî[t] la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment ».
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur avait inscrit dans sa plateforme qu'il avait l'intention d'appuyer le projet de loi C-695. Il avait aussi promis de mettre 1 million de dollars de côté par année, à compter de 2016-2017, afin de couvrir le tiers de ce qu'il en coûterait pour enlever les bâtiments abandonnés.
Au fil des ans, la Chambre a été saisie à plusieurs occasions de propositions explorant diverses voies. Deux projets de loi quasiment identiques, le C-231 et le C-638, auraient retiré ce fardeau aux propriétaires des bâtiments concernés pour le confier aux contribuables canadiens.
L'article 1 du projet de loi C-638 aurait désigné la Garde côtière canadienne à titre de receveur d'épaves. L'article 2, de son côté, aurait transformé le pouvoir discrétionnaire décrit au paragraphe 155(3) de la Loi sur la marine marchande en obligation, pour le receveur d'épaves, de prendre les mesures — ou d'en ordonner la prise — pour enlever, aliéner ou détruire les épaves.
L'article 3 aurait quant à lui donné au ministre des Transports ainsi qu'à celui des Pêches et des Océans le pouvoir de prendre des règlements concernant les mesures nécessaires que doivent prendre les receveurs d'épaves — ou dont ils doivent ordonner la prise — pour enlever, aliéner ou détruire les épaves, de même que les circonstances dans lesquelles cette obligation ne s'applique pas.
Enfin, l'article 4 aurait obligé le ministre des Transports à procéder, tous les cinq ans, à l'examen de l'application de la partie 7 de la loi et à en faire rapport aux deux Chambres du Parlement.
Le fait de désigner la Garde côtière du Canada comme receveur d'épaves soulève plusieurs préoccupations. La garde côtière relève du ministre des Pêches et des Océans. Ce n'est pas une entité juridique distincte, et elle ne peut tout simplement pas être désignée comme receveur d'épaves de façon permanente.
Il y a cependant un problème plus important à considérer. Si, du jour au lendemain, la Garde côtière du Canada devenait le receveur désigné de toutes les épaves, quel que soit le niveau de menace qu'elles représentent pour l'environnement ou la navigation, cela détournerait à d'autres fins les ressources déjà limitées dont la Garde côtière du Canada se sert actuellement afin de mener ses activités importantes. Si les responsabilités des propriétaires de bâtiments à l'égard des bâtiments abandonnés étaient transférées à la Garde côtière du Canada, cela compromettrait toutes ses activités liées à la recherche scientifique, à la gestion des pêches et aux opérations de recherche et de sauvetage qui sauvent des vies.
L'État de Washington a un programme de retrait des navires négligés que Transports Canada a étudié. L'expérience a montré que toute mesure corrective qui ne permet pas de tenir responsable le propriétaire de navire ne fait qu'encourager ce dernier à abandonner les navires dont il ne veut plus et à refiler aux contribuables les coûts de retrait.
Nous ne devons pas rejeter sur les contribuables le fardeau financier que représentent les bâtiments abandonnés et désertés. Nous devons en faire davantage afin de tenir les propriétaires de bâtiment responsables de leur bien. Nous devons prendre des mesures contre ce grave problème qui touche de nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique et de toutes les régions du pays. La Chambre devrait adopter la motion afin qu'on puisse continuer de rendre les lois et les règlements sur les navires négligés plus exhaustifs et plus sévères.
J'ai hâte de participer au débat sur cette question, et j'encourage tous les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion M-40. Je remercie la députée de l'avoir proposée.
Premièrement, je soulignerai que les navires abandonnés posent un problème urgent et ont des effets négatifs, notamment sur la flotte de traversiers de la Colombie-Britannique. Deuxièmement, les administrations locales adoptent des motions semblables depuis plus d'une décennie. Troisièmement, je reviendrai sur le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre en février. Enfin, étant donné l'urgence du problème, je ferai valoir que le gouvernement fédéral se doit d'intervenir sans tarder. Les néo-démocrates veulent faire en sorte qu'on passe de la parole aux actes.
Voici ce qui pose problème. Grâce à un vide législatif, il est possible d'abandonner des bâtiments en autant que cela ne pose pas de risques immédiats à la navigation ou à l'environnement. Aucun ministère n'a la responsabilité d'empêcher que ces bâtiments ne deviennent, au fil du temps, dangereux pour la navigation ou l'environnement. Quand des collectivités tentent d'intervenir, on les envoie plus ou moins promener.
Je tiens tout d'abord à annoncer de bonnes nouvelles. Depuis le début de l'année, j'ai pris la parole à la Chambre au moins trois fois au sujet du Viki Lyne II, un chalutier de 100 pieds abandonné il y a quatre ans. Transports Canada l'a remorqué jusque dans le havre de Ladysmith, où il se trouve encore.
Ce navire ne venait pas de Ladysmith. Depuis que le gouvernement fédéral l'a transporté jusqu'à ce port, les collectivités et les administrations locales demandent au gouvernement de le retirer des eaux du port.
Il y a quatre ans, la Garde côtière a déposé un rapport auprès de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada faisant état de ce navire et du risque que représentent les contaminants dont il est chargé. Le rapport recommandait l'enlèvement complet de l'épave, ce qui n'a pas encore été fait.
Il y a toutefois lieu de se réjouir. En effet, en partie grâce aux efforts du conseil municipal de Ladysmith, de la Première Nation Stz'uminus et de l'organisme Georgia Strait Alliance, sans oublier la très grande manifestation qu'ont tenue les habitants sur les eaux aux abords de Ladysmith l'été dernier, j'ai conclu une entente avec l'ancien ministre des Pêches et député de Nunavut concernant le bâtiment, lequel pourrit dans le port depuis quatre ans. J'en ai fait l'annonce aux représentants de la collectivité lors de mon passage dans ma circonscription il y a deux semaines. L'ancien ministre a accepté de faire enlever le bâtiment par la Garde côtière d'ici le mois d'août.
Nous en sommes ravis. La semaine dernière, j'ai eu le bonheur de remercier l'ancien ministre en personne au nom de la collectivité de Ladysmith.
Le fait qu'il ait fallu attendre quatre ans et l'intervention d'un ministre est en soi un problème majeur. Il faut que le gouvernement fédéral comprenne que les problèmes liés aux bâtiments abandonnés connaissent une dérive depuis les dix dernières années et qu'une intervention urgente s'impose. Dans les ports et les cours d'eau d'un peu partout au pays, on compte plus de 400 bâtiments abandonnés. Il s'agit de cargos en fin de vie, de grands navires et de bateaux de plaisance.
Pourquoi y en a-t-il tellement maintenant? La fibre de verre en arrive à la fin de son cycle de vie, nos côtes connaissent des tempêtes d'une violence accrue et de nouvelles conditions climatiques, certains bateaux ont mis fin à leurs activités commerciales en raison des changements dans la pêche côtière et, enfin, les difficultés économiques ont amené certaines personnes à renoncer à leurs responsabilités en tant que propriétaires.
Pourquoi est-ce important? L'huile et les solvants présentent un risque environnemental lorsque ces navires finissent par sombrer. Ils nuisent ensuite aux écosystèmes délicats et menacent l'industrie des mollusques et crustacés ainsi que l'aquaculture, qui créent toutes deux des emplois dans la région. Ils viennent également entacher les ports pittoresques qui émaillent nos côtes.
Rob Hutchins, ancien maire de Ladysmith, dans ma circonscription, a dit avoir consacré des millions de dollars à l'embellissement du secteur riverain pour se retrouver avec un havre truffé de près de 50 navires abandonnés, expulsés des havres de Vancouver et de Nanaimo. Le problème ne vient pas de Ladysmith, mais c'est cette localité qui subit la pollution visuelle.
La semaine dernière, le maire de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a demandé qu'un mandat d'arrestation soit émis pour le propriétaire du navire abandonné le Farley Mowat, et le directeur administratif en chef de la municipalité a demandé au gouvernement fédéral d'aider les municipalités débordées comme la sienne en légiférant.
Cela fait des années que les municipalités demandent de l'aide, en vain, aux gouvernements fédéral et provinciaux. J'ai été membre d'un conseil municipal pendant 12 ans; chaque année, nous adoptions des résolutions demandant que l'on fasse quelque chose au sujet des navires abandonnés. L'Union of BC Municipalities, l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities et Joe Stanhope, président de longue date du district régional de Nanaimo, ont toujours été solidaires et ont lutté ardemment dans le dossier, mais en vain.
Lorsque j'étais présidente de l'Islands Trust Council, j'ai dirigé à trois reprises une délégation auprès du ministre compétent du gouvernement provincial. Une fois, j'étais accompagnée de représentants de 19 municipalités. Gary Holman, député provincial néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands, a travaillé d'arrache-pied dans le dossier mais ses demandes tombent dans l'oreille d'un sourd. Le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique n'a rien fait dans le dossier.
Nous avons dressé un inventaire, préparé une fiche de renseignements et mis sur pied un groupe de travail, ce qui est bien, mais ces mesures n'ont pas permis de retirer un seul navire de l'eau. Ces motions sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Cette situation mine la confiance des communautés côtières à l'égard des paliers supérieurs du gouvernement, ce qui est problématique. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai voulu être députée du gouvernement fédéral. Je voulais présenter une mesure législative à la Chambre pour qu'on règle la question une fois pour toutes.
La députée de South Shore—St. Margarets avait le choix de présenter une mesure législative ou de présenter une motion. Elle a choisi de présenter une motion, qui est bonne. Je vais l'appuyer. Par contre, j'appuie des motions pour régler le problème des bâtiments abandonnés depuis 15 ans et le problème n'a fait que croître. Ce n'est pas ce que demande la population et la motion ne correspond pas à l'urgence de la situation.
En revanche, le projet de loi C-219 que j'ai présenté en février pourrait devenir une loi. Il remédierait à l'inaction en ce qui a trait aux bâtiments abandonnés à l'échelle fédérale. En faisant de la Garde côtière l'organisme responsable en la matière, on réglerait le problème des portes tournantes, qui entraîne beaucoup de frustration. On ne sait pas à quel ministère s'adresser. Le gouvernement serait responsable de retirer et de recycler ces bâtiments une fois pour toutes, et il serait responsable de recouvrer les coûts auprès des propriétaires.
J'espère que le gouvernement libéral appuiera ma proposition pour régler le problème des bâtiments abandonnés, comme il avait appuyé le projet de loi de la députée Jean Crowder l'année dernière, qui était presque identique au mien.
D'autres pays ont adopté des lois exhaustives en la matière. J'ai visité la Norvège, et les autorités côtières du pays agissent lorsqu'un bâtiment est abandonné. Elles ne perdent pas leur temps à essayer de trouver le propriétaire. Elles sortent immédiatement les bâtiments de l'eau pour protéger les valeurs écologiques et économiques de la région. Ensuite, elles refilent la facture au propriétaire responsable.
J'ai organisé la visite de la gestionnaire du programme sur les bâtiments abandonnés de l'État de Washington au Canada. Elle a rencontré les représentants de Transports Canada pour leur montrer comment pourrait fonctionner une solution exhaustive au pays.
Le Canada doit également se doter d'un plan national, et non adopter une approche au cas par cas. Nous ne pouvons pas passer le problème d'une communauté à l'autre.
À la Chambre, on a aussi entendu parler du naufrage du Silver King à Baynes Sound, au large du centre de l'île de Vancouver. Mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, s'est démené pour qu'on protège l'aquaculture et l'habitat des oiseaux migrateurs. Il a fait enlever le bâtiment par la Garde côtière, mais le Silver King a été remorqué de sa circonscription vers la mienne, jusqu'au port de Ladysmith. Il est resté à cet endroit pendant des mois, alors que, à l'origine, on avait promis qu'il n'y serait que pendant quelques jours. C'était tout juste au début de la saison touristique.
L'autorité portuaire de Nanaimo prend les mesures nécessaires à l'égard des bâtiments qui se trouvent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux dont elle est responsable. C'est tout à son honneur, car elle n'est pas obligée de le faire. Toutefois, cette autorité portuaire demande au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et d'adopter une approche globale dans ce dossier. Les mesures prises actuellement coûtent cher et manquent de coordination.
Les coûts liés à l'inaction dans ce domaine sont réels, comme en fait foi un exemple très récent touchant des localités côtières de la Colombie-Britannique.
Au cours de notre recherche, nous avons discuté avec la BC Ferry and Marine Workers' Union et la direction de la société BC Ferries. Elles nous ont dit que le Queen of Oak Bay, un traversier public d'une capacité de 1 500 passagers, avait heurté un bâtiment abandonné, soit un voilier qui avait chaviré. Le Service du trafic maritime et la Garde côtière ont dû intervenir et rester sur les lieux de la collision jusqu'à ce que le Queen of Oak Bay soit autorisé à reprendre son service.
Des collisions comme celle-ci mettent en danger la sécurité des passagers et de l'équipage. Elles créent aussi des retards dans les déplacements et ont une incidence économique. En effet, il a fallu demander à d'autres employés de surveiller le traversier par la suite pour s'assurer qu'il ne présentait aucun danger. Ces collisions sont dangereuses, coûteuses et causent des pertes de temps. Celle qui est survenue en mars n'est que l'un des trois incidents du genre qui se sont produits en quelques mois seulement cette année.
Même si j'appuie la motion, j'estime qu'elle ne permettra pas d'aider rapidement les collectivités côtières, alors que c'est ce dont elles ont besoin. Par conséquent, j'espère vraiment que le gouvernement présentera une mesure législative complète sur le sujet ou appuiera la mienne. D'ici là, nous devons agir pour que les collectivités puissent voir des résultats immédiats.
Donc, je demande le consentement de ma collègue, qui a présenté la motion, pour proposer l'amendement suivant: Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « bâtiments abandonnés et désertés », de ce qui suit: « y compris le démantèlement des navires ou des épaves abandonnés qui se trouvent dans des eaux qui sont des sources d'eau potable, qui menacent l'environnement ou qui entravent la navigation ».
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois informer les députés que conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande à la députée de South Shore—St. Margarets si elle consent à ce que l'amendement soit proposé.
Il n'y a pas consentement. Par conséquent, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire M-40, sur les bâtiments abandonnés et désertés.
Avant de commencer, j'aimerais remercier la députée de South Shore—St. Margarets au nom du gouvernement. En tant que représentante d'une belle région côtière de Nouvelle-Écosse, la députée, ainsi que les citoyens qu'elle représente, connaît de première main ce problème et les complications qu'il présente.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les bâtiments abandonnés et désertés, y compris les épaves, sont un problème qui ne fait que s'amplifier pour les collectivités. Les problèmes potentiels sont connus. Ces bâtiments représentent un risque d'incendie et d'autres dangers qui menacent la sécurité des infrastructures environnantes. Ils peuvent compromettre les pêches et les entreprises d'aquaculture locales. Ils peuvent avoir des répercussions économiques négatives en accaparant de l'espace de mouillage déjà restreint aux quais, causant des pertes de revenu pour les propriétaires fonciers et les administrations locales, ou en réduisant l'attrait touristique de certaines des collectivités côtières et riveraines les plus pittoresques du Canada. En outre, puisque l'âge moyen des bâtiments canadiens ne cesse d'augmenter, il est clair qu'il faut trouver une solution.
Il importe de reconnaître que, même si la plupart des bateaux sont éliminés adéquatement, un faible pourcentage de bâtiments abandonnés ou échoués menacent d'avoir une incidence négative sur les collectivités côtières et riveraines du Canada.
Il importe également de préciser que les bâtiments abandonnés et désertés ne présentent pas tous les mêmes dangers et qu'il faut adopter une approche fondée sur le risque si l'on veut s'occuper des plus dangereux. À cet égard, nos partenaires locaux et provinciaux peuvent jouer un rôle considérable, car ils sont bien placés pour déterminer les bâtiments qui présentent le plus grand danger pour leurs collectivités.
Même s'il se peut que nous n'éliminions jamais tous les bâtiments abandonnés et désertés, les diverses parties prenantes et les différents ordres de gouvernement doivent conjuguer leurs efforts pour contrer la menace bien réelle que représentent les bâtiments dangereux.
Il peut coûter très cher de s'occuper des bâtiments dangereux. On peut être obligé de recourir aux tribunaux pour forcer les propriétaires, si tant est qu'on les connaisse, bien entendu, à prendre des mesures concernant leur bâtiment. Il arrive que des armateurs irresponsables abandonnent tout simplement leur bien et cessent complètement de s'en occuper.
La première difficulté, qui est de taille, a trait au régime juridique et réglementaire qui régit actuellement les bâtiments abandonnés et désertés.
En vertu de l'Acte constitutionnel de 1867, le gouvernement fédéral a la responsabilité exclusive des questions liées à la navigation et au transport maritime, mais la loi ne lui fournit pas de cadre juridique général pour qu'il puisse s'occuper des bâtiments abandonnés ou désertés qui présentent un danger immédiat pour la navigation, le milieu marin ou l'exploitation sécuritaire des cours d'eau. C'est, de toute évidence, le premier défi que nous avons à relever.
Qui plus est, les lois et les règlements fédéraux actuellement en vigueur ciblent les répercussions éventuelles des bâtiments, notamment la pollution ou les obstacles à la navigation, et sont conçus pour s'attaquer directement aux bâtiments abandonnés et pour en trouver le propriétaire afin qu'il soit tenu responsable.
Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés consiste à préciser les rôles et les responsabilités. Il s'agit d'une question complexe liée à de nombreux facteurs juridiques, économiques et sociaux qui relèvent de la compétence de divers ministères fédéraux et ordres de gouvernement au Canada. Qu'on me permette d'expliquer le régime actuel.
Lorsqu'un navire présente un risque pour la navigation, c'est à Transports Canada qu'il incombe d'intervenir, et lorsqu'un navire pose un risque de pollution, c'est à la Garde côtière du Canada de le faire. En cas de déversement, Environnement et Changement climatique Canada a par ailleurs pour tâche de fournir des conseils aux intervenants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En outre, Pêches et Océans Canada est responsable des navires abandonnés dans des ports pour petits bateaux et fournit des conseils scientifiques concernant les risques pour les espèces aquatiques et les pêches.
Dans le même ordre d'idées, les provinces, les territoires, les administrations locales et les groupes autochtones ont également un rôle à jouer. Certaines de ces entités sont propriétaires du sous-sol marin et ont une responsabilité partagée à l'égard des navires qui y sont ancrés ou amarrés. En outre, elles sont généralement responsables des questions concernant la gestion des déchets, la propriété privée et l'application de la loi. En fait, ces entités surveillent la plupart des voies navigables et sont les mieux informées au sujet de l'emplacement des bâtiments dangereux et des risques qu'ils présentent.
Il faut aussi savoir qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'intervenir pour tous les navires. Il faut simplement trouver une façon de repérer ceux qui présentent le plus de risques dans l'immédiat.
Le troisième défi consiste à pouvoir retracer les navires et les armateurs, à faire le suivi des cas qui présentent un danger et à soutenir les mesures correctives.
Il est évident que le Canada ne peut pas continuer d'étudier au cas par cas le dossier des bâtiments abandonnés ou désertés. Pour régler le problème, nous avons besoin d'une stratégie nationale proactive.
Le fait que le gouvernement appuie la motion M-40 illustre clairement sa détermination constante à prendre des mesures concrètes pour s'attaquer à ce problème. Il faut d'abord axer nos efforts sur la prévention et veiller à ce que les eaux du Canada ne deviennent pas un dépotoir pour navires abandonnés. Il faut que nous puissions tenir les propriétaires responsables de leurs navires. Cette mesure serait particulièrement utile pour régler la question des nombreux bateaux de plaisance qui sont abandonnés au Canada.
La motion M-40 cadre bien avec les mesures que le gouvernement s'est engagé à prendre pour protéger les réserves d'eau douce et les océans. Elle propose que le gouvernement corrige les failles des pouvoirs actuels. Nous sommes d'ailleurs déterminés à collaborer avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones ainsi qu'avec les autres intervenants afin d'élaborer une stratégie à long terme dans le dossier des navires abandonnés. Comme le gouvernement fédéral ne peut pas s'occuper seul de ce dossier, il est essentiel que les autres ordres de gouvernement en partagent la responsabilité.
En outre, le gouvernement du Canada examine actuellement les options qui s'offrent à nous sous forme de loi ou de programme. L'une de ces options consisterait à ratifier la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, que l'Organisation maritime internationale a adoptée en 2007 et qui est entrée en vigueur l'année dernière. Selon la convention, les armateurs doivent s'occuper de remédier aux dangers causés par les épaves issues des accidents maritimes et ils doivent assurer les gros navires, de plus de 300 tonnes de jauge brute, avec une police couvrant les coûts d'enlèvement des épaves. Cependant, la convention ne vise pas à améliorer l'identification des armateurs, mais seulement à leur faire assumer la responsabilité des mesures à prendre pour neutraliser le danger que présentent les épaves. Nous examinons attentivement la convention et les observations adressées au gouvernement dans le cadre des consultations ciblées que nous effectuons.
Pour terminer, je dirais que la motion vise à mettre en oeuvre des mesures axées d'abord sur la prévention et ensuite sur l'enlèvement des bateaux abandonnés. Le gouvernement croit que la Chambre devrait appuyer la motion M-40, mais il propose les amendements favorables suivants pour en préciser le texte. J'espère que la députée acceptera les changements proposés et j'encourage tous les députés à voter pour la motion M-40.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par:
a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »;
b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007, de l'Organisation maritime internationale »;
c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »;
d) adjonction après le mot « local », des mots « f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007. »
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, conformément à l'article 93 du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain ou de la marraine de la mesure.
Je demande donc à la députée de South Shore—St. Margarets si elle consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que député de North Okanagan—Shuswap et porte-parole adjoint de mon parti sur les dossiers concernant les pêches et les océans.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la motion M-40, qui vise à résoudre le problème des bâtiments abandonnés et désertés. Je remercie la députée de South Shore—St. Margarets d'avoir présenté la motion à la Chambre, car les bâtiments abandonnés et désertés posent de véritables problèmes dans toutes les régions du pays.
La Chambre a déjà débattu de la question des bâtiments abandonnés et désertés en étudiant trois projets de loi d'initiative parlementaire dans le cadre de la 41e législature. En cette 42e législature, j'espère sincèrement que nous pourrons nous entendre sur la mise en place d'un nouveau régime afin de résoudre le problème des bâtiments abandonnés et désertés.
Je dois dire d'emblée dans ce débat qu'il est important que ce régime tienne les propriétaires de bâtiments responsables de les retirer ou d'en disposer de façon responsable. Je crois comprendre que l'un des principaux obstacles à cet objectif est l'absence d'une méthode efficace de suivi de la propriété, et j'espère que ce débat permettra de proposer des solutions à cet égard.
Ayant passé près de 40 ans dans le secteur maritime, j'ai été témoin de l'expansion et de l'évolution de la navigation et des bâtiments qui naviguent sur nos eaux. Que ce soit au large de nos côtes, sur nos rivières navigables ou sur nos lacs, le nombre et la taille des bateaux augmentent sans cesse. Le débat d'aujourd'hui au sujet des navires abandonnés et désertés tient compte de la nécessité que nous ayons, dans l'immédiat et pour l'avenir, un système national de gestion pour traiter ces problèmes.
On construit des bateaux depuis des siècles dans le monde et au Canada. Les premiers navires, qui étaient construits essentiellement en bois, étaient, si l'on peut dire, biodégradables. S'ils étaient abandonnés, ils menaçaient moins de polluer ou de contaminer les eaux. À mesure que la demande en navires a augmenté et que les technologies se sont multipliées, la durée de vie et le coût d'exploitation des navires ont aussi augmenté.
L'évolution technologique a aussi mené à l'utilisation de carburant et d'autres liquides pour faire fonctionner les navires. Les navires abandonnés qui contiennent des liquides et des carburants posent un risque bien réel de contamination des eaux et des habitats. Nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité de nous employer à prévenir une telle éventualité.
Malgré les progrès réalisés sur le plan des technologies de fabrication et des matériaux, tous les navires ont une durée de vie limitée et, à un certain moment, il en coûte davantage pour entretenir un navire que pour le remplacer. Lorsque les navires, grands et petits, prennent de l'âge et qu'il en coûte de plus en plus cher pour les entretenir, ils sont souvent vendus à des armateurs moins disposés à dépenser de grosses sommes pour l'achat d'un nouveau navire ou l'entretien et le carénage d'un navire usagé.
Cela vaut tout aussi bien pour les petits que pour les grands navires. J'en ai vu des exemples dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, où nos lacs et nos rivières sont des destinations de navigation de renommée mondiale. Or, lorsque les bâtiments qui circulent sur ces cours d'eau prennent de l'âge et qu'ils sont en moins bon état de navigabilité, leurs propriétaires cherchent souvent à se libérer des coûts d'entretien ou d'élimination.
Ils le font parfois en vendant leur navire à une personne qui veut en faire l'acquisition et qui s'imagine faire une bonne affaire. Malheureusement, dans ces situations, l'acheteur découvre trop tard que le navire a été vendu, en réalité, en raison des coûts élevés d'entretien ou de réparation. Il arrive que le navire soit abandonné, soit parce que le propriétaire initial cesse d'entretenir le navire ou soit parce qu'il s'en débarrasse en le vendant à une personne qui ne se doute de rien.
Je sais que, même en cas d'aliénation d'un navire destiné à la ferraille, ce navire peut être abandonné si le nouveau propriétaire manque de liquidités ou si une soudaine baisse de la valeur de la ferraille rend l'opération non rentable.
Le problème ne se pose généralement pas sur les petites voies navigables, où circulent de petites embarcations. Par contre, quand il s'agit des océans et des fleuves, il faut éviter que les baies, les ports et les plages servent de dépotoir à des propriétaires de bâtiments sans argent ou sans scrupules.
L'abandon de bâtiments entraîne des risques pour l'environnement et la sécurité publique, des risques que nous pouvons et devons prévenir.
Voici un exemple. Le mois dernier, quelqu'un a communiqué avec mon bureau au sujet d'une péniche abandonnée sur une plage du lac Shuswap. Elle est amarrée au même endroit depuis des années et suit habituellement les variations du niveau de l'eau. Cette année, toutefois, quand le niveau du lac a grimpé, la péniche n'est pas restée à la surface, ce qui a éveillé l'inquiétude des résidants des environs et des fonctionnaires locaux. On craignait les fuites de carburant et d'huile, sans oublier les risques pour la sécurité publique. Il était toutefois difficile d'intervenir: un résidant très inquiet a fait plusieurs appels téléphoniques et s'est fait transférer d'un ministère à un autre, sans succès. Personne ne savait vraiment de quelle administration ou de quel ministère relevaient des situations comme celle-là, ce qui a fait craindre de longs délais. Heureusement, dans les derniers jours, le gouvernement provincial est intervenu et a entrepris de remédier à la situation. Cet exemple montre qu'on gagnerait, pour la protection des voies navigables et des contribuables, à assurer un meilleur suivi des propriétaires de bâtiments et des transferts, sans oublier les responsabilités et la reddition de comptes associées à la propriété d'un bâtiment.
L'une des difficultés liées au suivi des permis de propriété, c'est que les transferts en fin de vie utile d'un bâtiment ne font pas toujours l'objet d'un suivi par l'intermédiaire du Registre canadien d'immatriculation des navires. Cela peut se produire si les parties ne sont pas au courant du fait qu'elles sont tenues de signaler un transfert ou si elles ne le font pas pour éviter de payer des taxes. Le résultat, c'est que le propriétaire véritable pourrait ne pas être le propriétaire figurant au registre fédéral. Il est donc souvent difficile, voire impossible, de veiller à ce que les frais d'enlèvement et de nettoyage soient assumés par le propriétaire du bâtiment plutôt que par les contribuables. L'établissement d'un système pour régler cette question nécessitera la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, fédéraux et internationaux doivent travailler de concert pour régler diverses questions, dont les suivantes. Comment le Canada procédera-t-il lorsque les bâtiments abandonnés en eaux canadiennes appartiennent à des étrangers? Comment le Canada procédera-t-il si les propriétaires ont fait faillite ou sont insolvables? Comment procédera-t-il relativement aux ventes de bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'un suivi? Je demanderais à tous les participants à la discussion d'élaborer des dispositions législatives et réglementaires qui n'imposent pas un fardeau plus grand aux contribuables canadiens.
Comment devons-nous élaborer des mesures législatives qui imposent le fardeau aux propriétaires de bâtiments, qui leur font comprendre en quoi consistent leurs responsabilités et qui les obligent à rendre des comptes, de sorte que les ports, les collectivités, les administrations locales et les ministères gouvernementaux n'aient pas à assumer les coûts liés à l'enlèvement? Ce sont les propriétaires de bâtiments qui devraient assumer ces coûts.
Comme on l'a mentionné précédemment, l'ancien député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, John Weston, a présenté au cours de la 41e législature le projet de loi C-695, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui visait à interdire l'abandon des bâtiments et proposait l'introduction de sanctions considérables à cet égard. Malheureusement, le projet de loi n'a pas franchi les étapes du processus législatif avant le déclenchement des élections de 2015.
Nous constaterons que pour prévenir et régler les problèmes liés aux bâtiments abandonnés ou désertés, il faut améliorer le système d'enregistrement et de suivi des bâtiments, et prendre des mesures pour assurer que les propriétaires qui achètent ou vendent un bâtiment connaissent leurs responsabilités juridiques et les assument, ce qui pourrait comporter des sanctions et des pouvoirs d'exécution. Selon moi, un tel système est nécessaire et souhaité par les Canadiens. Il doit être viable et efficace et requiert le leadership du gouvernement fédéral. Par ailleurs, il ne devrait pas donner à un ministère ou à un ordre de gouvernement la responsabilité de nettoyer les côtes du pays aux frais des contribuables.
J'appuie la motion présentée par la députée de South Shore—St. Margarets. Si elle est adoptée, je suis prêt à collaborer avec mes collègues pour résoudre le problème des bâtiments abandonnés ou désertés, dans l'intérêt du Canada et de ses habitants.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de reprendre le débat sur le budget, que nous avions commencé la semaine dernière.
À mon avis, c'est important de revenir sur l'historique de la consultation que nous avons faite auprès des Canadiens et des Canadiennes. Ce qui était différent, lors de cette dernière consultation, c'est que le ministre des Finances et moi-même sommes allés d'un océan à l'autre.
Personnellement, je suis allé de Moncton à Yellowknife. Quant au ministre des Finances, il est allé de Halifax à Vancouver. Nous avons consulté les Canadiens afin de leur offrir un budget qui fonctionne pour la classe moyenne et les familles canadiennes.
Je suis particulièrement fier du fait que, lors de la consultation qui s'est tenue d'un océan à l'autre, nous avons eu la chance d'écouter les Canadiens et les Canadiennes, qui nous ont fait part de ce qu'ils aimeraient voir figurer au budget fédéral. La consultation nous a permis de rencontrer des centaines de personnes — à deux, nous avons rencontré des milliers de personnes. De plus, environ 300 000 personnes ont interagi avec le ministère des Finances en donnant leur opinion. L'essence même du gouvernement Trudeau est d'être ouvert et transparent, en plus de consulter les Canadiens.
Les gens qui ont participé aux consultations nous ont principalement demandé de faire deux choses: les aider, eux et leur famille, et faire croître l'économie.
La première chose que nous avons faite en vue d'aider les familles, c'est de réduire l'impôt pour la classe moyenne, ce qui est une des mesures très importantes du dernier budget.
J'ai écouté les commentaires des députés de l'autre côté de la Chambre. Il faut rappeler que le gouvernement Trudeau a réduit les taxes pour pas moins de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes.
Normalement, je n' interromps pas le discours d'un député lorsque ce dernier mentionne le nom d'un autre député. Toutefois, dans ce cas-ci, le député a mentionné le nom du premier ministre à deux reprises.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence.
Évidemment, je parlais du gouvernement du premier ministre actuel. Je m'en excuse. L'essence de mon propos était que le gouvernement libéral travaille pour la classe moyenne.
La première mesure prise a été de réduire les taxes pour non moins de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes, et ce, depuis le 1er janvier, ce qui signifie plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. La réduction de taxes permettra de faire croître l'économie, d'aider les petites et moyennes entreprises, en plus de permettre aux Canadiens d'investir davantage.
La deuxième mesure est l'Allocation canadienne pour enfants. On l'a souvent mentionné, mais il s'agit probablement de la politique publique la plus importante du domaine social depuis l'universalité des soins de santé au pays. En effet, 9 familles canadiennes sur 10 recevront plus d'aide pour élever leurs enfants. L'allocation sera plus simple et non imposable. Elle permettra justement d'aider les familles, par exemple, à envoyer les enfants en camp d'été, à acheter du matériel scolaire et à acheter des vêtements.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont demandé de faire croître l'économie. Je dois avouer que je suis particulièrement fier de la mesure d'investissement totalisant non moins de 120 milliards de dollars dans les infrastructures sur 10 ans. Dans le dernier budget, nous avons justement annoncé la phase 1, qui se traduit par un investissement historique dans le transport public. Il s'agit d'une somme de 3,4 milliards de dollars. Dans les villes, on doit permettre que les biens et les personnes puissent circuler plus librement.
Nous avons aussi fait des propositions historiques en matière d'assainissement des eaux usées. On parle d'un investissement de 5 milliards de dollars. Je n'ai pas besoin de rappeler que les municipalités du pays ont besoin de cette aide. Après 10 ans de sous-investissement dans nos infrastructures, c'est une mesure très bien acceptée par les municipalités du pays.
On parle aussi d'un investissement de 3,4 milliards de dollars pour le logement social, le logement abordable. Il s'agit d'une mesure très importante. Les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit que le logement abordable était une priorité.
En terminant, j'aimerais parler brièvement de notre programme d'innovation. Effectivement, nous sommes bien conscients que l'innovation est ce qui permettra au pays de continuer sa croissance économique. Présentement, nous travaillons à notre programme d'innovation. C'est ce qui nous permettra d'avoir une économie qui fonctionne pour l'ensemble des Canadiens, pour ceux de la classe moyenne et pour les familles canadiennes.
Je suis fier de notre dernier budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et de ses observations. Il soutient que les infrastructures n'ont pas été suffisamment financées au cours des 10 dernières années. Tout d'abord, est-il conscient que le Canada a été en tête des pays du G7 en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures publiques? Je veux simplement savoir s'il est au courant de cela.
Monsieur le Président, les infrastructures sont au coeur même du dernier budget. Je suis plutôt en désaccord avec la députée: j'ai eu le privilège de sillonner le Canada et d'en rencontrer les maires, et ils sont loin de voir les investissements en infrastructures du même oeil que la députée.
Voilà pourquoi nous avons décidé d'investir des sommes historiques — 120 milliards de dollars sur 10 ans — dans les réseaux de transport en commun, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que dans le logement social.
Quand on parle aux maires, on comprend quels sont les faits et où en est vraiment le pays.
Monsieur le Président, les libéraux ont fait campagne en promettant un nouvel accord sur la santé, mais le budget ne prévoit aucune augmentation du Transfert canadien en matière de santé. Pour tout dire, si on compare le budget de 2016 à celui de 2015, on constate que les sommes devant être transférées aux gouvernements provinciaux sont inférieures à ce qu'avait prévu l'ancien gouvernement conservateur.
Voyons plutôt: en 2019-2020, le Transfert canadien en matière de santé sera inférieur de 600 millions de dollars à ce qui figurait dans le budget de 2015. Quant aux transferts en général, ils accuseront un manque à gagner de 1 milliard de dollars en 2019-2020.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi son gouvernement met ainsi la hache dans les paiements de transfert aux provinces?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, que je connais depuis très longtemps. Nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre de questions de politique publique.
Je ne peux qu'inviter le député à examiner le budget. Je suis très heureux de répondre à sa question. Je souhaitais vraiment qu'on me la pose parce que nous avons fait un investissement historique dans les transferts en santé, soit 36,1 milliards de dollars. Il s'agit là d'un investissement sans précédent au Canada. Il est donc évident que nous prenons la santé très au sérieux.
Je suis heureux de voir que ma collègue la ministre de la Santé est en train de négocier le prochain accord sur la santé. Or, je peux assurer à la Chambre que l'investissement de 36,1 milliards de dollars est bien réel et qu'il s'agit d'un investissement sans précédent en matière de transferts en santé au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon savant confrère comment il se sent, comme député du Québec, de devoir rester silencieux dans certains dossiers économiques très importants pour le Québec, comme le projet de loi C-10. On s'apprête à dire aux employés d'Aveos, au nombre de 1 800 au Québec, qu'ils vont perdre leur emploi, alors qu'ils avaient eu la garantie ferme de la part du premier ministre que cette loi qui existait serait appliquée pour que tous les travaux en regard avec les avions d'Air Canada soient effectués au Québec, en Ontario et à Winnipeg.
Comment se sent-il, comme député du Québec, en ce qui concerne l'assurance-emploi par exemple, étant donné que toutes les régions du Québec ont été exclues du programme spécial? Et comment se sent-il dans le dossier de Bombardier, alors qu'on a voté 1 milliard de dollars pour l'automobile et pas un sou pour Bombardier?
Est-ce que leur seul devoir est de servir le parti plutôt que de servir les intérêts du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel, avec qui j'ai eu la chance de croiser le fer bien souvent durant cette dernière campagne et pour qui j'ai énormément de respect. C'est le doyen de la Chambre. Alors, évidemment, on l'écoute toujours avec beaucoup d'attention.
Pour répondre à sa question, je dois dire que je suis fier d'être de ce côté-ci de la Chambre pour justement faire avancer, avec mes collègues du caucus libéral, les dossiers du Québec et promouvoir les intérêts économiques du Québec.
Il est fort bien au courant que dans le dernier budget, dans une région limitrophe à celle qu'il représente, nous avons même investi 30 millions de dollars pour les victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières, un enjeu régional qui le touche lui aussi. Il peut donc constater cela.
Nous avons aussi investi 500 millions de dollars pour Internet à haute vitesse, qui va non seulement profiter à une région du Québec comme la mienne, mais aussi comme la sienne, qui a tant besoin de connectivité.
Pour aller au fond de sa question, je suis fier d'appuyer le projet de loi, parce que non seulement dans le budget nous avons fait des choix importants, mais aussi concernant le projet de loi C-10, la déréglementation ou la loi qui va toucher Air Canada va permettre aussi de créer des emplois chez nous.
En terminant, en ce qui concerne l'assurance-emploi et le fait d'avoir réduit de deux à une semaine le temps d'attente, quand je parle à mes concitoyens et aux siens, je peux dire que les gens sont contents de voir que pour une fois, ils ont un gouvernement qui pense aux travailleurs de la classe moyenne et qui travaille pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape du rapport pour parler du projet de loi C-15, la Loi d'exécution du budget.
Je tiens d'abord à parler du contexte du budget, à savoir ce qui était prévu à l'origine, la forme sous laquelle il se présente actuellement et la voie dans laquelle il se dirige, parce que c'est fort révélateur. Je dirais même que, à bien des égards, c'est très déconcertant et décourageant pour les Canadiens, plus particulièrement les propriétaires de petites entreprises. Le budget est complètement déconnecté de la réalité, et c'est parce que le gouvernement libéral estime qu'il a le droit de dépenser ce qu'il veut quand il le veut.
Revenons à ce que le budget inclut et, ce qui est probablement tout aussi important, ce qu'il n'inclut pas.
Le budget comprend des dépenses excessives, à savoir 150 milliards de dollars au cours du mandat. Concernant les promesses faites pendant la campagne électorale, car je parlerai accessoirement des promesses non tenues dans mon intervention d'aujourd'hui, la promesse de déficits modestes de 10 milliards de dollars par an et de 25 milliards sur trois ans a évidemment été jetée aux oubliettes, tout comme d'ailleurs les cibles qui avaient été fixées pour rétablir l'équilibre budgétaire et créer un solide socle financier pour l'avenir. La seule cible à laquelle tient encore le ministre des Finances est le ratio de la dette par rapport au PIB. Toutefois, à bien des égards, on se demande si cette cible pourra tenir au gré de l'évolution de l'économie.
Cela dit, ce que le budget ne mentionne pas, et qui est pour moi l'un des facteurs les plus importants, c'est la promesse faite à la petite entreprise. Tous les députés libéraux d'en face en ont parlé pendant la campagne électorale. Ils en ont parlé au sein de groupes de discussion composés de dirigeants du secteur de la construction domiciliaire, que je connais très bien. La plupart des municipalités ont une association de constructeurs de maisons. Ils étaient là, en compagnie de leurs concurrents d'autres partis, et on leur demandait quelle était leur position sur la petite entreprise. Tous les partis ont fait une promesse à l'ensemble des participants — des particuliers, des représentants d'entreprise, des petits entrepreneurs —, celle de réduire le taux d'imposition de la petite entreprise en le faisant passer de 10,5 % à 9 %. Or, le budget n'en parle pas.
Qui sont les propriétaires des petites entreprises? Ce sont des personnes représentées par des groupes comme l'Association des constructeurs d'habitations, mais aussi par des groupes comme la FCEI. La discussion avec le ministre des Finances en comité a été très révélatrice. On lui a demandé s'il avait rencontré Dan Kelly, le président du plus grand groupe d'entrepreneurs et de propriétaires de petites entreprises du pays, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui avait tendu la main au ministre des Finances. Dan Kelly a dit qu'il voulait lui parler des idées et des préoccupations des petites entreprises de ce grand réseau d'organisations comptant des milliers de membres. Les libéraux ont dit à maintes reprises qu'ils avaient tenu de vastes consultations dans l'ensemble du pays, qu'ils avaient tout réglé. Toutefois, pour une raison quelconque, le ministre des Finances a raté la rencontre avec le plus grand leader de la communauté des petites entreprises avant de présenter son budget. Cela en dit beaucoup sur les priorités des libéraux.
Les propriétaires de petites entreprises avaient cru que, en participant aux débats au cours de la dernière campagne électorale, ils pourraient ensuite planifier leurs activités l'esprit tranquille, puisque tous les partis — peu importe celui qui serait porté au pouvoir — s'engageaient à réduire le taux d'imposition à 9 %. Or, en l'absence d'une telle réduction, ils vont devoir réviser à la baisse leurs projets d'expansion et d'investissement. Je parle ici des gens qui emploient 80 % des travailleurs canadiens. Ils représentent donc un groupe très important. Ce sont les entrepreneurs, les créateurs d'entreprises et les propriétaires de PME qui oeuvrent dans toutes les collectivités, d'un bout à l'autre du pays. Étant donné cette promesse rompue et l'abolition du crédit à l'embauche de nouveaux employés, les petites entreprises sont doublement pénalisées. Les gens doivent savoir que tout cela ne se trouve pas dans le budget.
Soit dit en passant, bon nombre des propriétaires de petites entreprises au pays appartiennent à la classe moyenne. Ils ne sont pas riches. En moyenne, leur revenu n'atteint pas les six chiffres. Dans bien des cas, ils réussissent à survivre grâce à de faibles marges bénéficiaires.
Je tiens à souligner cette réalité aujourd'hui, car le ministre des Finances et le gouvernement actuel n'arrêtent pas de nous servir un argument très faible, à savoir: « Écoutez, voici comment nous aidons les petites entreprises. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour les familles, ce qui signifie que plus de personnes pourront dépenser plus d'argent dans les petites entreprises. »
Cet argument est totalement détaché de la réalité. Pourtant, le ministre des Finances le répète comme un leitmotiv. Je pense que, en moyenne, le crédit d'impôt permettra aux familles de toucher moins de 10 $ par semaine, et le gouvernement prétend que les familles auront ainsi le pouvoir de stimuler énormément la croissance des petites entreprises. Ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une hypothèse totalement fausse. Les commentateurs affirment qu'ils ont rarement entendu un argument aussi faible et peu crédible pour justifier un budget.
J'aimerais maintenant parler non seulement des promesses non tenues, surtout envers les petites municipalités, mais aussi de ce que l'avenir nous réserve d'après les indications du gouvernement. Voici ce que l'avenir réserve aux petites entreprises. L'augmentation des cotisations au RPC représente une hausse d'impôt pour les petites entreprises. C'est imminent. Les cotisations au Régime de pensions du Canada vont augmenter pour les petites entreprises ainsi que pour toutes les autres au Canada. Ce ne sont pas seulement les entreprises elles-mêmes, les propriétaires, ceux qui créent les emplois — les employés de ces petites entreprises devront eux aussi verser de l'impôt à un autre palier.
Quelles sont les perspectives pour les entrepreneurs, les créateurs d'emploi, au Canada? Ils devront verser plus d'impôt. Ils devront verser plus d'impôt à cause des dépenses folles du présent gouvernement, qui a rompu la promesse qu'il avait faite aux Canadiens de s'en tenir à un modeste déficit.
J'aimerais consacrer quelques minutes à un autre argument qui revient souvent dans les débats sur la question au comité et à la Chambre. Les députés ministériels ne cessent d'affirmer qu'on ne devrait plus invoquer les valeurs conservatrices compte tenu du fait que nous aurions accumulé une dette de 150 milliards de dollars durant notre mandat.
Qu'on me permette d'expliquer ce qui s'est produit au Canada, notamment pourquoi nous avons enregistré un déficit pour stimuler l'économie. Le gouvernement se contente de faire mention de ces dépenses sans préciser dans quel contexte elles se sont inscrites. Il essaie encore une fois de marquer des points sur le plan politique auprès des Canadiens en disant ni plus ni moins « Les conservateurs sont mal placés pour parler: ils nous ont laissé 150 milliards de dollars de dette ».
Nombre d'entre nous siégeaient à la Chambre au moment du ralentissement économique mondial. J'étais très près du ministre des Finances de l'époque, en l'occurrence Jim Flaherty. Je puis assurer aux députés que d'après les discussions que nous avons eues, la crise mondiale était à ce point grave que l'économie aurait pu s'écrouler en 24 heures si les pays industrialisés n'avaient pas décidé d'un commun accord d'investir pour la stimuler. En principe, les gouvernements conservateurs ne préconisent pas les déficits, mais cette fois-là le gouvernement s'est engagé à dépenser, notamment pour sauver l'industrie automobile. De plus, il a fait réaliser de nombreux projets d'un bout à l'autre du Canada pour injecter de l'argent dans l'économie. Bien franchement, le gouvernement conservateur a littéralement sauvé du gouffre l'économie du Canada et celle du monde industrialisé.
Quand l'actuel gouvernement parle de cette dette de 150 milliards de dollars, il ne fait jamais mention du contexte de l'époque.
Je soulève un dernier point. Le gouvernement conservateur avait établi un échéancier bien précis pour rétablir l'équilibre budgétaire. Au cours de l'exercice 2014-2015, nous affichions un excédent de 1,9 milliard de dollars parce que nous avions fait des investissements nécessaires au moment du ralentissement économique mondial. Certains ont parlé de la grande récession. Force est d'admettre que ce fut certainement le second ralentissement économique mondial le plus grave depuis la Grande Crise. Voilà notre bilan.
Monsieur le Président, je m'interroge sur certaines déclarations du député. Je commencerai par parler de ses dernières observations.
Le député a parlé du déficit de 150 milliards de dollars que l'on doit aux conservateurs. Le député sait très bien que les conservateurs ont hérité d'un excédent budgétaire de plusieurs milliards de dollars lorsque l'ancien premier ministre est arrivé au pouvoir. Avant même le début de la récession, ils avaient déjà transformé cet excédent en déficit de plusieurs milliards de dollars.
Il faut absolument comprendre une chose: si les conservateurs avaient ne serait-ce qu'un minimum d'intégrité en matière d'équilibre budgétaire, de crédits budgétaires et de priorités, le député devrait pouvoir expliquer à la Chambre comment il se fait qu'un an ou deux avant la récession, les conservateurs ont gaspillé des milliards de dollars et transformé ainsi l'excédent budgétaire en un déficit de milliards de dollars.
Monsieur le Président, je suis très content de répondre à cette question. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y avait un excédent budgétaire. Le député a raison. Il a tout à fait raison. Qu'avons-nous fait? Nous avons remboursé la dette. Nous n'avons pas dépensé cet argent, parce que ce n'était pas alors nécessaire. La seule raison pour laquelle nous avons commencé à dépenser, c'est parce que la conjoncture économique mondiale l'exigeait. Comme bien d'autres pays, nous avons commencé à dépenser afin de stimuler l'économie. Grâce à cela, nous avons pu traverser cette période en meilleure situation financière que tous les autres pays industrialisés du G7. Tout le monde a admis que nous nous en sommes mieux sortis que les autres pays. Certains députés d'en face m'ont d'ailleurs exprimé leur admiration pour la façon dont nous avons géré les finances publiques pendant cette période.
J'aimerais dire une dernière chose. Lorsque nous étions au pouvoir, les députés d'en face nous demandaient de consacrer deux fois plus de fonds aux mesures de relance. Ils nous disaient constamment que ces fonds étaient insuffisants et qu'il fallait plutôt dépenser 300, voire 500 milliards de dollars.
Monsieur le Président, la dernière réponse, dans laquelle le député déclare que l'excédent a servi à rembourser la dette, était plutôt étrange. Si c'était tout ce que le gouvernement précédent avait fait, il aurait eu un excédent chaque année et aurait continué à payer la dette. Je pense que, si le gouvernement précédent a effacé le surplus, c'est plutôt parce qu'il a donné des milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés.
La question que je veux poser au député de Brantford—Brant porte cependant sur les projets de loi omnibus d'exécution du budget. À la dernière législature, dont le député faisait partie, les libéraux ont vivement critiqué le gouvernement conservateur parce qu'il présentait de tels budgets. Or, le gouvernement libéral présente maintenant un projet de loi d'exécution du budget qui dépasse largement les seules mesures financières et modifie diverses lois. Le député trouve-t-il cela curieux?
Monsieur le Président, dans la première partie de son intervention, le député laisse entendre que ce n'est pas une bonne chose de rembourser la dette et que, dans une conjoncture favorable, on a tort d'utiliser l'excédent à cette fin. Les libéraux pensent plutôt qu'il faut dépenser l'excédent. Or, il s'agit de l'argent des contribuables. Beaucoup d'entre nous sont justement venus à Ottawa parce que nous en avions assez des politiciens qui, comme le gouvernement à l'heure actuelle, croient que les deniers publics leur appartiennent et qu'ils peuvent en faire ce qu'ils veulent.
Dorénavant, que les divers éléments qui figurent actuellement dans le budget y soient inclus ou fassent l'objet de mesures législatives distinctes, il reste qu'ils font partie du programme législatif du gouvernement. Voilà la réalité. Nous devons nous y faire.
Par ailleurs, je ne suis pas étonné d'entendre mon collègue néo-démocrate dire qu'il ne fallait pas rembourser la dette. On a tout à fait raison de rembourser la dette.
Monsieur le Président, quel privilège et quel plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de l'un des plus importants projets de loi de l'année.
La vaste majorité des Canadiens verront ce budget comme on doit le voir, soit un budget sensé qui remplit certaines promesses électorales importantes faites par le premier ministre et par les autres libéraux partout au pays.
Je voudrais mettre l'accent sur l'une des plus importantes promesses électorales faites l'été dernier par le Parti libéral du Canada, sous la direction de notre chef. Il s'agit de la promesse faite à la classe moyenne du Canada et à ceux qui essaient d'en faire partie. Le budget est très généreux envers eux.
Le budget contient deux mesures incitatives importantes, la première étant la réduction d'impôt pour la classe moyenne et la deuxième, le programme de l'Allocation canadienne pour enfants. Je voudrais parler de ces deux mesures.
J'aimerais d'abord parler de l'importance de la classe moyenne au Canada. Peu importe la politique proposée, les économistes ont toujours des arguments pour et des arguments contre, mais je pense qu'il y a une chose sur laquelle ils sont d'accord et c'est que c'est essentiellement la classe moyenne qui fait tourner l'économie. Si la classe moyenne se porte bien, l'économie se porte bien. C'est la raison pour laquelle un très grand nombre de Canadiens comprennent les avantages dont nous parlions en parlant de l'importance de la classe moyenne canadienne.
Une des premières mesures dont nous parlons consiste à réduire l'impôt de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens profiteront directement de cette baisse d'impôt. Cette mesure sera financée par une augmentation de l'impôt de 1 % de la population canadienne. Nous demandons à ces personnes d'apprécier les nombreux avantages que nous offrons ici au Canada et de payer leur juste part des impôts versés dans le trésor. Je crois que la plupart des personnes qui font partie de ce 1 % reconnaissent le bien-fondé de ce que nous tentons de réaliser avec le présent budget.
J'entends des conservateurs et un néo-démocrate parler des petites entreprises du Canada, qui forment la base de notre économie. Les députés du caucus libéral et d'autres ont parlé de l'importance de soutenir les petites entreprises, mais cela n'a pas empêché quelques critiques injustes du gouvernement. Le budget propose un grand nombre de mesures pour aider les petites entreprises.
Si nous sondions les petites entreprises aujourd'hui, nous constaterions que ce qu'elles veulent plus que tout, c'est davantage de clients. L'intervenant précédent a mentionné que donner 10 $ de plus par jour ou par semaine à une famille n'aidera pas nécessairement les petites entreprises. Le député adopte une vision très étroite. L'important, ce n'est pas le fait de donner 10 $ de plus à une personne grâce à la prestation fiscale pour enfants, mais bien de donner des millions de dollars à 9,2 millions de Canadiens; c'est le total cumulatif. Nous remettrions cet argent dans les poches des Canadiens, qui le dépenseraient par la suite. Ce revenu disponible aiderait les petites entreprises de toutes les régions du pays. Le gouvernement apporte un soutien tangible aux petites entreprises, et c'est l'une des façons dont il le fait.
L'investissement dans l'infrastructure est une autre de nos initiatives. Au cours des prochaines années, lorsque nous investirons des milliards de dollars dans les infrastructures du Canada, les travaux seront effectués en grande partie par les petites entreprises. Ces investissements soutiendront directement les petites entreprises. Il y aura de nombreuses retombées. Les petites entreprises embaucheront des employés pour la construction des infrastructures, ce qui aidera le Canada à exporter ses produits. Autrement dit, en construisant des infrastructures, nous ferons en sorte que nos produits pourront être acheminés plus efficacement dans les marchés. Qu'il soit direct ou indirect, c'est un investissement considérable dans les petites entreprises canadiennes.
Dans le budget, le gouvernement montre qu'il se soucie vraiment des Canadiens. Le ministre des Anciens Combattants a très bien expliqué l'approche bienveillante que nous adoptons à l'égard des anciens combattants. Par exemple, le gouvernement est en train de rouvrir neuf centres de services.
Je tiens à souligner deux autres choses qui sont importantes pour les habitants de ma circonscription et l'ensemble des Canadiens. L'une d'entre elles, c'est l'Allocation canadienne pour enfants, qui permettra de sortir au bas mot des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Les familles disposeront de l'argent dont elles ont besoin pour répondre aux besoins des enfants du Canada. On pourra aussi bien sortir les enfants de la pauvreté que leur fournir ce qui est vraiment important pour eux. Pour un autre exemple de programme social qui s'annonce d'une telle valeur et d'une telle portée, il faut remonter à l'époque de la création du système de santé. Je suis très fier que l'Allocation canadienne pour enfants soit instaurée par l'actuel gouvernement libéral. Ce programme comptera parmi les meilleurs programmes sociaux lancés au Canada.
L'autre programme, ce sont les soins de santé. Il y a eu de nombreux débats ces derniers temps dans ce dossier, notamment sur les soins palliatifs et le coût des médicaments. Il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel, contrairement au précédent, reconnaît l'importance des soins de santé pour les Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles la ministre de la Santé a entamé un processus de consultation qui permettra, au bout du compte, de conclure un nouvel accord sur les soins de santé.
Plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait une déclaration au sujet d'une somme de plus de 36 milliards de dollars, la somme la plus élevée jamais prévue pour des paiements de transfert en santé. Non seulement il faut de l'argent, mais il faut également un plan. Voici un gouvernement qui élabore un plan à long terme que les Canadiens veulent voir se réaliser. C'est quelque chose que nous avons pris au sérieux il y a de nombreuses années, lorsque nous avons conclu l'accord de 2004 sur les soins de santé. Cependant, quand celui-ci est venu à échéance, le gouvernement conservateur n'a absolument rien fait.
Ce gouvernement-là ne souscrivait pas à la consultation. Contrairement aux libéraux, il ne croyait pas au système de santé. Nous prenons les mesures qui s'imposent, que ce soit en fournissant du financement ou en déployant des efforts en vue d'un nouvel accord sur les soins de santé.
Je constate que mon temps de parole est écoulé, mais je serai heureux de répondre à toute question.
Monsieur le Président, les deux derniers députés libéraux qui ont pris la parole ont mentionné les soins de santé.
J'oeuvrais dans le système de santé à l'époque où le Parti libéral l'a saigné à blanc, dans les années 1990. Les provinces ont hérité du fardeau. C'est un point qu'il faut garder à l'esprit quand les libéraux parlent de leur façon de réduire le budget.
Le secrétaire parlementaire a mentionné la somme de 36,1 milliards de dollars. S'il regarde à la page 276 du budget, il remarquera que, pour certaines années, la somme prévue est inférieure au minimum de 3 % fixé par les conservateurs.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer sur quoi il se fonde pour affirmer que les transferts en santé n'ont jamais été aussi élevés? Il présente le tout comme une amélioration, alors que les sommes de base seront, en fait, inférieures à celles que prévoyaient les conservateurs.
Monsieur le Président, en réalité, quand 2002 est arrivé, le budget comprenait une somme record pour les soins de santé, sans compter les 40 milliards de dollars supplémentaires associés à l'accord sur les soins de santé en vigueur de 2004 à 2014.
Quand je faisais partie de l'opposition, les députés du gouvernement aimaient répéter à qui mieux mieux que leur parti investissait des sommes sans précédent dans les soins de santé. Or, s'ils bénéficiaient de ces sommes records, c'était grâce à l'accord sur les soins de santé de 2004, une entente conclue par un gouvernement libéral.
Le député a parlé des années 1990. J'étais député provincial à l'époque, et nous craignions que le gouvernement fédéral se rabatte sur des crédits d'impôt et abandonne graduellement les soins de santé. C'est le gouvernement de Jean Chrétien qui a garanti qu'on transférerait de l'argent aux provinces pour le financement des soins de santé. Cette nouvelle nous avait grandement soulagés, à l'époque.
Le Parti libéral n'a pas à s'excuser de quoi que ce soit...
Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, et chaque fois que j'avais une question à lui poser, il passait à un autre sujet, et j'avais ainsi une autre question à lui poser. En effet, il a touché à plusieurs éléments reliés à des promesses rompues du gouvernement libéral.
La première promesse brisée concerne, bien entendu, les petites et moyennes entreprises et la baisse des impôts qui a été promise par le Parti libéral lors de la dernière campagne. Les libéraux ont reculé sur cette question.
La deuxième, c'est la nouvelle approche plus sympathique de la part du gouvernement au sujet des anciens combattants, dont a parlé mon collègue. Au contraire, les libéraux ont traîné les anciens combattants devant la cour, malgré avoir promis de mettre fin à ce litige qui était la responsabilité du gouvernement précédent. Je me demande comment les libéraux justifient cela.
Pour terminer, mon collègue a également beaucoup parlé d'infrastructure et de tout l'argent lié à cela. Je me demande comment cet argent peut servir à quelque chose quand on n'est même pas capable de conclure des ententes avec le gouvernement du Québec, par exemple. On va maintenant manquer la saison de construction de 2016, et on va se retrouver en 2017 sans pouvoir profiter de cet argent.
Comment mon collègue justifie-t-il tant de promesses rompues, sans même parler du fait que c'est un projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons accepter d'être en désaccord.
Le député peut mentionner ce qu'il veut, il n'en demeure pas moins qu'au bout du compte, le budget que nous avons proposé comprend suffisamment de mesures appuyant les dossiers qu'il nous demande d'appuyer.
L'infrastructure est très importante, qu'il s'agisse du transport en commun ou du logement social, et à cet égard, on constate qu'aucun gouvernement par le passé n'a pris un engagement aussi ferme que le gouvernement actuel, que ce soit en accordant des fonds réels ou en collaborant avec les divers ordres de gouvernement pour faire avancer les choses.
C'est tout un contraste par rapport à ce que nous avons pu constater avant de former le gouvernement. Les conservateurs parlaient d'argent, mais ils n'accordaient jamais les sommes promises.
En une période relativement courte, le gouvernement libéral a réussi à faire progresser ce dossier, tant et si bien qu'à l'heure actuelle, des sommes record sont consacrées à l'infrastructure, et par surcroît, une partie de l'argent accordé a déjà commencé à être dépensé.
Pendant la dernière campagne électorale, le NPD a promis d'équilibrer le budget. C'était sa principale promesse.
À mon avis, rien de tout cela ne serait possible si les Canadiens n'avaient pas accepté l'approche proposée par le gouvernement libéral concernant l'utilisation de l'argent des contribuables et sa façon plus rigoureuse de s'occuper de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15. Nous savons que le gouvernement présente habituellement un budget au printemps, et que deux projets de loi d'exécution du budget sont ensuite adoptés. Il serait donc utile que je fasse quelques observations générales sur le budget, ses conséquences sur le plan financier et mes préoccupations concernant les intentions du gouvernement. Je tiens également à parler de certains éléments très préoccupants du projet de loi C-15 d'exécution du budget.
Il est à souligner que le premier ministre revient tout juste du Sommet du G7. Cela devrait lui donner l'occasion de réfléchir à l'objectif qu'il s'est fixé. Il s'est rendu à ce sommet en croyant que les autres pays du G7 devraient s'entendre sur la mise en oeuvre d'un plan de relance. Il est évident que cette idée a été reçue très froidement par bien d'autres pays.
Comme l'a souligné Brian Crowley, de l'Institut Macdonald-Laurier, « [...] un programme qui vise la croissance ne peut s'écrire à l'encre rouge », et on sait que « [...] les déficits d'aujourd'hui sont les hausses d'impôt de demain ».
Ce qui est ressorti des discussions au Sommet du G7, c'est que tous les pays doivent amorcer une réflexion sur leur situation actuelle. Le premier ministre avait en tête un objectif qui n'a manifestement pas trouvé écho dans les conversations qu'il a eues au Sommet du G7.
Les libéraux évoquent souvent les dépenses que nous avons engagées. Ils négligent le fait qu'en 2008-2009, nous étions en pleine récession économique mondiale, la pire depuis la Grande Crise. Ils ne semblent pas avoir très bien compris cela, ce qui est plutôt renversant. En ce moment, nous vivons un ralentissement économique. L'économie stagne, certes, mais il ne s'agit pas d'une récession et certainement pas d'une récession mondiale. Par conséquent, les libéraux, en invitant les autres pays du G7 à agir de même, n'interprètent pas correctement les faits actuels et n'y réagissent pas de manière appropriée.
Il est important de comparer l'accueil réservé au premier ministre durant sa récente visite à celui reçu par le ministre Flaherty lorsque nous étions au pouvoir. M. Flaherty, qui a joué un rôle clé durant la récession, a été nommé le meilleur ministre des Finances au monde. On a décrit ainsi sa performance: « Notre gagnant a acquis la réputation de maintenir de bonnes politiques fiscales. Son pays [...] a connu un rendement remarquable » et il a « joué un rôle clé dans les discussions du G8. » Il y a tout un monde de différence entre la situation actuelle et notre réponse à la récession mondiale et le rôle de chef de file que nous y avons joué.
Voyons d'abord à quoi ressemble le premier budget du gouvernement libéral. Je me rappelle très bien qu'un grand nombre de promesses importantes ont été faites lors des tribunes réservées aux échanges entre les candidats. La première promesse libérale à avoir été rompue est celle sur le « petit » déficit, qui ne devait pas dépasser 10 milliards de dollars et qui, nous le savons aujourd'hui, avoisinera plutôt les 30 milliards de dollars, et c'est sans compter les 3 milliards de dollars qui sont censés aller aux soins palliatifs. Les dépenses touchant la santé mondiale ne figuraient pas non dans le plan budgétaire. Qu'on se comprenne bien: il s'agit d'une initiative extrêmement importante, mais il n'en demeure pas moins qu'elle ne figurait nulle part dans les plans. Les libéraux semblent avoir trouvé un moyen encore inédit de dépenser de l'argent: ils dépensent de l'argent qui n'était prévu nulle part.
Je signale par ailleurs que, selon la plupart des économistes, lorsque l'économie est ouverte, les mesures unilatérales de relance n'ont qu'un effet négligeable. L'économie canadienne est justement ouverte, alors aussi bien dire que les dépenses des libéraux, en plus de grossir la dette dont héritera la prochaine génération, n'auront que très peu d'effets.
Il ne faut pas non plus oublier que, même lorsque nous avons décidé de dépenser autant afin de relancer l'économie, nous avons toujours eu l'intention de revenir à l'équilibre budgétaire, et c'est ce que nous avons fait. Au plus creux de la récession, le ratio dette nette-PIB est passé de 34 à 31 %. Si la tendance se maintient, les libéraux devraient le faire augmenter. Ils ont chiffré un objectif, celui des 10 milliards de dollars. Ils ont promis de faire diminuer le ratio dette nette-PIB, mais tout porte à croire que ce n'était que du vent. C'est drôlement inquiétant.
Il est intéressant de comparer ce qui se passe ici à ce qui se passe en Grande-Bretagne, qui connaît une croissance raisonnable. Voici ce qu'il est dit dans son discours du budget:
La Grande-Bretagne peut choisir, comme d'autres pays, de mettre en place des solutions à court terme et de multiplier les mesures de relance, ou de donner l'exemple au reste du monde en offrant des solutions à long terme à des problèmes à long terme. Nous optons pour le long terme. Nous choisissons de donner la priorité à la prochaine génération.
Malheureusement, ce n'est pas ce que notre gouvernement a fait. En effet, les libéraux ont choisi de privilégier le court terme afin de prendre soin d'eux-mêmes, ainsi que de prendre des décisions populaires au lieu de s'inquiéter pour leurs petits-enfants.
Quand notre porte-parole en matière de finances a prononcé son discours sur le projet de loi d'exécution du budget, elle s'est penchée sur les déclarations faites par le ministre des Finances pendant les consultations prébudgétaires et lorsqu'il était dans le secteur privé. Elle a signalé qu'il avait formulé des opinions très différentes sur les questions relatives à la dette et à la retraite. Cela a révélé de réelles lacunes dans l'approche qu'il propose dans le budget. Je ne sais pas comment il peut bien dormir le soir ou se résigner à présenter un tel budget quand il semble être tellement contraire à ses croyances fondamentales.
Je donnerai quelques exemples aux députés.
Qu'est-ce que le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne et les États-Unis ont en commun? L'âge d'admissibilité à leurs prestations de sécurité de la vieillesse est de 67 ans ou plus. L'Australie va elle aussi hausser l'âge d'admissibilité à 67 ans ou plus. Or, qu'est-ce que le gouvernement du Canada prévoit faire dans le projet de loi d'exécution du budget? Il prévoit faire le contraire.
Il arrive qu'un gouvernement doive prendre des décisions impopulaires, et il ne les prend pas à la légère. Nous savions qu'il s'agissait d'une décision très difficile, mais nous avons examiné la composition démographique de notre pays et constaté que les gens étaient en meilleure santé que par le passé et qu'ils vivaient plus longtemps. Je pense que bon nombre des gens que nous connaissons ont passé plus d'années à la retraite qu'au travail. C'était donc une décision difficile à prendre, mais pas une décision bizarre.
Que coûtera le changement qu'apportent les libéraux? Selon les estimations, 10 milliards de dollars de plus. Il convient également de préciser, dans l'intérêt de ceux qui ne le sauraient pas, que les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont tirées des recettes courantes. Ce n'est pas comme le Régime de pensions du Canada, où l'on place de l'argent pour l'avenir. Les libéraux ont donc augmenté de 10 milliards de dollars la dette qu'ils laisseront à mes enfants et petits-enfants; c'est inacceptable. Il faut qu'ils veillent à la santé à long terme du Canada.
Prenons l'exemple du taux d'imposition des petites entreprises. Le gouvernement a participé à des forums. J'étais assise à côté de mon homologue libéral lorsque les libéraux ont promis de faire passer le taux de 10,5 à 9 %. Mais la loi d'exécution du budget a changé la donne. Le changement avait déjà été adopté par le Parlement. Les libéraux avaient affirmé qu'ils acceptaient la baisse. Or, leur loi d'exécution du budget a ramené le taux d'imposition de 9 à 10,5 %. C'est totalement inacceptable.
Lorsque je constate les promesses que les libéraux ont rompues à l'égard du déficit ou des petites entreprises, je crains avant tout que les libéraux ne songent pas à la prochaine génération. Ils lui imposent une dette effroyable.
Les libéraux semblent avoir un peu de mal à tenir leurs promesses. Même lorsqu'elles sont chiffrées, les estimations ne sont pas exactes, d'où leurs difficultés à les réaliser. Prenons l'exemple de l'arrivée des réfugiées qui, d'après leurs estimations, devait coûter 250 millions de dollars. La somme a aujourd'hui dépassé les 850 millions.
Les libéraux ont fourni 8,4 milliards de dollars pour les Premières Nations. Nous appuyons cette mesure, mais elle n'est assortie d'aucun plan concernant la reddition de compte. Il n'y a par ailleurs aucun plan d'exécution. Même si nous estimons que l'argent est dépensé à bon escient, les libéraux n'ont pas de plan d'exécution.
La direction que prennent les libéraux m'inquiète beaucoup. Nombre des mesures particulières proposées m'inquiètent. Je crains leur désir inextinguible de dépenser l'argent des contribuables, dont témoigne la folie dépensière de mars dernier, où ils ont dépensé en un mois 11 milliards de dollars, à partir de l'excédent qu'on leur avait laissé.
Nous sommes en train de créer un déficit structurel. Un jour ou l'autre, il faudra payer pour les choix irréfléchis d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai quelques brèves questions à poser. Je me demande si la députée connaît le bilan des conservateurs en matière de budgets équilibrés depuis un siècle. La dernière fois que les conservateurs ont hérité d'un déficit et légué un excédent, c'était à la fin du XIXe siècle. Est-ce que la députée le sait?
Je m'interroge par ailleurs sur les commentaires de la députée à propos des aînés. Jusqu'à quand les pauvres doivent-ils rester pauvres? La députée veut faire passer de 65 à 67 ans l'âge où l'on peut toucher la prestation aux aînés. À quel âge est-on assez vieux pour sortir de la pauvreté, selon les conservateurs?
Monsieur le Président, le député n'était pas là; il ne se souvient donc peut-être pas des événements qui ont mené à cette modification. Nous nous étions engagés auprès des provinces, pour aider les aînés qui vivent de l'aide sociale, qui devient la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Nous avions promis aux provinces de régler la question. Le député n'est peut-être pas au courant, mais nous voulions régler cette question.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord demander à ma collègue si, pour elle, ce n'est pas une étrange sensation de voir le gouvernement présenter un projet de loi omnibus comme celui-ci.
Au cours des cinq dernières années, on les a vus, ces projets de loi omnibus. S'il y a quelque chose qui les caractérise, c'est certainement l'intention de faire taire les parlementaires, les députés de l'opposition tout comme les députés d'arrière-ban. Clairement, les gens que le gouvernement a fait taire au moyen de ce projet de loi omnibus, ce sont entre autres les députés du caucus libéral du Québec.
J'aimerais donc entendre l'opinion de ma collègue sur cette stratégie et sur le prix à payer, étant donné qu'on les blâme pour ce qu'ils ont fait autrefois et que les libéraux font la même chose aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le budget comporte de nombreux éléments. Je me préoccupe surtout des politiques libérales. J'ai quelques exemples précis à cet égard. Le gouvernement aurait surtout dû faire la distinction entre une faible croissance et une récession mondiale, et songer à la meilleure façon d'intervenir. Il aurait pu réduire le taux d'imposition des petites entreprises, comme nous voulions le faire, et réduire les formalités administratives.
Le gouvernement aurait pu songer à de nombreuses politiques qui auraient stimulé la croissance économique sans créer de déficits pour les prochaines générations. Bon nombre d'autres engagements ont été omis par les libéraux, notamment les 3 milliards de dollars pour l'accord sur la santé.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir les commentaires de ma collègue sur une question. Comme nous le savons bien, lors de la campagne électorale, les libéraux ont promis 3,4 milliards de dollars pour les soins palliatifs. Or, cela n'est pas prévu dans le budget. Ils ont également rejeté un amendement voulant qu'on informe les personnes qui demandent le suicide assisté des options de soins palliatifs qui s'offrent à elles. Est-ce que ma collègue peut nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'un incroyable manque de foi envers les provinces et leur capacité. Si les libéraux donnaient du crédit aux provinces et aux soins palliatifs, ils auraient inclus ces 3 milliards de dollars dans le budget présent et au moins un chapitre de l'accord aurait traité des soins palliatifs. Les Canadiens ont de quoi être très préoccupés. Non seulement les libéraux ont rejeté l'idée qu'une personne qui choisit l'aide médicale à mourir soit informée des options de soins palliatifs qui s'offrent à elle, ils n'ont pas honoré leur promesse de financer les soins palliatifs dans leur budget.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue au sujet du financement des municipalités dans le budget. En tant qu'ancien maire, j'ai entendu des critiques élogieuses à la convention de la Fédération canadienne des municipalités la fin de semaine dernière concernant les projets du gouvernement de financer les infrastructures et de rendre les municipalités autonomes. Je me demande si la députée serait disposée à en parler.
Monsieur le Président, je me rappelle que les municipalités ont reçu la nouvelle avec enthousiasme. Non seulement le Fonds de la taxe sur l'essence a été doublé, il a aussi fait l'objet d'une loi, donnant aux municipalités un financement sur lequel elles peuvent compter. Nous avons également renégocié et accordé aux municipalités plus de latitude sur la façon de dépenser leur argent.
L'argent qui va aux municipalités est très important. J'étais incroyablement heureuse que notre Plan d'action économique permette de financer rapidement et efficacement les projets importants. Même le vérificateur général l'a souligné. Toutefois, voilà sept mois que le gouvernement libéral est au pouvoir et pas un sou n'a encore été déboursé.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15.
Au cours de la fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de participer à un certain nombre d'activités tenues à Whitby. Je suis allée au centre Ontario Shores, qui offre un programme aidant des personnes à surmonter les problèmes de la vie au moyen des arts. Je me suis aussi rendue au Whitby Yacht Club, où j'ai assisté à une réception faisant suite à la bénédiction des voiliers. Je suis aussi allée au Nova's Ark, organisme géré par une femme courageuse et altruiste, Mary-Ann Nova, qui accueille chez elle des enfants aux prises avec des difficultés de développement. Certains élèves du secondaire se trouvaient aussi au Nova's Ark pour aider à organiser une soirée de cinéma afin que des enfants qui, habituellement, ne sont pas invités aux fêtes ou aux bals des finissants aient la chance de simplement passer du temps ensemble. Je suis également allée à la 105e foire de Brooklin, et j'ai participé aux célébrations du 4e anniversaire de l'Abilities Centre. À chacune de ces activités, j'ai vu des gens sourire et des familles s'amuser, profiter du beau temps et fêter ensemble.
Si je parle de tout cela, c'est que, lorsque je me suis jointe au gouvernement, je souhaitais contribuer au mieux-être des familles canadiennes, comme celles que j'ai vues au cours du week-end. Je crois que le budget atteindra justement cet objectif, et c'est pourquoi je suis fière de l'appuyer.
J'aimerais d'abord expliquer en quoi ce budget aide les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants. Nous avons proposé l'Allocation canadienne aux enfants, une prestation ciblée, progressive et libre d'impôt qui s'adresse aux familles de la classe moyenne et à celles qui triment dur pour en faire partie. Grâce à cette prestation, les familles canadiennes auront plus d'argent à leur disposition. Ainsi, à compter de juillet, neuf familles canadiennes sur dix recevront par la poste un chèque de prestations beaucoup plus généreux que celui qu'elles reçoivent à l'heure actuelle. Les familles, y compris bon nombre de celles que j'ai rencontrées à la foire de Brooklin, pourront utiliser cet argent pour offrir le meilleur départ possible dans la vie à leurs enfants.
Cela dit, ce que j'ai constaté à Whitby en fin de semaine n'est pas représentatif de la réalité de bon de nombre de familles canadiennes. Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté. Aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide ou ne pas avoir un toit au-dessus de la tête. L'Allocation canadienne aux enfants permet de lutter contre la pauvreté chez les enfants en accordant plus d'aide aux familles les plus démunies.
Cette prestation sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Les députés ont sans doute entendu mon collègue, le ministre des Finances, le répéter à de nombreuses reprises ici, à la Chambre: l'Allocation canadienne aux enfants est « la plus importante innovation sociale depuis une génération », et je suis extrêmement fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le budget qui établit cette prestation.
Quand je pense à mes trois enfants et aux jeunes du secondaire qui font du bénévolat à Nova's Ark, je pense à leur avenir. Comme parlementaire, je n'oublie pas que nous avons collectivement le devoir de faire en sorte que la génération future ait toutes les chances de réussir. Ma plus vieille entreprendra des études postsecondaires l'automne prochain, et je veux m'assurer que toutes les portes lui sont ouvertes, comme à tous les enfants qui vont à l'école, entreprennent un stage ou entrent sur le marché du travail.
Quand je faisais campagne à Whitby, j'ai entendu à maintes reprises les gens me faire part de leurs préoccupations au sujet de l'emploi et du sous-emploi chez les jeunes, et j'en entends de plus en plus depuis que j'ai été élue. Il s'agit là d'un problème persistant et récurrent à Whitby et dans toute la région de Durham. Nous savons que la prospérité future du pays dépend du succès des jeunes et que, pour réussir aujourd'hui, demain et plus tard, nos futurs dirigeants doivent avoir accès à un emploi valorisant dès le début de leur carrière.
Je suis donc ravie d'expliquer aujourd'hui comment les mesures contenues dans le budget de 2016 prévoient des investissements majeurs en vue d'assurer ces possibilités à nos jeunes. À l'heure actuelle, plus de 77 000 jeunes de tous les coins du pays travaillent grâce au programme Emplois d'été Canada. C'est plus que le double de ceux qui avaient trouvé un emploi d'été en 2015.
Dans ma circonscription, 68 petites entreprises, organismes à but non lucratif et institutions civiques de la circonscription de Whitby fourniront un emploi d'été à plus de 400 étudiants. Ces jeunes acquerront ainsi de précieuses compétences et de l'expérience tout en aidant ces entreprises et organismes à mieux répondre aux besoins de la collectivité.
Je tiens à parler plus particulièrement d'un organisme qui participe au programme Emplois d'été Canada: l'Abilities Centre. Je m'en voudrais de ne pas signaler que ce centre a vu le jour grâce au leadership de l'ancien député de Whitby, le regretté Jim Flaherty. Cette année, des fonds seront versés à ce centre, qui offre aux gens de tous les âges, quel que soit leur degré d'habileté, des programmes et des services artistiques, sportifs et de mise en forme ainsi que des activités qui leur permettent d'acquérir des connaissances pratiques. J'ai eu la chance de m'entretenir avec le directeur général du centre, qui m'a expliqué à quel point ce programme est important et permettra d'améliorer le sort des familles de Whitby. Il m'a dit que, grâce au programme Emplois d'été Canada, l'Abilities Centre a pu embaucher, cette année, 26 étudiants, qui offriront en tout 7 000 heures de services à une population variée. Ces étudiants aideront le centre à offrir des programmes de soutien tout en acquérant de l'expérience concrète qui les aidera à poursuivre leurs études et à intégrer le marché du travail.
Puisque nous parlons des jeunes, je profite de l'occasion pour dire à quel point je suis fière que le budget prévoie un véritable appui pour les étudiants et pour faire en sorte que l'éducation postsecondaire soit accessible et abordable.
Le budget de 2016 bonifie le Programme canadien de bourses aux étudiants puisqu'il augmente de 50 % le montant d'aide accordée, ce qui permettra à près de 250 000 étudiants à faible et moyen revenu de poursuivre leur formation.
Le campus de Whitby du Collège Durham se trouve dans ma circonscription. La direction de l'établissement est absolument ravie de l'augmentation de l'aide financière que recevront les étudiants pour soutenir leurs projets d'études. J'invite les députés à venir constater d'eux-mêmes le talent de ces jeunes dont les oeuvres artistiques sont exposées à mon bureau sur la Colline du Parlement et à mon bureau de circonscription.
En dernier lieu, j'aimerais souligner l'investissement sans précédent que fait le gouvernement dans les transports en commun et les infrastructures. De nombreux habitants de ma circonscription se rendent chaque jour à Toronto et ailleurs dans la région du Grand Toronto pour leur travail. Je me suis entretenu avec eux de ces longs trajets et des nombreuses heures qu'ils passent chaque semaine dans la circulation ou dans un autobus ou un train. Or, ce temps de déplacement est passé loin de la maison et de la famille. Le budget prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans les transports en commun et les infrastructures au cours des années à venir. Grâce à ces investissements, les parents de Whitby et de la région de Durham seront davantage en mesure d'aller chercher les enfants à l'école et de les y accompagner, d'organiser des repas en famille et de consacrer du temps aux petits à l'heure du coucher.
Le budget de 2016 améliorera véritablement la qualité de vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Ce plan pour relancer l'économie canadienne prévoit des mesures concrètes pour soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder. Je suis très fier d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le budget.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre parler de la circonscription de la députée. J'ai une question à lui poser au sujet de la fiscalité des petites entreprises. Nous savons qu'aux yeux du premier ministre, les petites entreprises ne sont qu'un refuge pour les riches, mais nous connaissons aussi la promesse d'allégement fiscal faite au sujet des petites entreprises, dont l'impôt devait passer de 10,5 % à 9 %. Je me demande bien pourquoi cette promesse a été reniée.
Monsieur le Président, le taux d'imposition des petites entreprises a été maintenu à 10,5 %. Avant d'être députée de Whitby, j'étais propriétaire d'une petite entreprise. Je savais que, pour qu'elle soit prospère et qu'elle se développe, je devais avoir des clients. Une entreprise a absolument besoin de clients pour croître. Or, le budget de cette année vise à mettre plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne du pays.
De plus, nous finançons le développement de l'infrastructure numérique, de manière à ce que les entreprises puissent trouver des clients non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde. Par conséquent, le budget est nettement favorable aux familles de la classe moyenne qui possèdent une entreprise ainsi qu'aux PME canadiennes.
Monsieur le Président, je suis très heureux qu'on mette l'accent sur les emplois pour les jeunes et sur l'avenir de la jeunesse. Mais, lorsque je m'adresse à des groupes dans les écoles, j'ai beaucoup de difficulté à répondre aux jeunes qui me questionnent sur ce que leur réserve l'avenir: un déficit projeté de 30 milliards de dollars cette année et de 30 milliards de dollars l'année prochaine, ainsi qu'une dette de plus de 700 milliards de dollars.
J'aimerais savoir ce que serait la réponse de la députée si un élève lui posait cette question: « Comment vais-je rembourser la dette de 700 milliards de dollars que vous allez me léguer? »
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit plusieurs fois que nous allions équilibrer le budget graduellement et de manière responsable. Pour l'heure, l'économie du pays est très stagnante.
Je m'entretiens souvent avec des élèves dans ma circonscription. Je discute avec des élèves de cinquième année de l'école publique Jack Miner. Lorsqu'ils m'ont interrogée sur le budget et sur la dette, je leur ai donné un petit cours d'économie et j'ai dit: « En ce moment, nous devons faire quelque chose pour relancer notre économie et l'aider à redémarrer, et une des façons pour y parvenir est de faire des investissements. »
Nous ne nous contentons pas de faire des investissements au hasard. Nous faisons des investissements très ciblés dans les transports en commun et dans l'infrastructure sociale. Nous le faisons d'une manière qui peut être soutenue à long terme et qui respecte l'environnement, ce qui aidera les prochaines générations pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa présentation. Les investissements dans l'infrastructure pourraient avoir des effets sur les petites entreprises, les entreprises mêmes qui apportent les modifications aux infrastructures.
Je me demande si la députée voudrait commenter les répercussions sur les petites entreprises et peut-être l'effet multiplicateur d'une éventuelle croissance économique, croissance que nous n'avons pas vue depuis des années.
Monsieur le Président, l'investissement dans l'infrastructure non seulement aide les entreprises qui fourniront les services, mais il contribue également à la mise en place de services de transport en commun adéquats. Nous nous intéressons aux réseaux de transport rapide. Nous cherchons des moyens novateurs d'investir de façon écologique et durable. L'investissement dans l'infrastructure aide aussi à réduire la circulation, le fardeau que représente pour les clients le fait de se rendre jusqu'aux petites entreprises.
Je pense que le budget propose divers moyens de remettre l'économie canadienne sur les rails en mettant de l'argent dans les poches des gens, en investissant de façon stratégique dans l'infrastructure et en aidant les clients à se rendre aux entreprises.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du plan de marge de crédit que propose le gouvernement libéral, c'est-à-dire le budget de 2016. Comme chacun peut l'imaginer après avoir entendu ma dernière phrase ou encore mon discours précédent sur le projet de loi, je n'aime pas beaucoup ce budget.
Le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire ont parlé ad nauseam des consultations prébudgétaires pour justifier ce budget bâclé. Ils ont parcouru le pays d'un bout à l'autre pour consulter des milliers de Canadiens, un nombre record et extraordinaire de Canadiens, pour savoir ce qu'ils attendaient du budget. Le secrétaire parlementaire a même dit s'être fondé sur les rêves des gens au moment de l'élaboration du budget.
Quand je regarde le budget, je me demande ce que les Canadiens leur ont dit. J'aimerais que l'un ou l'autre nous dise combien de gens, parmi les milliers qu'ils disent avoir consultés, leur ont demandé de briser la promesse électorale d'un petit déficit et d'augmenter la dette de 20 milliards de dollars pour cette année seulement.
Je me demande combien d'entre eux ont prié le ministre des Finances de revenir sur sa promesse électorale d'équilibrer le budget à la quatrième année de son mandat et de proposer plutôt d'alourdir la dette de 120 milliards de dollars et de leur faire payer cela avec des hausses d'impôt considérables. Combien de personnes ont rêvé, comme le dit le secrétaire parlementaire, que le gouvernement brise à deux reprises sa promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs? Combien de personnes exactement ont participé aux consultations en suppliant le gouvernement de briser sa promesse de baisser les impôts des propriétaires de petite entreprise? Je suis sûr que bien des gens ont demandé au gouvernement de briser sa promesse de voir à ce que ses fameuses modifications fiscales n'aient aucune incidence sur les recettes et de proposer plutôt un déficit de 3 milliards de dollars.
J'aimerais beaucoup savoir combien de Canadiens ont participé à ces réunions afin de dire au ministre qu'il faut accorder des baisses d'impôt aux gens comme les députés qui gagnent actuellement 170 000 $ par année, mais ne rien donner à ceux qui touchent 45 000 $ ou moins par année, soit 66 % des contribuables canadiens. Je suis sûr que ces gens que le gouvernement consultait lui ont dit que ceux qui ont vraiment besoin d'aide, ce sont les gens qui gagnent 170 000 $ par année et non les travailleurs à faible revenu.
Les libéraux répètent constamment qu'ils ont écouté les Canadiens à propos du budget, mais ce n'est qu'un boniment, une formule creuse destinée à nous distraire. En réalité, le budget tourne le dos à de nombreuses promesses et refile aux Canadiens des impôts futurs sans jamais expliquer comment les sommes empruntées seront remboursées. Le gouvernement semble même refuser d'admettre qu'il faudra rembourser cet argent un jour, comme s'il provenait d'un guichet bancaire magique, probablement géré par la banque des voies ensoleillées et des licornes.
Comme les députés le savent peut-être, je défends avec ardeur un accès équitable à l'assurance-emploi pour tous les Canadiens. Je suis ravi que le gouvernement ait finalement ouvert les yeux et ajouté Edmonton aux zones dont les résidants seront admissibles à une aide supplémentaire. J'ai cependant encore du mal à comprendre pourquoi nous avons dû faire des pieds et des mains pour que la région d'Edmonton soit incluse. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail a déclaré à la Chambre qu'Edmonton est devenue admissible une fois que les pertes d'emplois associées à l'incendie de Fort McMurray ont fait grimper le taux de plus de deux points de pourcentage, un seuil tout à fait arbitraire, mais au pouvoir apparemment magique.
Ce que le gouvernement ne semblait pas comprendre, c'est que le taux de chômage avait augmenté de 35 % par rapport au niveau de référence de l'année précédente. Cependant, le député libéral d'Edmonton a déclaré qu'une augmentation de 35 % du taux de chômage à Edmonton n'était pas suffisamment importante pour justifier la prise de mesures. Le premier ministre a en outre déclaré aux chômeurs d'Edmonton qu'ils avaient de la chance que le taux de chômage ne soit pas plus élevé. Plutôt que de dire qu'ils prônent un vrai changement, les libéraux devraient plutôt déclarer qu'ils demandent aux Canadiens d'être patients.
Le gouvernement ne semble pas comprendre la différence entre une hausse d'un point de pourcentage, sur laquelle la formule est fondée, et l'augmentation du pourcentage. Les chômeurs à Edmonton la connaissent, cette différence, puisqu'ils la vivent chaque jour. La hausse magique de deux points du seuil prévu pour Edmonton au-delà du taux de base de 4,9 % fait en sorte qu'une augmentation de 39 % du taux de chômage à Edmonton serait nécessaire pour que les habitants soient admissibles à une aide supplémentaire. Cela semble très déroutant pour le gouvernement. Toutefois, le fait d'être au chômage et de voir le gouvernement et le député de l'Alberta rester les bras croisés plutôt que de défendre la province est encore plus déroutant.
Ce n'est pas seulement Edmonton qui se heurte à cette situation ridicule. C'est aussi le cas de la région gazière et pétrolière du Sud de la Saskatchewan. Le gouvernement envoie tout un message aux chômeurs dans ces régions. Le gouvernement affirme deux choses au moyen de sa politique actuelle, c'est-à-dire que les gens ont choisi le mauvais endroit où vivre et qu'il faut plus de gens au chômage avant que le gouvernement puisse faire quelque chose pour aider. Il dit bien qu'il faut que d'autres personnes souffrent avant qu'il puisse prendre des mesures pour aider. Voilà une chose qu'un gouvernement ne devrait jamais dire aux citoyens de son pays. Le gouvernement a pour principal objectif d'aider les citoyens et de veiller à ce que tous les citoyens soient prospères.
Le gouvernement ne semble pas se soucier davantage des habitants de l'Ouest du pays dans son programme d'infrastructure qu'il vante tant. En effet, le programme des libéraux favorise vraiment les villes de l'Est. Le budget de 2016 accorde la grande partie des fonds d'infrastructure à Toronto, à Montréal et à Québec. Toutefois, aux villes de l'Ouest comme Calgary, Edmonton, Regina et Saskatoon que le gouvernement juge rétrogrades et qui n'élisent pas assez de libéraux à son goût, le gouvernement n'offre que des miettes pour sauver la face.
J'ai procédé à la ventilation des chiffres la dernière fois, mais je sais que les députés d'en face ont la mémoire courte. Je vais donc décrire une autre fois la façon dont les libéraux distribuent les fonds d'infrastructure. L'Alberta, depuis des années la province canadienne affichant la croissance la plus rapide et le moteur économique du pays, s'est vu accorder 347 millions de dollars pour l’infrastructure de transport en commun, ce qui ne représente que 10 % des fonds disponibles. L'Alberta abrite actuellement 12 % de la population canadienne, et ce nombre devrait augmenter au cours des années à venir. L'Ontario, quant à lui, obtiendra 1,5 milliard de dollars pour l’infrastructure de transport en commun, soit 44 % des fonds disponibles, alors qu'il représente 38 % de la population du pays. Finalement, le Québec recevra 27 % des fonds disponibles, même si seulement 23 % des habitants du pays y vivent.
L'Alberta accuse un manque à gagner de près de 15 % par rapport à son poids démographique. Même si elle continue de contribuer à la péréquation, elle se fait flouer. L'Alberta est la province qui croît le plus rapidement et dont les grandes villes croissent elles aussi le plus rapidement du pays. L'effondrement du cours du pétrole lui a fait très mal. Malgré tout, elle est loin de recevoir sa juste part.
Le pire, c'est que nous devrions nous compter chanceux que le ministre de l'Infrastructure vienne d'Edmonton, car le manque à gagner aurait sans doute été de beaucoup plus que 15 %. Si seulement il n'était pas aussi occupé à rénover son bureau et à en choisir la décoration, il pourrait peut-être voir aux intérêts de sa ville et de sa province.
Récapitulons: tout d'abord un député libéral d'Edmonton nous affirme qu'il n'y a rien de dramatique à ce que le taux de chômage ait augmenté de 35 % dans sa ville et que cela ne justifie pas d'aide supplémentaire. Puis, à en croire un autre député libéral albertain, les 100 000 Albertains nouvellement sans emploi trouveraient leur situation rafraîchissante et seraient très contents que le gouvernement libéral et les quatre députés libéraux de l'Alberta refusent d'appuyer le pipeline Énergie Est. Que dire enfin du député libéral albertain qui est incapable de trouver de l'argent lorsqu'il s'agit de garantir que sa province reçoive sa juste part des investissements en infrastructures, mais qui n'en manque pas pour faire de son bureau d'Ottawa le nouveau Sky Palace?
Si on se fie aux actions et au comportement du gouvernement libéral, il semble bien se ficher que chacun obtienne sa juste part. À ses yeux, ce principe semble s'appliquer seulement aux Canadiens qui triment dur et qui réussissent dans la vie, car il n'hésite pas à leur demander de payer plus d'impôt.
Il suffit d'un coup d'oeil pour constater que le budget n'est rien d'autre qu'un ramassis de promesses rompues et de dépenses effrénées qui ne fera rien pour stimuler l'économie ni pour rembourser les déficits faramineux, mais qui tombe à pieds joints dans le favoritisme régional.
J'espère sincèrement me tromper. En fait, je supplie le gouvernement de me prouver que j'ai tort. Qu'il traite plutôt toutes les régions du pays sur un même pied et tienne les promesses qu'il a faites pendant la campagne électorale. D'ici là, je refuse d'appuyer un budget aussi injuste, aussi déséquilibré et aussi inéquitable.
Monsieur le Président, lorsque j'ai fait la tournée de ma circonscription, qui est assez grande — environ quatre fois la taille de l'Île-du-Prince-Édouard —, j'ai parlé aux 43 conseils municipaux, à de nombreuses écoles, à de nombreux organismes communautaires et à de nombreuses chambres de commerce. On me demandait souvent si on pouvait investir davantage dans les infrastructures, dans nos jeunes, dans nos communautés et dans nos familles; dans l'avenir.
Le député n'a-t-il pas entendu les gens de sa circonscription dire qu'ils souhaitaient un avenir prometteur?
Monsieur le Président, il est évident que le budget n'investit pas dans l'avenir auquel fait référence le député. Les Canadiens ne veulent pas de lourdes dettes ni d'une hausse vertigineuse des impôts pour l'avenir. Le gouvernement a promis de maintenir le déficit sous la barre des 10 milliards de dollars. Les Canadiens ne disent pas qu'ils veulent un endettement massif ni qu'ils veulent laisser un déficit de 120 milliards de dollars en quatre ans à leurs petits-enfants. Les Canadiens ne demandent pas cela.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les libéraux se targuent de travailler pour la classe moyenne, ils ont annulé la mesure que les conservateurs avaient commencé à mettre en oeuvre et qui visait à diminuer le taux d'imposition des PME en le faisant passer de 11 % à 9 %.
D'ailleurs, plus tôt, ils se sont aussi targués de travailler pour les jeunes, alors qu'ils ont aussi complètement annulé le crédit d'impôt à l'embauche de jeunes pour les PME. Cela diminue les chances des jeunes de se trouver un emploi. De plus, on a de la difficulté à donner de l'espoir aux jeunes en ce qui a trait aux emplois en agriculture, notamment dans Salaberry—Suroît, étant donné les multiples problèmes liés à la frontière et au lait diafiltré.
Alors, le budget fédéral des libéraux ne donne pas aux jeunes un avenir si reluisant. Qu'est-ce que mon collègue en pense?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue fait valoir de puissants arguments, sur lesquels nous sommes, assez étrangement, d'accord.
Je pense qu'elle souligne bien le problème que présente le budget des libéraux. Lorsque les conservateurs et les néo-démocrates conviennent de points aussi fondamentaux, c'est le signe que quelque chose ne va pas dans le budget des libéraux. En annulant l'allégement fiscal en faveur de la petite entreprise, les libéraux brisent une autre de leurs promesses.
Je suis sûr qu'au cours de ses déplacements d'un océan à l'autre, aucun libéral n'a entendu le commentaire: « Annulez l’allégement fiscal en faveur du petit entrepreneur que je suis. » Les libéraux ont répété à maintes reprises que l'allégement fiscal de 1 $ par jour en faveur de la classe moyenne aurait des retombées sur la petite entreprise. C'est de la fausse représentation. C'est complètement idiot et cela n'arrivera pas.
Ma collègue néo-démocrate a tout à fait raison à propos de l'annulation de l'allégement fiscal en faveur de la petite entreprise et du crédit d'impôt à l'embauche. Cela va faire mal aux jeunes et cela va faire mal aux Canadiens. Il n'y a aucun allégement fiscal pour ceux qui gagnent moins de 45 000 $, qui sont l'immense majorité des contribuables et l'immense majorité de ceux qui en ont besoin. C'est ridicule. Je comprends ce que dit ma collègue et je suis entièrement d'accord avec elle.
Le budget ne fait rien pour les jeunes, ne fait rien pour notre avenir et ne fait rien pour la petite entreprise.
Monsieur le Président, le député libéral a posé une question au sujet de l'infrastructure. Le précédent gouvernement a atteint des niveaux records en la matière.
J'aimerais que le député d'Edmonton-Ouest nous parle d'un problème qu'ont les petites localités rurales, surtout en Ontario, notamment celle que je représente. Bien des municipalités ont reçu une lettre de Kathleen Wynne leur disant que les municipalités sont trop riches, qu'elles ont trop d'argent et qu'elles sont inadmissibles aux projets d'infrastructure touchant aux égouts, aux routes ou aux ponts. C'est scandaleux.
Le député d'Edmonton-Ouest pourrait-il nous dire deux mots là-dessus et éventuellement convaincre les députés libéraux d'envoyer un message à Kathleen Wynne à Toronto lui demandant de se mettre à aider les municipalités rurales de la province, comme on devrait le faire dans toutes les provinces?
Monsieur le Président, c'est un point très pertinent que soulève mon collègue, un point dont j'ai également parlé, soit la façon inéquitable dont les investissements, notamment en infrastructure du transport en commun, sont effectués.
Edmonton et Calgary se retrouvent avec une infime part du gâteau, Regina n'a presque rien touché, et pourtant, des municipalités à prédominance libérale dans l'est du pays ont touché le gros lot. C'est de la discrimination à l'endroit des régions peu représentées par des députés libéraux.
Voilà un autre exemple du traitement de faveur dont bénéficient certaines régions. L'équité et la croissance, voilà les principes qui devraient nous guider. Il faut se montrer équitable lorsqu'on stimule la croissance des diverses régions du pays, au lieu de privilégier quelques petites régions.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Guelph et d'exprimer mon appui inconditionnel envers le budget de 2016, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne », et le projet de loi C-15. Il y a plusieurs bonnes raisons d'appuyer le budget, car celui-ci prévoit mettre l'accent sur l'environnement, investir dans les infrastructures et bâtir l'économie, mais, selon moi, le fait qu'il valorise l'innovation constitue sa plus grande qualité.
Je pense toutefois qu'il est nécessaire de préciser ce que nous entendons exactement par « innovation ». Plus qu'un terme à la mode, l'innovation est une perspective, une nouvelle façon de voir le monde. L’innovation, c’est la créativité dans l’accomplissement d’une tâche, comme l'a définie John Emmerling. C'est par l'innovation que les affaires arriveront à prospérer et que les services gouvernementaux offerts aux Canadiens deviendront plus efficaces. Pour innover, il faut adopter de nouvelles technologies, des pratiques exemplaires et de nouvelles idées, mais le processus ne s'arrête pas là. En fait, il ne s'agit là que du point de départ.
C'est en rassemblant les experts et les entrepreneurs, en se dotant des nouvelles technologies et en employant les pratiques exemplaires du monde que le Canada connaîtra son plein essor et confirmera sa réputation de pays prospère. On apportera ainsi une valeur ajoutée, non seulement à notre économie, mais aussi à celles du monde entier.
J'ai été président de la Chambre de commerce de Guelph et cofondateur de l'organisme Innovation Guelph. Je peux témoigner de l'efficacité de cette approche, car elle a été bénéfique pour notre collectivité.
Grâce à des efforts soutenus et à la créativité, les citoyens de Guelph ont maintenant le taux de chômage le plus faible au Canada. Dans le groupe de la biotechnologie agricole, Guelph se classe au premier rang en Ontario et compte parmi les deux premières villes en importance au Canada. Le secteur manufacturier de pointe de Guelph regroupe 360 entreprises employant plus de 14 000 personnes, la croissance de l'emploi étant de près de 10 % par année.
Les technologies propres sont un secteur qui croît rapidement dans ma circonscription. Le plus important fabricant de panneaux solaires au Canada est situé à Guelph, de même que de nombreuses entreprises qui travaillent à la qualité de l'eau et de l'air partout dans le monde ainsi que dans le domaine des énergies de remplacement.
L'Université de Guelph et le collège Conestoga jouent un rôle clé pour façonner la croissance de Guelph. L'accent mis sur l'innovation grâce à des partenariats entre le milieu des affaires, le milieu universitaire et le gouvernement est la clé de la réussite de Guelph, et sera la clé de la réussite du Canada à l'avenir.
Si c'est là ce que la ville de Guelph peut accomplir grâce à un réseau de l'innovation, on peut s'imaginer ce que le Canada pourrait accomplir s'il y avait une série de réseaux de l'innovation reliant les régions d'un océan à l'autre.
Bâtir ce nouvel avenir pour le Canada commence par la mobilisation des Canadiens, qui est aussi à l'origine du gouvernement. Les citoyens créatifs et à l'esprit d'entreprise sont au coeur de ce nouveau programme d'innovation.
Investir dans l'éducation est une étape cruciale pour développer le talent canadien et attirer le talent étranger. Par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, le gouvernement du Canada investit déjà des sommes considérables dans l'infrastructure de recherche des universités, des collèges et des centres de recherche du Canada.
Chaque année, les provinces et les territoires consacrent aussi un financement important à la rénovation des campus. Malgré cela, une grande partie de l'infrastructure postsecondaire du Canada date de plus de 25 ans et se trouve presque à la fin de sa vie utile. C'est là l'occasion d'investir dans des locaux plus écologiques et propices à l'innovation.
À titre de président du caucus sur l'innovation et l'éducation postsecondaire, j'appuie fermement le budget de 2016, notamment parce qu'il prévoit un investissement de 2 milliards de dollars dans un nouveau fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
La commercialisation et la croissance constituent deux éléments indispensables du processus d'innovation. Des entreprises dynamiques et branchées sur le monde seront le moteur d’une croissance économique propre, feront augmenter la productivité du Canada et soutiendront des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Les liens entre les producteurs et les utilisateurs du savoir — y compris les chercheurs et les entreprises — et la collaboration au sein des chaînes d’approvisionnement sur la base des possibilités commerciales créent de la valeur par l’innovation et favorisent la croissance économique. Cependant, l’information insuffisante et les difficultés de coordination peuvent empêcher ces liens de se développer pleinement, ce qui nuit à la vigueur de l’écosystème de l’innovation.
Par conséquent, pour contribuer à relever ces défis, le budget de 2016 propose de rendre disponibles jusqu’à 800 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2017-2018, afin de soutenir les réseaux et les grappes d'innovation dans le cadre du programme d’innovation à venir du gouvernement.
Voici le dernier élément, mais non de moindre importance: la science et la technologie sont les moteurs de l'innovation. La technologie a toujours orienté les progrès de l'humanité et il en sera de même dans l'avenir. Par conséquent, le Canada ne peut se permettre d'ignorer les progrès technologiques ou de rester en marge alors que les autres pays du monde sont dans la course pour occuper le haut du pavé dans le domaine technologique.
Les universités, les collèges et d'autres institutions de recherche du Canada occupent une place fondamentale dans la société canadienne puisqu'ils mettent au point des technologies de pointe, comme ce fut le cas à une autre époque, avec la pénicilline, l'avion Arrow d'Avro et le téléphone, pour ne mentionner que quelques exemples de technologies canadiennes.
Pour maintenir la réputation que le Canada s'est taillée depuis longtemps à titre de chef de file en matière de recherche et de développement, le budget de 2016 propose d'accorder aux conseils subventionnaires 95 millions de dollars additionnels par année, en permanence. Il s’agit de la plus importante bonification du financement annuel pour la recherche fondamentale en plus de 10 ans. Outre le fait qu'elle illustre le caractère judicieux du budget de 2016, cette initiative fera en sorte que le gouvernement assume jusqu'à 50 % des coûts admissibles des projets d'infrastructure dans les établissements postsecondaires, ce qui ouvrira la voie du succès à des centaines de milliers de jeunes Canadiens.
En tant que membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, je me suis rendu récemment dans des entreprises de l'industrie aérospatiale montréalaise, qui font partie de la grappe industrielle aérospatiale du Canada. Ces entreprises symbolisent non seulement le pouvoir que représente la collaboration entre l'industrie et le milieu universitaire, mais aussi l'importance de la collaboration avec le gouvernement fédéral afin de soutenir la concurrence et d'établir des partenariats avec d'autres entreprises et des pays dans ce domaine.
Je suis membre du groupe parlementaire de l'automobile, et on peut dire la même chose au sujet de ce secteur. Il est essentiel que le gouvernement, l'industrie et le milieu universitaire travaillent de pair pour élaborer notre programme en matière d'innovation. Le budget de 2016 présente les premières étapes visant à faire du gouvernement un partenaire clé dans le domaine de l'innovation.
Le budget de 2016 procurera aux Canadiens les outils nécessaires pour faire preuve d'innovation et pour bâtir un Canada plus fort, plus sain et plus vert pour les générations futures. J'attends avec impatience les avancées scientifiques et technologiques qui découleront directement des investissements que nous réalisons aujourd'hui.
Nul autre que le mahatma Gandhi a déclaré que nous devons incarner le changement que nous souhaitons voir dans le monde. En acceptant l'innovation et en s'en servant comme prisme pour percevoir le monde, les Canadiens incarneront de nouveau le changement qu'ils souhaitent voir dans le monde, et la communauté internationale s'inspirera de notre exemple avant-gardiste.
Monsieur le Président, je remercie vivement le député de nous avoir fourni de nombreux renseignements sur l'innovation. En tant qu'ancienne PDG d'une fondation axée sur l'innovation en matière de technologies de la santé, je suis heureuse d'apprendre que les libéraux vont poursuivre l'excellent travail que nous avons entrepris.
La plupart des universités abritent des incubateurs, des centres de commercialisation et un réseau de grappes industrielles, d'Halifax à la Colombie-Britannique, et dans le reste de l'Amérique du Nord. Ce réseau est très solide. Je me demande si le député a examiné la base de données pour prendre connaissance de ces grappes. Quel est le plan du gouvernement en matière de financement de ces centres d'innovation?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock. Je suis enchanté d'apprendre qu'elle se passionne, elle aussi, pour l'innovation.
Nous examinons les grappes au pays par l'intermédiaire du groupe sur l'innovation et l'éducation postsecondaire. Nous cherchons une façon dont le gouvernement fédéral pourrait s'associer avec les gouvernements provinciaux et les établissements d'enseignement pour commercialiser la recherche et faire en sorte que la commercialisation finance de nouveaux emplois au Canada. C'est un projet à long terme, mais il commence avec le budget de 2016.
Monsieur le Président, je m'intéresse, moi aussi, énormément à l'innovation et à l'énergie verte dont le député a parlé.
J'ai tenu récemment à Nelson, dans ma circonscription, un atelier sur les changements climatiques auquel 250 personnes ont pris part. L'un des exposés a été fait par le propriétaire d'une entreprise de production d'énergie solaire qui est fort préoccupé par l'absence de subventions pour les personnes qui investissent dans l'énergie solaire pour la maison. Le député sait-il s'il existe dans le budget des programmes qui peuvent aider les Canadiens à faire la bonne chose, par exemple acheter un véhicule électrique ou des panneaux solaires pour la maison?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia de sa question fort pertinente. Nelson, en Colombie-Britannique, est en quelque sorte une ville jumelle de Guelph, où il se déploie beaucoup d'efforts sur le plan environnemental et où beaucoup de gens sont tournés vers l'avenir. Le budget prévoit des investissements dans la technologie verte grâce aux fonds affectés à ce secteur. Nous espérons que ceux-ci passeront des provinces aux municipalités afin que les personnes comme celle dont le député a parlé puissent obtenir de l'aide pour faire avancer la technologie verte.
Monsieur le Président, j'aime bien les réflexions du député sur l'innovation. J'aimerais lui demander de dire pourquoi il importe d'inclure les principaux intéressés. Prenons Magellan Aerospace, excellente société aérospatiale de Winnipeg. L'une des choses qui m'ont plu lorsque j'ai visité ses installations, c'est que l'entreprise a un espace pour le Collège Red River, un établissement postsecondaire. Grâce à ce lien entre l'école et l'entreprise, les élèves peuvent utiliser une technologie mondiale que le Collège n'aurait probablement pas pu utiliser sans ce type de coopération.
Le député pourrait-il nous dire s'il estime important que le secteur privé et le secteur public collaborent au chapitre de l'innovation?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord. C'est merveilleux de me faire poser une question concernant la ville d'où je viens. Je suis diplômé du Collège Red River, même que la personne qui travaille sur le secteur aérospatial est un de mes anciens compagnons de classe.
Il est très important que les trois partenaires participent aux discussions. Mon travail auprès de la Chambre de commerce de Guelph m'a permis de vraiment prendre conscience du fait que le gouvernement, le secteur de l'éducation et l'entreprise doivent travailler ensemble. Le gouvernement doit proposer une politique, une orientation et de l'aide pour soutenir la concurrence mondiale. Le secteur de l'éducation doit fournir des idées nouvelles et les jeunes qui arrivent sur le marché avec des idées nouvelles pour faire progresser notre pays. L'entreprise doit offrir un soutien et être un participant respecté aux discussions, apportant des fonds et des possibilités de création à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Je parlerai plus particulièrement des questions budgétaires qui touchent directement ma circonscription, North Island—Powell River.
Comme nous en sommes actuellement à l'étape du rapport, je parlerai aussi de quelques motions d'amendement que le NPD a proposées. Les partis de l'opposition ont présenté 36 amendements au comité; le NPD a présenté 15 d'entre eux. Ces amendements n'auraient pas fait du projet de loi une mesure progressive, mais, à mon avis, ils étaient essentiels et s'ils avaient été adoptés, le projet de loi aurait été acceptable. Malheureusement, sans eux, j'ai bien peur de devoir m'opposer à la principale motion dont nous sommes saisis à l'étape du rapport.
Comme nous le savons, les libéraux ont décidé d'abuser de leur fausse majorité, de rejeter la plupart des changements proposés au comité et d'imposer l'attribution de temps à la Chambre après seulement deux jours de débat.
Les libéraux ont fait campagne sur la promesse d'aider davantage la classe moyenne. Certaines personnes de ma circonscription me disent appartenir à la classe moyenne même si elles gagnent moins de 45 000 $ par année. Je représente aussi des travailleurs pauvres qui ont tout le mal du monde à joindre les deux bouts. L'allégement fiscal ne leur serait d'aucune aide.
Au moment où les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui s'efforce de réduire les inégalités croissantes dans les revenus et dans la répartition de la richesse, les libéraux ont choisi l'orientation inverse. Tout le monde convient que ce sont les gens qui se trouvent dans la fourchette d'imposition la plus élevée, c'est-à-dire ceux qui gagnent 210 000 $ par année ou plus, qui bénéficieraient le plus de ce que les libéraux qualifient d'allégement fiscal pour la classe moyenne. Six Canadiens sur dix ne tireront rien de cette mesure des libéraux.
Nous, les néo-démocrates, nous distinguons des autres parce que nous croyons que le gouvernement devrait s'employer à réduire les inégalités, et non les exacerber.
L'une des municipalités de ma circonscription doit faire face à une réalité très pénible. Une usine est fermée depuis presque deux ans. La population ne sait pas si elle va rouvrir un jour, et les répercussions sont très douloureuses. Je suis vivement reconnaissant envers les gens qui ont communiqué avec mon bureau pour raconter ce qu'ils vivent et nous demander de les aider.
Les gens de ma circonscription sont vaillants et dévoués envers leur collectivité. Cet allégement fiscal ne les aiderait pas dans leur démarche pour améliorer le sort de leur famille ou de leur collectivité. Les néo-démocrates proposent de modifier les allégements fiscaux pour que les travailleurs et la classe moyenne du Canada puissent en bénéficier. Le directeur parlementaire du budget a confirmé aujourd'hui que la proposition du NPD serait avantageuse pour neuf millions de Canadiens de plus et entraînerait une distribution beaucoup plus équitable des retombées.
Il est temps que le gouvernement soit plus équitable envers les gens qui travaillent avec beaucoup d'ardeur dans nos circonscriptions.
Il y a deux semaines, j'ai commencé à faire une tournée de ma circonscription, North Island—Powell River, afin d'organiser des assemblées publiques pour discuter des enjeux propres aux aînés. Je les ai écoutés lorsqu'ils ont dressé la liste de leurs priorités afin de pouvoir mieux comprendre leurs besoins et de prendre les mesures nécessaires pour y répondre. Puisque ma circonscription est très vaste, je n'en ai parcouru que le tiers et j'ai bien hâte de visiter le reste des collectivités qui la composent. Cela dit, je tiens à ce que les députés sachent que ces gens se sont fait entendre de façon claire et que bien souvent, ils étaient unanimes. J'ai été très touchée et étonnée d'entendre les gens qui nous ont aidés à édifier ce pays me raconter leur triste réalité. Bon nombre d'entre eux se sentent maintenant complètement abandonnés.
Je siège à Ottawa depuis maintenant presque huit mois et je suis abasourdie de constater à quel point nous avons peu parlé des besoins de nos aînés. Le budget ne comprend aucune disposition supplémentaire sur les soins à domicile et les soins palliatifs, et ce, même si les libéraux se sont engagés à accorder 3 milliards de dollars pour les soins à domicile pendant la campagne électorale. Je peux dire aux députés que, dans la circonscription de North Island—Powell River, cet argent est absolument nécessaire.
Combien d'années encore devrons-nous attendre avant que le gouvernement accorde des fonds ou mette en place une stratégie pour répondre aux besoins des aînés du Canada? D'ici 2036, le nombre d'aînés doublera. C'est un enjeu crucial sur lequel la Chambre doit se pencher afin que nous puissions faire des plans pour aujourd'hui et pour l'avenir.
Lorsque le budget fédéral a été présenté, nous nous sommes réjouis que le gouvernement recommande l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. N'oublions pas que, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de les aider immédiatement. Pourquoi les aînés doivent-ils alors attendre jusqu'en juillet?
Le NPD a proposé que l'augmentation du Supplément de revenu garanti soit rétroactive au 1er janvier. Les libéraux ont rejeté nos amendements. Cela dit, les aînés de ma circonscription peuvent compter sur une députée qui a leurs intérêts à coeur.
Il est rare que les politiciens s'entendent sur quelque chose, mais durant la campagne électorale les trois partis ont promis de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Les députés libéraux n'ont pas encore tenu la promesse d'allégement fiscal faite aux petits entrepreneurs.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps des baisses d'impôt pour les petites entreprises, qui sont les véritables créateurs d'emplois au Canada. Dans les collectivités que je représente, les industries des ressources naturelles ont été durement frappées. Comme il y a moins d'emplois dans ces secteurs, les petites entreprises relèvent le défi en travaillant dans les collectivités afin de créer des débouchés et des emplois locaux.
Dire vaguement que l'on espère que les gens auront plus d'argent à dépenser et que ce sera bon pour les petites entreprises, ce n'est pas suffisant. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie; elles apportent leur soutien aux collectivités rurales et éloignées à bien des égards. Il est temps que nous leur rendions la pareille, que nous leur donnions ce qu'il leur faut afin qu'elles puissent faire des choix, ce qui aidera les collectivités canadiennes.
Le NPD a proposé deux amendements, au Comité permanent des finances, pour que le gouvernement libéral reconsidère la décision d'augmenter les impôts des petites et moyennes entreprises. Les députés libéraux qui siègent au comité ont non seulement rejeté tous les amendements proposés par l'opposition, mais ils ont aussi, à de nombreuses occasions, refusé d'expliquer leurs décisions.
Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a très bien résumé la situation. Je le cite:
Vous pouvez donc imaginer notre surprise, le jour du budget, lorsque nous avons entendu que: « Le budget de 2016 propose que le taux d'imposition des petites entreprises demeure à 10,5 % après 2016. »
Nous essayons de comprendre pourquoi le gouvernement a changé son fusil d'épaule. Certaines raisons nous viennent en tête. Je dois cependant admettre que malgré des rencontres avec plusieurs ministres du cabinet et des députés de tous les partis, je n'ai entendu aucune justification de ce choix du gouvernement.
Je remercie mon collègue et voisin, le député de Courtenay—Alberni, fier défenseur des petites entreprises. Pendant les dernières semaines, il a lancé une campagne afin d'encourager les propriétaires de petites entreprises à envoyer au gouvernement libéral une facture pour « promesse rompue ». L'annulation de la baisse d'impôt coûtera aux petites entreprises 2,2 milliards de dollars, au total, pendant les quatre prochaines années. De nombreux propriétaires comptaient sur les réductions prévues et auraient pu améliorer leurs installations ou augmenter le salaire des leurs employés. Ils ont maintenant l'impression d'avoir été trahis. J'encourage toutes les petites entreprises de ma circonscription à participer à la lutte et à envoyer leur facture pour « promesse rompue » au gouvernement libéral.
Une succession de gouvernements libéraux et conservateurs ont consenti d'immenses allégements fiscaux aux entreprises les plus prospères du Canada. Pour sa part, le NPD offre des solutions tangibles qui aideront ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes à l'écoute des petites entreprises.
La présentation du budget donne au gouvernement l'occasion de commencer à plafonner les frais de transaction des cartes de crédit et à faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises familiales. Ces changements modestes seraient très utiles.
Les libéraux ont souvent critiqué le comportement antidémocratique des conservateurs lorsque ceux-ci ont présenté des projets de loi omnibus. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils reprennent cette pratique. Le projet de loi C-15 est volumineux. Il compte 179 pages, modifie plus de 30 lois distinctes, concerne 9 ministères différents et a une incidence sur plusieurs autres intervenants. De plus, il vise à abroger une loi et à apporter des changements de façon rétroactive, comprend une section complexe sur la recapitalisation des banques et propose des modifications à l'assurance-emploi.
Le budget et son projet de loi d'exécution ne répondent tout simplement pas aux besoins de la vaste majorité des gens que je représente. Hélas, comme ses prédécesseurs libéraux, le premier ministre nous a présenté un projet de loi omnibus qui fait passer les allégements fiscaux aux PDG et aux grandes sociétés très rentables avant le soutien au grand nombre de travailleurs canadiens, de travailleurs sans emploi et de petites et moyennes entreprises.
Le premier budget des libéraux ne répond pas aux besoins des Canadiens, qui veulent un gouvernement prêt à lutter contre les inégalités croissantes.
Monsieur le Président, je reconnais l'intention derrière le discours de la députée, qui cherche à défendre les Canadiens à faible ou moyen revenu.
Cependant, j'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense des mesures budgétaires comme la création de l'Allocation canadienne pour enfants, qui offrirait une prestation libre d'impôt de 6 400 $ aux familles qui gagnent 30 000 $ ou moins pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ pour les enfants âgés de 6 à 18 ans. Est-ce une mesure qui lui semble utile pour les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je suis reconnaissante qu'un peu d'aide s'en vienne précisément pour les familles de collectivités qui, dans certains cas, sont ravagées par la pauvreté. J'estime que les familles de ma collectivité en seront aussi reconnaissantes. Toutefois, cela ne règle pas les principaux problèmes. Tant de gens dans ma circonscription ont parlé du fait de ne pas avoir de famille, de vivre seul ou d'être âgé. Que feront-ils? J'ai parlé à des gens dans ma collectivité qui étaient aux prises avec des difficultés telles que trois personnes vivant dans un appartement qui n'a qu'une seule chambre à coucher. Nous devons tenir compte de l'égalité de manière globale et répondre aux appels des collectivités que nous servons.
Je tiens également à préciser que, bien qu'il aidera, l'argent ne fait rien pour le besoin essentiel de garderies abordables. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai parlé à de nombreuses femmes désespérées de ne pas avoir les moyens de travailler. Il est injuste et inacceptable qu'elles aient à faire un tel choix. Nous devons discuter de ces questions importantes à la Chambre et faire notre travail. Bien que l'Allocation canadienne pour enfants contribuera à soutenir ces familles, elle ne répondra certainement pas à ce besoin précis. Cet argent ne crée pas de garderies abordables ni de places suffisantes en garderie dans les collectivités que je sers.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que dit ma collègue au sujet de l'impôt des petites entreprises et de la déception de voir cette promesse rompue dans ce budget. Pourrait-elle parler d'autres promesses qui, à notre grande déception, sont également rompues dans ce budget?
Monsieur le Président, le gouvernement a renié une promesse très importante pour les petites entreprises du pays, qui comptaient sur cet allégement fiscal pour les aider. La réalité, c'est que les petites entreprises constituent la pierre angulaire de cette économie en évolution. Ce sont les organisations et les entreprises qui aident à payer des choses dans les collectivités. Elles donnent de leur temps. Elles font des dons à des organisations communautaires locales. Si nous n'appuyons pas ces entreprises, la situation sera beaucoup plus difficile pour toutes les collectivités.
En ce qui concerne les promesses rompues, je crois que nous avons constaté certaines choses qui devraient réellement nous préoccuper. J'ai mentionné le Supplément de revenu garanti. Les gens ont besoin de ressources maintenant. Ils doivent attendre jusqu'au 1er juillet.
Une autre grande préoccupation a trait à certaines promesses faites relativement aux infrastructures. On nous a indiqué un chiffre, mais on n'a obtenu que la moitié. En ce qui concerne le dossier relatif au transport en commun, la difficulté pour les petites collectivités — et je représente moi-même de petites collectivités —, c'est qu'elles ont besoin de services de transport en commun qui fonctionnent. Il arrive souvent que, lorsqu'il y a des compressions, ce soient les petites collectivités qui écopent. Je vais suivre la situation de près.
Monsieur le Président, j'ai du mal à suivre ces questions sinistres.
J'ai une courte question à poser. Comment la députée et le NPD comptaient-ils donner suite à leurs promesses de n'avoir jamais aucun déficit et de ne pas adopter une politique d'austérité?
Monsieur le Président, j'accepte volontiers de répondre à la question du député d'en face.
Notre parti croyait fermement qu'il fallait tenir compte de la réalité: le taux d'imposition des grandes sociétés est bien en deçà de la moyenne mondiale. Nous devons augmenter ce taux parce qu'il faut prendre des décisions et établir des priorités. Ainsi, nous devons imposer les gens qui gagnent plus, aider ceux qui gagnent moins et prendre des mesures pour créer l'égalité au pays. Je suis très triste de voir que les libéraux n'ont pas choisi de travailler pour la population du Canada et continuent de travailler pour les grandes sociétés.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je dois informer l'honorable député de Mont-Royal qu'il reste environ 4 minutes seulement pour son discours.
L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris la parole avant moi au cours du débat d'aujourd'hui. J'ai l'occasion de parler pour la deuxième fois du projet de loi C-15 à la Chambre.
Pour commencer autrement, j'aimerais d'abord revenir sur quelques points que j'ai entendus.
[Français]
Ce matin, j'ai entendu un député du Bloc québécois accuser le gouvernement d'avoir négligé le Québec. De plus, il a accusé les députés du Québec qui font partie du gouvernement de négliger le Québec.
[Traduction]
J'ai ensuite entendu un député de l'Alberta affirmer que le budget favorisait l'Est du Canada au détriment de l'Alberta.
Chacun est libre d'être contrarié par les dispositions du budget et de s'y opposer. Cependant, j'invite tout le monde ici présent à reconnaître, en tant que député et en tant que Canadien, que nous sommes ici non seulement pour représenter les habitants de nos circonscriptions et de nos régions, mais aussi pour veiller aux intérêts de tous les Canadiens.
Cessons donc de nous opposer continuellement entre régions et de prétendre qu'une région est favorisée par rapport à une autre. Reconnaissons plutôt que nous avons tous à coeur l'intérêt du Canada et que nous appliquons des politiques en ce sens.
Entamons le débat dans cet état d'esprit. Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15. En effet, j'ai observé beaucoup de choses déconcertantes durant la campagne électorale et je me réjouis du fait que les dispositions du projet de loi C-15 et du budget viennent atténuer certains de ces problèmes.
Commençons par l'Allocation canadienne pour enfants. J'ai été choqué, lorsque nous faisions du porte-à-porte pendant la campagne, de rencontrer autant de familles avec enfants vivant dans la pauvreté. J'ai la chance de représenter une circonscription qui est composée en bonne partie de gens très aisés, mais qui couvre aussi certains quartiers très pauvres. J'ai rencontré des familles avec enfants dont le revenu était très peu élevé et qui devaient se demander si elles avaient les moyens d'inscrire ces derniers à des activités parascolaires une fois les dépenses alimentaires effectuées.
Tous les partis, que ce soit le Parti conservateur, le Parti libéral ou le Nouveau Parti démocratique, veulent que les enfants canadiens aient les mêmes chances de réussite que les autres, qu'ils aillent à l'école le ventre plein, qu'ils finissent leurs études primaires et secondaires, évidemment, mais qu'ils envisagent aussi d'autres avenues par après, comme l'université ou les métiers spécialisés, et qu'ils puissent s'inscrire à des activités sportives, artistiques ou autres après l'école.
L'Allocation canadienne pour enfants montre que nous ciblons d'abord et avant tout les Canadiens les plus démunis — par exemple les parents qui gagnent moins de 30 000 $ par année —, qui recevront 6 400 $ libres d'impôt pour les enfants de moins de 6 ans et 5 400 $ libres d'impôt pour ceux qui ont plus de 6 ans. Voilà qui devrait les aider concrètement.
Quoi qu'on puisse penser du budget dans son ensemble ou du projet de loi C-15, j'ose espérer que cette mesure sera applaudie par tout le monde.
Nous pensons aussi aux aînés. J'ai été abasourdi de voir le nombre d'aînés de ma circonscription — surtout des veuves — qui ont 80 ou 90 ans et qui vivent dans la pauvreté, sans personne dans la région de Montréal pour s'occuper d'eux. Parmi ces gens, ceux qui vivent seuls verront leurs prestations du Supplément de revenu garanti augmenter de 10 %.
Je continuerai tout à l'heure.
[Français]
L'honorable député de Mont-Royal aura six minutes de temps de parole pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Centre de femmes du Haut-Richelieu
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail exceptionnel du Centre de femmes du Haut-Richelieu. C'est un centre d'éducation populaire en condition féminine qui a été fondé en 1983 et dont la mission est d'améliorer les conditions de vie des femmes.
Cette année, Mmes Lucie Boudreault et Francine Pilon, deux femmes de coeur et de tête, ont reçu la prestigieuse reconnaissance de Personnalité féminine 2016. Ces deux citoyennes de la circonscription de Saint-Jean se sont impliquées dans leurs milieux respectifs. Nous pouvons constater que l'influence de leur travail ouvre davantage la voie de l'égalité dans les milieux économique et social.
Je désire féliciter les lauréates, ainsi que le Centre de femmes du Haut-Richelieu, en soulignant à mes collègues que cet organisme a collaboré activement au dépôt, auprès de Condition féminine Canada, d'un projet d'initiative visant à outiller les femmes pour la vie politique et ainsi favoriser la parité dans les lieux décisionnels.
[Traduction]
La traite des personnes à des fins sexuelles
Monsieur le Président, récemment, ECPAT International a publié une étude montrant que le Canada est une destination bien connue pour le tourisme sexuel impliquant des enfants, et que les femmes et les enfants autochtones sont particulièrement vulnérables.
Le rapport révèle aussi qu'Internet permet aux individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles d'annoncer les services de leurs victimes en ligne, souvent au moyen de sites Web comme backpage.com. En avril, les policiers de Toronto ont arrêté deux individus qui avaient forcé une fille de 16 ans à se prostituer. En mai, trois autres individus ont été arrêtés à Toronto pour la traite d'une adolescente de 17 ans. Les deux filles apparaissaient dans des annonces sur backpage.com. Depuis 2013, la police a enquêté sur 359 cas de traite des personnes à des fins sexuelles. Dans chacun de ces cas, les filles apparaissaient dans des annonces sur backpage.com. C'est une situation que l'on observe dans d'autres villes du pays.
Le gouvernement précédent avait ordonné à Craiglist d'arrêter de publier des annonces similaires en 2010, ce que les responsables du site ont fait.
J'exhorte le gouvernement libéral à demander aux exploitants du site backpage.com d'arrêter de publier des annonces sur des victimes de ce type de crime dans les villes canadiennes.
La Journée du Portugal
Monsieur le Président,
Amour est feu qui brûle et que l’on ne voit pas;
C’est blessure cuisante et que l’on ne sent pas;
Ravissement qui ne sait pas ravir;
Folle douleur qui ne fait pas souffrir;
Voilà ce qu'a écrit l'un des poètes les plus vénérés du Portugal, un homme du nom de Luis Camões, dans un de ses poèmes les plus fameux intitulé Amor é um fogo que arde sem se ver. Luis Camões est un des symboles de la nation portugaise. Le jour de sa mort, le 10 juin, coïncide avec la fête nationale du Portugal. C'est aussi le jour où le Portugal célèbre sa diaspora, ses émigrants et leurs descendants qui vivent dans les collectivités de toutes les régions du monde. Je suis fière de dire que l'une de ces collectivités se trouve dans la circonscription que je représente, Davenport, qui accueille la plus grande communauté portugaise du Canada.
Nous nous joindrons aux célébrations qui se tiendront sur la Colline du Parlement à Ottawa. De concert avec l'ambassadeur du Portugal au Canada, M. José Fernando Moreira da Cunha, le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Portugal organise la première fête nationale du Portugal, qui se tiendra demain soir, le mardi 7 juin, sur la Colline. Tous les députés sont invités...
La préparation aux situations d'urgence
Monsieur le Président, cette semaine à Port Alberni, des volontaires seront formés en techniques d'intervention en cas de catastrophe causée par un tremblement de terre ou un tsunami. Ces exercices, organisés par le gouvernement provincial et des administrations municipales avec l'aide de la Croix-Rouge et de l'Armée du salut, leur enseigneront toute une gamme de techniques de sauvetage vitales et de procédures à suivre en situation d'urgence. Sur l'île de Vancouver, nous savons très bien que ce n'est qu'une question de temps avant qu'un événement majeur n'ait lieu. C'est pourquoi il faut que le fédéral se charge de la coordination intergouvernementale dans le dossier.
Malheureusement, le gouvernement fédéral a préféré annuler le Programme conjoint de protection civile, continuer de se décharger de ses responsabilités sur les provinces et les municipalités et, tout récemment, fermer le centre des Services de communication et de trafic maritimes de Comox, le seul centre de communication de la Garde côtière qui n'était pas situé dans une zone de subduction pouvant causer un tsunami.
Il est temps que les Canadiens, surtout ceux habitant des localités côtières, puissent compter sur le gouvernement fédéral pour prendre les dispositions nécessaires pour les protéger lorsqu'une telle situation d'urgence surviendra, car on sait que ce n'est qu'une question de temps.
Le ramadan
Monsieur le Président, as-salaam alaykum à vous et à l'ensemble de nos soeurs et de nos frères musulmans du Canada qui observent le jeûne pendant le mois sacré du ramadan.
Comme dans bien d'autres confessions, on prescrit aux croyants de jeûner pour atteindre un degré supérieur de conscience et de connaissance. Au cours du mois béni du ramadan, de nombreux musulmans canadiens pratiquent le jeûne dans le cadre d'une retraite leur permettant de s'éclaircir l'esprit et de renforcer leur corps et leur esprit.
[Français]
Toutefois, le mois du ramadan n'est pas uniquement une occasion de prise de conscience et de purification, c'est aussi un mois de partage et d'entraide avec les plus démunis de notre société grâce, entre autres, aux initiatives caritatives des mosquées qui parsèment nos communautés, dont ma circonscription, Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs.
Ramadan Moubarak!
[Traduction]
Len Marchand
Monsieur le Président, je souhaite rendre un hommage posthume à l'honorable Len Marchand, décédé la semaine dernière à Kamloops. Il était considéré comme un authentique héros, et son autobiographie, intitulée Breaking Trail, témoigne véritablement de ce qu'il a réalisé au cours de sa vie.
M. Marchand s'est battu pour que les Premières Nations jouent un rôle accru sur l'échiquier politique canadien. Il a été le premier et le seul représentant des Premières Nations à être élu à trois reprises à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Sur la scène politique fédérale, il a été secrétaire parlementaire, ministre d'État, ministre de l'Environnement et, finalement, sénateur.
Selon les dires de la lieutenante-gouverneure de la Colombie-Britannique, dès le moment où M. Marchand a reçu l'Ordre de la Colombie-Britannique, il a pu influencer la politique canadienne de l'intérieur comme aucun autre Canadien autochtone n'avait réussi à le faire jusque là. Ses réalisations au-delà de la sphère politique ont eu d'importantes répercussions sur le Canada et sur les Canadiens.
M. Marchand était un véritable gentleman et il sera grandement regretté, mais son héritage se perpétuera. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille.
Le ramadan
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le premier jour du ramadan. Neuvième mois du calendrier islamique, le ramadan est un mois de vénération qui est très respecté par les musulmans du monde entier. Le jeûne, ou saoum, est l'un des cinq préceptes fondamentaux de l'islam.
Jeûner, ce n'est pas seulement s'abstenir de manger et de boire de l'aube jusqu'au crépuscule. Le jeûne permet d'apprendre la compassion et favorise la patience et l'altruisme, car en jeûnant, on subit les affres de la privation, mais on apprend à les endurer patiemment. Le jeûne suscite un véritable esprit d'appartenance sociale, d'unité, de fraternité et d'égalité devant Dieu et devant la loi. Il permet aussi la détoxication et le renouvellement du corps. Il donne à la personne qui jeûne une âme transparente et un esprit clair.
À tous les Canadiens de confession musulmane, je dis: Ramadan KarimRamadan Moubarak. Pendant ce mois sacré, prions plus particulièrement pour nos frères et soeurs de Fort McMurray.
Le ramadan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que commence le mois du ramadan, le mois le plus important du calendrier islamique. Au cours du prochain mois, des millions de musulmans s'abstiendront d'avaler la moindre gorgée d'eau et la moindre nourriture du lever au coucher du soleil. Le jeûne, un des piliers de l'islam, aiguise la patience de ceux qui l'observent et leur fait prendre davantage conscience de la vie des moins fortunés.
Je souhaite Ramadan Mubarak à tous les Canadiens. J'espère que ce saint mois nous rapprochera de nos familles et de nos amis. Chaque soir, quand nous nous réunissons pour l'iftar, le repas qui rompt le jeûne de la journée, et que nous partageons le pain, nous renforçons les relations et les liens qui nous unissent au sein de nos communautés. Partout au Canada, et en particulier dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, nous commençons le jeûne en nous réjouissant des joyeuses célébrations auxquelles le mois du ramadan donnera lieu.
J'ajouterais ceci: j'ai faim. Ramadan Moubarak.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement colporte l'idée fausse voulant qu'il ait consulté le Parti conservateur à propos de son amendement à la motion du NPD demandant la création d'un comité spécial pour étudier la réforme électorale. Voici les faits.
Le jour où la motion a été débattue, j'ai su juste avant que le débat commence qu'une proposition d'amendement était en cours de préparation. Même là, on ne m'en a jamais montré le texte. Pour ce qui est de la consultation préliminaire, la veille, la ministre m'a envoyé une note rédigée sur une feuille de bloc-note disant qu'elle voulait causer. Dans un entretien qui n'a même pas duré cinq minutes, elle m'a demandé ce que je pensais de la motion du NPD sans jamais indiquer qu'elle comptait y proposer des amendements. Il y avait tellement peu de chances que je participe aux négociations subséquentes que j'ai réagi à la petite visite étrange à la ministre en allant au bureau du porte-parole néo-démocrate pour l'avertir que les libéraux mijotaient quelque chose. J'avais raison. Je ne savais simplement pas ce que c'était.
Si les libéraux veulent faire passer ce genre de conversation à demi-mot pour une consultation, doit-on s'étonner que les conservateurs insistent pour que la consultation finale sur n'importe quel nouveau mode de scrutin prenne la forme d'un référendum national?
L'attaque contre le temple d'Amritsar
Monsieur le Président, lorsque j'avais neuf ans, un samedi matin, au réveil, j'ai trouvé mon père et ma mère rivés au téléviseur; j'ai alors appris que l'endroit que j'avais visité à deux reprises, un lieu qui m'avait fasciné en raison de sa tranquillité, de son éclat et de sa royauté, le Temple d'or, le plus saint des temples sikhs, construit par Guru Ram Das lui-même, faisait l'objet d'attaques à l'artillerie lourde, à la mitrailleuse et aux chars d'assaut.
Tout ce que j'entendais, c'est mon père qui disait: « Je n'aurais jamais pensé que cela pouvait arriver. Qui peut attaquer un lieu de culte? » Des milliers de fidèles étaient venus prier, mais ils avaient été confinés, car personne n'avait été autorisé à partir. Sous le tir nourri des attaquants, des milliers de gens ont été tués; les eaux curatives sont devenues rouges de sang, et la musique a laissé place aux cris des blessés.
Bien que les sikhs n'oublieront jamais l'année 1984, nous continuons à prier pour que les lieux de culte demeurent des lieux de prière, de réflexion et de refuge.
Len Marchand
Monsieur le Président, cette fin de semaine, deux hommes bien connus du public sont décédés. Ils avaient tous les deux la réputation de se battre avec passion dans leurs domaines respectifs. Hommes de conviction et de passion, ils ont défendu leurs semblables et ont pris position sur des enjeux sociaux. L'un d'entre eux est le boxeur Muhammad Ali, qui était connu dans le monde entier.
L'autre livrait aussi des combats et est un héros pour beaucoup de gens en Colombie-Britannique. Il a profondément marqué tous les Canadiens. Il s'agit de Len Marchand, qui est né à Vernon, en Colombie-Britannique et qui était membre de la Bande indienne d'Okanagan. Comme le premier ministre l'a si bien dit, le Canada a perdu un pionnier.
Len a entrepris en 1965 sa longue carrière en politique fédérale. Il a travaillé comme adjoint spécial pour les ministres des Affaires indiennes. Lors de la campagne électorale de 1968, Len s'est porté candidat et a confondu les nombreux sceptiques qui le sous-estimaient et le donnaient largement perdant. Il a été élu à la Chambre des communes et est devenu le premier Indien inscrit à siéger au Parlement. Il a été ministre de la Petite entreprise et ministre de l'Environnement, puis a terminé sa carrière politique au Sénat, où il a siégé pendant quatre ans. C'était un chef de file qui gardait la tête haute et qui n'a jamais échoué à s'acquitter des tâches qui lui incombaient.
Nous offrons nos condoléances les plus sincères à la famille et aux amis de cet homme exemplaire qui fut un grand Canadien.
[Français]
Le Jour J
Monsieur le Président, le 6 juin 1944, le jour J, le jour le plus long, est une journée marquante et charnière dans l'histoire de l'humanité.
Cette journée-là, près de 150 000 soldats américains, britanniques, français et canadiens prenaient d'assaut le Mur de l'Atlantique en Normandie pour libérer l'Europe du joug nazi.
Venant de partout au Canada, plus de 14 000 héros canadiens ont pris part au débarquement et 355 y ont laissé leur vie. C'était le premier jour d'une opération qui prendrait près de trois mois à compléter, une campagne extrêmement ardue. Les efforts des Canadiens ont permis d'ouvrir la route de Caen, et par là, la libération de la France et de l'Europe de l'Ouest.
Comme ancien commandant du Régiment de la Chaudière, seule unité canadienne-française à avoir pris part au débarquement à Juno Beach, je suis particulièrement honoré de commémorer cette journée historique.
À la mémoire de tous ceux qui sont tombés au champ d'honneur pour protéger la liberté, soyons tous éternellement reconnaissants envers ces héros en disant: plus jamais!
[Traduction]
Le jour J
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier nos anciens combattants à l'occasion du 72e anniversaire du jour J.
La Marine royale canadienne a envoyé plus de 100 navires et 10 000 marins joindre le contingent canadien de plus de 14 000 soldats qui ont débarqué en Normandie, en France, sur la plage Juno, avec les troupes alliées. Le succès de cette opération en Normandie fut un moment charnière de la Seconde Guerre mondiale. Des Canadiens ont sacrifié leur vie pour mettre fin au fléau que représentait l'Allemagne nazie.
[Français]
Nous sommes fiers de nos anciens combattants et nous sommes reconnaissants de leurs services et de leurs sacrifices qui nous permettent de profiter des libertés d'aujourd'hui et de nous assurer que les événements de la Seconde Guerre mondiale ne se répètent jamais. Le coût des vies perdues dans les guerres du passé est le sacrifice ultime.
Rappelons-nous ceux qui ont sacrifié leur vie pour le bien de notre avenir.
[Traduction]
N'oublions jamais les énormes sacrifices qu'ils ont consentis pour notre liberté.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'annonce avec grand plaisir que, grâce au programme Emplois d'été Canada, près de 322 jeunes de Sherbrooke pourront, cette année, occuper un emploi d'été de qualité qui leur permettra d'acquérir une expérience de travail dans leur domaine d'études. Je tiens donc à remercier le gouvernement, qui a doublé l'enveloppe budgétaire pour ce programme, dont je connais moi aussi le succès.
Grâce au montant de plus de 1 million de dollars injecté directement dans ma communauté, ce sont 124 organisations de Sherbrooke, qui oeuvrent dans des milieux tout aussi variés les uns que les autres, qui pourront offrir à des centaines d'étudiants une première expérience de travail concrète. Sans ces fonds, ces occasions d'emploi uniques ne seraient tout simplement pas disponibles. En tant que député de Sherbrooke, ce sera la sixième saison estivale où je serai à même de constater les résultats et les avantages remarquables du programme Emplois d'été Canada.
Je souhaite donc à tous les organismes récipiendaires, ainsi qu'aux jeunes qui bénéficient des retombées du programme, un agréable été rempli d'apprentissage, de développement personnel, d'amitiés et de succès. Bon été à tous les Sherbrookois et Sherbrookoises.
[Traduction]
Le jour J
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 72e anniversaire du jour J, l'une des victoires militaires les plus cruciales de tous les temps. À cette date, en 1944, les forces alliées, lors de la Seconde Guerre mondiale, ont remporté l'une des victoires les plus déterminantes de l'histoire. Près de 150 000 soldats alliés ont courageusement pris d'assaut les plages de Normandie. Plus de 14 000 soldats canadiens ont bravement combattu côte à côte avec nos alliés pour lutter contre la tyrannie et le fascisme.
Tous les éléments des Forces armées canadiennes participaient à cette bataille historique: la 3e division de l'infanterie canadienne a débarqué avec nos alliés, la Marine royale canadienne a offert un appui maritime, et l'Aviation royale du Canada a contribué à la préparation de l'invasion en bombardant les cibles. Les troupes canadiennes se sont ralliées pour l'assaut de la plage Juno et ont pénétré plus loin en territoire ennemi que n'importe lequel de leurs alliés. Cette victoire a changé définitivement le cours de la Seconde Guerre mondiale et le cours de l'histoire. C'est grâce à elle que nous pouvons jouir de la liberté, de la démocratie et de la primauté du droit, les pierres angulaires du mode de vie canadien.
En tout, 350 Canadiens ne sont jamais revenus des plages de Normandie. Nous leur serons éternellement reconnaissants de leur sacrifice. N'oublions jamais.
Le ramadan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter Ramadan Moubarak et Ramadan Karim à la communauté musulmane et lui offrir mes meilleurs voeux à l'occasion du premier jour de jeûne du mois saint du ramadan.
Pendant le ramadan, les musulmans jeûnent entre le lever et le coucher du soleil et pratiquent la zakat, montrant ainsi leur altruisme et leur compassion envers les personnes moins bien nanties. Ces gestes incarnent les valeurs qui sont chères aux Canadiens.
C'est un moment privilégié pour se réjouir de la riche diversité culturelle et religieuse du Canada. Pendant ce mois saint, je me joins à la communauté musulmane de Winnipeg pour célébrer le ramadan.
Ramadan Moubarak, Ramadan Karim.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils vont abandonner leur projet de modifier le système électoral s'ils n'obtiennent pas un appui considérable de la part de la population. Or, ils refusent de s'engager à sonder l'opinion publique de la manière la plus transparente et accessible qui soit, c'est-à-dire par la tenue d'un référendum.
Le premier ministre pense-t-il que les décisions sur un changement aussi important devraient être prises derrière des portes closes par une poignée de ministres libéraux, ou s'engagera-t-il enfin à consulter directement les Canadiens sur l'avenir de leur démocratie?
Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens ont voté majoritairement pour des partis qui s'étaient engagés à changer le système électoral uninominal majoritaire à un tour. C'est pourquoi nous sommes ravis que le comité reflète la grande diversité des opinions défendues par les Canadiens, et que nous puissions collaborer avec les partis de l'opposition afin que tous les avis sur la question puissent être exprimés haut et fort. Voilà le genre de consultation et de participation auxquelles les Canadiens s'attendent dans le dossier de la réforme électorale. C'est précisément le genre de participation que le gouvernement précédent n'a jamais encouragé.
Monsieur le Président, tous les Canadiens s'attendent à avoir leur mot à dire sur l'avenir de leur démocratie.
[Français]
En 2012, l'actuel ministre des Affaires étrangères a écrit: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple. »
Il y a une chose qui a l'appui des Canadiens, et c'est un référendum.
Le premier ministre va-t-il écouter son propre ministre et enfin s'engager à tenir un référendum?
Monsieur le Président, une question aussi ouverte et complexe que celle du changement de notre système de scrutin exige que des consultations soient engagées et que bien des voix soient entendues, notamment celles des experts des différents partis et des Canadiens qui se préoccupent de la façon dont on va améliorer notre système électoral.
Il s'agit d'un processus plus complexe que le « oui ou non » d'un référendum. C'est un enjeu qui permet à plusieurs personnes de donner leur opinion sur les valeurs sous-jacentes à notre système électoral et à la bonne gouvernance dans ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2012, l'actuel ministre des Affaires étrangères a rédigé un énoncé de politique au sujet de la réforme électorale. On pouvait y lire ceci: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple. »
S'il y a une idée qui obtient l'appui des Canadiens à l'heure actuelle, c'est qu'ils veulent avoir leur mot à dire si on change le système électoral. Si le premier ministre n'est pas prêt à écouter les Canadiens, acceptera-t-il de suivre les conseils de son ministre et de tenir un référendum?
Monsieur le Président, il y a quelques années, l'ancien gouvernement a apporté au processus électoral des modifications qui visaient, malheureusement, à empêcher de nombreuses personnes de voter. Les Canadiens se sont exprimés pendant les élections générales. Ils ont rejeté non seulement la plateforme proposée par l'autre parti, mais sa façon de faire. C'est pourquoi nous privilégions une approche ouverte, fondée sur la participation et la consultation, qui nous permettra d'entendre une variété de voix et de points de vue à propos des améliorations qu'on pourrait apporter à notre système électoral. Nous suivrons un processus solide.
[Français]
Monsieur le Président, avez-vous déjà joué à « Qui dit vrai? »? On va essayer aujourd'hui.
Premièrement, le premier ministre a dit que l'élection de 2015 serait la dernière où on utiliserait le mode de scrutin actuel.
Deuxièmement, son secrétaire principal a indiqué sur Twitter, le réseau préféré de la ministre des Institutions démocratiques, que le référendum était une option à considérer.
Troisièmement, la ministre a mentionné que, si elle n'avait pas l'appui de la population, elle ne procéderait pas à une réforme.
Qui dit vrai? Ce sont les trois quarts des Canadiens et des Canadiennes qui demandent un référendum. Quand le premier ministre les écoutera-t-il?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que mon honorable collègue vient de démontrer à quel point nous sommes engagés dans cet enjeu et à quel point nous sommes ouverts à toutes sortes de perspectives à cet égard.
Contrairement à la façon de faire des conservateurs, où l'opinion d'une seule personne comptait dans toute discussion ou proposition, nous avons une multiplicité de gens qui se penchent sur des questions importantes. Nous avons hâte d'entendre les commentaires des Canadiens à propos de notre enjeu électoral.
Monsieur le Président, continuons de jouer à « Qui dit vrai? ».
Quatrièmement, le député de Mont-Royal a dit que le référendum était un outil qu'on pourrait utiliser.
Cinquièmement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a d'abord rejeté la proposition d'un référendum, puis s'y est montré ouvert.
Sixièmement, le ministre des Affaires étrangères, dans son propre essai, disait: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple. »
Quand le premier ministre va-t-il écouter les membres de son propre caucus et exiger un référendum, afin que tous les Canadiens et Canadiennes puissent s'exprimer?
Monsieur le Président, on constate que les députés d'en face n'ont pas encore compris ce que c'est un caucus engagé avec une multiplicité de perspectives et de visions; cela fait trop longtemps qu'ils n'ont qu'une seule voie, qu'une seule pensée.
Nous, au Parti libéral, nous écoutons les Canadiens, nous échangeons entre nous sur différentes perspectives et nous bâtissons ensemble de façon consultative et collaborative la meilleure approche pour les Canadiens.
Je sais que c'est du jamais-vu pour eux, mais nous, c'est de cette façon que nous fonctionnons.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, le leader libéral au Sénat, James Cowan, a joint sa voix à celle de nombreux Canadiens estimant que le projet de loi C-14 est selon toute vraisemblance inconstitutionnel. M. Cowan a affirmé que la mesure législative du gouvernement était tellement bancale que ce serait mieux si les Canadiens n'avaient aucune loi pour se guider. Ce projet de loi ne respecte aucunement la décision de la Cour suprême et fera l'objet de contestations judiciaires pendant des années.
Au lieu de faire adopter le projet de loi C-14 de force, le gouvernement va-t-il écouter James Cowan et faire le nécessaire pour adopter une mesure législative valable du premier coup?
Monsieur le Président, s'il y a un exemple qui prouve que les réformes instaurées par le Parti libéral au fil des ans ont réussi à rendre le Sénat moins partisan et partial, le NPD vient de nous le donner en soulignant l'excellent travail que fait le Sénat relativement à cette mesure législative d'une grande importance.
Je remercie la députée d'avoir fait ressortir l'excellent travail des sénateurs non partisans, et je peux l'assurer que j'attends avec impatience que le Sénat nous renvoie le projet de loi C-14 afin de savoir ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement avait la possibilité de faire les choses autrement dans le projet de loi C-14. Or il a choisi d'ignorer les experts, de ne pas travailler avec l'opposition et de limiter les débats.
Pourtant, les mises en garde sont venues de partout. Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a qualifié le projet de loi C-14 d'inapplicable. À son avis, le concept de mort raisonnablement prévisible est médicalement impraticable; il refuse de l'inclure dans la loi québécoise.
Le gouvernement va-t-il enfin se rendre compte que le projet de loi C-14 doit être amendé?
Monsieur le Président, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi C-14, nous avons écouté bien des politiciens de tous les différents partis exprimer leur opinion.
Toutefois, nous avons fait une chose de plus. Nous avons écouté les médecins et les Canadiens; nous avons consulté largement la population partout au pays, afin de nous assurer qu'une mesure aussi importante et transformatrice pour notre pays que celle liée à l'aide médicale à mourir allait être faite de la bonne façon en vue de respecter les droits et les libertés de chacun tout en protégeant les plus vulnérables.
C'est l'équilibre que nous avons bien établi, et c'est ce que nous sommes fiers d'avoir fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Québec n'est pas le seul à émettre des réserves. Peter Hogg, le plus éminent constitutionnaliste du Canada, a déclaré aujourd'hui que le projet de loi C-14 ne respecte pas l'arrêt Carter et sera sans aucun doute invalidé dès qu'on le contestera en cour. Selon lui, le gouvernement ne peut pas exclure un groupe de personnes dont les droits sont protégés par la Charte, comme l'a nettement établi la Cour suprême.
Le gouvernement a encore le temps de faire ce qui s'impose. Les libéraux vont-ils enfin respecter la Charte et annoncer qu'ils sont prêts à corriger le projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'un tournant historique pour le pays et il s'assure de le franchir de manière responsable et réfléchie, non seulement en respectant les droits et les libertés des Canadiens, mais aussi en protégeant les plus vulnérables. C'est exactement ce que permet de faire le projet de loi.
De surcroît, nous nous sommes assurés de consulter les Canadiens et les experts, en plus de permettre et d'encourager la tenue d'un vote libre à la Chambre. Il est décevant que le NPD n'ait pas permis à ses députés de voter librement sur la question.
Monsieur le Président, le fait que les libéraux refusent obstinément d'écouter les experts et de collaborer avec l'opposition signifie que des Canadiens qui souffrent devront passer des années devant les tribunaux pour défendre des droits qu'ils ont déjà acquis.
La famille de Kay Carter est également déçue du gouvernement actuel. Elle a dit aujourd'hui qu'elle se sentait trahie et a reproché au premier ministre de refuser d'écouter les Canadiens.
Si les libéraux sont vraiment en désaccord avec la Cour d'appel de l'Alberta, la cour de l'Ontario et le plus éminent constitutionnaliste canadien, vont-ils au moins déposer l'avis juridique du gouvernement sur le projet de loi, de sorte que les Canadiens puissent titrer leurs propres conclusions?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens attendent du gouvernement, c'est qu'il défende les droits et les libertés des Canadiens tout en veillant à protéger les personnes les plus vulnérables. C'est exactement l'équilibre qui a été établi dans le projet de loi C-14.
Tout au long du processus, nous avons été disposés à accepter des propositions d'amendement, y compris celles provenant des députés de l'opposition. Nous attendons avec impatience d'écouter les délibérations du Sénat sur le projet de loi.
Nous voulons nous assurer de bien faire les choses relativement à cette mesure importante, malgré le fait que certains croient qu'elle va trop loin et d'autres, qu'elle ne va pas assez loin.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, vendredi, la ministre a déclaré à CBC: « Si une majorité écrasante de Canadiens réclament un système X, nous [...] les écouterons. »
Il est logiquement implicite dans les propos de la ministre que, si la réforme électorale proposée par les libéraux est appuyée par une minorité décevante de Canadiens, disons moins de 50 % dans un référendum national, alors elle ne devrait pas être imposée à la nation aux élections de 2019.
Ou bien les propos de la ministre signifient qu'elle appuie la tenue d'un référendum, ou bien ils ne veulent rien dire du tout et ne visent qu'à nous induire en erreur. Laquelle de ces options est vraie?
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que nous n'apporterons pas de réforme à notre système électoral sans le vaste appui des Canadiens.
Cela signifie qu'il est crucial que le comité spécial multipartite commence ses travaux pour entendre de vive voix les Canadiens exprimer quels sont leurs besoins et quelles valeurs ils souhaitent voir reflétées dans leur système électoral. J'espère avoir l'appui de tous les députés lorsque la question sera mise aux voix demain.
Monsieur le Président, la semaine dernière dans le Toronto Star, on pouvait lire: « Si le gouvernement libéral souhaite vraiment recueillir l'appui d'une majorité de Canadiens en matière de réforme électorale, il n'a qu'à permettre aux gens de voter dans un référendum. » On pouvait également lire qu'un référendum est « le seul moyen de veiller à la légitimité démocratique de la réforme électorale ».
J'adresse donc à nouveau la question suivante à la ministre, surtout à la lumière de ce qu'elle a dit vendredi dernier: est-elle en faveur d'un référendum national ou bien disait-elle tout cela dans le seul but de semer la confusion?
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit à la Chambre à maintes reprises, et tout récemment jeudi dernier, soit que le processus qui s'impose est composé d'au moins trois étapes.
La première consiste à constituer un comité chargé de consulter les Canadiens. La deuxième étape nous verra dresser un plan et le soumettre au débat à la Chambre. Mon collègue en est cependant déjà à la troisième étape, qui consiste à déterminer si les réformes recommandées jouissent de l'appui d'une majorité de Canadiens.
Commençons par franchir la première étape.
Monsieur le Président, en 2012, le ministre des Affaires étrangères a dit: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple. »
Si le ministre croit vraiment à ce qu'il a dit, tentera-t-il d'amener le premier ministre à reconnaître que les Canadiens méritent de pouvoir se prononcer directement par voie de référendum sur toute modification envisagée du système électoral?
Monsieur le Président, le gouvernement aborde la réforme électorale avec l'esprit ouvert.
Comme le député d'en face le sait très bien, la motion amendée présentée par le NPD la semaine dernière autorise le comité à étudier les moyens de recueillir l'appui d'une majorité de Canadiens. Nous avons amendé la motion de la sorte en réponse aux préoccupations de nos collègues, et j'espère bien qu'elle sera adoptée à l'unanimité lorsqu'elle sera mise aux voix à la Chambre demain.
Comme d'habitude, monsieur le Président, on entend parler de ce qui intéresse les partis politiques et les politiciens.
La discussion que suscite le changement de notre institution démocratique la plus fondamentale ne concerne ni les partis politiques, ni les politiciens, mais la population canadienne.
Il s'agit de s'assurer que chaque Canadien ait la possibilité de donner directement son avis par référendum. Est-ce que les libéraux vont en tenir un, oui ou non?
Monsieur le Président, il semble que nous ayons trouvé un terrain d'entente.
Il y a une chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre à la Chambre: si nous voulons moderniser notre système électoral, il est crucial d'entendre tout d'abord les Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes résolus à proposer un comité où tous les partis seront représentés et qui servira aux Canadiens de tribune pour faire connaître leurs idées et aspirations en matière de réforme électorale.
Je me réjouis à la perspective de mettre demain cette proposition aux voix et de la voir unanimement appuyée.
Monsieur le Président, l'approche de la réforme électorale par les libéraux est un peu étrange.
Ils pensent que le système actuel rend le vote difficile. Or, les Canadiens ont participé en nombre record au vote en 2015. Au référendum de 1992 sur l'accord de Charlottetown, près de 75 % des Canadiens admissibles ont voté.
Les trois quarts des Canadiens exigent d'avoir leur mot à dire. Les libéraux vont-ils tenir un référendum sur les changements fondamentaux que l'on veut apporter au mode de scrutin?
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement n'a consulté ni les Canadiens, ni les experts, ni non plus Élections Canada lorsqu'il a apporté des changements au moyen de la Loi sur l’intégrité des élections. Je comprends parfaitement que les conservateurs trouvent étrange que l'on propose un comité qui consultera les Canadiens.
Nous avons amorcé ce processus dans un esprit d'ouverture et avons hâte d'être à l'écoute des Canadiens et de tourner la page de ce débat excessivement partisan sur le processus à suivre.
Monsieur le Président, la ministre ne devrait pas nous traiter avec condescendance. Le fait est que ce ne sont pas les politiciens qui décident; ce sont les Canadiens.
Nous continuons de poser ces questions parce que ses réponses n'ont aucun sens. Tous les électeurs canadiens ont leur mot à dire sur la façon dont ils veulent élire leurs gouvernements. Pourquoi est-ce si difficile à comprendre?
Je répète ma question: la ministre va-t-elle enfin écouter les Canadiens et accepter de tenir un référendum sur le système électoral?
Monsieur le Président, nous voulons entendre directement l'avis des Canadiens. Nous espérons que les 338 députés de la Chambre prendront la parole au nom des électeurs de leur circonscription et contribueront de façon constructive à la substance de la réforme électorale.
J'espère que demain, à l'occasion du vote, nous pourrons nous éloigner d'un débat partisan improductif sur le processus et passer à la substance de la réforme électorale, pour veiller à ce que tous les Canadiens, y compris les jeunes qui n'ont pas encore l'âge de voter, prennent part à cette importante conversation.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la loi sur l'aide médicale à mourir est une loi historique et le gouvernement se devait d'agir correctement.
Toutefois, il a fait exactement le contraire. Il connaissait les délais serrés, mais il n'a déposé son projet de loi qu'en avril. Il refuse d'écouter les experts.
Aujourd'hui, Peter Hogg, l'un des constitutionnalistes les plus respectés au pays, est venu dire à nouveau que le projet de loi C-14 ne passait pas le test de la Charte et ne passait pas le test de l'arrêt dans la cause Carter.
Qu'attendent les libéraux pour changer d'attitude et agir correctement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris la peine d'entendre une diversité de voix au Canada au sujet de cet enjeu hautement sensible et complexe. Pour reprendre les propos de la Cour suprême du Canada, je rappelle que cette instance judiciaire n'a pas le monopole de la protection et de la promotion des droits et que le Parlement doit s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de soutenir les éléments vulnérables de la société.
Nous nous sommes employés à établir un équilibre entre la diversité de vues et de perspectives des Canadiens, tout en veillant à respecter l'autonomie personnelle et à protéger les personnes vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, l'aide médicale est une question de droit, mais c'est avant tout une question humaine.
La famille Carter, qui s'est battue pendant des années aux côtés de sa mère pour faire en sorte qu'on reconnaisse au Canada le droit de mourir dignement, s'est dite aujourd'hui trahie par le gouvernement libéral. Pour un gouvernement qui dit écouter les Canadiens, il n'écoute que ceux qui lui donnent raison.
Maintenant que le gouvernement a échoué à faire adopter une loi avant le 6 juin, qu'attend-il pour enfin faire adopter une loi qui respecte la Charte et qui respecte l'arrêt dans la cause Carter de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement soucieux de la date butoir imposée par la Cour suprême du Canada. Il incombe aux parlementaires de mettre en place un cadre législatif national concernant l'aide médicale à mourir pour faire en sorte que des mesures de sauvegarde nécessaires et appropriées soient en place, que les professionnels de la santé aient davantage de certitude à l'égard de cette pratique et que les patients qui souhaitent y recourir puissent le faire.
L'aide médicale à mourir constitue un enjeu hautement complexe. Par conséquent, nous avons consulté les Canadiens et le projet de loi C-14 a été élaboré à la lumière des opinions qui ont été émises.
La défense nationale
Monsieur le Président, des hélicoptères aux sous-marins, en passant maintenant par les avions de chasse, l'héritage des libéraux, c'est d'acheter du vieux et de se débrouiller avec cela.
Les libéraux ont décidé de faire l'acquisition d'appareils Super Hornet et ils cherchent maintenant les bons arguments pour justifier ce choix.
Soyons parfaitement clairs. Les libéraux ont recours à un fournisseur unique pour faire l'acquisition d'appareils Super Hornet simplement pour remplir une promesse électorale irréfléchie. C'est bien simple, les Forces armées canadiennes méritent beaucoup mieux que cela.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a rompu sa promesse de lancer un appel d'offres ouvert et équitable en vue de remplacer nos avions de chasse?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que la force aérienne soit bien équipée et moderne. Malheureusement, il ne s'est rien passé au cours des cinq dernières années. Par conséquent, nous devons combler un écart en matière de capacité. Nous avons des obligations envers l'OTAN et le NORAD et devons assumer nos responsabilités en matière de défense et de missions.
C'est pourquoi nous allons prendre les mesures qui s'imposent en la matière et annoncer bientôt une décision.
Monsieur le Président, les libéraux ne veulent même pas se servir des avions de chasse canadiens pour affaiblir et vaincre le groupe État islamique. Ils disent aussi que ces avions sont à bout de souffle, mais c'est carrément faux. Nous savons que ces appareils pourront servir jusqu'en 2025 et que nous n'avons pas besoin de les remplacer avant cette date-là. Les libéraux n'ont pas besoin d'accorder le contrat des Super Hornet à un fournisseur unique pour remplacer les CF-18 et combler des lacunes en matière de capacité qui n'existent que dans leur esprit. Pourquoi induisent-ils les Canadiens en erreur et rompent-ils la promesse qu'ils ont faite de tenir un appel d'offres équitable et transparent?
Monsieur le Président, l'inaction de l'ancien gouvernement a malheureusement causé des lacunes en matière de capacité dont nous devons nous occuper. Pour les 4, 5, voire 10 prochaines années, le chef d'état-major de la Défense devra réfléchir à la façon de combler ces lacunes. Le ministre a donc pris les mesures qui s'imposent. Il prendra le plus tôt possible une décision qui aurait dû être prise qu'il y a peut-être cinq ans.
[Français]
Monsieur le Président, de hauts fonctionnaires confirment que le gouvernement libéral a déjà pris la décision d'acheter des F-18 Super Hornet. Avant d'en faire l'annonce, il ne resterait qu'à bâtir le texte explicatif pour justifier cette acquisition. Alors qu'ils promettaient de tenir une compétition ouverte et transparente, le résultat est déjà étudié par les libéraux: une autre promesse brisée libérale.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'il a l'intention d'acquérir le F-18 Super Hornet? Sur quel avis d'expert est basée cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse à une question antérieure, nous avons malheureusement perdu cinq ans en ce qui concerne cette acquisition. En conséquence, nous nous approchons d'un écart de capacité. Pour gérer cet écart, nous devons prendre une décision. Contrairement au gouvernement précédent, nous allons en prendre une.
[Français]
Monsieur le Président, la flotte actuelle de CF-18 a été remise en état pour lui permettre de fonctionner jusqu'en 2025, ce qui permet ainsi la transition avec le prochain avion de chasse. La situation d'urgence décrite par les libéraux semble être créée sur mesure pour permettre au premier ministre de ne pas faire l'acquisition du F-35.
Si le gouvernement met cette décision en avant, le ministre est-il conscient des risques de poursuite et des répercussions négatives pour les entreprises canadiennes qui fournissent le F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, se faire poser une question par le Parti conservateur, qui a lui-même provoqué cet écart de capacité, c'est le comble du paradoxe. Nous voilà, à cause de lui, dans une situation où il nous faudra prendre de graves décisions au sujet du remplacement du CF-18. Nous ne pouvons plus continuer d'agir comme nous l'avons fait jusqu'ici. Si les décisions avaient été envisagées et prises il y a trois, quatre ou cinq ans, nous ne serions pas en train de parler de cette question aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont au pouvoir depuis sept mois, et remplacer nos CF-18 de manière adéquate ne semble pas être sur leur radar. Pourtant, on sait depuis des années qu'il faut les remplacer. Ai-je besoin de dire que remplacer un équipement militaire demande de la planification? Ce n'est pas comme aller magasiner dans un Toys « R » Us militaire. On ne fait pas ses achats sur un coup de tête. Ce dont nos soldats ont besoin, c'est les bons outils pour leur travail. Quand le gouvernement va-t-il mettre en place un processus transparent pour le remplacement des CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée étant du NPD, elle sait sûrement que la décision concernant les CF-18 traîne, traîne et traîne encore depuis cinq, six, sept, huit ans. Si le gouvernement précédent avait fait autre chose que se prêter à des séances de photos, nous ne serions peut-être pas en train de parler de cette question en ce moment.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils n'achèteraient pas les F-35, mais, tout de suite après leur élection, ils ont dit qu'ils le feraient peut-être. Or, on dirait maintenant qu'ils ont possiblement déjà porté leur choix sur un autre avion chasseur, mais toujours sans le processus d'appel d'offres transparent qu'ils avaient promis. On dirait même que le gouvernement libéral mène les acquisitions comme si c'était un processus interne, exactement comme les conservateurs. Pourquoi ont-ils abandonné un processus d'appel d'offres ouvert pour remplacer les CF-18 vieillissants et quand mettront-ils en place un système d'approvisionnement qui permettra bel et bien de procurer à nos militaires le matériel dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons hérité d'un système d'approvisionnement qui, à bien des égards, était dysfonctionnel. Par conséquent, le ministre a dû prendre de sérieuses décisions — tous les ministres, en fait, ont dû prendre de sérieuses décisions — pour acquérir le matériel qu'il faut, comme le député et moi en convenons, pour remplacer les CF-18. Nous allons donc de l'avant avec le processus décisionnel et nous espérons pouvoir annoncer notre décision bientôt.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a redonné leurs lettres de noblesse à la science et l'innovation, qui avaient été mises aux oubliettes par le gouvernement précédent. C'est d'ailleurs une des mesures importantes du gouvernement.
C'est en investissant dans des secteurs de pointe que le Canada continuera de progresser et d'assurer son avenir. L'un de ces secteurs est sans contredit celui de l'énergie propre.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre de la nouvelle stratégie canadienne en la matière?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question.
J'étais à San Francisco, la semaine dernière, où j'ai annoncé que le Canada doublera son financement dans les énergies propres, pour un montant total de 775 millions de dollars d'ici 2020. Par ces investissements, notre gouvernement exerce pleinement son leadership face aux changements climatiques.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les réfugiés syriens verront bientôt prendre fin les services de soutien financés par l'État auxquels ils avaient droit pendant un an. De plus, bon nombre d'entre eux n'ont pas accès à la formation pour apprendre l'anglais ou le français. La semaine dernière, un réfugié venu témoigner au comité a dit, par l'entremise d'un interprète, qu'il ne travaillait pas, puisqu'il ne pouvait pas communiquer en anglais. Sa famille doit déjà se tourner vers les banques alimentaires pour s'en sortir.
Quand les libéraux admettront-ils que si le gouvernement n'a pas de plan exhaustif pour fournir une formation linguistique aux réfugiés syriens, ces réfugiés seront peut-être forcés de demander de l'aide sociale après un an, lorsqu'ils n'auront plus de soutien?
Monsieur le Président, nous avons évidemment un plan exhaustif visant à offrir une formation linguistique, car nous savons que la réussite des cours d'anglais ou de français est essentielle pour trouver un emploi et prospérer au Canada. C'est pourquoi le gouvernement a prévu 600 millions de dollars pour l'établissement des immigrants en 2016-2017. C'est 27 millions de dollars de plus pour les nouveaux réfugiés, et la formation linguistique est l'une de nos principales priorités.
Monsieur le Président, le réfugié entendu au comité n'était pas du même avis. Voici ce qu'il a répondu lorsqu'il a été interrogé sur les chances que son épouse apprenne l'anglais: « Sa situation est pire que la mienne. Je fais de mon mieux pour apprendre l'anglais que j'entends tous les jours, avec mes amis ou mes connaissances. Elle n'a pas cette chance parce que, la plupart du temps, elle reste à la maison avec les enfants. »
Les libéraux vont-ils admettre que le fait qu'ils n'aient aucun plan pour offrir une formation linguistique aux réfugiés syriens crée des inégalités entre les sexes et isole ces femmes, ou vont-ils encore se contenter de faire des séances de photos avec ces femmes?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour offrir le financement nécessaire afin d'offrir une formation linguistique aux hommes, aux femmes et aux enfants. Nous savons également qu'il y a parmi les réfugiés syriens de nombreuses mères qui doivent s'occuper d'un nombre considérable d'enfants; elles doivent donc avoir accès à des garderies pour pouvoir suivre une formation linguistique. Nous savons qu'il y a encore du travail à faire à ce chapitre, mais nous travaillons très fort en collaboration avec les organismes d'établissement afin d'offrir le financement nécessaire pour que tous aient accès à une formation linguistique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que les libéraux vont s'incliner devant la belligérance chinoise dès qu'ils en recevront l'ordre.
La semaine dernière, vu l'insistance du gouvernement chinois, le premier ministre a accepté de rencontrer non pas le président, mais le ministre des Affaires étrangères de ce pays, qui, malgré son horaire chargé, a trouvé le temps de réprimander vertement une journaliste canadienne sous le regard impassible du ministre des Affaires étrangères, qui est resté muet comme une carpe.
Quand les libéraux auront-ils le courage de s'assurer que ce soient des Canadiens qui définissent la politique étrangère du Canada?
Monsieur le Président, le Canada doit développer ses relations avec la Chine, dont la population représente le sixième de l'humanité, après que le gouvernement précédent eut grandement nui à ces relations.
Voilà pourquoi nous devons faire des progrès sur tous les plans, y compris les droits de la personne et la primauté du droit. C'est ce que j'ai dit très clairement lors des réunions avec le ministre des Affaires étrangères de la Chine. C'est ce que j'ai dit au cours de la conférence que le député vient de mentionner. C'est aussi ce que j'ai dit dans mes échanges subséquents avec le ministre.
Nous continuerons d'améliorer nos relations avec la Chine et de défendre la cause des droits de la personne partout dans le monde, y compris en Chine.
Monsieur le Président, soyons réalistes. La visite du ministre des Affaires étrangères de la Chine ne s'est pas très bien déroulée la semaine dernière. Je le répète, le premier ministre a enfreint les règles protocolaires et a cédé à la demande du ministre Wang, qui insistait pour le rencontrer. Puis, le ministre canadien est resté muet tandis que le ministre chinois réprimandait vertement une journaliste canadienne.
Quand les libéraux se tiendront-ils debout et exigeront-ils des réponses sérieuses de la Chine concernant ses violations des droits de la personne?
Monsieur le Président, le député commet deux erreurs. Premièrement, je ne suis évidemment pas resté silencieux au sujet des groupes de défense des droits de la personne, y compris lors de la conférence de presse. On m'accusera peut-être de manquer de...
Je demanderais au député d'Abbotsford d'essayer de faire preuve d'un peu de retenue. Je sais que la question le passionne, mais je sais aussi qu'il peut s'abstenir de formuler des observations tant qu'on ne lui aura pas accordé la parole. Pour le moment, c'est le ministre des Affaires étrangères qui a la parole.
Monsieur le Président, certains m'accuseront de manquer de modestie, mais je dois me citer moi-même. Lors d'une conférence de presse, j'ai déclaré ceci: « Dans son engagement international, le Canada continuera de défendre les valeurs que sont le pluralisme, la démocratie, la gouvernance inclusive et responsable, ainsi que le respect de la diversité et des droits universels de la personne. »
Pour ce qui est de la pratique voulant que le ministre des Affaires étrangères de notre pays rencontre des chefs d'État du monde entier, j'ai rencontré des chefs d'État de toutes les régions de la planète. Le premier ministre sera sans aucun doute disposé à rencontrer...
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, la semaine dernière, des milliers de producteurs laitiers sont venus à Ottawa pour dénoncer l'incapacité du gouvernement à les protéger dans le dossier du lait diafiltré.
Ce sont des millions de dollars que les producteurs ont perdus, parce que le gouvernement n'a pas fait respecter ses propres règlements. Maintenant, il veut nous convaincre qu'ouvrir nos marchés avec le Partenariat transpacifique va être un bienfait.
Coudon, le gouvernement nous prend-il pour des valises? Comment les producteurs peuvent-ils être rassurés à propos du Partenariat transpacifique, quand le gouvernement n'est même pas capable de faire respecter sa propre réglementation sur les importations?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique a aussi de quoi inquiéter les industries culturelles.
Le PTP empêche explicitement le gouvernement de développer des politiques visant à soutenir le contenu canadien sur les plateformes numériques. Donc, d'un côté, la ministre du Patrimoine canadien mène des consultations sur le numérique et, de l'autre, son gouvernement, lui, a signé un traité qui va limiter sa propre capacité d'intervention sur le Web.
Au-delà de toutes ses belles paroles, la ministre aura donc les mains liées. Pourtant, elle avait bien promis de protéger notre diversité culturelle dans ces accords commerciaux.
Comment la ministre va-t-elle finir par pouvoir expliquer pareille aberration à nos industries culturelles?
Monsieur le Président, pour notre gouvernement, la création de contenu canadien est une priorité et l'appui aux créateurs de contenu également.
Notre approche, lors de pourparlers commerciaux, a toujours été depuis des années de maintenir notre capacité et de soutenir les industries culturelles et créatives. C'est encore le cas aujourd'hui, notamment dans nos pourparlers en lien avec le PTP.
Nous voulons aussi saisir les possibilités que nous présentent nos différents pourparlers sur le plan commercial. Voilà pourquoi notre gouvernement est résolu à faire en sorte d'écouter les Canadiens sur la question et voilà également pourquoi la ministre du Commerce international est à...
L'honorable député de Brantford—Brant a la parole.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, depuis le tout début, les libéraux montrent qu'ils ne se soucient pas du tout des besoins des petites entreprises. Après avoir éliminé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ils ont brisé leur promesse et n'ont pas réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Selon la Chambre de commerce, les entreprises s'inquiètent d'une forte augmentation des cotisations au RPC; elle affirme que cette augmentation « touchera la classe moyenne comme un coup à la poitrine. »
Pourquoi le ministre des Finances est-il si déterminé à tirer tout l'argent possible des entreprises et des travailleurs de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Nous avons pris des mesures en ce sens dès que nous avons été élus. Nous avons dit aux Canadiens que nous entendions agir dans ce dossier. Nous sommes donc allés de l'avant et nous avons amélioré le Supplément de revenu garanti pour les aînés qui vivent dans la pauvreté. Nous avons modifié la Sécurité de la vieillesse pour aider les aînés à prendre leur retraite quand ils le peuvent. Nous travaillons en collaboration avec les provinces pour améliorer le Régime de pensions du Canada, et ce faisant, nous investissons dans l'avenir des Canadiens et leur permettons de prendre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens n'ont pas les moyens de payer plus d'impôt et, d'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, aucune entreprise n'a les moyens de payer plus de charges sociales. Malgré cela, le ministre des Finances met encore une fois des emplois en péril. En plus d'avoir renoncé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises comme ils l'avaient promis, les libéraux prévoient maintenant augmenter leurs charges sociales.
Pourquoi le ministre des Finances paralyse-t-il le moteur de l'économie canadienne au moyen d'une hausse irresponsable des cotisations au Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que nous tentons de bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est un régime qui permet aux Canadiens d'épargner, un régime dans lequel nous pouvons investir afin que les gens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Nous savons qu'en travaillant de concert avec les provinces, nous pouvons trouver une solution efficace, qui aidera les Canadiens à épargner adéquatement en vue d'une retraite digne. Nous sommes résolus à y parvenir en collaboration avec les ministères des Finances provinciaux.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le problème concernant ce gouvernement, c'est qu'à chaque fois qu'il ouvre la bouche, cela ne s'équilibre pas.
Souvenons-nous que ces gens avaient dit qu'ils apporteraient des changements à l'impôt à coût nul, alors qu'ils nous ont mis dans le trou à hauteur de 1,7 milliard de dollars.
Maintenant, voilà qu'ils réfléchissent à la question des fonds de pension. Nous sommes inquiets, et nous sommes en droit de l'être.
Le gouvernement peut-il s'engager à ne pas taxer davantage les Canadiens sur cet enjeu?
Monsieur le Président, nous voulons avoir un système de retraite qui permet aux Canadiens de vivre leur retraite dans la dignité. C'est pourquoi nous voulons améliorer notre système de retraite. Je travaille en collaboration avec les provinces pour aider les Canadiens à profiter de leur retraite dans la dignité.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, lorsque nous avons été élus, nous avons promis d'aider les familles de la classe moyenne et de stimuler la croissance économique. Aider les jeunes Canadiens à trouver du travail et à acquérir l'expérience dont ils auront besoin sur le marché du travail est un excellent moyen d'y parvenir. Personne n'a encore oublié les façons de faire de l'ancien gouvernement, qui passait plus de temps à installer des pancartes qu'à créer des emplois pour les jeunes Canadiens.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourrait-elle informer la Chambre des succès que connaît le programme Emplois d'été Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'importance que revêtent les emplois d'été valorisants pour les jeunes. Voilà pourquoi nous avons promis de doubler le nombre d'emplois cet été. En fait, nous avons fait mieux que cela et les avons plus que doublés.
Je suis fière de dire que tous les députés ont travaillé très fort. Nous n'avons pas seulement doublé le nombre d'emplois d'été, nous l'avons fait passer à 77 000. C'est grâce au dévouement du ministre de la Jeunesse que nous avons pu tenir notre promesse et nous concentrer sur ce qui compte vraiment, les jeunes...
Le commerce international
En fait, la situation n'a pas changé, monsieur le Président, car la durée de ces emplois a diminué de moitié.
Dans leur déclaration issue du sommet tenu au Japon, les dirigeants du G7 s'engagent clairement envers des accords commerciaux régionaux comme celui du Partenariat transpacifique. Cependant, la perspective d'un accord hâtif avec la Chine semble intéresser beaucoup plus vivement le premier ministre. Si personne ne nie qu'il s'agit aussi d'un marché très important pour le Canada, je rappelle au premier ministre qu'il a déjà tenu les propos suivants: « Les gens doivent avoir l'assurance que, lorsqu'ils signent un contrat avec le Canada, ce n'est pas parce qu'un nouveau gouvernement arrive au pouvoir que leur contrat ne tient plus. » Puisqu'il appuie la déclaration des dirigeants du G7, pourquoi le premier ministre ne se concentre-t-il pas sur la ratification du Partenariat transpacifique avant d'entamer des pourparlers commerciaux avec la Chine?
Monsieur le Président, l'intensification des échanges commerciaux avec la Chine fait partie du mandat de la ministre. Soulignons toutefois que nous n'avons encore pas entamé de négociations en vue d'un accord commercial. À cet égard, nous allons procéder de manière réfléchie et par étapes.
En ce qui concerne l'accord de Partenariat transpacifique, nous avons promis en campagne électorale de l'étudier attentivement, car nous n'avions pas encore eu l'occasion de le lire. Nous poursuivons notre étude de l'accord. Nous menons nos propres analyses, nous tenons compte d'autres études et le comité examine l'accord lui aussi. Nous prendrons position le moment venu.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les habitants de Windsor réclament depuis longtemps un nouveau poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. Les entreprises manufacturières, les agriculteurs et les gens dans d'autres secteurs clés se demandent si le gouvernement construira le nouveau pont international Gordie Howe dans les délais prévus. Cela signifie des emplois et des investissements pour le Canada, puisque c'est dans cette région que 40 % des activités commerciales se déroulent quotidiennement entre le Canada et les États-Unis.
Ma question s'adresse au premier ministre. Son gouvernement a déjà raté deux échéances importantes relativement à cette infrastructure essentielle. Le premier ministre peut-il confirmer aujourd'hui que son gouvernement réussira à mettre en place le nouveau poste frontalier d'ici 2020? C'est l'occasion pour lui de rassurer les citoyens et les industries manufacturières...
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à construire le pont international Gordie Howe.
Comme le député d'en face l'a mentionné, près de 30 % des échanges commerciaux par voie terrestre se font à ce point de passage important. Il est tout à fait essentiel que nous continuions d'élargir nos activités commerciales avec les États-Unis. La première étape du processus, qui consiste à dresser la liste des entreprises qui se chargeront de construire le pont, est déjà terminée. Nous en sommes à la prochaine étape...
L'innovation
Monsieur le Président, Thales Canada, dont le siège social se trouve dans ma circonscription, Don Valley-Est, est un chef de file mondial dans l'élaboration de technologies de pointe dans les domaines de l'aérospatiale, des transports urbains, de la sécurité et des sciences urbaines. Thales Canada est également un chef de file en ce qui concerne la promotion d'une plus forte représentation des femmes et de l'égalité entre les sexes dans le milieu de travail.
[Français]
Le ministre peut-il informer la Chambre des communes de la façon dont le gouvernement peut s'assurer que le Canada continue de soutenir les compagnies innovatrices comme Thales Canada ?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question et de son important travail pour soutenir l'entrepreneuriat canadien.
[Traduction]
Le budget de 2016 montre à quel point nous sommes déterminés à promouvoir l'innovation canadienne. Nous prévoyons un versement initial d'environ 4,5 milliards de dollars pour le lancement du programme d'innovation, qui comportera des investissements dans des initiatives comme le renforcement des grappes d'entreprises, la construction d'infrastructures d'établissements postsecondaires, ainsi que l'élargissement des services à large bande. C'est un programme axé sur le changement. Il s'attaquera aux problèmes économiques, favorisera la croissance de nos entreprises et nous aidera à prendre les prochaines étapes nécessaires pour assurer une économie plus novatrice.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations a permis aux membres des bandes d'avoir accès pour la toute première fois à des renseignements cruciaux comme les salaires et les dépenses de leurs dirigeants, et aux états financiers vérifiés. Vendredi, la ministre a admis aux Canadiens qu'il n'y avait pas eu de consultations officielles avant de vider la loi de sa substance.
La ministre ne croit-elle pas que les membres des bandes devraient avoir leur mot à dire dans une décision qui les touche si directement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement n'était pas au pouvoir à l'époque. Lorsque nous formions l'opposition, nous avons mené de vastes consultations. Nous connaissons parfaitement l'opinion des Premières Nations sur la transparence. La reddition de comptes est une question cruciale pour tout le monde. Nous devons faire les choses à la manière des Premières Nations, et non de la façon dont les conservateurs les ont faites.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le prix du bois dans nos forêts publiques québécoises étant fixé lors d'une enchère, il est plus élevé, et nos entreprises ne sont concurrentielles qu'en situation de libre-échange. Sous l'égide de l'accord sur le bois d'oeuvre, le Québec a perdu des ventes importantes au profit de la Colombie-Britannique. Le Québec a beau vouloir le libre-échange, il n'a pas encore le statut de pays. Le fédéral négocie pour nous, mais le gouvernement refuse de répondre à toutes nos questions depuis six mois.
Si Ottawa accepte un accord protectionniste, verra-t-il à en exclure le Québec pour ce que ce soit l'ALENA qui s'applique chez nous?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie forestière pour le Québec et pour le Canada. Nous sommes en train de négocier avec nos homologues américains. La ministre, ce matin, a rencontré les représentants de l'industrie à Montréal. Nous collaborons de très près avec l'industrie, avec le gouvernement du Québec et avec les autres gouvernements du pays. Nous travaillons ensemble pour avoir un accord qui soit bon pour le Canada.
Les terres de l'aéroport de Mirabel
Monsieur le Président, il y a près de 50 ans, des milliers de personnes ont été chassées de chez elles par le fédéral pour la construction de l'aéroport de Mirabel, un fiasco colonialiste aux proportions historiques. Aujourd'hui, les Mirabellois expropriés et leur descendance veulent ravoir leurs terres alors que le gouvernement les met en vente. Le gouvernement doit tenir compte de ces personnes après avoir bouleversé leurs vies en leur laissant un champ de ruines.
Le premier ministre s'engage-t-il à accorder la priorité aux propriétaires d'origine et leur descendance lors de la vente des terres expropriées de Mirabel ainsi qu'à leur offrir des excuses officielles?
Monsieur le Président, je suis au fait de la situation en ce qui concerne les terrains de l'ancien aéroport de Mirabel. L'objectif premier du programme de vente, soit de permettre aux agriculteurs locataires d'acheter des terrains qu'ils louaient, a été atteint. À ce jour, un secteur d'environ 750 acres n'a toujours pas été vendu, ce qui représente 7 % du territoire de l'ancienne réserve aéroportuaire.
Le gouvernement fédéral procédera au cours des prochaines semaines à la vente des derniers terrains restants à Mirabel. Les lots seront offerts conformément à la Politique sur la gestion des biens immobiliers.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le 17 juin sera la Journée mondiale de la lutte contre la désertification. Déjà, le Canada était extrêmement utile dans ce domaine. Nous avons même tenu la cinquième réunion relative à la convention sur la lutte contre la désertification, que nous avons ratifiée en 1995. Il s'agit d'un instrument clé non seulement pour les pays en développement, mais aussi pour les pays qui, comme le Canada, sont de plus en plus touchés par la sécheresse. Honteusement, le gouvernement précédent nous a retiré de la convention en 2013. J'aimerais savoir quand le Canada se joindra de nouveau à cette lutte.
Le premier ministre pourrait-il indiquer précisément si le Canada peut se joindre à nouveau à la convention?
Monsieur le Président, nous sommes conscients non seulement du lien entre la dégradation des terres et les changements climatiques, mais aussi des risques que représente la désertification pour l'atteinte des objectifs de développement durable. Nous travaillons de concert avec nos partenaires internationaux pour mettre en oeuvre le programme de 2030 et ses objectifs ambitieux d'éradiquer la pauvreté, de combattre l'inégalité et l'injustice et de lutter contre les changements climatiques.
Nous reconnaissons le travail important fait par la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et sommes impatients de transmettre à la Chambre des nouvelles à ce sujet, possiblement le 17 juin même.
Monsieur le Président, le premier ministre a induit la Chambre en erreur à la période des questions lorsqu'il a dit que le vote des néo-démocrates au sujet du projet de loi C-14 avait été soumis à la discipline de parti. Il sait que ce n'est pas le cas. Il sait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons voté librement.
Toutefois, le caucus néo-démocrate est uni dans sa détermination à voir que le projet de loi C-14, dans sa forme actuelle, est...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 ».
[Traduction]
J'ai également le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) », pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des Canadiens de l'ensemble du pays. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir des mesures de protection adéquates pour les Canadiens vulnérables, en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale, de prévoir des dispositions protégeant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et de protéger les enfants et les personnes de moins de 18 ans contre le suicide assisté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ma première pétition électronique aujourd'hui, la pétition e-33, lancée par Nick Krawetz, de Winnipeg. Elle compte près de 2 500 signatures de personnes qui demandent à ce que soient levées les exigences liées au visa de résident temporaire pour les citoyens de l'Ukraine qui souhaitent venir au Canada pour 90 jours ou plus.
Les pétitionnaires soutiennent qu'en vue d'appuyer le commerce et le nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, les gens d'affaires et les personnes qui souhaitent élargir leurs horizons et leurs possibilités d'éducation devraient pouvoir faire l'aller-retour entre le Canada et l'Ukraine facilement. J'appuie cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais recueilli autant de signatures pour une pétition que pour celle que je dépose aujourd'hui, qui concerne la réduction des services à Postes Canada.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, je recueillais ces signatures par milliers. Maintenant, comme les libéraux ont brisé leur promesse visant à rétablir la livraison du courrier à domicile, je continue à recueillir des centaines de signatures. Voici donc une autre pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens qui s'inquiètent de la fraude électorale qui aurait eu lieu lors des élections fédérales de 2011. De toute évidence, de nombreuses infractions ont été commises au moyen d'appels téléphoniques donnant les mauvaises instructions aux électeurs, mais on n'a pas trouvé les responsables. Les pétitionnaires demandent qu'on prenne des mesures à cet égard.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens de ma circonscription qui habitent à proximité de l'inlet Saanich. À l'instar des autorités de la Colombie-Britannique, ils soutiennent qu'il s'agit d'un secteur écosensible. L'augmentation du nombre de bateaux de plaisance a incité les pétitionnaires à demander que le secteur soit déclaré zone d’interdiction totale de rejet, pour en protéger l'intégrité écologique.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 118 marquée d'un astérisque? Si la réponse du gouvernement à cette question pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, la réponse serait déposée immédiatement, comme si elle avait été lue.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les communications sur la recherche scientifique et le fait pour les chercheurs publics de parler publiquement de leurs travaux de recherche: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les modifications et mises à jour des politiques des communications des ministères et organismes fédéraux depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément de la réponse en a), (i) de quel ministère ou organisme s’agissait-il, (ii) à quelle section de la politique s’appliquait-elle, (iii) à quelle date est-elle entrée en vigueur, (iv) quel était le texte des sections pertinentes avant la modification, (v) quel était le texte des sections pertinentes après la modification, (vi) quelle était la justification donnée par le gouvernement pour apporter la modification, (vii) la modification a-t-elle eu une incidence sur le processus d’approbation d’entrevues avec les médias par des chercheurs scientifiques; c) quel est le nombre total d’entrevues accordées aux médias par des chercheurs scientifiques fédéraux chaque mois depuis novembre 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quelles nouvelles procédures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015 pour assurer le suivi exact et en temps opportun des demandes des médias liées aux sciences; e) quels nouveaux programmes ou ressources le gouvernement a-t-il mis en place depuis le 4 novembre 2015 pour aider les chercheurs scientifiques fédéraux à parler au public et aux médias de leurs travaux de recherche; f) quelle est la liste détaillée de la totalité des notes de service internes, directives ou courriels envoyés à des chercheurs scientifiques fédéraux depuis le 4 novembre 2015 concernant les communications sur la recherche scientifique et le processus d’approbation des entrevues avec les médias; g) pour chaque élément de la réponse en f), quels sont les détails, y compris, mais pas exclusivement, (i) son titre, (ii) l’expéditeur, (iii) la date d’envoi; h) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les notes d’information produites à l’intention des ministres depuis le 4 novembre 2015 au sujet de l’intégrité scientifique ou des politiques en matière d’intégrité scientifique; i) pour chaque élément de la réponse au point h), (i) quel en est le titre, (ii) à quel ministre s’adressait-elle, (iii) à quelle date a-t-elle été produite?
(Le document est déposé)
Monsieur le Président, si les questions nos 111 et 113 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de chaque exercice de 2011 à 2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, tous les prêts, toutes les contributions et tous les contrats accordés par le gouvernement, ventilés selon (i) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (ii) la municipalité, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) le montant reçu, (v) le programme en vertu duquel la subvention, le prêt, la contribution ou le contrat a été accordé, (vi) la date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées: quel a été le coût total des dépenses connexes engagées par le gouvernement entre le 8 décembre 2015 et le 28 février 2016, ventilé selon (i) le coût total, (ii) les déplacements, (iii) l’hébergement, (iv) la location de salles, (v) les repas, (vi) toutes les autres dépenses?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Les amendements à l'étape du rapport
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Il s'agit d'une question assez complexe, mais je sais que vous en connaissez les grandes lignes et je vais tenter d'être brève.
La question de privilège se rapporte au paragraphe 41(1) du Règlement. Ayant vécu cette situation depuis deux ans et demi, je crois sincèrement qu'un processus mis en place au moyen de motions en comité m'empêche de représenter entièrement les résidants de ma circonscription et de m'acquitter pleinement de mes fonctions. Monsieur le Président, je vous demande donc de renvoyer cette question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il puisse l'étudier.
En commençant, j'aimerais énoncer quelques principes très clairs, puisque toute cette affaire découle du fait que je suis membre d'un parti politique reconnu en vertu de la Loi électorale, mais qui compte moins de 12 députés à la Chambre. J'appartiens donc à une catégorie de droits et de privilèges différente de celle des autres députés.
C'est une évidence et une banalité de dire que tous les Canadiens sont égaux, que toutes les circonscriptions électorales fédérales sont égales et que, par conséquent, tous les députés sont en principe égaux. Comme le dit la vieille expression latine, le premier ministre est primus inter pares, c'est-à-dire le premier parmi ses pairs. Nous sommes tous égaux à la Chambre.
Je ne voudrais pas être orwellienne plus qu'il le faut, mais il est évident que, depuis 1963, certains députés sont plus égaux que d'autres. Bien qu'il ne soit pas question de partis politiques dans la Constitution, le processus parlementaire a, au fil du temps, accru les pouvoirs et les droits des députés qui sont membres de l'un des grands partis. En 1963, le Parlement a adopté une loi — la seule — qui accorde plus de fonds aux députés des partis qui comptent plus de 12 représentants à la Chambre, que le Règlement appelle les « partis reconnus officiellement ».
Je saute beaucoup d'aspects et je me contenterai de dire que, jusqu'à la fin des années 1990, le Règlement ne précisait pas la façon dont s'appliquaient les règles à l'étape du rapport. Ces règles ont changé en 1999 après ce qu'on pourrait appeler une mesure de protestation d'un parti de l'opposition de l'époque, l'Alliance canadienne. Ce parti n'aimait pas le traité avec les Nisga'a dont la Chambre était saisie et il a présenté 700 amendements très pernicieux à l'étape du rapport. Il ne s'agissait pas d'amendements de fond. Ces amendements ne changeaient pas le fonctionnement du traité. Ils n'avaient pas pour but d'être pertinents, mais d'enliser le processus.
Il incombe, bien sûr, depuis toujours à la présidence d'étudier les précédents, et je ne prendrai pas trop de votre temps à en invoquer certains, monsieur le Président, mais on sait très bien que la présidence a le devoir de protéger les députés et leurs droits individuels tout en veillant à la bonne marche du Parlement. Je vous reporte à la décision du 29 mars 2007. Le Président Milliken écrit ceci:
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
« Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine. »
Votre prédécesseur, l'ex-Président Scheer, a parlé de la même façon de la responsabilité de la présidence, le 23 avril 2013, en affirmant que le devoir indéniable du Président est « d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution ».
En considérant tout cela, je me reporte à une décision rendue le 14 avril 1987 par l'ex-Président Fraser, qui avait dit que le principe selon lequel il faut protéger les minorités de la tyrannie de la majorité applicable dans un certain nombre de contextes débordant de l'interprétation normale de l'opposition au gouvernement pourrait certainement s'appliquer là. Il a également précisé que, lorsque le Président se prononce en faveur de la protection des minorités, c'est généralement quand il s'agit de protéger leur capacité à demander des comptes au gouvernement, pourvu que cela n'empêche pas ce dernier de terminer ses travaux dans un délai raisonnable.
À diverses occasions en 1990, le Président Fraser a également parlé de la réalité du traitement réservé à la Chambre des communes aux députés des partis comme le Parti vert ou comme le Bloc québécois ainsi qu'aux députés indépendants. En refusant la demande du Bloc québécois, qui voulait obtenir un financement accru pour la recherche lorsqu'il est tombé sous la barre des 12 députés, le Président a déclaré ceci:
[...] il est important de noter que cette décision ne signifie pas que les députés de ce groupe soient empêchés de participer pleinement aux travaux de la Chambre ni qu'ils soient privés des ressources nécessaires pour bien représenter leurs circonscriptions.
La situation actuelle est différente, je le sais. Toutefois, je dois dire qu'après les tactiques visant à ralentir l'étude du traité des Nisga'as à l'étape du rapport, en 1999, il a fallu plusieurs années au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour modifier le Règlement en ce qui a trait à l'étude des projets de loi à l'étape du rapport. Les règles ont été changées de telle sorte que les députés des partis qui en comptent au moins 12 ne puissent plus proposer de nouveau les mêmes amendements, après avoir eu l'occasion de proposer ces amendements lors de l'étude par le comité. Par conséquent, le Comité a changé les règles de l'étude à l'étape du rapport. Nous avons dû modifier le Règlement par l'intermédiaire du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme je l'ai dit, il a fallu deux ou trois ans pour ce faire.
Lorsque je suis devenue députée, en lisant l'O'Brien et Bosc, qui est notre Bible, j’ai découvert qu’en appartenant à un parti comptant moins de 12 députés, j’avais le droit de présenter ces motions d’amendement à l’étape du rapport. De toute évidence, l’idée ne me réjouissait pas en pratique. Il est très clair que les électeurs de ma circonscription, que je représente pleinement, s’intéressent à tout et pas seulement à une catégorie de questions. Tous les projets de loi examinés ici les intéressent et ils veulent que je les représente pour tous.
Un seul projet de loi à la fois peut être à l’étape du rapport. Cependant, beaucoup de projets de loi se trouvent en même temps devant différents comités qui les étudient article par article. Ce que le gouvernement précédent a fait, et là est le coeur du problème, c’est décider, comme le Président ne pouvait pas me refuser mes droits à l’étape du rapport, à moins que de prétendues occasions ne se créent ailleurs, de faire adopter à tous les comités une motion disant que moi-même et les autres députés des petits partis recevrions un préavis de 48 heures avant l’étude article par article pour déposer tous nos amendements et nous présenter à l’étude en comité. Or, je n’étais pas traitée sur un pied d’égalité lors de l’étude en comité. Je n’y proposais pas mes amendements. Ils étaient réputés avoir été proposés et je pouvais formuler de brefs commentaires. En pratique, à cause de cette motion, il m’est arrivé de devoir courir d’une réunion de comité à une autre parce que plusieurs comités étudiaient des projets de loi article par article au même moment. Il m’est arrivé aussi de devoir préparer mes amendements à un projet de loi alors que des témoins étaient encore entendus, et si de nouvelles questions se posaient, je n’avais pas la possibilité de présenter d’amendements fondés sur ces témoignages parce qu’ils intervenaient dans les 48 heures entre mon échéance et le moment où le comité procédait à l’étude article par article. Autrement dit, cette motion est peu pratique et inapplicable, et elle nuit à mes droits.
L’essentiel de mon propos aujourd’hui, car j’ai pointé l’iniquité de ces motions au Président à la 41e législature, c’est qu’il est très clair à présent qu'on s'est arrangé pour que ces mêmes motions, au libellé identique, soient de nouveau adoptées dans tous les comités et que nous avons là un autre problème.
Depuis toujours, les comités sont maîtres de leurs travaux. Il est banal de le dire parce qu’on le lit dans l'O'Brien et Bosc et dans de nombreuses autres décisions de la présidence — et je n’empiéterai pas sur votre temps, monsieur le Président, en lisant ces décisions. Mais cette affirmation est une farce. Les comités ne sont pas plus maîtres que moi de leurs travaux. Ils ont tous reçu des motions identiques. Ils les ont reçues sous le gouvernement conservateur et les ont consciencieusement adoptées. Maintenant, ils les reçoivent du leader du gouvernement à la Chambre, et le whip du gouvernement est passé pour s’assurer qu’elles seraient adoptées. Cette motion supplante le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en modifiant les règles d’examen des projets de loi à la Chambre, en faisant croire que chaque comité est arrivé indépendamment à cette règle qui traite différemment les députés indépendants ou appartenant à des partis qui comptent moins de 12 députés.
Si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaite revoir le déroulement de l’étape du rapport, c’est en son sein que l’examen doit se faire. Il est tout à fait clair, d’après les nombreux précédents, qu’un comité ne peut pas outrepasser sa compétence. Lorsque les comités adoptent des motions identiques, avec des votes forcés des députés ministériels, on n’est pas plus devant des comités maîtres de leur destinée que s’ils présentent chacun indépendamment ces motions.
Ils supplantent dans ses fonctions le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, ce faisant, ils empiètent sur mes droits.
Suivant la tradition parlementaire et comme beaucoup de députés l’ont fait au fil des générations, je vous demande, Monsieur le Président, de trouver le juste équilibre, de protéger les droits des députés des petits partis et de faire en sorte que les projets de loi soient examinés rapidement à la Chambre, mais que les députés ne soient pas privés de leurs droits et que l'on n'autorise pas le recours à une procédure détournée équivalant littéralement à supplanter le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans ses fonctions.
Je remercie la députée de son intervention.
[Français]
Je vois que l'honorable député de Beloeil—Chambly se lève à propos de la même question de privilège.
Monsieur le Président, je veux simplement remercier ma collègue de son discours et dire que, à la Chambre, nous reconnaissons tous l'importance de protéger les droits des députés pour qu'ils fassent bien leur travail et représentent bien leurs concitoyens et tous les Canadiens.
Je me souviens également que cette question a été soulevée dans le Parlement précédent, lors de débats semblables.
Cela étant dit, monsieur le Président, je demanderais votre indulgence pour permettre à l'équipe du NPD de vous répondre à une date ultérieure.
Je remercie l'honorable député de Beloeil—Chambly de son intervention. J'avais anticipé que son parti et les autres partis voudraient aussi faire des interventions et des commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de son intervention étoffée. Comme vient de l’indiquer le Nouveau Parti démocratique, nous aimerions nous aussi avoir la possibilité de revenir présenter un rapport à la Chambre et formuler d’autres observations une fois que nous aurons eu l’occasion de revoir attentivement les commentaires de la députée.
Je remercie le secrétaire parlementaire de sa demande et j’ai hâte d’entendre l’opinion des députés.
Je vois que le député de Lanark—Frontenac—Kingston souhaite peut-être demander la même chose.
Effectivement, monsieur le Président, je dirai exactement la même chose. Nous souhaitons pouvoir revenir ultérieurement sur le sujet.
[Français]
L'honorable député de Montcalm se lève à propos de la même question de privilège.
Monsieur le Président, oui, tout à fait. Je voudrais que vous preniez note que nous allons nous inscrire au débat et que nous ferons un commentaire sur cette pertinente intervention de ma collègue.
Je remercie l'honorable député de Montcalm aussi. Nous passons maintenant à l'ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste six minutes au discours de l'honorable député de Mont-Royal.
Monsieur le Président, je parlais des mesures du projet de loi C-15 visant à aider nos aînés. Je crois que c'est très important de souligner toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-15 et dans le budget pour aider nos aînés.
[Traduction]
Je parlais du Supplément de revenu garanti et des 10 % supplémentaires que peuvent percevoir les personnes âgées vivant seules, à concurrence de 947 $ par an. Cependant, ce qui est également important, c’est que lorsque des personnes âgées sont obligées de ne plus vivre ensemble à cause d’un problème de santé ou d’une situation qui les oblige à habiter dans une maison de retraite, un centre de soins de longue durée ou ailleurs, nous sommes maintenant autorisés à les traiter comme deux personnes séparées aux fins de ces suppléments. Autrement dit, si elles perdaient de l’argent parce qu’elles étaient mariées ou en union de fait, ce ne sera plus le cas. C'est également important.
Je souhaite aussi parler des 200,4 millions de dollars qui vont servir à améliorer les logements sociaux pour les personnes âgées et à rénover des appartements pour les aider à vivre plus longtemps chez elles.
Comme nous le savons tous, il est bénéfique pour les personnes âgées d'habiter le plus longtemps possible chez elles. Nous ne voulons pas qu'elles soient obligées de vivre en milieu hospitalier ou institutionnel avant qu’elles n'en aient besoin. Avec une bonne gestion, avec l’accessibilité voulue pour les personnes handicapées et avec les services requis, par exemple, en faisant venir du personnel soignant des établissements de santé pour leur fournir des soins d'hygiène personnelle à domicile, nous pouvons faire en sorte que les personnes âgées vivent plus longtemps chez elles et avec une meilleure qualité de vie. J’espère que nous pourrons conclure des ententes avec les provinces pour que les fonds budgétaires que nous comptons leur transférer pour les soins de santé servent à aider les personnes âgées à rester chez elles aussi longtemps que possible, ce qui continuera d’améliorer leur qualité de vie.
Je veux aussi parler d'un autre groupe de gens dans ma circonscription que j'ai souvent rencontrés durant la campagne et qui étaient inquiets. Je parle des étudiants. Aujourd'hui, les étudiants tirent le diable par la queue, comme nous le savons tous, en raison de la hausse des droits de scolarité et de l'énorme dette qu'ils doivent accumuler. Cette dette est faible si nous nous comparons à nos voisins aux États-Unis, mais elle n'en est pas moins élevée pour le Canada. Si les étudiants s'endettent de plus en plus, ils veulent des mesures pour leur permettre, financièrement, de faire des études collégiales, universitaires ou professionnelles.
Nous avons bonifié les subventions du programme Emplois d'été Canada en permettant une augmentation de 50 % de la subvention que toutes les catégories d'étudiants peuvent recevoir, y compris les étudiants à temps partiel. Nous améliorons le Programme canadien de prêts aux étudiants en décrétant qu’aucun étudiant n’aura à rembourser son prêt d’études canadien tant que son revenu n'aura pas atteint 25 000 $ et en introduisant des modalités de remboursement plus souples pour ces prêts.
[Français]
Mon collègue du NPD était très fier d'avoir embauché 320 étudiants dans son comté. Dans mon propre comté, nous avons embauché 271 étudiants. Nous avons embauché deux fois plus d'étudiants pour travailler dans nos comtés que l'année dernière.
À mon avis, plusieurs de mes collègues sont très contents de l'investissement que nous avons fait en ce qui a trait aux emplois d'été pour les étudiants.
[Traduction]
D'autres mesures budgétaires portent sur les programmes de formation et d'apprentissage. C'est formidable de terminer ses études universitaires, mais si les diplômés ne trouvent pas d'emploi, ils continuent à vivre dans le sous-sol de leurs parents. Or, nous ne voulons pas que les jeunes dans la vingtaine et la trentaine vivent toute leur vie dans le sous-sol de leurs parents. L'argent qui est consacré à l'aide à l'emploi ainsi qu'aux programmes d'apprentissage et à la formation pourrait aider un grand nombre de jeunes Canadiens.
Je veux aussi mentionner les investissements dans les régions rurales.
[Français]
Mon honorable collègue de Laurentides—Labelle a fréquemment parlé de l'absence d'Internet dans sa communauté. C'est aussi le cas de plusieurs de mes collègues qui habitent dans une région rurale du Canada.
Je suis très content et reconnaissant du fait que nous avons investi 500 millions de dollars pour améliorer le service Internet dans les régions du Canada qui en ont besoin.
[Traduction]
Je veux aussi parler des anciens combattants. Je pense que nous sommes tous reconnaissants des services incroyables que de nombreuses femmes rendent, depuis des générations, à nos forces armées. Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale sont âgés. Ils ont près de 90 ans ou de 100 ans, ou même un peu plus. Ils méritent non seulement notre respect, mais aussi notre aide, afin d'avoir accès aux meilleurs services auxquels ils devraient avoir droit et à davantage de fonds pour les services de première ligne. La réouverture des bureaux de services aux anciens combattants est très importante pour la section 97 de la Légion, celle du brigadier Frederick Kisch, dans ma circonscription, et pour toutes les sections de la Légion royale canadienne du pays.
En tant que maire de Côte Saint-Luc, j'étais très fier que nous trouvions un espace gratuit pour la Légion dans notre ville. Je sais que les députés de tous les partis veulent que nous versions aux anciens combattants les prestations auxquelles ils ont droit pour les services incroyables qu'ils ont rendus à notre pays.
En conclusion, je crois que le projet de loi aidera les Canadiens, renforcera la classe moyenne et fera du Canada un pays meilleur et plus fort. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous parler de l'une des initiatives les plus progressistes qu'il m'ait été donné de voir en 10 ans, et même plus, soit l'Allocation canadienne pour enfants, qui sortira carrément des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Je crois que c'est l'un des éléments centraux du budget; dans quelques années, on dira de ce budget qu'il a permis de mettre en place ce programme social fantastique.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette allocation, ainsi que de l'augmentation du Supplément de revenu garanti, qui aide des dizaines de milliers de personnes âgées dans toutes les régions du pays?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai commencé par parler de l'Allocation canadienne pour enfants, car je crois que c'est probablement l'un des éléments les plus novateurs et les plus importants de ce budget.
L'Allocation canadienne pour enfants offre de l'argent à ceux qui en ont le plus besoin. Les couples ou les personnes seules qui ont des enfants et qui gagnent moins de 30 000 $ par année recevront une prestation libre d'impôt de 6 400 $ pour les enfants de moins de 6 ans, et de 5 400 $ pour les enfants âgés entre 6 et 18 ans.
Pendant la campagne électorale, j'ai vu, dans certains secteurs de ma circonscription, de nombreuses familles qui avaient du mal à déterminer comment elles allaient utiliser le peu d'argent qu'elles avaient, et qui étaient confrontées au dur dilemme de choisir entre nourrir leurs enfants ou les inscrire à des activités sportives parascolaires. Je sais que cette mesure contribuera vraiment à sortir de nombreux enfants canadiens de la pauvreté.
Monsieur le Président, puisque le député a dit à quel point l'allocation pour enfants sera formidable, il pourrait peut-être nous dire pourquoi l'annexe 1 à la page 265 du budget, que le projet de loi d'exécution du budget est censé inscrire dans la loi et mettre en oeuvre, montre que le montant total de l'allocation pour enfants commencera à diminuer à partir de 2017-2018. Le montant diminuera chaque année jusqu'en 2020-2021.
J'aimerais que le député me dise si le gouvernement compte réduire l'allocation à l'avenir, car c'est ce que les chiffres démontrent. Dans le même budget libéral qui fait la promotion de l'allocation pour enfants, on voit que le montant diminue année après année.
Quelle est la vérité?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant prévu de l'Allocation canadienne pour enfants, je ne crois pas que le budget fasse état de quelque intention que ce soit pour ce qui est de changer les montants véritables auxquels les familles seront admissibles. Il faudrait que j'examine le document pour déterminer comment le député a fait le calcul pour les années à venir, mais je ne crois pas qu'il y ait une intention de diminuer les montants véritables obtenus par enfant au cours des années à venir.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député, à la fin de son allocution, parler des anciens combattants et de ce qui est prévu dans le budget à leur sujet. Cependant, je suis stupéfait, puisque certaines sommes prévues dans le budget seront vraisemblablement utilisées pour payer des avocats qui feront comparaître de nouveau d'anciens combattants devant les tribunaux. Ces avocats feront valoir les mêmes arguments que ceux des conservateurs du gouvernement Harper et pour lesquels ceux-ci ont été, à juste titre, si critiqués. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement du député cherche à ramener d'anciens combattants devant les tribunaux, ce qui lui fera dépenser des fonds...
Je suis désolé. Cela m'a échappé.
Je crois que le député en est conscient, puisqu'il secoue la tête. J'en conclus qu'il s'en excuse.
Je suis désolé, monsieur le Président. Je parlais du gouvernement précédent. Je suis impatient d'entendre la réponse du député.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le montant dont il a parlé, et ce, quels que soient les frais judiciaires, est lié aux sommes qui seront engagées dans le cadre du projet de loi C-15 ou du budget lui-même. Je sais que comme moi, le député conviendra que puisque je ne dispose pas de renseignements sur cette affaire, dont les tribunaux sont saisis, je peux difficilement me prononcer à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, la Loi d'exécution du budget.
J'ai discuté du budget avec bon nombre d'électeurs de ma circonscription, Barrie—Innisfil, et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils sont inquiets.
J'ai été membre du conseil municipal de Barrie pendant neuf ans, et à ce titre, j'ai dû m'occuper de plusieurs budgets. J'étais membre du comité des finances.
Habituellement, les budgets sont des documents axés sur l'avenir. J'ai consulté ce document, et les électeurs de ma circonscription, avec qui j'ai discuté du budget, l'ont consulté eux aussi. Il y a une question qui revient sans cesse: qui paiera la note? En toute franchise, pour reprendre le discours des libéraux, c'est la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie qui la paieront.
Il suffit de regarder ce qui se passe en Ontario, la province où j’habite, pour observer que le gouvernement libéral fédéral a adopté une attitude semblable au chapitre des dépenses effrénées. Les situations sont très similaires. Ce n’est guère surprenant quand on sait que ceux qui dirigeaient le bureau du premier ministre de l’Ontario se retrouvent maintenant dans le Cabinet du premier ministre. Tout repose sur la dette et le déficit, pas seulement le budget, mais aussi les politiques qui sont présentées par le gouvernement libéral.
J’aimerais rappeler aux Canadiens que le gouvernement de l’Ontario est le plus gros emprunteur infranational de la planète. Ce n’est pas le deuxième ni le troisième, mais le premier emprunteur infranational de la planète. Les paiements sur la dette représentent le troisième poste de dépenses provincial, après la santé et l’éducation, ce qui témoigne du niveau de dépenses effrénées et d’endettement. Et aujourd’hui, nous avons au fédéral une version 2.0 de ce qui se passe en Ontario. La seule différence est la taille de la cagnotte dans laquelle les libéraux peuvent piger. Il faut ajouter à cela le fiasco complet du programme vert et les coûts qu'il a engendrés. C’est vraiment quelque chose que nous allons tous devoir surveiller. Comme je l’ai déjà dit, les budgets sont des documents qui sont tournés vers l’avenir, et il y a donc tout lieu de se demander qui va payer tout ça.
Quand on pense que le gouvernement libéral avait promis un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Nous savons maintenant que, pour cette année, ce déficit atteindra 30 milliards de dollars. Et dans quelques années, il atteindra 150 milliards de dollars. Nous avons aussi entendu parler, par exemple, d’allégements fiscaux qui n’auraient aucune incidence sur les recettes. Aujourd’hui, nous savons que ces allégements fiscaux vont coûter au contribuable canadien 1,7 milliard de dollars cette année, et 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années. En fait, les impôts vont augmenter de 1,3 milliard de dollars cette année et de 2,4 milliards de dollars l’an prochain.
Quand les libéraux parlent de la classe moyenne et des impôts, quand ils s’écartent de leurs éléments de langage programmés et qu’ils sortent leurs platitudes sur la classe moyenne dont ils se prétendent les champions, je prétends, comme je l’ai déjà fait dans cette enceinte, que nous assistons en fait à une arnaque fiscale contre la classe moyenne. Ce que les libéraux sont en train de faire à la classe moyenne, c’est une véritable arnaque, c’est un véritable tour de passe-passe.
Je l’ai déjà dit et je le dirai encore, ce que les libéraux donnent d’une main, ils le reprennent de l’autre. Le budget en est la meilleure preuve. Le crédit d’impôt sur la condition physique a disparu, alors que la plupart des Canadiens s’en sont servis, à hauteur de 1,19 milliard de dollars depuis 2006. Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques des enfants a disparu, alors que les Canadiens s’en sont servis à hauteur de 118 millions de dollars ou 119 millions de dollars. Le fractionnement du revenu pour les familles comme la mienne — une famille de la classe moyenne typique — a disparu lui aussi. Les CELI ont disparu, alors qu’ils permettaient de mettre de l’argent de côté. Ce que les libéraux donnent d’une main, ils le reprennent de l’autre.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, il m'apparaît essentiel de préciser, dans le cadre du débat actuel, que si l'âge limite a été ramené de 67 à 65 ans, c'était pour des raisons de coût et de viabilité.
En 2011, il aurait fallu dépenser près de 38 milliards de dollars de plus pour soutenir la Sécurité de la vieillesse. Cette somme aurait atteint 108 milliards de dollars en 2020, puis presque 266 milliards de dollars en 2030. En 2012, le gouvernement conservateur a décidé de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, conformément aux recommandations de l'OCDE. Il a agi ainsi parce qu'à elle seule, cette mesure aurait fait grimper les dépenses de 11 milliards de dollars par année, selon les prévisions. Il faut évidemment que quelqu'un assume des dépenses comme celles-là. Les gens de la génération du baby-boom, nés entre 1946 et 1964, forment la plus grande cohorte de l'histoire du Canada. Ils ont pris leur retraite, et on prévoyait que le coût du régime de Sécurité de la vieillesse atteindrait 38 milliards de dollars en 2011, comme je l'ai dit.
Quand le régime de Sécurité de la vieillesse a été conçu et mis en oeuvre, l'espérance de vie moyenne était beaucoup plus courte. Aujourd'hui, l'espérance de vie des Canadiens est de 85 ans ou plus. Par conséquent, les aînés qui commencent à recevoir des prestations à 65 ans vivront pendant encore 20 ans. Les contribuables qui travaillent doivent donc assumer un coût beaucoup plus élevé.
Selon les plus récentes projections de Statistique Canada, plus d'un Canadien sur quatre sera âgé de plus de 65 ans d'ici 2036. Lorsque la Sécurité de la vieillesse a été introduite dans les années 1960, le ratio travailleurs actifs-retraités était de sept travailleurs pour un retraité. Aujourd'hui, il équivaut à 2,5 pour un, ce qui est insuffisant pour absorber les coûts énormes imposés aux Canadiens.
Dans son ouvrage intitulé The Real Retirement, où il préconise la retraite plus tardive, le ministre des Finances affirme ceci:
Si les gens prenaient leur retraite trois ans plus tard qu'ils ne le font maintenant, ils n'auraient pratiquement plus à craindre de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant. Cela permettrait également de pallier les pénuries de main-d'oeuvre causées par le vieillissement de la population.
D'une part, il semble comprendre la situation, mais, d'autre part, en tant que ministre des Finances, il adopte la position contraire. Il y a lieu de se demander si les libéraux géreraient leur ménage de la façon dont ils gèrent le pays.
Il y a aussi les problèmes relatifs à la baisse d'impôt pour les petites entreprises. En ce qui concerne les infrastructures, un sujet que j'ai déjà abordé, soulignons que le financement n'est toujours pas accordé et que les gens attendent. En effet, on ne peut pas pourvoir les emplois avant de lancer les projets et on ne peut entamer ceux-ci avant de se voir octroyer du financement.
Le gouvernement est en mesure de fournir les fonds de manière juste et équitable, et ce, dès maintenant. Nous avons vu des députés libéraux faire des annonces de financement dans leur collectivité.
L’un des grands axes de la plateforme électorale du Parti libéral était un investissement juste et équitable dans les infrastructures du pays, et c’est vrai que le gouvernement a fait des investissements considérables. Mais il y a une façon de débloquer ces fonds rapidement et de façon équitable. En fait, le maire Nenshi a dit, pendant la dernière fin de semaine, au congrès de la FCM, que la taxe sur l’essence était une façon de débloquer ces fonds rapidement.
Si le gouvernement libéral le voulait vraiment, il pourrait utiliser les revenus de la taxe sur l’essence au lieu de laisser traîner les choses. Nous commençons d'ailleurs à observer des retards dans la construction étant donné que l’argent n’est pas débloqué à temps. Il existe déjà une formule de financement.
Dans ma ville, Barrie, nous recevons 8 millions de dollars par an qui sont générés par la taxe sur l’essence. La formule de financement est déjà là. Le système de comptabilité est déjà en place pour la distribution de ces fonds. En fait, il y a deux semaines, je me trouvais à Vancouver et j’ai rencontré le président de la FCM. J’ai rencontré aussi le président du caucus des maires des grandes villes de l'Ontario, le LUMCO, en ma qualité de porte-parole en matière d'affaires urbaines. Ils ont tous, à l’unanimité, affirmé que la taxe sur l’essence est le mécanisme approprié pour assurer la répartition juste et équitable des fonds destinés aux infrastructures.
Comme je l’ai déjà dit, ce budget est un tour de passe-passe. J’ai des statistiques. Je peux montrer des analyses faites par des tierces parties, qui montrent que ce budget ne profite pas vraiment à la classe moyenne. J’irai même jusqu’à dire que ceux qui profitent le plus du budget libéral sont les parlementaires, grâce aux réductions d’impôt. Je pense que dans trois ans et demi on observera au fédéral ce qu’on voit actuellement en Ontario. Les électeurs de ma circonscription surveillent la situation de près, et je sais qu’ailleurs dans le pays des gens qui ont voté libéral n’ont pas voté pour cela.
Monsieur le Président, au cours de l’été, nous avons parlé de notre projet de donner à la classe moyenne un répit fiscal. C’est ce que propose le projet de loi. Nos enseignants, nos ouvriers et nos chauffeurs d’autobus, entre autres, vont bénéficier d’un allégement fiscal non négligeable.
Pour la première fois depuis longtemps, je vois des conservateurs proposer le rejet d’allégements fiscaux. Comment le député peut-il expliquer à plus de 9 millions de Canadiens que le Parti conservateur va voter contre des allégements fiscaux pour la classe moyenne ?
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, il suffit de voir qui, dans la classe moyenne, profite de ces allégements. Je sais que les libéraux prétendent être les champions de la classe moyenne.
Le fait est que les Canadiens savent pertinemment que c’est le Parti conservateur qui est le parti de la classe moyenne. C’est nous qui, depuis plus d’une génération, avons mis en place le taux d’imposition le plus faible pour les Canadiens de la classe moyenne. Si les députés ne me croient pas, qu’ils lisent ce qu’a déclaré M. David Macdonald, économiste principal au Centre canadien de politiques alternatives, à propos des allégements fiscaux et des réductions d’impôt prévus dans le budget. Il a dit que la réduction d’impôt consentie à la classe moyenne ferait économiser environ 51 $ à 1,6 million de familles canadiennes dont le revenu se situe entre 48 000 $ et 62 000 $.
C’est pour ça que je parlais tout à l’heure d’arnaque fiscale, quand le discours libéral voudrait nous faire croire que ce sont les gagne-petit qui vont en profiter le plus. Ce n’est pas du tout le cas. Les députés savent-ils qui va en profiter ? Le député de Winnipeg-Nord va en profiter, parce que sa famille va bénéficier d’une réduction d’impôt de 813 $ grâce aux mesures des libéraux.
Comment le député peut-il expliquer aux électeurs de sa circonscription qu’il va avoir droit à une réduction d’impôt plus importante que ceux qui gagnent 48 000 $ par an?
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur cette prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne. Le député de Barrie—Innisfil peut-il me confirmer que cette mesure ne s’applique qu’à partir d’un revenu de 45 000 $ par an, et qu’elle n’atteint son maximum qu’à un niveau de revenu de 90 000 $ par an ? Le député de Barrie—Innisfil pourrait-il nous expliquer ce que le Parti libéral entend par « classe moyenne » au Canada?
Monsieur le Président, c’est une superbe question de la part de mon collègue, parce que je ne suis pas sûr que le Parti libéral sache vraiment ce qu’il entend par là, à moins qu’il ne s’agisse de la classe moyenne supérieure, puisque c’est à elle que cette mesure va profiter le plus.
Je vais poursuivre sur le même sujet, et je suis content que le député l’ait abordé. Puisqu’on parle de réduction d’impôt, il faut savoir que les familles qui gagnent entre 62 000 $ et 78 000 $ vont profiter d’une baisse de 117 $. Certes, c’est toujours cela de gagné, mais de là à prétendre qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, comme le font les libéraux, c’est plutôt trompeur. Les libéraux ne disent pas la vérité à propos ce que cette réduction d’impôt pour la classe moyenne va générer, à savoir un déficit de 1,7 milliard de dollars cette année et de 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années. Sans compter que les libéraux ont toujours prétendu, pendant la campagne électorale, que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les recettes.
Les réductions d’impôt vont représenter entre 124 000 $ et 166 521 $. Les députés d’en face savent pertinemment que c’est eux qui vont en profiter. Ce sont les députés qui, injustement, vont profiter le plus de cette baisse d’impôt, à raison de 813 $ en moyenne. Les libéraux veulent nous faire croire que c’est la classe moyenne qui va profiter le plus de cet allégement fiscal, mais les Canadiens commencent à comprendre que c’est un tour de passe-passe, une arnaque fiscale que les libéraux sont en train d’opérer sur la classe moyenne de notre pays.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-15, loi d'exécution du budget de 2016. J’aimerais parler plus précisément d’un secteur qui m’intéresse beaucoup et que notre gouvernement a décidé de mettre en valeur, afin de stimuler la croissance économique de notre pays, et je fais allusion à l’innovation.
Quand je pense à l'innovation, je songe à ma circonscription. La ville de Vaughan compte des milliers d’entreprises innovantes. Qu’il me suffise de citer le nom de Mircom Group of Companies, une entreprise qui existe depuis de nombreuses années et dont les propriétaires sont de bons amis de ma famille. Le Mircom Group of Companies est le plus important concepteur, fabricant et distributeur indépendant de solutions de construction intelligentes. L’entreprise affronte la concurrence de géants américains comme General Electric, Tyco et Johnson Controls, et emploie plusieurs centaines de Canadiens. Plus de la moitié de ses produits sont exportés dans plus de 95 pays. Mircom emploie une main-d’œuvre très qualifiée, notamment des scientifiques et des ingénieurs. Elle recrute les meilleurs étudiants des universités canadiennes.
Cette entreprise est un exemple de réussite canadienne et d’innovation. J’aimerais aussi ajouter que je suis fier de dire qu’une autre entreprise de ma circonscription, Vision Plastics, qui fait partie du Vision Group of Companies qui investit 150 millions de dollars à Vaughan, emploiera littéralement de 300 à 400 Canadiens et devrait ouvrir cet automne. Je vous en dirai plus dans les prochains mois.
Le projet de loi C-15 fait partie du cadre législatif que notre gouvernement cherche à mettre en place pour encourager des entreprises comme celle-ci à se lancer, à croître et à rester au Canada, et à prospérer. C’est ce qui me plaît dans ce que fait notre gouvernement. Pour ce qui est de son attachement à l’innovation, nous allons dans la bonne direction, une direction qui conduira à de meilleurs emplois, de meilleures retombées, une économie vigoureuse et en croissance, et une classe moyenne renforcée.
Que voulons-nous dire quand nous utilisons le mot « innovation »? Il a certainement différents sens pour différentes personnes. Je viens de citer un exemple de ce que signifie l’innovation dans ma collectivité, mais plus généralement, notre gouvernement ose rêver de faire quelque chose de plus intelligent, de plus rapide et de meilleur pour améliorer la situation et la qualité de vie par tous les moyens possibles.
Au fond, nous essayons de trouver des solutions à de grands problèmes, aux grands défis que nous devons relever. Cela veut dire innovation sociale et partir du principe qu’un environnement propre et une économie dynamique vont de pair. Cela veut dire comprendre que nos infrastructures les plus importantes, ce ne sont pas seulement les routes et les ponts, mais aussi l’infrastructure numérique dans le contexte d’une économie du savoir. Cela veut dire dépasser les intérêts individuels pour voir les possibilités collectives.
La technologie transforme complètement la façon dont les Canadiens accèdent à l’information, paient les biens et services, interagissent et bâtissent des collectivités. Parallèlement, la technologie a maintenant atteint un nouveau palier. Il ne s’agit plus tout simplement de communications. La technologie est devenue un outil de transformation pour relever les défis mondiaux, comme les changements climatiques et la pauvreté. Alors que les progrès industriels se faisaient naguère aux dépens de l’environnement, la technologie est devenue notre meilleur outil de croissance saine et propre pour des sociétés prospères.
Notre gouvernement a défini une nouvelle vision en 2016, une vision pour faire du Canada un centre d’innovation mondiale, réputé pour ses activités de science et technologie, des citoyens créatifs qui ont le sens de l’entrepreneuriat, et des entreprises concurrentielles à l’échelle mondiale qui offrent des produits et services de grande qualité comme le Mircom Group of Companies. Nous sommes bien positionnés pour cela. Nous avons des institutions de recherche de classe mondiale, des entreprises créatives et innovatrices comme le Mircom Group of Companies, et des entreprises et organisations commerciales capables de transformer des découvertes en laboratoire en des produits qui rehaussent la vie de millions de personnes, non seulement au Canada, mais partout sur la planète.
La société innovatrice du Canada crée déjà des emplois pour la classe moyenne, rehausse les talents locaux et aide les entreprises à étendre leurs activités au-delà de nos frontières. Mais nous pouvons faire beaucoup plus et nous le ferons. Ce qui constitue actuellement une occasion économique émergente deviendra le fondement d’un Canada moderne à l’image du XXIe siècle. Nous remplacerons notre économie axée sur quelques ressources par une économie dotée de ressources aussi infinies que notre diversité, notre créativité et notre talent.
En 2016 et 2017, nous mettrons de l’avant un nouveau plan audacieux: le programme d’innovation. Le projet de loi C-15 est l’une des étapes qui mènera vers la réalisation de ce programme. Il s’agira d’un plan pour le changement qui définira des résultats clairs et établira des jalons intermédiaires. Il s’agira d’une initiative concertée entre les gouvernements et qui fera intervenir des spécialistes en technologies propres, en sciences de la santé, en techniques de fabrication de pointe, en technologie numérique, en développement des ressources et beaucoup plus.
Il est important que nous soyons des chefs de file dans ce domaine. Nous entendons tous parler d’écosystème. L’écosystème est important. Par le passé, on voyait peut-être une usine d’automobiles et des fournisseurs cohabiter dans la même région. Mais aujourd’hui, les choses ont changé. De nos jours, dans un écosystème, nous verrons peut-être plusieurs petites entreprises évoluer en petits groupes partout dans le monde. Nous devons être à l’avant-plan de ce phénomène et y participer. C’est ainsi que nous parviendrons à créer une économie robuste et florissante et à renforcer notre classe moyenne.
Pour aider à réaliser cette vision, le budget de 2016 propose plusieurs mesures intérimaires pour stimuler la recherche et accélérer la croissance des entreprises. Il concentrera le nouveau soutien fédéral pour les sciences sur la recherche fondamentale de calibre mondial, maintiendra le financement pour la commercialisation de découvertes scientifiques prometteuses, commencera à orienter le soutien fédéral aux entreprises vers les compagnies qui veulent grandir, et développera un meilleur fonds de données probantes pour cerner les lacunes, évaluer le rendement et éclairer les décisions futures.
Les règles sont en train de changer. Dans l’ancienne économie de briques et de mortier, une plus grande usine signifiait non seulement une plus grande richesse produite, mais également plus d’emplois. Ce n’est pas le cas dans la nouvelle économie numérique. Nous devons faciliter et appuyer ce changement. Nous devons également veiller à le faire de manière attentive, en ayant soin de ne pas étouffer l’innovation.
Les chefs de file de l’innovation représentent l’avenir et doivent posséder les compétences dont ils ont besoin pour réussir. Les établissements postsecondaires et autres établissements de recherche sont des agents de première ligne dans la promotion de l’excellence en matière de recherche. Ils aident à former la main-d’œuvre canadienne de demain aujourd’hui. Ils aident à former mes filles. Ils aident à créer la base de connaissances nécessaire pour le secteur privé et les décideurs qui cherchent à bâtir une économie florissante et propre. Afin de veiller à ce que ces établissements continuent d’appuyer nos chercheurs et nos innovateurs, le budget de 2016 prévoit jusqu’à 2 milliards de dollars sur trois ans dans un nouveau fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
Si un investissement dans les espaces qui favorisent notre potentiel d’innovation constitue la première étape, la seconde étape est sans doute l’investissement dans les chercheurs canadiens eux-mêmes, tout particulièrement ceux qui sont sur le point de faire de nouvelles découvertes. Au Canada, ce financement provient habituellement de conseils subventionnaires fédéraux, notamment des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines. Ces conseils reçoivent déjà 2,8 milliards de dollars par année pour appuyer la recherche et la formation de personnes hautement qualifiées dans des universités et des collèges un peu partout au pays. Pour cette année et les années qui vont suivre, je suis fier d’affirmer que le gouvernement versera une somme supplémentaire de 95 millions de dollars pour appuyer la recherche axée sur la découverte, soit la plus importante somme annuelle de nouveau financement depuis plus d’une décennie.
Afin de garantir que le soutien fédéral pour la recherche — y compris le soutien fourni par l’intermédiaire des conseils subventionnaires — soit stratégique et efficace, nous entreprendrons un examen exhaustif du soutien fédéral à la science fondamentale. Nous voulons veiller à fournir un appui adéquat aux bonnes personnes et à ce que les domaines de recherche correspondent aux priorités canadiennes communes.
Le gouvernement continuera également d’appuyer la position du Canada dans le domaine de la génomique, l’étude de l’ensemble du code génétique qui stimule l’innovation dans de nombreux secteurs. Nous investirons 237,2 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour soutenir les activités pancanadiennes en génomique.
Bien avant la génomique, les Canadiens se sont taillé un champ d’expertise spécialisée dans la recherche sur les cellules souches. Cela a commencé il y a plus de 50 ans, lorsque deux médecins canadiens ont prouvé l’existence de ces cellules. Depuis ce temps, la recherche sur les cellules souches est devenue l’une des plus prometteuses au monde; elle a une incidence considérable sur les traitements médicaux, les produits commerciaux et les politiques publiques. Nous investirons jusqu’à 12 millions de dollars sur deux ans pour appuyer le Réseau de cellules souches afin qu’il puisse continuer à établir des ponts qui relient les chercheurs et les professionnels grâce à des activités de formation et de sensibilisation.
En terminant, je dirai que, dans l’économie mondiale du XXIe siècle, le Canada doit faire preuve d’innovation pour devenir un chef de file. Nous devons être des chefs de file. Nous devons promouvoir et encourager les entreprises canadiennes, et miser sur les connaissances en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques. Nous devons diversifier notre économie pour favoriser la croissance et la prospérité partout au pays. Nous devons tourner la page sur les dix dernières années.
Par ailleurs, je crois que le Canada a de solides assises sur lesquelles s’appuyer. Notre population est l’une des plus instruites au monde. Nos investissements universitaires en recherche et développement figurent parmi les plus importants. Nous avons l’un des meilleurs climats d’investissement. Nous sommes un chef de file du commerce international.
Soyons fiers du Canada.
Monsieur le Président, ce que les électeurs de ma circonscription et moi-même reprochons à ce budget, c’est la suppression du crédit d’impôt pour l’embauche visant les petites entreprises. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement a décidé de supprimer une mesure qui visait précisément à aider les petites entreprises à embaucher des travailleurs. Je ne comprends pas non plus pourquoi le Parti libéral a renoncé à l’engagement qu’il avait pris pendant la campagne électorale, comme tous les autres partis, en fait, de réduire le taux d’imposition des petites entreprises. On constate aujourd’hui que les petites entreprises subissent en fait une augmentation d’impôt.
Je parle précisément de la suppression du crédit d’impôt pour l’embauche visant les petites entreprises. Étant donné le discours qu’a prononcé le député, et ses bonnes intentions, j’aimerais qu’il m’explique pourquoi ce sont là les politiques qui ont été adoptées.
Monsieur le Président, j’aimerais ajouter quelques précisions en ce qui concerne les petites entreprises.
Premièrement, il y aura, dans un proche avenir, des réductions pour les petites entreprises au chapitre de l’assurance-emploi. Autrement dit, les petites entreprises bénéficieront d’une réduction de leurs primes d’assurance-emploi. Ce sera certainement une excellente chose pour elles.
Deuxièmement, nous savons que les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie. Nous voulons qu’elles se développent, mais nous voulons aussi avoir une classe moyenne dynamique pour stimuler la demande et permettre ainsi aux petites entreprises de prospérer. C’est ce que notre budget essaie de faire. Nous voulons stimuler l’économie en offrant des réductions d’impôt à la classe moyenne, ce qui profitera à 9 millions de Canadiens. Nous allons mettre en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui profitera à 9 familles sur 10. Ces familles vont dépenser leur argent dans les petites entreprises, ce qui aidera ces dernières à se développer et à prospérer.
Monsieur le Président, le député de Vaughan—Woodbridge a parlé du rôle de l’éducation postsecondaire dans l’économie de l’innovation. Le gouvernement fédéral soutient l’éducation postsecondaire principalement par le transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui aide les provinces à financer les universités. J’ai été frappé de voir que, dans le budget de 2016, ce transfert reste exactement le même que dans le budget de 2015. Nous ne voyons donc, de la part du nouveau gouvernement, aucune augmentation du financement de l’éducation postsecondaire.
Je me demande si le député de Vaughan—Woodbridge peut expliquer pourquoi il en est ainsi, et nous dire plus ou moins quand le gouvernement pourrait fournir plus de fonds pour nos universités et collèges.
Monsieur le Président, je répondrai que nous avons pris un engagement important envers les établissements postsecondaires. Nous avons pris un engagement envers les personnes qui s’inscrivent dans les établissements postsecondaires. Prenons le Programme canadien de prêts et le calendrier de remboursement des dettes que nous avons mis en place dans le budget, dans le projet de loi C-15: nous y voyons un investissement de plusieurs milliards dans nos universités et nos étudiants, pour tout dire, de sorte que, lorsque ces derniers auront fini leurs études et commenceront à travailler, ils auront un certain temps pour accumuler du capital avant de devoir rembourser leurs prêts d’études. Donc, d’une part, nous aidons à investir dans les infrastructures universitaires et, d’autre part, nous aidons aussi les étudiants qui s’inscrivent à l’université, en particulier les étudiants à revenu faible et moyen qui ont besoin d’aide lorsqu’ils font des études supérieures pour ne pas ployer sous les dettes à la sortie de l’université.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Vaughan—Woodbridge de ses interventions jusqu’ici. Je travaille beaucoup avec lui sur le dossier kurde. Par conséquent, je sais qu’il est érudit et qu’il étudie les questions comme celle-ci. Cependant, je ne peux croire qu’il soutienne un budget qui dépensera plus de 100 milliards de dollars. Dans ce seul budget, ce sera 29,6 milliards, dont 80 % rien qu’en dépenses de programmes. La prochaine génération en portera le poids et elle devra payer la facture des désirs, et pas des besoins, d’aujourd’hui. Comment peut-il appuyer un aussi mauvais budget où l’immense majorité des dépenses ne sont pas des dépenses d’infrastructure ou d’immobilisations? Qu’a-t-il à répondre à cela? Comment peut-il appuyer ce budget?
Monsieur le Président, mon collègue et moi faisons du bon travail dans le dossier kurde, et c'est un plaisir de travailler avec lui.
Je lui répondrai en rappelant ce que d'autres que moi, comme l'ancien président de la Réserve fédérale, Ben Bernanke, ou l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, ont déjà dit au sujet des investissements en infrastructures. Selon eux, les investissements de grande ampleur dans les infrastructures, comme ceux qui sont annoncés dans le budget, permettent de stimuler la croissance à long terme et de maintenir notre niveau de vie. Voilà pourquoi le budget, qui découle directement de notre plateforme électorale, et le projet de loi C-15, qui en est le plan d'exécution, figurent parmi les premières grandes mesures permettant de donner suite à notre programme d'infrastructures, qui nous aidera à stimuler l'économie et à renforcer les assises de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me joindre à l'important débat sur la politique budgétaire du gouvernement. Mes observations porteront surtout sur certains aspects que je n'ai pas encore eu l'occasion de couvrir pendant mes allocutions précédentes sur le sujet.
Il se dégage une incroyable impression de surréalisme des arguments avancés par les ministériels. Ils nous parlent beaucoup de ce que le budget est censé accomplir: le budget va faire ceci, le budget va faire cela. Ce n'est pas contre les objectifs du budget que nous en avons, mais contre ses dispositions. Trop souvent, il y a des discordances évidentes entre le texte du budget et les prétentions des libéraux. Nous en avons justement entendu un bon exemple lorsqu'un député, qui venait de parler d'une petite entreprise de sa circonscription et de l'excellent travail qu'elle fait, a dit du même souffle qu'il entendait appuyer un budget qui ferait augmenter l'impôt des petites entreprises et éliminerait le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Si ce n'est pas une discordance, je ne sais pas ce que c'est.
J'ai eu l'occasion d'interroger le ministre des Finances pendant le comité plénier de la semaine dernière. Trois fois de suite, je lui ai demandé si, à son avis, le Canada devrait un jour équilibrer son budget. Il n'a jamais répondu.
Lorsque le ministre des Finances, qui devrait pourtant le savoir, ne peut même pas répondre à une question directe sur l'importance pour le pays d'atteindre l'équilibre budgétaire à un moment donné, alors il est vraiment difficile de prendre le plan au sérieux. Les intentions sont peut-être bonnes, mais le soi-disant plan financier n'est pas sérieux.
Je veux aborder trois points précis aujourd'hui. Je veux parler des éléments qui favorisent la croissance économique. Je veux parler de l'incidence du budget sur les familles. Je veux parler de l'incidence du budget sur les Autochtones, surtout dans le contexte de l'éducation.
Nous entendons beaucoup parler de croissance économique, et les libéraux ont de bonnes intentions. Nous les entendons répéter le mot « croissance » encore et encore. Comme pour tant d'autres mots qu'utilise le gouvernement, surtout dans le contexte de la politique budgétaire, nous n'avons pas entendu de définition claire. Nous n'avons pas entendu les libéraux nous expliquer ce que voulait dire la croissance selon leur point de vue et quel était leur plan pour atteindre leur objectif.
Il y a croissance économique lorsque les moyens économiques dont dispose la société pour répondre à ses besoins augmentent. La croissance économique est donc étroitement liée au concept de productivité économique, qui se mesure par le taux d'extrants par rapport aux intrants.
On parle souvent par exemple de la productivité de la main-d'oeuvre. Celle-ci s'accroît lorsque le nombre d'extrants pour une durée de travail donnée augmente. Voilà ce qui crée la croissance économique. Il faut donc trouver des moyens d'utiliser notre temps et nos ressources de manière plus efficace afin de produire davantage de biens qui satisferont nos besoins. Il s'agit fondamentalement d'accroître la productivité.
Lorsque le gouvernement parle d'encourager la croissance économique, il doit s'attacher à la productivité. Le gouvernement actuel semble croire que tout ce qu'il faut pour augmenter la croissance, c'est d'augmenter les dépenses du gouvernement. Lorsque l'on regarde ce qui se passe dans le monde, on voit tout de suite qu'il n'y a pas de rapport linéaire entre les dépenses gouvernementales et la croissance de l'économie. Certains pays s'en sortent très bien avec de faibles niveaux de dépenses publiques. Cela ne veut pas dire que le gouvernement n'a pas de rôle à jouer pour trouver les secteurs où la productivité peut augmenter, mais certainement pas dans une optique linéaire.
À mon avis, divers facteurs favorisent l'augmentation de la productivité, qui est importante pour la croissance économique. Premièrement, une main-d'oeuvre éduquée, possédant les compétences demandées sur le marché du travail, et un marché du travail bien outillé pour commercialiser le savoir.
Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a adopté en 2007 une stratégie des sciences et de la technologie visant à proposer des façons d'encourager une commercialisation plus efficace du savoir. Voilà pourquoi nous avons mis l'accent sur les métiers, pour que la main-d'oeuvre ait les compétences demandées sur le marché du travail. C'était important pour la productivité et la croissance économique.
Des infrastructures de transport efficaces en sont évidemment un élément majeur, tant au niveau de l'éducation que des infrastructures. Les dépenses gouvernementales peuvent effectivement être utiles dans ces secteurs. Ce qui est décevant à propos de ce budget, c'est l'usage totalement abusif qui est fait du mot « infrastructure ». Pour le gouvernement, ce mot s'applique à n'importe quoi ou presque.
Lors de notre discussion en comité plénier, le ministre a confirmé qu'il croit que les garderies sont des infrastructures. En tout cas, elles ne correspondent certainement pas à la définition que les économistes donnent habituellement à ce terme. Pour revenir sur la question des infrastructures de transport, elles ont évidemment des retombées positives sur la productivité quand elles sont construites au bon endroit, qu'elles sont bien conçues et qu'elles aident les gens à se déplacer entre leur maison et leur travail plus rapidement.
La croissance de la productivité nécessite un système économique qui permet de réaliser des gains substantiels sur l'innovation des entreprises. L'innovation des entreprises améliore la productivité. Nous avons donc besoin d'un système qui stimulera l'investissement dans ce type d'innovation, par exemple un taux d'imposition des entreprises relativement faible et l'offre d'avantages aux entreprises choisissant d'embaucher davantage d'employés. Le budget nuirait donc à la productivité en augmentant concrètement le taux d'imposition des petites entreprises et en supprimant le crédit à l'embauche. Ces sortes de mesures ne sont pas bonnes pour la croissance économique.
La croissance économique nécessite un environnement stable et prévisible. Les gens investiront dans une économie s'ils s'attendent raisonnablement à ce qu'elle se porte bien à long terme. Lorsqu'il y a des périodes prolongées de déficits budgétaires importants et que le gouvernement nous plonge dans une situation déficitaire alors qu'il n'y a même pas de récession, sans prévoir de plan pour nous en sortir, il est évident que cela ébranle la confiance et que cela diminue les raisons d'investir dans des initiatives qui favorisent la croissance de la productivité.
Le gouvernement se plaît beaucoup à parler de croissance, mais il reste coi au sujet des éléments constitutifs de la croissance, comme les moyens de stimuler la productivité de l'économie ou de la main-d'oeuvre. Voilà les choses auxquelles le gouvernement devrait s'intéresser plus sérieusement, mais les libéraux s'obstinent à répéter leur vieille rengaine, soit que, même en l'absence de lien évident ou de détails quant aux investissements effectués, un accroissement des dépenses de l'État mène à la croissance économique. C'est une des principales réserves que je nourris à l'égard du plan des libéraux.
J'aimerais également parler de l'impact du budget sur les familles.
L'imposition familiale relève selon moi d'un seul principe tout simple: deux familles à revenus égaux devraient verser le même montant en impôts. Il me semble arbitraire et déraisonnable, et donc injuste, que les impôts payés par deux familles à revenus égaux varient selon le nombre de personnes qui contribuent au revenu de chaque ménage. C'est pour cette raison que nous avons établi le fractionnement du revenu. C'était une baisse d'impôt considérable qui, au demeurant, contribuait à l'équité fiscale.
Le gouvernement, cependant, semble rejeter le principe de l'équité fiscale. Les libéraux cherchent à éliminer le fractionnement de revenu, ce qui, en plus d'augmenter les impôts de beaucoup de familles, nous ramènera à un régime d'imposition injuste au sein duquel des familles à revenus égaux ne verseront pas le même montant en impôts selon la façon dont les responsabilités à l'égard des enfants ont été divisées. Pour notre part, nous avons toujours été d'avis qu'il revient aux familles de décider comment élever leurs enfants et qu'elles ne devraient pas avoir à subir, directement ou indirectement, des sanctions fiscales pour leurs choix financiers.
Bien sûr, les changements proposés par les libéraux annuleraient également l'universalité des prestations pour la garde d'enfants. Nous estimons que cela pose problème. À notre avis, il est judicieux d'offrir une prestation imposable à caractère universel. Il va sans dire qu'une prestation imposable est en soi plus progressive étant donné que plus le revenu est élevé, plus l'impôt correspondant augmente. Auparavant, cette prestation comportait un élément de progression intégré tout en étant conçue pour que tout le monde en profite.
Je tiens à me pencher brièvement sur l'incidence qu'aura le budget sur nos concitoyens autochtones. Ce budget prévoit de nouvelles dépenses substantielles, mais celles-ci ne sont pas assorties des mesures nécessaires pour en assurer la réussite, notamment en matière d'éducation.
Dans les communautés des Premières Nations, l'éducation pose un problème de fond. Contrairement à ce qui se fait dans l'ensemble des provinces, d'un bout à l'autre du pays, l'éducation et le programme d'études de base dans les réserves ne sont pas axés sur des normes prescrites par la loi. Les écoles ne sont pas tenues d'accorder un diplôme d'études reconnu par la Province. Cela pose un problème, notamment à cause de l'absence de structures pour assurer une transition en douceur entre l'école de la réserve et l'école hors réserve. Or, ce genre de mesures et de structure collaborative dans le système de même que l'amélioration de la reddition de comptes feraient une véritable différence. Nous estimons que de tels changements pourraient et devraient s'accompagner d'investissements accrus. Le gouvernement a prévu le versement de nouveaux fonds, sans pour autant avoir élaboré un plan en bonne et due forme pour améliorer le système d'enseignement.
Voilà quelques-unes des nombreuses raisons pour lesquelles ce budget me préoccupe sérieusement et qui font en sorte que je m'y opposerai.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain plaisir la litanie de reproches non fondés débitée par le député au sujet du budget. J'aimerais toutefois lui poser une question précise.
Il sait sans doute que le ministre des Finances du gouvernement précédent, le regretté Jim Flaherty, s'opposait résolument au fractionnement du revenu. Il était contre cette mesure en partie parce qu'elle inciterait un nombre démesuré de femmes à rester à la maison et à ne pas entrer sur le marché du travail ou à ne pas y demeurer. Est-ce le genre de résultat que souhaite voir le député à la suite de l'implantation d'un régime solide de fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, je pense que, dans une certaine mesure, le député fait dire à l'ancien ministre des Finances des choses qu'il n'a pas dites, mais nous pourrions diverger d'opinion là-dessus.
Pour ce qui est du fait que des personnes seraient poussées à rester à la maison ou non, je pense que le régime fiscal ne devrait exercer aucune influence sur les décisions prises au sujet de la garde d'enfants. Je ne pense pas que le régime fiscal devrait pénaliser des personnes qui prennent telle ou telle décision en ce qui concerne la garde de leurs enfants. Certains parents pourraient décider qu'un arrangement donné est préférable pour leur famille. Ainsi, le père ou la mère pourrait rester à la maison, ou encore les enfants pourraient être gardés par les grands-parents, être placés dans une garderie ou être confiés à des voisins ou à des amis.
Dans ma collectivité, je constate que les arrangements en matière de garde d'enfants sont de plus en plus souples et variés. De plus en plus de gens travaillent de la maison ou à des heures différentes. Bien des gens se sont éloignés du modèle étroit du neuf à cinq. Il y a de plus en plus de souplesse. Les services de garde subissent beaucoup de changements et sont très variés.
L'État devrait éviter de dire aux familles ce qu'elles devraient faire en matière de garde d'enfants. Il faut laisser ces décisions aux personnes qui, selon nous, sont les plus grands experts en la matière, c'est-à-dire les parents.
Monsieur le Président, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est, comme moi, un ancien de la Société universitaire canadienne de débat intercollégial et il sait très bien qu'il faut d'abord définir les termes qu'on emploie. Il a commencé par définir la croissance économique par la capacité de l'économie à produire des extrants. Selon cette définition, il n'est évidemment question que de l'aspect de l'offre, et la productivité est le seul facteur qui compte.
Nous sommes tous favorables à ce qu'il y ait plus de productivité, mais je me demande si les députés seraient prêts à dire que la croissance économique englobe en fait la totalité des extrants, qui ne dépend pas seulement de la capacité de production, mais aussi de la demande. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan serait-il prêt à dire que, dans le contexte actuel de chômage et de ressources inutilisées, il serait possible d'accroître la croissance économique en augmentant la demande par des mesures comme les dépenses gouvernementales?
Monsieur le Président, il me faudrait probablement plus de temps que ce que vous m'accorderez pour traiter de cette question en profondeur.
La façon la plus facile de répondre est probablement celle-ci: il existe de bons arguments en faveur de mesures de relance économique dans certains contextes marqués par une espèce de brève aberration sur le plan de la demande, car il s'ensuivra à long terme une augmentation de la productivité qui soutiendra la croissance économique pendant une longue période. Je pense que Keynes et d'autres économistes d'autres écoles de pensée seraient du même avis.
Ce que je reproche au gouvernement au sujet de sa politique budgétaire, ce n'est pas de soutenir les mesures de relance économique dans les périodes de récession exceptionnelles, mais de sembler croire que nous pouvons accumuler les déficits à n'en plus finir. Selon moi, tout économiste sérieux conviendrait que nous ne pouvons pas accuser constamment des déficits pour stimuler l'économie. Le gouvernement doit enregistrer des déficits à certains moments et des excédents à d'autres, et non pas dépenser toujours plus que ce qu'il reçoit: voilà le fondement des théories keynésiennes. Autrement, on aboutit à une crise de la dette, sans avoir les moyens de s'en sortir parce qu'on a épuisé l'argent des autres.
Monsieur le Président, il est enfin temps, pour les vaillants Canadiens de partout au pays de recevoir un peu d'aide de la part de leur gouvernement.
Les Canadiens de la classe moyenne ont été ignorés pendant trop longtemps. Aujourd'hui, faisons place au changement et à l'espoir. Voilà pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016.
Lors de mes interventions précédentes dans le débat sur le budget, j'ai souligné et applaudi les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles de la classe moyenne, notamment le programme de l'Allocation canadienne pour enfants, la réduction de la pauvreté, les stratégies pour réduire le chômage chez les jeunes, le financement des projets d'infrastructure et l'aide financière pour les personnes âgées.
Cependant, le budget contient beaucoup d'autres mesures, et j'aimerais en parler aujourd'hui. Je crois que ces mesures concernent les Canadiens de partout au pays, y compris les travailleurs infatigables de ma circonscription, Scarborough-Centre.
Comme je l'ai indiqué auparavant, la population de Scarborough-Centre est extrêmement variée. On y trouve des Canadiens venus de toutes les régions du monde. Ils sont tous là pour travailler fort, pour se construire une vie et offrir un bel avenir à leurs enfants. Chaque jour, à Scarborough, ils ne craignent pas d'y consacrer de longues heures. Toutefois, depuis trop longtemps, le coût de la vie pour les familles augmente, par exemple le prix de l'épicerie, des loyers et des autres nécessités, tandis que les chèques de paye, eux, sont toujours les mêmes.
En même temps, on dit toujours que les jeunes sont l'avenir de notre grand pays. Même si je suis d'accord, je vois les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jeunes au quotidien, en particulier lorsqu'ils cherchent à intégrer le marché du travail et à commencer à redonner à la société et à leur collectivité.
Bien que nous devions aider les jeunes du pays à assurer leur avenir, nous ne devons pas oublier les anciens combattants dans nos collectivités. Ces citoyens ont fait plus que leur devoir et ils ont servi leur pays de la façon la plus honorable. Ces héros canadiens doivent donc avoir accès aux ressources et à l'aide dont ils ont besoin en reconnaissance de leurs sacrifices.
Nous devons également reconnaître la contribution sociale et économique, ainsi que les autres précieuses contributions des petites entreprises à la société. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie. Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur les problèmes qui touchent les petits entrepreneurs et les nombreux Canadiens dévoués qu'ils emploient. Les conséquences des difficultés que connaissent les petites entreprises ne se limitent pas aux propriétaires et à leurs employés. Elles touchent également des millions de Canadiens. Il devrait être primordial d'assurer leur prospérité.
De plus, en cette période difficile sur le plan économique, de nombreux Canadiens ont besoin d'avoir accès à l'assurance-emploi. Le budget de 2016 en tient compte.
Les familles de la classe moyenne, les jeunes, les anciens combattants, les petites entreprises et les Canadiens sans travail ont tous été aux prises avec les politiques inefficaces et même nuisibles du gouvernement précédent. Cependant, le gouvernement actuel a promis du changement. Je peux confirmer avec fierté que ce budget nous permettra de remplir notre promesse d'améliorer la société, l'économie et notre pays.
Le manque de logements abordables représente un grave risque pour des millions de Canadiens. Comme l'indique le budget, lorsqu'il y a pénurie de logements abordables, toute l'économie du Canada en souffre, qu'il s'agisse d'élever des enfants en santé, de faire des études, de décrocher un emploi ou d'avoir accès à d'autres possibilités. Les logements abordables sont essentiels pour soutenir les familles canadiennes, et donc pour soutenir le Canada.
C'est particulièrement vrai dans ma circonscription, Scarborough-Centre, où près de la moitié des locataires consacrent plus de 30 % du revenu mensuel de leur ménage au logement, alors que la moyenne nationale se situe à moins d'un locataire sur cinq. Pire encore, ma circonscription compte un nombre démesuré de résidants qui vivent dans des logements subventionnés. En ce qui concerne la qualité du logement, selon l'Enquête nationale auprès des ménages, à Scarborough-Centre, près d'un logement sur cinq est jugé inapproprié, alors que la moyenne nationale se situe à environ un logement sur 20.
Il est évident que nous devons prendre des mesures en ce qui concerne le logement abordable, et c'est ce que le gouvernement fait. Dans le budget de 2016, nous avons proposé d'investir 2,3 milliards de dollars au cours des deux prochaines années dans le logement abordable, dont 739 millions de dollars qui seront destinés au logement dans les collectivités des Premières Nations, inuites et du Nord. De plus, une grande partie de ces fonds sera accordée aux provinces et aux territoires pour veiller à ce que les ressources soient investies là où elles sont le plus nécessaires. La majorité des investissements seront axés sur la croissance économique écologique, propre et durable.
Dans un autre ordre d'idées, pour aider les jeunes Canadiens à obtenir l'éducation et les compétences nécessaires pour se tailler une place dans l'économie de demain, le budget propose des investissements dans l'infrastructure par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ce programme appuiera d'importants investissements dans l'infrastructure de recherche des universités, des collèges et des hôpitaux de recherche partout au pays, comme l'Université de Toronto à Scarborough et le Collège Centennial, des établissements que fréquentent bon nombre d'électeurs de ma circonscription. Ces investissements permettront de renouveler l'infrastructure actuelle, qui est en place depuis 25 ans, et de veiller à ce que notre pays puisse continuer de former de brillants étudiants qui seront les futurs leaders de notre planète.
De plus, le budget de 2016 mettrait en oeuvre des programmes comme le crédit d’impôt sur le revenu au titre des fournitures scolaires pour les enseignants et les éducateurs de la petite enfance, qui aidera ces derniers à répondre aux besoins des salles de classe. En outre, l'instauration d'une contribution à taux fixe de l'étudiant permettra aux étudiants postsecondaires d'occuper un emploi et de gagner de l'argent sans avoir à craindre que cela nuise à leur admissibilité à l'aide financière. Des initiatives de la sorte garantiront que le Canada peut attirer des jeunes talents, tout en stimulant l'innovation et en assurant une économie durable.
Le gouvernement n'oublie pas les innombrables anciens combattants qui ont déjà apporté une contribution absolument vitale au Canada et eu une influence cruciale sur lui. Les anciens combattants canadiens et leur famille méritent qu'on prenne soin d'eux et qu'on fasse preuve de compassion et de respect à leur égard. Dans cette optique, le budget de 2016 prévoit la réouverture, partout au pays, des bureaux de services qui ont été fermés par le gouvernement précédent, ainsi que l'ouverture de points de service externes pour les anciens combattants dans les régions qui n'en possèdent pas actuellement.
En outre, je me réjouis grandement du fait que le budget de 2016 augmente le montant maximal de l'indemnité d'invalidité pour les anciens combattants en le faisant passer à 360 000 $, et qu'il accroît l'allocation pour perte de revenus afin d’offrir un remplacement du revenu correspondant à 90 % du salaire brut préalable au congé des forces militaires. Ces politiques, ainsi que plusieurs autres mises en oeuvre dans ce budget, illustrent clairement l'engagement du gouvernement envers chaque Canadien, surtout les anciens combattants qui ont rempli le plus grand devoir.
Le présent budget répond également aux préoccupations des millions de Canadiens dont le gagne-pain dépend des petites entreprises. Dans ce budget, le gouvernement propose un taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % sur la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, permettant à ces entreprises laborieuses de garder une plus grande partie de leurs gains, qu'elles peuvent réinvestir pour soutenir la croissance et la création d'emplois.
Pour ceux qui tentent de réintégrer le marché du travail, j'aimerais mentionner l'initiative du gouvernement consistant à accroître sensiblement l'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi pour des milliers de Canadiens en apportant des modifications aux conditions d'admissibilité. Plus encore, les délais de carence seront réduits de moitié pour les Canadiens sans emploi qui ont besoin d'un coup de pouce pour se remettre sur pied.
Je dois aussi mentionner que le gouvernement a réagi rapidement aux hausses imprévues et marquées du chômage dans certaines régions en prolongeant la durée de versement des prestations d'assurance-emploi dans 12 régions. Contrairement au gouvernement précédent, nous tenons nos promesses. Le budget de 2016 en témoigne.
Comme je l'ai dit auparavant, il y aura encore beaucoup plus à faire dans les prochaines années, mais, dans le budget de 2016, le gouvernement pose les bases de la croissance et de la prospérité futures. Avec ce budget, nous investissons dans l'avenir du Canada et, aujourd'hui, cet avenir est extrêmement prometteur.
Monsieur le Président, l'une des choses que nous constatons dans le budget libéral, bien évidemment, c'est l'accroissement du déficit budgétaire. Nous constatons que des déficits de milliards de dollars seront créés et qu'il y aura également une augmentation de la dette.
Récemment, lors d'un voyage à Washington, j'ai eu l'occasion d'entendre certains des plus grands économistes des États-Unis. Ils ont parlé de la possibilité d'une récession. En fait, il n'était pas vraiment question de savoir si une récession aurait lieu, mais plutôt quand elle aurait lieu. Nous sommes actuellement dans la sixième année d'un cycle de récession, alors que les récessions suivent habituellement des cycles de cinq ans. Lorsqu'un gouvernement dépense autant que ce que les libéraux proposent de dépenser, il reste très peu de marge de manoeuvre pour se tirer d'une récession, comme nous l'avons fait en 2008.
J'aimerais poser une question à la députée. Si une récession devait se produire, quelles sont les mesures que prendrait son gouvernement pour faire en sorte que le Canada se remette de cette récession?
Monsieur le Président, le Canada est en train de contracter une dette liée à l'infrastructure. Nous ne pouvons pas transmettre cette dette aux générations futures. C'est aujourd'hui qu'il faut investir, pas demain. Les taux d'intérêt sont faibles, et nous devons investir dans notre économie. C'est exactement ce que nous faisons au moyen du budget de 2016. Nous investissons dans la classe moyenne en accordant des réductions d'impôt et en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants. Cela favorisera la croissance économique, et tous les Canadiens en profiteront.
Monsieur le Président, je crains que les notes de la députée de Scarborough-Centre ne soient pas à jour. Elle a indiqué que le budget élargirait l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi dans 12 régions. En fait, en réaction aux pressions exercées par le NPD, le premier ministre a encore ajouté 3 régions, ce qui porte le total à 15. Malgré cela, Regina ne fait toujours pas partie des régions couvertes par l'élargissement de l'assurance-emploi.
Il faut savoir que l'Alberta et la Saskatchewan sont divisées en huit zones aux fins de l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, sept de ces zones bénéficient de l'élargissement de l'assurance-emploi. Seule la région de Regina est exclue.
La députée de Scarborough-Centre pourrait-elle éclairer notre lanterne et nous expliquer ce qui justifie l'exclusion de Regina?
Monsieur le Président, le député a raison. Dans le budget, le gouvernement s'engageait à suivre de près l'évolution de la situation économique, ce qui l'a amené à ajouter trois régions. Il s'agit d'un processus fondé sur les données probantes disponibles. Nous suivrons l'évolution des données, et nous offrirons de l'aide aux régions qui en ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai écouté les questions précédentes avec un vif intérêt, car elles ne découlaient pas de pressions politiques. La formule englobe les provinces. Elle n'est pas le résultat de pressions politiques ou de favoritisme. Il s'agit d'un processus décisionnel fondé sur les faits. Je suis heureux que mon collègue d'en face en ait pris acte.
C'est toutefois la première question qui a attiré mon attention, ainsi que le déficit d'infrastructures. Le précédent gouvernement n'a pas assez dépensé. Il n'a rien dépensé pour les infrastructures en Alberta. Pas le moindre dollar de Fonds Chantiers Canada n'a été dépensé au cours des deux dernières années en Alberta. L'argent aurait pu servir à créer des emplois dans cette province. Au lieu de cela, il est resté dans les comptes bancaires à Ottawa, en dépit de toute la publicité que l'on a fait dans cette belle province.
C'est là qu'est le problème. Le déficit d'infrastructures à hauteur de 440 milliards de dollars s'est fait sentir dans notre ville, Toronto, où la société de logement communautaire aurait dû investir 2,6 milliards de dollars dans des réparations.
Comment ce budget nous permettra-t-il de combler le déficit, tant de financement que d'infrastructures, laissé par le précédent gouvernement, autrement dit une économie en lambeaux, surtout si l'on songe aux conséquences pour les infrastructures?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je représente les gens de la circonscription de Scarborough-Centre, qui fait face à une dette liée aux infrastructures dans les secteurs du transport en commun et du logement à prix abordable. Le problème n'est pas seulement économique, mais aussi social. Bien des gens, à Toronto, ne peuvent pas rentrer chez eux à temps pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents à cause des longues heures qu'ils passent dans les transports.
Les investissements que prévoit le budget de 2016 profiteront certainement aux infrastructures et au logement à prix abordable et, au bout du compte, aux gens de ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, chers députés, collègues, membres de l'opposition et amis, c'est pour moi un honneur et un privilège de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, ici, dans cette institution noble, au sujet du premier budget du nouveau gouvernement, présenté par le ministre des Finances, le mardi 22 mars.
Mes collègues étaient tous ici lorsque l'honorable ministre des Finances a présenté les détails de ce budget, la feuille de route financière qui permettra de faire un bon bout de chemin vers un Canada meilleur et un avenir meilleur. Je suis fière de ce budget qui tient compte des préoccupations des Canadiens ordinaires et surtout, dans la circonscription de Vimy, de ces gens que nous, qui siégeons à la Chambre devrions remercier de nous avoir conféré la grande responsabilité de représenter leurs intérêts. Chaque jour, je suis reconnaissante de ce privilège, comme chacun de nous devrait l'être, et j'ai par conséquent pleinement l'intention d'honorer ce privilège en me mettant fermement et véritablement au service des gens de ma circonscription.
Voilà exactement ce que fait ce budget. Il s'agit d'un budget progressiste doté d'objectifs réalisables qui aura des répercussions positives pour les Canadiens de la classe moyenne. Je suis ravie de pouvoir parler directement de l'orientation positive que prend le gouvernement en matière politique, fiscale, et sociale, une orientation qui commencera à redéfinir ce que cela signifie d'aider la classe moyenne et ceux qui souhaitent en faire partie.
La classe moyenne est l'épine dorsale de notre économie. Le gouvernement présente donc un budget conçu pour elle. Les gens de la classe moyenne sont des Canadiens ordinaires qui travaillent dur pour pouvoir un jour régler leurs dettes, être propriétaires d'une maison, élever leurs enfants et payer leurs études, épargner en vue de la retraite et avoir encore assez d'argent et de temps pour s'adonner à des loisirs et faire preuve de générosité. La classe moyenne travaille sans relâche pour le pays. Il est donc temps que nous travaillions et que nous ayons un gouvernement qui travaille sans relâche pour elle. Grâce à ce budget, nous commençons à redonner espoir à la classe moyenne et à revigorer l'économie.
La combinaison d'investissements qui se font attendre depuis longtemps dans les infrastructures, le remaniement des politiques sociales et économiques et l'engagement à fournir des mesures de soutien et de stimulation voulues, est un mélange ambitieux d'initiatives stratégiques progressistes qui servira de catalyseur pour générer le genre d'allégement qui dynamisera notre économie et notre classe moyenne. Grâce à plusieurs initiatives, les Canadiens de la classe moyenne et à faible revenu verront leur fardeau fiscal allégé et recevront des suppléments étendus pour combler leurs plus grands besoins.
Les Canadiens qui vivent seuls, en couple ou qui forment une famille verront des changements fiscaux positifs qui mettront plus d'argent directement dans leurs poches. L'une des promesses les plus essentielles du gouvernement, que nous avons honorée dès notre arrivée au pouvoir, était de rajuster la structure de l'impôt fédéral sur le revenu, pour réduire de 1,5 % les impôts des Canadiens de la classe moyenne qui gagnent entre 45 282 $ et 90 563 $ par année.
Le coût a été compensé en rehaussant l'impôt des Canadiens les plus riches, de manière à ce que nous puissions offrir de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. Cet allégement fiscal représente un montant qui peut aller jusqu'à 670 $ par personne ou 1 340 $ par couple par année. Partout au Canada, et dans ma circonscription de Vimy en particulier, des milliers de personnes profiteront directement de la diminution des taxes pour les impôts.
En créant l'Allocation canadienne pour enfants, le gouvernement offre des suppléments accrus aux familles canadiennes et surtout, une fois de plus, à ceux qui en ont le plus besoin. Les familles à faible revenu toucheront une portion plus importante d'allocation pour les aider à assumer le fardeau financier qui accompagne le fait d'élever des enfants. Les familles qui gagnent 30 000 $ ou moins toucheront le montant maximal de cette nouvelle prestation exempte d'impôt, ce qui signifie plus d'argent dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin.
Aider à maintenir hors de la pauvreté 300 000 enfants canadiens devrait toujours être une priorité du gouvernement. Réévaluer et prescrire des politiques nouvelles plus efficaces est la clé du succès pour la génération de demain. En investissant dans les familles canadiennes et en les soutenant maintenant, nous ouvrons pour des enfants des portes auparavant inaccessibles.
[Traduction]
Pour de nombreux Canadiens, la vieillesse s’accompagne de choix difficiles. Bien que la situation d’un aîné dépende grandement de la planification effectuée dans sa jeunesse et sa vie adulte, elle est souvent sujette à des changements imprévisibles; le décès d’un être cher, une retraite précoce pour des raisons de santé qui porte un dur coup à la pension, ou peut-être une vie empreinte de difficultés qui résulte en bien peu de soutien et de stabilité financière hormis l’aide du gouvernement. La vie ne sourit pas à tous de la même façon.
Après une vie de dur labeur, chacun devrait pouvoir vivre sa retraite dans la dignité. Le budget apporte certaines des plus importantes améliorations et modifications de politique qui donneront aux aînés l’assurance et la sécurité qu’ils méritent. Parmi les nombreuses réductions et modifications apportées par l’administration précédente qui ont touché nos aînés, la décision de réduire la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti était éhontée et gratuite. Compte tenu de la hausse du coût de la vie, du fait que les aînés frôlent le seuil de la pauvreté et du vieillissement indéniable de la population canadienne, cette décision a causé grand tort au moment même où nous devrions plutôt nous préparer et investir dans leur prospérité à long terme, et non leur couper les vivres, puis regarder ceux-là mêmes qui ont aidé à édifier notre pays sombrer dans la misère et l’obscurité.
Le 29 septembre 2015, on a annoncé que, pour la première fois au Canada, le nombre de Canadiens âgés de 65 ans et plus a surpassé le nombre de Canadiens âgés de 15 ans et moins. Au moment de cette annonce, le Canada comptait près de six millions d’aînés et on s’attend à ce que ce nombre augmente de 50 % d’ici 21 ans. En plus des changements continus, à la fois l'annulation de décisions de l'administration précédente et la mise en oeuvre de nouvelles décisions prises par le gouvernement, nous prenons des mesures proactives pour veiller à ce que les aînés soient traités de manière juste et aient une qualité de vie acceptable.
Parmi les mesures prévues dans le budget qui visent précisément les aînés, mentionnons l'investissement dans le logement abordable, l'augmentation du Supplément de revenu garanti, le rétablissement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti et aux allocations ainsi que l'intention du gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour étendre le Régime de pensions du Canada et accroître l'accès aux soins à domicile. Voilà le genre d'investissements que nous devons faire au pays.
J’ai choisi de parler de ces aspects particuliers du budget aujourd'hui en raison de l'incidence positive qu'ils auront sur les citoyens de ma circonscription. Je crois que nous nous dirigeons dans la bonne direction. J’ai rencontré d’innombrables Canadiens et j’ai écouté leurs préoccupations. Ils réclament un gouvernement qui prend soin de tous les Canadiens. Ils veulent un plan qui aide le pays entier à progresser, et non un seul segment de la société. Tous les éléments du budget que j’ai mentionnés aujourd'hui aideront des milliers de personnes rien que dans la circonscription de Vimy. Ils aideront également des millions de Canadiens partout au pays pendant des années à venir.
Je n’ai pu qu’effleurer tout ce que le budget vise à accomplir. Il offre de l’assurance aux familles, de la dignité aux aînés, du respect aux anciens combattants, un avenir aux jeunes, un espoir renouvelé aux Autochtones, une présence humanitaire mondiale, des politiques environnementales viables, la justice et l’égalité.
Lorsque les Canadiens de la classe moyenne disposent de plus d’argent dans leurs poches pour épargner, investir et faire croître l’économie, ce sont tous les Canadiens qui en bénéficient.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée concernant le budget, plus précisément concernant l'annexe 1 et la prestation pour enfants. C'est un sujet que j'ai soulevé auprès d'autres députés.
Dans le budget du gouvernement, il semble que le montant de la prestation pour enfants commencera à diminuer à partir de l'exercice financier 2018-2019, passant de 22,8 milliards de dollars à 21,8 milliards de dollars.
La députée sait-elle pourquoi son gouvernement va réduire le montant de la prestation pour enfants qu'il a prévue dans son budget de 1 milliard de dollars en quatre ans?
Est-ce parce que le montant de la prestation ne sera pas ajusté selon l'inflation? Est-ce parce que le gouvernement croit que les revenus des familles augmenteront à ce point qu'elles seront inadmissibles à ces prestations?
La députée peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement réduit le montant de cette prestation de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le collègue de l'autre côté de sa belle question.
Ce que nous avons fait en réalité est que, avant les élections, nous avons écouté les Canadiens et nous avons promis pendant la campagne électorale que nous allions investir dans les familles, dans la classe moyenne et dans nos enfants.
Donc, nous avons ajusté cette Allocation canadienne pour enfants de manière à ce qu'elle soit plus juste, automatique, non imposable et qui bénéficie à tous les enfants. Surtout, elle va sortir 300 000 enfants de la pauvreté. En réalité, c'est ce que nous avons promis et ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais mentionner à ma collègue que je suis toujours un peu surpris de voir à quel point on arrive comme cela dans un parti, on est élu et on fait partie d'un gouvernement qui a fait de grandes promesses, particulièrement au Québec.
Je ne peux m'empêcher de me gratter la tête en me disant que, de toute évidence, gouverner, c'est faire des choix. Le choix qui a été fait par le gouvernement dont elle fait partie est précisément de ne pas soutenir Bombardier et les PME, alors que ces engagements ont été pris sur des éléments probants. Sachant l'endroit où sa circonscription se trouve, je suis persuadé que des tas de gens qui sont là et qui travaillent dans l'aéronautique vont demander à leur députée comment elle peut soutenir ce genre d'initiative.
Alors, un projet de loi omnibus comme celui-ci fait taire certainement l'opposition, mais aussi des députés comme elle, qui n'ont pas autant voix au chapitre et qui, clairement, auront un choix difficile à expliquer à leurs concitoyens.
J'aimerais avoir son point de vue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie aussi mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons écouté les Canadiens avant l'élection. Nous avons fait des tables rondes et nous avons décidé d'investir dans les familles pour la classe moyenne. Pour ce qui est de Bombardier en particulier, ce n'est pas que nous avons lâché nos promesses. C'est que nous sommes en train de discuter pour avoir de meilleures offres et pour soutenir Bombardier. En réalité, nous attendons les négociations et nous allons faire part à la Chambre de nos négociations en temps et lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la passion de la députée et l'ardeur avec laquelle elle défend ses positions, que ce soit à la Chambre, en caucus ou ailleurs.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses pensées au sujet de l'accord sur les soins de santé et des efforts que déploie le gouvernement pour y parvenir? Tous les Canadiens veulent que nous prenions les devants dans le dossier, et c'est ce que nous faisons. Nous consacrons la somme record de 36 milliards de dollars aux soins de santé cette année.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce côté de la Chambre.
Pendant l'élection, nous avons promis d'investir dans les familles, dans l'économie et dans l'infrastructure. Nous avons aussi abordé la question de la santé, qui est de juridiction provinciale. Nous avons promis de faire des investissements énormes pour aider les gens, pour réduire les temps d'attente, pour la santé mentale et pour les personnes âgées. C'est ce que nous avons promis avant l'élection et c'est ce que nous allons faire.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie, Les affaires étrangères.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'ai le plaisir de me joindre au débat au nom des bonnes gens de ma circonscription. Je les remercie de la confiance qu'ils m'ont témoignée en m'élisant pour les représenter, et en retour, je promets de faire mon possible pour protéger leurs intérêts.
Les habitants de ma circonscription se soucient des dispositions du projet de loi C-15, qui exécute la plupart du premier budget fédéral du gouvernement. Ils se soucient des énormes déficits à n'en plus finir que contient le budget et des répercussions à long terme que ceux-ci auront sur les familles.
Je suis fière du fait que le gouvernement conservateur a laissé un surplus budgétaire à son départ. Le ratio de la dette au PIB était inférieur à ce qu'il était lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, et ce, malgré la plus grande récession mondiale depuis la Grande Dépression. Nous avons équilibré le budget et enregistré un excédent de 1,9 milliard de dollars en 2014-2015. Nous disposions d'un excédent de 600 millions de dollars lorsque notre mandat a pris fin en octobre 2015, comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget, qui est impartial. Nous avons laissé le Canada en très bonne situation financière; les recettes croissantes auraient pu servir à financer la baisse d'impôt pour les petites entreprises que le gouvernement a annulée.
La différence entre la dette des conservateurs et celle des libéraux est que les conservateurs s'endettent comme une personne qui obtient un prêt hypothécaire pour une maison, qui aura une place pour vivre et qui remboursera son prêt. Les libéraux, eux, s'endettent comme une personne qui utiliserait sa carte de crédit pour payer l'épicerie sans avoir les fonds nécessaires pour faire le paiement minimal mensuel.
Selon le budget des conservateurs, les gens finissent par rembourser leur prêt hypothécaire. Selon le budget des libéraux, les Canadiens ne rembourseront jamais leur prêt hypothécaire et vont crever de faim. Ce sera à la prochaine génération de rembourser le prêt pour la maison familiale.
Le document budgétaire doit inspirer confiance en l'économie. Ce n'est que s'ils se sentent en confiance que les consommateurs vont délier les cordons de leur bourse et que les entrepreneurs investiront dans leurs entreprises. Malheureusement pour les Canadiens, les investisseurs ont parlé par leurs gestes avant que le ministre des Finances ne prenne la parole à la Chambre pour présenter son budget peu inspirant.
Les gens ne font pas confiance au gouvernement. C'est évident depuis le jour où il a été élu. Ce sont des faits scientifiques. Selon Statistique Canada, au cours du quatrième trimestre de 2015, soit après les élections fédérales de 2015, les investisseurs canadiens ont transféré des milliards de dollars en dehors du pays. Cela représente la plus importante fuite de capitaux depuis qu'on tient des registres, soit avant la Grande Dépression. Pour la première fois, les Canadiens sont des créanciers nets des États-Unis. Cette situation est sans précédent.
Il semble que des initiés bien branchés aient pris la peine de placer tout leur argent à l'étranger pendant que la situation le permettait. Cela signifie que ces dollars d'investissement privé ne sont pas disponibles pour créer des emplois au Canada, ce qui force le gouvernement à alourdir le déficit national et à s'endetter davantage auprès de pays étrangers, pour remplacer le capital perdu.
Voici une autre nouvelle qui mine la confiance dans le gouvernement: le Canada a vendu toutes ses réserves officielles d'or. Le 23 février 2016, la Banque du Canada déclarait que la réserve d'or était à zéro. Contrairement à d'autres pays développés dont les banques centrales ont fait des acquisitions nettes d'or depuis 2010, le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui ne possède pas au moins 100 tonnes d'or dans ses réserves officielles. Des 188 pays membres du Fonds monétaire international, 100 possèdent des réserves d'or dans leurs actifs monétaires. Le Canada figure maintenant au nombre des 88 pays qui n'ont pas de réserves d'or, avec l'Angola, le Bélize et le Royaume des Tonga. S'agit-il d'une coïncidence ou est-ce le signe que le Canada se dirige vers un désastre financier?
Depuis le catastrophique budget de l'ancien ministre des Finances Allan J. MacEachen qui avait entraîné la montée en flèche des taux hypothécaires à plus de 21 % pour des termes de cinq ans, les Canadiens n'ont jamais été aussi préoccupés par leur sécurité financière personnelle.
Je crois que le gouvernement bat un record de tous les temps pour ce qui est des promesses non tenues. Dès le premier budget, il n'affiche pas un déficit de 10 milliards de dollars pour chacune des trois premières années de son mandat, tel qu'il l'avait promis; le déficit a plutôt grimpé à 30 milliards de dollars pour chacune de ces trois années et le gouvernement ne présente aucun plan pour payer la dette et créer des emplois. Par surcroît, les Canadiens peuvent-ils vraiment croire que le déficit annuel ne sera pas nettement plus élevé que 30 milliards de dollars?
Aucun économiste ou institution n'a recommandé des déficits pour financer le gaspillage gouvernemental. En fait, la plupart des nouvelles dépenses prévues dans le budget ne contribuent pas à promouvoir la croissance économique. Toutes les prévisions de dépenses au titre de l'infrastructure ont été reprises des budgets précédents du gouvernement conservateur. Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a voulu acheter des votes en promettant des investissements avec l'argent des contribuables. Il a fait des promesses, mais ne les a pas tenues.
Le Canada s'engage-t-il sur la voie d'un désastre financier? Les économies des Canadiens sont-elles protégées? Voilà les questions que suscite cet inquiétant exercice budgétaire qui mine la confiance des investisseurs et des consommateurs.
D'après l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui est impartial, le budget prévoit trop de dépenses gouvernementales et manque de détails, y compris sur le moment où le budget fédéral sera de nouveau équilibré, comme c'était le cas quand les conservateurs ont quitté le pouvoir. M. Page a déclaré ce qui suit: « Le budget pourrait être plus transparent [...] c'est un budget sans plan financier, en quelque sorte. » Il a ajouté: « Je crois que, avec le genre de dépenses prévues dans le budget, il y aura des pressions pour augmenter les impôts et les taxes. »
Or, l'augmentation des taxes et des impôts fait diminuer la consommation et les investissements, ce qui, à son tour, étouffe la croissance et fait baisser les recettes fiscales. Il s'ensuit une aggravation du problème de la dette, laquelle est déjà débridée. Ce cercle vicieux force donc le gouvernement à augmenter sans cesse les taxes et les impôts, provoque l'abaissement de la cote de crédit du pays, fait perdre confiance aux investisseurs — eux qui n'en ont déjà plus beaucoup à cause du budget —, conduit à des pertes d'emplois et entraîne inévitablement des compressions dans des secteurs comme la santé et la défense, comme celles qu'ont dû subir les Canadiens à l'époque où Paul Martin était ministre des Finances.
Le directeur parlementaire du budget, qui est impartial, a affirmé qu'il s'agissait du budget le moins transparent, certainement par rapport aux budgets conservateurs ou même à ceux présentés par Paul Martin.
Voici un exemple flagrant de manque de transparence: le régime de recapitalisation interne des banques, à la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-15, ou à la page 259 du plan budgétaire. Ce stratagème inquiète notamment les personnes âgées. Il permet au gouvernement de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque afin de la recapitaliser. En plus des dépôts bancaires, l'épargne en prévision de la retraite serait elle aussi exposée à des risques.
Les Canadiens confient leurs économies aux banques à charte pour y avoir accès lorsqu'ils en ont besoin. Je sais que les gens de ma circonscription ne veulent pas que leurs économies soient transformées en actions ordinaires si leur banque se trouve en difficulté. Les Canadiens se servent des banques pour placer à long terme leurs économies ou pour déposer temporairement de l'argent dans ce qu'ils jugent être un endroit sûr — par exemple lorsqu'ils vendent leur maison ou une entreprise familiale.
Le gouvernement libéral fait peur aux personnes âgées en mettant en doute la sécurité des dépôts bancaires. La question méritait d'être posée.
L'ancien ministre des Finances James Flaherty avait fait une proposition préliminaire en ce qui concerne les règles sur la solvabilité des banques à charte. Cela dit, grâce au plan de l'ancien gouvernement conservateur, les dépôts bancaires ne pouvaient pas de toute façon faire l'objet de saisies. En plus de financer les folles dépenses du gouvernement fédéral, les banques du Canada assument les dettes du secteur des sables bitumineux à hauteur de milliards de dollars. La chute du cours du pétrole a déjà fait perdre leur emploi à des dizaines de milliers de Canadiens. Dans le monde entier, au moins cinq pays dont l'économie est ralentie à cause de la chute du cours du pétrole sont au bord de l'insolvabilité.
La décision du gouvernement fédéral de cacher les coûts de la loi sur la « cupidité » verte de l'Ontario pour les contribuables canadiens est un autre exemple du manque de transparence auquel a fait allusion le directeur parlementaire du budget, qui est impartial. Cette loi, instaurée par le gouvernement déchu de Dalton McGuinty, continue de faire grimper indéfiniment le prix de l'électricité en Ontario. L'une des conséquences de cette mauvaise politique pilotée par des extrémistes est la pauvreté énergétique qui sévit maintenant en Ontario.
Il importe de souligner aux contribuables canadiens que la partie 1 du projet de loi C-15 met en oeuvre certaines mesures fiscales proposées dans le budget du 22 mars 2016 en excluant du revenu imposable l'aide tarifaire obtenue au titre du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité. Celui-ci constitue en fait un impôt indirect qui frappe tous les consommateurs d'électricité et sert à fournir une aide tarifaire aux personnes qui n'ont pas les moyens d'acquitter leur facture d'électricité. De toutes les questions dont on me parle, le coût de l'électricité en Ontario est celle qui suscite le plus de plaintes. En Ontario, on dit de cette politique libérale que c'est la politique du choix entre manger et se chauffer. Les contribuables fédéraux sont censés assumer les coûts de cette mesure fiscale budgétaire.
Ce que j'avais prédit avant les dernières élections est en train de se réaliser, comme nous le voyons dans le projet de loi C-15. J'avais prédit que les contribuables canadiens feraient les frais des politiques désastreuses de l'Ontario. Il fallait s'y attendre puisque les conseillers à Queen's Park qui ont rédigé la loi sur la cupidité verte avant de s'enfuir de Toronto se terrent maintenant à Ottawa et font partie des conseillers les plus haut placés du Parti libéral fédéral. La relation commode entre le premier ministre et la première ministre de l'Ontario est mauvaise pour tous les contribuables, exactement comme je l'avais dit aux Canadiens avant les dernières élections.
Nulle part dans le budget fédéral nous voyons une ligne pour le coût de la défense de la loi sur la cupidité verte dans un tribunal international. Les Canadiens devraient être choqués d'apprendre que, parce que le Canada fait l'objet de poursuites en vertu des règles du commerce international pour les activités du Parti libéral de l'Ontario et que le commerce international est de compétence fédérale, ils pourraient être forcés de payer près d'un milliard de dollars en guise de règlement. Ce budget, qui manque de transparence, ne divulgue pas de combien il devra être augmenté pour payer les autres programmes d'énergie verte insensés qui ne font rien pour protéger l'environnement et coûtent des emplois aux Canadiens.
Monsieur le Président, il est parfois ardu d'écouter tous ces propos exagérés, sans oublier que les attaques contre le gouvernement de l'Ontario n'ont vraiment pas leur place à la Chambre des communes.
Laissons tout cela de côté pour nous concentrer sur l'or. D'après la députée, il faudrait voir comme une pratique inappropriée le fait que le gouvernement vende certains de ses avoirs en or. J'y vois plutôt un geste raisonnable, tout à fait conforme aux recommandations de nombreux experts en finance, d'après lesquels il est bon de diversifier les réserves pour dépréciation de différentes monnaies.
La députée d'en face souhaite-t-elle informer la Chambre des ventes d'or effectuées par l'ancien gouvernement, une pratique qu'il jugeait, en autant que je sache, tout à fait normale?
Monsieur le Président, aucun poste budgétaire ne tient compte de la vente d'or effectuée par le gouvernement actuel peu avant le dépôt du budget. Il faut se demander quelle serait notre situation actuelle et quelle somme atteindrait le déficit si le gouvernement n'avait pas déjà vendu les réserves d'or.
Comme il a été question de la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, je tiens à réitérer que les contribuables canadiens devront en payer la note, si on se fie à la partie 1 du projet de loi C-15, qui mettrait en oeuvre un allégement fiscal visant à exclure du revenu imposable les montants d'aide tarifaire reçus au titre du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité. En effet, les tarifs sont tellement élevés que les consommateurs ontariens doivent, en plus de payer leur facture personnelle et collective, y affecter aussi leurs impôts fédéraux.
Monsieur le Président, j'ai été intrigué, comme le député de Pontiac, par la mention des réserves d'or du Canada. Je me demande s'il vaudrait mieux les conserver aux fins de notre base monétaire.
Voici la question que j'adresse à la députée. Le fait que le Canada soit un producteur d'or important a-t-il une incidence sur la quantité d'or que nous devrions conserver dans nos réserves?
Monsieur le Président, le Canada est présentement le seul pays du G7 qui ne détient aucune réserve officielle. Nous sommes dans la même catégorie que les pays n'ayant aucune réserve d'or, comme Tonga. Il nous incombe de voir à ce que les réserves d'or du Canada soient parmi les plus importantes du G7.
Monsieur le Président, on exagère à peine en disant que les politiques marquées du sceau des libéraux, en Ontario, sont en train d'arriver à l'échelon fédéral, compte tenu des acteurs impliqués. La question que je pose à la députée est la suivante. Comme je l'ai dit dans mon discours tout à l'heure, la Loi sur l'énergie verte a été indubitablement catastrophique pour l'Ontario. Alors, quelles seraient les conséquences à l'échelle fédérale si les mêmes dispositions législatives devaient s'appliquer dans tout le pays?
Monsieur le Président, on s'affaire actuellement à répandre à l'échelle fédérale l'esprit de la Loi sur l'énergie verte. Après avoir mis l'Ontario en faillite, ils veulent appliquer le même remède au Trésor fédéral.
Non seulement les contribuables doivent financer ce programme de subventions pour la production d'électricité, mais, si le gouvernement de l'Ontario perd le procès à La Haye, les contribuables seront obligés de débourser un milliard de dollars de plus. Pourtant, il n'en est pas du tout question dans le budget. Et ce fardeau s'ajoutera aux cotisations d'assurance-emploi supplémentaires que les employeurs devront payer dans l'ensemble du pays parce que la Loi sur l'énergie verte a grandement affaibli le secteur secondaire en Ontario.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole afin d'appuyer le premier budget annuel du gouvernement fédéral.
Tout récemment, j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, Brampton-Est, simplement pour être à l'écoute des gens qui m'ont donné le mandat de les représenter à Ottawa. Bon nombre des résidants de ma circonscription ont dit appuyer les investissements du gouvernement destinés à assurer la réussite des Canadiens de la classe moyenne. Non seulement ces investissements les aideraient dès aujourd'hui, mais ils prépareraient la réussite des prochaines générations de travailleurs canadiens, ce qui inclut les jeunes Canadiens, qui sont parmi les plus talentueux et les plus brillants, et qui méritent d'avoir accès à d'excellentes possibilités d'avenir en matière d'études et de travail.
Dans notre pays, comme dans le reste du monde, on observe d'importantes transformations qui représentent à la fois des défis et des occasions à saisir pour l'économie canadienne. Pour composer avec les changements démographiques en cours au Canada, il faut investir davantage dans la jeunesse canadienne, notamment dans l'enseignement postsecondaire, la formation et l'innovation.
Lorsque je rencontre des jeunes dans le cadre d'activités communautaires, pendant que je fais du porte-à-porte ou pendant des activités scolaires, je vois le potentiel illimité qui pourrait faire d'eux les chefs de file d'aujourd'hui et de demain, que ce soit dans les domaines de la science, du droit et du commerce, dans des métiers spécialisés ou dans tout autre domaine auquel ils voudraient se consacrer.
J'ai eu l'occasion de fréquenter certains des meilleurs établissements d'enseignement postsecondaire du pays. J'ai aussi pu profiter d'expériences de travail extraordinaires qui m'ont aidé à lancer ma carrière et à me préparer à devenir député. Donc, je crois fermement qu'il est important d'éduquer nos jeunes et de les former pour qu'ils deviennent des leaders, aujourd'hui et pour l'avenir. Nous devons investir dans la génération actuelle pour être en mesure d'aider la population vieillissante du pays et de créer la croissance économique nécessaire pour plusieurs générations.
Malheureusement, pour beaucoup trop de Canadiens, l'augmentation constante des coûts de l'éducation postsecondaire fait en sorte que celle-ci est moins abordable. Moins de gens réussissent à faire des économies pour poursuivre leurs études, et ceux qui reçoivent de l'aide financière ont souvent de la difficulté à rembourser leurs prêts.
C'est pour cette raison que le budget de 2016 propose diverses mesures visant à modifier le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces mesures rendront l'éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants venant de familles à revenu faible et moyen et elles rendront la dette étudiante plus gérable. Ainsi, le budget prévoit l'instauration d'une contribution à taux fixe de l'étudiant pour déterminer l'admissibilité aux bourses d'études canadiennes et aux prêts d'études canadiens. Nous leur permettrons ainsi d'acquérir une expérience de travail précieuse, et ce, sans qu'ils aient à se soucier d'une réduction de l'aide financière qui leur est accordée. Cette mesure aidera aussi les étudiants adultes qui travaillent ou qui disposent d'avoirs financiers.
Le budget de 2016 propose de majorer de 50 % le montant des bourses d’études canadiennes, soit de 2 000 $ à 3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu et de 800 $ à 1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen. Cette somme augmenterait de 1 200 $ à 1 800 $ par année pour les étudiants à temps partiel afin de les aider à terminer leurs études. Cela signifie qu'environ 247 000 étudiants de famille à faible revenu tireront parti de ces changements. De plus, 16 000 étudiants à temps partiel, qui suivent des cours tout en travaillant ou en s’occupant de leur famille, en tireront également parti. Il s'agit là d'un investissement direct visant à tenir compte de la hausse des coûts des études postsecondaires. Je ne saurais trop insister sur les avantages qu'il aura pour de nombreux jeunes ordinaires qui cherchent un meilleur avenir, peu importe leur revenu familial ou personnel.
Le budget propose aussi d’augmenter le seuil de remboursement des prêts afin qu’aucun étudiant n’ait à rembourser son prêt d’études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Cette mesure représentera une aide de 131 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2016-2017. Il est difficile pour les jeunes de trouver un bon emploi. Nous devons faire davantage pour veiller à ce que nos nouveaux diplômés n'aient pas à rembourser leurs prêts d'études tant qu'ils n'auront pas trouvé leurs marques et qu'ils ne gagneront pas un revenu décent.
De plus, le budget de 2016 fait en sorte que les jeunes acquièrent des compétences concrètes dont ils ont besoin et que seule l'expérience de travail permet d'acquérir. Pour offrir des perspectives d'emplois aux jeunes, le gouvernement investit en 2016-2017 un montant additionnel de 165 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse.
En outre, nous sommes à créer un groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes qui guidera les futurs investissements dans les programmes de participation au marché du travail. Nous assurons aux jeunes Canadiens des stages coopératifs et des possibilités d’apprentissage intégré au travail, en investissant dès 2016-2017 un montant de 73 millions de dollars sur quatre ans dans une initiative de partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement postsecondaires en matière de stages coopératifs. Nous aidons les jeunes à acquérir de précieuses expériences de vie et de travail grâce à un investissement de 105 millions de dollars sur cinq ans visant à appuyer des services destinés aux jeunes.
Beaucoup d'autres dispositions du budget profiteront aux jeunes. Par exemple, nous investirons 3,4 milliards de dollars sur trois ans afin de rénover et d’améliorer les réseaux de transport en commun partout au Canada, ce qui facilitera les déplacements des jeunes vers leurs lieux d'études et de travail, en plus d'être plus respectueux de l'environnement.
Par ailleurs, les millions que nous investissons dans les petites entreprises et l'innovation, comme le Programme d'aide à la recherche industrielle, permettront de créer des emplois que pourront occuper les jeunes Canadiens.
Bref, le budget de 2016 donne suite aux engagements que nous avons pris durant la campagne électorale de l'an dernier.
Il faut investir afin de créer des possibilités d'emploi et assurer la réussite des jeunes Canadiens. L'avenir du Canada dépend de leur talent et de leur éthique professionnelle. En investissant en eux, nous assurons la force et la prospérité futures du Canada.
Je me suis présenté aux élections afin que les générations qui nous suivront jouissent des mêmes possibilités que moi. Mon père conduisait des taxis et ma mère travaillait dans une usine, mais j'ai quand même pu fréquenter les meilleures écoles du pays. J'ai étudié à la faculté de droit Osgoode Hall, je suis devenu avocat, j'ai été admis au Barreau de l'Ontario, puis j'ai été élu député.
Quand je me rends dans les écoles de ma circonscription, je vois le potentiel dans les yeux des jeunes Canadiens. Je sais qu'au Canada, quand on travaille fort, on peut tout faire et qu'il n'y a pas d'outil plus puissant que l'éducation pour changer sa vie et réaliser ses rêves. C'est donc une excellente nouvelle que le budget de 2016 investisse dans les jeunes Canadiens. Nous investirons dans l'éducation postsecondaire de tous les Canadiens. Quiconque aura la motivation d'étudier et obtiendra les notes correspondantes pourra compter sur de l'aide financière pour réaliser les études de ses rêves.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Est de son allocution. Nous nous sommes retrouvés quelques fois à bord du même avion à destination de Toronto.
Comme il l'a fait remarquer, le thème de la journée était les prêts aux étudiants et les bourses. Je me demande en revanche s'il pourrait nous dire ce qu'il a pensé du rapport de la Federal Reserve Bank de New York qui a été publié dernièrement. L'édition révisée a été publiée en juillet 2015, et le rapport no 733 a suivi en mars 2016. On y étudiait les relations entre le programme fédéral américain de prêts aux étudiants et l'augmentation des frais de scolarité aux États-Unis. Les auteurs ont constaté que les effets des prêts garantis étaient plus marqués pour les programmes d'études les plus onéreux offerts dans les établissements privés, les programmes d'une durée de deux ans et les formations professionnelles.
Nous voulons aider les étudiants en payant leurs études, mais voilà ce que nous disent les dernières données en provenance des États-Unis, où le financement des études est largement assuré par les programmes de prêts et bourses. J'ai fait ma maîtrise aux États-Unis, alors je sais ce qu'il en coûte pour faire des études postsecondaires là-bas.
Or, il appert que, lorsque nous augmentons les programmes de prêts et bourses, nous faisons indirectement augmenter le coût des programmes d'études. En l'occurrence, la Federal Reserve Bank de New York a constaté que la corrélation était plus forte avec les programmes onéreux, les formations professionnelles et les programmes de deux ans.
Par conséquent, l'augmentation prévue dans le budget pourrait-elle donner lieu à une augmentation des coûts des programmes au Canada en fonction des montants des subventions? J'aimerais entendre l'explication du député à cet égard.
Monsieur le Président, le fait est que les États-Unis et le Canada sont totalement différents en ce qui concerne les universités et l'éducation postsecondaire. Au Canada, les frais de scolarité moyens sont beaucoup moins élevés qu'aux États-Unis. À mon humble avis, l'étude mentionnée n'est pas pertinente relativement aux mesures prises par le gouvernement en 2016.
Le gouvernement a fait campagne en promettant d'investir dans les Canadiens, notamment en faisant en sorte que les jeunes Canadiens aient toutes les occasions de réussir. Je sais que, si on a l'occasion de fréquenter l'un des excellents établissements d'enseignement postsecondaire qu'on retrouve partout au pays, on peut réaliser ses rêves. On peut devenir médecin, avocat ou ingénieur.
Cependant, pour faire en sorte que cette voie s'offre aux jeunes Canadiens, nous devons veiller à ce que l'infrastructure nécessaire soit en place. Nous devons veiller à ce que les jeunes ne soient pas criblés de dettes. Aucun étudiant dans notre pays ne devrait fonder sa décision de poursuivre ses études ou d'entrer sur le marché du travail sur les frais de scolarité. Le gouvernement doit investir dans les jeunes Canadiens, et c'est ce que nous faisons dans le budget de 2016.
Monsieur le Président, je suis heureux de travailler en collaboration avec le député de Brampton-Est au comité des opérations gouvernementales.
Il a été très éloquent sur la nécessité d'investir dans l'éducation postsecondaire. Cet investissement fédéral se fait essentiellement par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Ce qui me frappe, c'est que le budget ne prévoit aucune augmentation de ce transfert par rapport au budget précédent des conservateurs. Nous avons entendu aujourd'hui de beaux discours sur l'éducation postsecondaire, mais quand il s'agit de la financer, le gouvernement actuel ne fait malheureusement rien de plus que le gouvernement précédent.
Le député de Brampton-Est pourrait-il nous dire quand le gouvernement proposera-t-il une augmentation du Transfert canadien en matière de programmes sociaux?
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux sentiments de mon collègue. C'est pour moi un grand honneur et un grand privilège que de siéger à ses côtés au comité des opérations gouvernementales.
Je veux attirer l'attention sur les augmentations que nous proposons aux universités. Nous faisons des investissements directs grâce à un fonds pour la recherche et les investissements dans les établissements postsecondaires. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique fait un travail remarquable. Il se déplace d'un océan à l'autre pour faire connaître l'existence de ce fonds aux dirigeants des universités.
Des lignes directrices claires s'appliquent dans tout le pays pour que nos établissements d'enseignement postsecondaire disposent des crédits nécessaires pour investir et faire en sorte que nos jeunes reçoivent l'éducation de haute qualité à laquelle nous sommes habitués au Canada. Nombre de nos collègues sont d'ailleurs diplômés de ces excellents établissements. C'est une chance et un avantage.
Il nous incombe de faire en sorte que les futures générations aient les mêmes possibilités que nous.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à l'étape du rapport du projet de loi C-15, loi mettant en oeuvre certaines dispositions du premier budget du gouvernement libéral, déposé le 22 mars.
Je tiens à remercier le porte-parole du NPD en matière de finances, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, des efforts inouïs qu'il a déployés dans ce dossier et bien d'autres encore.
Beaucoup de choses ont été dites à la Chambre au sujet du caractère omnibus du projet de loi C-15. Le gouvernement a beau prétendre que ce n'est pas un projet de loi omnibus, les néo-démocrates ont relevé de nombreuses similitudes entre le projet de loi C-15 et les projets de loi budgétaires omnibus présentés par le précédent gouvernement conservateur. Le projet de loi C-15 fait 179 pages, vient modifier plus de 30 lois, nomme neuf ministres différents et en concerne plusieurs autres encore. Il inclut diverses modifications rétroactives en plus d'un chapitre complexe sur la recapitalisation des banques. Le projet de loi contient manifestement de nombreux éléments importants qui n'ont pas bénéficié de l'étude sérieuse qu'ils méritaient. Le projet de loi C-15 aurait dû être scindé afin que les modifications proposées au régime de prestations des anciens combattants, au régime d'assurance-emploi et à notre système bancaire fassent l'objet d'un examen adéquat.
Le NPD a proposé des amendements pour corriger et améliorer le projet de loi à l'étape de l'étude au comité. Nous recommandons également des changements à l'étape du rapport. Nous réclamons notamment que le gouvernement honore sa promesse électorale aux PME. Cela fait des années que le NPD réclame une réduction du taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 11 % à 9 %. Cela fait partie de notre vision pour la création d'emploi. Les conservateurs étaient d'accord avec nous dans leur dernier budget et, aux élections de 2015, les trois partis, le NPD, le Parti libéral et le Parti conservateur, ont promis de réduire à 9 % le taux d'imposition. Or, le budget libéral rate la cible en le réduisant seulement à 10,5 %.
Dans ma circonscription, Essex, les petites entreprises créent de bons emplois locaux et font partie intégrante de nos communautés. La promesse électorale rompue des libéraux coûtera de l'argent aux propriétaires de petite entreprise et nuira à leur chiffre d'affaires.
Le projet de loi C-15 comporte plusieurs mesures positives que j'appuie. Il rétablirait le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. Il ajouterait les produits d'hygiène féminine à la liste des produits non taxables, une initiative que ma collègue, la députée de London—Fanshawe, a fait valoir sans relâche. Le projet de loi éliminerait en outre le fractionnement du revenu, augmenterait les taux du Supplément de revenu garanti pour les aînés, et abrogerait la loi des conservateurs visant à faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. Toutes ces questions sont importantes pour les gens d'Essex que je représente.
Je suis heureuse de voir que le budget est conforme à l'engagement de rouvrir neuf bureaux d'Anciens Combattants fermés par les conservateurs, notamment le bureau de Windsor. Il ne fait aucun doute que ces bureaux n'auraient jamais dû être fermés. Lorsque les gens de Windsor—Essex ont entendu parler des fermetures imminentes, ils se sont réunis et ont uni leurs voix pour protester. Leur détermination et leur travail acharné ont sans aucun doute incité le gouvernement à promettre de rouvrir notre bureau pour les anciens combattants. Je vais suivre ce dossier de près pour veiller à ce que le gouvernement offre des services de qualité à nos anciens combattants, notamment en améliorant l'aide financière et les services de santé mentale.
En ce qui a trait à l'assurance-emploi, le gouvernement libéral a dit à maintes reprises qu'il allait renverser les changements injustes apportés par les conservateurs. Il a malheureusement beaucoup réduit ces promesses. Il n'a pas établi de seuil d'admissibilité équitable et universel pour remettre l'assurance-emploi sur la bonne voie et il ne réduira pas la période d'attente à une semaine avant 2017.
Il y a plusieurs mois, le NPD a présenté une motion qui proposait des modifications à l'assurance-emploi, en vue d'améliorer l'accès et d'accroître les prestations pour les gens qui en ont le plus besoin. Je suis déçue de voir que les libéraux ont voté contre notre plan. Les changements apportés par les libéraux ne permettront pas d'établir le solide régime d'assurance-emploi dont le pays et les travailleurs ont besoin.
Dans ma région, j'ai rencontré beaucoup de gens qui sont profondément inquiets quant à l'avenir du secteur de l'automobile au Canada, surtout en raison du fait que le Partenariat transpacifique mettrait fin à l'harmonisation dans cette industrie. Du secteur des pièces aux chaînes de montage, où je travaillais, les résidants d'Essex s'inquiètent au sujet de leur emploi et de la compétitivité du secteur de l'automobile.
Entre 2001 et 2013, la région d'Essex, que je suis très fière de représenter, a perdu près de 12 000 emplois dans les usines de fabrication d'automobiles. Cette tendance est née sous le gouvernement libéral précédent et s'est poursuivie sous les conservateurs. Nous devrions nous attaquer de front au problème des pertes d'emplois qui cause tant de soucis. Au lieu de cela, le nouveau gouvernement libéral a fait adhérer le Canada à un accord commercial que certains jugent comme étant le pire de l'histoire. Cet accord mettra en péril des milliers d'autres emplois dans le secteur de l'automobile.
Le premier ministre aime proclamer sur la scène internationale que le Canada est de retour, mais ce n'est malheureusement pas le cas dans le secteur manufacturier. Plus que jamais, nous avons désespérément besoin d'une stratégie pour les secteurs de l'automobile et de la fabrication. À défaut d'adopter une stratégie en la matière et de chercher activement de nouveaux investisseurs, nous allons continuer de perdre des emplois au profit d'autres pays.
Les gens appuient massivement le plan du NPD pour le secteur de l'automobile. Ce plan ferait un meilleur usage du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et du Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile. Il prévoit en outre la création d'iCanada, un guichet unique qui donnerait accès aux trois ordres de gouvernement et à des employés dévoués qui s'emploieraient à attirer les investissements au Canada. Grâce à ce guichet unique, les fabricants d'automobiles pourraient plus facilement s'implanter au Canada.
À titre de députée des localités rurales d'Essex, je vois d'un bon oeil l'engagement qu'a pris le gouvernement d'accroître l'accès aux services Internet à large bande, mais à lui seul, cet engagement est loin de fournir aux agriculteurs le soutien qu'ils réclament. Le budget n'accorde pas les indemnités qui avaient été promises aux agriculteurs qui seront notamment victimes du Partenariat transpacifique et de l'Accord économique et commercial global, même si le gouvernement tient à ce que ces accords commerciaux soient ratifiés. Ces accords sapent les industries canadiennes qui sont soumises à la gestion de l'offre alors qu'il faudrait au contraire renforcer les exploitations agricoles familiales et voir à ce qu'elles disposent des outils dont elles ont besoin pour demeurer rentables.
L'écart entre l'argent neuf que les libéraux avaient promis d'affecter à la recherche agricole, à la production à valeur ajoutée et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et ce que prévoit réellement le budget dépasse 130 millions de dollars sur deux ans.
Je dois également réitérer ma demande au gouvernement de mettre en place un système de protection des paiements semblable à la PACA pour les producteurs de fruits et de légumes. Ceux-ci le réclament depuis des années, mais les conservateurs ne les ont pas écoutés. Ils espéraient ardemment que les choses changent enfin, mais ont été déçus de ne voir aucun engagement à cet égard dans le budget libéral. L'absence de système semblable à la PACA expose les agriculteurs à des coûts inutiles et à de grands risques financiers et nuit à leur capacité d'exportation.
J'ai présenté une motion réclamant des mesures et une résolution d'ici la fin de l'année. Elle a été appuyée par la chambre de commerce régionale de Windsor-Essex, l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers et l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Mes collègues du comité de l'agriculture se sont également penchés sur la question et ont entendu de nombreux témoins réclamer un système semblable à la PACA. Il ne devrait pas s'agir d'une question politique. Les agriculteurs veulent simplement que la solution qu'ils réclament soit adoptée. Je suis déterminée à travailler avec mes collègues à faire avancer ce dossier, afin que les agriculteurs puissent obtenir la protection à laquelle ils ont droit.
On trouve dans ma circonscription, Essex, une compagnie de chemin de fer d'intérêt local que l'on appelle Essex Terminal Railway. D'une longueur de 54 kilomètres, son réseau part du secteur Est de Windsor, passe par La Salle et se termine à Amherstburg. Il renforce l'économie de notre région, fournit des emplois, rend notre région plus concurrentielle et réduit la congestion et la pollution sur nos routes.
L'industrie du transport ferroviaire sur courte distance a fait plusieurs demandes en vue du budget de 2016. Elle a notamment demandé un programme de financement des immobilisations sur sept ans destiné à améliorer l'infrastructure, à étendre le réseau et à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale. Nos partenaires locaux seront déçus de voir que le budget libéral néglige leurs demandes, mais je serai heureuse de collaborer avec eux pour venir en aide à la compagnie Essex Terminal Railway.
Dans le même ordre d'idées, notre région, Windsor-Essex, est enthousiaste à l'idée de construire un train à haute vitesse. Un investissement de ce genre dans le transport ferroviaire inaugurerait une nouvelle ère de développement économique pour notre région. J'exhorte le Canada, seul pays de l'OCDE ne possédant pas de train à haute vitesse, à exploiter le potentiel du transport ferroviaire et à y investir pour stimuler la croissance économique dans toutes nos circonscriptions.
En tant que députée d' Essex, j'ai la ferme intention de collaborer étroitement avec les municipalités de ma circonscription pour réclamer du financement afin de rénover et de remettre en état les bâtiments historiques appartenant à l'État fédéral. C'est ainsi que notre région protégera et mettra en valeur notre patrimoine tout en se dotant de nouveaux atouts pour attirer les touristes.
Parlant de tourisme, j'ai aussi l'intention d'épauler les viticulteurs dans ma région. Le comté d'Essex compte près de 20 établissements vinicoles qui produisent des vins primés et qui attirent des touristes venus de très loin. L'industrie canadienne du vin contribue à l'économie canadienne à hauteur de près de 7 milliards de dollars et déploie beaucoup d'efforts pour accroître ses exportations ainsi que sa part du marché canadien. J'ai rencontré des producteurs de vin du comté d'Essex et j'appuie leur demande d'un soutien fédéral accru pour le développement continu de l'industrie.
J'ai passé beaucoup de temps à étudier ce budget et ses répercussions sur les personnes que je représente.
J'aimerais terminer sur une note positive. Je suis ravie que le gouvernement augmente le financement du programme Emplois d'été Canada. Cela signifie qu'un plus grand nombre d'étudiants d'Essex pourront occuper un emploi valorisant et rémunéré qui les aidera à acquérir l'expérience et les compétences dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui. Ce programme aide aussi les entreprises et les organismes locaux, qui peuvent compter sur des jeunes désireux d'apprendre et d'apporter une contribution. J'ai hâte de collaborer avec le gouvernement dans ce dossier et je travaillerai fort pour aider les gens d'Essex à obtenir des fonds de toutes les subventions et programmes de financement du gouvernement.
C'est un honneur pour moi de représenter les habitants d'Essex et de défendre leurs priorités tous les jours.
Madame la Présidente, je pense qu'il y a bien des députés néo-démocrates qui sont préoccupés parce qu'ils ne savent pas trop comment voter sur ce qui constitue l'un des budgets les plus progressistes de la dernière décennie, et même davantage. Nous pouvons parler des fonds qui seraient versés grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, de l'augmentation du Supplément de revenu garanti dont bénéficieraient certains des aînés les plus pauvres du pays, et de l'engagement ferme du gouvernement à l'égard du financement de l'infrastructure et des projets de construction. Je comprends que les néo-démocrates voulaient un budget équilibré, mais dans leurs discours, ils disent vouloir dépenser plus d'argent.
Que pense la députée du fait de voter contre l'un des budgets les plus progressistes de la dernière décennie?
Madame la Présidente, je peux assurer au député d'en face que je ne suis pas du tout préoccupée par le vote sur le projet de loi et que j'ai étudié le budget de long en large. Bien qu'il y ait des mesures qui aideront les gens de ma région, il y a aussi des lacunes flagrantes. Les personnes dont le revenu est inférieur à 45 000 $, qui vivent dans les petites villes que je représente, où il y a beaucoup de travailleurs au salaire minimum, ne recevront aucun avantage fiscal ni aucune aide.
Le député parle de l'argent qui ira aux familles. Bien sûr, c'est un avantage pour les familles, mais cela ne règle pas le grave problème que nous connaissons dans ma circonscription, soit celui de la garde d'enfants et du manque de places abordables et sûres en garderie. Il a aussi mentionné les aînés. Ils sont en grande partie laissés pour compte dans le budget. Parlons des soins de santé, des graves lacunes en ce qui concerne les soins palliatifs, des 3 milliards de dollars qui ont été promis aux collectivités, mais qu'on ne voit nulle part. C'est la raison pour laquelle j'examine le projet de loi d'un oeil critique.
Encore une fois, je promets au député d'en face que je voterai en toute confiance.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite chaleureusement ma collègue d'Essex pour son discours ancré dans la réalité des gens qu'elle représente. Elle se dit fière de représenter les gens de sa circonscription, et je pense que ces derniers peuvent être bien fiers de leur députée, qui connaît si bien leur réalité. La députée a dit que ce budget ne comblait pas tous les besoins des gens de sa circonscription.
Après avoir fait la promesse électorale de réduire le taux d'imposition des PME, les libéraux ont décidé que celles-ci allaient devoir attendre, alors qu'elles sont les plus grandes créatrices d'emplois. J'imagine que cela a dû être une gifle pour le secteur agricole et les entrepreneurs.
Ma collègue a-t-elle un commentaire à émettre à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots. Il a parlé de la façon dont je représente les électeurs de ma circonscription. Je suis très fière du travail que j'accomplis et j'examine très sérieusement les divers enjeux dont nous sommes saisis, comme ce projet de loi omnibus, et je les décortique afin de faire ressortir leur pertinence.
On a véritablement laissé tomber les petites entreprises. Je représente cinq petites municipalités. Les petites et moyennes entreprises sont la pierre angulaire de l'économie d'Essex. Le budget ne prévoit absolument aucune mesure pour aider les propriétaires de petites et moyennes entreprises. La réduction d'impôt promise par le gouvernement libéral n'y figure pas, ce qui est une grande déception pour les petites entreprises. Je ne sais pas ce que l'avenir leur réserve si on ne leur accorde pas de fonds supplémentaires, plus particulièrement en Ontario, car malheureusement, le gouvernement libéral qui est au pouvoir dans la province augmente le prix de l'électricité, qui est maintenant beaucoup trop chère pour les entreprises de ma circonscription.
Madame la Présidente, j'ai été très heureuse d'entendre ma collègue parler des chemins de fer d'intérêt local. Les sociétés ferroviaires qui appartiennent à des propriétaires indépendants jouent un rôle très important partout au Canada. Nous n'en parlons pas beaucoup.
Comme il me reste peu de temps, j'aimerais poser une question à la députée. La députée conviendra-t-elle avec moi que nous devrions en faire plus pour aider ces propriétaires à acquérir leurs propres voies ferrées et à transporter les marchandises d'un endroit à l'autre et pour réduire le nombre de camions sur nos autoroutes?
Madame la Présidente, les chemins de fer d'intérêt local font partie intégrante de ma circonscription. Certains méritent une attention particulière. Si nous pouvions apporter quelques améliorations à deux passages en particulier qui comptent de petits ponts, cela favoriserait la croissance économique des petites collectivités desservies. Bien sûr, il faut tenir compte des répercussions environnementales, qui sont extrêmement importantes pour les habitants de ma région, qui bénéficie d'un climat tempéré.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre au débat.
Comme je l'ai fait auparavant, j'aimerais partager avec les députés un proverbe yiddish, qui dit: « Une personne construit la demeure, mais c'est le prochain qui y habite. » Je crois que cela s'applique vraiment au budget. J'aimerais parler aujourd'hui de la situation financière qui découlera du budget du gouvernement.
Si l'on examine le numéro de mars 2016 de La revue financière, on constate que les libéraux ont enregistré un déficit budgétaire de 9,4 milliards de dollars. Ils ont dépensé les fonds. Ils n'ont pas contrôlé les dépenses et ils sont responsables de la situation.
On peut lire dans le numéro de mars 2015 de La revue financière que le gouvernement précédent avait enregistré en mars 2015 un déficit budgétaire de 3 milliards de dollars, mais ce déficit s'appuyait sur des assises solides, c'est-à-dire que l'argent n'était pas celui du gouvernement ni celui de la Chambre. C'était l'argent des contribuables, et nous en étions les gardiens.
On peut aussi lire dans le numéro de mars 2016 de La revue financière qu'il y a eu une réduction de l'impôt des particuliers et de l'impôt des sociétés, soit de 1,1 milliard de dollars en ce qui concerne l'impôt des particuliers, de 2,1 milliards de dollars en ce qui concerne l'impôt des sociétés et de 0,2 milliard de dollars en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des non-résidents. Les revenus ont beaucoup diminué, mais les dépenses ont beaucoup augmenté. Les dépenses directes de programmes ont augmenté de 1,5 milliard de dollars.
L'ancien directeur parlementaire du budget a dit notamment ceci: « Le gouvernement [conservateur] a laissé un bilan financier généralement équilibré. » Il a ajouté ceci:
Les changements des libéraux en matière de politiques comprennent notamment un investissement de 3,7 milliards de dollars pour les prestations qui seront versés aux anciens combattants pendant l'exercice financier de 2015-2016, tandis que le coût des modifications fiscales, de la mise en place d'un fonds de stabilisation de l'Alberta, des dépenses liées aux réfugiés syriens et de l'annulation des économies liées au régime de congés de maladie des fonctionnaires fédéraux s'élève à 2 milliards de dollars [...]
Leurs dépenses et leurs mesures fiscales vont également alourdir ce déficit.
Ce budget propose un déficit structurel comme assise financière; c'est donc dire qu'il ne se fonde sur rien du tout. Il ne propose qu'une foule de dépenses. En fait, la plus grande partie de l'argent dépensé sera gaspillé. Ces dépenses sont faites sans objectif précis. Elles ne visent pas vraiment à soutenir la classe moyenne. D'ailleurs, un commentateur a comparé ce budget à « un immense hachoir à viande pour l'argent des contribuables ».
Bien que nous soyons nombreux à être scandalisés de voir à quel point le budget évacue complètement le souci de bien gérer tant l'économie que l'argent des contribuables, je pense aussi que le gouvernement ne consacre manifestement que très peu d'efforts au contrôle des dépenses ou à la saine gestion des fonds publics.
Quand le gouvernement a pris le pouvoir au début de novembre 2015, il a pris la responsabilité des décisions en matière de dépenses. Les libéraux ont pris de nombreuses décisions dans ce domaine depuis, et ils ont choisi de favoriser la relance au moyen de déficits. Pendant la campagne, ils parlaient de petits déficits, de déficits raisonnables de l'ordre de 10 milliards de dollars. Il n'y a rien de raisonnable là-dedans, à mon avis. Depuis, le déficit a grimpé à 29,4 milliards de dollars, puis à 29,5 milliards et 29,6 milliards, pour atteindre près de 30 milliards de dollars.
On peut constater que les promesses faites par les libéraux pendant la campagne ne valent pas grand-chose. Ils sont responsables des dépenses qu'ils ont effectuées depuis leur arrivée au pouvoir en novembre. Ils en ont l'entière responsabilité. Le déficit des libéraux grimpe depuis mars 2016, et il semble pouvoir continuer à l'infini, si on se fie au budget. Les dépenses semblent aussi pouvoir continuer à l'infini. Les libéraux continueront simplement de dépenser des sommes records. Ils n'ont aucun plan pour renouer avec l'équilibre budgétaire.
Quand on y regarde d'un peu plus près, on a tôt fait de constater que les chiffres faisant état des recettes sont difficiles à croire. Les libéraux sont convaincus que les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers augmenteront de 10 milliards de dollars d'ici le prochain exercice. Il y a de quoi se demander d'où viendra tout cet argent, et comment il atterrira dans les coffres de l'État. Les libéraux nous disent qu'il proviendra des poches des contribuables, mais j'ai du mal à voir comment une telle augmentation pourrait être possible.
L'argent emprunté aujourd'hui deviendra les impôts de demain. Quand on dépense sans compter comme le font les libéraux, on doit s'attendre un jour à devoir rembourser. Les dépenses effrénées auxquelles se livrent aujourd'hui les libéraux les obligeront — c'est d'ailleurs déjà commencé — à diminuer la capacité d'emprunt du secteur privé. L'argent qui fait rouler le secteur privé provient lui aussi des contribuables canadiens, des autres entreprises et des banques, alors quand le secteur public emprunte de manière excessive, c'est le secteur privé qui écope, et les coûts augmentent.
En agissant comme il le fait, le gouvernement fédéral empêchera à long terme le secteur privé d'emprunter à des taux d'intérêt raisonnables. Quant à savoir si les chiffres du budget tiennent la route, la question est posée. Le gouvernement a créé une importante réserve d'urgence. Il a fixé le prix du pétrole à 25 $ le baril et on jurerait parfois qu'il a enfilé des lunettes roses pour chiffrer ses prévisions de croissance tellement elles sont irréalistes et difficiles à croire, surtout en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers.
Que dire des chiffres sur l'allocation pour enfants? Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je signale à quel point ils sont fantaisistes et que j'interroge mes collègues députés à ce sujet, surtout aujourd'hui. Ces chiffres commencent à diminuer à compter de l'exercice 2018-2019.
On y voit un écart de 1 milliard de dollars entre les chiffres de 2018-2019 et ceux de 2020-2021. Il y a deux explications possibles à cet écart: soit les libéraux s'attendent à ce que les Canadiens gagnent beaucoup plus d'argent, à ce que les familles déclarent des revenus considérablement supérieurs et soient donc admissibles à des prestations inférieures en vertu de l'Allocation canadienne pour enfants, soit ils n'ont pas l'intention d'indexer les prestations en fonction de l'inflation, ce qui fera chuter leur valeur réelle. Ce sont les deux seules explications possibles, et le budget ne fournit aucun détail utile.
À la page suivante, on peut trouver une explication pour chaque autre poste budgétaire. La baisse des prestations pour enfants n'est pas expliquée, cependant. Au chapitre de l'infrastructure, les libéraux s'y prennent encore d'une drôle de façon, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ayant déjà gaspillé 800 000 $ à créer un nouveau bureau de sous-ministre. N'y a-t-il vraiment nulle part à Ottawa où mettre un bureau de sous-ministre? N'y a-t-il vraiment pas moyen, à Ottawa, de lancer un programme d'infrastructures autrement qu'en construisant le Taj Mahal, ou ce que mon collègue d'Edmonton-Ouest a appelé le deuxième Sky Palace pour les Albertains alors que ceux-ci trouvent déjà que le premier était un gaspillage d'argent monumental?
Pour ce qui est des investissements en matière d'infrastructures, le plus gros montant accordé à l'Alberta par les libéraux entre 1994 et 2006 s'élevait à 351 millions de dollars, c'est-à-dire des grenailles. Le plus gros montant accordé par les conservateurs entre 2006 et 2015 pour les infrastructures a été de 3,4 milliards de dollars. Voilà un financement véritable accordé à des projets concrets, des projets comme on peut en voir dans ma circonscription. Pensons au périphérique Stoney Trail, à Calgary, construit grâce à des fonds provenant du fédéral, de la Province et de la Ville de Calgary.
Le budget n'est pas équitable envers les Albertains et ne veille pas à leurs intérêts. Il ne fait rien pour les aider à poursuivre la construction des villes canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada.
Le budget actuel ne prévoit qu'un maigre 4 milliards de dollars pour de véritables projets d'infrastructures. On prévoit dépenser un autre 25 milliards de dollars, dont plus de 80 % serviront à exaucer la liste de souhaits du gouvernement en matière de programmes. Il y a donc très peu de dépenses destinées aux infrastructures dans le budget. Les libéraux ont l'intention d'augmenter les dépenses, mais le budget et le projet de loi présenté afin d'apporter les modifications législatives nécessaires pour l'exécuter n'investissent pas véritablement dans les infrastructures.
Examinons les petites entreprises et à quel point elles sont lésées dans le budget. Elles perdent la réduction d'impôt de 1,5 % qu'elles devaient obtenir. C'est une autre promesse rompue des libéraux. J'ai parlé d'un hachoir à viande pour l'argent des contribuables, mais je suis certain que les libéraux ont également une déchiqueteuse industrielle qui sert souvent pour toutes ces promesses libérales qu'ils ne veulent plus ou ne peuvent plus tenir.
Le directeur parlementaire du budget estime que ramener le taux à 9 % réduirait, net, les revenus fédéraux de 2,15 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Autrement dit, ce sont 2,15 milliards de dollars que les petits entrepreneurs pourraient garder dans leurs poches et réinvestir dans leur entreprise.
Nous avons parlé d'innovation. Il n'y a pas plus grand innovateurs que les gens d'affaires qui tentent de faire croître leur petite entreprise. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement leur dise comment le faire, ils peuvent le faire eux-mêmes.
Si l'on examine davantage le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate également l'incidence sur le PIB réel. Les chiffres pour l'emploi diminueront de 1,24 milliard de dollars. Une fois de plus, ne pas réduire l'impôt des petites entreprises entraîne une énorme perte. Je sais que, lorsque je travaillais à la Chambre de commerce de Calgary, nous avons adopté une motion pour que la Province réduise simplement de 1 % le taux d'imposition des petites entreprises afin de le rendre égal à celui de la Saskatchewan. Cela a fait fureur dans le mouvement des chambres de commerce de l'Alberta.
Je sais que le gouvernement conservateur précédent a laissé un excellent bilan derrière lui. En effet, lorsqu'il était au pouvoir, le Canada était le pays le plus admiré et le plus réputé du monde selon le Reputation Institute, le pays ayant le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas de tout le G7 et le pays ayant le meilleur rendement économique parmi les membres de l'OCDE. Il recevait des cotes de crédit AAA. Il était considéré comme le meilleur pays pour faire des affaires au sein du G20 d'après Forbes et le pays ayant connu la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 depuis 2008 selon l'OCDE. Ce budget met en péril toutes ces réalisations.
Les mesures qu'il propose entraîneront sans doute le gaspillage de dizaines de milliards de dollars de deniers publics. Pour revenir au concept dont je parlais au départ, quand j'ai partagé ce proverbe yiddish, la demeure que nous construisons avec le budget n'a pas de fondation. Elle repose des dettes colossales, des dettes à perte de vue, et des déficits structurels qu'il faudra pas moins d'une génération pour éliminer. Les futurs gouvernements seront forcés de composer avec ces dettes, car ils n'auront pas le choix. Rien n'est prévu dans le budget. Il n'y a aucun plan.
Il est question des générations futures, et beaucoup d'entre nous ont parlé des diplômés. Il n'y a rien de prévu pour eux dans le budget à l'exception de dettes et d'un fardeau fiscal plus élevé à l'avenir. Je m'opposerai à ce budget et j'invite les autres députés à suivre mon exemple.
Madame la Présidente, je pose souvent cette question aux députés conservateurs. Je sais qu'il peut être difficile pour les conservateurs de voter lorsqu'ils voient quelque chose qui plaît à beaucoup d'entre eux dans le budget, comme la question de l'allégement fiscal. Plus de neuf millions de Canadiens, la classe moyenne du Canada, profiteront d'un allégement fiscal considérable, ce qui ajoutera des centaines de millions de dollars au revenu disponible de la population.
On parle de personnes comme des enseignants, des travailleurs du secteur manufacturier et des chauffeurs d'autobus, une multitude de gens dans toutes les régions du pays. Le projet de loi offrirait un allégement fiscal à ces Canadiens. C'est sans compter l'Allocation canadienne pour enfants, qui permettra d'octroyer des millions de dollars aux foyers canadiens et de sortir au bas mot des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Quel est l'avis du député sur ces deux questions précises? Serait-il prêt à les appuyer?
Madame la Présidente, je n'ai aucun problème à voter contre ce budget. Je n'ai absolument aucun problème à voter contre la plupart des mesures présentées par les libéraux dans le cadre de leur programme gouvernemental.
La raison est simple, surtout en ce qui a trait à l'Allocation canadienne pour enfants. Le député doit savoir que, dans leur budget, les libéraux sabreront 1 milliard de dollars du programme de prestations pour enfants au cours de leur mandat. Les chiffres totaux sont à la baisse. Ils ne sont pas honnêtes envers les Canadiens quant à la façon dont ils entendent gérer le programme.
Il y a ensuite la question de l'impôt sur le revenu. Dans ma circonscription, j'ai un électeur qui s'appelle Cole. Cole travaille dans un casino. La baisse d'impôt à laquelle il a droit est inférieure à la mienne à cause de la supposée réduction d'impôt pour la classe moyenne des libéraux. Ce n'est pas une baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cole fait partie de la classe moyenne canadienne. Il devrait avoir droit à une baisse d'impôt, mais ce budget ne la lui donne pas.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir parlé des allégements fiscaux pour la classe moyenne et les petites entreprises ainsi que des promesses libérales non tenues.
Pour ce qui est de la question qui vient de lui être posée, on se rend compte que les deux tiers des Canadiens ne sont pas admissibles à l'allégement fiscal pour la classe moyenne que propose le gouvernement.
Il a parlé d'un résidant de sa circonscription. Nous avons fait les calculs. Quiconque gagne 23 $ l'heure ou moins ne sera pas admissible à l'allégement fiscal proposé par les libéraux pour la classe moyenne. Les personnes qui en profiteront le plus gagnent entre 50 et 100 $ l'heure.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de cette situation. Dans ma circonscription, même les personnes qui font entre 50 et 100 $ l'heure estiment qu'il est injuste qu'une personne gagnant 23 $ l'heure ou moins ne soit pas admissible au présumé allégement fiscal pour la classe moyenne et que les propriétaires de petite entreprise, qui sont les moteurs économiques et les créateurs d'emplois de notre société, n'obtiennent pas l'allégement fiscal qui leur avait pourtant été promis.
Je saurais gré au député de nous parler un peu de ces promesses non tenues.
Madame la Présidente, le député et moi nous intéressons tous les deux aux questions relatives aux Kurdes et faisons partie d'un comité parlementaire à ce sujet.
Le député a tout à fait raison. Le budget offre très peu de choses à la classe moyenne, qui est pourtant censée en être le thème. Les mots « classe moyenne » figurent même dans le titre, sur la page couverture.
Pour en revenir aux gens de ma circonscription, ce sont les gens comme Cole, l'un des chefs de section du casino du Deerfoot Inn, et ses collègues croupiers qui devraient profiter d'un allégement fiscal, tout comme les propriétaires de petites entreprises. Aucun d'entre eux n'y a pourtant droit.
À cause de la façon dont fonctionne le régime fiscal, les députés et moi, qui sommes des personnes à revenu élevé, bénéficierons pleinement de la prétendue réduction d'impôt pour la classe moyenne.
En fait, les libéraux nuisent aux Canadiens qui en auraient le plus besoin en faisant monter en flèche la dette nationale. Il faudra un jour augmenter les taxes et les impôts pour payer les dépenses que les libéraux préparent aujourd'hui.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'amendement proposé pour supprimer l'article 34 du projet de loi C-15, la loi d'exécution du budget.
L'article 34, sous sa forme actuelle, modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises à 10,5 % plutôt que d'appliquer la diminution à 9 % qui est prévue. En ce moment, la Loi de l'impôt sur le revenu, telle que rédigée, continuera de réduire le taux d'imposition des petites entreprises jusqu'à 9 %. La suppression de l'article 34 du projet de loi C-15 sera un geste important corroborant l'engagement qu'a pris le gouvernement envers les petites entreprises durant la campagne électorale. Durant la campagne de 2015, tous les partis avaient promis d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises et de poursuivre les réductions qui avaient été prévues par le précédent gouvernement conservateur.
Nous savons que les petites entreprises soutiennent les collectivités et qu'elles sont essentielles à la création d'emplois et à la vigueur économique. Par conséquent, le gouvernement devrait encourager les propriétaires de petites entreprises et veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de faibles taux d'imposition. Toutefois, les libéraux semblent penser différemment. C'est exactement la raison pour laquelle l'article 34 est si préoccupant. Cet article rompt une des principales promesses faites par le gouvernement libéral actuel. Je crois fermement que cette réduction est capitale pour inciter les petites entreprises à prendre de l'expansion et à prospérer.
En tant qu'ancienne coordonnatrice des programmes de la petite entreprise au Collège communautaire de Vancouver et à l'Université polytechnique Kwantlen, j'ai formé de nombreux entrepreneurs en leadership et en développement des entreprises. Les petits entrepreneurs n'ont pas la vie facile: ils doivent travailler de longues heures, sacrifier du temps avec leur famille et leurs êtres chers ou engager des dépenses personnelles. Cependant, quand vient le temps d'arriver à la maturité comme entreprise et de décider de prendre de l'expansion ou pas, la capacité d'investir est capitale et constitue peut-être le plus grand défi. La question est de savoir s'il faut prendre de l'expansion ou pas.
Cela vaut particulièrement pour les femmes chefs d'entreprise. Au Women's Enterprise Centre de la Colombie-Britannique, j'ai eu l'occasion de constater la croissance et l'importance des entreprises dirigées par des femmes. Le fardeau fiscal, personnel ou de l'entreprise, a toujours rendu difficile l'accès à l'argent dont il faut disposer pour investir. En outre, mon travail au sein de l'Ethno Business Council de Colombie-Britannique, dont je suis l'une des fondatrices, et ma propre expérience des affaires m'ont montré que le fardeau fiscal est particulièrement lourd pour les entrepreneurs immigrants.
Lorsque j'ai rédigé ma thèse de doctorat, à l'Université de la Colombie-Britannique, j'ai axé ma recherche sur l'étude du cycle des activités des entrepreneurs immigrants. Ce que j'ai constaté, à l'époque, et que je continue à observer, c'est que les immigrants qui possèdent une entreprise ont besoin d'autant d'encouragement et d'aide que possible, pas de cadeau, mais de véritables mesures d'encouragement, comme des politiques de réduction des impôts et des possibilités de développement.
Au cours des derniers mois, j'ai continué à rencontrer des chefs d'entreprise dans ma circonscription et ailleurs au pays. Il y a une préoccupation qu'ils continuent d'énoncer très clairement. La réduction des taux d'imposition, que ce soit à l'échelon fédéral, provincial ou municipal, est cruciale pour le développement des petites entreprises. Il n'appartient pas au gouvernement de choisir les gagnants et les perdants. Or, c'est précisément ce qu'il fait. Le gouvernement libéral actuel a décidé que les perdants seraient les petites entreprises.
À plusieurs occasions, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a promis à la Chambre de réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Elle a déclaré qu'elle travaillait avec le ministre des Finances et d'autres collègues afin que les voix des petits entrepreneurs soient entendues. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Au lieu de cela, les libéraux ont délibérément et carrément exclu les petites entreprises du budget, et ils ne laissent aucunement entendre qu'ils rempliront leur promesse. Partout au pays, les petites entreprises se sentent lésées et ont été témoins des promesses brisées du gouvernement libéral. Cependant, en appuyant cette motion, le gouvernement libéral serait en mesure de démontrer aux petites entreprises qu'il reconnaît leur valeur et qu'il veut promouvoir la croissance en baissant les impôts.
Les nouvelles études et données concernant la décision du gouvernement d'annuler les baisses d'impôt nous donnent une meilleure idée de ce qu'il en coûtera aux propriétaires de petite entreprise. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, la décision d'annuler les baisses d'impôt prévues pour les petites entreprises coûtera plus de 900 millions de dollars aux PME. Le gouvernement libéral impose un coût de près d'un milliard de dollars aux travailleurs de la classe moyenne. Au lieu de l'alléger, les libéraux alourdissent le fardeau de la classe moyenne.
Il ne fait aucun doute que les petites entreprises stimulent notre économie et la croissance. Le président de la FCEI, Dan Kelly, a affirmé ceci: « La simple vérité, c'est que les propriétaires de petite entreprise du Canada appartiennent pour la plupart à la classe moyenne. Ce sont des mécaniciens, des comptables, des coiffeurs et des paysagistes qui essaient seulement de gagner leur vie en faisant ce qu'ils aiment. »
Les libéraux cherchent un moyen de payer leur dette sur le dos des petites entreprises du pays. La classe moyenne n'est pas responsable des dépenses effrénées des libéraux. Je l'ai déjà mentionné. Lorsque les petites entreprises paient plus d'impôt, elles ont moins d'argent à réinvestir. Or, leurs investissements se traduisent par l'embauche d'employés et la recherche de nouveaux débouchés, soit deux axes de développement importants. Le présent budget nuira à toute forme de croissance.
Je suis fière d'appuyer la motion visant à amender le projet de loi C-15 et j'encourage fortement l'ensemble des députés à faire de même. Nous devons investir dans nos PME et leur donner les outils et les capitaux dont elles ont besoin pour prospérer non seulement dans la phase de démarrage, mais au cours de tout leur cycle de vie. Les propriétaires de PME comptent sur nous. Nous devons leur montrer que nous attachons beaucoup d'importance à leur travail acharné.
Madame la Présidente, j'ai écouté la députée d'en face dire qu'il est nécessaire d'alléger le fardeau fiscal. Or, le taux d'imposition n'a pas augmenté pour les petites entreprises, les réductions futures ont été reportées à plus tard et le taux d'imposition a bel et bien diminué cette année.
J'ai consulté tous les projets de loi d'initiative parlementaire que le Parti conservateur a présentés à la Chambre depuis le début de la présente session. Il est assez fascinant de constater qu'on n'y trouve aucun allégement fiscal. Nous avons trouvé un projet de loi visant à modifier le Code criminel. Nous avons trouvé un projet de loi destiné à instaurer une journée nationale de reconnaissance, qui figure beaucoup plus haut dans les priorités des députés d'en face que les allégements fiscaux. Nous avons trouvé également un projet de loi pour modifier la législation sur les armes à feu et un projet de loi pour modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous constatons que les allégements fiscaux ne sont pas très populaires dans les projets de loi d'initiative parlementaire du Parti conservateur.
Je suis curieux de savoir pourquoi la députée n'a pas présenté de projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question d'une grande importance pour elle.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur a réduit l'impôt des particuliers à 120 reprises. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans le projet de loi une mesure qui ne fait que répéter notre engagement à réduire l'impôt des petites entreprises. Cela faisait partie de nos promesses électorales, et tous les partis s'étaient engagés à le faire.
Une fois arrivé au pouvoir, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il oublié son engagement et a-t-il rompu sa promesse pour ce qui est de réduire l'impôt des petites entreprises? Le gouvernement libéral devrait tenir sa promesse et il devrait aider les propriétaires de petites entreprises.
Madame la Présidente, il me semble tout à fait incroyable, pour quiconque siège de ce côté-ci de la Chambre, que le député soulève ce point alors qu'il sait fort bien que c'est le Parti libéral qui avait promis de réduire l'impôt des petites entreprises, mais rien n'est prévu à cet égard dans le budget. Cependant, je m'écarte du sujet. Je n'ai pas pris la parole pour aborder ce sujet, mais il convenait de le souligner.
J'aimerais poser une question à ma collègue au sujet des petites entreprises. En comité plénier la semaine dernière, le ministre des Finances s'est vu poser une question précise quant à savoir s'il avait consulté Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pendant les délibérations budgétaires. Comme un contorsionniste du Cirque du Soleil, il a tout fait pour éviter de répondre à la question. J'aimerais donc poser la question suivante à ma collègue. Dans quelle mesure aurait-il été important pour un ministre des Finances de se réunir avec le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pendant les délibérations budgétaires?
Madame la Présidente, j'ai rencontré le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et j'ai discuté avec lui à de nombreuses reprises. La première préoccupation qu'il a exprimée, c'est le fait que son organisation n'a même pas pu organiser une rencontre avec le ministre des Finances. Comment le gouvernement peut-il établir une politique s'il ne prend même pas la peine d'entendre le point de vue des représentants du levier économique le plus important de notre pays, du secteur qui crée plus de 95 % des emplois?
Je sais par expérience, après avoir rencontré de nombreux propriétaires d'entreprise, et parce que j'ai moi-même déjà été la propriétaire d'une entreprise, que nous devons absolument être à l'écoute des propriétaires de petites entreprises et des organisations qui les représentent. J'ai mentionné le Women's Enterprise Centre et l'Ethno Business Council, des organisations de la Colombie-Britannique, de même que toutes les associations de gens d'affaires que j'ai consultées. Nous devons être à leur écoute. C'est leur principale préoccupation.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais mentionner que les petites entreprises de ma circonscription sont inquiètes. Elles essaient de faire des investissements, d'embaucher des employés et de prendre de l'expansion.
J'aimerais poser une question sur le plan de dépenses global du gouvernement. S'il était judicieux de dépenser pour le simple plaisir de dépenser, l'Ontario serait le moteur économique du Canada. Bien entendu, ce n'est pas vrai. Je me demandais si la députée pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
Madame la Présidente, le gouvernement a affirmé qu'il investirait dans l'infrastructure et l'innovation, mais ses dépenses sont plutôt destinées aux programmes et à leur administration. Aucune mesure ne crée véritablement de l'emploi. Aucune mesure ne profite directement aux entreprises canadiennes; au contraire, le gouvernement augmente maintenant le fardeau fiscal des petites entreprises.
Croître ou ne pas croître, prendre de l'expansion ou ne pas en prendre, voilà la question. Les libéraux ne semblent pas avoir de réponse adéquate.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-15. À titre de porte-parole du NPD en matière de petites entreprises, je me concentrerai sur les réductions d'impôt des petites entreprises qui ne figurent pas dans le budget — qui seront supprimées — et sur les fausses promesses des libéraux.
J'ai déjà été propriétaire d'une petite entreprise et directeur général d'une chambre de commerce, et la circonscription que je représente compte six chambres de commerce. Bref, je comprends les petites entreprises et je suis conscient du rôle crucial qu'elles jouent dans nos collectivités, un rôle que nous soutenons. Les propriétaires de petites entreprises sont les bâtisseurs de nos collectivités. Ils siègent bénévolement à des conseils d'administration, versent des dons à des organismes de bienfaisance et à d'autres organismes locaux et siègent à des conseils municipaux. Ils entraînent les équipes sportives de nos enfants. Ce sont des innovateurs, des piliers de l'économie locale, qui façonnent la culture de nos collectivités.
En 2008, j'étais à la tête de ma petite entreprise. Je me rappelle encore le moment où la plus grave récession depuis les années 1930 a frappé. Les ventes ont chuté et les entreprises ont dû prendre des décisions déchirantes pour ne pas être obligées de fermer leurs portes. Certaines ont quand même dû cesser leurs activités. C'était une période difficile, mais la réalité est ainsi faite, parfois. J'ai cependant eu beaucoup de mal à accepter qu'on renfloue comme on l'a fait les grandes sociétés du Canada et qu'on laisse les petites entreprises se débrouiller. Bon nombre de propriétaires de petites entreprises ont trouvé que c'était totalement injuste.
Pendant la plus récente campagne électorale, les petites entreprises ont cru un instant qu'on leur donnerait un peu de répit et qu'elles seraient traitées un peu plus équitablement. Après tout, les trois partis et le Parti vert avaient promis de ramener le taux d'imposition à 9 %. J'ai ici la page du programme libéral, et c'est écrit noir sur blanc: « nous réduirons le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 9 pour cent ».
M. John Brassard: Ça ne vaut même pas le papier sur lequel c'est écrit.
M. Gord Johns: Je ne saurais mieux dire, madame la Présidente.
D'où vient cette promesse? En février 2015, le NPD a promis de ramener le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % afin de donner aux créateurs d'emplois le répit dont ils avaient besoin. Par calcul politique, les conservateurs ont d'abord voté contre notre proposition, mais à leur décharge, ils l'ont ensuite intégrée au budget de 2015. Pendant la campagne électorale, tous les partis, même le Parti vert, se sont engagés à ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019.
Les partis politiques ont du mal à s'entendre sur l'heure qu'il est. Le fait qu'ils arrivent à un tel accord représentait une réalisation importante, voire énorme. Les propriétaires de petites entreprises pensaient enfin obtenir un peu de répit après avoir été témoins pendant des années des avantages accordés aux grandes sociétés. Le gouvernement a mis fin à leurs espoirs en déposant le budget, lequel supprime toutes les réductions fiscales futures pour les petites entreprises, sans prévoir quand ils les remettront en vigueur. Il les a éliminées, tout simplement.
Le projet de loi à l'étude abolit bel et bien toute réduction fiscale future, mais les libéraux se gardent bien de le confirmer. « Qui sait ce que comprendront les futurs budgets? » se contentent-ils de dire, évitant ainsi de s'engager. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement fait montre de responsabilité envers les propriétaires des petites entreprises, lesquelles forment l'assise de nos économies locales. Les libéraux ont fait une promesse qu'ils ont choisi de trahir. Au lieu de l'assumer, ils se cachent derrière de beaux discours et font valoir qu'ils ont honoré beaucoup d'autres promesses, comme celles concernant les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers et les fonds pour les garderies.
Examinons la prétendue baisse d'impôt pour la classe moyenne qui n'aide en rien les gens gagnant 45 000 $ par année ou moins, mais qui est vraiment avantageuse pour les gens gagnant environ 200 000 $. Si les libéraux pensent que la plupart des propriétaires de petites entreprises ne profitent pas de l'impôt sur le revenu, ils ne comprennent vraiment pas le milieu des affaires. Les propriétaires de petites entreprises comptent sur chaque dollar qu'ils gagnent pour assurer la survie de leur entreprise, payer leurs employés et leur loyer, ainsi que contribuer à l'économie locale. L'Allocation canadienne pour enfants ne couvrira pas les frais de garderie. Elle n'est donc pas suffisante.
Les libéraux avaient fait une promesse. Ils avaient fait du porte-à-porte, visité les petites entreprises, organisé des tables rondes, tout en répétant très clairement cette promesse. Il y a un terme que je ne peux employer ici, mais les Canadiens savent ce que sont les gens qui font des promesses sans avoir l'intention de les respecter; le mot commence par la lettre « m ». Cette promesse non tenue est une insulte pour les petites entreprises.
Certains ont demandé si les petites entreprises avaient réellement besoin de cette baisse d'impôt, et la réponse est « oui ». Les petites entreprises créent 78 % des emplois au pays. Elles sont l'épine dorsale de l'économie. D'après des renseignements obtenus de la part de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 50 % d'entre elles font moins de 40 000 $ par année; et 70 %, moins de 60 000 $.
Si le gouvernement s'intéressait vraiment à faire croître l'économie et à créer de l'emploi, il ferait tout en son pouvoir pour appuyer les petites entreprises. Il est important que nous gardions l'argent dans nos collectivités locales et que nous colmations les fuites économiques. Le fait d'acheter des produits locaux et de dépenser notre argent dans nos collectivités locales a un effet multiplicateur. Lorsque nous dépensons de l'argent dans une entreprise locale ou une petite entreprise de notre collectivité, 46 % de cet argent reste dans notre collectivité, comparativement à 14 % de l'argent que nous dépensons dans une multinationale. Par conséquent, il est très important que nous investissions dans les petites entreprises et que nous veillions à garder cet argent.
Comme nous le savons, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui dit que l'élimination de la réduction de l'impôt des petites entreprises fait perdre 2,2 milliards de dollars à celles-ci. Quand on ajoute l'effet multiplicateur, cela représente beaucoup d'argent pour l'économie locale. Si nous voulons faire croître l'économie d'une manière qui appuie le développement économique communautaire, nous devons investir dans les petites entreprises.
Je me suis directement entretenu avec des propriétaires de petite entreprise du pays entier. C'est ce que beaucoup d'entre eux espéraient. Les propriétaires d'une entreprise d'observation de baleines de ma circonscription m'ont dit qu'ils comptaient utiliser l'argent économisé en impôts pour grossir leur flotte, mais voilà qu'ils ne sont plus sûrs d'avoir les moyens de le faire. Cela faisait quatre ans qu'ils envisageaient la chose.
Au bout du compte, c'est une question de priorités et d'équité. Sous la direction d'une alternance de gouvernements libéraux et conservateurs, le taux d'imposition des sociétés les plus grosses et les plus rentables du Canada est passé de 28 % à 15 %. Tout le monde sait que les sommes qui auraient été versées en impôts n'ont aucun impact au Canada. Elles restent dans les poches des actionnaires et quittent le pays.
Il faut investir dans les petites entreprises. Si les libéraux le voulaient vraiment, ils pourraient tenir leur promesse; rien ne les en empêche.
Certains se demandent peut-être comment nous pourrions nous permettre d'investir dans les petites entreprises, où nous trouverions les 2,2 milliards de dollars nécessaires pour le faire. J'ai un exemple à citer qui illustre que tout revient aux choix que l'on fait.
L'exercice budgétaire consiste à faire des choix; les élections aussi. Le gouvernement au pouvoir a un choix à faire. On perd 800 millions de dollars par année en options d'achat d'actions des actionnaires. Les PDG bénéficient d'un allégement fiscal lorsqu'ils ne paient pas leur juste part d'impôt. Nous pourrions aisément financer la baisse d'impôt des petites entreprises si nous éliminions cette échappatoire.
Le gouvernement libéral fait le choix d'accorder une énorme baisse d'impôt aux PDG des grandes entreprises plutôt qu'aux petits entrepreneurs canadiens. C'est très important parce que lorsqu'ils disent que nous n'en avons pas les moyens, ce n'est pas vrai. Nous en avons les moyens. C'est une question de choix. Si nous retournons dans notre circonscription et que nous disons aux gens que nous allons choisir les PDG qui ne paient pas leur juste part au détriment des petites entreprises, ce sera comme une gifle.
J'espère sincèrement que les libéraux et les autres députés vont voter contre le projet de loi, qu'ils voteront pour les gens qui leur ont ouvert la porte, pour les gens de leur circonscription plutôt que pour les PDG du Canada, ceux qui gagnent le plus d'argent, en veillant à ce que tous paient leur juste part. Le mythe voulant que les PDG retirent soudainement tous leurs investissements si nous éliminons cette échappatoire est faux. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent et veiller à ce que les personnes qui en ont les moyens paient leur juste part, à ce que celles qui ont besoin de répit en obtiennent et à ce que les petites entreprises soient prises en compte de façon prioritaire. Nous devons gagner la confiance des petits entrepreneurs plutôt que constamment les trahir.
J'espère que les députés ministériels et les autres députés voteront contre le projet de loi, qu'ils voteront pour les petites entreprises de leur circonscription, qu'ils voteront pour ce qui est juste et qu'ils voteront pour le respect de leurs promesses.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je dois mentionner que ce gouvernement a présenté le meilleur budget pour appuyer les familles et la classe moyenne. Comme nous le savons très bien, quand un famille de la classe moyenne a plus d'argent dans les poches, elle dépense davantage. De plus, cela permet de créer une meilleure économie et d'aider les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais que mon collègue explique ce point de vue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne partage pas ce point de vue à propos du budget. En fait, je ne vois pas les libéraux s'occuper des inégalités et aider les gens à se joindre à la classe moyenne.
Je le répète, à propos de l'allégement fiscal dont j'ai parlé, les gens qui gagnent 23 $ l'heure ou moins n'y ont pas droit. Comment sont-ils donc censés se joindre à la classe moyenne?
Pour ce qui est des petites entreprises, qui sont la locomotive économique du pays et qui créent 80 % des emplois, elles n'ont pas le droit à l'allégement qu'on leur avait promis. Quant à la prestation fiscale pour enfants, elle n'est pas suffisante pour couvrir les frais de garderie.
En fait, les personnes qui profiteraient le plus de la réduction d’impôt pour la classe moyenne gagnent entre 100 000 et 200 000 $ par an. Nous pouvons le leur demander: même elles nous diront qu'il est injuste de ne rien offrir à quiconque gagne 23 $ de l'heure ou moins.
Je suis donc en total désaccord avec le député. Je pense que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de s'attaquer aux inégalités et d'aider les gens à se joindre à la classe moyenne. Deux tiers des Canadiens n'obtiendront pas les avantages qu'on leur avait promis.
À ce sujet, madame la Présidente, je crois que c'est le député de Winnipeg-Nord qui, au cours d'un autre débat sur le même sujet, m'a dit que les propriétaires de petite entreprise de sa circonscription étaient très heureux du budget. Ils seraient très heureux parce que tout cet argent supplémentaire dont disposeront les Canadiens de la classe moyenne aboutira soudainement dans la caisse des petites entreprises. Le député pourrait-il nous dire comment cela compensera la perte de ce qu'on leur avait promis initialement dans le budget?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'étais tout récemment dans la circonscription du député à l'occasion du congrès de la FCM. Je suis allé dans Winnipeg-Nord, où j'ai parlé à quelques personnes. Je leur ai expliqué en quoi consiste l'allégement fiscal que le gouvernement libéral a promis à la classe moyenne. Elles gagnent moins de 23 $ l'heure, ont des enfants âgés de plus de 18 ans et estiment que le gouvernement leur a tourné le dos et qu'il leur a menti.
Je suis d'accord pour dire que la meilleure chose qu'auraient pu faire les libéraux, c'est de s'assurer que toutes les personnes qui en ont besoin sont admissibles à leur présumé allégement fiscal pour la classe moyenne. Ils auraient pu faire des recherches pour déterminer ce qu'est le revenu médian au Canada, notamment à des endroits comme Winnipeg et, plus particulièrement, Winnipeg-Nord. Nous savons que le revenu médian y est certainement inférieur à 31 000 $ par année.
Par ailleurs, quel est le moteur de l'économie canadienne? Ce sont les propriétaires de petites entreprises. Les libéraux ont fait une promesse à ces gens. À Winnipeg-Nord, dans la circonscription du député, et dans toutes les autres circonscriptions du pays, les petits entrepreneurs sont le moteur de notre économie. Ce sont eux qui bâtissent notre économie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de l'attention qu'il a portée aux petites et moyennes entreprises.
À ce sujet, je me demandais ce que pensait mon collègue de l'attitude du gouvernement et du premier ministre lui-même à l'égard des petites et moyennes entreprises. Les libéraux ont brisé leur promesse visant à réduire le taux d'imposition des PME.
Lors de la campagne électorale, le premier ministre avait probablement en tête ses propres entreprises à numéro lorsqu'il a déclaré que les entrepreneurs du Canada se servaient de leur petite entreprise pour essayer d'éviter l'impôt.
Alors, mon collègue peut-il parler de l'attitude et de la perception que le gouvernement et plus particulièrement le premier ministre semblent avoir à l'égard des PME? Ce dernier semble croire que tout le monde utilise ces entreprises comme il le fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de promouvoir des valeurs solides et de défendre les intérêts des résidants de sa collectivité. Il a tout à fait raison. Les députés ministériels disent toutes sortes de choses au sujet des propriétaires de petites entreprises. Ils laissent entendre notamment que ce sont de mauvais gestionnaires financiers et des fraudeurs de l'impôt. Environ 80 % des petits entrepreneurs font moins de 80 000 $ par année. En fait, 70 % d'entre eux gagnent moins de 60 000 $ par année. Les discours de ce genre sont donc inacceptables. Ces gens sont la pierre angulaire de nos collectivités. Nous devrions vanter leurs mérites et les aider à prospérer.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-15, le budget de 2016 proposé par les libéraux. Je voudrais commencer par exprimer ma déception et ma confusion quant à la raison pour laquelle le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a d'abord été déposé à la Chambre comme projet de loi budgétaire distinct concernant les anciens combattants, puis a été retiré et enfoui dans le projet de loi C-15. Les anciens combattants se réjouissaient grandement du projet de loi C-12. Ils étaient encouragés de voir que le gouvernement semblait vouloir répondre à leurs besoins financiers rapidement et de manière intégrée.
Compte tenu de l'intérêt porté par les médias et la communauté des anciens combattants à la baisse injuste du salaire de base servant à calculer la perte de revenus, salaire qui était auparavant celui de plus bas échelon de l'échelle salariale des caporaux et qui est désormais le plus haut échelon de l'échelle des simples soldats, on peut supposer que la manoeuvre législative a pour but de détourner l'attention. Le gouvernement préfère qu'on oublie ce changement, qui vient assombrir la victoire de nos anciens combattants dans leur lutte pour être mieux traités, soit l'augmentation de l'allocation pour perte de revenus, dont le taux passera de 75 % à 90 % de la solde versée au militaire avant son départ des forces armées.
Les libéraux prétendent qu'ils augmentent maintenant l'allocation pour perte de revenus; toutefois, en faisant correspondre le seuil de l'allocation minimale au salaire d'un soldat de grade supérieur plutôt qu'au salaire de base d'un caporal, on réduira considérablement l'allocation touchée par les anciens combattants les plus vulnérables. L'augmentation de cette allocation pour les anciens combattants victimes d'une invalidité permanente sera minimale pour ceux qui reçoivent le moins, mais atteindra jusqu'à 20 % pour les anciens combattants de rang supérieur.
L'augmentation proposée de l'allocation pour perte de revenus sera encore appliquée inégalement, au détriment des anciens militaires des Forces armées canadiennes gravement blessés qui étaient au bas de l'échelle salariale ou qui ont été libérés il y a des décennies, alors que les salaires des militaires étaient plus bas. C'est une mesure discriminatoire envers les anciens combattants qui sont incapables de travailler en raison de leur invalidité et qui ont dû quitter les forces à un jeune âge avant de pouvoir gagner un salaire suffisant. Ils sont condamnés à ne toucher qu'un faible revenu jusqu'à l'âge de 65 ans.
Parallèlement à cela, ceux qui ont pu rester plus longtemps dans les forces recevront une allocation plus généreuse, avec de plus grosses augmentations, calculées à un taux plus élevé que ceux qui reçoivent moins.
Certains anciens combattants invalides touchent en allocation pour perte de revenus plus de 75 % du salaire qu'ils gagnaient avant leur libération parce que ces salaires étaient tellement faibles que le gouvernement conservateur a conclu qu'ils ne recevaient pas suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins de base.
En 2011, le gouvernement conservateur a vu à quel point cette mesure était inopportune et a ajusté la prestation pour que personne ne reçoive moins de 40 000 $ par an, ce qui représentait à l'époque 75 % du salaire de base d'un caporal.
Avec le nouveau montant minimal prévu par les libéraux, ceux dont les prestations avaient augmenté sous les conservateurs n'auront que de modestes augmentations lorsque les changements entreront en vigueur en octobre. Il s'agit notamment de ceux qui avaient été blessés en Bosnie, en Somalie, au Rwanda et en Yougoslavie, et de ceux qui ont été libérés avant que le gouvernement n'approuve les importantes augmentations à la fin des années 1990 et au cours de la dernière décennie.
Par ailleurs, les anciens membres des Forces armées canadiennes qui, à leur libération, avaient un salaire d'au moins 49 449 $, c'est-à-dire les militaires de haut rang comme les majors, les colonels, les généraux ou même les sous-officiers haut gradés, ne seront pas touchés par un changement de grade et pourraient voir leurs prestations augmenter de dizaines de milliers de dollars.
Cela m'amène à m'interroger sur le nombre de haut gradés des Forces armées qui ont été libérés en raison de blessure ou d'incapacité, par rapport au nombre de militaires de grade inférieur. Ces derniers, à mon avis, sont beaucoup plus susceptibles de se trouver dans des situations à risque élevé dans lesquelles ils pourraient subir de graves blessures, physiques ou mentales, qui feraient en sorte qu'ils soient libérés du service, volontairement ou non.
Parmi les millions que le gouvernement prévoit dans le budget pour compenser les pertes de revenus, combien seront destinés aux soldats blessés les plus vulnérables qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, parce que leurs blessures les empêchent de servir dans l'armée et de lutter pour les libertés et le mode de vie de tous les autres Canadiens?
Se pourrait-il que les fonds associés à cette partie du budget ne soient pas tous dépensés, par exemple parce qu'il y aurait moins de réclamations provenant de militaires dont le revenu fait partie des fourchettes d'imposition les plus élevées et dont les blessures ne les obligeraient pas à quitter leurs fonctions prématurément? Si oui, pourquoi ces fonds n'ont-ils pas été consacrés à d'autres promesses électorales, par exemple, aux 100 millions de dollars destinés à l'Allocation pour relève d'un aidant familial ou aux 20 millions de dollars affectés aux deux centres d'excellence? Pourquoi n'ont-ils pas servi à permettre aux anciens combattants de faire des études postsecondaires ou à ouvrir des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel là où il n'y en a pas afin de venir en aide aux anciens combattants qui ont besoin de services de santé mentale?
Les détails du budget se rapportant aux anciens combattants ont seulement été affichés sur le site Web du ministère des Anciens Combattants le 9 mai, après que quelqu'un eut signalé à la Chambre qu'aucun détail n'était fourni en ligne aux anciens combattants et à leur famille. Maintenant qu'ils y sont, voici ce qu'on peut lire sur le site Web du ministère: « Par souci d'équité, l'augmentation est fondée sur la solde d'un soldat supérieur. Autrement, certains vétérans bénéficiaires de l'allocation pourraient gagner plus que leurs camarades en service actif. »
Je me demande alors comment il se fait qu'on n'a pas assorti la formule de calcul d'un plafond pour ceux qui pourraient gagner plus que leurs camarades en service actif gagnant actuellement l'équivalent du salaire de base d'un caporal, au lieu de pénaliser ceux qui se situent tout en bas de l'échelle des prestations, pour qui l'augmentation à 90 % du nouveau salaire d'un soldat supérieur représentera à peine 100 $ par mois. Sur le site Web, l'exemple que donne le gouvernement est légèrement meilleur. Le voici : « Par exemple, un vétéran qui détenait le grade de caporal en 1996 pourrait recevoir jusqu'à 2 000 $ de plus chaque année en raison de l'amélioration proposée [à raison de 166,67 $ par mois]. »
Les anciens combattants qui avaient le plus besoin de cette augmentation se sentent trahis par l'approche injuste adoptée dans le budget à l'égard de l’allocation pour perte de revenus. Les hausses rétroactives du montant forfaitaire de l'indemnité d'invalidité sont supérieures au montant initial fixé par le dernier gouvernement libéral. Je crois que la somme de 3,7 milliards de dollars prévue dans le tableau 5.2, sous la rubrique « Aide financière aux anciens combattants », à la page 222 du budget, reflète les paiements rétroactifs qui doivent être versés pour couvrir les 70 000 anciens combattants qui ont droit à cette aide depuis 2006 et auxquels on a promis ces paiements.
Cela dit, il importe de souligner que, lorsque ces 3,7 milliards de dollars seront versés, il restera 400 millions de dollars par année prévus dans le budget pour l'indemnité d'invalidité, et que la dépense budgétaire liée à l’augmentation des prestations pour les bénéficiaires admissibles s'élèvera à 5,6 milliards de dollars sur six ans.
Nous savons très bien que ce budget est présenté comme un investissement déficitaire, ce qui est un oxymore et, au mieux, une promesse non tenue. Cela préoccupe gravement nos anciens combattants et les Canadiens qui craignent que l'avenir de leurs enfants et petits-enfants soit gâché par d'énormes dettes à rembourser.
Le budget de 2016 ne répond que partiellement à quatre des quinze directives comprises dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants. De plus, l'allocation pour perte de revenu est inférieure à ce qui était attendu pour les blessés les plus vulnérables. Parmi les promesses auxquelles on n'a pas encore donné suite, mentionnons la pension à vie; le financement garanti de quatre ans d'études postsecondaires; deux nouveaux centres d'excellence; de meilleurs services d’éducation, de counseling et de formation aux familles; la hausse du montant de pension des survivants; les avantages médicaux pour les conjoints mariés après 60 ans; et l'élaboration d'une stratégie de prévention du suicide et de santé mentale. Ce sont là beaucoup, beaucoup de promesses.
Les libéraux qui ont fait ces promesses ont-ils prévu les répercussions qu'elles auraient? Les ont-ils faites avec l'intention véritable de les tenir une fois élus ou les ont-ils formulées sans mener de consultations adéquates au préalable?
En conclusion, je crains que les promesses qui ont fait l'objet de nouvelles mesures dans le budget, jumelées à l'accroissement du déficit budgétaire durant le reste du mandat des libéraux, ne soient pas viables à long terme.
Madame la Présidente, certaines des observations de la députée concernent des problèmes qui touchent les gens. Pour ce qui est des anciens combattants, je peux parler des neuf bureaux que nous avons promis de rouvrir, ce qui est prévu dans le budget et aidera considérablement les anciens combattants.
La députée pourrait-elle nous livrer ses observations sur les mesures du budget à l'intention des aînés canadiens les plus pauvres, ce qui constitue selon moi un des éléments les plus progressistes du budget? Le budget prévoit une importante augmentation à cet égard, qui pourrait atteindre 900 $ pour un aîné vivant seul, aux prises avec des difficultés financières en raison d'un revenu insuffisant.
La députée peut-elle se prononcer sur l'importance du Supplément de revenu garanti? Reconnaît-elle que l'argent qu'accordera ce programme contribuera à aider beaucoup d'aînés canadiens vivant dans la pauvreté?
Madame la Présidente, j'aurais bien aimé avoir quelques réponses à mes questions, qui ont été suivies d'une question concernant les anciens combattants, un dossier qui me préoccupe particulièrement. Comme je fais partie du comité et que je suis porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants, je sais que ces questions sont très graves et elles me préoccupent énormément.
Je représente l'une des circonscriptions qui comptent le plus fort pourcentage de personnes âgées. Je communique beaucoup avec les aînés et je sais qu'un certain nombre de choses les préoccupent. Ils se demandent notamment jusqu'où peut aller une éventuelle augmentation du Supplément de revenu garanti. Un grand nombre d'entre eux touchent un montant minime, ce qui ne diffère guère des anciens combattants les plus démunis et les plus vulnérables. S'ils reçoivent de l'aide, elle est infime et ne change pas grand-chose pour eux à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue par rapport à la définition de la classe moyenne utilisée par le gouvernement.
Dans plusieurs communautés — en tous les cas, dans la mienne, à Sherbrooke —, la définition de la classe moyenne n'est pas nécessairement exactement la même que celle qu'on pourrait attribuer au gouvernement qui donne des réductions d'impôt. En fait, les plus grandes réductions vont à ceux qui font plus de 160 000 $ par année.
Mon collègue de Courtenay—Alberni a dit tout à l'heure qu'il avait calculé qu'un employé à temps plein devait faire 23 $ l'heure pour obtenir les soi-disant réductions d'impôt du gouvernement pour la classe moyenne.
Par conséquent, ma collègue peut-elle commenter ces faits et ces chiffres concernant la classe moyenne, qui semblent assez élevés pour le gouvernement libéral?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'en suis également fort préoccupée. Avant d'être élue à la Chambre, j'étais propriétaire de petite entreprise. Je le suis toujours, mais je ne participe pas aux activités de l'entreprise. À voir nos employés et le salaire qu'ils gagnent, je peux dire qu'ils ne font certainement pas partie de ce que le gouvernement actuel considère comme la classe moyenne. La grande majorité des Canadiens qui devraient recevoir l'aide du gouvernement et qui en ont vraiment besoin ne font pas partie des catégories que les libéraux nous ont présentées aujourd'hui. Encore une fois, cela aurait pour effet de récompenser les gens dont les besoins ne sont pas aussi grands que ceux des personnes qui ont vraiment besoin d'aide et qui représentent mieux la classe moyenne.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement, et plus particulièrement à la ministre du Revenu national, sur l'affaire KPMG, il y a quelque temps déjà. C'est une affaire très bien connue du grand public. Elle concerne une entente signée entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG, ou plus particulièrement des clients de KPMG. Quelques-uns d'entre eux ont accepté l'entente que leur a offerte l'Agence du revenu du Canada. De toute évidence, ces contribuables ont enfreint la loi, mais ils ont quand même eu une offre de la part de l'Agence du revenu du Canada pour s'en tirer sans pénalité, presque sans intérêt, en plus d'être exempts de recours juridique.
Dans ma circonscription de Sherbrooke, c'est un enjeu qui a fait beaucoup parler et qui a rendu les gens très furieux. Il s'agit de contribuables riches, des millionnaires, qui ont été en mesure de se payer les services du cabinet comptable KPMG, pour un montant de 100 000 $, selon ce qu'on a appris au Comité permanent des finances. KPMG a mis en place un stratagème qui leur permettait de mettre des avoirs à l'île de Man, de ne pas déclarer les revenus de ces placements et d'être ainsi exempts d'impôt. Ce sont des impôts qui auraient dû être normalement payés au Canada. Ces contribuables auraient dû payer leur juste part, pour que les Canadiens puissent recevoir les services auxquels ils s'attendent de la part du gouvernement.
Cette affaire a fait beaucoup jaser. Cela a même été le sujet d'une étude en comité qui se poursuit d'ailleurs demain, avec de nouveaux témoins qui parleront de cette entente secrète. Quand je dis « secrète », c'est important, parce que c'est une entente de plusieurs pages où on peut voir une clause de confidentialité. On y dit que le contribuable qui reçoit et signe cette lettre ne doit en parler à personne et que cela doit rester confidentiel.
Cela montre un peu le soi-disant gouvernement d'ouverture et de transparence. On fait des ententes secrètes avec des contribuables dont plusieurs sont en mesure de se payer KPMG pour 100 000 $, afin que ce cabinet comptable leur mette en place un stratagème fiscal. Cela suscite beaucoup de questions.
Aujourd'hui, avec le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, je voudrais revenir sur l'élaboration de cette lettre. Je lui demande qui a rédigé cette lettre. Qui a été derrière cette lettre, qui en a fait la rédaction, qui a été impliqué dans la rédaction de cette entente?
La ministre de l'époque avait-elle été impliquée directement? Avait-elle approuvé cela? Quel supérieur de Mme Henderson, qui a d'ailleurs témoigné devant le comité, avait approuvé cette lettre? Elle dit ne pas se souvenir de l'avoir signée. Elle affirme que c'est bien sa signature, mais elle n'est pas en mesure de nous dire si c'est vraiment elle qui l'a signée ou même si la lettre existe.
J'espère que mon collègue, lesecrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, pourra nous éclairer sur l'existence même de cette lettre, et nous dire qui a été derrière la rédaction de cette lettre envoyée à KPMG, et qui a été, par la suite, signée par de riches millionnaires contribuables, clients de KPMG.
Madame la Présidente, je suis très content de répondre à l'intervention de mon honorable collègue.
Tout d'abord, comme il l'a mentionné, la ministre ou des représentants de l'Agence du revenu du Canada étaient présents à plusieurs séances du comité parlementaire. Toutes les questions qu'il vient de mentionner faisaient partie de la discussion, et on y a répondu. Je comprends que mon collègue puisse être insatisfait de ces réponses, mais on a répondu à ces questions.
J'aimerais profiter de cette occasion pour informer la Chambre que notre gouvernement a entrepris d'aborder la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif internationaux. C'est un engagement que nous avions pris pendant la campagne électorale. Nous en avons largement parlé à ce moment-là, et nous travaillons maintenant afin de tenir nos promesses.
Je tiens également à rappeler à mon collègue le député de Sherbrooke que, suite à la demande formulée par le Comité permanent des finances le 14 février dernier, la ministre du Revenu national a offert plus de détails sur la question qu'il a soulevée au moment de sa comparution, le 19 mai dernier.
Le 5 mai, les fonctionnaires de l'agence ont eux aussi eu l'occasion d'offrir plus d'information quant aux efforts qu'ils déploient afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous pouvons fièrement répéter que notre gouvernement est ouvert et transparent.
Sans exception ni faveur, tous les Canadiens sont assujettis aux lois fiscales. Je peux assurer à la Chambre que l'Agence du revenu du Canada est déterminée à accomplir sa mission visant à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
Des dossiers de la cour à la disposition du public prouvent que les efforts de l'Agence du revenu du Canada ont mis au jour le stratagème d'évitement fiscal à l'étranger organisé par KPMG. L'agence a ainsi pu identifier bon nombre de participants, et elle poursuit activement son travail sur cette affaire. Cela comprend la tenue de vérifications et l'établissement de nouvelles cotisations à l'endroit de plusieurs contribuables déjà connus par l'Agence du revenu du Canada. C'est grâce à ses efforts soutenus et à l'investissement historique de notre gouvernement de 444 millions de dollars que nous continuerons de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Grâce à cette somme de 444 millions de dollars, annoncée par notre gouvernement le 11 avril 2016, nous pourrons augmenter le nombre de vérificateurs. Nous avons aussi dit que l'Agence du revenu du Canada recevait l'information liée aux télévirements de 10 000 $ et plus. Ce sont des outils dont l'Agence dispose pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal internationaux.
Comme nous l'avons dit pendant la campagne électorale, nous sommes décidés. Lors du dépôt du budget, 444 millions de dollars ont été attribués à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle augmente ses efforts visant à faire de ce stratagème une chose du passé.
Madame la Présidente, je poserai ma question le plus simplement possible, sans préambule, afin de m'assurer que mon collègue ne se laisse pas emporter dans le sujet plus large de l'évasion fiscale.
Mon collègue peut-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement entend faire contre KPMG? Dans ce dossier, KPMG a été un facilitateur de l'évasion fiscale et a lui-même fait la rédaction du stratagème.
Qu'entend faire le gouvernement contre KPMG et les facilitateurs de l'évasion fiscale?
Madame la Présidente, nous avons entendu des associés ou des représentants de KPMG. Mon collègue sait pertinemment que ce dossier est présentement en cours et que, conséquemment, nous ne pouvons pas en parler plus longuement.
De plus, mon collègue sait que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu nous empêche de traiter des dossiers particuliers. Toutefois, des mesures sont prises et mon collègue doit faire confiance aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Ces derniers font un excellent travail afin de traquer les personnes qui font de l'évitement fiscal ou de l'évasion fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parle au nom des femmes et des hommes qui font partie du Régiment d'opérations spéciales du Canada, de la garnison de Petawawa, située au coeur de la belle vallée supérieure de l'Outaouais. Les Canadiens ont de quoi être fiers de leurs efforts dans la guerre internationale contre le terrorisme.
Toute vie est précieuse.
Je veux dire aux militaires et à leur famille qui suivent nos délibérations de ne pas douter du fait que, contrairement au gouvernement, je veille à leurs intérêts.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale et porte sur la décision controversée du gouvernement libéral de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de bombardement contre le groupe État islamique. Le ministre a dit qu'il s'agissait d'une divergence d'opinions, mais c'est bien plus qu'une divergence d'opinions.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement libéral prend une décision opportune sur le plan politique aux dépens des militaires des Forces armées canadiennes. La décision d'un gouvernement libéral d'annuler le contrat de remplacement des hélicoptères Sea King a coûté de l'argent et des vies. En plus d'être obligé de payer plus d'un demi-milliard de dollars en frais d'annulation, le Canada a fini par acheter une version commerciale inférieure du même hélicoptère, sans retombées industrielles pour le Canada. Le Canada aurait bénéficié de ces retombées si le gouvernement libéral n'était pas intervenu dans le processus d'approvisionnement militaire ou s'il n'avait pas annulé l'achat.
Il semble maintenant que l'histoire se répète encore une fois, car on a décidé d'acheter un avion de chasse désuet pour remplacer ceux que le gouvernement refuse d'envoyer protéger nos soldats qui luttent dans la guerre internationale contre le terrorisme.
Le fait que le processus d'acquisition des avions de chasse au Canada ait été lancé par un précédent gouvernement libéral et qu'il ait été remplacé par un processus secret explique l'intensification des activités de lobbyisme que l'on a constatée à Ottawa. Cela confirme également que, pour le gouvernement libéral, la politique partisane l'emporte sur la vie de nos soldats.
Dans le cas des hélicoptères, la décision du gouvernement libéral d'envoyer des soldats canadiens en Afghanistan sans un appui aérien adéquat a entraîné des pertes de vie. En l'absence de transport aérien stratégique assuré par les hélicoptères moyens que le gouvernement conservateur comptait acheter, des soldats canadiens ont perdu la vie en parcourant les routes afghanes parsemées de bombes dans le cadre d'une mission qu'on n'aurait jamais dû leur confier sans l'équipement nécessaire. Si les soldats déployés par le gouvernement conservateur avaient besoin de soutien aérien, il faut intensifier ce soutien plutôt que de le relâcher si l'on envoie davantage de soldats au combat.
Le gouvernement a déclaré publiquement que, d'une certaine façon, le fait d'envoyer plus de militaires sur le terrain compense l'absence de soutien aérien. Cela n'a aucun sens. Pis encore, il semble que non seulement le gouvernement libéral a adopté une politique visant à exposer un plus grand nombre de militaires à des risques en ne prévoyant aucun soutien aérien, mais il a aussi décidé d'autoriser la publication d'un plus grand nombre de détails au sujet de la mission elle-même. La publication de ces détails supplémentaires met nos militaires en péril à l'étranger, mais ils mettent aussi en péril ici au Canada les familles de ces militaires. Les familles de militaires ont été horrifiées la semaine dernière de lire pour la première fois dans la presse écrite des détails qui n'avaient pas été divulgués par le gouvernement conservateur et qui ne devraient pas l'être non plus. Les méchants peuvent lire aussi bien que les Canadiens.
Au Canada, la menace est réelle.
Nous rendons hommage à la mémoire des militaires canadiens tués en territoire canadien, dont certains tout près de la Colline du Parlement, par des individus qui ont dit avoir commis leurs actes de terreur au nom du terrorisme international.
Madame la Présidente, il est difficile de relever toutes les incohérences qui se trouvent dans le discours de la députée, mais j'en retiens quelques-unes.
La première porte sur le sujet du groupe État islamique, qui aurait déclaré la guerre au Canada. Peu importe le nom que ce groupe se donne — EIIL, Daech ou peu importe —, il n'est pas habilité à déclarer la guerre. Ce qu'il dit du Canada n'importe pas vraiment non plus. Pour déclarer la guerre, il faudrait qu'il ait un État. Seuls des États peuvent se déclarer mutuellement la guerre. Comme l'a déclaré le chef des Forces canadiennes, nous sommes en état de conflit armé contre un acteur non étatique. Dans ce domaine, les mots sont importants. Voilà pour la première incohérence.
Deuxième incohérence, il semblerait, si j'ai bien compris, que la vie des gens qui sont morts en Afghanistan n'a aucune valeur parce que nous n'avons pas assuré de couverture aérienne en Irak. Où est le rapport? Je ne le vois pas.
N'oublions pas que nous faisons partie d'une coalition. Par définition, une coalition est une alliance de pays qui adoptent une action concertée. Ce sont les partenaires de la coalition qui déterminent les diverses tâches qui doivent être accomplies. Dans le cas qui nous occupe, il y avait trop d'avions de chasse et de chasseurs-bombardiers. Il semblerait qu'il y avait environ 200 appareils sur le théâtre des opérations, dont 6 qui appartenaient au Canada. Sur les 200 appareils, 150 appartenaient aux États-Unis.
Par conséquent, nous avons pris la décision, après que 98 députés eurent discuté de la question ici, à la Chambre des communes, après les élections, et après d'innombrables conversations, de réorienter la mission et de nous concentrer plutôt sur la formation, les conseils, l'aide, le renseignement, la sécurité et la stabilisation. Nous avons triplé le nombre de personnes sur le théâtre des opérations. Il est question ici de 830 personnes, qui s'occupent surtout d'offrir de la formation et de l'aide. Ces gens sont déployés sur le terrain à l'heure où on se parle. Le brigadier-général David Anderson se trouve à Bagdad, où il offre une aide inestimable au ministre de l'Intérieur afin que les partenaires de la coalition, les forces de sécurité irakiennes et les diverses milices avancent au moins dans la bonne direction. Nous avons offert une aide d'environ 1,6 milliard de dollars pour assurer la sécurité et la stabilité au Liban et en Jordanie.
Nous espérons que grâce à tous les efforts déployés par le gouvernement, qu'on appelle, par euphémisme, une approche pangouvernementale, nous apporterons une contribution valable et nous réduirons de six le nombre superflu d'avions de chasse, ce qui nous permettra d'axer nos efforts sur les forces de sécurité irakiennes et de les encourager pour qu'elles puissent mettre un terme à ce conflit.
Madame la Présidente, le soutien aérien pour les opérations au sol ne peut être demandé par les Forces canadiennes que si nous avons nos propres bombardiers dans les airs.
Il incombe au gouvernement d'expliquer aux familles des miliaires qui écoutent le présent débat pourquoi le premier ministre a retiré de la ligne de front en Irak la protection aérienne de nos militaires. Tandis qu'il explique cette décision, il doit expliquer pourquoi il a annulé la politique de protection de l'identité des membres de nos forces spéciales en autorisant la publication de détails sur leur position et leur armement.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour mettre davantage la vie de nos soldats en danger? Qu'est-ce que le gouvernement croit pouvoir gagner en envoyant aux médias des photos identifiant les membres de forces spéciales canadiennes? Non seulement le premier ministre maître de l'égoportrait rend nos militaires au combat plus vulnérables, il met également à risque leurs conjoints et leurs enfants en révélant leur emplacement. Pourquoi le premier ministre est-il si imprudent alors que c'est la sécurité et le bien-être de nos soldats et de nos familles militaires qui sont en jeu?
Madame la Présidente, contrairement au gouvernement précédent, qui semblait plutôt aimer poser en héros en utilisant nos militaires comme arrière-plan, nous ne nous adonnons pas à cette pratique. Toute photo des membres des Forces canadiennes a été prise avec la permission explicite et directe du chef d'état-major de la Défense et n'a rien à voir avec les membres du gouvernement libéral, y compris le ministre de la Défense nationale.
Je ne sais pas pourquoi la députée continue de fabriquer de telles absurdités. Nous avons réorienté la mission. Nous voulons que les forces de sécurité locales sortent vainqueurs de cette lutte, et nous faisons notre part, mettant à profit à la fois notre expertise et notre force.
[Français]
Madame la Présidente, pendant des semaines, que dis-je, des mois, le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre nous ont dit que la question de la vente d'armes à l'Arabie saoudite était un fait accompli et que cette affaire avait été réglée par les conservateurs. Or, à un moment donné, en avril, nous avons appris que c'était le ministre lui-même, qui, le mois même, avait signé les permis d'exportation pour ces armes qui s'en vont en Arabie saoudite.
[Traduction]
Les députés ont bien entendu: c'est l'actuel ministre des Affaires étrangères qui a signé le permis d'exportation pour les armes destinées à l'Arabie saoudite. Les libéraux ont pourtant longtemps prétendu que l'affaire était conclue et qu'on ne pouvait plus revenir en arrière. Aucune explication ne nous a été fournie. Soit le ministre et le premier ministre ont induit les Canadiens en erreur dans un dossier extrêmement important, soit ils considèrent les permis d'exportation comme des formalités sans conséquence. Si le contrat de vente est signé, qui peut bien se soucier du permis d'exportation?
Le gouvernement a procédé à une évaluation, si on peut appeler ainsi le piètre travail qui a été fait. Il est pourtant tenu d'évaluer, avant d'accorder un permis d'exportation, si le bien à exporter risque de servir à violer les droits de la personne de citoyens, mais l'exercice auquel il s'est livré était un bien pâle simulacre d'évaluation, qui ne respectait ni nos règles, ni nos règlements, ni nos engagements internationaux.
Voici d'ailleurs ce qu'en ont pensé certains experts de la société civile:
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que « rien ne prouvait » au Canada que l'Arabie saoudite avait utilisé des biens canadiens contre des civils. Or, le critère qui figure dans les mécanismes canadiens de contrôle des exportations servant à évaluer la possibilité qu'un bien à exporter soit utilisé à mauvais escient ne parle ni de « preuve » ni de « certitude », mais de « risque raisonnable ». Vu le bilan catastrophique de l'Arabie saoudite au chapitre des droits de la personne sur son territoire et au Yémen voisin — et sachant que ce bilan va en empirant —, nous considérons que les risques sont évidents.
[Français]
Je suis tout à fait d'accord avec ces experts. Nous avons vu ce que l'Arabie saoudite a fait au Yémen, ce qu'elle fait contre sa propre population en utilisant des blindés semblables à ceux qu'on va leur vendre. En fait, les libéraux semblent avoir signé ces permis d'exportation les yeux fermés. Le premier ministre dit que d'avoir annulé la vente aurait nui à la réputation du Canada. D'abord, on n'aurait pas annulé la vente. La vente n'est pas complète tant que les permis ne sont pas livrés. De plus, je pense que ce qui nuit vraiment à notre réputation, c'est de ne pas respecter nos propres règles et nos engagements.
Cela soulève d'ailleurs d'autres questions.
[Traduction]
Pourquoi le ministre a-t-il approuvé 70 % de l'entente, dont la durée devrait être de 14 ans? Serait-ce parce qu'il craint qu'une fois que le Canada aura adhéré au Traité sur le commerce des armes, comme il l'a promis, notre pays ne pourra plus contourner les règles et faire fi de la transparence comme il l'a fait dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire la lumière sur ce contrat d'exportation.
L'entente en question a été conclue par l'ancien gouvernement. Pendant la campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé à la respecter s'il était élu. Les deux principaux partis de l'opposition ont fait la même promesse.
Le gouvernement libéral respecte l'entente conclue parce qu'il a le devoir de protéger la valeur de la signature du Canada à titre de partenaire commercial international, de même que sa réputation. Le gouvernement respecte l'entente conclue parce qu'il a à coeur de protéger 3 000 emplois à London, en Ontario, et dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement respecte l'entente conclue parce qu'une rupture de contrat entraînerait des sanctions financières que devraient assumer les contribuables canadiens. Il respecte aussi l'entente pour une raison qu'il est important de comprendre: l'Arabie saoudite est l'un de nos partenaires stratégiques dans une région de plus en plus instable; elle joue un rôle essentiel et contribue à prévenir le chaos et l'anarchie ainsi que les atrocités et les attaques terroristes commises par le groupe État islamique, Al-Qaïda et d'autres groupes terroristes actifs dans la région et au-delà.
Après avoir décidé qu'on n'annulerait pas le contrat signé par l'ancien gouvernement, le ministre des Affaires étrangères a dû déterminer s'il serait approprié d'autoriser des permis d'exportation.
Si le ministre a pris la décision, c'est parce qu'il était convaincu que l'équipement serait utilisé conformément au rôle de l'Arabie saoudite comme partenaire stratégique. Il a pris en compte une évaluation fondée sur le fait que cet équipement est vendu depuis 20 ans à l'Arabie saoudite et que, selon toutes les vérifications effectuées jusqu'ici, il n'a pas été utilisé autrement qu'aux fins prévues ni pour commettre des violations des droits de la personne.
Néanmoins, comme pour tous les permis d'exportation, le ministre des Affaires étrangères conserve le pouvoir de révoquer ceux-ci en tout temps si l'évaluation du gouvernement change. Le ministre s'est engagé à s'acquitter de cette responsabilité avec une rigueur absolue et une transparence totale.
Approuvons-nous le bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne? Certes, non. C'est pourquoi nous nous engageons à continuer de saisir toutes les occasions pour faire valoir nos préoccupations à nos homologues saoudiens et faire progresser les droits de la personne, comme le ministre des Affaires étrangères l'a fait avec son homologue saoudien en décembre et encore en mai, à Djeddah, où il a rencontré des hauts fonctionnaires, notamment le président de la Commission nationale des droits de la personne de l'Arabie saoudite.
L'approche adoptée quant à l'Arabie saoudite est la même que celle adoptée par nos alliés, ce qui place le Canada dans une position avantageuse.
Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures visant à accroître la transparence des processus de contrôle des exportations et il est fier d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. Le gouvernement respecte sa promesse en faisant exactement ce que les deux partis d'en face et lui avaient promis de faire pendant la campagne, c'est-à-dire respecter le contrat et accorder des permis d'exportation.
Madame la Présidente, c'est assez inquiétant. En fait, c'est très inquiétant.
Le gouvernement dit s'être engagé à respecter le contrat, mais, du même coup, il affirme qu'il l'annulerait à n'importe quel moment. Je ne suis pas certaine de comprendre la logique de cette affirmation, à moins bien sûr que rien ne se soit produit jusqu'à présent.
Malheureusement, nous avons la preuve de violations du droit international au Yémen, mais le ministre des Affaires étrangères affirme que tout va pour le mieux. Je parle de violations du droit international commises par l'Arabie saoudite. Le ministre a dit que tout allait pour le mieux, puisque l'Arabie saoudite pourra utiliser les armes là-bas. Je ne vois pas la logique.
Quant au...
[Français]
À l'ordre.
Le temps de parole de la députée de Laurier—Sainte-Marie est écoulé.
La secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole pour une réplique.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme il l'avait promis, le gouvernement du Canada respecte le contrat commercial déjà conclu dans l'intérêt de la réputation internationale, de la sécurité et de l'économie du Canada.
Nous avons évalué l'impact de la vente sur les droits de la personne. Nous avons décidé d'honorer le contrat déjà signé. Le ministre des Affaires étrangères a délivré les permis d'exportation au terme d'une évaluation ayant déterminé que la vente cadrait avec les intérêts du Canada en matière d'affaires étrangères, de défense et de sécurité, ce qui inclut les droits de la personne.
Le gouvernement est déterminé à rétablir le rôle constructif du Canada sur la scène internationale dans l'intérêt de la sécurité et de la stabilité mondiales. Dans cette optique, le Canada compte adhérer au traité sur les armes dans les meilleurs délais.
Voilà un exemple de plus illustrant la détermination du gouvernement envers la transparence, la rigueur des permis d'exportation et la vigilance dans le dossier des droits de la personne.
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