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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 059
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 059
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement et au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ce matin, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2014-2015 de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « État d'urgence sanitaire déclaré par les communautés des Premières Nations du Nord de l'Ontario ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, mon projet de loi vise à mettre fin à une iniquité flagrante qui fait en sorte que les entrepreneurs, les fermiers ou les opérateurs de bateau de pêche se retrouvent défavorisés lorsqu'ils veulent léguer leur entreprise à leurs enfants plutôt qu'à un étranger. La différence est majeure. Pour une entreprise de 1 million de dollars, on peut compter une différence de peut-être 200 000 $ du point de vue fiscal. Pour une ferme de 10 millions de dollars, on peut parler de 2,2 millions de dollars de moins si on la vend à un étranger plutôt qu'à quelqu'un de la famille. Il nous faut aborder cette situation. Ce projet de loi est mûrement réfléchi, pour éviter toute possibilité d'évitement fiscal qui pourrait découler des modifications. J'espère avoir le consentement des députés de la Chambre lors de la deuxième lecture. Il me fait plaisir de déposer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises).
— Monsieur le Président, par la présente, je dépose, à Chambre, un projet de loi appuyé par ma collègue de Manicouagan. L'objectif de ce projet de loi est de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la transmission des entreprises. Présentement, comme on le sait, il y a un certain vieillissement de la population au Canada comme au Québec. Cela crée des besoins relatifs à la transmission des entreprises qui deviennent de plus en plus criants et importants. Malheureusement, parmi les règles qui existent en ce moment, il y a une iniquité fiscale qui fait en sorte qu'il est désavantageux, dans certains cas, de transmettre son entreprise à ses enfants, à sa famille. Le but du projet de loi est de modifier cette loi, particulièrement l'article 84(1), pour inclure les enfants et les petits-enfants des propriétaires des actions, pour que ceux-ci ne soient pas désavantagés lors de la transmission des entreprises familiales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les Journaux et les Débats du mercredi 18 mai soient révisés afin d'inclure le nom de la députée de Berthier—Maskinongé à la liste des « non » pour la motion no 63.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par 753 personnes de ma région et de localités avoisinantes. Les signataires font remarquer que les Canadiens sont profondément touchés par le sort de Mary Wagner, une prisonnière d'opinion détenue parce qu'elle croit que les enfants à naître ont le droit de naître et de vivre et simplement parce qu'elle ose s'exprimer et prie à cette intention.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin d'interdire la détention avant procès de toute personne mise sous garde lorsque celle-ci est uniquement accusée d'une infraction sans violence pour avoir exercé sa liberté d'expression et tenu certains propos conformes à sa conscience.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des gens de ma région, qui demandent au gouvernement de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter la pétition e-48. Il s'agit d'une pétition électronique, qui a été créée à la suite de la mise en oeuvre de ce nouveau mode de présentation des pétitions. Elle a été signée par 14 237 Canadiens. Lorsqu'elle a été fermée pour signature, il s'agissait de la pétition électronique la plus populaire depuis la création du nouveau système, ce qui montre que la proposition qui y figure a reçu beaucoup d'appuis.
La pétition indique qu'aucun changement ne devrait être apporté au système électoral tant qu'il n'y aura pas eu de référendum. Les pétitionnaires soulignent que la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et d'autres administrations ont toujours consulté leur population par référendum et qu'il s'agit également d'une tradition au sein de notre système. Les pétitionnaires veulent s'assurer qu'aucun changement ne sera apporté à notre processus démocratique et à la façon dont nous élisons nos députés tant que la population n'aura pas donné son approbation dans le cadre d'un référendum.
Les Canadiens envoient un message très clair. J'exhorte le premier ministre à être à leur écoute.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition qui a été signée par de nombreux habitants de Vancouver grâce aux efforts de mon collègue de Langley—Aldergrove. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Les pétitionnaires soulignent qu'au cours de la dernière législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion qui demandait à la Chambre de créer une telle stratégie. Ils indiquent également que l'arrêt Carter, qui a été rendu récemment, indique que l'aide médicale à mourir et la création d'un système de soins palliatifs de premier ordre accessible à tous les Canadiens vont de pair. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de se mettre au travail immédiatement.
Questions au Feuilleton
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord faire quelques observations au sujet de la tragédie d'EgyptAir. Nous sommes bien évidemment de tout coeur avec les victimes. Selon ce que rapportent les médias, un Canadien pourrait en faire partie. Nos pensées et nos prières accompagnent les familles des victimes.
J'interviens aujourd'hui en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'York—Simcoe, relativement au comportement du premier ministre hier soir.
Je dirai d'abord qu'il est troublant d'avoir à tenir un tel débat. Ce qui s'est produit hier soir était très perturbant pour tous les députés à la Chambre. Nous devons toutefois tenir ce débat si nous prenons au sérieux notre obligation de maintenir à la Chambre le niveau de respect nécessaire pour que nous puissions nous acquitter de notre travail.
Le comportement du premier ministre à la Chambre hier soir constitue un manque total de respect. Son comportement était indigne d'un dirigeant qui s'est vu accorder le privilège — et n'oublions pas que c'est un privilège —, par les citoyens du Canada, de siéger à la Chambre des communes en tant que premier ministre, tout comme nous tous qui jouissons du privilège de siéger dans cette enceinte.
[Français]
En près de 12 années passées aux Communes, je n'ai jamais rien vu d'aussi irrespectueux.
[Traduction]
Lorsque nous avons amorcé la présente législature, les libéraux nous ont promis des voies ensoleillées, mais ce n'est pas du tout ce qui s'est passé, surtout au cours des dernières semaines.
Il serait instructif de résumer certains des événements qui nous ont conduits au point où nous en sommes maintenant. Comme vous le savez, monsieur le Président, puisque vous avez exercé votre voix prépondérante, le gouvernement est passé à un cheveu de perdre un vote sur l'une de ses propres mesures législatives, plus tôt cette semaine. Le lundi à 12 h 30, la plupart des Canadiens sont au travail. C'est là où nous nous trouvions lundi dernier, mais bon nombre de libéraux étaient absents. Ce qui s'est produit est peut-être embarrassant pour le gouvernement, mais son arrogance et son dédain pour le travail de la Chambre l'ont presque rattrapé à ce moment.
Au lieu d'en tirer une leçon, le gouvernement et le premier ministre ont plutôt renchéri. Par vengeance, du moins c'est la seule explication que je puisse trouver, les libéraux ont présenté une motion à la Chambre qui, comme mes collègues du NPD l'ont si bien dit, impose une « camisole de force » au Parlement ou, comme l'a signalé mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle, est une tentative de désarmer unilatéralement l'opposition.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente de couper court à un débat lors de la présente législature, mais cette motion va beaucoup plus loin. C'est comme si les libéraux s'étaient réunis afin de chercher des moyens d'éliminer les outils dont dispose l'opposition pour ralentir l'exécution de leur programme.
[Français]
C'est comme si le premier ministre et ses libéraux ne voulaient pas un gouvernement et une opposition, mais voulaient seulement un gouvernement et un public.
[Traduction]
C'est ce qui est à l'origine des événements d'hier soir. N'oublions pas la raison pour laquelle nous étions à la Chambre pour voter hier soir. Nous étions ici pour voter sur la période de temps qui serait encore allouée aux députés pour parler du projet de loi du gouvernement sur le suicide assisté. À l'égard d'une question fondamentale de conscience pour des millions de Canadiens, y compris chacun de nous à la Chambre, le gouvernement avait proposé, une fois de plus, l'attribution de temps pour clore le débat.
En soi, c'était déjà sans précédent. L'opposition était ici pour la mise aux voix, et nous savions que nous perdrions certainement le droit de nous exprimer davantage au sujet du projet de loi au nom des gens que nous représentons.
Toutefois, on ne procédait tout simplement pas assez rapidement à la mise aux voix aux yeux du premier ministre. Pourquoi devrait-il attendre la mise aux voix patiemment, à sa place, comme le reste d'entre nous? Je l'ai vu. Il venait à peine d'entrer dans la Chambre, quelques secondes après moi. Il n'a pas été ici longtemps avant de traverser le parquet d'un pas déterminé.
Je l'ai vu empoigner par le bras le whip de l'opposition officielle, mon bon ami. Je l'ai également vu crier des paroles si déplacées que je ne les répéterai pas à la Chambre.
[Français]
Je l'ai regardé alors qu'il a heurté la députée de Berthier—Maskinongé, qui a clairement été choquée par son comportement et a quitté la Chambre, incapable de voter au nom de ses concitoyens.
[Traduction]
Il a dépassé les bornes. Il n'avait pas d'affaire de ce côté de la Chambre. Il n'avait pas d'affaire ailleurs que sur son propre siège.
Tout ce qu'il a fait à partir du moment où il s'est levé de son siège était injustifié et perturbant. Les agissements du premier ministre vont à l'encontre de toutes les promesses qu'il avait faites au sujet du décorum à la Chambre. Ce n'était rien de moins qu'un affront à tous les députés de la Chambre.
Imaginons un instant que d'autres Canadiens vivent une telle situation au travail: ils s'apprêtent à s'asseoir pour une réunion qui tarde un peu à commencer. Le patron entre alors en trombe dans la salle, lance des injures, puis attrape quelqu'un par le bras pour le traîner de force à la table. Que se passerait-il? Je crois que nous savons tous ce qui se passerait.
Depuis le début, depuis le tout premier jour en fait, nous soupçonnions tous que, pour le premier ministre, l'opposition est une sorte d'empêcheur de tourner en rond, une nuisance qui entrave ses plans. J'aimerais qu'il réévalue sa position parce que, tout comme lui, moi et nous avons été élus.
[Français]
La Chambre appartient à la population. Elle n'appartient ni à nous, ni à lui ni à moi.
[Traduction]
Les comportements dont nous avons été témoins au cours des derniers mois sont inadmissibles, que ce soit les yeux levés au ciel, les moqueries à l'endroit de certains députés, les grimaces ou ce qui s'est produit hier soir. S'ils sont inadmissibles de la part des députés, il va sans dire qu'ils le sont également de la part du premier ministre. La Chambre doit vigoureusement condamner les gestes posés hier soir.
Par surcroît, après à peine six mois de pouvoir, une sérieuse réévaluation de l'approche du gouvernement à la Chambre et à l'égard des députés s'impose.
J'exhorte le premier ministre à prendre du recul et à collaborer avec l'ensemble des députés pour assurer le respect de nos privilèges parlementaires et de notre droit d'expression de même que la prise en compte de nos votes.
Rien ne peut changer ce que le premier ministre a fait hier soir et l'affront qu'il a commis à l'égard de l'ensemble des députés et, partant, des Canadiens. Sa conduite à compter d'aujourd'hui aura une incidence directe sur le déroulement des travaux de la présente législature.
Il ne nous revient pas de remédier à ce qui s'est produit hier soir; c'est au premier ministre qu'il incombe de le faire, et il le peut. Je suis certaine qu'il y aura de nouvelles excuses, mais les paroles doivent être appuyées par des gestes qui montrent qu'une leçon a été tirée de cet incident.
Le moment serait opportun pour permettre aux députés d'intervenir au sujet des quelques mesures législatives d'initiative ministérielle sans craindre que le gouvernement n'impose la clôture.
Ce serait également une bonne occasion pour les libéraux de retirer la motion draconienne et menaçante qu'ils ont présentée pour enlever à l'opposition tout moyen d'exiger une reddition de comptes de la part du gouvernement.
Plus important encore, le moment serait bien choisi pour faire preuve de respect à l'égard de la volonté démocratique des Canadiens en ce qui concerne la modification du système électoral.
Le gouvernement a rejeté l'idée d'un référendum à maintes reprises, en prétendant qu'un référendum n'inclurait pas tous les Canadiens. Cette raison est absurde.
[Français]
C'est insultant. Quand le premier ministre fait preuve d'arrogance, de dédain et de manque de respect, comme il l'a fait hier soir, on ne doit pas s'étonner que son gouvernement fasse la même chose.
[Traduction]
Le gouvernement a maintenant l'occasion de renverser la vapeur.
[Français]
Il est temps, ici et maintenant, de mettre un terme à cette attitude dédaigneuse, arrogante et irrespectueuse.
[Traduction]
Le premier ministre a deux options. Il peut continuer dans cette voie, à contrôler la Chambre de façon unilatérale et sans précédent, auquel cas je peux lui assurer que nous ne le laisserons pas nous intimider et nous contraindre à la soumission ou au silence, ou il peut collaborer avec nous. Il peut collaborer avec la Chambre pour veiller à ce que nous consacrions le temps nécessaire à l'étude et au débat des questions dont nous sommes saisis en respectant le rôle important que joue l'opposition dans notre démocratie parlementaire, au lieu de nous écarter du revers de la main comme si nous étions un désagrément dans son programme.
Nous espérons sincèrement qu'il choisira la deuxième option et qu'il rétablira la dignité et l'humilité de la charge qu'il occupe.
Il y aura maintenant une période de 10 minutes réservée aux questions et observations.
La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'ai malheureusement vu, hier, c'est un premier ministre qui joue au fier-à-bras et qui joue du coude. Cela m'a choquée.
Ce que j'entends en ce moment de la chef de l'opposition, et ce que je pense aussi, c'est qu'il y a un parallèle entre ce qui s'est passé physiquement hier soir, ici devant moi, et ce que nous voyons ces jours-ci à la Chambre: un gouvernement qui joue au fier-à-bras et qui joue du coude. Il propose à la Chambre des motions qui vont brimer les droits de tous les députés de l'opposition et qui vont donner tous les droits aux députés du gouvernement. De plus, il nous impose des bâillons à tour de bras.
L'attitude que nous avons constatée chez le premier ministre est-elle exactement la même que celle du gouvernement libéral ces temps-ci? Je pense que c'est ce que la chef de l'opposition dit, et j'aimerais qu'elle le confirme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos, mais je tiens à dire très clairement que ce n'est pas à nous de régler le problème. C'est au premier ministre de le faire. Son comportement était indigne d'un premier ministre. C'était perturbant pour nous tous.
Au bout du compte, il est un député au même titre que nous tous à la Chambre. Nous avons tous été élus par nos concitoyens pour faire notre travail. Certains d'entre nous ont été réélus pour former l'opposition et d'autres, pour former le gouvernement. J'ai siégé des deux côtés de la Chambre. D'un côté ou de l'autre, je prends mon travail au sérieux, tout comme mes collègues de ce côté-ci. Nous demandons au premier ministre de respecter la charge qu'il occupe, tout comme nous le faisons.
Monsieur le Président, je ne sais pas dans quel monde les gens croient qu'ils peuvent s'en prendre physiquement à quelqu'un, même lorsqu'ils sont en colère ou dominés par leurs émotions. Nous admettons tous que c'est absolument inacceptable. Les enseignants ne peuvent pas le faire. Personne ne peut le faire dans son milieu professionnel. C'est absolument inacceptable. On peut aller voir quelqu'un pour lui parler directement, mais qu'un député — et pas n'importe lequel, le premier ministre — s'en prenne ainsi à un autre dépasse l'entendement.
Qu'en pense ma collègue? Elle a dit que c'était très perturbant. En y pensant bien, c'est préoccupant, parce que si c'est ainsi que réagit le premier ministre lorsqu'il est en colère, à la Chambre de surcroît, un endroit public pourtant filmé par des caméras où il détient la plus haute responsabilité qui soit, quel message envoie-t-il non seulement aux députés, mais aussi aux Canadiens qui suivent le débat?
Monsieur le Président, ce n'est évidemment pas un message positif. Ce matin, en m'en venant, quelques personnes n'ayant aucun lien avec la Chambre m'ont dit: « Le débat a pris une tournure houleuse et enflammée. Ce sont des choses qui arrivent. » En fait, c'est faux. Jamais une telle chose ne s'était produite auparavant. Cela n'arrive pas et ne devrait jamais arriver à la Chambre. Une pareille chose ne devrait se produire dans aucun milieu de travail.
C'est pourquoi nous devrions tous prendre cette question au sérieux. Monsieur le Président, je sais que vous la prenez au sérieux, et nous nous attendons aussi à ce que le premier ministre fasse de même et prenne les mesures qui s'imposent pour régler le problème.
Monsieur le Président, comme la chef de l'opposition l'a déclaré, ce fut un manque de respect flagrant non seulement pour la Chambre des communes, mais aussi pour les autres Canadiens. Il est tout simplement inacceptable de pratiquer l'intimidation, quelles que soient les circonstances, contre une femme ou un homme, dans notre pays. Je sais que la chef de l'opposition s'efforce en tout respect et avec diligence d'unir les Canadiens au moyen d'une vision constructive et tournée vers l'avenir.
Pourrait-elle nous résumer sa façon de concevoir le décorum et le professionnalisme qui devraient caractériser la Chambre des communes et pour lesquels elle a un respect absolu, à l'inverse du comportement que nous avons pu observer hier soir?
Monsieur le Président, j'ai toujours cru qu'il ne devrait pas être trop difficile d'oeuvrer dans le respect les uns avec les autres. C'est ainsi que je me suis toujours comportée. Je remercie la députée de l'avoir souligné. Une étude indépendante de l'Université McMaster m'a déjà désignée comme la personne la plus polie parmi tous les parlementaires.
Il se produit effectivement des conflits à la Chambre des communes. Nous devons nous montrer durs et poser de bonnes questions. Cependant, nous sommes capables de le faire en toute équité et en tout respect. L'opposition a un rôle à jouer, et le gouvernement joue un autre rôle. C'est le fondement même de notre démocratie. À l'instar de l'ensemble des Canadiens, nous devrions manifester une grande estime pour l'enceinte où nous nous trouvons. Malheureusement, nous ne lui avons pas donné une bonne image hier soir.
Le premier ministre occupe les plus hautes fonctions. Par conséquent, nous lui demandons de réparer le tort causé. C'est ce que tous les députés et les autres Canadiens attendent de lui. Nous avons tous été élus. Nous avons tous fait campagne. Nous avons tous eu comme lui nos noms sur des pancartes. Que nous siégions de ce côté de la Chambre ne fait pas de nous des êtres inférieurs. J'ai toujours cru que nous devions manifester du respect pour le Cabinet du premier ministre, peu importe qui est le titulaire du poste. Nous devrions également manifester du respect pour tous les députés.
Je le répète, comme dans n'importe quelle autre situation semblable, que ce soit à domicile ou dans un bureau, qu'il s'agisse d'un problème professionnel ou personnel, ce n'est pas à moi de résoudre le problème, mais bien à lui.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à remercier la chef de l'opposition officielle pour le ton qu'elle est en train d'imposer à ce débat. C'est digne et c'est le reflet de l'importance de nos institutions démocratiques. Elle mérite tout notre égard.
J'aimerais savoir de la part de la chef de l'opposition officielle quelle a été sa réaction — je sais quelle a été la mienne, lorsque j'ai réalisé que le premier ministre avait fait mal à la députée de Berthier—Maskinongé —, comme femme élue à la Chambre, lorsqu'elle s'est rendu compte que le premier ministre avait fait mal à la députée de Berthier—Maskinongé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en reviens au fait que tous à la Chambre méritent le respect du premier ministre, mais nous devrions aussi tous nous respecter les uns les autres. Je sais que le premier ministre a présenté des excuses pour ce qui s'est passé et c'était la chose à faire. Toutefois, le fait est qu'il n'aurait pas dû se retrouver là où il était. C'est là le problème. Le problème est qu'il doit assumer la responsabilité de ses actes.
Nous savons que la députée était très ébranlée. Ce genre de choses affectent les gens, surtout ceux qui n'ont jamais rien vécu de tel. Nous pensons tous à elle. Encore une fois, comme je l'ai déjà dit, dans ce genre de situations, qu'elles soient personnelles ou professionnelles, ce n'est pas à elle de trouver la solution, mais à lui.
Monsieur le Président, étant nouveau au Parlement, j'ai trouvé choquant la façon dont le premier ministre s'est comporté hier. Le gouvernement libéral a parlé de nouvelles façons de faire en matière de justice et a dit que sa relation la plus importante était celle avec les Premières Nations. Il parle de nouvelles façons de faire en matière de justice avec les délinquants. Loin de moi l'idée de dicter au premier ministre son emploi du temps ou d'en parler, mais il est important que, pendant que nous discutons de cette affaire, le premier ministre arrive à rester assis jusqu'à la fin et écoute comment cela a touché tout un chacun à la Chambre. J'espère que nous pourrons poursuivre cette discussion le plus longtemps possible.
J'aimerais demander à la chef si elle croit que le premier ministre devrait pouvoir entendre ce que nos collègues ont à dire sur l'effet que ses actes ont eu sur eux.
Monsieur le Président, c'est grâce à vous que nous tenons ce débat et que les députés peuvent s'exprimer sur cette question, et c'est bien.
Le premier ministre ne peut rien changer à ce qu'il a fait hier soir. Par contre, il peut modifier son comportement à l'avenir. J'ai parlé des décisions qu'il pourrait prendre, comme permettre aux députés d'exprimer leur point de vue sur certains enjeux. C'est la première fois qu'on coupe court à un débat à la Chambre sur une question de conscience comme l'aide médicale à mourir. Il devrait peut-être revenir sur sa décision.
J'implore également le premier ministre de retirer la motion qu'il a présentée à la Chambre, qui priverait l'opposition des outils nécessaires pour faire son travail. Notre travail, c'est de représenter l'opposition. Nous en sommes fiers. Nous avons un rôle à jouer dans le processus démocratique. Il y a donc des choses qu'il peut faire. Je lui demande de les faire. Il n'en tient qu'à lui de corriger la situation.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour présenter des excuses au sujet de deux incidents qui se sont produits hier à la Chambre.
D'abord, je présente mes excuses pour avoir traversé l'allée afin d'amener le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes à regagner sa place. Cette intervention n'était pas appropriée. Ce n'est pas mon rôle, et je n'aurais pas dû le faire. Surtout, je n'aurais pas dû entrer en contact physique avec le député, et je dois m'excuser auprès de lui et de tous les parlementaires pour ce contact inapproprié.
[Français]
Deuxièmement, je tiens à présenter des excuses à la députée de Berthier—Maskinongé. Dans mon empressement, je n'ai pas fait attention aux gens autour de moi, et j'ai accidentellement bousculé la députée de Berthier—Maskinongé. Je le regrette profondément. Je m'excuse sincèrement d'avoir posé les gestes que j'ai posés hier.
J'aimerais présenter des excuses à tous mes collègues de la Chambre ainsi qu'à vous, monsieur le Président, pour avoir manqué à mon devoir de me comporter de façon exemplaire. Les députés s'attendent à un meilleur comportement de la part de n'importe qui à la Chambre, et avec raison. Je m'attends à mieux de moi-même.
Par conséquent, je pense qu'il est entièrement approprié que l'incident qui a eu lieu ici hier soit envoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une révision. Je suis pleinement préparé à accepter la décision du comité et à respecter la volonté de la Chambre.
La façon dont les députés se comportent à la Chambre est très importante. C'est important parce que nous sommes ici pour servir les Canadiens, et les préoccupations des Canadiens méritent d'être entendues pleinement et avec respect de façon claire et précise.
[Traduction]
Je sais que mon comportement d'hier n'a pas été à la hauteur, et je le regrette.
Je crois également que le travail que nous accomplissons ici est important et je sais que les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership dans les dossiers sérieux dont nous discutons à la Chambre.
Je vous remercie, monsieur le Président, du temps et de l'attention que vous m'avez accordés.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses excuses visiblement sincères.
J'ai remarqué par ailleurs qu'il a abordé une question essentielle, et je remercie la chef de l'opposition officielle de l'avoir également soulevée aujourd'hui. Toutes les personnes ici présentes doivent comprendre pourquoi les esprits se sont échauffés de la sorte à la Chambre. Il est important que les droits de tous les députés soient respectés, et que l'on ne porte atteinte ni à leur personne ni à leurs droits et privilèges.
J'ai noté que le premier ministre a dit, à juste titre, que les préoccupations des Canadiens méritent d'être entendues pleinement et avec respect, et je me demande si, pour donner suite à ses excuses, il envisage de revenir sur sa décision de nous priver de nos droits et privilèges afin que nous puissions tous apporter notre contribution à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de sa question et de ses observations réfléchies. Elle a souligné que la façon dont la Chambre, y compris le gouvernement, s'est comportée dernièrement peut avoir mené à cet incident.
Je suis sûr que la députée pense, comme moi, que ni l'escalade des tensions ni le climat qui règne à la Chambre ne peut justifier mon comportement d'hier soir. J'ai commis une erreur que je regrette, et je veux faire amende honorable.
Je sais parfaitement que non seulement la députée d'en face, mais aussi d'autres députés de tous les partis, y compris la chef de l'opposition officielle, veulent que nous prenions des mesures concrètes afin d'améliorer le ton que nous prenons à la Chambre ainsi que la façon dont le gouvernement se comporte envers les partis de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons entendu les excuses du premier ministre. À partir d'aujourd'hui, ce qui nous importe, c'est l'avenir.
Les hommes et les femmes qui sont ici travaillent très fort pour bien représenter les gens de leur comté, de leur province et de leur pays dans la dignité et le respect.
Selon nous, la motion proposée cette semaine empiète sur notre droit de bien représenter les gens de nos comtés.
Alors qu'on parle d'avenir et d'heure nouvelle, qu'entend faire le premier ministre par rapport à cette motion-là?
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du député de l'opposition au sujet des conséquences et du débat qui se poursuit sur plusieurs enjeux.
Toutefois, ce matin, je veux mettre l'accent sur le fait que j'ai commis une erreur et que je me suis comporté d'une façon indigne d'un parlementaire. J'assume toute la responsabilité de mon geste et je m'en excuse. Nous travaillerons ensemble pour améliorer le fonctionnement de la Chambre de communes, tout en sachant qu'aucun problème de fonctionnement ne justifie mon comportement d'hier soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le premier ministre des excuses qu'il a présentées. Il convient qu'il soit ici aujourd'hui et qu'il assume l'entière responsabilité de ses actes.
De bien des façons, le premier ministre est le PDG ou le directeur général de la Chambre — notre lieu de travail. Avant d'être élu, j'étais un avocat spécialisé en droit du travail. J'ai oeuvré pendant 16 ans dans le domaine du droit du travail, et je peux dire qu'il n'y a pas un milieu de travail au pays où les employés auraient à tolérer qu'un PDG les touche physiquement pour les amener à se déplacer.
J'ajouterais simplement que, dans notre système judiciaire et selon le droit du travail, bien que des excuses soient absolument essentielles, elles ne suffisent pas. Nous ne traitons pas les transgressions en milieu de travail en les balayant simplement du revers de la main après de simples excuses. Pareil comportement a des conséquences.
Je me demande si le premier ministre pourrait nous dire ce que, selon lui, seraient les conséquences appropriées pour traiter cette situation et la violation du privilège de mes collègues à la Chambre des communes, leur lieu de travail.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway de sa question et je reconnais non seulement son expertise, mais aussi son profond attachement à l'égard de la santé, de la sécurité et de la protection en milieu de travail.
Nous avons à la Chambre un Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui est chargé de traiter des questions de privilège et des erreurs comme celle que j'ai commise hier soir. Je me réjouis que le Comité étudie la question et je me réjouis aussi à la perspective de traiter plus à fond de ce sujet en particulier.
Monsieur le Président, j'aurais une seule question à poser au premier ministre. Si, de fait, le premier ministre nous a présenté des excuses sincères, demandera-t-il à son cabinet de veiller à ce que la motion no 6 ne soit pas adoptée?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la façon dont j'ai agi hier est indigne de tout député. J'en suis profondément désolé. J'ai fait une erreur. Je m'en excuse, et je demande aux députés de comprendre combien je regrette mon geste et je m'en repens.
Nous avons maintenant pour tâche d'aller de l'avant ensemble, à la Chambre, à la lumière de l'incident d'hier, en tenant compte du fait que les Canadiens comptent sur nous pour débattre sérieusement de la vaste gamme de dossiers cruciaux dont la Chambre est saisie et de les mener à bien. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés et de tenir des débats constructifs et productifs.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le premier ministre d'avoir présenté des excuses sincères.
Moi qui suis encore nouvelle à la Chambre, je dois dire que le ton des débats me pose quelques problèmes, particulièrement ces derniers temps. Le premier ministre croit-il que cela pourrait justifier son geste d'hier?
Monsieur le Président, je crois comprendre que certains voient dans l'incident d'hier une conséquence des défis que pose notre travail à la Chambre, mais je refuse de laisser quiconque chercher des justifications à mon comportement d'hier soir. L'entière responsabilité m'en revient. J'ai fait une erreur, une erreur indigne de tout député et indigne de ce que j'attends de moi-même. Mes collègues de tous les partis attendent aussi mieux de ma part.
Il ne faut pas chercher dans le ton des débats l'explication de l'incident d'hier. J'accepte l'entière responsabilité des mauvaises décisions que j'ai prises hier soir, et je demande aux Canadiens de se montrer compréhensifs et de me pardonner.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de s'être excusé, mais il dit vouloir passer à autre chose et nous demande d'agir de manière responsable et unie. Je ne vois pas comment cela pourrait être possible s'il ne retire pas la motion qu'il a inscrite au Feuilleton.
Il veut empêcher l'opposition de faire son travail. Nous avons un travail à faire, et nous le prenons très au sérieux. S'il respecte vraiment le rôle de l'opposition et des députés, alors qu'il retire sa motion.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question et de la déclaration affirmée, mais pondérée dont elle nous a fait part ce matin.
Comme je le disais, nous devons faire la distinction entre mon comportement inacceptable et le ton général des débats à la Chambre. La surenchère et le ton employé par les députés ne justifient aucunement mon comportement, j'en suis pleinement conscient.
Comme je l'ai aussi dit, je m'attends à ce que, avec la collaboration des députés d'en face et de tous les autres, nous trouvions des moyens de mieux fonctionner ensemble et de permettre à tous les députés de faire connaître leur point de vue sur les questions à l'ordre du jour. Or, ces questions, les Canadiens ne veulent pas seulement que nous en discutions; ils veulent que nous les fassions progresser.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
La Chambre est le produit d'une évolution démocratique qui s'est poursuivie pendant plusieurs siècles au Parlement de Westminster, l'ancêtre de tous les Parlements, et ici, dans la capitale nationale, depuis un siècle et demi. Les travaux des députés sont guidés par les précédents, les coutumes anciennes et les multiples interprétations des procédures et des pratiques, qui évoluent continuellement.
La question de privilège dont la Chambre est saisie me fait repenser à l'espace qui sépare les ministériels des députés de l'opposition. À l'époque des débuts du Parlement britannique, il n'était pas rare de voir les députés porter leur épée et les banquettes du gouvernement et de l'opposition étaient séparées par une distance équivalant à deux longueurs d'épée et un pouce. Selon notre propre guide, La procédure et les usages de la Chambre des communes, cet espace rappelle la nécessité de rechercher des solutions pacifiques. Toujours est-il qu'une distance de deux épées et un pouce n'a pas suffi hier soir.
Selon moi — et c'est ce que je souhaite soulever durant l'actuel débat —, nous avons été témoins non pas d'une atteinte au privilège, mais d'un outrage au Parlement. Je cite l'ouvrage de référence La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire ceci:
Il importe de faire une distinction entre « atteinte aux privilèges » et « outrage au Parlement ». Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l’extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » et est punissable par la Chambre.
Nous savons que le comité de la procédure suivra le processus établi.
Il existe toutefois d’autres affronts au Parlement. On en a dressé la liste. Certains peuvent affecter non seulement la dignité du Parlement, mais également son processus. O’Brien et Bosc nous le rappellent très clairement en affirmant que « toutes les atteintes aux privilèges constituent des outrages à la Chambre, mais les outrages ne sont pas tous forcément des atteintes aux privilèges ».
Les auteurs de cet ouvrage remarquable citent un comité parlementaire mixte du Royaume-Uni qui s’était attaché à dresser la liste des différents outrages. Cette liste figure dans un rapport présenté au Parlement britannique en 1999. On y lit que l’interruption ou la perturbation des délibérations, ou tout écart de conduite à la Chambre ou dans un comité équivalent à un outrage et peuvent être définies comme tel. Attaquer, menacer, entraver ou intimider un membre ou un agent de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions est également un outrage au Parlement.
Je souligne respectueusement que la démarche spontanée et impétueuse du premier ministre à la Chambre hier soir, au cours de laquelle il a traversé l'allée, bousculé des gens et a eu des propos grossiers, n’est pas seulement une atteinte à nos privilèges, mais également un outrage au Parlement. Le fait qu'on ait retardé momentanément le whip de l’opposition à l’autre bout de la Chambre aurait pu être également jugé comme un outrage au Parlement, mais cela n’aurait retardé les délibérations que de quelques minutes, voire de quelques secondes, et ne justifiait pas l’intervention colérique du premier ministre.
Je dois dire que le comportement du premier ministre et les jurons prononcés à l'encontre de députés hier soir cadrent plutôt mal avec les déclarations que le premier ministre a faites dénonçant l'intimidation et affirmant qu'il voulait respecter des normes élevées, respecter les femmes et respecter la Chambre.
Ce n'est malheureusement pas la première fois que le député de Papineau fait preuve de manque de respect, d'arrogance et d'immaturité. En décembre 2011, durant une période des questions certes chargée d'émotions, j'ai été interrompu par une grossièreté hurlée par le député. Il a présenté des excuses, que j'ai acceptées. Elles n'étaient pas sans réserve, cependant — il a reconnu ses torts tout en expliquant son geste —, mais je les ai acceptées.
Nous avons entendu les excuses du premier ministre aujourd'hui. Il s'est montré humble et j'estime que ses paroles étaient sincères. Il s'est excusé sans condition, a assumé ses responsabilités et nous a rappelé qu'il acceptera les conséquences de ce qu'il a fait. Je remercie le député néo-démocrate qui a soulevé la question des conséquences appropriées; il a demandé au premier ministre ce qui constituerait, selon lui, une réponse appropriée au manque de respect dont il a fait preuve à la Chambre hier soir.
Par contre, nous devons garder à l'esprit que les libéraux sont majoritaires au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En outre, nous savons aussi, après avoir observé le comportement de la majorité libérale au sein de divers comités au cours des dernières semaines et des derniers mois, que le Parti libéral utilise sa majorité de façon plutôt radicale. J'espère que lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambre sera saisi de cette question de privilège, le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre inciteront les députés libéraux, qui sont majoritaires au sein de ce comité, à ne pas accorder un appui partisan au premier ministre.
Au cours des 12 ou 15 dernières heures, nous avons entendu beaucoup d'excuses. Rien ne justifie ce qui s'est produit hier soir. Le premier ministre l'a lui-même reconnu aujourd'hui. Certaines personnes qui ont vu le geste qu'il a posé, l'intervention physique, et ont entendu les gros mots proférés à l'endroit de députés ont dit que nous ne devrions pas en faire tout un plat, mais plutôt considérer qu'il s'agit d'un geste impulsif qui est excusable. Malheureusement, j'ai bien peur que nous ne puissions pas accepter un tel comportement.
J'espère que les excuses que le premier ministre a présentées aujourd'hui sont sincères et qu'il obtiendra l'appui et l'encadrement nécessaires de ses collègues et de ses conseillers pour qu'il puisse maîtriser sa colère — c'est un problème récurrent — et faire preuve d'un plus grand respect envers cette institution.
Ce qui s'est produit hier soir, c'est-à-dire l'atteinte aux privilèges et l'outrage au Parlement qui, je crois, a été commis, a été causé par l'animosité qui est de plus en plus présente à la Chambre. Comme la chef de l'opposition officielle l'a souligné aujourd'hui, et comme beaucoup d'autres députés l'ont mentionné au cours des derniers jours, s'il en est ainsi, c'est parce que le gouvernement a présenté des motions de clôture et une motion qui privera la Chambre de tous ses droits et privilèges à partir de maintenant et jusqu'à l'ajournement pour l'été, qui aura lieu en juin.
Je pense qu'il est possible de faire amende honorable. Ce matin, plusieurs députés ont mentionné que le gouvernement devrait revoir ses façons de faire. Il devrait cesser de faire de l'ingérence et de refuser que plus des deux tiers des députés puissent prendre la parole au sujet de l'une des plus importantes mesures législatives qu'ils seront appelés à étudier pendant leur carrière de parlementaire. J'espère que la motion sera officiellement retirée, comme la chef de l'opposition officielle l'a demandé.
Monsieur le Président, j'étais assis de ce côté-ci de la Chambre lors de l'incident survenu hier soir. Je suis député depuis 16 ans et je n'avais encore jamais été témoin d'un événement comme celui d'hier soir. Je crois n'être jamais intervenu pour appuyer le NPD au sujet de quoi que ce soit, mais, hier soir, je n'ai pas pu faire autrement. Après le premier incident, sachant qu'une députée néo-démocrate avait été blessée, je suis allé m'enquérir de son état de santé auprès du chef du NPD. Tout à coup, le premier ministre a encore tenté de se frayer un chemin parmi des députés, mais, contrairement à d'autres, je n'ai pas entendu de propos grossiers et offensants.
Le député a parlé du manque de respect envers la Chambre des communes. Encore aujourd'hui, dans son discours, le premier ministre a beaucoup insisté sur le ton à la Chambre et affirmé que, peut-être, il avait tout simplement été influencé par celui-ci. Nous avons tous déjà vu à la télévision des scènes semblables survenues dans d'autres Parlements, mais nous n'avions encore jamais été témoins d'un tel comportement de la part d'un président ou d'un premier ministre.
Je saurais gré au député de revenir à la motion no 6 et de nous expliquer pourquoi, selon lui, le gouvernement devrait retirer son préavis de motion offensante, qui vise à éliminer tous les outils dont disposent les députés de l'opposition pour assumer leurs responsabilités au Parlement. C'est une chose d'agir comme nous l'avons fait hier soir, mais c'en est une autre d'éliminer tous les outils mis à la disposition du Parlement pour obliger le gouvernement à rendre des comptes et de forcer les députés à se lever à 3 heures du matin afin de venir débattre dans une Chambre silencieuse, alors que le pays tout entier dort encore. Le député pourrait-il nous dire pourquoi une telle motion serait offensante pour tous les partis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires. C’est exactement le problème que pose cette motion. Elle permet en substance au gouvernement d’imposer ses propres priorités et de faire fi de la procédure parlementaire normale, en ce qui concerne aussi bien le débat lui-même que la façon dont il sera mené. J’apprécie ses commentaires.
Le gouvernement dit qu’il a offert de prolonger les heures de débat sur le projet de loi C-14, par exemple. Mais le député a raison de dire que ces heures prolongées, que nous avions alors refusées, avant que la motion ne soit imposée, pourraient fort bien être imposées à la Chambre maintenant, si bien que les députés qui veulent prendre la parole sur l’un des plus importants projets de loi dont la Chambre sera saisie pendant notre carrière ici pourront le faire aux petites heures du matin, dans le cadre d’un vote marathon, ce qui est manifestement ce que le gouvernement cherche à faire pour épuiser le temps dont nous disposons.
Si nous voulons vraiment respecter cette institution, si le gouvernement veut vraiment respecter le rôle de l’opposition officielle, il doit respecter le droit de tous les députés d’exprimer leur point de vue sur ce projet de loi important.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais aimé poser deux questions au premier ministre, mais je n'ai pas pu le faire. Premièrement, est-il prêt à témoigner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre quand le cas sera devant ce comité? Deuxièmement, le gouvernement va-t-il utiliser sa majorité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour s'assurer de faire disparaître l'affaire?
Mon collègue conservateur pense-t-il que c'est ce qu'il devrait arriver? Pense-t-il que les libéraux vont utiliser leur majorité pour faire disparaître tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait se reporter à l’ouvrage d’O’Brien et Bosc pour savoir dans quelles circonstances un comité peut convoquer le premier ministre à comparaître devant lui, mais je pense que ce serait faire preuve de bonne volonté et d’humilité de la part du premier ministre s’il acceptait de répondre à cette convocation. Les députés de l’opposition vont certainement insister pour que le premier ministre comparaisse devant le comité pour pouvoir lui poser des questions au sujet de ce qui constitue une atteinte au privilège, et même, comme je l’ai déjà dit, un outrage.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de dire ce que je pense de l’incident qui s’est produit hier.
Pendant des années, j’ai rêvé de devenir député parce que j’étais convaincu que ce serait l’occasion, pour moi, d’au moins essayer d’améliorer la vie des gens et d’avoir un impact sur notre pays. J’ai une très grande estime pour la Chambre des communes et pour tous les députés qui la composent.
À l’occasion de mon premier discours dans cette Chambre, j’ai dit que je me réjouissais à l’idée de collaborer avec des députés de tous les partis ici représentés. Je n’ai pas hésité à leur tendre la main même quand je les mettais sur la sellette, pendant des débats importants, et je suis prêt à leur tendre la main quand ils ont besoin d’aide pour des problèmes personnels. C’est avec plaisir que j’ai vu, hier, que le député de Scarborough—Agincourt était de retour à la Chambre. Je sais qu’il a un combat personnel à livrer, et je suis très heureux qu’il soit de retour parmi nous.
Je siège ici depuis quelques mois à peine, et je vais dire très franchement ce que je pense du respect et du manque de respect dont le premier ministre a fait preuve au cours des six derniers mois. Je dois reconnaître qu’il accepte volontiers de me consacrer du temps, à l’extérieur de la Chambre, lorsque des électeurs de ma circonscription veulent le rencontrer. Il a toujours été très respectueux et n’a pas hésité à me consacrer une bonne partie de son temps, alors qu’il a un emploi du temps extrêmement chargé. Mais je dois avouer ma honte et mon embarras face à la conduite de notre premier ministre hier. Il a eu un comportement abominable, inacceptable et renversant. Traverser la Chambre de cette façon, d’un air menaçant et en bousculant une collègue, c’est tout à fait déplorable. C’est de cela que nous discutons aujourd’hui.
Notre parti a été témoin de plusieurs manifestations de ce même comportement au cours des six derniers mois. Lorsque notre collègue de l’Alberta a parlé d’une électrice de sa circonscription qui était en train de perdre sa maison parce qu’elle avait perdu son emploi, elle était au bord des larmes en posant sa question, mais j’ai remarqué que le premier ministre, lui, était tout souriant, qu’il riait même. On a aussi vu le premier ministre tirer la langue à des députés de l’opposition, ou faire des remarques désobligeantes à propos de députés de l’opposition.
Il y a des moments qui se prêtent aux remarques partisanes, et nous avons tous participé à ce genre d’exercice. Mais nous sommes en droit d’attendre davantage d’un premier ministre. Sa conduite est indigne d’une personne qui occupe cette fonction.
Hier, quand notre premier ministre a brusquement traversé la Chambre, d’un air menaçant, il a proféré des jurons. Il a employé un langage tout à fait déplacé dans cette Chambre. Je l’ai entendu, mais j’ai aussi vu des députés des deux côtés s’engager dans des discussions animées. J’ai vu des députés traverser le parquet, et j’ai essayé d’intervenir pour m’assurer qu’aucun d’entre nous n’allait poser un geste qu’il aurait à regretter plus tard.
Mais aujourd’hui, nous parlons du premier ministre et d’un comportement qui est indigne d’un premier ministre.
Je suis propriétaire d’une petite entreprise, et si l’un de mes employés s’était comporté de la même façon, je l’aurais renvoyé sur-le-champ. On parle de violence en milieu de travail, de violence conjugale, et voilà que notre premier ministre, manifestement en colère, traverse la Chambre d’un air menaçant pour bien montrer qui est le patron, qui commande. C’est inacceptable.
Le Parlement devrait être l’instance suprême de la démocratie. Même pour nous, simples députés, la barre devrait être plus haute. Le leadership vient d’en haut. C’est au premier ministre de donner l’exemple, non seulement aux députés de son parti, mais à ceux de tous les partis ici représentés.
Hier, le premier ministre a fait preuve, par son comportement, d’un manque de respect flagrant envers l’institution et envers tous les Canadiens. Toute la journée, nous avons entendu des députés d'en face crier que ce que disait l'opposition n'était pas pertinent. Il y a aussi cette motion no 6, qui est tout à fait inacceptable. Encore une fois, c’est typique du comportement d’un premier ministre qui veut montrer que c’est lui qui commande et que c’est lui qui est le patron. Il veut montrer au Canada que c’est lui qui commande.
En ce moment précis, derrière ces portes, il y a des groupes d’élèves qui visitent le Parlement. Il y en avait aussi hier. Comment l’incident d’hier peut-il être un exemple pour ces jeunes Canadiens qui viennent voir comment nous travaillons? Est-ce qu’il leur dit que c’est acceptable de se comporter de cette manière? Bien sûr, il ne cesse de présenter des excuses.
Le délinquant n’a jamais l’intention de blesser quelqu’un, un automobiliste en état d’ébriété n’a jamais l’intention de tuer des gens, mais le fait est qu’il y a eu infraction. Comment pouvons-nous espérer que la prochaine génération sera en mesure de réussir dans la vie si le premier ministre lui-même, qui a la capacité d’inspirer le changement et qui a même fait campagne là-dessus, ne peut pas respecter ses propres collègues?
Nous ne devons pas faire un procès d’intention au premier ministre. Il est le seul à savoir quelle était vraiment son intention quand il a décidé d’agir ainsi. Toutefois, il a présenté des excuses peu après en minimisant l’impact que son comportement avait eu sur notre collègue du NPD. Celle-ci, après avoir retrouvé ses esprits, est revenue à la Chambre pour parler de ce qui lui était arrivé, tandis que des députés de l’autre parti se gaussaient, minimisant la gravité de l’incident.
C’est un problème qu’on observe, pas seulement à la Chambre, mais aussi dans la société: on fait comme si rien n’était arrivé et on présente des excuses. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher ce genre de comportement, et ne pas chercher des excuses à son auteur en disant que c’est un bon gars et qu’il n’avait pas l’intention de se comporter ainsi.
Les excuses que nous avons entendues sont typiques. Si c’était un cas de violence conjugale et que l’agresseur disait: « Je n’avais pas l’intention de le faire, je ne savais pas ce que je faisais, je ne voulais pas faire du mal à la personne », ce serait jugé inacceptable.
Je ne comprends vraiment pas. Cela m’a renversé et consterné. La Chambre n’est ni un terrain de jeu ni un aréna. Je pense me faire le porte-parole de tous les députés lorsque je dis que ce n’est pas l’héritage que nous voulons laisser aux générations futures. Aucun d’entre nous ne s’est fait élire pour laisser ce genre d’héritage.
Ce qui est encore plus décevant, c’est que, lorsque la discussion a commencé, le premier ministre a décidé de quitter la Chambre plutôt que savoir quel effet son comportement avait eu sur nous, comme s'il ne valait pas la peine de perdre son temps pour cette discussion. C’est inacceptable. Comme je l’ai dit au début, s’il était vraiment sincère lorsqu’il a présenté des excuses, il serait resté ici pour nous écouter depuis le début.
C’est un privilège d’occuper la fonction de premier ministre. Dans notre pays, c’est indéniablement la fonction suprême. Le premier ministre a fait toute sa campagne sur le changement. Mais ça, ce n’est pas le changement. En fait, c’est tout le contraire. Dans le monde entier, les gens font l'éloge de la démocratie parce qu’elle leur permet d’avoir voix au chapitre. Les gens attendent de leur député qu’il soit leur porte-parole, et non le porte-parole d’Ottawa dans leur circonscription.
Un gouvernement majoritaire, ou peu importe le nombre de sièges qu'il détient à la Chambre, n'a pas le droit d'étouffer le débat. Cela ne donne à personne le pouvoir d'empoigner d'autres parlementaires. Cela ne donne à personne le droit de museler des députés, sous l'impulsion d'un amour-propre blessé. Par-dessus tout, cela ne donne à personne le droit d'être agressif et de s'attaquer à un autre député, verbalement ou physiquement.
Cette Chambre appartient au peuple, pas à nous, pas à moi et certainement pas au premier ministre. Avec tout ce que nous avons vu au cours des six derniers mois — la motion no 6, les recours à la clôture, un premier ministre qui impose son autorité, qui tire la langue, qui se livre à des enfantillages —, il s'agit peut-être là d'un député qui n'était tout simplement pas prêt à être premier ministre.
J'ai une dernière question à poser, et je parle en tant que père et mari, sachant que le premier ministre est lui aussi un père et un mari. Si cela arrivait à un de ses enfants ou à sa femme, comment réagirait-il?
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés que le Règlement leur interdit de signaler, dans leur intervention, l'absence ou la présence de députés, surtout lorsqu'ils relatent les événements d'hier qui font l'objet du débat d'aujourd'hui. Ils devraient garder cela à l'esprit au moment de faire leurs observations ou leurs allocutions.
La députée d'Essex a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellente intervention qu'il a faite aujourd'hui dans cette enceinte. Il a exprimé ce que pense l'ensemble des députés lorsqu'il a déclaré qu'il est nécessaire de rehausser le décorum dans cette enceinte et que ce que nous avons vu au cours des derniers jours choque nombre d'entre nous.
Je ne parle pas uniquement de ceux d'entre nous qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. Je crois que certains députés d'en face ont comme nous brigué les suffrages avec le désir d'effectuer le changement dont le député a parlé, d'améliorer la situation des Canadiens et de les représenter. Il est inapproprié de museler les partis d'opposition et de limiter la capacité des députés de représenter les citoyens qui les ont élus. J'imagine que certains députés d'en face abonderaient dans le même sens.
Lorsque nous sommes devenus députés, nous avons tous souscrit officiellement à un code de conduite qui affirme que le harcèlement n'a pas sa place à la Chambre des communes, en l'occurrence notre milieu de travail. Cela a d'ailleurs été répété très clairement aujourd'hui.
Je tiens à ce qu'il soit clair que, pour rétablir le décorum, il est extrêmement important que le gouvernement retire sa proposition inacceptable qui force la main de l'opposition. J'aimerais savoir si le député partage mon point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, la motion no 6 montre encore une fois que nous sommes confrontés à un gouvernement et à un dirigeant qui affirment ni plus ni moins: « Nous allons vous montrer de quel bois nous nous chauffons. Comment osez-vous défier notre autorité? »
Le gouvernement a imposé la clôture notamment à l'égard de la mesure législative qui risque d'avoir la plus grande incidence que notre génération ne verra jamais; il est inacceptable que le débat sur les pipelines dure plus longtemps que celui sur le suicide assisté.
La motion no 6 mettrait essentiellement fin au débat sur quelque mesure que ce soit. C'est du jamais vu dans l'histoire du Parlement canadien. En fait, cela montre jusqu'où les libéraux sont prêts à aller pour empêcher les Canadiens d'exprimer leur point de vue.
Monsieur le Président, il a beaucoup été question, hier et aujourd'hui, de ce qui a pu mener aux incidents que l'on sait. De mon côté, j'aimerais aborder la question sous un autre angle.
Personnellement, je n'avais pas le sentiment que l'ambiance était surchauffée du tout avant le vote d'hier. Pour tout dire, il ne se passait pas vraiment grand-chose avant l'incident en question. J'ai l'impression d'entendre toutes sortes de choses quant à ce qui a pu pousser le premier ministre à quitter son siège et à traverser la salle. Ce qui m'étonne, dans tout cela, c'est que je me serais attendu à beaucoup plus de la part du premier ministre. Les députés n'arrêtent pas de parler du ton des débats. Or, le premier ministre est justement celui qui devrait donner le ton aux débats. Chose certaine, c'est ce qu'il a fait hier, sauf que le ton qu'il a donné ne convient nullement au contexte parlementaire.
Les électeurs de ma circonscription ne me parlent pas tant de la personne qui a été bousculée que du fait que le premier ministre du Canada s'est levé et a traversé la salle — comme si une mouche l'avait piqué — pour agripper un autre député. Nous devrions nous attendre à beaucoup plus de la part de notre premier ministre. Personnellement, j'ai honte de ce qu'il a fait.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du ton que le premier ministre a donné aux débats, hier.
C'est ce que je dis depuis le début, monsieur le Président. Mon expérience comme entraîneur sportif et chef de petite entreprise m'a appris que le leadership vient d'en haut. Les gestes sont plus éloquents que les paroles, et nous en avons vu des gestes, depuis six mois.
Je le répète: à l'extérieur de la Chambre, le premier ministre s'est montré très généreux lorsque je lui ai dit que certains des électeurs de ma circonscription souhaitaient le rencontrer, mais ici, je ne vois rien d'autre que du mépris et des enfantillages.
Ce sont nos dirigeants qui donnent le ton à nos échanges, et même si le premier ministre n'est pas notre chef à nous, il est le premier ministre de tous les Canadiens. Or, que l'on soit à la Chambre ou dans n'importe quel autre milieu de travail, ce type de comportement est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre la parole ce matin.
Comme les députés le savent sans doute, il y a à peine plus de six mois que je suis arrivée à la Chambre pour un premier mandat, à l'instar d'un grand nombre d'autres députés. Je représente la magnifique circonscription de Markham—Stouffville. C'est un grand honneur pour nous d'avoir la possibilité de représenter les gens de notre circonscription.
Au cours de ces six mois, j'ai énormément appris de mes collègues de tous les partis. J'ai acquis beaucoup de connaissances sur la procédure parlementaire et je continue d'en acquérir. J'ai trouvé encourageants le professionnalisme des députés et le niveau élevé des débats sur des questions d'une importance capitale pour la population.
Je pense au temps passé à la Chambre au cours de cette brève période. J'ai particulièrement en mémoire la fois où nous avons tenu un débat d'urgence qui s'est prolongé très tard au sujet du suicide et des problèmes de santé mentale dans les communautés autochtones. J'ai vu des députés s'exprimer les larmes aux yeux et d'autres écouter avec autant d'émotion leurs collègues des deux côtés de la Chambre. Il y avait vraiment de quoi être fier d'être canadien. Nous avons débattu de mesures législatives d'une très grande importance et nous savons que les questions que nous abordons et les décisions que nous prenons à la Chambre auront une influence déterminante sur la vie des Canadiens.
Nous venons de passer une semaine particulièrement difficile. Ce fut une semaine pleine d'émotion. Je suis moi-même passée par toute une gamme d'émotions. Nous avons eu quelques vrais affrontements et nous avons débattu de questions fort sérieuses. Chaque jour, nous, parlementaires, devons être à la hauteur des attentes de la population canadienne — les gens que nous représentons — et des responsabilités que nous avons envers elle. Chaque jour, nous devons faire la preuve que nous pouvons relever ce défi de notre mieux.
Le premier ministre a présenté aujourd'hui des excuses sincères pour ce qui s'est produit hier, et c'était la bonne chose à faire. Je tiens à assurer aux députés qui ont été blessés par cet incident que je suis sensible à leurs préoccupations et je veux leur témoigner ma sincère compassion. Je sais qu'aucune parole, qu'elle vienne de moi ou de qui que ce soit d'autre, ne pourra atténuer la douleur qu'ils ont exprimée.
Nous avons tous vécu des expériences différentes et nous en faisons tous profiter la Chambre. Nous les avons vécues à notre façon. Pour ma part, j'ai eu l'immense privilège d'être un médecin de famille. J'ai travaillé presque 10 ans en Afrique subsaharienne, puis j'ai été médecin de famille pendant plus de 17 ans ici, en Ontario. J'ai eu le privilège d'accompagner des personnes dans des moments de leur vie où ils étaient extrêmement vulnérables. J'ai côtoyé des gens qui ont dû vivre une convalescence difficile ou surmonter un handicap. J'ai été témoin de beaucoup de générosité, de force et de grandeur d'âme.
J'ai aussi constaté que ces qualités étaient présentes à la Chambre. J'y ai vu de la force de caractère, de la résilience, de la compassion. J'espère que je réussirai toujours à être respectueuse et à discuter posément avec les autres députés. Mes collègues reconnaissent, je l'espère, que j'ai toujours répondu du mieux que j'ai pu aux questions parfois difficiles qui m'ont été posées pendant la période des questions et que j'ai toujours cherché à tenir un débat constructif dans les dossiers importants. C'est ce que j'ai essayé de faire, tout en respectant mes collègues et en évitant de tenir des propos que je pourrais regretter. J'espère que j'ai réussi, mais je laisse à mes collègues et aux Canadiens le soin d'en juger. Voilà comment j'essaie et j'essaierai d'assumer mon rôle de parlementaire.
Alors que l'atmosphère à la Chambre des communes cette semaine est empreinte d'émotions, j'espère que nous, parlementaires, n'oublions pas le fait que des millions des Canadiens regardent nos délibérations et les examineront, et que nous y réfléchirons. Je me suis récemment entretenue avec un membre de mon personnel qui m'a raconté l'expérience qu'il a vécue en regardant la période des questions avec son fils de 10 ans, un charmant jeune homme que j'ai rencontré. Son fils lui a dit que jamais on n'autoriserait les élèves à parler ainsi à l'école. Il était frappant d'entendre un tel commentaire d'un garçon sage.
Quoi qu'il se passe à la Chambre, chacun de nous avons la capacité de gérer notre propre conduite. Nous devons nous obliger à respecter les normes les plus élevées; je crois que nous allons tous tenter de le faire. Certains jours sont plus difficiles que d'autres, mais nous devons nous rappeler que nous sommes ici pour défendre les intérêts des Canadiens. Nous sommes ici pour aborder des questions difficiles. Nous sommes ici pour représenter l'opinion et les diverses perspectives des gens de notre circonscription.
Nous allons continuer de nous concentrer sur les questions très importantes qui sont actuellement à l'étude, notamment un projet de loi qui me concerne particulièrement et qui demeurera ma priorité pour encore un bon bout de temps. Nous avons la responsabilité de trouver les solutions aux problèmes avec lesquels nous sommes aux prises. Il me tarde de poursuivre le dialogue avec les députés sur le travail que nous devons achever dans les plus brefs délais.
Je suis contente que nous tenions ce débat en ce moment sur une importante question. Je suis impatiente d'entendre l'opinion de mes collègues à propos de quand il serait approprié de passer à d'autres dossiers importants à la Chambre.
J'ai beaucoup réfléchi à ce que les électeurs attendent de nous. Ils s'attendent à ce que nous soyons des leaders à la Chambre. Ils s'attendent à ce que nous prenions des décisions importantes et à ce que nous adoptions des lois. Nous le faisons en tenant compte du fait que nous représentons ceux qui nous ont élus. Nous faisons aussi des consultations et nous nous renseignons sur les meilleures données scientifiques disponibles. Nous nous servons aussi de notre jugement. J'espère que notre jugement sera considéré comme bon.
Je veux précisément inviter les députés à penser au travail que nous avons à faire dans les prochains jours. J'ai eu le privilège d'en parler en répondant aux questions hier, de dire pourquoi j'estime qu'il est si important que nous tentions, dès que cela sera jugé approprié, de tourner la page et de discuter du projet de loi C-14. C'est un dossier auquel j'ai beaucoup travaillé et pour lequel un délai nous a été imposé, un délai qui nous met tous dans une situation difficile.
La Cour suprême du Canada nous a demandé, à nous, les représentants de la population canadienne à la Chambre, d'adopter une loi pour encadrer l'aide médicale à mourir. C'est une tâche difficile dont nous devions nous acquitter en peu de temps. Ce qui me préoccupe, c'est que nous devons tout faire pour respecter l'échéance si nous voulons que les Canadiens puissent recevoir de l'aide médicale à mourir, tel que prescrit par la Cour suprême. À défaut d'avoir un cadre législatif en place, mes collègues, des professionnels de la santé, m'ont dit que très peu de médecins et d'infirmiers trouveraient qu'ils sont suffisamment encadrés pour offrir cette aide.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis très déçu. Nous sommes en train de parler d'une question d'une extrême importance. C'est la première fois de l'histoire du Canada qu'un premier ministre est accusé de ce genre de comportement, et la ministre de la Santé trouve le moyen de parler du projet de loi C-14. Il y a lieu de s'interroger sur la pertinence de son propos, et je lui demanderais de bien vouloir revenir au sujet dont nous discutons, c'est-à-dire les gestes posés par le premier ministre, et non le projet de loi C-14.
Je remercie le député de Foothills de son recours au Règlement. La pertinence des interventions fait partie des motifs pour lesquels on peut invoquer le Règlement. Il est vrai que nos observations dans cette enceinte doivent être pertinentes, compte tenu de la question dont la Chambre est saisie. Mais le projet de loi que le député vient de mentionner fait partie du sujet dont la Chambre débat actuellement. C'est l'une des conséquences rattachées au sujet du débat actuel.
Je conviens que le lien est plutôt ténu, mais lorsqu'une question de privilège est soulevée, les députés disposent d'une latitude considérable pour faire des liens entre les divers événements et les points qui sont débattus relativement à la question. Par conséquent, je pense que le critère de la pertinence est rempli. Toutefois, j'invite la ministre à continuer de faire ressortir les liens nécessaires au cours de ses observations.
Monsieur le Président, je vais abréger mes autres observations par respect pour mon collègue. Je tiens seulement à ce que les députés comprennent que nous cherchons à prendre une sage décision quant au moment approprié pour poursuivre le débat sur l'important projet de loi dont nous sommes saisis.
Le seul autre point que j'aimerais ajouter, c'est que, d'une part, je veux faire en sorte que les services soient accessibles et, d'autre part, nous devons tenir compte du fait que, si le cadre législatif n'est pas en place dans le délai prévu, il n'y aura pas de mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger les Canadiens.
Je sais que cela inquiète mes collègues d'en face. J'espère que nous pourrons faire avancer rapidement le débat sur le projet de loi C-14, qui est si important selon moi.
Je vais répondre rapidement aux questions. Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de prendre la parole.
Monsieur le Président, du temps de ma jeunesse, à l'heure des repas, ma mère nous parlait du respect dont nous devions faire preuve à l'égard d'autrui. Elle n'utilisait pas le terme « tolérance » exactement, mais c'est bien de tolérance qu'elle nous demandait de faire preuve à l'égard des autres enfants sur le terrain de jeu. Lorsque j'ai été élue, j'ai eu une conversation très constructive avec mon père, et je m'adresse à la ministre, qui est elle aussi médecin. Mon père, qui est médecin, m'a dit: « Je ne veux jamais te voir faire quelque chose à la Chambre des communes que tu ne ferais pas ou que tu ne dirais pas devant un père ou une mère qui vient te consulter à ta clinique. »
J'ai de graves préoccupations quant à ce qui s'est produit dans cette enceinte hier. J'aimerais que la ministre m'explique certaines choses. Croit-elle que ce genre d'intimidation est acceptable? Se comporterait-elle de cette façon dans sa clinique? Croit-elle que ce genre de langage est acceptable? Parlerait-elle de cette façon à un parent ou à un patient? De plus, quel conseil donnerait-elle au premier ministre concernant son manque de professionnalisme?
Monsieur le Président, la question de la députée évoque pour nous un sujet auquel nous avons tous beaucoup pensé ces derniers jours, soit le décorum à la Chambre. J'estime que le débat a été important. Il nous a fait comprendre, à nous tous, que nous devions accepter la responsabilité personnelle de notre comportement et nos remarques. Il nous a fait comprendre l'importance du travail que nous faisons. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés pour continuer à veiller à ce que le travail à la Chambre se fasse d'une manière respectueuse et efficace.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de ses propos sur le ton qu'il faut adopter à la Chambre. Elle a raison. Lorsque nous avons siégé jusqu'à minuit pour débattre des suicides à Attawapiskat et de l'aide médicale à mourir, l'atmosphère qui régnait dans cette enceinte était bonne. C'est quelque chose dont nous avons beaucoup entendu parler durant la campagne électorale. Les Canadiens voulaient que nous dialoguions et que nous nous parlions de la même façon qu'ils le font avec les membres de leur famille, leurs amis et leurs collègues. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons été si ébranlés par ce qui s'est produit hier soir. Ce genre de comportement va complètement à l'encontre du mandat très fort que le gouvernement libéral a reçu. Il était censé faire les choses différemment. C'est pour cela que je suis extrêmement frustrée et déçue.
Une autre raison pour laquelle je suis frustrée et déçue est que, depuis quatre jours consécutifs, je viens à la Chambre prête à prononcer un discours sur l'aide médicale à mourir afin de répondre au nombre extrêmement élevé de lettres et de conseils que je reçois de la part de mes concitoyens, et que le gouvernement libéral ne cesse de changer d'avis et de discuter plutôt d'autres sujets comme l'immigration ou la GRC. Comment la ministre peut-elle justifier ces interruptions du débat quand il est nécessaire de discuter de ce sujet crucial à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir fait écho à mes observations concernant le ton très positif qui règne souvent la Chambre. Je pense qu'un bon niveau a été fixé et j'espère que nous apprendrons à le maintenir au quotidien.
J'ai hâte que la députée prononce son discours. Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il faut débattre des dispositions importantes du projet de loi C-14 le plus rapidement possible. Cela dit, je lui rappelle que la Chambre a déjà consacré près de 24 heures de débat à la question. Je sais que certaines choses n'ont pas encore été dites. J'ai aimé les nombreuses conversations qui ont eu lieu avec nos collègues de tous les partis sur la question et j'espère que nous pourrons bientôt nous y remettre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de la Santé de son discours et je respecte bon nombre de ses efforts à la Chambre. Son portefeuille n'est pas toujours facile à gérer.
Je pense qu'il y a lieu pour nous de garder la tête froide. Nous sommes des opposants, pas des ennemis, et l'agressivité manifestée hier était tout bonnement inacceptable.
Le porte-parole du NPD a parlé de l'adéquation des conséquences aux gestes que l'on pose. Nous débattons aujourd'hui d'une question de privilège à propos de brutalité physique envers une députée.
La ministre de la Santé a dit qu'elle était médecin. J'aimerais donc connaître son avis en cette qualité. Quel serait son devoir en tant que médecin si un patient de sa circonscription, Markham—Stouffville, lui révélait avoir été maltraité au travail? Aurait-elle le devoir de signaler la chose, et pense-t-elle que la situation actuelle mérite d'être traitée différemment compte tenu qu'elle implique son chef? Quelles sont les conséquences qui s'imposent?
Monsieur le Président, je pense que le député a entendu, puisqu'il était ici tout à l'heure, je crois, les excuses sincères qu'a présentées le premier ministre au sujet du malheureux incident qui s'est produit hier soir. Le premier ministre a bien fait de s'excuser; c'est ce qui s'imposait.
Je tiens aussi à féliciter ceux qui ont recommandé que cette question soit renvoyée au comité compétent afin qu'il l'examine et qu'il prenne les mesures appropriées. J'ai hâte de savoir ce que le comité en pensera.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Santé de tout le travail qu'elle accomplit et qu'elle continuera d'accomplir. Je la remercie aussi d'éclairer la Chambre de sa sagesse dans toutes choses.
J'ai entendu les excuses qu'a présentées le premier ministre et j'ai trouvé qu'elles étaient très sincères. J'ai vu ensuite la réaction de certains députés d'en face: ils lui ont donné des accolades, des poignées de main et des tapes dans le dos comme s'il était une victime. C'est ce que je trouve vraiment troublant; dans ce contexte, il n'y a aucune responsabilité, personne n'accepte la responsabilité.
Voici ce que lui seul a fait: il a dit rudement aux députés de s'écarter de son chemin. Il a empoigné un député par le bras, et la conséquence imprévue de ce geste, c'est qu'il a donné un coup de coude à une autre députée. Par conséquent, si on le considère comme une victime, ses excuses ne sont que des paroles creuses.
La ministre ne conviendrait-elle pas que, compte tenu de son comportement, la première chose que le premier ministre devrait faire, c'est d'aller suivre un atelier sur la maîtrise de la colère?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, et je tiens aussi à la remercier de ses bons mots. J'ai hâte de continuer de collaborer avec elle dans plusieurs dossiers importants à la Chambre.
Comme je l'ai dit plus tôt, je tiens à assurer aux députés qui ont été blessés par le malheureux incident que nous sommes profondément sensibles à leurs préoccupations.
Je rappelle à la députée que le premier ministre a présenté ses excuses à la Chambre, et que cette question sera renvoyée au comité, qui se penchera plus en détail là-dessus. Je remercie la députée de respecter ce processus.
[Français]
Monsieur le Président, avant de parler du sujet qui nous occupe ce matin, j'aimerais rappeler à Mme la ministre que, si nous ne parlons pas du projet de loi C-14, c'est à la suite des mesures du gouvernement et des gestes d'hier du premier ministre.
Je partage avec la ministre l'idée selon laquelle nos expériences de vie façonnent notre façon d'aborder les gens autour de nous. Je la salue quand elle dit que les gestes posés envers les gens autour de nous et notre façon de les aborder doivent être empreints de respect.
Hier, ce qui m'a touchée dans l'échange que nous avons eu à la suite des excuses du premier ministre, c'est que plusieurs de ses collègues libéraux se sont levés pour banaliser la violence et l'intimidation, et même pour faire porter une partie de la responsabilité à la personne qui l'a subie.
J'aimerais qu'elle nous parle de sa contribution. Que fera-t-elle auprès de ses collègues pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de banalisation de la violence et de l'intimidation?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis sensible aux préoccupations de la députée et des autres collègues de la Chambre qui ont été blessés.
J'estime qu'il est très important que nous réfléchissions tous à notre propre façon de nous comporter, d'agir et de nous exprimer. C'est certainement le conseil que je donne constamment à mes propres enfants, car je m'attends à ce qu'ils assument la responsabilité de leurs gestes, et c'est ce que nous devons tous faire.
Ce matin, j'ai fait part de mes réflexions à ce sujet et de ma détermination à continuer d'agir avec respect. Je compte également sur tous les députés pour y réfléchir et s'engager personnellement à se comporter de manière à préserver la dignité de la Chambre, et j'ai hâte que nous poursuivions ensemble le travail qu'il nous reste à accomplir ensemble.
Avant que nous ne reprenions le débat, je souligne que de nombreux députés souhaitent prendre part à la période des questions et observations. Je fais de mon mieux pour que tous les députés qui veulent intervenir puissent le faire, mais je dois procéder de manière équitable.
Nous reprenons le débat. La parole est au député de Calgary Forest Lawn.
Monsieur le Président, comme le savent la plupart de mes collègues à la Chambre, je compte actuellement parmi les députés ayant les plus longs états de service. J'ai siégé dans l'opposition, puis au gouvernement pour revenir ensuite dans l'opposition. Le plus important, c'est que, tout ce temps où j'ai siégé d'un côté ou l'autre de la Chambre, l'harmonie a régné entre les députés, parce que tous se reconnaissaient à titre de représentants élus ayant un devoir envers les électeurs et le pays.
J'ai souvent voyagé à l'étranger avec des députés des deux côtés de la Chambre et des autres partis, y compris l'actuel leader du gouvernement, du temps où son père était gouverneur général du Canada.
Durant ces voyages partout dans le monde, on nous faisait toujours la même remarque. Dans certains Parlements que nous avons visités, les députés étaient indisciplinés et incapables de contrôler leurs émotions. Il n'était pas rare de voir des députés en venir aux poings, par exemple. On nous disait constamment: « Vous, les Canadiens, êtes tellement respectueux les uns des autres. Il est remarquable que l'opposition et le gouvernement arrivent à travailler de concert. Nous aimerions que nos politiciens fassent de même et que notre Parlement se comporte comme le vôtre. » Ces propos nous remplissaient de fierté.
Monsieur le Président, avant de continuer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps avec mon collègue, le député de Flamborough—Glanbrook.
Nous étions réputés dans le monde pour le respect que nous avions les uns à l'égard des autres.
L'épisode d'hier nous a absolument choqués. Cette altercation scandaleuse a fait le tour du monde, et les gens se demandent vraiment où est passé le grand respect dont les Canadiens faisaient preuve. Le respect que tous les députés de cette institution avaient a été terni hier et il l'a grandement été.
Bien sûr, le premier ministre a présenté des excuses à cet égard. Je suis ravi qu'il assume l'entière responsabilité de ses actes, comme il se doit.
Néanmoins, je veux me servir de mon expérience à la Chambre pour expliquer ce qui a mené à l'incident d'hier.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons eu d'autres gouvernements. Lorsque nous étions au pouvoir, nous respections tous ce que nos gouvernements respectifs avaient fait ainsi que les méthodes qu'ils avaient employées. Ils soulevaient des arguments intéressants, comme tous les gouvernements. Cependant, lorsque le gouvernement actuel a accédé au pouvoir, la première chose qu'il a faite a été d'insulter les autres gouvernements et les autres députés à la Chambre.
Pendant son premier voyage à l'étranger, le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Je venais de passer 10 ans à travailler d'arrache-pied pour le Canada sur la scène internationale, et voilà que quelqu'un se promenait d'un pays à l'autre en insultant non seulement le travail que nous avions accompli, mais aussi celui des fonctionnaires et de toutes les personnes qui avaient trimé dur pendant toutes ces années.
Voilà l'attitude qui caractérise le gouvernement: il insulte ce que font les autres, fort de l'impression que la population canadienne lui a confié un mandat extraordinaire. Mais bénéficie-t-il réellement d'un mandat solide? En fait, seulement 38 % des électeurs ont voté pour les libéraux.
Bien drapé dans son attitude, le gouvernement fait tout son possible pour museler l'opposition. Les libéraux ont déjà été dans l'opposition. Toutefois, la plupart des députés d'en face siègent pour la première fois à la Chambre des communes. Certains étaient déjà ici lors des législatures précédentes, mais la plupart siègent ici pour la première fois. C'est leur première expérience, et on aurait souhaité qu'ils voient le premier ministre, le gouvernement et le député d'en face, qui siège ici depuis longtemps, traiter les autres députés avec respect puisqu'ils ont déjà été dans l'opposition.
Quand nous étions au pouvoir, nous n'avons jamais traité l'opposition comme le gouvernement le fait actuellement.
La motion no 6 enlèverait à l'opposition le droit de faire son travail et d'apporter sa contribution au programme du gouvernement.
L'attitude adoptée par le gouvernement, tissée d'insultes envers l'opposition et les députés, a abouti hier à un geste concret, dont nous avons tous été témoins. Le premier ministre était en colère. Il était en colère parce que les choses ne se passaient pas comme il le souhaitait.
C’est l'attitude qu’il manifeste depuis que le gouvernement qu'il dirige a été élu, à savoir un mépris complet de l’institution, qui est le siège de la démocratie et où, par le truchement du gouvernement et de l’opposition, la Chambre fait preuve d’une extraordinaire expérience. Le gouvernement libéral a réduit tout cela à néant.
C'est incroyable de constater à quel point l’orientation que prennent les libéraux ne respecte pas l’institution démocratique, et ce que nous avons vu hier en est un exemple. J’ai reçu d’horribles gazouillis remplis d'insultes à caractère racial, mais on semble oublier que nous avons été élus. Nous avons tous été élus pour représenter la population.
Un député de l’autre côté a qualifié le précédent gouvernement de « rétrograde ». Allons, soyons honnêtes. Nous avions gagné des élections. Si nous avions été rétrogrades, pensez-vous que nous aurions été élus avec une majorité en 2011? Les gouvernements changent. Le dernier gouvernement n’est plus. Le gouvernement du premier ministre Chrétien n’est plus. Le gouvernement du premier ministre Martin n’est plus. Les gouvernements changent, mais ce n’est pas une raison pour s’insulter ou déblatérer contre l’opposition.
Nous apportons notre expérience à la Chambre. Notre rôle est de demander des comptes au gouvernement. À bien des égards, nous sommes d’accord avec lui. En tant que porte-parole de l’opposition en matière de développement international, j’ai été d’accord avec le gouvernement sur certaines des positions qu’il a prises, dont je le félicite, mais c’est ainsi que l’on collabore. Les libéraux présentent maintenant un nouveau projet de loi, mais ils ont empoisonné l’atmosphère au point que nous ne pouvons plus faire confiance au gouvernement. Nous sommes censés collaborer dans l’intérêt de la population et non pas nous battre les uns contre les autres.
Mes collègues d'en face recevront des invitations à prendre la parole dans des écoles. Ces derniers mois, j’ai été invité dans deux écoles secondaires et, ce soir, je m’adresserai à des élèves d’une école de Calgary. La démocratie intéresse beaucoup les jeunes, de même que le fonctionnement de la Chambre des communes. Je leur donne donc des explications très claires, mais jamais partisanes. Je leur dis de quelle façon fonctionnent le gouvernement, l’opposition officielle et les partis tiers.
Ce qui s'est passé hier est tout à fait choquant, mais néanmoins conforme à l'attitude du premier ministre. Je suis heureux de l'avoir entendu offrir ses excuses. Comme l'a dit la chef de l'opposition, il a présenté des excuses officielles, et c'est la première étape, mais la deuxième étape consiste à respecter l'opposition et à respecter tous les députés afin qu'ils puissent faire le travail pour lequel ils ont été élus. C'est essentiel.
Maintenant que l'incident a eu lieu, nous devons aller de l'avant, et la seule façon de le faire consiste à nous respecter les uns les autres. Lorsque je voyage ailleurs dans le monde, tous les gens que je rencontre me disent à quel point ils sont impressionnés par la façon dont fonctionne le Parlement du Canada. Nous devons avoir le même respect entre nous.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui parce que je suis dépassée et alarmée par ce que j'ai vu hier.
J'ai immigré au Canada il y a 38 ans parce que j'admirais les valeurs canadiennes: la liberté d'expression, la démocratie et l'État de droit. Comme l'ont dit mes collègues qui viennent du milieu de l'enseignement, j'ai enseigné toute ma vie, d'abord à Hong Kong, où j'étais institutrice dans une école primaire. J'ai aussi enseigné au secondaire et au collégial et, au Canada, avant de faire de la politique, j'étais professeure d'université.
Ce qui s'est passé hier est tout à fait inacceptable. Tout comme le député, lorsque je voyage dans le monde, je constate que le Canada est un modèle de vraie démocratie. Toutefois, au cours des derniers mois, nous n'avons pas donné l'exemple, et ce qui s'est passé hier est encore pire.
Je demande à mon collègue comment nous sommes censés représenter les gens de nos circonscriptions si nous ne pouvons pas prendre la parole en leur nom pour protéger les personnes les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de ses propos sur l'immigration au Canada. Des milliers de personnes sont venues au Canada, moi y compris. C'est une terre d'immigration.
Hier, tout a bien commencé: le premier ministre a offert des excuses à la communauté sud-asiatique pour les torts du passé. Toutefois, à la fin de la journée, le premier ministre, par ses gestes, a complètement détruit ce qui était censé être un des plus beaux jours de l'histoire du Canada.
Encore une fois, je suis d'accord avec la députée: offrir des excuses ne réglera pas le problème. Il existe une lacune fondamentale dans l'attitude du gouvernement, à savoir son manque de respect envers l'opposition. Le gouvernement essaie de priver l'opposition de ses pouvoirs. C'est une faille fondamentale, dont témoignent les agissements du gouvernement. S'il ne corrige pas la situation, son attitude malsaine persistera.
Par conséquent, comme la chef de l'opposition l'a réclamé et comme nous le réclamons aussi, laissons le Parlement faire son travail.
Monsieur le Président, il existe beaucoup de mots pour décrire la conduite adoptée hier par le premier ministre. C'était certainement contraire aux usages parlementaires. C'était dénué de professionnalisme. C'était indigne d'un premier ministre. Cependant, ne perdons pas de vue ce qui s'est vraiment passé.
L'incident d'hier était une voie de fait, une agression criminelle. Le premier ministre a traversé le parquet de la Chambre — l'intention coupable était évidente — pour empoigner et tirer le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Je me demande si le député de Calgary Forest Lawn pourrait nous dire si le geste posé hier par le premier ministre du Canada était une voie de fait.
Monsieur le Président, cet incident ressemblait effectivement à des voies de fait.
Un geste de la sorte ne devrait jamais être commis à la Chambre des communes. Lorsqu'une personne en touche une autre, délibérément ou non, elle doit être tenue responsable de ses actes. Il était tout à fait inadmissible que le premier ministre se rende à l'autre bout de la Chambre pour agripper le whip par la main, scène que nous avons tous pu voir dans la vidéo.
Hier soir, lorsqu'il est intervenu tout de suite après l'incident, il a tenté de justifier ses actes. Il a tenté de se justifier. De surcroît, des députés libéraux ont tenté de justifier ses actes. Or, les actes que l'on peut voir très clairement dans la vidéo sont injustifiables. Pire encore, les députés libéraux ont remis en question les déclarations de députés de ce côté-ci qui ont tout vu. Ils ont douté de la parole des députés qui sont intervenus de ce côté-ci.
En fait, une députée qui siège à l'autre extrémité de la Chambre a dit qu'elle pensait avoir été témoin de toute la scène. De mon siège, je n'ai rien vu en raison de l'attroupement.
Tous les députés auraient dû respecter leurs collègues qui ont été témoins de l'incident et qui en ont parlé. Or, cela n'a pas été le cas.
Monsieur le Président, je suis généralement honoré de prendre part au débat à la Chambre. Aujourd'hui, je ne peux en dire autant.
Je tiens à souligner que les 338 sièges à la Chambre des communes, peu importe où ils se situent, sont occupés par des gens qui ont la possibilité extraordinaire, la chance inouïe, d'avoir obtenu la confiance de suffisamment de citoyens de leurs circonscriptions respectives pour agir à titre de représentants du peuple dans la plus grande démocratie du monde. Les députés sont extrêmement honorés — ou devraient l'être — du fait que leurs concitoyens les ont chargés de les représenter non seulement en ce qui concerne les questions législatives et réglementaires, mais également d'une façon qui soit digne des dirigeants de notre grande nation.
Je fais ces observations à la lumière de ce que nous vivons au quotidien à la Chambre, où les députés ont l'insigne honneur et la chance exceptionnelle de représenter les électeurs, dans mon cas, ceux de Flamborough—Glanbrook.
Pendant le bref temps de parole dont je dispose, j'avancerai cinq arguments que le premier ministre devrait considérer.
Premièrement, les gestes posés par le premier ministre éclaboussent la Chambre tout entière. En fait, ils se répercutent sur chaque député et sur chaque citoyen canadien. Je sais que, selon la tradition de Westminster, Sa Majesté est la chef de l'État, mais les fonctions publiques du premier ministre font qu'il est souvent impossible de distinguer qui, de lui ou de Sa Majesté, est le dirigeant du pays. Quand le premier ministre se comporte comme il l'a fait hier, il entache l'institution, il nous déshonore et il porte atteinte à tous les Canadiens.
Deuxièmement, je veux revenir sur le fait que certains ministériels ont cherché à justifier les gestes posés par le premier ministre hier. Qu'un certain nombre de députés libéraux se soient levés presque immédiatement pour tenter d'expliquer le comportement de leur chef me préoccupe au plus haut point. Ils ont comparé la réaction de la députée de Berthier—Maskinongé à un plongeon au soccer, ce qui nous a amenés encore plus bas après les gestes totalement inappropriés posés par le premier ministre. On a, notamment, prétendu que le retard causé par le whip de l'opposition expliquait le comportement en question. Les gens d'en face et le premier ministre devraient faire un sérieux exercice de réflexion là-dessus.
J'aimerais dire aussi que je n'ai jamais pratiqué d'arts martiaux, mais que bon nombre de mes amis en ont déjà pratiqué. Le premier ministre s'y connaît. Il fait de la boxe et il ne s'en cache pas. En fait, il cherche assez activement à faire connaître ses prouesses dans ce sport. Tous les gens de ma connaissance qui pratiquent des sports de combat et des arts martiaux se sont juré une chose: comme ils savent que leurs aptitudes à blesser les autres sont plus élevées que celles de la plupart des gens, ils doivent d'autant plus se retenir de poser des gestes qui pourraient blesser quelqu'un. Parce qu'il est premier ministre, mais aussi parce qu'il connaît les arts martiaux, il est doublement tenu de contenir la force qu'il pourrait démontrer. Le premier ministre aurait dû le savoir; ce devrait être l'un de ses principaux devoirs envers lui-même.
La dernière séance de questions et de réponses était particulièrement intéressante.
J'aimerais lire le paragraphe 265(1) du Code criminel, qui dit:
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas:
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; [...]
Nous ne sommes pas tous avocats ici, mais nous sommes des législateurs. Les gens devraient bien connaître la common law et, lorsqu'ils sont sur le point d'enfreindre la loi ou qu'ils ont l'intention de le faire, le cas échéant, ils devraient en être pleinement conscients. Cela étant dit, je demande au premier ministre de réfléchir à cet article du Code criminel.
Enfin, le schéma de comportement que j'ai observé jusqu'à aujourd'hui m'inquiète profondément. Au début de la présente session parlementaire, plutôt que de mettre en application son programme et de remplir ses promesses électorales, le gouvernement a commencé à méchamment abroger des lois. Je ne me rappelle pas d'un moment dans l'histoire de la Chambre où un gouvernement a commencé en déchirant tout ce que le gouvernement précédent avait fait.
Puis, il a rapidement fait une chose que les libéraux avaient dit qu'ils ne feraient jamais: imposer le bâillon. Cela n'a pas pris de temps et ils ne l'ont pas fait une seule fois, mais à plusieurs reprises pour plusieurs projets de loi.
Les libéraux ont ensuite posé un geste sans précédent: ils ont modifié le calendrier législatif afin que les députés ne sachent pas à l'avance de quel projet de loi ils seraient saisis. Par conséquent, il leur sera impossible de représenter efficacement les citoyens qui les ont élus. C'est ce que les libéraux ont fait sans raison et sans s'excuser. De plus, la motion draconienne visant essentiellement à éliminer tous les outils nécessaires à l'opposition pour représenter les quelque 60 % de personnes qui n'ont pas voté pour un député libéral est réellement préoccupante.
Il y a une tendance comportementale qui a atteint son point culminant, hier soir, lorsque le premier ministre a quitté son siège, a traversé l'allée, a bousculé les députés de l'opposition pour empoigner le whip de l'opposition et le faire avancer. Il a ensuite quitté son siège une deuxième fois pour affronter l'opposition. Ce comportement est très troublant, et je m'inquiète de ce qui se produira dans l'avenir.
J'ai entendu les excuses qu'a présentées le premier ministre. J'espère qu'elles étaient sincères. Ce matin, durant le Petit déjeuner-prière national, l'orateur a dit qu'il est possible de se rendre compte qu'une personne a changé d'attitude, car elle se comporte d'une façon différente. Nous espérons voir un nouveau comportement, un nouvel esprit de décorum et une volonté de travailler avec l'opposition, afin que nous puissions continuer à servir nos concitoyens, à rendre des comptes à nos électeurs et, comme nous le disons toujours, à adopter de bonnes lois et à servir les Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, je suis un nouveau venu dans le monde parlementaire. Mon collègue le député vient de nous dire que nous avons travaillé très fort pour pouvoir siéger dans cette enceinte et que nous y sommes tous pour tâcher d'améliorer le sort des gens que nous représentons et de l'ensemble de la population du pays. Ce que nous avons pu voir hier est troublant, mais c'est le genre de comportement que nous observons de plus en plus souvent depuis six mois.
Que se produirait-il si de tels gestes étaient posés juste de l'autre côté des portes, si des gens se faisaient saisir, pousser et tirer? Le député mentionne que ce serait considéré comme des voies de fait, mais que serait-il arrivé si ces gestes avaient été posés à l'extérieur des portes?
Monsieur le Président, j'ai lu l'article 265(1). Si quelqu'un se tenant à l'extérieur de ces portes saisissait une personne par le bras et l'emmenait contre son gré dans le couloir, ce serait une infraction. Ce serait le cas si un citoyen ordinaire agissait ainsi, et c'est à plus forte raison le cas lorsqu'il s'agit du titulaire des plus hautes fonctions confiées à un élu au sein de l'État fédéral. Le premier ministre non seulement a la responsabilité d'obéir aux lois du Canada, mais doit donner l'exemple de manière irréprochable, compte tenu des fonctions et des responsabilités qu'il exerce.
Si un comportement semblable se produisait à l'extérieur des portes, devant un agent de la paix, il y aurait des conséquences auxquelles le fautif ne pourrait pas échapper.
Monsieur le Président, j'étais ici. Les faits se sont déroulés à six pieds de moi, alors j'ai vu ce qui s'est passé hier. J'ai regardé en état de choc la scène qui s'est déroulée. Le premier ministre est venu une première fois et il est ensuite revenu. Je ne pouvais pas en croire mes yeux.
Cependant, à bien y penser et si j'en juge par ce que les autres ont dit, j'ai l'impression que ce n'est pas un fait isolé pour lequel le premier ministre présente maintenant ses excuses.
Nous avons entendu parler de la motion no 6 et de ce qu'elle ferait. Nous avons vu les approches autoritaires et dictatoriales en comité. Le ton a changé à la Chambre. Qui est responsable d'avoir donné ce ton? Est-ce le gouvernement? Si la tension à la Chambre a mené au spectacle auquel nous avons assisté hier, y a-t-il d'autres facteurs qui y contribuent? Pense-t-il qu'il s'agit d'un fait isolé ou est-ce une façon de faire vraiment préoccupante sur laquelle le gouvernement doit se pencher? Nous avons peut-être affaire à un problème plus important.
Le premier ministre s'est excusé de son agression, mais le député pourrait-il parler de la situation dans son ensemble? Que se passe-t-il à la Chambre qui ne s'est jamais produit auparavant?
Monsieur le Président, j'ai fait allusion au fait qu'il pourrait s'agir d'un comportement récurrent. J'avais espoir. On a dit beaucoup de choses positives pendant et après la campagne électorale. J'ai pensé que nous pourrions avoir une bonne relation de travail. Cependant, nous avons commencé à remarquer un changement dès que le Parti libéral est arrivé au pouvoir: il a simplement commencé à abroger les lois l'une après l'autre et à avoir recours à l'attribution du temps pour limiter notre capacité de débattre.
Ensuite, nous avons vu une chose sans précédent, une modification du calendrier juste après la signature d'une entente. Normalement, on respecte ces ententes. Les leaders à la Chambre font des promesses et les tiennent, mais on a ensuite modifié le calendrier, si bien que personne n'a pu se préparer en prévision du débat.
Bien entendu, il y a la motion draconienne qui nous empêcherait de bien représenter nos concitoyens. Ensuite, il y a le comportement. Oui, je m'inquiète de voir se préciser une certaine façon de faire qui me trouble et qui va en empirant.
Monsieur le Président, nous ne sommes certainement pas en train d'essayer de déterminer si la conduite ou le comportement observé hier était approprié. Je pense que nous sommes tous d'accord: nous ne voulons pas que des incidents comme celui dont nous avons été témoins hier se produisent à la Chambre.
Cela dit, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la question de privilège qui a été soulevée hier soir et qui porte sur les agissements du premier ministre lors de l'incident d'hier soir.
Tout d'abord, je tiens à souligner qu'hier et aujourd'hui, dès qu'il en a eu l'occasion, le premier ministre a pris la parole pour présenter des excuses sincères; il a assumé l'entière responsabilité de ses agissements. Je lui ai parlé longuement hier, et je me suis aussi entretenue avec des membres de son équipe, et il ne fait aucun doute que ses excuses sont complètes et extrêmement sincères.
La journée d'hier a été très riche en émotions, pour de nombreuses raisons. Bon nombre d'entre nous ont été attentifs aux points de vue exprimés par les Canadiens au sujet du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, dont la Chambre est en ce moment saisie. Les députés sont exaspérés pour diverses raisons, par exemple la progression de ce projet de loi, et donc les sentiments sont à vif des deux côtés de la Chambre, tant chez les députés des banquettes avant que chez ceux des dernières banquettes.
Le premier ministre a pris des engagements et y a donné suite afin de faire de la Chambre une institution plus fonctionnelle et respectueuse. Cependant, comme tous ceux qui siègent dans cette enceinte, le premier ministre n'est pas infaillible, et il n'a jamais prétendu le contraire. Il a laissé ses émotions l'emporter sur son jugement et s'est comporté d'une manière qu'il a lui-même qualifiée d'inacceptable.
À la Chambre, nous avons l'habitude de croire en la parole et en la sincérité des députés. Le premier ministre s'est excusé sans réserve. Je pense que tous ceux qui ont rencontré le premier ministre et qui le connaissent savent qu'il a parfois du mal à contenir ses émotions et que c'est un homme honorable dans tous les sens du mot.
J'aimerais que nous examinions ce qui s'est passé hier, en espérant que nous puissions mettre certaines choses en perspective.
Alors que la Chambre s'apprêtait à voter, il y a eu dans l'allée une obstruction apparemment intentionnelle qui retardait le processus. Le premier ministre s'est alors levé, a traversé l'allée et est intervenu afin d'amener le whip du Parti conservateur à presser le pas pour que nous puissions voter. Dans la foulée de cette intervention, le premier ministre a heurté sans le vouloir la députée de Berthier—Maskinongé.
La députée de Berthier—Maskinongé a été, à juste titre, bouleversée par l'incident, et elle est sortie de la Chambre. Je peux comprendre ce qu'elle vivait. En raison des événements, elle n'a pas voté, une conséquence que nous considérons tous inacceptable.
Assurément ébranlée par le malheureux incident survenu à la Chambre, la députée de Berthier—Maskinongé a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de voter. Dans ce contexte, je crois que nous pourrions chercher à obtenir le consentement unanime de la Chambre afin que son vote soit inscrit à postériori. Je peux garantir à la Chambre que si une telle motion est proposée, les députés de ce côté-ci l'approuveront sans réserve.
Le premier ministre s'est sincèrement excusé de son geste malheureux à deux, voire à trois reprises. Les interventions physiques n'ont jamais leur place à la Chambre. Cela dit, dans la mesure où le premier ministre a eu un contact physique avec la députée de Berthier—Maskinongé et a pu nuire à l'exercice de ses privilèges parlementaires, son geste n'était pas intentionnel. C'est la vérité. La bande vidéo de l'incident le confirmera très clairement.
En outre, le fait que la députée de Saanich—Gulf Islands a donné hier à la Chambre un récit juste de la situation s'est révélé, à mon avis, d'une grande utilité. La députée, qui n'était pas impliquée dans cet incident, a pu voir clairement — et de près — ce qui s'est déroulé. De plus, le fait qu'elle n'appartient à aucun des caucus en cause lui a peut-être permis d'observer, d'évaluer et de décrire les événements de manière plus objective. Je la cite:
Ce que nous avons vu était inacceptable, mais sachons quand même prendre un certain recul. Le premier ministre a manqué de discernement et agi de manière inacceptable lorsqu'il a voulu intervenir pour qu'un vote ait lieu. Mais d'autres personnes ont, quant à elles, voulu nuire en se tenant dans l'allée centrale de la Chambre des communes. […] Des gens essayaient de ralentir la tenue du vote. Cela ne fait aucun doute. Cependant, c'était plutôt inoffensif.
La députée de Saanich—Gulf Islands a ajouté:
J'essaie de mettre les faits en perspective. […] Le premier ministre a grandement manqué de discernement lorsqu'il a tenté de faire avancer le vote en empoignant le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. De toute évidence, le contact a été mal reçu.
L'autre contact qui s'est produit a certainement suscité une vive émotion chez la personne concernée, la députée de Berthier—Maskinongé. Je confirme ce qu'a déclaré la députée de King—Vaughan, c'est-à-dire qu'à mes yeux, le geste était involontaire. Je dois dire que j'ai vu le premier ministre suivre la députée afin de la rejoindre, lui présenter des excuses sincères et lui expliquer qu'il ne l'avait pas vue derrière lui. C'est la vérité, qu'elle plaise ou non aux députés. Il reste que ce qui s'est produit ici aujourd'hui ternit l'image de la Chambre.
C'est un compte rendu juste et raisonnable de la situation. En résumé, des gens essayaient de ralentir la tenue du vote. Le premier ministre a choisi d'intervenir. Il convient qu'il a manqué de discernement et a agi de manière inacceptable, et il a présenté de sincères excuses à la Chambre pour son comportement.
Dans le cadre de ses interventions, le premier ministre a bousculé sans le vouloir la députée de Berthier—Maskinongé. C'était involontaire. Cependant, la députée s'est sentie lésée, à juste titre, même si le geste était involontaire. Le premier ministre a présenté des excuses à la Chambre ainsi qu'à la députée de Berthier—Maskinongé personnellement.
Le premier ministre est sincèrement désolé. Voici ce qu'il a dit:
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion, maintenant que la députée est revenue à la Chambre, pour lui présenter personnellement et sans réserve des excuses pour mon comportement et mes actions.
L’intégrité physique des députés est et doit être un impératif qui est au cœur de notre démocratie. Nous devons garder notre sang-froid. Nous ne devons pas perdre de vue le respect que nous devons nous témoigner mutuellement ni l'esprit de collégialité et le sens du devoir collectif qui doivent nous animer. Cette affirmation s’appliquerait à juste titre à ceux qui essaient de retarder ou de perturber le processus démocratique. Mais elle concernerait également nos réactions face à des perturbations.
L’intervention du premier ministre était malavisée et inacceptable. Les événements accidentels qui en ont résulté étaient tout aussi inacceptables, je dois le souligner. Le premier ministre a présenté ses excuses à plusieurs occasions. Toutefois, je m’opposerais à quiconque laisserait entendre que le premier ministre a volontairement heurté la députée de Berthier—Maskinongé. Une telle affirmation est contraire au bon sens et représente une interprétation faussée de la situation. Laisser entendre qu’il s’agissait d’un acte de violence fondée sur le sexe revient à traiter ce phénomène bien à la légère.
Je connais bien la violence. Avant d’entrer dans la vie publique, j’ai coordonné pendant 24 ans le programme des services aux victimes du poste de la GRC de Codiac. J’ai travaillé avec des milliers de victimes, des victimes de violence familiale, des victimes d’agression sexuelle, des victimes de violence gratuite et la liste est longue. Je connais certainement les conséquences de la violence. J’ai aussi fait du counselling et des interventions en situation de crise, ainsi que des évaluations des risques avec un grand nombre de victimes. J’ai en outre présidé le Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick, où mon rôle était de promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les sexes.
Le comportement que nous avons vu hier était malavisé, mais je trouve irresponsable et inacceptable que certains députés affirment qu'il s'agit de violence contre les femmes et qu'ils cherchent à exagérer et à déformer la nature de l'incident. En plus de ne nous aider en rien à améliorer nos façons de faire, ils desservent les intérêts des victimes de violence.
Aucun député n'approuve la violence, mais il ne s'agissait pas dans ce cas-ci de violence dirigée contre les femmes. C'est faux de dire le contraire, et tout le monde sait que deux faussetés ne font pas une vérité. Nous avons le devoir de nous en tenir aux faits, d'établir la vérité et de nous faire une opinion à partir de la vérité.
J'ai dit que le compte rendu de la députée de Saanich—Gulf Islands était à la fois juste et raisonnable, et je crois que c'est tous ainsi que nous devrions essayer d'agir: de manière juste et raisonnable. Le processus politique n'encourage pas toujours ces deux qualités. Espérons maintenant que les échanges descendront d'un ton ou deux pour le reste de la journée, parce que nous devons nous concentrer sur notre travail de législateurs.
Nous devons travailler dans la collaboration. Nous avons beaucoup de travail devant nous. À deux occasions hier, le gouvernement a demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion qui aurait renvoyé la question au comité concerné, à savoir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les deux fois, le consentement lui a été refusé.
L'indignation, tant réelle qu'exagérée, dont l'opposition a fait montre nous a menés au point où nous en sommes. Je ne vois pas ce que le premier ministre pourrait faire de plus pour en finir avec cette affaire.
Nous devons poursuivre le travail pour lequel nous avons été élus. J'espère que nous pourrons tourner la page, sachant que des gestes de ce genre ne seront plus jamais commis. Assurément, la tension est palpable. Le stress est intense, étant donné le délai serré imposé par la Cour suprême par rapport à un projet de loi crucial, d'autant plus que la fin de la session approche. Je le répète, nous devons tous respirer par le nez et garder notre sang-froid. Concentrons-nous sur notre travail, c'est-à-dire le service public pour le bien commun. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous.
Notre présence ici représente un honneur et une responsabilité. Nous devons aller de l'avant. Des excuses ont été présentées. Remettons-nous au travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté la plupart des interventions durant mon repas du midi et j'ai décidé de revenir à la Chambre en raison de l'importance de la discussion.
Je souligne d'emblée que la députée a cité les propos de nombreux députés, mais pas ceux de la députée de Berthier—Maskinongé.
Hier, j'étais présente à la Chambre et j'ai dit à la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui fait partie du gouvernement, que je devais sortir pour me calmer les esprits. Je suis une femme de 45 ans, presque du même âge que le premier ministre. En adulte, j'ai reconnu que je perdais mon calme et que ce qui se passait à la Chambre me hérissait. J'ai donc pris sur moi de quitter les lieux et d'aller prendre un peu d'air avant de revenir.
J'ai été témoin de ce qu'a fait hier le premier ministre. Je lui en ai même parlé. Comme j'estime pouvoir communiquer avec de nombreux députés, je lui ai dit avoir décelé de la colère. Il va falloir se pencher là-dessus. C'est le chef de notre pays. Il doit être le chef de tous les Canadiens. J'ai été dégoûtée par ce que j'ai lu sur Twitter hier. Non seulement la députée néo-démocrate qui a reçu le coup — par accident, j'en conviens — s'est faite victimiser pour avoir été frappée, on a aussi remis toute son intégrité en question. Personne ne faisait preuve de compassion. On l'accusait entre autre de profiter de l'attention suscitée par l'incident. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. J'ai beaucoup de respect pour le député de Hull—Aylmer, mais à propos de son analogie du match de soccer, je lui répondrais que s'il s'agissait d'un match de soccer, le premier ministre se serait mérité un carton rouge. Ses gestes étaient déplacés.
Lorsque je ne suis pas députée, je suis mère de cinq enfants. Il m'est arrivé à moi aussi d'avoir à réfléchir à mon comportement. Le premier ministre a senti le besoin de traverser le parquet pour dire « mettons-nous au travail ». Il n'est pas souverain, cependant. Nous sommes tous députés et devons travailler ensemble. Si moi, la députée d'Elgin—Middlesex—London, je constatais que les choses commençaient à dégénérer, pourquoi ne pouvait-il pas se rasseoir, laisser les choses se dérouler et se comporter en adulte au lieu d'interférer lorsqu'il n'y avait pas lieu de le faire, nous amenant à la situation actuelle? On a beau affirmer vouloir débattre du projet de loi C-14, car c'est ce que souhaitent tous les députés, mais malheureusement, à cause de ce qui s'est passé, nous ne pouvons pas nous y mettre; il faut discuter des gestes qui ont été posés.
Monsieur le Président, je conviens qu'il y a beaucoup de place à l'amélioration à la Chambre pour ce qui est du décorum.
Je suis membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En tant que nouvelle députée, et en tant que travailleuse sociale qui n'est pas habituée de travailler dans un tel milieu de confrontation, j'ai été abasourdie par ma première expérience ici. J'ai même soulevé la question au comité. Il y a beaucoup de travail à faire de la part de tous les parlementaires.
Je lève mon chapeau au premier ministre pour avoir immédiatement parlé franchement et s'être excusé de ses actions. Il ne tente pas de justifier ce qui s'est produit hier. Pour cela, il a tout mon respect. Il accepte l'entière responsabilité de ce qui s'est passé exactement.
En ce qui a trait au décorum à la Chambre, j'estime que nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. Il serait bien que les députés ne parlent pas par-dessus celui ou celle qui a la parole. En tant que nouveaux parlementaires, nous sommes peut-être un peu plus objectifs à notre arrivée ici et nous pouvons donner une rétroaction constructive. J'invite tous les députés à faire leur part. Travaillons ensemble, car je crois que nous voulons tous obtenir des résultats.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de s'être excusé ce matin. S'il l'avait fait hier soir, la situation aurait été grandement désamorcée.
Je suis dépassée d'entendre la députée revenir sur les événements et tenter de justifier ou d'atténuer ce qui a été dit. L'intervention de la députée nous fait faire un pas en arrière. Je suis très découragée de l'entendre faire référence aux commentaires de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui n'aurait pas pu être assise plus loin, dans la sixième rangée. Pourquoi reprendre ces commentaires?
Ce matin, le premier ministre a présenté ses excuses sans réserve et il n'a pas tenté de justifier ses gestes. Il a eu de la classe. Hier, les députés de l'autre côté de la Chambre ont manqué de classe.
Je demande à la députée si elle a fait ses commentaires au nom de son parti et de son gouvernement. Si c'est le cas, c'est un recul par rapport à ce que nous avons entendu de la part du premier ministre ce matin.
Pas du tout, monsieur le Président.
Tout d'abord, il faut reconnaître que si le comité de la procédure doit étudier la question, nous devons d'abord recueillir tous les renseignements sur les événements d'hier. Le rôle du comité de la procédure est de recueillir les faits, et c'est ce qu'il fera.
Il faut dresser un portrait clair des événements. Je ne tente d'aucune façon de justifier les actions des membres impliqués dans l'incident.
Le premier ministre s'est excusé très rapidement. Il a présenté des excuses sincères hier et aujourd'hui encore. Il veut faire tout en son pouvoir pour aider la députée touchée.
[Français]
Monsieur le Président, dans son allocution, mon honorable collègue de Moncton—Riverview—Dieppe a parlé de son expérience de travailleuse sociale et a dit qu'elle a vécu des situations semblables.
Hier, nous avons vu mon collègue de l'Ontario, notre whip, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes être brusqué, être intimidé, être le sujet de violence verbale et physique et d'intimidation. En fin de compte, c'est ici notre milieu de travail.
Comme ma collègue a de l'expérience dans le domaine, quelles sont les mesures disciplinaires, les conséquences finalement d'un tel geste posé en milieu de travail? Donc j'aimerais savoir s'il y a des thérapies, des programmes. Quelles sont normalement les mesures envisagées, en milieu de travail, dans des circonstances semblables?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
Effectivement, dans le passé, j'ai vu des gens qui étaient victimes de situations ou d'incidents en milieu de travail qui n'étaient pas appropriés.
Tout de même, la première chose qui a été faite, c'est que notre premier ministre a admis qu'il avait fait une erreur. Souvent, lorsqu'on veut rétablir les liens, c'est la première étape qu'il faut faire. Non seulement il faut admettre l'erreur, mais il faut l'admettre avec sincérité. Le premier ministre veut s'assurer que les personnes qui ont été affectées et touchées ressentent qu'il est très sincère dans ses commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais poser à la députée la même question que celle que j’ai posée au premier ministre. Je suis très déçue qu’il n’ait pas répondu.
La députée vient de parler de l’importance du décorum à la Chambre. Nous sommes tous d’avis que ce qui s’est passé hier soir reflète une absence totale de décorum. C’était en fait une agression, pas nécessairement sur la personne de ma collègue, mais certainement sur la personne du whip du Parti conservateur.
Ce qui me préoccupe, c’est que la députée semble dire que, si nous rétablissons un certain décorum à la Chambre, tout ira bien, et ce sera comme si rien ne s’était passé. Je vais donc lui poser la question que j’ai adressée au premier ministre , mais à laquelle il a refusé de répondre.
Un grand nombre de problèmes se sont posés cette semaine à la Chambre, à cause des mesures prises par le gouvernement, comme la motion no 6, qui nous priverait de tous nos droits et de tous nos privilèges de participer au débat de façon raisonnable et adéquate pour défendre les intérêts des électeurs de notre circonscription.
La députée est-elle disposée à se prononcer là-dessus? Il est important que nous réglions la question si nous voulons travailler dans un esprit de collaboration sur des projets de loi qui serviront les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je dirai pour commencer que nous avons tous la responsabilité, en qualité de parlementaires, de travailler dans un esprit de collaboration en vue de l’adoption de bonnes politiques publiques.
Pour l’heure, notre gouvernement a un calendrier très serré, et un grand nombre de projets de loi doivent être adoptés. Nous devons nous assurer que ce travail sera mené à bien. C’est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, je dois d'abord vous dire que je partage mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Avant de parler de ce qui nous anime, ce matin, j'aimerais faire un parallèle avec le contexte des discussions que nous avons eues sur le projet de loi C-14.
La discussion avait commencé de belle façon. Je suis très heureuse d'avoir fait partie du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. C'est un comité où nous avons tenu les discussions avec beaucoup de maturité. J'ai eu vraiment beaucoup de plaisir à collaborer, autant avec des collègues libéraux qu'avec des collègues conservateurs, aux travaux dans le cadre de ce comité. En effet, ce qui nous animait tous, c'était de travailler ensemble pour obtenir le meilleur résultat pour les citoyens et citoyennes que nous représentons. Même si nous n'étions pas toujours d'accord, nos discussions ont toujours été empreintes de respect.
Toutes nos expériences de vie définissent ce que nous sommes aujourd'hui. Moi, je peux dire qu'aujourd'hui, peu importe la situation, je fais toujours attention aux personnes qui sont autour de moi. On vient de nous dire que, quand les émotions sont à fleur de peau, il peut arriver que nos gestes dépassent ce que nous sommes d'habitude. Non. Quand mes émotions sont à fleur de peau, mes gestes sont toujours empreints de respect pour les personnes autour de moi.
Je disais donc qu'au Comité mixte spécial sur l'aide à mourir, nous sommes arrivés à avoir des échanges dans le respect. J'ai participé, la semaine dernière, à la première réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudie article par article le projet de loi C-14. Je crois que c'était les premiers pas de ce que nous avons pu observer hier. À cette réunion, je n'ai pas senti du tout, de la part des députés libéraux qui étaient présents, une ouverture à la discussion.
Tout au long de ma vie, mes expériences m'ont appris que la discussion et le débat nous mènent à des résultats plus grands. Lors de cette réunion du comité de la justice, je n'ai pas senti du tout cette ouverture au débat. Les députés étaient là et certains ne semblaient même pas s'intéresser à la discussion. Ils n'étaient là que pour respecter la commande qu'ils avaient reçue de voter contre tous les amendements proposés par l'opposition.
Cette semaine, on a vu le dépôt de motions d'attribution de temps, de motions visant à ne pas permettre aux députés de parler à la Chambre. J'ai un collègue libéral qui a fait une analogie que je trouve intéressante. Je lui ai demandé pourquoi on ne pouvait pas discuter du projet de loi C-14 et échanger sur ce sujet. Il m'a dit que, présentement, le gouvernement est comme dans un courant qui l'amène vers l'échéance, vers ce qu'il veut atteindre, qu'il avait lui-même essayé, mais que c'était comme être à contre-courant dans les chutes Niagara.
Quand on a cette attitude de vouloir à tout prix arriver à un résultat, on bouscule tout sur notre passage. Moi, dans ma vie, s'il y a bien quelque chose que je n'accepterai au grand jamais, c'est que la fin justifie tous les moyens. Cela doit être inacceptable. Je pense que ce qu'on a pu observer hier à la Chambre est le résultat de toute cette attitude.
Il faut vraiment faire en sorte que nos débats à la Chambre soient empreints de respect. C'est à cette condition que nous pourrons honorer le privilège qui nous est donné d'être ici pour représenter nos citoyens.
En écoutant le discours de la collègue libérale, j'ai encore entendu, comme hier, une banalisation des gestes posés.
Lorsqu'un individu est témoin d'un geste de violence ou d'intimidation et qu'il lui vient à l'esprit que la victime est en partie responsable, cela doit sonner l'alarme. Ce raisonnement est erroné. En aucun cas une victime d'un geste de violence ou d'intimidation n'est responsable du geste posé contre elle.
Certains députés libéraux banalisent le geste en disant que c'est une bonne personne. Moi, je suis une bonne personne, et jamais je ne manque de respect à qui que ce soit. Jamais je ne vais poser des gestes qui vont blesser les personnes autour de moi. Si cette valeur de respect nous anime fondamentalement dans chacun de nos gestes et dans toutes les situations, nous pouvons nous assurer de faire attention aux personnes autour de nous.
Or, dans ses excuses, ce matin, le premier ministre nous a dit qu'il n'avait pas fait attention aux personnes autour de lui. Lorsque le comité se penchera sur la question, il pourra décider des conséquences. Ainsi, on connaîtra les conséquences auxquelles s'attendre lorsqu'on ne fait pas attention aux personnes autour de nous à la Chambre. Cela est essentiel.
Par ailleurs, on parle de rétablir le décorum à la Chambre. Malheureusement, depuis l'arrivée de ce gouvernement, nous entendons beaucoup de beaux discours, mais il y a peu de mesures concrètes. S'il veut rétablir le décorum, le gouvernement devrait commencer par retirer la motion no 6, qui bâillonne l'opposition et met une camisole de force à nos droits de parlementaires. C'est un geste concret beaucoup plus significatif que tous les beaux discours que les libéraux pourront faire aujourd'hui.
Il faut que des gestes concrets ressortent de ce débat et que nous donnions la place aux discussions. Ce matin, la ministre de la Santé nous disait qu'elle espérait une décision sage concernant le projet de loi C-14. Or, pour ce faire, il faut permettre les échanges et laisser les parlementaires contribuer au débat.
Hier, l'incident est survenu à un moment où l'on tentait de diminuer la durée des débats. C'est l'attitude que nous avons vue cette semaine qui a mené au geste posé hier. Après les excuses du premier ministre, certains députés libéraux se sont levés à la Chambre pour banaliser la situation.
À la Chambre, nous ne devons pas banaliser les gestes de violence et d'intimidation. Hier, quand j'ai comparé cela à d'autres gestes de violence, c'est ce que je voulais dire de façon très claire. Il ne faut pas banaliser les gestes de violence et d'intimidation, peu importe où ils sont commis. Cette conviction doit être très claire dans toutes les paroles prononcées à la Chambre.
Nous avons le privilège de représenter des citoyens. Par conséquent, nous devons nous élever au-dessus de ce que nous avons vu hier. Depuis hier, j'entends dire qu'il faut remettre les choses dans leur contexte. Or le contexte et les faits sont très clairs et il ne faut pas tenter de les banaliser. Il est important qu'il y ait des conséquences très claires aux gestes posés hier. Le plus beau geste que le gouvernement pourrait poser par rapport à cet incident serait de retirer la motion no 6.
Monsieur le Président, je tiens à saluer ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. En effet, nous avons siégé ensemble au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Cela s'est très bien passé. Les travaux ont été cordiaux, chaleureux et respectueux, même si à la fin de la journée, comme on dit en anglais, donc même si à la fin du mandat, nous avons eu un point de vue différent. C'est cela la démocratie, c'est cela le travail parlementaire.
J'ai beaucoup de respect pour ma collègue, même si sur les enjeux sociaux et économiques nous sommes à peu près à 95 %, sinon 100 % en désaccord. C'est cela la démocratie. C'est ce que nous devons préserver. Ma question pour ma collègue est fort simple. Hier, vers 19 heures, elle a fait une déclaration qui a eu énormément d'écho au Québec concernant le parallèle entre les événements survenus hier et la violence faite aux femmes.
Madame la députée a une expertise tout à fait particulière puisqu'elle a travaillé dans les maisons qui hébergent des femmes victimes de violence. J'aimerais que la députée précise son point de vue parce que force est d'admettre que hier au Québec, et même au bulletin de la société d'État, d'aucuns ont pensé que ce genre de parallèle était un peu exagéré. J'offre la chance à la députée d'expliquer le fond de sa pensée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, pris hors contexte, mes propos auraient pu vouloir dire bien des choses. Le mot important dans sa question est le mot « parallèle », parce que hier, c'est effectivement un parallèle que j'ai fait. À partir de mon expérience, ce que j'ai vu en violence conjugale, c'est que souvent dans ces situations, l'entourage tente de les banaliser, en disant des choses comme la personne l'a cherché. C'est ce parallèle qui m'est venu à l'esprit quand j'ai entendu des collègues dire qu'elle n'aurait pas dû se trouver là, qu'elle n'aurait pas dû être au milieu de la pièce, comme si elle était responsable du geste posé envers elle. C'est ce parallèle que j'ai voulu établir.
De la même façon, lorsqu'un enfant dans la cour d'école subit de l'intimidation, on ne doit pas chercher en quoi il est responsable de l'intimidation qu'il subit. C'est l'intimidateur le responsable de ce qui se passe, et non la personne qui subit le geste d'intimidation ou de violence. C'est le parallèle que j'ai voulu établir hier. J'espère que j'ai pu répondre à la question de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté ma collègue avec beaucoup d’intérêt et beaucoup de respect.
Depuis 12 ans que je suis député, j’ai appris beaucoup de choses au sujet de cette institution. Le Parlement donne l’apparence d’une institution très solide, qui a été créée il y a bien longtemps, mais c’est aussi une institution très fragile. Au bout du compte, il dépend, pour fonctionner correctement, de la volonté des députés de travailler ensemble.
Ce que nous observons depuis une semaine, c’est la désintégration d’un système de collaboration, qui nous a menés à l’incident fâcheux d’hier soir. Nous devons réfléchir à ce qui nous a amenés là. Le fait est que c’est le premier ministre qui a perdu son sang-froid à ce moment précis, mais cela aurait pu être le cas de n’importe quel député. Je ne cherche pas à excuser son comportement, mais nous devons réfléchir à ce qui s’est passé récemment et qui a contribué à la désintégration du climat de collaboration qui existait à la Chambre, et discuter en toute honnêteté de ce que nous allons faire maintenant.
Dans ces guerres de procédure où les gens se rendent coup pour coup, la confiance fondamentale s'effrite et on finit par faire des choses qu'on regrette. Nous avons quatre ans à passer ensemble et nous aurons occasionnellement des tensions, mais le gouvernement a la majorité. Il a le pouvoir de faire appliquer son programme, qui exprime la volonté des libéraux et le mandat que le peuple du Canada leur a donné. Or, c’est aussi du peuple canadien que nous tenons nos obligations en tant que parlementaires.
À mon avis, le retrait de la motion no 6 serait un bon moyen de faire baisser la pression. L'idée qu’au Parlement un ministre puisse arbitrairement mettre fin au débat en décrétant tout simplement que c'est terminé signifierait que les députés de l'opposition seraient comme des visiteurs dans leur propre maison. Que le gouvernement puisse ajourner le Parlement pour l'été tout simplement en disant que nous ajournons pour l'été est une violation des règles jamais vue jusqu’ici.
Que pensent de tout cela mes collègues d’en face et la députée? Nous devons nous ressaisir et nous remettre à travailler ensemble dans le respect mutuel comme les Canadiens sont en droit de l’attendre de nous. Il nous faut trouver le moyen de sortir de cette impasse, et je préférerais que ce soit maintenant, pour mettre fin à cette situation et rendre à la Chambre la dignité qu’elle doit avoir.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'a amenée en politique, c'est l'objectif de faire en sorte de réduire le cynisme que peuvent avoir les citoyens envers la politique. Je crois que le geste posé hier n'a fait qu'augmenter le cynisme de certaines personnes.
Comme je le disais d'entrée de jeu, j'ai eu de la chance, car le premier comité parlementaire auquel j'ai participé est un comité où nous avons pu travailler ensemble dans le respect, et nous sommes arrivés au meilleur résultat possible à la suite de nos échanges.
J'espère sincèrement que le gouvernement, dans sa volonté d'arriver à ses fins, cesse d'utiliser tous les moyens. La fin ne justifie pas les moyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui s’est passé hier soir à la Chambre continue de me perturber. C’est le cas, je crois, pour nombre d’entre nous. Nous trouvons le geste du premier ministre décevant, choquant et sans précédent.
Nombre d’entre nous l’ont dit ce matin, mais je le répète: dans aucun lieu de travail il ne peut être permis de jurer ou de se saisir physiquement d’un ou d’une collègue. Cela n’aurait pas dû se produire.
Je ferai écho aux commentaires de ma collègue. Le cynisme à l’égard des échelons supérieurs du gouvernement et à l’égard du Parlement est un gros problème dans ce pays et il affecte le travail que nous faisons ici. Le gouvernement a été élu grâce à un message d’espoir, de changement et d’optimisme après, franchement, une sombre décennie de gouvernement conservateur — je n’hésiterai pas à le répéter —, et cet espoir, ce changement se voient trahis par ce qui s’est passé, en particulier cette semaine, dans la Chambre.
Les électeurs nous ont envoyé un message fort nous demandant de travailler ensemble, et nous l’avons vu ce mardi, lorsque mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke s’est tenu aux côtés de la ministre de la Justice. Voir la ministre reprendre entièrement le projet de loi sur les droits des personnes transgenres sur lequel il a travaillé pendant tant d’années, voir cette coopération des deux côtés de la Chambre, les voir côte à côte, nous a offert un très beau moment chargé d’émotion et de respect, un grand respect à l’égard du travail de mon collègue néo-démocrate. Je remercie la ministre de la Justice de l’avoir fait. C’est un exemple de ce que nous pouvons faire ensemble, de notre capacité à travailler en collaboration avec un ton différent.
La dimension féministe du gouvernement a été remarquée dans le monde entier. Le même débat est maintenant repris dans tous les pays. Nous avons une occasion unique dans le monde, aujourd’hui, de mettre l’égalité entre les sexes et les questions de genre au centre de tous nos débats, et je félicite le gouvernement d’avoir donné le ton.
Pourquoi devrions-nous revenir en arrière cette semaine? Et puis, ce fut un excellent exemple du ton que nous avons su donner à nos travaux, à nos débats jusqu’à minuit, pour ceux d’entre nous qui avons siégé jusqu’à minuit. Nous avons parlé avec force et chagrin de la tragédie des suicides à Attawapiskat, puis quelques semaines plus tard, nous avons débattu de l’aide médicale à mourir dans des échanges chargés d’émotion, très personnels, où les députés de tous les partis se sont exprimés du fond du cœur et où ils ont parlé ensemble. Voilà le genre de travail que nous devrions faire ensemble.
Comment comparer tout cela avec ce que nous avons vu hier? Une intervention du premier ministre complètement étrangère à sa description de poste, complètement déplacée et profondément troublante pour nous tous; l'empoignade, les jurons, ce spectacle nous a tous choqués. Cela m’a donné l’impression d’être du harcèlement, je dois dire. Le gouvernement a coupé court au débat sur 5 de ses 15 projets de loi. Il n’avait aucun besoin de le faire. Il a une majorité. Il obtiendra gain de cause en fin de compte. Pourquoi imposer la clôture et étouffer les débats à la Chambre?
Quel motif le gouvernement avait-il d’ignorer l’avis vigoureusement argumenté de son comité sur l’aide médicale à mourir? Pourquoi ne pas chercher à refléter ce consensus partiel de l’ensemble des partis dans son projet de loi? On dirait du mépris. Pourquoi le gouvernement devrait-il être majoritaire à son comité sur la réforme des institutions démocratiques? Il a la majorité à la Chambre; pourquoi ne pas saisir ces occasions de travailler ensemble, comme le proposait mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, soit de concevoir les comités de manière novatrice, différente? Il n’a pas saisi ces occasions.
Nous avons été élus avant tout pour faire entendre la voix de nos électeurs, la voix de nos circonscriptions, et les comportements de cette semaine et ce que je ressens comme étant du harcèlement nous empêchent de le faire. Cela fait bien des jours que j’attends de pouvoir faire un discours sur l’aide médicale à mourir. Chaque fois que je suis venu au travail j’étais prête à prononcer ce discours, mais le gouvernement nous a mis des bâtons dans les roues tout au long de la semaine.
Les libéraux nous ont ensuite demandé de débattre, tout d’un coup, sans préavis, du projet de loi sur l’immigration. Cela faisait des semaines qu’on n’en parlait plus. Puis, subitement, c’était de la négociation collective au sein de la GRC dont il fallait parler. Après quoi, c’était du projet de loi sur les droits d’auteur dont nous n’avions jamais débattu. On sautait d’un sujet à l’autre tout le temps. Le consensus était si grand à la Chambre que le projet de loi sur les droits d’auteur a été rapidement expédié, mais encore une fois pourquoi nous obliger à sauter d’un sujet à l’autre lorsque la véritable urgence, c’est le projet de loi sur l’aide médicale à mourir? C’est très décourageant.
Nous devrions nous souvenir que, hier soir, nous votions sur une motion du gouvernement visant à imposer la clôture du débat aussi vif que passionné sur le projet de loi relatif à l’aide médicale à mourir. Pourquoi les libéraux devraient-ils étouffer le débat là-dessus? C’est dans cette atmosphère que le premier ministre est monté à la charge quand il n’avait pas à le faire et qu’il a physiquement bousculé deux députés de l’opposition.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penchera sur la question. Ce qui m’inquiète, c’est que le gouvernement a la majorité au sein de ce comité et qu’il pourrait choisir de passer en force là aussi. Je ne demanderais pas mieux que d’être rassuré par mes collègues d’en face sur ce point.
Il y a une autre motion qui relève du harcèlement, la motion no 6, déposée hier matin, qui imposerait une camisole de force à l’opposition, empêchant les députés, démocratiquement élus dans leur circonscription, de faire leur travail et de faire entendre la voix de leurs concitoyens. Cela est sans précédent et extrêmement troublant.
Il est clair que tout le monde, hier, avait les nerfs à fleur de peau à la Chambre, mais c’est le gouvernement qui a fait naître ces tensions, à la fois en imposant la clôture des débats sur 5 des 15 projets de loi déjà examinés par la Chambre et en proposant la motion no 6 pour bloquer l’opposition. Le gouvernement a choisi de faire cela et le premier ministre a choisi de quitter son siège et de s’en prendre physiquement aux députés de l’opposition. C’est lui qui l’a décidé.
Je prends bonne note de ses excuses de ce matin. S’il avait présenté les mêmes excuses sans réserve hier soir, elles auraient eu bien plus d’impact. Il aurait dû le faire tout de suite. Je suis heureuse que, 15 heures plus tard, il nous ait présenté ses excuses à la Chambre.
J’encourage le gouvernement à renoncer à jouer les gros bras pour faire adopter ses projets de loi. Il devrait nous permettre de faire notre travail, qui est de représenter nos électeurs et nos circonscriptions et de parler librement de toutes les questions importantes débattues à la Chambre. Le gouvernement doit s’engager de nouveau en faveur d’un lieu de travail d’où les jurons et bousculades sont bannis et où personne ne cherche à les justifier; il doit dire qu’ils n’y ont pas leur place. Le gouvernement doit également retirer la motion no 6. La Chambre doit pouvoir faire son travail.
Les néo-démocrates croient dans les vertus du travail collectif aux côtés de tous les partis pour faire avancer les choses et pour améliorer le climat à la Chambre. Toutefois, il appartient aux libéraux de prendre l’initiative pour que cela se réalise, et ils ont perdu beaucoup de terrain hier soir. Les Canadiens ont le droit d’attendre que la Chambre observe un certain décorum, que la sécurité soit garantie sur le lieu de travail, et que le Parlement leur offre mieux que ce qu’ils ont vu hier. Les néo-démocrates sont déterminés à travailler avec tous les partis pour y parvenir.
Monsieur le Président, ce qui me dérange, c’est le nombre de gazouillis qu’envoie le public envoie et qui semblent remettre en question les excuses profondément sincères du premier ministre, qui a admis qu’il ne s’était pas comporté convenablement à la Chambre, au mépris des règles en vigueur.
Nous nous entendons tous sur deux faits importants aujourd’hui. D’abord, le premier ministre n’a pas agi de manière convenable et il s’en est excusé. Ensuite, nous devons tous reconnaître que tous les députés ont des droits et des privilèges à la Chambre. Je ne pense pas que nous puissions procéder tant que nous ne travaillerons pas tous dans cet esprit.
Je ne sais pas quel type de message mes collègues de l’opposition transmettent au public. Je ne m’attends pas à ce qu’ils assument la responsabilité des gazouillis des gens, mais nous devons tous nous entendre sur la nécessité de retrouver un comportement convenable à la Chambre. Il est crucial que nous travaillions dans un esprit cordial et raisonnable, même quand nous ne sommes pas d’accord les uns avec les autres.
Aucun de nous ne devrait envoyer un message indiquant que nous n’acceptons pas les excuses du premier ministre. Il a reconnu que son comportement n’a pas été convenable et il s’en est sincèrement excusé. Il me vient l’impression désagréable que certains députés ne sont pas d’accord et qu’ils n’ont pas accepté les excuses du premier ministre. Mes collègues, eux, les ont acceptées.
Peut-être que la députée pourrait exprimer son opinion sur ces deux faits que nous devrons accepter avant de poursuivre le travail important que nous effectuons ici.
Monsieur le Président, il nous arrive souvent, dans les médias sociaux ou dans de simples conversations un peu partout au pays, d’entendre parler de tentatives visant à justifier l’injustifiable. Cela se passe dans toutes les situations de violence familiale.
Je ne compare pas ce qui s’est passé à la Chambre hier à de la violence familiale. Pas du tout. Je tiens à ce que tous le comprennent bien.
Mais en voyant les gens s’excuser, essayer de justifier l’injustifiable, je comprends que nous avons encore beaucoup à faire dans notre pays pour éliminer la violence en milieu de travail, pour éliminer la violence dans nos vies en général. C’est pourquoi je suis si fière que le comité de la condition féminine traite en grande priorité la violence que subissent les jeunes femmes et les filles. Plusieurs députés de la Chambre siègent à ce comité. C’est pourquoi je suis si fière que les néo-démocrates se soient engagés, en collaborant avec des organismes non gouvernementaux et avec le monde syndical, à établir une stratégie nationale sur la violence faite aux femmes. Je suis très heureuse de constater que le gouvernement s’y est, lui aussi, engagé. Cela indique tout particulièrement pourquoi il est si important que les leaders à la Chambre, et le premier ministre au tout premier chef, montrent l’exemple et ne permettent jamais à quiconque de blâmer les victimes de violence sous quelque forme que ce soit.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue pour ses paroles aimables et généreuses et je remercie aussi mon autre collègue. Je crois que je vois les choses un peu différemment. Puisque les libéraux tiennent tant à parler de faits, nous devrions peut-être examiner ce qui s’est passé. Ce n'est pas par accident, par magie ou involontairement que le premier ministre a marché de son siège jusqu'ici, s’est saisi de notre whip, l’a forcé à remonter l’allée sur l’équivalent de quatre ou cinq sièges et, dans sa colère, a donné un tel coup de coude à la députée du NPD qu'elle a heurté le pupitre, mais ne s’en est pas aperçu tellement il était fâché. Ça, ce sont les faits. La Chambre n’était pas en plein débat. Il n’y avait pas de discussion passionnée. Il n’y régnait pas une atmosphère émotionnelle. Il a choisi volontairement de se rendre jusqu’ici pour poser cet acte.
Ce qui m’inquiète, c’est qu’en écoutant les excuses du premier ministre, hier soir et aujourd’hui, ainsi que d’autres députés, on sent une tentative de rationaliser, d’excuser et d’atténuer l’importance de ce qui s’est passé, d’agir comme si cet acte s’était déroulé par magie ou s’il avait été involontaire. Je trouve cela profondément troublant. Une grande partie de ses commentaires et de ceux d’autres députés s’est transformée en dissertation sur notre comportement et sur notre manque de bienséance. Ils essaient de transformer cet acte en un problème collectif. Pourtant, une personne seulement est réellement responsable de ce qui s’est passé.
Ma collègue pourrait-elle nous donner son opinion sur l’écart entre les paroles et les actes? Elle pourrait nous dire si, lorsque les gens présentent des excuses, ils ne devraient pas offrir de réparer leurs torts, s’ils ne devraient pas subir les conséquences de leur acte, s’ils ne devraient pas démontrer d’une façon réelle qu’ils regrettent cet acte.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue pour ces observations. Elle a tout à fait raison. Ce qui s’est passé hier soir à la Chambre est entièrement la faute du premier ministre. Il a décidé de traverser l’allée, il a décidé de jurer contre les députés de l’opposition, il a décidé d’empoigner un député et d’intervenir d’une manière physique. Il n'y a pas d'excuse pour cela. J’ai hâte de savoir quelles mesures le premier ministre prendra pour réparer ses torts, au-delà de dire « Je suis désolé », parce que ce qui s’est passé est inexcusable.
Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de dire que je vais partager mon temps avec la députée de Portage—Lisgar.
Ce n’est pas vraiment une situation où je suis heureux de participer à un débat à la Chambre. Après avoir observé le comportement d’hier soir, je crois que tous les Canadiens ont compris que c'est notre institution qui est en cause, le plus haut niveau de notre gouvernement. Nous avons entendu des mots comme « choquant », « inacceptable », « traumatisant », « manque de respect flagrant ». Ce sont des mots que mes collègues ici à la Chambre ont utilisés pour décrire l’événement qui s’est déroulé hier dans cette enceinte. Je partage le choc et l’indignation de mes collègues face aux actes du premier ministre.
Je pense que nous préférerions tous débattre d’autres sujets, mais que fait le premier ministre pour corriger la situation?
Comme mes collègues l’ont dit à la Chambre, ce n’est pas un simple incident. Si nous passons la semaine en revue, elle a commencé normalement. Je sais que, du côté de l’opposition, nous avons fait ce que tous les Canadiens font. Nous nous sommes présentés au travail lundi matin et, malheureusement, un nombre insuffisant de députés libéraux se sont présentés aussi et les libéraux ont failli perdre un vote. C’est la première fois dans l’histoire du Canada que le Président de la Chambre est obligé de départager un vote dans une situation comme celle-là, et ils sont furieux contre nous à cause de ça.
Tout le monde fait ça. Tous les Canadiens se lèvent et se rendent au travail. C’est ce que les Canadiens attendent de notre part. Le fait que le premier ministre n’ait pas été en mesure de gérer un vote à la Chambre, que son leader parlementaire n’ait pas réussi à réunir le nombre de voix nécessaires pour qu’un projet de loi soit adopté, n’est pas de notre faute.
À quoi d’autre avons-nous assisté cette semaine?
Il y a eu la motion no 6, et je crois que nous avons tous réalisé après le vote qu’il y avait une nouvelle équipe qui gouvernait, mais nous n’aurions jamais cru que ça irait aussi loin que la motion no 6, qui vise à retirer tous les moyens à la disposition de l’opposition pour effectivement jouer son rôle d’opposition.
Je dois dire aux députés d’en face que j’ai été dans l’opposition et au gouvernement, et que notre travail consiste à faire opposition. C’est ce qui fait un bon gouvernement. Nous sommes des opposants et pas des ennemis.
Les actes du premier ministre et de son leader parlementaire cette semaine donnent le ton. Je pense que tous les députés en conviendront. Je siège à la Chambre depuis 12 ans et je n’ai jamais été témoin d’un tel comportement. Ce que j’ai vu est totalement inadmissible.
Le premier ministre a admis avoir eu des contacts physiques avec des députés. Quelles sont les conséquences?
Nous avons entendu le premier ministre déclarer qu’il est à l’aise avec la mesure de renvoi au comité, mais nous savons tous qui a la majorité à ce comité. J’espérais entendre les députés d’en face affirmer que, exceptionnellement pour ce comité, nous pourrions convenir que l’opposition pourrait même être majoritaire, ou du moins avoir une certaine parité afin de permettre l’étude de la question d’une manière raisonnable. Toutefois, le gouvernement a montré par son action de cette semaine que ce parti est prêt à tout pour faire aboutir son programme électoral.
Comme je l’ai dit, ce qui me perturbe le plus, c’est qu’au cours de mes 12 années à la Chambre je n’ai jamais rien vu de pareil. Pour moi, ce qui est en cause, c’est l’amour de notre institution.
Je pense que tout le monde conviendra qu’il est totalement inadmissible que le premier ministre ait un contact physique avec un autre député sans le consentement de ce dernier. Si le premier ministre n’y trouve rien à redire, il est clair qu’il ne comprend pas quel est son rôle au Parlement et à quel point ses gestes nuisent au bon fonctionnement de la Chambre.
Comme je l’ai dit, j’ai appris à aimer cette institution. Mes électeurs me demandent comment c'est d’être député. Au réveil le matin, il arrive que je doive me pincer pour y croire, tellement je me sens privilégié d’occuper cette fonction.
Je suis désolé de me montrer aussi émotif, mais c'est bien le cas. Je dois me pincer pour m’assurer que je ne rêve pas. Je regarde autour de moi, toutes ces belles œuvres d’art. Nous avons la chance de pouvoir débattre à la Chambre avec des collègues qui sont aussi des personnes exceptionnelles. Certaines des meilleures personnes que j’aie connues dans ma vie, c’est ici, à la Chambre, que je les ai rencontrées, non seulement de ce côté-ci, mais aussi en face également.
Quelles sont les conséquences des gestes d’hier soir sur cette institution que nous chérissons tous? Je pense à vous, monsieur le Président. Quel est le rôle du Président de la Chambre face à tel comportement? Qu’est-il censé faire dans un cas semblable? Nous avons pleine confiance dans le jugement du Président, et le premier ministre l’a placé dans une position bien difficile à la Chambre, cette institution dont nous sommes si fiers et que nous respectons tant. En outre, dans quelle position le premier ministre a-t-il mis notre sergent d’armes?
Cette institution qui est nôtre, et dont nous faisons tous partie comme une grande famille, a évolué au cours des siècles. Notre rôle est de travailler ensemble à servir les Canadiens. Une partie de ce travail consiste à permettre à l’opposition de faire son travail, celui de s’opposer. Cette semaine, nous avons eu la tristesse de voir le gouvernement faire l'impossible et poser des gestes sans précédent afin, comme l’a souligné ma collègue, de ne pas avoir d’opposition, mais bien un public. C’est d’une grande tristesse. Nous ne sommes pas des ennemis, mais des opposants.
Comment le premier ministre peut-il rétablir les choses?
D’autre part, comme ma collègue l’a mentionné un peu plus tôt, nous avons assisté à une rationalisation de ce comportement. On voudrait assumer la responsabilité de ces actes et passer à autre chose. Le premier ministre a présenté des excuses et je tiens à faire savoir au Président et à mes collègues que j’accepte ces excuses. Cependant, je tiens aussi à faire remarquer que les actes passés sont les meilleurs garants des actes futurs.
Un jour, à la Chambre, j’étais assis juste là et le premier ministre, à l’époque, prenait place là, derrière. Mon collègue de Thornhill qui, en ce temps-là, était ministre de l’Environnement et qui a aussi été un des journalistes les plus en vue au Canada, un des orateurs les plus respectueux de la Chambre, un des meilleurs orateurs que j’aie jamais entendus, s'est fait traiter de quelque chose par le premier ministre , un mot que je ne peux pas répéter ici à la Chambre. Le premier ministre avait présenté des excuses, des excuses bien senties.
Cependant, deux jours plus tard, Susan Delacourt a rédigé un article dans le Toronto Star. Interrogé au sujet de ses excuses, le premier ministre a déclaré:
Je l'ai qualifié d'un mot qui désigne une chose fondamentalement biodégradable, compostable et bonne pour l'environnement.
S'agissait-il d'excuses sincères?
Comme je l'ai dit, les gestes qu'a posés une personne par le passé sont l'une des meilleures façons de prédire quel sera son comportement à l'avenir. Étant donné que nous éprouvons un respect énorme pour cette institution et que nous souhaitons donner un bon exemple aux générations futures, je crois qu'il nous incombe tous de faire en sorte que la réputation de cette institution ne soit pas entachée par les gestes posés par le premier ministre.
Comment s'y prendra-t-il? Je le répète: que fera le premier ministre pour faire amende honorable? Il s'agit de déterminer les conséquences de ses gestes. Je ne sais pas vraiment ce qui va se passer. Je ne sais pas comment les députés d'en face vont obliger leur chef, qui occupe les plus hautes fonctions au pays, à rendre compte de ses gestes.
On dit qu'il est d'accord pour que le comité soit saisi de cette affaire, mais nous savons tous que les libéraux sont majoritaires au sein de celui-ci. Je ne sais pas. Je n'ai pas de boule de cristal. On peut toutefois essayer de deviner ce qui va se passer. Si on se fie aux gestes posés par les libéraux cette semaine à la Chambre, comme le préavis de motion no 6, je pense qu'on peut utiliser une boule de cristal et deviner comment cette affaire va nous toucher, nous, ainsi que cette institution.
J'aimerais en dire un peu plus à ce sujet, car je tiens à faire savoir à mes collègues que je fais partie des députés qui sont intervenus à deux reprises à la Chambre sur le projet de loi concernant l'aide au suicide. Les résidants de ma circonscription souhaitent vraiment que leur voix soit entendue. Dans ma collectivité, une médecin, la Dre Gillian Gilchrist, possède des années d'expérience dans le domaine des soins palliatifs. Je tiens à faire connaître ses observations à la Chambre.
Cependant, on m'a refusé ce droit. L'ordre du jour a été modifié à deux reprises. J'espère que le premier ministre est sincère lorsqu'il dit qu'il est prêt à changer et que, à l'avenir, son comportement sera différent. J'accepte ses excuses et j'espère que c'est de bon augure pour son comportement à l'avenir.
Monsieur le Président, je me réjouis du ton employé par le député et de la façon dont il se comporte. Je ne veux pas revenir sur ce qui s'est produit hier. Cela s'est produit devant moi. Nous avons tous vu ce qui est arrivé. Nous en avons parlé, mais en ce qui me concerne, je tiens à parler de la motion no 6 et de la manière dont elle est liée au débat d'aujourd'hui.
Le Règlement sert à protéger les parlementaires ainsi que la démocratie au sein du Parlement. Après avoir presque presque perdu un vote, le gouvernement a décidé de répliquer en présentant la motion no 6, qui commence ainsi: « Que, nonobstant tout article du Règlement [...] ». Autrement dit, ce qui protège le Parlement: le Règlement. La motion énumère ensuite 17 points, allant de a) à q), qui empêcheraient l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
Tout à l'heure, la ministre de la Santé a dit que le rôle du gouvernement consistait à faire avancer les dossiers qui comptent pour les Canadiens. Or, c'est aussi le rôle de l'opposition. Le gouvernement prétend toutefois s'y connaître mieux que les autres. Il veut donc paralyser l'opposition et faire adopter de force les projets de loi qu'il pense que les Canadiens réclament.
La première chose que les libéraux ont dite, c'est que « les lundis, mardis, mercredis et jeudis, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à ce qu’un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire propose une motion d’ajournement de la Chambre. » En d'autres mots, nous restons ici et poursuivons le débat jusqu'à ce que les libéraux décident d'y mettre fin, mais ils ne veulent pas nous dire quand cela se produira. Donc, vers deux ou trois heures du matin, ils peuvent tout simplement dire que la Chambre passera à l'étude d'une autre question, et l'opposition devra lors s'assurer que ceux qui interviendront seront prêts à le faire vers trois ou quatre heures du matin.
C'est le type de gouvernement que nous avons ici, à la Chambre. Il essaie de nous priver de tous nos pouvoirs. Le député qui vient tout juste de prendre la parole peut-il nous dire si la motion no 6 améliore le décorum à la Chambre ou nuit à celui-ci? Est-ce qu'il s'agit d'une riposte parce que l'opposition, le Parlement et les Canadiens veulent obliger le gouvernement à rendre des comptes?
Monsieur le Président, malheureusement, le député dit vrai. Par ailleurs, j'aimerais souligner que la motion no 6 prive les Canadiens du droit d'entendre leur député débattre de questions importantes débattues à la Chambre. J'ai déjà vu neiger et je sais compter. En vérité, les libéraux sont suffisamment nombreux et ils peuvent faire adopter tout ce qu'ils veulent à la Chambre. De ce côté-ci, nous voulons simplement avoir accès à des outils qui sont le fruit d'une longue évolution. Je le répète, nous appartenons à une institution qui fonctionne depuis plusieurs centaines d'années. Il s'agit d'un des meilleurs systèmes au monde, comme le prouve sa longévité.
J'ai le plus grand respect pour le député de Battle River—Crowfoot, dont les états de service comptent parmi les plus longs. Comme il le dit, la motion no 6 prive les Canadiens de leur droit d'entendre leur député et ceux d'entre nous qui aiment l'institution. Je presse les députés de l'autre côté de bien vouloir demander à leur chef de changer d'idée, car les Canadiens méritent d'être entendus à la Chambre, c'est-à-dire de voir leur député exprimer leurs opinions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour signifier que, moi aussi, je suis mécontente de la motion et du sujet qu'il me faut aborder. Je n’aurais jamais pensé qu’un jour je serais témoin, à la Chambre, de ce qui s’est passé hier. Je n’aurais jamais imaginé que j’aurais à prendre la parole sur un incident de ce genre, mais c’est pourtant la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. J’aimerais dire quelques mots au sujet de cette motion et de plusieurs autres questions.
À propos de ce qui s’est passé hier, j’aimerais aborder le problème d’un point de vue humain, c’est-à-dire le rapport d’un être humain avec un autre être humain, l’effet que cela a sur nous tous, et l’exemple que cela donne à tous les Canadiens : les jeunes qui nous regardent, les enfants, et tous ceux qui aspirent à occuper cette fonction. J’aimerais dire quelques mots là-dessus, avant de parler des conséquences que cela peut avoir, comme on l'a vu au cours des dernières semaines, avec le gouvernement qui essaie d’imposer sa volonté à l’opposition.
Hier, une personne a perdu son sang-froid. Je suppose que la frustration et la colère couvaient, et peut-être aussi qu’il y avait d’autres facteurs dont nous ne soupçonnons même pas l’existence. Dans la vie, ça arrive parfois. Nous nous rendons à notre travail en pensant à des choses qui nous préoccupent, et ces choses s’accumulent. Nos collègues font des choses qui nous déplaisent et que nous préférerions qu’ils ne fassent pas. La colère monte, la frustration aussi. Normalement, en milieu de travail, la chose à faire est de parler à cette personne. Mais ici, il aurait été tout à fait inhabituel que le premier ministre traverse la Chambre pour parler au whip en chef de l’opposition. Ce qui n’est pas acceptable dans un milieu de travail, c’est que la colère se manifeste par un contact physique avec la personne qui en est la cause. Ce n’est pas acceptable.
Si un ami m’avait dit qu’il ou elle avait été bousculée par un collègue ou le PDG parce que celui-ci était furieux contre un autre collègue qu’il avait d’ailleurs malmené, cela aurait provoqué un scandale sur le lieu de travail. Pour moi, le premier ministre joue indéniablement un rôle de PDG, puisqu’il est responsable de notre pays, mais à la Chambre, je le considère comme un collègue. Nous sommes tous égaux dans cette enceinte. Nous sommes tous égaux parce que nous sommes tous élus, et c’est pour cette raison que j’estime que le premier ministre est mon collègue. Mais que ce soit le PDG ou un collègue, un tel comportement ne serait jamais jugé acceptable.
Si le collègue en question perd son sang-froid et traverse la Chambre à fond de train, en bousculant des gens, cela doit avoir des conséquences, même s’il présente ses excuses. Il faut que des mesures soient prises pour que cela ne se reproduise pas. Il faut discuter pour savoir pour quelles raisons cela s’est produit, pourquoi le collègue était frustré par son travail, s’il avait d’autres soucis, et comment il va pouvoir obtenir de l’aide afin que cela ne se reproduise pas.
J’ai travaillé avec des enfants dans les écoles. J’ai vu ce que font les enseignants. Ma sœur était infirmière. J’ai fait l’expérience de milieux de travail bien différents, et j’ai eu l’occasion de voir des gens en colère, préoccupés ou frustrés. Toutefois, il est rare de voir une personne s'emporter physiquement et poser carrément ses mains sur une autre personne. À mon avis, c’est inquiétant.
Je n’irai pas par quatre chemins. Le fait que le premier ministre ait tellement perdu le contrôle de ses émotions qu’il a traversé cette Chambre, en fonçant droit devant lui, devant les caméras et devant nous tous, nous dont il est censé être le chef, me fait douter de son jugement et de son état d’esprit à ce moment précis. C’est un aspect de la question dont nous devons tenir compte.
J’espère que cela ne fait rire aucun député du parti d’en face, même si j’en ai vu certains l'encourager quand il a traversé la Chambre en fonçant droit devant lui.
Monsieur le Président, c’est un choix que le premier ministre a fait. Ce n’est pas un accident. Un accident, c’est lorsque je marche le long d’un couloir et que je trébuche, et qu’en trébuchant, je bouscule quelqu’un d’autre. Là, c’est un accident. En revanche, si je traverse ce même couloir en fonçant droit devant moi, d’un air menaçant et en bousculant les autres, ce n’est pas un accident, c’est un choix. Le premier ministre a donc fait un choix. Il l’a fait à la Chambre des communes, et il faut qu’il y ait des conséquences. Il doit apprendre à se maîtriser. Disons franchement ce qu’il en est : il a des accès de colère, et il doit apprendre à les maîtriser.
Je voudrais rappeler brièvement ce qui s’est passé au cours de la dernière législature, lorsque deux députés ont été accusés de harcèlement à l’égard de deux autres députées. Les deux accusés étaient membres du Parti libéral. À l’époque, celui qui est aujourd'hui premier ministre était chef du Parti libéral. Il a été à la fois juge, jury et exécuteur de la sentence, et il a immédiatement décidé de se débarrasser des deux députés libéraux. Leur carrière a été détruite, et ils n’ont plus d’avenir. Il est vrai que les circonstances étaient différentes. Nous ne savons même pas ce qui s’est vraiment passé. Mais j’estime quand même qu’il faut en tenir compte, car il ne faudrait pas avoir une norme pour certains députés et une autre pour le premier ministre.
Tout cela n'a rien à voir avec le climat qui règne à la Chambre des communes, ou ce que le NPD a pu faire hier ou dans les jours qui ont précédé, ou encore le Parti conservateur. Tout ceci n’a rien à voir avec nous. Ce qui est important ici, c’est le choix que le premier ministre a fait hier.
Le premier ministre a présenté des excuses et il a affirmé son désir de faire amende honorable. Une des premières choses qu'il pourrait faire pour rétablir le respect et la civilité dans cette enceinte et pour remédier un tant soit peu aux gestes qu'il a posés serait de donner instruction à ses ministres de retirer la motion no 6.
Mes collègues et moi avons discuté de la façon dont la semaine a commencé. Lundi, le gouvernement s'est trouvé dans une situation embarrassante parce qu'il a presque perdu un vote. Dans son dépit, le gouvernement a fait, sur le plan législatif, ce que le premier ministre a fait hier, c'est-à-dire foncer tête baissée. Sur le plan législatif, la motion no 6 correspond aux gestes que le premier ministre a posés. Le gouvernement a ni plus ni moins foncé tête baissée sur l'opposition en disant: « Rassoyez-vous et taisez-vous. » Il nous a imposé sa férule et nous a dit: « Vous, restez à votre place. En fait, nous vous enlevons le moyen de faire quoi que ce soit d'autre. » Si le premier ministre souhaite sincèrement faire amende honorable et apporter un changement, il doit cesser d'attaquer l'opposition et de lui enlever les outils dont elle dispose. Il doit retirer la motion no 6. C'est important. Or, il n'a pas parlé du retrait éventuel de la motion, et aucun député de l'opposition ne l'a réclamé.
Il doit également y avoir une certaine reddition de comptes au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. L'examen de l'incident ne peut se limiter à la comparution du premier ministre devant le Comité, où les libéraux se dépêcheront d'expédier l'affaire, comme c'est leur habitude lorsqu'ils veulent quelque chose.
Ils ont la majorité au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous sommes tous préoccupés par cet état de fait. Par conséquent, le premier ministre doit assumer personnellement la responsabilité de son geste et admettre qu'il ne s'agit pas d'une erreur ou d'un accident. Il doit reconnaître qu'il a un problème de gestion de la colère et des sautes d'humeur et cesser de croire que tout lui est dû, ou je ne sais quoi. Comme je ne suis pas psychologue, ce n'est pas à moi de cerner la cause du problème. Il doit retirer la motion no 6 pour ramener une certaine civilité dans cette enceinte. Si l'affaire est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le processus n'aura aucune crédibilité étant donné que les libéraux y sont majoritaires. Les députés libéraux expédieront le dossier en espérant que la poussière retombe aussi rapidement que possible.
L'affaire doit être traitée sur ces trois plans. J'ose espérer qu'il en sera ainsi.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon inquiétude devant le manque de respect qui se manifeste à la Chambre. Nous sommes assis en face du premier ministre, et, depuis ma première journée ici, je n'ai vu chez lui que de l'arrogance. D'autres députés de ce côté-ci ont constaté la même chose quand les caméras ne sont pas sur lui. Il se montre respectueux quand il est sous l'oeil de la caméra. Autrement, il fait preuve d'arrogance, de manque de respect et d'immaturité dans ses expressions faciales et les remarques qu'il décoche à la Chambre, et j'en suis préoccupé.
Je suis également préoccupé de voir qu'il s'agit d'une histoire qui se répète. Le député d'Oshawa a parlé de l'histoire de ce qui arrive. J'ai été témoin d'une partie de cette histoire. Je viens de Salmon Arm. Il se peut que de nombreux députés ne s'en souviennent pas, mais, en août 1982, un ancien premier ministre qui, comme par hasard, portait le même nom de famille que celui qui nous dirige aujourd'hui se trouvait à passer par Salmon Arm. Il s'est retrouvé devant trois manifestants et il s'est mis si fort en colère qu'il leur a fait un bras d'honneur, le célèbre « bras d'honneur de Salmon Arm », qui a fait le tour du pays. C'est ce traditionnel manque de respect pour les autres députés et pour quiconque exprime une opinion divergente qui refait surface au sein du gouvernement libéral.
La députée de Portage—Lisgar a parlé de mesures correctives. Pourrait-elle en dire un peu plus là-dessus? Quelles mesures correctives voit-elle à l'égard du manque de respect qui devient récurrent?
Monsieur le Président, nous voyons tous ce qui se passe à la Chambre. Parfois, nous nous levons pour poser une question ou pour y répondre et nous sommes indignés, mais nous nous parlons et nous trouvons un moyen de nous entendre dans un esprit de collégialité. Par contre, quand nous voyons le premier ministre tirer la langue ou se livrer à d'autres enfantillages de la sorte, c'est pénible. Il est difficile de comprendre pourquoi le premier ministre continue d'agir ainsi.
Pour ce qui est du respect, je suis très troublée par le manque de respect que dénote la motion no 6. Cette motion permet au Cabinet de mettre fin au débat ou de le prolonger jusqu'à 3 heures, comme bon lui semble. C'est un manque de respect profond pour l'opposition. Nous avons un travail à faire. Comme la chef de l'opposition l'a dit ce matin, nous sommes tous des élus. Nous sommes dans l'opposition, mais nous sommes très fiers de notre travail et de notre rôle. Nous avons besoin des outils mis à notre disposition.
Il était irrespectueux de la part du premier ministre de traverser l'allée et de faire ce qu'il a fait hier, c'est-à-dire nous bousculer, de plein fouet, nous dire que nous ne pouvons pas faire notre travail et nous ordonner de nous asseoir et de nous la fermer. Voilà qui manque de respect.
Monsieur le Président, nous avons parlé de la question des excuses à plusieurs reprises. Je suis sûr que le premier ministre est effectivement désolé de s'être fait prendre, mais on n'offre pas des excuses en récitant un texte. C'est pourtant ce que nous avons vu.
J'aimerais savoir si notre collègue estime que des excuses sincères ne devraient pas être récitées et qu'il y a d'autres mesures que le premier ministre pourrait prendre pour prouver que les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Je suis certaine que le premier ministre a passé une très mauvaise nuit. Il était probablement un peu ébranlé, lui aussi, et peut-être qu'il tenait à ne rien oublier de ce qu'il voulait dire. Par conséquent, le fait qu'il ait récité ses excuses ne me fait pas douter qu'il est très désolé pour ce qui est arrivé. Toutefois, il ne suffit pas d'être désolé dans ce cas-ci. Ce serait insuffisant dans n'importe quel lieu de travail et dans n'importe quelle autre situation. Bien que ses excuses soient appréciées, c'est le premier de nombreux pas qui doivent être faits.
Sur le plan personnel, il doit se demander pourquoi il a agi ainsi. Ce n'était pas un simple accident: c'était un choix. C'était un choix mûrement réfléchi. Il doit y réfléchir personnellement et agir en conséquence. C'est là-dessus qu'il doit rendre des comptes. Ici, à la Chambre des communes, s'il veut remettre le compteur à zéro et avoir de la crédibilité, il doit retirer la motion no 6 et ne pas interrompre le débat ni y mettre fin comme il l'a proposé.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lambton—Kent—Middlesex.
Je suis très troublée, comme la plupart des députés qui ont pris la parole aujourd'hui. J'aimerais amorcer une discussion pour comprendre comment nous nous sommes retrouvés dans cette position. Selon moi, ce n'est pas seulement un incident qui nous a placés dans cette situation malheureuse.
Je vais d'abord parler des élections d'octobre dernier. Les libéraux ont été élus avec une forte majorité. Le message qu'ils ont transmis aux Canadiens, c'est notamment qu'ils représentaient le changement, une nouvelle voix, un changement dans le processus démocratique. Les Canadiens ont écouté, ils ont regardé et, en octobre, ils ont donné une forte majorité aux libéraux.
Je vais citer un extrait du discours du Trône, prononcé il y a à peine cinq mois. Il dit:
Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues.
Il en sera de même au Parlement.
Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante.
Le discours du Trône est un document d'une importance cruciale. C'est la feuille de route qu'utilise le gouvernement pour faire part aux Canadiens de ses plans.
Le discours du Trône disait également: [...] pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, [le gouvernement] favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités. »
Ce sont des engagements très importants.
Toutes les lettres de mandat des ministres contenaient le passage suivant:
Je me suis personnellement engagé à changer l’approche d’Ottawa et à amener un vent de changement. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé.
Je le répète, la lettre de mandat de tous les ministres contient ce passage. Il est dans le discours du Trône. Le gouvernement s'est engagé à donner l'exemple à la Chambre.
Le gouvernement n'est pas très vieux. Il n'a que six mois. Bien sûr, nous n'avons pas siégé avant le mois de janvier. Nous avons siégé brièvement en décembre puis nous avons repris les travaux en janvier, après le congé des Fêtes. Les libéraux ont respecté leur engagement envers les Canadiens pendant peut-être un mois ou deux. Toutefois, au cours des dernières semaines, on a senti un changement marqué de ton. La chef de l'opposition, la députée de Sturgeon River—Parkland, a bien résumé la situation lorsqu'elle a dit que les libéraux voulaient un public, pas une opposition.
Nous pouvons nous pencher sur des questions comme la réforme démocratique, qui est fondamentale. Les libéraux ne veulent pas que tous puissent s'exprimer; ils veulent être les seuls à pouvoir le faire. Si nous ne sommes pas d'accord avec eux, ils prennent des mesures comme désigner les vendredis comme journées de l'opposition, ce qui nous donne très peu de temps et d'occasions pour débattre.
Je suis à la Chambre depuis sept ans, et ma circonscription est l'une des plus éloignées du Parlement; il me faut habituellement 12 heures pour m'y rendre. Je fais toujours ce voyage le dimanche soir afin que je sois prête à rentrer à la Chambre dès lundi.
Il est aussi important de souligner que la Chambre ne siège que 26 semaines pendant l'année. Pendant 26 semaines, les députés peuvent être présents dans leur circonscription, et les ministres peuvent faire une partie du travail important qu'ils doivent effectuer à l'extérieur de la Chambre. Nous savons que le gouvernement veut se débarrasser des séances du vendredi et ne veut pas se présenter au travail les lundis.
Le calcul est très simple. Le gouvernement a 184 députés, et il doit en avoir 169 à la Chambre le lundi matin. Combien y en avait-il? Ils étaient 139. Même s'il y en a 169, des députés ou des ministres peuvent être ailleurs pour effectuer le travail qu'ils ont à faire. Cependant, les libéraux doivent faire venir leurs députés à la Chambre. Il leur manquait 30 députés pour atteindre le nombre de 169.
Que les libéraux aient presque perdu le vote n'est pas la faute de l'opposition. La responsabilité incombe aux libéraux, qui n'ont qu'à être présents au travail.
Qu'avons-nous fait au lieu de débattre du projet de loi C-14? La ministre de la Santé nous dit que le respect de l'échéancier est crucial et qu'il faut adopter le projet de loi. Avons-nous débattu le projet de loi C-14 lundi? Non. Nous avons débattu le projet de loi C-10 toute la journée. Bien que ce soit un projet de loi important, il n'est pas aussi primordial de l'adopter rapidement que le projet de loi C-14.
Essentiellement, nous avons offert au gouvernement de débattre le projet de loi C-14 jusqu'à minuit les deux jours, mais les libéraux ont préféré mettre d'autres projets de loi au programme des débats. Et surtout, non contents de nous obliger à débattre d'autres projets de loi, ils ont omis de nous fournir un calendrier parlementaire. C'est la première fois que c'est le cas depuis que je suis députée. Nous recevons le programme de la semaine pour que nous puissions nous préparer. Les libéraux n'ont même pas eu le respect de nous fournir un calendrier parlementaire. Tout à coup, nous nous sommes mis à débattre de la Loi sur les droits d'auteur. Voilà un profond manque de respect pour l'opposition et une première au Parlement.
Puis est arrivée la journée d'hier, mercredi. Nous étions de nouveau prêts à débattre le projet de loi C-14, auquel le comité a apporté d'importants amendements dont nous devions débattre. Il est important de débattre des projets de loi en général, et le débat a une importance particulière dans ce cas précis. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai été profondément touchée d'entendre le compliment de l'un de nos collègues: « Après avoir entendu vos interventions dans le débat, j'ai changé d'idée et je ne voterai pas comme je le prévoyais. » Nous débattons de la vie et de la mort. Nous débattons des propositions d'amendement. Que font les libéraux? Ils closent le débat. Il y aura peut-être un discours à l'étape du rapport dans l'étude d'un projet de loi d'une importance aussi cruciale. Nous aurions pu passer les journées de lundi, mardi et mercredi à débattre du projet de loi.
De plus, les libéraux ont présenté la motion no 6, qui, comme on l'a si bien expliqué ce matin, élimine l'un après l'autre tous les outils dont dispose normalement l'opposition.
Comme l'a dit le député de Wellington—Halton Hills:
L'outil fondamental de responsabilisation à la Chambre est la convention sur la confiance. La vingtaine de députés qui fait partie du conseil des ministres et qui gouverne, siège parce qu'elle a la confiance de la majorité des députés à la Chambre. C'est cette convention sur la confiance qui est sapée par la motion que le gouvernement a mise à l'ordre du jour.
En donnant aux membres du conseil des ministres le droit unilatéral d'ajourner à tout moment la Chambre [...]
Les mesures se multiplient, comme on le sait. Nous débattions déjà d'une motion de clôture. Le NPD retardait les travaux depuis moins d'une minute, je crois, quand le premier ministre a perdu patience et a causé un incident.
Alors que s'achève le temps dont je dispose pour parler de cet enjeu crucial, j'aimerais exprimer quelques souhaits.
Premièrement, les excuses présentées par le premier ministre étaient appropriées. Cela dit, il doit faire son examen de conscience afin de comprendre les sources de sa colère et les raisons pour lesquelles elle s'est exprimée de manière aussi inappropriée.
Plus important encore, nous nous attendons tous à ce qu'il respecte l'ensemble des députés, comme il s'est engagé à le faire dans le discours du Trône. Ce respect doit notamment passer par l'élimination de la motion no 6.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur ce sujet troublant et sur ce que nous avons vécu ici, à la Chambre, hier.
J'aimerais qu'elle parle davantage du climat qui a probablement mené à cet incident. Le gouvernement tente non seulement de bousculer physiquement les députés de la Chambre, mais aussi de bousculer le calendrier parlementaire. Je crois que cela a contribué à l'incident, puisque le premier ministre voulait absolument que l'on passe au vote et a bousculé l'opposition dans le but d'accélérer les choses. Comme toujours, le gouvernement veut accélérer le calendrier parlementaire.
Le gouvernement ne respecte pas les partis de l'opposition et n'en fait qu'à sa tête. Les libéraux avaient promis un nouveau gouvernement et de faire la politique autrement. Je me demande si cela veut dire bousculer les députés de l'opposition.
La députée peut-elle en dire davantage sur le climat qui a mené à cet incident et qui provient d'une tentative du gouvernement de bousculer le calendrier parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre un passage du discours du Trône, où il est dit: « Il en sera de même au Parlement. Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. »
Au cours des deux dernières semaines, nous n'avons rien constaté qui aurait pu un tant soit peu s'apparenter au fait d'honorer ou de respecter tous les députés et tous les Canadiens. Ce que nous avons constaté, c'est un gouvernement qui manque à sa parole et à son engagement à l'égard des Canadiens, et ce, de diverses façons. C'est sans précédent dans l'histoire du Parlement, qu'il s'agisse de la motion no 6 ou qu'il s'agisse d'imposer la clôture pour un débat aussi important que l'est celui sur l'aide médicale à mourir. Ces actes ne sont pas conformes aux normes que s'est imposées le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, après des années en politique, on se rend compte que le cynisme est très présent. Des gens remettent en question la qualité de notre travail. Inévitablement, le cynisme fait partie de la vie politique de plusieurs politiciens.
Parfois, le cynisme atteint un certain niveau, notamment sous la forme de caricatures, et on n'a pas demandé à ce que cela nous arrive. Dans les réseaux sociaux, depuis hier, circulent des images de la députée de Berthier—Maskinongé qui n'ont pas le moindre respect pour elle. La députée n'a certainement pas demandé à ce qu'une telle chose lui arrive. Malheureusement, aujourd'hui, elle subit les conséquences d'un geste totalement désinvolte et irresponsable posé à la Chambre par le premier ministre.
Les conséquences indirectes de ce geste sont imprévisibles, et la preuve en est qu'aujourd'hui, il y a des choses tout à fait inappropriées dans les réseaux sociaux. Encore une fois, elle n'a pas demandé cela.
Ma collègue peut-elle nous parler des conséquences qu'elle a pu constater dans le débat politique actuel au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu de la part de certains députés du NPD que la députée fait l'objet de commentaires malveillants et cruels sur Twitter. Elle est innocente dans cette affaire. Ce avec quoi elle doit composer en raison des agissements du premier ministre est absolument inacceptable. Il est important d'en tenir compte.
L'autre élément important dont il faut tenir compte, c'est que ce type de comportement, dans tout autre milieu de travail, serait considéré comme tout à fait inacceptable et qu'il entraînerait des conséquences graves considérables. Que l'on travaille dans le domaine de la santé ou comme enseignant, peu importe nos antécédents, lorsqu'on perd la maîtrise de soi, cela entraîne des conséquences graves.
Monsieur le Président, je dois avouer que, jusqu'à aujourd'hui, chaque fois que j'ai pris la parole à la Chambre, ce fut un honneur de discuter de projets de loi ou de sujets qui importent aux habitants de notre pays, notamment aux habitants de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex.
Pendant 20 ans, j'ai participé aux activités de mon administration municipale. J'ai d'abord occupé un poste en planification. J'ai ensuite été conseiller, puis préfet et maire pendant de nombreuses années. J'ai ensuite reçu l'insigne honneur d'être élu à la Chambre des communes comme député de Lambton—Kent—Middlesex. Je suis député depuis un peu plus de 10 ans, et je suis conscient que je trahis mon âge en l'affirmant. Cependant, je peux dire que, pendant ces années et pendant ma carrière d'homme d'affaires, je n'ai jamais été témoin d'un tel comportement au sein d'une institution. Il n'est pas question d'un député, mais du premier ministre même de ce grand pays qu'on appelle le Canada.
Nous dirons tous à quel point nous sommes privilégiés de pouvoir être ici, car c'est un privilège. Je prends les gens au mot. Hier, j'ai vu le premier ministre quitter son siège pour une raison ou une autre et se précipiter de l'autre côté de la Chambre. J'ai aussi visionné les extraits vidéo hier soir et je dois dire qu'ils ne montraient pas la colère sur son visage. Je n'ai pas la moindre idée de ce qui motiverait un premier ministre à se mettre en colère simplement parce que les gens n'ont pas regagné leur siège pour passer à un vote sur la réduction du temps de débat. Cependant, il l'a fait. Il est parti en trombe de l'autre côté de l'allée, a empoigné le whip conservateur et l'a entraîné par le bras. Ensuite, quelque chose a dû se produire puisque le premier ministre y est retourné.
Non seulement il a commis un abus de pouvoir et empoigné le whip conservateur pour l'entraîner vers son siège, mais il est retourné sur ses pas et a employé un langage grossier à la Chambre, ce qui est inadmissible. Personne de l'autre côté ne semble vouloir en parler. J'ai écouté deux députés d'en face essayer, en fait, de minimiser les actes du premier ministre, leur leader. Il n'en sera rien tant qu'il n'aura pas pris des mesures pour s'assurer qu'il y ait des conséquences non seulement pour ce qu'il a fait à notre collègue du NPD, mais aussi aux députés de la Chambre, et pour regagner le respect des Canadiens de tout le pays qu'il a perdu hier.
J'essaie de comprendre. Il a agi comme un adolescent gâté en colère parce qu'il n'a pas obtenu ce qu'il voulait, alors il s'est levé et a traversé l'allée. Il s'est immédiatement excusé. Il ne l'a pas fait après sa première traversée ni sa seconde, mais après que la Chambre a éclaté et qu'il s'est peut-être rendu compte qu'il avait intérêt à dire quelque chose. Ensuite, ce matin, il s'est excusé encore une fois dans une déclaration écrite. Ma collègue de Portage—Lisgar a dit: « Je comprends, il n'a probablement pas passé une très bonne nuit » puisque nous avons droit à des excuses par écrit.
Nous tirons des leçons de l'histoire. Nous tirons des conclusions des excuses. Le premier ministre est un excellent orateur. Après tout, c'est un professeur d'art dramatique. Il a donc de l'expérience dans ce domaine. C'est un bon acteur.
À la Chambre, nous devons croire les députés sur parole. En 2012, le premier ministre, qui était alors député, a fait une remarque à l'un de mes collègues. J'étais présent à la Chambre. Il a employé un langage non parlementaire. Nous étions au pouvoir à l'époque, et il a insulté le ministre conservateur de l'Environnement. Il lui a dit: « Oh, espèce de petite [...] ». Je ne peux prononcer ce mot à la Chambre, mais il l'a fait, lui. Au lieu de s'excuser et d'admettre qu'il avait été animé par de mauvaises intentions, le premier ministre a affirmé qu'il avait comparé mon collègue à quelque chose qui était essentiellement biodégradable, compostable et bon pour l'environnement.
Maintenant, nos collègues d'en face nous supplient de le croire sur parole parce qu'il a parlé avec compassion et sincérité. Dans ma vie personnelle et professionnelle de tous les jours, je crois les gens sur parole seulement lorsqu'ils respectent leur parole. Je ne vais pas croire le premier ministre parce que son expérience antérieure de professeur d'art dramatique lui a appris à être un excellent orateur qui s'exprime très bien.
Il a créé un climat tel que la Chambre n'a pas confiance dans le gouvernement. Le gouvernement a presque perdu un vote lundi, et, pour la première fois de l'histoire du Canada ou presque, il a fallu que le Président tranche, car les gens ne se sont pas présentés pour faire leur travail.
Nous avons été élus pour nous présenter au travail. Je suppose que le gouvernement était embarrassé de ne pas avoir réussi à rassembler ses députés à la Chambre, alors il a rédigé la motion no 6. D'abord, le gouvernement a supprimé le calendrier. Qu'est-ce que cela signifie pour les gens à l'écoute? Cela signifie que le gouvernement peut présenter des projets de loi et que nous n'aurons pas de temps pour nous préparer à en débattre. Il a retiré le calendrier qui indique quel projet de loi sera à l'ordre du jour de sorte que nous n'aurons pas le temps de préparer nos discours. Nous avons un dictateur qui a créé une motion qui dit, grosso modo: « Nous allons vous dire quand vous aurez la parole, à quel sujet vous allez intervenir, et, soit dit en passant, nous allons vous révéler de quel projet de loi il s'agit juste avant de le mettre à l'étude. » Cela n'a rien de démocratique.
La réforme démocratique est en quelque sorte une blague après les gestes que nous venons d'observer. Le premier ministre prive l'opposition de sa capacité de s'opposer. Or, c'est notre raison d'être. C'est notre mandat.
Les Canadiens me posent des questions à savoir quelles seront les conséquences. Je surveillerai cela de près. La question de privilège sera renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où les dés sont pipés étant donné qu'il est composé en majorité de membres libéraux. Mais quel genre de conséquences subira le premier ministre?
Monsieur le Président, voici ce que je retiens de ce qui s'est dit ce matin: premièrement, le premier ministre est effectivement désolé. Malheureusement, je retiens aussi qu'il n'a tiré aucune leçon de ce qui est arrivé et qu'il n'a pas l'intention de changer. Voilà ce que j'en retire.
J'aimerais avoir l'avis du député: si j'avais fait la même chose que ce que le premier ministre a fait hier, si j'avais donné un coup de coude à une députée libérale en voulant agripper le whip libéral, quel sort me réserverait-on aujourd'hui? Je me ferais sans doute expulser du caucus, peut-être même me demanderait-on de démissionner de mes fonctions de député. J'aimerais que le député nous dise ce qui aurait pu arriver si j'avais agi ainsi.
Monsieur le Président, je crois en tout cas que le député n'aurait pas pu poser lui-même la question.
Si le député était un employeur et qu'il faisait irruption dans son milieu de travail et agrippait un de ses employés par le coude, le tirait vers lui et qu'en faisant demi-tour, il heurtait accidentellement une employée qui se trouvait tout près, je peux presque lui garantir qu'on lui refuserait le privilège de se présenter au boulot le lendemain.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il n'en a pas fait beaucoup allusion dans son discours, mais faire de la politique autrement, cela veut-il dire non seulement bousculer le programme parlementaire, mais également bousculer les membres de l'opposition?
Selon lui, est-ce la nouvelle façon de faire de la politique que le premier ministre actuel s'était engagé à faire durant la campagne électorale? Est-ce cela la nouvelle politique des libéraux, soit bousculer le programme parlementaire et bousculer les membres de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, soit le premier ministre ignorait tout du décorum, soit — et c'est ce que je crois — il a eu l'arrogance de dire: « Je vais le régler, le problème, moi » sous prétexte que tout le monde ne bougeait pas aussi vite qu'il l'aurait voulu. Il a alors agrippé notre whip par le bras afin qu'il le suive. Hélas, le mépris du décorum dont il a fait preuve — il devrait pourtant connaître les règles; c'est lui, le premier ministre du pays — l'a amené à bousculer une députée. Absolument rien ne peut justifier un tel comportement, et nous ne pouvons tout simplement pas minimiser la portée de ce qui s'est produit ici hier par la faute du premier ministre du Canada.
Ce qui me perturbe le plus, monsieur le Président, c'est que le premier ministre n'est pas seulement à la tête du gouvernement et de son parti politique, il est également à la tête du Canada. Il est chargé de donner l'exemple aux institutions et aux organismes de compétence fédérale.
Compte tenu des problèmes en milieu de travail que connaissent actuellement la GRC et les Forces armées canadiennes, quel exemple le premier ministre du Canada donne-t-il en affirmant pouvoir clore le dossier en présentant de simples excuses que, soit dit en passant, la plupart des députés acceptent? S'il voulait mener par l'exemple, il prendrait des démarches afin de montrer aux Canadiens que l'incident en question n'est pas représentatif de l'approche du gouvernement fédéral en matière de tolérance en milieu de travail. Nous nous attendons à ce que le premier ministre dévoile un plan.
J'aimerais savoir ce que le premier ministre devrait faire, selon le député, maintenant qu'il a présenté ses excuses. Comment pourrait-il mener par l'exemple à l'avenir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du travail extraordinaire qu'il a fait lorsqu'il était ministre des Anciens Combattants, travail qui était à l'image du respect du Canada envers ses vétérans.
La GRC s'est prononcée sur les dérives qui ont eu lieu. J'ai une chose à dire. Ce matin, nous assistions à un événement auquel participaient des représentants du monde entier. À un moment, le premier ministre a dit: « Les Canadiens savent que le Canada va mal. Il est temps d'opérer de vrais changements. Il est temps de changer notre façon de faire. » Eh bien, c'est ce qu'il fait. Des gens de tous les coins du monde m'ont demandé ce matin ce qui s'était passé au Canada, hier.
Une voix: De vrais changements.
M. Bev Shipley: De vrais changements, monsieur le Président.
Le 22 octobre 2014, lorsqu'un attentat est survenu au Parlement, personne ne pouvait croire qu'une telle chose pouvait se produire au Canada. Les gens se disent la même chose à l'heure actuelle. Comment une telle chose peut-elle se produire au Canada? Comment notre premier ministre peut-il ainsi user de son autorité pour discréditer le Canada?
Monsieur le Président, d’après l’horloge, il me semble qu’il me reste environ six minutes, que j’aimerais partager avec le député de Niagara Falls.
La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre, c’était pour parler du Partenariat transpacifique. J’imaginais que la fois suivante, je parlerais peut-être des ressources naturelles, de l’agriculture ou de sujets intéressant les gens de Saskatoon—University, qui est ma circonscription dans la région de Saskatoon. Je n’aurais jamais imaginé participer à un débat sur une affaire telle que celle qui s'est produite hier soir à la Chambre.
De nombreux députés ont déclaré qu’ils n’avaient jamais rien vu de pareil pendant toutes les années où ils ont été à la Chambre. Je ne suis pas le doyen des députés, mais je suis quand même à la Chambre depuis près de 12 ans, ayant été élu pour la première fois en juin 2004. Je dois dire que je n’ai pas toujours été témoin de comportements irréprochables, mais je n’ai jamais vu de confrontation physique entre des députés, et surtout pas de la part de députés chevronnés des banquettes ministérielles. Le hansard fait certes état, au fil des ans, de menaces proférées par des députés d’arrière-ban. Les députés le savent, mais ceux qui lisent le hansard ou regardent les délibérations à la télévision doivent se rendre compte qu’il s’agit là de quelque chose d’unique.
Pour situer mes propos dans leur contexte, non seulement nous devons avoir un comportement irréprochable à la Chambre, mais nous devons faire comprendre aux Canadiens que nous nous comportons correctement en général et que cette situation est exceptionnelle et leur expliquer pourquoi elle est particulièrement inacceptable.
Il est malheureux que de nombreux Canadiens soient trop souvent témoins seulement des faits saillants — ou, dans le cas présent, des moments les moins reluisants — d’une journée parlementaire. Lorsque nous faisons la tournée des écoles ou que nous discutons avec des électeurs, il est parfois difficile d’expliquer le décorum qui règne à la Chambre et de leur faire comprendre que nos relations avec les députés des autres partis sont plutôt saines et productives.
Je siège ici depuis 12 ans, j’ai participé à des voyages interparlementaires avec des collègues députés, notamment à Washington, mais ailleurs aussi. J’ai siégé au sein de divers comités et j’ai assisté aux débats à la Chambre. Pourtant, lorsque nous parlons de la Chambre des communes avec des citoyens canadiens, ils se rappellent en général seulement les échanges les plus houleux qui ont parfois lieu durant la période des questions ainsi que des incidents comme celui d’hier, et cela porte atteinte à la réputation de la Chambre. Voilà à quoi je réfléchissais en préparant mon intervention.
Les événements d’hier soir à la Chambre ont directement affecté la députée de Berthier—Maskinongé, mais également tous les députés parce que la réputation de la Chambre a été atteinte. C’est très grave. Nous avons un débat à la Chambre et nous commençons à réfléchir à une réforme électorale en profondeur. L’argument le plus souvent entendu est que les Canadiens n'ont plus de respect pour le Parlement et que c’est pour cette raison que le taux de participation aux élections ne cesse de baisser. Je ne sais pas si cela est vrai ou pas.
Le problème que cela soulève, c’est que les Canadiens nous regardent, surtout ceux qui ne sont pas férus de politique, ceux qui ne lisent pas le hansard et ne suivent pas de près les débats ni la période des questions, garderont cette impression-là de la Chambre. Voilà l’impression qu’ils auront des députés. La réputation des 338 députés a été ternie hier soir.
Le premier ministre a présenté ses excuses et nous le prenons au mot, mais il n’en reste pas moins que le mal est fait. Au fil des ans, j’ai vu des comportements déplacés au sein des comités, mais je n’ai jamais vu quelqu’un s’approcher d’un collègue pour le toucher ou le frapper. Cela a déjà failli arriver, mais sans jamais se concrétiser.
C’est l’une des choses dont je me souviendrai dans ce débat. Je tiens à dire aux Canadiens qui nous regardent que le comportement des députés est la plupart du temps tout à fait correct. Nous travaillons en collégialité. J’ai des amis dans le caucus libéral et aussi dans celui du NPD. Des événements comme celui-là jettent une ombre sur nos relations de travail.
Je vais maintenant faire une pause et je conclurai après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, il a fallu un long parcours pour en arriver aux excuses historiques qui ont été présentées hier au sujet de la tragédie du Komagata Maru. Il y a maintenant plus de neuf ans, je suis intervenu pour exhorter le gouvernement à présenter des excuses officielles à la Chambre des communes.
À l'instar de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre, notamment M. Sahib Thind et la Fondation commémorative du professeur Mohan Singh, je me suis battu sans relâche pour que le gouvernement reconnaisse officiellement l'injustice commise à l'époque. Les excuses que le premier ministre a présentées hier, à la communauté pendjabie et à l'ensemble des Canadiens, ont marqué la fin d'un long parcours et le début d'une nouvelle ère au Canada, fondée sur le respect, la dignité et l'égalité pour tous. Je remercie le premier ministre.
L'Ordre national de la Légion d'honneur
Monsieur le Président, je tiens à saluer deux habitants de ma circonscription: M. Allan McPhail, de Cannington, et M. Gordon Allen, de Fowlers Corners. Ces deux hommes se sont vu décerner, par l'ordonnance du président de la République française, le grade de chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, soit la plus haute distinction accordée par la France aux étrangers pour leur contribution à sa libération pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces braves soldats, comme tant d'autres, se sont battus pour protéger nos droits et libertés.
Ma circonscription a toujours appuyé ses militaires et commémoré son histoire. La fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister au 100e anniversaire du départ du 109e Bataillon des comtés de Victoria et d'Haliburton pendant la Première Guerre mondiale. De plus, les Clubs garçons et filles de Kawartha Lakes viennent de terminer une série de peintures murales qui représentent les expériences et les récits du comté de Victoria durant les deux grandes guerres.
Pour conclure, je tiens à remercier tous les soldats qui ont servi le Canada, qui ont combattu et qui ont perdu la vie pour protéger nos valeurs et nos croyances, ainsi que ceux qui servent actuellement les Forces armées canadiennes.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, nous avons vécu hier un moment important dans l'histoire de notre pays. Ce moment rappelait que le Canada n'a pas une histoire sans faille, qu'il nous est arrivé de commettre des erreurs et d'être injustes. Il rappelait aussi que guérir les blessures est important, qu'être un exemple pour le reste du monde suppose forcément d'admettre ses mauvaises actions, et que, lorsque notre pays n'a pas été à la hauteur de son potentiel, nous devons l'admettre sans détour.
L'affaire du Komagata Maru est un sombre moment de notre histoire dont les Canadiens devraient tous avoir honte et qui demeure, encore aujourd'hui, profondément douloureux pour les Indo-Canadiens. Toutefois, cela nous amène aussi à réfléchir à comment nous avons changé, nous nous sommes ouverts et nous sommes devenus plus tolérants dans un Canada qui est accueillant pour tous.
Je remercie les descendants des victimes pour la ténacité et l'endurance dont ils ont fait preuve tout au long de ce sombre épisode de notre histoire.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler la tragédie du Komagata Maru. Ce paquebot, arrivé à Vancouver en mai 1914, transportait des passagers pour la plupart d'origine sikhe. Le gouvernement du Canada a refoulé le navire, qui a dû retourner en Inde, une décision qui s'est soldée par la mort de nombreux passagers.
Nous n'oublierons jamais les torts que cette tragédie a fait subir à la communauté sikhe. Je suis fier que le premier ministre Justin Trudeau ait, au nom du gouvernement du Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député est nouveau, évidemment, mais il doit se rappeler qu'il ne faut pas parler des collègues en les nommant. Je pense qu'il parle du très honorable premier ministre, alors je le laisse finir rapidement.
Monsieur le Président, je suis fier que le premier ministre ait, au nom du gouvernement du Canada, reconnu la tragédie et présenté des excuses à la Chambre des communes.
Le pays se définit par sa diversité. La tragédie du Komagata Maru nous rappelle que nous devons continuer de lutter contre les préjugés.
L'aide juridique
Monsieur le Président, l'accès à la justice est un droit fondamental. Selon la présidente de Legal Aid Alberta, Suzanne Polkosnik, l'accès à la justice devrait être considéré comme un service essentiel. Les services d'un conseiller juridique devraient aussi en faire partie.
On constate pourtant que le sous-financement de l'aide juridique pousse de plus en plus de Canadiens à se représenter eux-mêmes devant les tribunaux. En Alberta, la demande relative aux services d'aide juridique augmente en raison du ralentissement économique et de la hausse du taux de chômage. Bien des gens dont le revenu est inférieur à ce que gagne un travailleur à plein temps au salaire minimum n'ont pas accès à l'aide juridique.
Les fonds que le gouvernement fédéral affecte à l'aide juridique n'ont pas augmenté depuis près d'une décennie et n'ont pas suivi le rythme de la croissance démographique. L'argent que le fédéral verse à l'Alberta équivaut à seulement huit jours d'aide juridique. Or, les peines minimales obligatoires et le resserrement des lois en matière d'immigration ont fait augmenter la demande relative aux services d'aide juridique. Oui, il est rassurant que le gouvernement ait promis de rétablir le Programme de contestation judiciaire afin de protéger les droits garantis par la Charte, mais il doit aussi s'engager de toute urgence à mieux financer ces services afin que tous les Canadiens aient accès, en toute équité, à la justice.
L'hôpital du district de Sydenham
Monsieur le Président, les habitants de Wallaceburg dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, bénéficient de soins de santé exceptionnels. L'hôpital du district de Sydenham et son service d'urgence servent Wallaceburg, la nation de Walpole Island et notre région depuis près de 60 ans.
Le service d'urgence de l'hôpital a récemment été reconnu par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario pour avoir réalisé la plus importante réduction des délais d'attente de tout petit hôpital rural de la province.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les médecins, le personnel infirmier et le personnel de soutien du service d'urgence de l'hôpital du district de Sydenham. Nous les remercions de leur travail exceptionnel.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, les pluies torrentielles qui se sont abattues sur le Sri Lanka ont causé de nombreuses inondations et des glissements de terrain. Selon le centre de gestion des opérations en cas de catastrophes du Sri Lanka, plus de 418 000 personnes sont touchées dans 22 des 25 districts, 41 décès ont été confirmés, et 16 personnes manquent toujours à l'appel. Près de 303 000 personnes ont été déplacées.
Au nom de tous les députés, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances au peuple sri lankais durant cette période difficile.
Les représentants du gouvernement du Canada sont en contact avec le haut-commissaire du Canada au Sri Lanka et ils continuent de surveiller étroitement la situation.
En outre, la Croix-Rouge canadienne évalue actuellement les besoins humanitaires sur le terrain.
Le Canada est prêt à fournir une aide humanitaire au besoin, et j'offre encore une fois nos sincères condoléances à la population du Sri Lanka en cette période difficile.
Le vol MS804 d'EgyptAir
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le vol MS804 d'EgyptAir, parti de Paris à destination du Caire, avait connu un destin tragique. Deux Canadiens se trouvaient malheureusement à bord.
Les pensées du gouvernement et, j'en suis sûr, de tous les députés, accompagnent la famille et les proches des victimes.
Le gouvernement fournit un soutien consulaire à la famille des deux passagers canadiens décédés. Les fonctionnaires canadiens collaborent de près avec les autorités afin de déterminer si d'autres Canadiens se trouvaient à bord. Du personnel a été envoyé à l'aéroport et auprès des agences gouvernementales pour tirer les choses au clair et offrir aux familles le soutien dont elles ont besoin.
Affaires mondiales Canada travaille avec ses partenaires français et égyptiens, de même qu'avec les autres pays touchés, dans le but d'évaluer la situation et de répondre aux demandes d'aide qui pourraient être présentées.
Encore une fois, nous tenons à offrir nos sincères condoléances aux amis et à la famille des victimes de cet événement tragique.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, je suis fier d'être canadien et albertain et je suis fier d'habiter dans la circonscription de Bow River.
Les temps sont durs, en particulier en Alberta et à certains endroits dans ma circonscription, mais la semaine dernière, à Chestermere, à Strathmore et à Brooks, les bénévoles, les entreprises et les dirigeants locaux ont réussi, en un très bref laps de temps, à organiser des collectes de fonds pour les gens de Fort McMurray qui ont la couenne dure, mais qui traversent des jours difficiles. En quelques heures à peine, dans ces trois municipalités, les gens ont réussi à remplir des camions de produits et ont recueilli 100 000 $.
Je suis fier d'être canadien et d'être albertain, mais je ne saurais être plus fier de ma circonscription.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, j'étais fier de pouvoir prendre la parole à titre de député lorsque la Chambre des communes a présenté ses excuses pour avoir refusé aux 352 passagers du Komagata Maru le droit d'entrer au Canada, en 1914. Cet événement fait partie des nombreux cas où les préjugés et la peur ont été la cause des injustices, de la discrimination et des préjudices que d'autres ont subis.
Je suis fier d'être sikh et je suis fier d'être canadien. Notre pays est formidable parce que nous pouvons être fiers d'y appartenir tout en conservant nos croyances spirituelles et nos attaches culturelles.
Ces excuses vont plus loin que la réparation. Elles disent au monde que nous formons un pays qui est prêt à admettre ses torts et même à présenter ses excuses plus de 100 ans après. Nous avons l'intention de poursuivre nos efforts en vue de résoudre ces problèmes, dans la mesure où ils persistent aujourd'hui.
Je remercie le gouvernement pour sa volonté de défendre nos valeurs canadiennes...
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, namaskar. Sat Sri Akal. As–salaam alaikum.
Mon collègue le député de Kitchener-Centre se joint à moi pour exprimer ce message.
Hier, nous avons tourné la page sur un chapitre sombre de l'histoire canadienne. Le très honorable premier ministre a présenté ses excuses au nom du gouvernement du Canada pour le traitement réservé à ceux qui se trouvaient à bord du Komagata Maru.
Les voyageurs venus à bord de ce navire provenaient du sous-continent indien, aujourd'hui divisé en plusieurs pays — l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh — qui, à l'époque, étaient tous unis et n'étaient pas encore indépendants. Les passagers étaient surtout des sikhs, mais il y avait aussi des hindous et des musulmans.
La commémoration de l'incident a raffermi notre détermination à être plus ouverts et inclusifs. La société canadienne célèbre la diversité. Au cours des années à venir, j'espère que nous accueillerons de nombreux immigrants de confession sikhe, hindoue, musulmane et d'autres confessions religieuses, en provenance non seulement de l'Inde, du Pakistan et du Bangladesh, mais aussi d'autres pays et cultures.
Le Canada est fort non pas malgré sa diversité mais grâce à elle.
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Calgary Nose Hill et la délégation canadienne, qui se sont rendues à Copenhague cette semaine pour participer à la conférence Women Deliver. C'est la quatrième fois qu'on organise cette conférence mondiale, qui porte sur la santé et les droits des femmes et des filles. Je suis fier que le Canada continue de faire preuve de leadership à cet égard.
Le développement physique et le bien-être de 200 millions d'enfants sont en jeu parce qu'ils souffrent de malnutrition aiguë, et malheureusement, 110 000 enfants meurent à la naissance à cause de l'anémie. Ces statistiques sont inacceptables et troublantes, et c'est pour cette raison que le Canada doit continuer de jouer un rôle de premier plan dans ce dossier. En 2010, grâce au leadership du député de Calgary Heritage, l'Initiative de Muskoka, qui a été mise de l'avant par le Canada, a fait de la santé maternelle et infantile un objectif de développement clé pour le Canada et le G7.
La conférence Women Deliver vise à poursuivre le développement durable, qui repose sur l'égalité, l'éducation et l'autonomisation des femmes et des filles partout dans le monde.
Je sais que ma fille de neuf ans, Mollie, et les autres filles partout au Canada s'attendent à ce que toutes les filles puissent avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités qu'elles. C'est l'objectif que nous devons poursuivre.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, il y a près de 102 ans, un navire a quitté Hong Kong avec à son bord 376 personnes, dont la plupart étaient des immigrants de la région du Pendjab des Indes britanniques. Le Komagata Maru est arrivé sur la côte ouest du Canada et s'est vu refuser l'autorisation d'accoster en raison des passagers qu'il transportait. Ces 376 sikhs, hindous et musulmans n'étaient pas les bienvenus au Canada en raison de lois d'exclusion discriminatoires, qui visaient tout particulièrement les Indiens. Cela s'est produit en 1914.
C'est maintenant 2016, et je suis fière d'appuyer un gouvernement qui a présenté des excuses officielles pour l'incident du Komagata Maru et pour ses lois en matière d'immigration qui étaient autrefois injustes.
Je suis fière d'être représentante au sein du gouvernement d'un pays qui reconnaît les injustices historiques qu'il a commises. C'est en raison de notre capacité à changer que le multiculturalisme, l'inclusion et la diversité sont devenus des piliers de la société canadienne.
[Français]
Mont-Saint-Hilaire
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de souligner à la Chambre le 50e anniversaire de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. Après la célébration du 100e anniversaire de la constitution du village en 2012, nous célébrons cette année la fusion entre Saint-Hilaire-sur-Richelieu, le village, et le mont Saint-Hilaire, la montagne, pour créer la municipalité qu'on connaît aujourd'hui.
Que ce soit pour le Centre de la nature du mont Saint-Hilaire au coeur de la première biosphère reconnue au Canada par l'UNESCO en 1978, des artistes québécois de renom, comme Ozias Leduc, Paul-Émile Borduas et Jordi Bonet parmi tant d'autres, ou encore des institutions culturelles comme la Maison amérindienne et le Musée des beaux-arts, Mont-Saint-Hilaire est véritablement une ville d'art, de patrimoine et de nature.
Je veux rendre un hommage tout spécial au premier maire de la ville, M. Jean-Guy Sénécal, avec qui j'ai eu l'honneur de signer le livre d'or lors d'une cérémonie en l'honneur du 50e anniversaire, le 2 mai dernier.
À tous les Hilairemontais et Hilairemontaises, je souhaite un bon 50e anniversaire. Longue vie à Mont-Saint-Hilaire!
[Traduction]
L'ordre émanant du gouvernement no 6
Monsieur le Président, les voies ensoleillées ont fait place à une semaine orageuse au Parlement: altercations sur le parquet de la Chambre; chambardement de l'ordre du jour sans préavis; présentation de motions dilatoires par le gouvernement afin de retarder l'étude de sa propre mesure législative; et pour la première fois de l'histoire, clôture du débat sur un projet de loi, le numéro C-14, portant sur un enjeu de conscience morale.
Comme si ce n'était pas assez, voilà que la motion no 6 nous attendait en arrivant au boulot mercredi matin. Cette motion, qui propose de légiférer par l'épuisement, se traduirait par un chambardement complet de la structure des débats. Si elle était adoptée, nous pourrions siéger indéfiniment, voire 24 heures par jour, et la session pourrait se poursuivre tout l'été, jusqu'au jour où le gouvernement aurait le sentiment d'avoir fait adopter suffisamment de ses mesures de force; il pourrait alors lever le camp sans préavis et sans avoir à tenir de vote.
La motion no 6 cible l'opposition et la prive des moyens dont elle dispose normalement pour demander des comptes au gouvernement. Elle prive de leur droit de vote les 60,5 % de Canadiens qui ont voté pour les députés de l'opposition. Même les 39,5 % qui ont voté libéral verront leurs intérêts mal servis si l'opposition est muselée.
La motion no 6 doit être rayée du Feuilleton et mise à jamais au rancart.
Des voix: Oh, oh!
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, il y a 102 ans, Narang Singh, l'arrière-grand-père de mon épouse, a entrepris un voyage avec 375 autres hommes, femmes et enfants à bord d'un navire appelé le Komagata Maru.
Celui-ci a navigué en haute mer vers une terre qui promettait espoir et possibilités. Après des mois de voyage, ses passagers ont aperçu une côte et des terres qui s'étendaient de la mer jusqu'au ciel. Cependant, alors qu'ils se préparaient à débarquer, des agents ont investi le navire et les ont sommés de retourner d'où ils venaient. Ils n'arrivaient pas à comprendre quelle loi ils avaient enfreinte. Pendant des mois, ils n'ont reçu ni nourriture, ni eau. Ils ont été renvoyés.
Narang Singh a été blessé par balle et détenu, mais il a continué à se battre pour ses droits. Son rêve n'est jamais mort.
Depuis, quatre générations de sa famille considèrent le Canada comme leur patrie. Hier, ils se sont assis au-dessus de nous et ont dit: « Merci, monsieur le premier ministre ».
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre s'est laissé emporter. En fait, son comportement reflète bien l'attitude de son gouvernement par rapport à la Chambre. De plus en plus, les libéraux traitent la Chambre et les Canadiens avec arrogance et mépris. J'en veux pour preuve la motion no 6, qui prive l'opposition de tous les outils dont elle dispose pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Le premier ministre traduira-t-il ses paroles d'excuses en gestes concrets, en retirant cette scandaleuse motion?
Monsieur le Président, nous avons écouté les propos formulés par tous les députés. J'informe la Chambre que nous avons récemment retiré la motion no 6 du Feuilleton.
Nous demeurons résolus à collaborer avec tous afin de trouver un mécanisme approprié pour prolonger les heures de séances et ainsi tenir un débat plus respectueux au sujet des projets de loi du gouvernement. Je suis impatient de travailler avec tous les députés à l'atteinte de cet objectif.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, c'est un excellent début. Cette décision montre à tous les députés et les Canadiens que le premier ministre les respecte.
Dans cet esprit, je vais poser la question suivante au député: le gouvernement permettra-t-il aussi à tous les députés voulant se prononcer sur l'aide médicale à mourir, qui est affaire de conscience, de prendre la parole?
Monsieur le Président, tout le monde sait que nous essayons de prolonger les heures et de permettre un débat plus approfondi sur cet enjeu crucial. Je pense que tous mes collègues reconnaissent, comme la chef de l'opposition, l'importance et le caractère délicat du projet de loi C-14. Il porte sur une question qui touche la vie de nombreux Canadiens et de tous les parlementaires. Nous continuerons de chercher un moyen de prolonger le débat et de permettre à tous ceux qui le souhaitent de s'exprimer.
Toutefois, nous respectons également le délai que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et nous pensons qu'il existe une bonne façon de concilier ces deux intérêts.
Monsieur le Président, la Cour suprême a pris une décision, mais le Parlement doit en prendre une également et c’est celle de tous les Canadiens.
On n’a jamais vu clore un débat pour une affaire de conscience, c’est pourquoi je poserai à nouveau la question au leader du gouvernement. Nous savons que le premier ministre a mis fin à maintes reprises aux débats et qu’il continue de traiter la démocratie comme un inconvénient, mais il fait face à deux choix. Il peut être de notre côté et de celui des Canadiens et les laisser s’exprimer. Va-t-il montrer aux députés et aux Canadiens qu’ils les respectent?
Monsieur le Président, nous continuerons de montrer au Parlement et aux Canadiens que nous respectons le rôle des députés, particulièrement sur un sujet et un projet de loi aussi délicat et aussi pressant que l’aide médicale à mourir. Nous respectons toutefois également le délai que la Cour suprême a imposé au Parlement. Nous avons constamment affirmé qu’il serait irresponsable de dépasser le délai que la Cour suprême a donné au Parlement sans avoir en place un cadre législatif opportun à l’échelle du Canada. C’est toujours notre conviction.
[Français]
Les agissements présumés du premier ministre à la Chambre
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a perdu le contrôle de ses émotions. Nous le savions, et maintenant la population canadienne le sait. Hier, il n'a pas été digne de la fonction de premier ministre du Canada.
Le premier ministre ou l'un de ses représentants peut-il nous expliquer pourquoi il a perdu son self-control, hier, dans les circonstances? Est-ce parce que les choses n'allaient pas comme il le voulait?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu les préoccupations de la Chambre sur l’incident survenu hier soir et nous en prenons acte. Les députés savent que le premier ministre a offert ce matin ses plus sincères excuses. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre les travaux de la Chambre dans le respect et j’ai hâte de collaborer avec tous mes collègues pour faire avancer les travaux du Parlement.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa réponse.
Évidemment, nous sommes tous passionnés par le projet de loi C-14. Nous sommes ici nommés par nos concitoyens pour débattre des enjeux qui concernent la population canadienne. Le travail fait par les députés de l'opposition a été important. Nous avons fait un rapport dissident qui a été écouté, entendu et respecté. Je remercie le gouvernement. Il faut continuer et aller encore plus loin.
Les libéraux entendent-ils donner la parole à ceux qui ont des choses à dire pour représenter la population canadienne dans ce débat?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons pleinement l'intention, comme nous le faisons depuis le début, d'offrir à tous les députés les meilleures chances de prendre la parole sur un projet de loi aussi important et délicat que le projet de loi C-14.
Cependant, nous reconnaissons que la Cour suprême a donné au gouvernement et au Parlement une date butoir, soit le 6 juin. Nous pensons qu'il est important de trouver un équilibre entre le besoin d'entendre tous les députés et celui de respecter la décision de la Cour suprême et d'adopter une loi équilibrée avant cette date.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je suis content que le gouvernement ait enfin entendu raison et qu'il ait retiré la motion no 6, qui n'était rien d'autre qu'une camisole de force imposée au Parlement du Canada.
Toutefois, cela ne suffira pas à changer le climat qui règne ici. Depuis plusieurs semaines, on a recours à des motions de bâillon de façon très répétitive, et ce, sans raison.
Est-ce que le premier ministre va aussi cesser l'usage abusif de motions de clôture ici, au Parlement, pour que les députés puissent s'exprimer?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants, nous avons retiré la motion no 6 du Feuilleton.
Nous cherchons toujours des occasions de travailler avec tous nos collègues de la Chambre des communes afin de prolonger les heures de débat, sur un ton respectueux et approprié, et de permettre au Parlement d'étudier les projets de loi importants de notre gouvernement.
Par contre, nous sommes conscients que nous avons des obligations envers les Canadiens, et nous avons l'intention de mener à bien notre mandat dans un climat de respect et de travailler avec tous les partis sur cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que les libéraux aient enfin retiré la motion no 6. De toute l'histoire du Canada, aucun autre gouvernement n'a tenté d'abuser ainsi de son pouvoir. Il est bien que les libéraux soient revenus sur leur décision.
Toutefois, il y a d'autres moyens pour le gouvernement de commencer enfin à travailler avec les partis de l'opposition. Il peut cesser de mettre fin au débat précipitamment. Il peut fournir des calendriers pour que nous sachions ce qui sera débattu au jour le jour. Il peut cesser de modifier le Feuilleton à la dernière minute.
Le gouvernement commencera-t-il enfin à travailler avec les partis de l'opposition dans cette législature?
Monsieur le Président, nous tentons constamment de travailler avec l'ensemble des députés.
Nous sommes d'accord avec nos collègues d'en face: il importe de tenir un débat plus respectueux sur les projets de loi et les motions. Nous sommes également d'accord avec mon collègue de New Westminster—Burnaby: la certitude et la prévisibilité du Feuilleton, comme il vient de le mentionner, sont des éléments importants d'un débat parlementaire respectueux.
Nous continuerons de travailler avec tous les députés pour améliorer ces aspects, mais nous ne perdrons pas non plus de vue les promesses que nous avons faites aux Canadiens et l'important projet de loi qui est à l'étude. Nous avons l'intention de trouver le moyen approprié de le faire adopter.
Monsieur le Président, voici la réalité. Voici ce qui se passe.
Par ses propres gestes, le gouvernement a fait preuve d'un grand manque de respect à l'égard du Parlement cette semaine. La Chambre est saisie de questions graves et importantes. Or les libéraux étouffent le débat et empêchent les députés de leur demander des comptes.
Qu'ils aient voté pour un député ministériel ou un député de l'opposition, les Canadiens veulent se faire entendre. Quand au juste les libéraux ont-ils décidé de tourner le dos aux voies ensoleillées pour adopter des tactiques d'intimidation?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue d'en face. Il faut un débat plus respectueux au Parlement.
J'espère qu'elle reconnaîtra — surtout en ce qui a trait au projet de loi C-14, sur l'aide médicale à mourir — que nous avons tenté à de nombreuses reprises de prolonger les heures de séance à la Chambre afin que tous les députés puissent se faire entendre sur cette importante question. Nous continuerons d'inviter la Chambre à le faire.
Toutefois, nous sommes également conscients du délai que la Cour suprême a imposé au Parlement et nous croyons qu'il est impératif d'établir d'ici là un cadre législatif équilibré.
[Français]
Monsieur le Président, ils nous ont servi la même rengaine que l'ancien gouvernement conservateur, et ils sont même allés encore plus loin.
Ils veulent se donner tous les pouvoirs à la Chambre pour nous forcer à adopter leurs projets de loi truffés de problèmes, pour nous forcer à accepter la perte de 2 400 emplois à Aveos, même si c'était contre la loi, et pour nous forcer à accepter leur solution à l'aide médicale à mourir, même si elle va à l'encontre du jugement de la Cour suprême.
Quand exactement est-ce que les libéraux ont décidé de passer de l'approche « sunny ways » à l'approche de fier-à-bras?
Monsieur le Président, cela ne surprendra personne que je ne partage pas entièrement les opinions de ma collègue.
Cependant, je suis d'accord avec elle sur la nécessité d'encourager plus de débats respectueux à la Chambre sur tous les projets de loi importants que le gouvernement a présentés au Parlement pour respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Nous allons continuer, comme nous l'avons toujours fait, d'essayer de travailler avec tout le monde pour arriver à une conclusion appropriée.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, à la Chambre des communes, l'opposition représente les 60 % de Canadiens qui n'appuient pas les libéraux.
Au cours des derniers jours, les libéraux ont eu recours à divers stratagèmes pour empêcher les députés de s'acquitter de leurs fonctions. Pour nous punir de leur erreur, ils ont présenté la motion no 6. Nous nous réjouissons qu'ils aient annoncé le retrait de cette motion. Cependant, ils font marche arrière uniquement à cause du tollé non seulement des partis d'opposition, mais également des Canadiens et même de leurs amis des médias.
Le premier ministre a retiré cette motion antidémocratique qui visait à truquer les règles de fonctionnement à la Chambre. Entend-il maintenant renverser la vapeur en ce qui concerne les tentatives antidémocratiques de modifier le système électoral comme bon lui semble?
Monsieur le Président, nous convenons tous que les institutions démocratiques canadiennes doivent évoluer. En outre, nous reconnaissons, comme la chef de l'opposition vient de le dire, que nous représentons la voix des Canadiens qui nous ont élus pour siéger au Parlement.
Nous devons assumer les responsabilités que nous donne ce privilège et collaborer pour faire en sorte que les changements que nous apportons correspondent aux besoins du XXIe siècle et qu'ils tiennent compte du point de vue des personnes qui, en général, ne participent pas au processus démocratique.
Monsieur le Président, les libéraux doivent assumer la responsabilité des mesures pour le moins étranges que le gouvernement libéral a prises au cours des derniers jours.
La motion no 6 donne une idée de ce qui se passe dans la tête du premier ministre quand il n'obtient pas ce qu'il veut. Les Canadiens ont tout lieu de redouter les changements que les libéraux envisagent d'apporter au système électoral canadien.
Le gouvernement s'engagera-t-il à cesser de truquer le système et promettra-t-il aux Canadiens qu'il y aura un référendum?
Monsieur le Président, je n'accepte pas qu'on assume que le processus a échoué avant même qu'il n'ait démarré.
Nous devons collaborer pour trouver un terrain d'entente. Il nous incombe de veiller à ce que la voix des Canadiens qui nous ont élus soit prise en compte dans nos discussions.
J'exhorte tous les députés à exprimer leur point de vue et à aider à renforcer le processus et les institutions démocratiques.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de retirer la motion no 6. C'est une bonne chose. Bravo! Le gouvernement vient de nous dire aussi qu'il va permettre un débat libre et entier sur le projet de loi C-14. Bravo!
Cependant, il faut faire attention. Nous avons été échaudés concernant le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Lors de la deuxième lecture, à deux reprises, des représentants du gouvernement se sont levés pour interrompre les débats et mettre un terme à la deuxième lecture. C'est tout à fait inacceptable. Le leader du gouvernement est un homme honorable. Est-ce qu'il peut nous donner sa parole d'honneur que, oui, tous les parlementaires qui veulent parler vont le faire et que jamais un représentant du gouvernement ne va se lever pour interrompre les débats?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je l'ai dit, nous respectons le besoin — c'est d'ailleurs le désir de tous les parlementaires — de s'assurer que tous nos collègues au Parlement ont la chance de prendre la parole sur le projet de loi de l'aide médicale à mourir. Cela inclut d'ailleurs nos collègues qui siègent au Sénat.
Cependant, comme je l'ai dit, nous avons, devant nous, un délai imposé par la Cour suprême. Ce n'est pas un délai que nous avons choisi, mais c'est un délai que nous allons essayer de respecter. Nous allons essayer de travailler avec tout le monde pour trouver l'équilibre approprié.
Monsieur le Président, ce n'était pas cela ma question. Est-ce que le leader du gouvernement peut se lever et donner sa parole d'honneur qu'aucun représentant du gouvernement ministériel ne va se lever pour interrompre les débats en deuxième et en troisième lecture, concernant ce projet de loi très délicat qui n'appelle aucune partisanerie, c'est-à-dire le projet de loi concernant l'aide médicale à mourir, oui ou non? Nous voulons la parole d'honneur du ministre.
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue sera d'accord avec moi sur le fait que nous avons essayé, à maintes reprises, de trouver la façon de prolonger les heures de débat. Même qu'une fois j'ai proposé exactement la même motion que mon collègue de Regina—Qu'Appelle, mais elle n'a pas été adoptée à la Chambre.
Nous demeurons toujours positifs et nous allons travailler avec tout le monde pour nous assurer que le maximum de débats se fait sur le projet de loi C-14. Cependant, nous allons respecter la Cour suprême et la décision qu'elle a imposée au Parlement.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement a promis une nouvelle ère de respect pour le Parlement. Au lieu de cela, après seulement six mois, les libéraux s'emploient à clore le débat sur une question de conscience portant sur la fin de vie, une première dans l'histoire du Canada.
Par la motion no 6, les libéraux ont essayé de trafiquer les règles de cet endroit au seul profit du gouvernement. Nous les félicitons d'avoir retiré la motion, mais maintenant, ils tentent de manipuler le système même par lequel les députés sont élus.
La ministre vient de dire que nous devons prendre en compte la voix des Canadiens qui nous ont élus. Pourtant, 17,5 millions de voix seront exclues dans le cadre du processus parlementaire fermé et contrôlé par les libéraux qu'elle défend.
Pourquoi le gouvernement ne compte-t-il pas véritablement montrer un engagement envers les réformes démocratiques par la tenue d'un référendum?
Monsieur le Président, comme la chef de l'opposition l'a dit aujourd'hui dans ses observations au début de la période des questions, nous représentons la voix de tous les Canadiens. J'exhorte mes collègues à la Chambre à aller au-delà des questions répétitives que l'on entend tous les jours. Favorisons un échange d'idées productif. Travaillons ensemble et saisissons cette occasion historique de faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'invite la ministre à aller au-delà de ses réponses répétitives et évasives et au-delà de son refus de laisser les Canadiens décider de la manière dont ils élisent leurs représentants.
La ministre prétend que la consultation de quelques centaines de témoins à un comité est plus inclusive que la tenue d'un référendum auquel au moins 17 millions de personnes pourraient participer. Qu'est-ce qu'elle ne comprend pas à cela?
C'est une simple question de légitimité de la Chambre. Le gouvernement croit-il vraiment que les Canadiens accepteront un système truqué et choisi par et pour le Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore choisi de système. Nous avons simplement fait le premier pas pour remplir notre engagement envers les Canadiens, car 60 % d'entre eux disent que nos institutions démocratiques doivent être modernisées, renforcées, et mieux adaptées. Nous avons fait ce premier pas il y a une semaine et un jour en présentant une motion visant à mettre sur pied un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis, et nous avons hâte de collaborer avec tous ses membres sans attentes prédéfinies quant à l'issue du processus.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, après avoir vanté l'approche non partisane du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, le gouvernement libéral fait exactement le contraire.
Il étouffe les débats, refuse d'écouter les experts sur la constitutionnalité du projet de Loi et rejette les amendements les plus significatifs de l'opposition. Même la Cour d'appel de l'Alberta est venue contredire le gouvernement. Le projet de loi C-14 ne respecte pas l'arrêt dans l'affaire Carter.
Comment les libéraux peuvent-ils mettre en avant un projet de loi qui risque d'être contesté la minute même où il sera adopté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens avec la députée qu'il est très important de faire avancer ce dossier. La Cour suprême a dit clairement que les Canadiens ont droit à l'aide médicale à mourir. Nous avons vu, pas plus tard que cette semaine, avec la décision de la Cour d'appel de l'Alberta, qu'il est très important de mettre en place un cadre juridique afin que cette aide puisse être offerte de façon sécuritaire.
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir aborde un sujet très délicat. Les Canadiens ont exprimé des inquiétudes sincères et légitimes à cet égard, et tous les députés ont une responsabilité collective; ils doivent faire les choses correctement. Nous avons été extrêmement déçus de voir le gouvernement agir comme il l'a fait. Il a rejeté le rapport du comité composé de représentants de tous les partis, a ignoré les témoins qui ont dit que le projet de loi est inconstitutionnel et a refusé les amendements qui auraient pu corriger la situation, tout en prétendant, à tort, que l'opposition est responsable de tous les problèmes.
Le gouvernement va-t-il cesser d'employer la manière forte et travailler avec nous pour que nous puissions corriger les graves lacunes du projet de loi?
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné à maintes reprises, c'est une question très complexe et personnelle. Nous avons travaillé d'arrache-pied avec tous les députés afin de discuter en détail de la question et de respecter l'échéance fixée par la Cour suprême du Canada, de manière à mettre en place un cadre juridique sur l'aide médicale à mourir au pays, un cadre qui établira un équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables. Nous devons établir un système d'ici le 6 juin pour veiller à ce que des mesures de protection relatives à l'aide médicale à mourir soient offertes.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il semble que les voies ensoleillées se soient sérieusement assombries, comme en font foi les jeux de coude du premier ministre à la Chambre, hier, et sa façon d'aborder la réforme démocratique. Il tente, en effet, de truquer les prochaines élections en faveur des libéraux.
Le premier ministre est-il vraiment assez arrogant pour croire qu'il pourra imposer sa volonté aux Canadiens sans leur laisser le droit de s'exprimer par voie de référendum?
Monsieur le Président, nous n'avons pas encore choisi de système électoral. Nous avons formé un comité qui aura pour tâche d'examiner une grande variété de réformes possibles, y compris la représentation proportionnelle et l'adoption de nouvelles manières de voter, dont le vote en ligne et le vote obligatoire. Le processus commence à peine. Nous devons unir nos forces, voir à ce que les Canadiens aient leur mot à dire dans ces travaux, et utiliser les outils modernes à notre disposition pour obtenir leur point de vue de manière aussi efficace et aussi inclusive que possible.
Monsieur le Président, l'arrogance des libéraux dépasse les bornes. De toute évidence, le premier ministre n'a absolument aucun respect pour la Chambre ni pour la démocratie qu'elle représente. Les libéraux tentent de malmener la réforme électorale comme ils ont tenté de malmener l'opposition hier. Le premier ministre croit-il pouvoir malmener la démocratie de la même manière, ou laissera-t-il les Canadiens se prononcer dans le cadre d'un référendum?
Monsieur le Président, nous convenons tous que le statu quo ne peut plus durer, de toute évidence. Plus de 60 % des Canadiens ont voté en faveur d'un changement. Ils ont voté pour des partis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés qui ne sont pas d'accord auront la chance de s'exprimer. Chacun prend la parole à tour de rôle. Pour le moment, il faut écouter.
Quand j'ai quitté la Chambre hier, la députée d'Elgin—Middlesex—London a eu la gentillesse de m'offrir des comprimés contre les maux de tête. Je lui demanderais de les garder à portée de la main.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on apprenait lundi sur Twitter que même le premier secrétaire du premier ministre reconnaissait que le référendum n'était pas un mauvais outil de consultation.
La ministre et le premier ministre peuvent-ils respecter l'opinion des 62 % des Canadiens et Canadiennes qui n'ont pas voté pour eux, laisser tomber la partisanerie dans un dossier aussi fondamental, et nous dire s'ils refusent l'idée d'un référendum simplement parce que c'est une bonne proposition du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des comprimés contre les maux de tête dans mon bureau, si vous en voulez.
La démocratie, ce n'est pas le simple fait de voter. La démocratie, c'est faire en sorte que les voix de ceux qui participent normalement au processus soient incluses de sorte que nous soyons aussi forts que possible.
Par le passé, nous avons étendu le droit de vote aux femmes et aux Autochtones. Ce sont des gouvernements conservateurs et progressistes-conservateurs qui ont fait cela. C'était la bonne chose à faire. La Chambre avait été saisie de la question. Les députés ont assumé leurs responsabilités et ont apporté les modifications nécessaires. Nous devons faire preuve du même leadership.
[Français]
Monsieur le Président, si la ministre se demande pourquoi les questions sont répétitives, c'est peut-être parce que les réponses sont insatisfaisantes.
Contrairement à ce que croit la ministre, nous ne sommes pas les seuls à croire que le référendum est une bonne option. La population canadienne et les médias se questionnent eux aussi sur la procédure mise en place par le gouvernement libéral.
Hier, une journaliste réputée du Toronto Star a dit: « La ministre brûle des ponts au lieu d'en construire [...] La proposition des libéraux est insoutenable. »
La ministre va-t-elle reconnaître que le référendum est la meilleure façon de consulter respectueusement tous les Canadiens et les Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que le référendum est un outil, un moyen de consulter les Canadiens? Oui, c'en est un. Toutefois, s'agit-il du meilleur outil? Non, ce ne l'est pas. Lors des référendums en Ontario et en Colombie-Britannique, près de 50 % de la population n'a pas participé. Est-ce acceptable? Nous devons travailler ensemble, et nous devons travailler plus fort pour faire en sorte que nos institutions démocratiques soient inclusives et que les 338 députés de la Chambre fassent tomber les barrières systémiques qui existent aujourd'hui.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine a affirmé au sujet de la vente de la Maison de Radio-Canada: « Maintenant, je m'attends à ce que Radio-Canada entame les prochaines étapes du processus, bien entendu, en toute transparence ».
Finalement, hier, le conseil d'administration de Radio-Canada n'a pas dit grand-chose. Il n'y avait aucun détail sur les coûts, la grandeur ou le nombre de studios; rien du tout. Sachant que la vaste majorité des membres de ce conseil d'administration y sont pour des raisons partisanes, c'est inquiétant. C'est inquiétant aussi parce qu'on constate que, parmi les entreprises retenues, l'une d'elles est surtout connue pour le grand fiasco de l'îlot Voyageur, à Montréal, qui a coûté des millions de dollars aux contribuables.
La ministre pourrait-elle exiger que soient rendus publics tous les détails de ce vaste chantier? N'est-ce pas la moindre des choses?
Monsieur le Président, notre radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada, est enfin tourné vers l'avenir. Nous avons réinvesti dans CBC/Radio-Canada, et nous avons également fait en sorte que la société présente deux scénarios intéressants, de concert avec son conseil d'administration.
J'entends mon collègue sur la question des nominations au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada et, au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de présenter un processus de nomination indépendant et basé sur le mérite afin d'avoir de bons administrateurs.
Cela étant dit, je tiens à rappeler à mon collègue l'indépendance...
Les langues officielles
Monsieur le Président, le rapport du commissaire aux langues officielles, déposé aujourd'hui, montre encore une fois que les violations à la loi sont encore monnaie courante. On en a vu un bel exemple cette semaine. Énergie Est a déposé sa demande à l'Office national de l'énergie en anglais seulement. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Comment la ministre du Patrimoine canadien, qui est aussi supposément responsable des langues officielles, peut-elle justifier que les francophones devront attendre un mois de plus pour avoir accès aux documents dans leur langue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La question du bilinguisme et des langues officielles est une priorité pour notre gouvernement. Nous allons nous assurer que, dans le contexte du dossier d'Énergie Est, la Loi sur les langues officielles sera respectée, mais également que les deux langues officielles seront promues. Je vais travailler avec mon collègue le ministre des Ressources naturelles pour que ce soit fait.
Les finances
Monsieur le Président, hier, le bureau du directeur parlementaire du budget a noté plusieurs éléments positifs au sujet des détails inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le président du Conseil du Trésor peut-il discuter de sa réaction à ce rapport?
Monsieur le Président, le dernier rapport du directeur parlementaire du budget vient de confirmer que le gouvernement réalise des progrès importants pour présenter ses plans de dépenses de façon plus transparente et ponctuelle au Parlement.
[Traduction]
Dans ses propres mots, le directeur parlementaire du budget a dit que ces importantes modifications vont « améliorer l’examen financier par les parlementaires ».
Le gouvernement actuel a placé la barre plus haut en ce qui a trait à l'ouverture, à la transparence et à la reddition de comptes au Parlement, et il continuera de le faire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a induit les Canadiens en erreur à trois occasions distinctes lorsqu'il a affirmé avoir consulté...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés semblent interrompre leur propre côté. Nous allons rétablir l'ordre. La députée de Lethbridge a la parole. Écoutons sa question.
Monsieur le Président, le premier ministre a induit les Canadiens en erreur à trois occasions distinctes lorsqu'il a affirmé avoir consulté l'opposition sur la réforme électorale. Il a dit aux Canadiens de lui faire confiance et qu'il élaborerait un système électoral idéal pour le Canada.
L'échec du premier ministre cette semaine sur le plan du leadership montre pourquoi les Canadiens doivent prendre leur propre décision. Un référendum constitue l'unique mesure de protection dont disposent les Canadiens contre ce premier ministre tyrannique. Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur de tenir un référendum?
Monsieur le Président, dans cette enceinte, chaque vote a un poids égal. Ce que le premier ministre s'est engagé à faire, c'est de créer un comité, qui serait composé de parlementaires chargés d'étudier et d'examiner les différentes avenues possibles en matière de réforme électorale, dont le vote en ligne et le vote obligatoire. C'est dans cette enceinte, où chaque député a droit à une voix équivalente et a un vote égal, que la décision définitive sera prise.
Monsieur le Président, le leadership instable du premier ministre a été étalé au grand jour cette semaine. Qu'il s'agisse d'induire les Canadiens en erreur au sujet de ses soi-disant consultations auprès de l'opposition ou de son étrange comportement hier soir, le premier ministre a perdu le contrôle. Pourrait-il nous rendre un service et suivre un cours de rattrapage en civisme? Il pourrait ainsi apprendre les rudiments du processus démocratique. Prendra-t-il les mesures qui s'imposent afin que la décision définitive quant à la façon dont les gouvernements sont élus revienne aux Canadiens? Le premier ministre respectera-t-il la voix de chaque Canadien en tenant un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a fait ce qu'il fallait lorsqu'il a présenté des excuses sincères. Il faut le reconnaître.
Pour ceux qui s'intéressent à la réforme électorale, il nous faut collaborer. Je sais que nombre de députés ont de grandes idées et sont impatients de les partager. Je leur demande de les soumettre, de sorte que la modernisation soit effectuée de la façon la plus inclusive possible et que l'on tienne compte des meilleures idées.
Monsieur le Président, dans le Toronto Star d'aujourd'hui, on dit que la ministre gère le dossier de la réforme électorale de façon « stupide » et « fourbe » et qu'elle lui enlève « toute crédibilité ». La journaliste ajoute que la ministre « a tendance à fournir des réponses qui défient toute logique ». Ce n'est pas moi, mais bien le Toronto Star qui le dit. La ministre a l'occasion de s'amender en répondant clairement, par un oui ou un non, à une question claire. Le gouvernement libéral tiendra-t-il un référendum afin de donner un droit de veto aux Canadiens quant à sa proposition de réforme électorale?
Monsieur le Président, le problème est là. Entreprendre une réforme électorale n'est ni simple ni facile. Il s'agit d'un dossier complexe aux multiples répercussions et où de nombreux facteurs entrent en jeu. Il faut travailler de concert pour répondre efficacement aux questions, proposer les meilleures solutions possible et faire en sorte que soient entendues les personnes qui n'ont habituellement pas voix au chapitre.
Voilà qui est bien gentil, monsieur le Président. Les libéraux peuvent faire tout cela sur Twitter. Il reste qu'il devrait y avoir un référendum à la fin du processus afin que chacun des 35 millions de Canadiens puisse se prononcer.
La ministre a même soutenu que ses consultations sur Twitter sont en fait plus inclusives qu'un référendum. Elle a osé affirmer une telle chose. Or, si elle prenait la peine de lire les réponses reçues sur Twitter, elle constaterait que peu de gens trouvent acceptable de truquer les élections de 2019. En fait, elle verrait que le processus qu'elle propose suscite ce que les médias qualifient d'énorme vague d'opposition.
Étant donné le penchant prononcé de la ministre pour les consultations sur Twitter, respectera-t-elle la volonté des personnes qui lui écrivent en tenant le référendum qu'elles réclament?
Monsieur le Président, nous sommes au XXIe siècle et nous disposons d'outils technologiques qui n'existaient pas il y a 10 ans. Nous avons les moyens, et je dirais même la responsabilité, de miser sur eux et d'en tirer partie en vue de bonifier le modèle du XIXe auquel nous sommes assujettis et de l'adapter aux réalités du XXIe siècle.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je crains que les libéraux ne fournissent pas suffisamment de ressources à Parcs Canada pour gérer l’augmentation prévue des visiteurs l’an prochain. Une chose est certaine, par contre: ils ne s’occupent pas de l’accessibilité des parcs aux personnes handicapées. Les infrastructures accessibles laissent de plus en plus à désirer, de même que l’entretien des sentiers et des installations. Par ailleurs, il n’y a plus de véhicules tout terrain. Or, ces parcs nous appartiennent à tous.
Est-ce que le gouvernement va prendre ses responsabilités en s’assurant que nos parcs nationaux sont accessibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui ont un handicap?
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse que la première partie de ma lettre de mandat m’engage à un processus de consultation qui aboutira à une loi fédérale sur l’accessibilité. J’ai d’ailleurs rencontré ce matin les directeurs du Sentier transcanadien et je me félicite de collaborer avec eux pour faire en sorte que nos parcs et sentiers soient accessibles.
Monsieur le Président, voilà cinq ans que le Canada a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Or, ces personnes se heurtent encore à des barrières. Les mesures touchant l’éducation, le logement accessible et l’emploi n’ont pas été toutes mises en œuvre. Le gouvernement libéral a promis d’élaborer une loi sur les personnes handicapées. Il faut agir.
Quand ces mesures vont-elles être prises? On n’en a pas encore soufflé mot, et c’est très important pour…
Monsieur le Président, je collabore avec des intervenants représentant divers groupes de personnes handicapées. Nous sommes en train de concevoir ensemble un processus de consultation inclusif et mobilisateur qui aboutira à un projet de loi sur l’accessibilité. Le projet de loi traitera notamment de questions d’accès dans divers secteurs de compétence fédérale. C’est pour nous une occasion unique d’aider les Canadiens handicapés à avoir accès aux services, aux programmes et aux politiques du gouvernement fédéral afin qu’ils ne souffrent plus de discrimination.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve d'hypocrisie dans le dossier des anciens combattants. Il s'est engagé solennellement à ne jamais les forcer à se battre en justice contre le gouvernement. Une fois élu, il a rejeté du revers de la main cet engagement.
Le premier ministre est irrespectueux envers nos vétérans et envers les députés de la Chambre.
Peut-il confirmer dès maintenant qu'il tiendra parole en laissant tomber la poursuite judiciaire dans le cas d'Equitas?
[Traduction]
Je trouve plutôt paradoxal, monsieur le Président, que le député accuse ainsi le gouvernement de quoi que ce soit. C'est justement parce que l'ancien gouvernement a fait preuve de négligence dans ce dossier, des années durant, que nous en sommes là aujourd'hui.
Nous versons 5,6 milliards de dollars aux anciens combattants et à leur famille pour assurer leur sécurité financière. Nous avons eu le mandat exprès du premier ministre de faire meilleure figure que l'ancien gouvernement, y compris en rétablissant la possibilité de toucher une pension à vie.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est on ne peut plus claire. Le premier ministre a trompé les vétérans lors de la dernière élection. À l'opposé, notre premier ministre conservateur a toujours fait ce qu'il disait qu'il ferait, et surtout, il n'a jamais fait de fausses promesses alimentant de faux espoirs.
Le Canada a besoin d'un leader respectueux et cohérent, et non d'un enfant d'école qui bouscule ses collègues. Le premier ministre peut-il enfin faire preuve de leadership et mettre fin au combat de nos vétérans dans la cause judiciaire d'Equitas?
[Traduction]
Remettons les pendules à l'heure, monsieur le Président. Voici ce qu'a fait l'ancien gouvernement: il a supprimé le poste de 800 employés de soutien de première ligne qui offraient des services aux anciens combattants. Il a fermé 9 bureaux. Il a négligé les anciens combattants durant 10 longues années.
Ce n'est pas ainsi que nous agissons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous profitons du budget pour annoncer que 5,6 milliards de dollars serviront à assurer la sécurité financière des hommes et des femmes qui ont servi leur pays et qui ont besoin de notre soutien. Nous allons maintenir le cap et continuer de suivre les directives énoncées dans notre lettre de mandat. Vous verrez: les anciens combattants et leurs proches se porteront beaucoup mieux maintenant que nous sommes au pouvoir que lorsque l'ancien gouvernement était aux commandes.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au whip en chef du gouvernement. Quand s'élèvera-t-il contre l'arrogance du gouvernement dont il fait partie et quand cessera-t-il de traîner les anciens combattants blessés devant les tribunaux?
Lors de la dernière campagne électorale, le whip a promis solennellement aux anciens combattants de rétablir les pensions à vie et le remboursement complet des droits de scolarité. Il a fait de nombreuses promesses auxquelles le nouveau gouvernement a déjà manqué.
Quand le whip en chef du gouvernement, général à la retraite des Forces armées canadiennes, défendra-t-il et respectera-t-il les promesses qu'il a faites aux anciens combattants?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures énergiques pour donner suite à la lettre de mandat envoyée par le premier ministre.
Dans le budget de 2016, nous accordons des avantages pécuniaires de 5,6 milliards de dollars aux hommes et aux femmes qui ont besoin de notre aide et de notre soutien. Nous bonifions l'allocation pour perte de revenus, nous améliorons l'accès à l'allocation pour incidence sur la carrière et nous augmentons l'indemnité d'invalidité.
Nous aidons les anciens combattants et nous continuerons de le faire. Quand on sait ce que l'ancien gouvernement a fait dans ce dossier, ces questions atteignent des sommets d'hypocrisie.
La santé
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu l'occasion de prendre la parole au congrès sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au nom des habitants de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest touchés par la maladie.
Les interventions des spécialistes et les témoignages des personnes touchées montrent clairement qu'il nous faut davantage de données sur les ravages de la maladie de Lyme au Canada.
Comme le gouvernement a à coeur l'avancement de la science et la collecte de données, la ministre de la Santé informerait-elle la Chambre des prochaines mesures qui seront prises pour améliorer les services et le traitement de la maladie de Lyme?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ce qu'elle fait pour les personnes atteintes de la maladie de Lyme.
Étant moi-même médecin, je comprends l'incidence de la maladie de Lyme sur les particuliers et les familles. C'est pourquoi j'ai été très heureuse de voir plus de 700 personnes prendre part au congrès de trois jours organisé cette semaine sur la question.
Nous avons entendu des patients parler de la nécessité d'une meilleure surveillance, d'une sensibilisation accrue et d'une augmentation des fonds consacrés à la recherche. Ce sont autant d'éléments que nous prendrons en compte quand nous élaborerons le cadre fédéral en étroite collaboration avec nos partenaires et les parties intéressées.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux sont tellement obsédés par le nombre de réfugiés qu'ils ont oublié que c'était aussi des êtres humains.
Les libéraux ont négligé d'appuyer les réfugiés syriens une fois qu'ils se trouvent au pays. Par conséquent, bon nombre de ces réfugiés doivent avoir recours aux banques alimentaires pendant qu'ils s'adaptent à leur nouveau pays.
Comment le ministre a-t-il pu être arrogant au point de laisser entendre que la dépendance aux banques alimentaires est une valeur culturelle syrienne?
Monsieur le Président, comme nous le savons, de nombreux Canadiens disposant de peu de moyens doivent avoir recours aux banques alimentaires.
J'ai dit que mes commentaires à ce sujet avaient été indélicats. Je regrette de les avoir faits. Je le répète à la Chambre. Je tiens aussi à dire que mes actes prouvent hors de tout doute que j'accueille tous les réfugiés syriens à bras ouverts.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, si je vous disais que, depuis des mois, une compagnie ne paie pas ses employés, vous trouveriez cela inacceptable, n'est-ce pas?
Pourtant, c'est ce qui arrive à des employés du gouvernement fédéral depuis l'implantation du nouveau système de paie. Plusieurs employés n'ont pas reçu de salaire depuis plusieurs mois. Il y a même une employée de Service Canada, en congé maternité, qui n'a rien reçu depuis trois mois, trois mois, sans paie.
Que va faire le gouvernement pour s'assurer que les personnes affectées pourront nourrir leur famille?
[Traduction]
Monsieur le Président, Phénix est un nouveau système de rémunération qui a remplacé un système vieux de 40 ans. Effectivement, on peut s'attendre à des pépins, mais nous travaillons en étroite collaboration avec les responsables pour faire en sorte que tous les employés soient payés à temps, comme ils le méritent.
Le système a malheureusement connu des ratés, que nous tentons de corriger. Nous avons d'ailleurs déployé des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins. Il y a eu jusqu'ici 1,4 million de transactions dans le système et, de ce nombre, 77 problèmes n'ont pas encore été réglés.
Nous travaillons très fort pour corriger la situation, car tous nos employés méritent d'être payés pour le travail qu'ils effectuent.
Les parcs et les zones de conservation
Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui un groupe de pagayeurs qui se joindront à moi pour une excursion en canot de quatre jours le long de la rivière Dumoine, une destination de choix en pleine nature. Les Algonquins-Anishinabe appellent « Aginagwasi Sipi » cette rivière qui traverse leur territoire traditionnel.
Situé à deux heures de route à l'ouest du Parlement, à l'extrémité de la circonscription de Pontiac, le bassin hydrographique de la rivière Dumoine, qui se jette dans la rivière des Outaouais, contient l'une des plus grandes zones de forêts boréales méridionales non fragmentées au Québec.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement assure la réussite de l'écotourisme et de l'économie de conservation partout au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement investit plus de 40 millions de dollars dans le développement des parcs nationaux et des aires marines de conservation, notamment près de 17 millions de dollars pour élargir le programme Initiation au camping, élaborer de nouveaux programmes destinés à raconter les récits du Canada, encourager la narration de récits autochtones et favoriser les possibilités d'écotourisme.
Bien entendu, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada en supprimant les droits d'entrée aux parcs nationaux, aux zones de conservation et aux sites historiques.
Je félicite d'ailleurs le député d'avoir organisé une excursion en canot sur la rivière des Outaouais, qui aura lieu le 4 juin, en collaboration avec Tourisme Pontiac et Pagaie Canada. Tous les députés et leurs concitoyens sont les bienvenus.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a un mois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'est engagé à élargir les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Malheureusement, nous n'avons absolument rien entendu à ce sujet depuis cette annonce. Les gens commencent à penser qu'il s'agit d'une autre promesse que les libéraux ne tiendront pas.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'engagera-t-il dès maintenant à élargir ces dispositions?
Monsieur le Président, je me réjouis de l'intérêt que mon collègue manifeste à l'égard de ce dossier. Je lui assure que la question sera examinée dans le cadre de la tribune appropriée afin que le grain soit acheminé aux ports et que nos exportations ne soient pas perturbées.
Nous veillerons à fournir aux agriculteurs canadiens les conditions de transport voulues.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la population de Lac-Mégantic a été victime d'une catastrophe ferroviaire il y a maintenant 3 ans. Les citoyens attendent toujours une voie de contournement pour reconstruire leur ville en toute quiétude.
Or les solutions proposées par la firme Aecom sont inacceptables, soit le maintien du tracé actuel du chemin de fer au centre-ville ou une voie de contournement dont la construction s'étendrait sur 10 ans.
Le premier ministre s'est engagé à réaliser la voie de contournement. Il a même signé une pétition en ce sens. Va-t-il honorer sa parole et travailler à ce que la voie de contournement se réalise le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à accroître la sécurité ferroviaire. Le budget de 2016 prévoit un investissement de 143 millions de dollars au titre de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses. Cependant, il serait prématuré de faire des commentaires sur le financement d'une voie de contournement ferroviaire avant que l'étude ne soit terminée.
Le ministre a eu l'honneur de rencontrer récemment les habitants de Lac-Mégantic pour entendre leurs témoignages. Il sait que le conseil municipal et les habitants de la ville souhaitent que la voie ferrée ne passe plus au centre de la ville.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, le Bloc québécois salue le retrait de la motion no 6.
À propos de la loi sur l'aide médicale à mourir, le leader vient de dire qu'il est prêt à entendre les députés. Est-il prêt à les écouter?
Le critère de mort naturelle vraisemblablement prévisible ne respecte pas l'arrêt dans la cause Carter. Le gouvernement est-il prêt à appuyer l'amendement du Bloc québécois sur la suppression de ce critère, qui établit une discrimination en fonction de l'âge ou des conditions d'admissibilité inhumaines, comme la grève de la faim?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa solide participation à la discussion sur le projet de loi C-14.
Nous avons pris et présenté une décision de politique publique en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir au Canada. C'est une mesure législative transformatrice au sujet de laquelle nous avons discuté avec de nombreux Canadiens et députés. Nous espérons que le débat se poursuivra.
Nous espérons que nous respecterons l'échéance du 6 juin de sorte que nous aurons un cadre législatif en place pour l'aide médicale à mourir qui est équilibré et qui reflète cette mesure transformatrice à ce moment-ci de notre histoire.
Présence à la tribune
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Avant la période des questions, le député de Saskatoon—University avait la parole et il lui reste cinq minutes. Le député de Saskatoon—University a la parole. Non, il a terminé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Nous passons maintenant à l'ordre du jour. Non. Je pense que le député de Regina—Qu'Appelle se lève pour aider la présidence.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de donner des conseils, mais nous venons de voter sur la motion demandant que la question soit mise aux voix. Nous devons maintenant passer au vote et je pense que les députés sont prêts à passer au vote.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
L’hon. Diane Lebouthillier (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé. Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Diane Lebouthillier (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, cela me fait plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-2 qui vise à réduire l'impôt pour la classe moyenne.
Des voix: Oh, oh!
M. François-Philippe Champagne: Vous pouvez imaginer comment je me sens, monsieur le Président. Je vous comprends bien quand vous essayez de parler et que tout le monde se lève. Je me sens un peu comme cela.
Comme je le disais, le projet de loi C-2 vise à réduire l'impôt pour la classe moyenne. Quand nous avons fait nos consultations prébudgétaires, je suis allé de Moncton à Yellowknife, et le ministre des Finances est allé de la Nouvelle-Écosse jusqu'à Vancouver. Effectivement, c'était un enjeu très important pour les Canadiens et les Canadiennes.
Durant notre campagne électorale, nous avions justement promis de réduire l'impôt pour la classe moyenne parce que, ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont demandé, c'est de les aider, eux et leur famille...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aurais quelques remarques à faire. Les députés devraient savoir que, s'ils ont à discuter entre eux, ils doivent sortir de cette enceinte et tenir leur discussion à l'extérieur. Le ministre des Ressources naturelles et la ministre du Patrimoine devraient aller discuter à l'extérieur. Quant au président du Conseil du Trésor, il devrait savoir qu'on ne se tient pas entre la personne qui a la parole et le Président. Je les invite à poursuivre leur discussion à l'extérieur.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre judicieuse intervention. On parle justement de respect à la Chambre et d'écouter ses collègues.
Je reviens à l'important projet de loi C-2. Comme je le disais, durant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne parce qu'elle est le moteur de notre économie. Lorsque nous avons consulté les Canadiens d'un océan à l'autre, ils nous ont demandé de les aider, d'aider leur famille et de faire croître l'économie.
Pour aider la classe moyenne, notre première mesure a effectivement été de réduire son impôt, parce que nous pensons fortement que c'est comme cela que nous pouvons favoriser l'économie du pays. C'est la première chose que nous avons faite, car les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient avoir plus d'argent dans leurs poches pour aider leur famille et pour faire croître l'économie.
La deuxième mesure que nous mettons en place — c'est une mesure phare du dernier budget —, est l'Allocation canadienne aux enfants. La Chambre comprendra qu'il s'agit probablement de la mesure sociale la plus importante depuis l'universalité des soins de santé au Canada. Cette mesure va permettre d'aider neuf familles sur dix au pays, qui va permettre d'avoir des allocations plus simples et non imposables. Cela va vraiment aider les familles qui ont besoin d'un peu plus d'argent. Par exemple, cela va permettre aux familles d'envoyer leurs enfants au camp cet été et d'acheter des vêtements pour la rentrée scolaire. C'est exactement le genre de mesure que souhaitaient les Canadiens.
La deuxième chose que les gens nous ont demandée était de faire croître l'économie. Dans le dernier budget, d'ailleurs, on a pu voir des mesures importantes pour l'infrastructure. Nous nous sommes engagés à investir 11,9 milliards de dollars en infrastructure. Quand nous nous sommes promenés d'un bout à l'autre du pays, les gens nous disaient que le transport public était une composante importante de ce que nous devions faire. En effet, on comprendra que, dans notre société, pouvoir faire déplacer les biens et les personnes est essentiel pour l'activité économique. Non seulement le fait que les gens ne puissent pas circuler librement engendre-t-il un coût supplémentaire, mais cela a aussi une incidence économique importante. Nous avons donc fait un investissement historique: 3,4 milliards de dollars vont être investis dans le transport public.
Parlons maintenant de l'importante question des eaux et des eaux usées. Nous faisons également des investissements dans ce domaine, et ils sont de l'ordre de 5 milliards de dollars. Ces investissements vont nous permettre de refaire les systèmes d'eaux usées ou d'investir dans les infrastructures qui vont nous permettre de prendre en charge ou de travailler avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les systèmes de traitement des eaux usées au pays.
Il y a des cas très flagrants. Nous savons que, encore aujourd'hui, des communautés qui font des rejets sans traitement primaire de l'eau. Nous savons à quel point cela peut être néfaste pour l'environnement. Le cas de Montréal, avec le maire Coderre, était assez clair. Nous avons constaté l'impact que cela pouvait avoir, et c'est pourquoi nous avons décidé de faire un investissement historique dans ce domaine.
Je vais parler des infrastructures sociales. Des investissements historiques se font dans tout ce qu'on appelle le logement abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont de tels investissements qui vont nous permettre d'aller de l'avant, tout comme nos investissements historiques en innovation vont permettre d'atteindre la croissance économique au pays que les Canadiens et les Canadiennes attendent.
Pour ce qui est du projet de loi C-2, je peux dire que les gens ont plus d'argent dans leurs poches depuis janvier 2016 et qu'ils ont compris à quel point c'était important. Les conservateurs nous disent souvent que, de leur point de vue, des promesses ont été brisées, mais je peux affirmer qu'investir dans la classe moyenne et réduire son impôt était ce qu'il fallait faire. C'est ce que les Canadiens voulaient vraiment.
J'ai le privilège d'être ici aujourd'hui et de participer à cet important débat sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu à l'étape de la troisième lecture en vue d'offrir un allégement très attendu par la classe moyenne du Canada.
Depuis le 1er janvier dernier, pas moins de 9 millions de Canadiens bénéficient de cet allégement fiscal. Il faut vraiment comprendre que 9 millions de Canadiens et Canadiennes bénéficient de cet allégement fiscal depuis le 1er janvier dernier.
Le Parti libéral du Canada a pris cet engagement pendant la campagne électorale. Depuis le 1er janvier, les gens bénéficient de cette réduction d'impôt qui nous permettra d'investir dans l'économie. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays demandaient au gouvernement de faire des investissements et d'aider leur famille. C'est ce qu'on entend de plus en plus, et c'est exactement ce que cette mesure très importante nous permettra de faire. Le gouvernement a été élu sur la base d'un plan visant à faire croître l'économie, et ces changements constituent une première étape importante.
Personnellement, j'ai fait carrière dans le monde des affaires et du droit. Alors, je trouvais cet investissement important, car c'est exactement le genre d'investissement qui fait croître l'économie: mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes.
Le projet de loi en question modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d'imposition du revenu d'un particulier de 22 % à 20,5 % et d'introduire un nouveau taux d'imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d'un particulier qui excède 200 000 $.
Pendant notre campagne, nous avons clairement annoncé notre intention de favoriser la classe moyenne. C'était l'élément principal de notre campagne. Toutefois, nous nous attendions également à ce que les gens ayant les revenus les plus élevés en fassent plus. S'aider les uns les autres fait partie de l'esprit canadien et de notre identité. C'était dans le cadre de cette promesse que nous avions annoncé notre intention aux Canadiens. Aujourd'hui, je suis content de prendre la parole à la Chambre pour souligner la réalisation de cette promesse par l'entremise du projet de loi C-2.
Par ailleurs, ce projet de loi vise à modifier d'autres dispositions de la loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. Il comprend un nombre de mesures assez techniques. Évidemment, quand on change le taux marginal d'imposition le plus élevé au Canada, cela requiert plusieurs changements à la Loi de l'impôt sur le revenu. Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu sont basées sur le taux marginal d'imposition, qui passera maintenant à 33 %.
En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l'indexation, soit à 5 500 $ pour l'année 2016. Nous avons proposé de réduire ce montant car nous avons constaté que seulement 6,7 % des Canadiens avaient bénéficié du maximum cumulatif qu'ils pouvaient mettre dans ces comptes d'épargne libre d'impôt.
D'ailleurs, nous avons toujours dit aux Canadiens que notre gouvernement se baserait sur la science et sur les faits. Cette mesure s'annonçait favorable en ce qui a trait aux politiques publiques, puisque, sous sa forme précédente, elle ne favorisait qu'un petit groupe de Canadiens.
Nous nous sommes fait élire pour prendre des mesures qui allaient favoriser notre économie, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. En décembre, à la première occasion, le ministre des Finances a instauré une baisse d'impôt qui mettra plus d'argent directement dans les poches de la classe moyenne. Je pense que les Canadiens et les Canadiennes le comprennent bien. Le 19 octobre, les gens ont fait un choix judicieux. Les gens voulaient un gouvernement qui travaille pour eux, pour la classe moyenne, pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie et pour les familles canadiennes.
Comme je l'ai déjà dit, environ 9 millions de Canadiens et de Canadiennes bénéficieront de cette mesure fort importante pour l'équité et la justice dans notre pays. La classe moyenne a attendu trop longtemps pour une amélioration. Malgré la situation économique difficile, nous l'avons aidée. Nous avons fait une promesse, et je peux dire aujourd'hui qu'il s'agit d'une promesse tenue. L'impôt a été réduit.
Après le dépôt de ce projet de loi, notre gouvernement a déposé le budget de 2016, qui constitue un pas essentiel pour assurer la croissance économique et revitaliser l'économie canadienne. Le Canada s'est édifié dans l'optimisme, souvent en face à des défis qui semblaient insurmontables. Toutefois, la promesse d'une vie meilleure a été mise à mal au cours des 10 dernières années.
La confiance de nombreux Canadiens de la classe moyenne par rapport à l'économie a été ébranlée, et nous voulions la rétablir. Pour une fois, les Canadiens et Canadiennes ont un gouvernement qui prend fait et cause pour eux en prenant des mesures qui vont favoriser le développement économique, tout en tenant compte des plus vulnérables de notre société, des gens de la classe moyenne et de ceux qui veulent en faire partie.
Comme je le disais, le Canada s'est édifié dans l'optimisme, souvent face à des défis qui semblaient insurmontables. Même si notre économie est toujours en croissance, les Canadiens de la classe moyenne rencontrent des difficultés.
Depuis mon élection, une des choses les plus édifiantes que j'ai eu le privilège de faire, c'est d'aller à la rencontre de ces Canadiens et Canadiennes, de Moncton à Yellowknife. Je suis allé dans des petits villages et dans des assemblées de cuisine, où les gens nous ont expliqué leurs difficultés économiques et les façons dont nous pouvions les aider.
Pour une fois, nous avons consulté des gens qui n'avaient jamais été consultés dans l'histoire. C'était la première fois qu'ils s'exprimaient sur le budget fédéral et qu'ils faisaient part aux gens du ministère des Finances et au ministre des Finances, évidemment, ou à moi-même, de leur désir de voir l'économie canadienne croître et de la nécessité d'une croissance inclusive.
Trop longtemps, les gens de la classe moyenne, les familles et nos jeunes ont été exclus de cette croissance. Nous devions rétablir de telles mesures pour qu'elles profitent aux familles et aux gens de la classe moyenne.
Les Canadiens sont nombreux à travailler plus fort et plus longtemps, alors que le coût de la vie continue d'augmenter. D'ailleurs, je me rappelle d'avoir rencontré une famille à Québec qui nous demandait de l'aider parce qu'elle n'arrivait plus à joindre les deux bouts. Les gens nous disaient qu'ils avaient besoin d'un gouvernement à leur écoute, et c'est justement ce que nous avons fait.
Les familles de la classe moyenne n'ont tout simplement pas l'impression que leur sort s'est amélioré au cours des 10 dernières années, et les faits leur donnent raison. C'est pourquoi nous avons agi de façon déterminée, dès le 1er janvier, pour remettre l'argent dans les poches des gens de la classe moyenne. Le moment est venu d'envisager de nouveau l'avenir avec l'espoir et l'optimisme qui habitaient les générations qui nous ont précédés.
Vous avez souvent dit, monsieur le Président, avec vos sages paroles, que le privilège d'être député à la Chambre résidait dans le fait de comprendre la grande institution dont nous faisons partie et de toujours se rappeler les gens qui nous ont envoyés à Ottawa pour travailler pour eux. C'est justement ce que nous avons fait, quand nous les avons écoutés et que nous avons agi dans ce domaine-là.
Nous devons épouser l'esprit des premiers fondateurs et nous appuyer sur cet héritage en ouvrant d'aussi vastes possibilités d'avancement et de mobilité que celles qui existaient par le passé. Nous devons le faire d'une manière qui permet au Canada de réaliser l'énorme potentiel de croissance pouvant découler du virage vers une économie à faible émission de carbone, où les technologies propres et la croissance économique vont de pair. Nous possédons déjà les clés de cet avenir.
Cette semaine, le ministre des Finances avait sa première rencontre avec le Conseil consultatif en matière de croissance économique, qui est composé d'éminents experts de partout dans le monde. Ce comité mixte va s'affairer à proposer des mesures visant à favoriser une croissance inclusive à long terme au pays.
J'ai eu la chance, le matin, de participer à cette rencontre fort intéressante présidée par M. Dominic Barton, de McKinsey. D'ailleurs, il s'agit du premier comité paritaire. Cela me faisait donc plaisir que nous ayons un comité consultatif composé d'autant de femmes que d'hommes de tous les secteurs de l'économie, qui nous parlaient de croissance et d'innovation.
Imaginons le Canada de demain et constatons nos forces, mais tenons également compte des défis démographiques du pays et du fait que l'économie canadienne représente 2 % de l'économie mondiale. Nous devrons nous inspirer des meilleures pratiques employées ailleurs dans le monde afin de comprendre comment favoriser notre économie.
Nous allons faire ce que nous avons dit. Comme nous l'avons dit en parlant du conseil consultatif, nous possédons déjà les clés de l'avenir. Au Canada, il y a des défis, oui, mais il y a également de grandes perspectives et une population très éduquée.
Le pays possède des ressources naturelles extrêmement vastes. C'est un pays où on peut assurer la stabilité, la prévisibilité et les règles de droit. C'est ce genre d'éléments qui attireront des investissements dans notre pays.
Comme je le disais, la population canadienne est l'une des plus instruites dans le monde. Elle figure au premier rang des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Plus de la moitié des adultes canadiens possèdent un diplôme d'études postsecondaires et nous savons, de tous les côtés de la Chambre, que l'éducation est la base. Il n'y a pas de société qui a connu un développement économique fort dans son histoire, si elle n'avait pas l'éducation comme priorité. C'est justement ce que nous faisons, parce que les gens du Canada ont une des diplomations les plus importantes au niveau postsecondaire.
Nous sommes réputés, de par le monde, pour nos recherches et nos découvertes scientifiques. Nous sommes souvent à la fine pointe des technologies propres qui sont en train de s'imposer sur la scène internationale.
C'est important justement parce que le Canada fait beaucoup d'investissements en recherche-développement. Or là où nous nous sommes rendu compte que nous devions en faire plus, c'est dans la commercialisation. Il faut passer de la recherche-développement à un produit. Une fois que nous avons un produit, cela nous prend un client, et une fois que nous avons un client, nous espérons pouvoir faire des exportations. C'est ainsi que nous arriverons à créer de la croissance économique chez nous.
Nous avons des ressources naturelles abondantes qui sont uniquement surpassées par l'ingéniosité et la diversité de notre population. C'est important aussi. Je dis souvent que la plus grande ressource que nous avons, c'est le capital humain. Nous savons, et mes collègues des deux côtés de la Chambre seraient d'accord, que le plus grand capital que nous avons au Canada, c'est le capital humain. Ce sont des hommes et des femmes qui ont réussi à faire des choses extraordinaires et qui ont fait avancer l'humanité.
Je pense par exemple à mon collègue, le ministre des Transports. Il a fait des choses extraordinaires pour ce pays. Il est allé dans l'espace. Il a fait découvrir à une génération de jeunes Canadiens, comme moi et d'autres, comment on pouvait rêver grand et réaliser ses rêves dans l'excellence. S'il y a un homme qui incarne l'excellence chez nous, c'est bien le ministre des Transports, parce que non seulement il a permis aux jeunes Canadiens cet éveil-là vers l'espace, mais maintenant il sert son pays de façon distinguée comme député au Parlement, comme tous mes collègues.
Nous comprenons bien que le ratio de la dette sur le PIB étant l'un des plus faible du G7, cela nous permet justement de faire ces investissements judicieux pour la classe moyenne. Le ministre des Finances a été applaudi par le Financial Times, par le Wall Street Journal, par Mme Lagarde, du Fonds monétaire international et par les gens de l'OCDE. Ils ont dit que ce que le Canada est en train de faire, c'est de bâtir l'avenir sur des fondations solides.
Je prendrai les dernières secondes qui me restent pour dire à quel point je suis fier d'avoir pu participer, avec mes collègues des deux côtés de la Chambre, à écouter les Canadiens. Nous avons élaboré un budget, non seulement qui fonctionne pour les Canadiens aujourd'hui, mais qui bâtit sur des bases solides pour s'assurer que le Canada que nous avons aujourd'hui continuera de prospérer pour les décennies à venir.
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon collègue de Shawinigan. Je m'excuse, il s'agit bien du député de Saint-Maurice—Champlain. Quand je le vois, je pense au très honorable Jean Chrétien qui a été évidemment le député de cette circonscription pendant bien des années.
Je tiens à assurer le député de tout mon respect et de mon estime. C'est un nouveau parlementaire, un homme intelligent, articulé et qui travaille fort. Il n'a pas de bonnes idées, mais malgré tout, je le respecte énormément.
Je tiens à citer ses propos d'il y a quelques instants: « Nous allons faire ce qu'on a dit ». Avec beaucoup de respect, on ne peut pas vraiment dire cela, puisque ce parti politique s'est fait élire en disant que les changements à l'impôt, qui ont été annoncés par le projet de loi C-2, devaient se faire à coût nul. Par malheur, voilà que c'est un déficit de 1,7 milliard de dollars. Ce ne sont pas nous les conservateurs qui le disons, c'est le directeur parlementaire du budget, celui-là même qu'a cité tout à l'heure le président du Conseil du Trésor.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il dit qu'il va faire ce qu'il a promis de faire, alors qu'on assiste à un déficit bien que le coût devait être nul?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de répondre à mon honorable collègue, pour qui, de façon très réciproque, j'ai énormément de respect. C'est un parlementaire chevronné, évidemment, et un homme d'un intellect supérieur.
Toutefois, tout comme il me disait plus tôt, nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous partageons le respect mutuel, à la Chambre, pour justement pouvoir débattre. C'est ce que l'ensemble des parlementaires veulent; c'est d'avoir cet échange d'idées.
Quand je me suis exprimé plus tôt, je disais que nous avions fait une promesse. C'était la promesse de faire de la croissance économique au pays. L'une des mesures phares que nous avons adoptées dans le dernier budget est justement cette réduction de l'impôt pour la classe moyenne de 7 %, passant de 22 % à 20,5 %. C'est une baisse importante et qui existe déjà depuis le 1er janvier.
J'ai rencontré les Canadiens et les Canadiennes et je pense qu'ils seraient en désaccord avec mon honorable collègue, parce que ces gens voient bien l'importance d'avoir investi dans la classe moyenne et d'avoir un gouvernement qui les a écoutés, mais qui a aussi proposé des mesures novatrices qui leur permettent d'avoir un pouvoir d'achat supérieur.
Je peux vous dire toute la fierté d'avoir aujourd'hui un gouvernement qui pense à la classe moyenne et aux familles québécoises. Quand on pense que 9 millions de Canadiennes et de Canadiens paient moins d'impôt aujourd'hui, je suis certain que mes collègues du Parti conservateur seraient d'accord que le fait de baisser l'impôt pour la classe moyenne est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire, qui siège bien souvent au Comité permanent des finances, où nous avons discuté de ce projet de loi.
J'ai entendu son discours. Il a fait plusieurs fois référence, comme c'est le cas depuis le début du Parlement, au fait d'aider la classe moyenne. Selon les témoignages que nous avons entendus au comité, je pense qu'il sera d'accord avec moi que la classe moyenne n'est nullement définie. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont refusé de la définir. Les définitions variaient selon les témoins que nous avions, mais personne ne s'entend pour dire ce qu'est la classe moyenne.
Au bout du compte, on en arrive à une conclusion que ce qu'il propose comme réduction d'impôt ne vise pas la classe moyenne. Lui-même, comme secrétaire parlementaire, et moi-même, comme député, allons bénéficier du maximum de la réduction de près de 700 $. Pourtant, les gens qui travaillent ici comme serveurs dans le restaurant parlementaire ou, par exemple, comme gardiens et gardiennes d'enfants dans le bureau du premier ministre n'auront droit à aucune réduction.
En fait, quelqu'un qui fait réellement partie de la classe moyenne — je pense qu'on peut définir le revenu médian comme la classe moyenne — gagne un salaire de 31 000 $ ou 32 000 $ par année. Ces gens-là ne vont rien recevoir. Nous avons tenté de travailler avec le gouvernement pour modifier la réduction d'impôt qui avait été proposée et faire en sorte que tous les gens avec un salaire à partir de 11 000 $ pourraient en bénéficier. À ce moment-là, l'individu qui gagne un salaire médian de 31 000 $ aurait reçu 200 $ selon notre proposition, mais ne reçoit toujours rien avec la proposition du gouvernement.
J'aimerais que mon collègue puisse s'exprimer sur l'iniquité des mesures proposées par le gouvernement qui visent supposément la classe moyenne, mais qui, au bout du compte, commencent seulement à bénéficier aux personnes gagnant 45 000 $. Comme parlementaires, ici à la Chambre, nous aurons le maximum de cette réduction, soit 700 $.
Monsieur le Président, j'aimerais en profiter pour saluer le travail de mon collègue pour qui j'ai aussi énormément de respect. C'est un homme d'expérience qui apporte toujours une perspective intéressante au comité. J'en profite pour le remercier de sa contribution importante au sein de notre comité.
Tout comme lui, j'ai participé au Comité permanent des finances avec d'autres collègues qui sont ici. Justement, nous avons entendu plusieurs témoignages selon lesquels la définition de la classe moyenne est très variable, dépendant des régions du pays et du contexte socioéconomique.
J'ai eu la chance d'aller dans le Nord. Évidemment, le salaire moyen dans certains territoires est bien différent de celui dans ma circonscription, Saint-Maurice—Champlain. Vous comprendrez que la classe moyenne, lorsqu'on regarde l'ensemble des facteurs, est un concept variable.
Voici ce que nous avons fait. Au moins, le député pourra nous donner du crédit pour cela. Nous avions été très clairs à la dernière élection en disant quelle tranche d'impôt nous allions réduire. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avions dit que nous allions diminuer de 22 % à 20,5 % l'impôt pour la deuxième tranche de la classe moyenne, qui correspond aux salaires d'environ 45 000 $ à 90 000 $. C'est donc une réduction de 7 %. C'est là-dessus que les Canadiens et les Canadiennes ont fait leur choix lorsqu'ils nous ont élus.
Alors, je comprends ce que mon collègue a dit. Il en a fait part et nous l'avons écouté très attentivement au Comité permanent des finances. Toutefois, les Canadiens ont choisi, le 19 octobre, une voie différente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux féliciter le secrétaire parlementaire du ministre des Finances non seulement de son exposé ici, aujourd'hui, mais également de l'excellent travail qu'il a accompli avec le ministre des Finances, en particulier au début de l'année, lorsqu'ils ont parcouru le pays d'un bout à l'autre dans un très court laps de temps pour consulter les Canadiens au sujet du budget de 2016.
J'ai écouté attentivement ce qu'il a dit au sujet des mesures fiscales prévues dans le budget de 2016 et de la façon dont elles amélioreraient la vie des Canadiens de la classe moyenne. Par contre, il n'a pas parlé — et je veux lui donner l'occasion de le faire — des investissements stratégiques, qui sont particulièrement importants pour ma circonscription, Scarborough—Agincourt, surtout dans l'infrastructure et les transports en commun.
Il y a eu des annonces intéressantes dans la région de Toronto, notamment. J'aimerais donner l'occasion au secrétaire parlementaire d'expliquer plus en détail quelle incidence ces investissements pourraient avoir sur ma région.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et à lui dire que c'est un plaisir de le voir à la Chambre. J'ai peut-être eu le privilège de voyager d'un bout à l'autre du pays, mais je reconnais que mon collègue a vécu des moments difficiles. Il est bon de le voir ici, avec nous, car c'est un député exceptionnel que tout le monde respecte à la Chambre. De nos jours, on ne peut que se réjouir d'être entouré de gens comme lui.
La question me ramène à la première chose dont le député a parlé, l'exercice instructif que nous avons mené. Des consultations ont lieu dans différentes régions, mais celle que nous avons tenue sur les finances nous a amenés à parcouru le pays du nord au sud et d'est en ouest, et j'ai eu la chance de me rendre dans la région du député. C'était l'un des exercices les plus instructifs auxquels j'ai pris part.
Pour en revenir à ce que le député disait, au cours des deux prochaines années, nous investirons 11,9 milliards de dollars dans la première phase de notre nouveau programme d'infrastructure. C'est un montant considérable qui fait partie des 120 milliards de dollars prévus pour les 10 prochaines années. C'est exactement le type d'investissement qui contribuera à stimuler la croissance économique au Canada tout en donnant aux Canadiens l'infrastructure dont ils ont besoin. Nous avons hérité d'une situation dans laquelle le gouvernement précédent n'a pas fait les investissements nécessaires dans l'infrastructure, privant ainsi un certain nombre de nos collectivités et de nos villes d'une infrastructure essentielle.
Le député parlait de réseaux de transport en commun. Nous y investirons 3,4 milliards de dollars. Dans certaines collectivités, il importe d'assurer le déplacement rapide des biens et des personnes. Les embouteillages ne sont pas seulement agaçants: ils sont aussi très coûteux. Nos économistes ont calculé les coûts occasionnés par des embouteillages qui font perdre aux gens d'une à deux heures par jour et ils affirment que ces investissements judicieux nous permettraient de stimuler la croissance économique dans des régions comme celle de mon collègue.
Nombre de ses concitoyens nous ont dit qu'ils voulaient que nous investissions dans les réseaux de transport en commun. Je suis allé dans les villes. Nous avons accueilli un certain nombre de nouveaux Canadiens et, en raison de l'étalement urbain, les emplois se trouvent à un endroit et les gens, à un autre. Il n'y a aucun lien entre les deux. J'ai rencontré des gens qui ont dit qu'ils n'arrivaient pas à trouver de main-d'oeuvre et d'autres qui ont affirmé ne pas avoir d'emploi. Ces investissements contribueraient à la prospérité de notre pays au cours du siècle actuel et par la suite.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de ma formation politique, je suis heureux de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-2.
Comme nous l'avons vu tout à l'heure, le projet de loi C-2 contient les premières applications des mesures financières du nouveau gouvernement libéral. Nous reconnaissons que la population s'est prononcée le 19 octobre dernier. Nous sommes de vrais démocrates. Nous respectons le choix de la population et nous souhaitons que le gouvernement respecte la population.
Le premier respect que le gouvernement et que tout politicien doit avoir est le respect pour les engagements qui sont pris lors de la campagne électorale. Malheureusement, à cet égard, le moins que l'on puisse dire est que ce gouvernement s'est fait élire en disant une chose, mais qu'il fait exactement le contraire.
Le projet de loi C-2 est la première démonstration, si besoin était, de cette triste réalité. Je l'ai mentionné tout à l'heure lors de la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Bien sûr, nous sommes tous des députés. Or celui-là a parlé à titre de secrétaire parlementaire, et je suis heureux de répéter publiquement ce que j'ai déjà dit: ce type devrait être au Cabinet et non simplement secrétaire parlementaire.
Ce que le député a dit tout à l'heure, c'est que les promesses électorales n'ont malheureusement pas pu être tenues. Sauf le respect que je dois au secrétaire parlementaire du ministre des Finances, il n'a pas répondu à la question. Le Parti libéral s'était engagé — c'est un point d'honneur car c'est une pierre d'assise de son programme — à apporter des changements à l'impôt pour, disait-il, que cela profite au plus grand nombre de Canadiens. Ces changements à l'impôt devaient se faire à coût nul. Or voilà que la réalité l'a rattrapé: ce gouvernement apporte des changements à l'impôt non pas à coût nul, mais de façon déficitaire.
Il s'agit d'un déficit de 1,7 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget le dit aussi, celui-là même qu'a cité le président du Conseil du Trésor il y a quelques minutes à peine, pour dire que « tout va très bien, madame la marquise ». Je présume que le gouvernement a un grand respect pour cette institution, mais cette institution affirme et confirme, noir sur blanc, que les changements à l'impôt apportés par le gouvernement dans le projet de loi C-2 engendrent un déficit de 1,7 milliard de dollars.
Tout à l'heure, j'entendais le député dire que les familles sont contentes et que les gens sont heureux qu'on leur mette de l'argent dans les poches. Je crois bien que les gens sont contents, mais avons-nous les moyens de faire cela? Non. Quand on le fait, on doit le faire de façon réaliste, responsable et équilibrée. Souvenons-nous que notre gouvernement, sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage, avait proposé des mesures de réduction de taxes et d'impôt. Cela s'est fait à coût nul. Il s'agissait de 140 mesures en tout.
Souvenons-nous de la mesure la plus spectaculaire dès le premier mandat: nous avons abaissé la TPS de 7 % à 6 %, puis de 6 % à 5 %. Nous l'avions promis et nous l'avons fait. Dois-je rappeler aussi à la Chambre qu'en d'autres temps, l'ancien député prédécesseur du député de Saint-Maurice—Champlain, le très honorable Jean Chrétien, avait fait la promesse électorale, en 1993, d'abolir la TPS? Il ne l'a jamais abolie, ce qui avait d'ailleurs provoqué une élection partielle pour remplacer le ministre qui était parti.
C'est bien beau, les baisses d'impôt, c'est bien beau, les changements à l'impôt et c'est bien beau, les changements fiscaux, mais il faut les apporter de façon réaliste et responsable, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi C-2.
Ce n'est pas la seule fois que ce gouvernement s'est distingué en disant une chose et en faisant le contraire pour ce qui est des engagements financiers. Les changements à l'impôt causent un déficit de 1,7 milliard de dollars, et dans le cas des changements à l'aide à la famille, c'est exactement la même chose. Le gouvernement libéral agit de la même façon. Il promet que ces changements se feront à coût nul, mais la réalité le rattrape.
Dans le cas de familles, représentées par l'honorable député de Québec et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, mon collègue et voisin, ces changements devaient se faire à coût nul. Or ils causent un déficit de 1,4 milliard de dollars.
Dois-je rappeler à la Chambre que la pierre d'assise financière de ce gouvernement, de quelque gouvernement que ce soit du reste, est bel et bien le budget? Qu'avait dit le Parti libéral sur ce budget au cours de la campagne électorale? Il avait dit qu'il y aurait de tout petits déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, et qu'ils seraient suivis du retour à l'équilibre budgétaire et que tout irait bien.
La réalité est que, cette année, il y aura un déficit de 24,9 milliards de dollars. C'est la réalité de cette administration: elle dit une chose et elle fait le contraire. Elle promet l'équilibre budgétaire et elle se met dans le trou. Elle dit qu'on va avoir des petits déficits et elle fait des gros déficits. Comment peut-on lui faire confiance? Comment peut-on lui reconnaître de la crédibilité?
Comment ne pas nuire autant au cynisme de la population face à la classe politique, alors que le gouvernement se distingue de façon malheureusement aussi éclatante en promettant une chose et en faisant le contraire?
J'en appelle au gros bon sens du gouvernement, et je l'invite à rajuster le tir et à arrêter de vivre au-dessus de ses moyens. Un déficit, c'est une facture que l'on envoie à nos enfants et à nos petits-enfants. Certains diront que c'est bon pour la famille et pour les enfants. Si je comprends bien, on envoie la facture à la famille et aux enfants. Ce n'est pas une façon de faire responsable.
Certains collègues de l'autre côté de la Chambre diront que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont accumulé des déficits. Quand nous étions au pouvoir, quand le très honorable député de Calgary Heritage dirigeait le Canada, le pays était confronté à la pire crise économique mondiale depuis la Grande Dépression des années 1930. Malgré cette terrible situation, parce que nous étions au pouvoir, parce que les conservateurs ont dirigé l'État avec sérieux et rigueur, nous avons la triple couronne du G7. Nous sommes les meilleurs au monde en ce qui a trait aux trois aspects fondamentaux de l'économie. Nous aimons nous comparer aux meilleurs du monde, car c'est ainsi que nous devenons bons. Au G7, nous avons eu la triple couronne, sous la gestion rigoureuse de l'ancien gouvernement dirigé par le très honorable député de Calgary Heritage. D'abord, meilleur ratio de la dette sur PIB, meilleure création d'emplois et meilleure reprise économique. C'est ça, la signature de notre gouvernement.
J'insiste sur le meilleur ratio de la dette sur PIB. On entend souvent les actuels détenteurs du pouvoir affirmer qu'ils ont le meilleur ratio de la dette sur PIB, et que c'est ce qui leur permet de faire des déficits. C'est grâce aux conservateurs si le Canada a le meilleur ratio de la dette sur PIB. Si on avait géré l'État, en période de crise, comme les libéraux le gèrent actuellement, on ne serait pas les meilleurs. Au contraire, on serait les pires. Ils appliquent de mauvaises décisions.
Je tiens à rappeler à la population canadienne que nous avons laissé la maison en ordre. Oui, la triple couronne du G7. Oui, le meilleur ratio de la dette sur PIB. Et oui au surplus. Ce n'est pas nous qui le disons. Lorsque le gouvernement actuel a pris le pouvoir, au mois de novembre, quel était le bilan financier? Il était de 1 milliard de dollars. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministère des Finances.
J'ai sorti un document de mon pupitre, mais je ne peux pas l'exhiber. Pourquoi? Parce que c'est essentiel de le rappeler. Si je le garde ici, à bon escient, c'est parce que c'est fondamental dans notre action politique. Nous sommes ici pour voter des lois et des budgets, mais encore faut-il avoir les informations justes.
Voilà que le ministère des Finances, dans La revue financière, une publication de ce ministère, a indiqué un excédent budgétaire de 1 milliard de dollars dans les faits saillants d'avril à novembre 2015. C'est la signature du gouvernement conservateur. C'est dans cette situation qu'on a laissé l'État. Malheureusement, le gouvernement actuel vit au-dessus de ses moyens.
J'aimerais dire un dernier mot au sujet du fameux document que je ne peux pas exhiber. Je pense qu'on a demandé une bonne cinquantaine de fois le dépôt du document officiel. Malheureusement, le gouvernement refuse systématiquement le simple dépôt d'un document qui confirme notre saine et bonne gestion.
Selon nous, la meilleure chose pour l'économie canadienne, c'est évidemment la création de richesse et la création d'emplois. Or la création de richesse et la création d'emplois, ce n'est pas le gouvernement qui les crée, ce sont nos entreprises privées, nos entrepreneurs, nos hommes et nos femmes qui, par leur génie, leur enthousiasme, leur détermination et leur leadership dans la communauté, créent des emplois et de la richesse. Le gouvernement doit être là pour les épauler.
C'est avec grande tristesse que nos entrepreneurs ont constaté qu'il n'y avait strictement rien dans le budget pour les aider. C'est notre vision.
Les conservateurs estiment que pour permettre à nos entreprises de connaître encore plus d'expansion, il faut ouvrir les marchés. J'ai le grand privilège de siéger à côté de mon honorable collègue de la région de Vancouver, qui a été ministre du Commerce international. C'est lui qui, pendant quatre ans, a assumé avec honneur, dignité et succès les négociations du Partenariat transpacifique qui permet au Canada et aux entrepreneurs canadiens d'avoir accès à un marché de 800 millions de personnes. C'est fantastique.
Nous demandons au gouvernement qu'il nous assure que ce traité sera bel et bien ratifié et que les garanties offertes à nos travailleurs partout au Canada seront respectées, particulièrement concernant la fameuse question de la gestion de l'offre.
Dans le projet de loi C-2, on voit que, malheureusement, c'est une vision qui n'est pas la bonne, à notre point de vue. C'est là que se trouve le coeur de l'action politique. Quelle vision avons-nous pour l'avenir du Canada? Chez nous, les conservateurs, c'est clair. Il faut dire que chez les libéraux aussi c'est clair. Nous estimons que ce n'est pas la bonne.
Nous pensons qu'il faut vivre selon nos moyens, qu'il ne faut pas faire de déficit en situation de prospérité, comme d'ailleurs l'avait dit le très honorable Paul Martin, ancien premier ministre du Canada, mais surtout ancien ministre des Finances sous l'égide du gouvernement Chrétien. Sa mémoire a d'ailleurs été honorée, pas dans le sens mortuaire du terme, mais pour son importance historique dans notre nation, dans notre pays, alors qu'on a dévoilé la toile de son portrait il y a quelques jours à peine.
Paul Martin disait que, justement, c'est en temps de prospérité qu'il faut éliminer tout déficit et, surtout, payer la dette. C'était une vision que nous partageons et qui, malheureusement, semble s'être émoussée avec le temps au Parti libéral. Pour nous, c'est clair: on ne fait pas de déficit quand la situation est prospère. Le gouvernement libéral a une vision tout à fait différente.
[Traduction]
C'est très clair. Le projet de loi C-2 confirme que le gouvernement actuel n'a pas tout à fait la même vision, perspective, attitude ou approche que celles que nous avions pendant les 10 années où nous étions au pouvoir. Soyons clairs, au cours des 10 dernières années, l'ancien premier ministre a géré les finances publiques de façon très rigoureuse, mais il a surtout laissé la maison en ordre. Il y avait un excédent de 1 milliard de dollars à la fin de notre mandat. Le Canada affichait également le meilleur bilan du G7 dans trois domaines, soit le ratio de la dette par rapport au PIB, la création d'emplois et la relance économique après la crise. Voilà le bilan des conservateurs. Voilà comment nous avons laissé la maison. C'est une maison bien en ordre que l'ancien gouvernement conservateur a laissée.
Or, nous sommes maintenant en présence d'un gouvernement trop dépensier qui fait fi de l'importance de vivre en fonction de ce qu'on a plutôt que de ce qu'on veut. Lorsque nous créons de tels déficits, nous refilons la facture à nos enfants, à nos petits-enfants et même à ceux qui ne sont pas encore nés. Ils vont devoir payer pour toutes les mauvaises décisions que le gouvernement actuel a prises pour l'avenir de notre pays.
Il n'est pas trop tard. Le gouvernement ouvrira peut-être les yeux et apportera des changements. Il n'est pas trop tard. Le projet de loi n'a pas encore été adopté. Je peux rêver. Je suis un rêveur, pas toujours, mais j'aime rêver.
Nous ne sommes pas du tout d'accord avec cette attitude. Chaque parti veut donner de l'argent aux Canadiens. Nous l'avons fait 140 fois lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons par exemple réduit la dette, les taxes et les impôts. C'est ce que nous avons fait 140 fois lorsque nous étions au pouvoir, mais nous l'avons fait de façon très responsable, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne ce projet de loi.
J'espère que la Chambre rejettera le projet de loi C-2.
[Français]
Monsieur le Président, c'était un plaisir de pouvoir écouter mon collègue.
Comme il dit, effectivement, nous sommes à la Chambre pour nous écouter les uns et les autres. J'aimerais seulement dire qu'il y a un modèle dont nous ne nous inspirerons pas. C'est le député de Calgary Heritage, l'ancien premier ministre du Canada.
Pour nous, ce n'est pas nécessairement un modèle, car il a ajouté 150 milliards de dollars à la dette publique du Canada. Alors, chacun comprendra que de ce côté-ci de la Chambre nous ne voyons pas tellement cela comme un exemple à suivre.
J'ai écouté les propos de mon collègue de Louis-Saint-Laurent avec beaucoup d'attention. J'ai remarqué que, dans l'un de ses passages, il demandait de façon rhétorique, si nous avions les moyens d'aider la classe moyenne. Sa réponse était non.
Je peux dire une chose. Après avoir rencontré les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, la réponse est oui. En effet, nous avons les moyens d'aider la classe moyenne et d'investir dans celle-ci. La raison est simple. Le Canada possède le plus bas ratio de la dette sur le PIB des pays du G7. Voici la question que j'aimerais poser au député de Louis-Saint-Laurent.
Avec qui n'est-il pas d'accord? Est-ce avec le Financial Times, qui dit que le Canada est la vedette de la croissance économique mondiale? Est-ce avec le Wall Street Journal, qui parlait de notre ministre des Finances en disant que c'est lui qui montre la voie pour les pays aujourd'hui? Est-ce avec le directeur parlementaire du budget, qui disait justement que les mesures contenues dans le budget vont créer de la croissance? Est-ce avec Mme Christine Lagarde, du FMI, qui donne le Canada en exemple? Est-ce avec le G7?
J'aimerais savoir avec qui il n'est pas d'accord parmi ceux qui disent que le Canada a pris la bonne direction sous ce ministre des Finances.
Monsieur le Président, j'invite d'abord mon collègue à la prudence quand il cite des articles étrangers, particulièrement s'il lit ce que la presse étrangère dit de notre Parlement et de notre premier ministre ces heures-ci.
En outre, puisque le député cite, j'aimerais citer son propre programme électoral qui dit qu'ils feront ces changements à coût nul. Aimerait-il citer ce document-là? Moi, c'est sur quoi je me suis basé, et c'est sur quoi les 35 millions de Canadiens se sont basés pour voter. En réalité, ce n'est pas à coût nul.
Encore une fois, le Parti libéral fonde sa pierre d'assise sur le meilleur ratio dette-PIB. Qui est l'auteur de ce ratio? Qui a permis au Canada d'avoir la meilleure performance économique lors de la sortie de la crise économique? Quel gouvernement a fait en sorte que parmi les pays du G7 nous sommes le meilleur pays pour la création d'emplois et pour la création de richesse? C'est notre gouvernement. Alors oui, je suis très fier de l'héritage du très honorable ancien premier ministre, le très honorable député de Calgary Heritage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent que je trouve extrêmement intéressant. Il est un très bon orateur. Cela rend les débats beaucoup plus piquants.
J'aimerais commencer ma question en notant une remarque qu'il a faite au départ lorsqu'il disait que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils effectuaient des réductions d'impôt qu'ils pouvaient se permettre. Il a mentionné entre autres la question de la TPS. Je peux dire que selon les données que j'ai, lorsque nous avons assisté à la réduction de la TPS de 7 % à 5 % sur deux ans, et si nous incluons également la diminution de l'impôt sur les compagnies et les sociétés, cela a représenté une retombée totale de plus de 16 milliards de dollars, qui a complètement éliminé le surplus dont les conservateurs avaient hérité, avant même que la récession ne frappe.
Le député devrait faire attention à ses comparaisons parce qu'elles ne sont pas tout à fait exactes.
Cependant, il y a un élément dans son discours qu'il n'a pas mentionné et qui se trouve dans le projet de loi C-2, c'est la question du plafond du CELI. Nous savons que le gouvernement conservateur précédent voulait l'augmenter à 10 000 $. L'un des éléments avec lequel nous sommes d'accord dans ce projet de loi, c'est de revenir à un plafond de 5 500 $, mais indexé. La raison pour laquelle nous y sommes favorables, c'est parce que bien des gens pensent qu'un CELI est là pour y mettre de l'argent qui va créer de l'intérêt, qui sera non imposable par la suite. Or l'outil peut être utilisé pour bien d'autres choses, incluant l'achat d'actions et toutes sortes d'autres outils financiers qui, au bout du compte, échapperaient ainsi à l'impôt sur les gains en capitaux également.
Le directeur parlementaire du budget a estimé que la mesure coûterait, à moyen terme, environ 0,7 % du PIB canadien. J'aimerais avoir les commentaires du député et collègue sur la raison pour laquelle les conservateurs ont toujours voulu cette augmentation à 10 000 $, malgré les conséquences extrêmement néfastes pour l'économie canadienne?
Monsieur le Président, c'est à mon tour de saluer l'expertise de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, avec qui j'ai eu le plaisir de débattre à quelques reprises à RDI. J'avoue que d'être confronté à un économiste chevronné comme le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, il fallait que je me prépare un petit brin avant d'entrer en ondes. Cela n'a pas si mal été quand même, si on regarde cela de façon générale.
Je remercie mon collègue de parler du CELI parce que je l'avais mis dans mes notes, mais j'avais oublié de regarder mes notes. Cela me fait plaisir d'en parler. Là encore, c'est une vision différente que les partis politiques ont, et c'est pourquoi nous sommes au Parlement.
Nous savons que pour le Parti néo-démocrate, les taxes et tout cela, c'est correct. Nous, nous estimons que c'est beaucoup mieux de réduire les taxes, comme nous l'avons fait avec la TPS, et de plutôt mettre davantage d'argent dans les poches des gens pour que cet argent serve à l'économie et la fasse rouler.
Quant à l'économie, c'est pour nous une valeur fondamentale, une valeur cardinale. Nous constatons malheureusement que les Canadiens ne mettent pas assez d'argent de côté pour leurs vieux jours. Le CELI était une nouvelle création qui permettait justement aux Canadiens d'épargner. Au départ, quand c'est arrivé, d'aucuns trouvaient que cela n'avait pas d'allure, mais cela a été tellement bon que personne ne veut l'abolir maintenant. Bravo! Là où nos chemins se séparent, c'est que nous estimons qu'en effet il faut monter la barre du plafond du CELI. Il faut permettre à ceux d'entre nous qui gagnent bien leur vie de pouvoir mettre aussi de l'argent de côté, de permettre cet usage parce que c'est une vision d'avenir que nous avons. Chacun a sa vision par rapport à cela. Je sais que d'aucuns pensent que ce n'est pas la bonne chose, mais pour nous, c'est une valeur cardinale. Les Canadiens doivent économiser. Nous avons créé cet outil et nous voulions lui donner encore plus de vigueur.
Je ne suis pas un millionnaire, mais j'aime beaucoup le CELI. Je mets de l'argent de côté et c'est bien correct comme cela. Chacun vit selon ses moyens et dans la mesure du possible, si les gens n'ont pas de dette, c'est une riche idée de pouvoir mettre de l'argent de côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention cet après-midi et je tiens à lui dire à quel point je respecte et je reconnais son expérience parlementaire.
[Français]
En ce moment, je n'ai pas suffisamment confiance en moi pour parler ou poser une question en français.
[Traduction]
Je vais m'exprimer en anglais, si les députés me le permettent.
Je veux mettre l'accent sur la dette et la situation déficitaire. Ma province d'origine, l'Ontario, est actuellement aux prises avec une dette de 313 milliards de dollars. En fait, le dossier qui arrive en troisième place au sein du gouvernement de l'Ontario est celui du paiement de cette dette.
Nous savons tous bien sûr qu'un grand nombre d'anciens députés provinciaux du gouvernement libéral de l'Ontario dirigent maintenant le Cabinet du premier ministre, alors nous ne faisons que transférer cette idéologie relative à la dette et au déficit au gouvernement fédéral, qui a accès à une cagnotte encore plus généreuse.
J'aimerais que mon collègue nous dise, compte tenu de son expérience au sein du gouvernement, quelles répercussions une dette et un déficit considérables pourraient avoir sur les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a posé une question pertinente et très importante. C'est un véritable problème puisqu'il est question de l'argent des contribuables, et nous sommes ici pour nous en occuper. Les gens paient des impôts et ils veulent savoir comment nous utilisons leur argent.
Lorsque nous créons des déficits, nous créons des dettes et nous refilons la facture à nos enfants et à nos petits-enfants, même à ceux qui ne sont pas encore nés. Ce sont eux qui devront payer la note demain parce qu'aujourd'hui, nous vivons au-dessus de nos moyens.
Il a parlé de sa province. Je peux moi aussi parler de ma province, le Québec. Nous devons payer un montant très important, une dette très élevée. C'est pour cette raison que je fais de la politique depuis huit ans. J'ai été élu à l'Assemblée nationale en 2008, et c'est l'une des questions fondamentales que j'ai défendues à l'Assemblée nationale et que je souhaite défendre ici, à la Chambre des communes: nous devons faire preuve d'une grande prudence lorsqu'il est question de la dette, et surtout du déficit.
Mon collègue du Parti libéral a parlé de notre bilan lorsque nous étions au pouvoir. Il a dit que nous avons fait grimper les déficits. Oui, mais il oublie qu'ici, à la Chambre, nous avons dû faire face à la pire crise économique depuis les années 1930.
C'est pour cette raison que nous avons dû prendre des décisions difficiles, surtout lorsque nous n'étions pas majoritaires. Lorsque nous formions un gouvernement minoritaire, nous avons dû conclure certaines ententes avec les libéraux et les néo-démocrates, et c'est pour cette raison que nous avons dû faire ce choix difficile. Par contre, à la fin de la crise, nous avons constaté que notre pays est celui qui s'est le mieux tiré d'affaire, grâce au gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du NPD en matière de finances, il me fait plaisir de me lever à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, qui a été longuement débattu à la Chambre.
D'entrée de jeu, j'aimerais spécifier que nous avons, lors du débat et des discussions en comité, tendu la main au gouvernement pour faire en sorte que la réduction d'impôt promise dans ce projet de loi vise réellement la classe moyenne.
La classe moyenne, comme je l'ai spécifié dans ma question, n'est pas très bien définie. Le ministère des Finances refuse de la définir. Dépendamment des groupes, on a des définitions assez différentes. D'un autre côté, nous pouvons nous entendre pour dire que, lorsque 50 % des gens gagnent plus que nous et 50 % des gens gagnent moins que nous, on se trouve dans la classe moyenne. Je pense que cela tient du gros bon sens.
Ces gens, qui gagnent environ 31 000 $ ou 32 000 $ par année, ne reçoivent pas un cent de la réduction d'impôt présumément pour la classe moyenne promise dans ce projet de loi. Je trouve cela extrêmement problématique. Je l'ai mentionné dans ma question, mais il vaut la peine de le répéter: en tant que parlementaires, secrétaires parlementaires ou même whip en chef du gouvernement, nous allons profiter au maximum de cette réduction d'impôt. Or nous ne faisons nullement partie de la classe moyenne. Pourtant, nous aurons une réduction maximale de près de 700 $ grâce à cette réduction d'impôt promise.
L'individu qui gagne 30 000 $, 35 000 $, 40 000 $ ou même 45 000 $ par année ne tirera pas un cent de la réduction d'impôt prévue dans ce projet de loi. Alors, lorsque le gouvernement dit que ce projet de loi vise à aider la classe moyenne et que les promesses ont été faites pendant la campagne électorale, ce n'est pas tout à fait exact. Oui, cela se trouvait dans leur plateforme économique, mais on sait très bien que les gens consultent rarement les plateformes économiques sur les sites Web pour prendre leur décision. Ils vont se fier sur ce qui est dit dans les médias, à la télévision, dans les bulletins de nouvelles et parfois dans les journaux. Or ce que ces gens entendaient de la part du député de Papineau, qui était chef du Parti libéral à l'époque, ce n'était pas qu'il y aurait une réduction d'impôt pour ceux et celles qui gagnent plus de 45 000 $ par année, mais plutôt qu'il y aurait une réduction d'impôt pour la classe moyenne.
Ainsi, ceux et celles qui gagnent moins de 45 000 $ par année et qui considèrent qu'ils font partie de la classe moyenne, à juste titre, se sentent floués. Je suis persuadé que, lors des consultations menées partout au pays par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et le ministre des Finances, ceux-ci ont reçu des commentaires à cet égard de la part de gens qui n'étaient pas admissibles à cette réduction. Nous avons pu le constater dès le début de l'année, puisque la réduction d'impôt a été appliquée à compter du 1er janvier et était donc visible sur le talon de chèque des salariés de ce pays.
Alors, si le projet de loi lui-même ne touchait pas vraiment l'ensemble des citoyens de la classe moyenne, que pouvait-on faire? C'est là que nous avons tendu la main au gouvernement libéral en comité. Nous lui avons proposé une mesure à coût similaire qui toucherait beaucoup plus de citoyens et de citoyennes. Au lieu de modifier le palier d'imposition à partir de 45 000 $, ce qui correspond plutôt à une classe moyenne supérieure, nous lui proposions de réduire le premier palier d'imposition, celui à partir duquel tout le monde est imposé.
Ainsi, au lieu de réduire de 22 % à 20,5 % le deuxième palier d'imposition, nous proposions de réduire de 15 % à 14 % le premier palier d'imposition. Cela aurait un effet marqué, puisque la même personne qui voit la moitié de la population gagner plus qu'elle et l'autre moitié gagner moins qu'elle aurait bénéficié d'une réduction d'impôt de 200 $, alors qu'elle ne reçoit rien présentement. Ainsi, une personne qui gagne 210 000 $ par année, qui tire toujours environ 200 $ de la réduction proposée, aurait payé 70 $ de plus au lieu de profiter de la réduction.
Alors, il faut faire attention avec les slogans. Il n'y a aucun doute dans mon esprit, après tous les débats, que la volonté d'aider la classe moyenne constamment claironnée par le gouvernement se rapproche beaucoup plus d'un slogan que de la réalité.
Si on voulait réellement aider la classe moyenne, on aurait accepté la proposition, la branche d'olivier que nous tendions aux libéraux, pour faire en sorte que tout le monde puisse en bénéficier.
Cette proposition a été rejetée au Comité permanent des finances, à mon grand regret. C'est regrettable, parce que je pense qu'elle aurait pu faire l'objet de débat et probablement de consensus. L'intention du gouvernement dans ce qui était mentionné durant la campagne électorale — l'esprit de la promesse — aurait été respectée. La classe moyenne aurait effectivement touché, dans son ensemble, une réduction d'impôt. Ce n'est pas le cas présentement. Je regrette que le gouvernement tente encore de faire croire le contraire.
Comme parlementaire, j'avouerai que je n'ai pas besoin d'une réduction d'impôt. Je tiens à payer ma juste part. Je suis dans une situation que je considère privilégiée. Pourquoi insiste-t-on pour que l'ensemble de mes collègues et moi bénéficiions de la réduction maximale? C'est un élément extrêmement problématique du projet de loi, lequel au bout du compte ne compte que 10 articles.
Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à la mesure visant la création d'un palier supplémentaire à 33 % pour les revenus de 200 000 $ et plus, ni à celle visant la réduction du plafond des cotisations au CELI de 10 000 $ à 5 500 $. Ce sont des mesures que nous avions privilégiées dès le départ, même avant la décision du Parti libéral de les inclure dans sa plateforme électorale. Je me souviens des débats que nous avons eus, ici à la Chambre, contre le rehaussement du plafond à 10 000 $, et les arguments tiennent encore aujourd'hui.
Le directeur parlementaire du budget a effectué une étude extrêmement importante et extrêmement précise sur le sujet. Encore une fois mon collègue de Louis-Saint-Laurent n'a pas répondu entièrement à la question, parce qu'il a encore tenté de faire croire que le CELI n'est qu'un véhicule d'épargne pour l'argent. Bien sûr, celui-ci est utilisé de cette manière. Après avoir payé leurs impôts, les gens déposent, dans un CELI, des sommes d'argent qui gagnent en importance, en raison des intérêts qui ne sont pas imposables. Cependant, avec la modification du plafond à 10 000 $, cela devient un véhicule d'évitement fiscal assez intéressant pour les gens qui ont les moyens de contribuer jusqu'au maximum de 10 000 $ proposé par les conservateurs.
Qu'est-ce que cela a comme conséquence? Cela a pour effet que ce n'est pas uniquement de l'argent qui sera déposé dans ces véhicules. Ce sera également des actions, des obligations et d'autres outils qui, bien souvent, seraient soumis à l'impôt sur les gains en capital. Tout ce qui aurait fructifié au moyen de ces véhicules financiers serait déductible d'impôt. On se trouve dans une situation où on part d'un véhicule d'épargne pour se retrouver avec un outil intéressant d'évitement fiscal qui permet aux plus riches, aux mieux nantis, de placer leur argent à l'abri de l'impôt. C'est la raison pour laquelle le directeur parlementaire du budget a qualifié cette mesure de potentiellement dangereuse pour le Trésor public.
Il a estimé que, d'ici à 20, 30 ou 40 ans, les revenus qui ne seront plus versés en impôt au gouvernement canadien, en raison de cette mesure, pourraient atteindre l'équivalent de 0,7 % du PIB. Ce niveau de 0,7 % du PIB est celui qu'on juge trop élevé à atteindre en ce qui a trait à nos engagements en matière d'aide internationale. Cependant, il semble que ce n'est pas trop élevé pour donner en grande partie aux mieux nantis qui l'utiliseraient pour cacher certains outils financiers à l'abri de l'impôt.
C'est la raison pour laquelle nous jugeons que le plafond de 5 500 $, qui n'est atteint en fait que par 17 % de ceux qui cotisent à un CELI ou par 7 % de la population canadienne dans son ensemble, est tout à fait approprié. Nous sommes donc d'accord avec cette mesure.
Nous ne sommes pas opposés à la création d'un autre palier d'imposition, ce qui explique pourquoi nous avions voté en faveur de la motion des voies et moyens qui ne pouvait pas être débattue ni amendée. L'impact financier est extrêmement important.
Toutefois, nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous avons un autre élément à prendre en considération, c'est-à-dire la question de la pseudo-diminution d'impôt pour la classe moyenne. Nous nous retrouvons dans une situation où cet élément-là pouvait être amendé.
C'est le chemin que nous avons choisi. Nous avons voté en faveur du projet de loi C-2 en deuxième lecture, spécifiquement pour essayer de travailler en comité afin de faire comprendre l'importance de la mesure dans son intégrité pour la classe moyenne.
En consultant les transcriptions des réunions du Comité permanent des finances, on constate que, systématiquement et presque à chaque question que j'ai posée, je revenais à cette question. La plupart des réponses que je recevais étaient assez évasives sur les répercussions, ou encore, elles disaient que, au bout du compte, nous avions raison: nous allions atteindre beaucoup plus de citoyens et de contribuables et aider beaucoup plus de gens.
Selon les arguments du gouvernement, cela fait partie d'un ensemble de mesures qu'il faut prendre dans son intégrité. Nous avons un projet de loi qui n'est pas un ensemble de mesures. Il contient trois mesures spécifiques, dont l'une est hautement problématique.
Si on considérait l'ensemble des mesures proposées par le gouvernement, dont la prestation fiscale pour enfants qu'on retrouve dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, on verrait qu'encore beaucoup d'individus de la classe moyenne n'ont aucune réduction d'impôt ou aucune aide de la part de ce gouvernement.
Les célibataires sans enfant gagnant 40 000 $ par année — je dirais que c'est une portion assez importante de notre société —- ne recevront rien, ni de cette réduction d'impôt ni des autres mesures proposées par le gouvernement fédéral. Un couple d'aînés gagnant, avec un revenu de pension, de 30 000 $ à 35 000 $ n'aura rien, ni de cette réduction d'impôt ni des mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Une grande partie de la population canadienne ne recevra rien, mais elle peut clairement et avec justesse se définir comme faisant partie de la classe moyenne. Je m'explique mal cela et le Parti libéral n'a fourni aucune explication, à part le fait que les gens l'auraient élu pour cela, pour avoir refusé la main que nous leur tendions afin d'aider le plus grand nombre possible de citoyens et de citoyennes de ce pays, afin d'aider l'ensemble de la classe moyenne et afin de ne pas aider ceux et celles qui gagnent jusqu'à 217 000 $ par année. En effet, ceux et celles qui gagnent entre 45 000 $ et 217 000 $ par année vont bénéficier du projet de loi.
Comment puis-je aller, dans ma circonscription, rencontrer le responsable d'une institution bancaire, qui peut gagner 215 000 $ par année, et quelqu'un qui gagne 30 000 $ par année et leur expliquer que le premier va en bénéficier, mais pas le deuxième?
Je ne sais pas comment les députés du Parti libéral se sentent lorsque cette question survient. Je soupçonne qu'ils ne courront pas après cette question. Ils savent très bien quelle réaction qu'ils auront de la part de ces citoyens et citoyennes.
Nous sommes dans un Parlement que nous espérions collaboratif. Je ne reviendrai pas sur les événements d'hier, toutefois, lorsque le gouvernement dit qu'il veut écouter nos amendements et qu'il souhaite notre collaboration en travaillant avec nous, nous avons réellement l'impression qu'il veut simplement faire passer ses idées le plus rapidement possible, sans nécessairement porter plus d'attention qu'il ne le faut aux effets positifs que pourrait avoir une proposition de l'opposition.
J'aurais aimé que les députés libéraux posent davantage de questions sur cette question au Comité permanent des finances. Or leurs questions semblent être surtout posées dans le but d'obtenir l'assentiment des témoins sur la position gouvernementale. Le Comité permanent des finances joue un rôle particulier dans ce Parlement, comme l'ensemble des comités d'ailleurs, qui est bien différent de celui de la Chambre des communes.
Il est différent en cela que, ici, nous avons un système relativement contradictoire, où le gouvernement est d'un côté et l'opposition, de l'autre. Toutefois, le comité est le seul endroit où nous pouvons nous nommer par nos propres noms. Nous ne sommes pas des députés de circonscriptions, mais nous sommes des députés, point à la ligne. Notre rôle, que l'on soit un député du côté du gouvernement ou de l'opposition, est de nous assurer que le gouvernement est responsable et que les décisions que propose le gouvernement sont étudiées, scrutées et analysées, afin qu'elles soient vraiment bonnes pour le bien commun du pays.
Nous parlons du gouvernement actuel, mais je ne dis pas que le gouvernement précédent ne faisait pas la même chose non plus. Des députés du gouvernement jouent les cheerleaders pour applaudir les propositions de leur gouvernement, plutôt que de porter une attention particulière à l'étude détaillée de ce qui leur est présenté. C'est non seulement le travail du comité qui en souffre, mais aussi tout le Parlement et la démocratie canadienne. Cette situation ne semble pas s'améliorer avec le temps, malgré l'engagement du gouvernement visant à faire les choses différemment et à s'assurer que le Parlement travaille de façon collaborative.
Il y a des mesures que nous appuyons, notamment la diminution du plafond du CELI, qui sera toujours indexé à 5 500 $. Combinée aux autres outils d'épargne, cette mesure nous semble intéressante. Il y a aussi la création d'un palier d'imposition pour les revenus supérieurs. Malgré le fait qu'il s'applique aux revenus dépassant 200 000 $, il ne sera pas suffisant pour faire en sorte que les gens qui gagnent 210 000 $, par exemple, paient plus d'impôt, parce qu'ils en paieront moins.
Selon nous, cette autre mesure du projet de loi C-2 est problématique et fondamentalement inéquitable. Contrairement aux prétentions du gouvernement, elle ne répond pas à un besoin de la classe moyenne et elle n'inclut pas tous ceux qui en font partie.
Par ailleurs, l'argument du député de Louis-Saint-Laurent est valable, même si nous ne l'avons pas présenté: lorsque les citoyens ont voté pour une réduction d'impôt pour la classe moyenne, ils ne savaient pas nécessairement où commençait la classe moyenne selon la définition du gouvernement, et celui-ci n'insistait pas là-dessus non plus. Toutefois, s'il y a un élément qui a été mentionné plus souvent que le seuil de 45 000 $ à partir duquel la réduction s'appliquerait, c'est bien le fait que cette mesure ne coûterait rien.
Lorsqu'on dit que les Canadiens ont voté pour cette mesure, il faut comprendre que les Canadiens ont voté pour leur perception de cette mesure. Cette perception, bien souvent, venait du chef du Parti libéral, qui vantait les bénéfices d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne. Malheureusement, cette mesure exclut beaucoup trop de citoyens et de citoyennes de la classe moyenne.
J'assure à la Chambre que j'en entends parler dans ma circonscription et que chacun de mes collègues m'en ont également parlé. Cette discussion qui a eu lieu dans nos comtés a fait l'objet de discussions au sein de notre caucus.
Bien que nous soyons en faveur de deux mesures, nous sommes fondamentalement en désaccord sur la troisième mesure, que nous avions tenté de modifier et par rapport à laquelle le gouvernement a fait la sourde oreille. Si nous avons débattu de cette question, c'est parce qu'elle est importante et que nous en avons des échos dans nos circonscriptions. Nous aurions souhaité beaucoup plus d'entente et de collaboration de la part du gouvernement. Nous ne l'avons pas reçue. Ce matin, nous ne nous attendions pas à débattre du projet de loi C-2 à la Chambre cet après-midi. Toutefois, nous en discutons encore et nous aurons l'occasion de nous réunir en caucus pour terminer cette discussion.
Malheureusement, je ne pense pas que ce soit très positif à l'égard du gouvernement. Les positions sont assez décisives à ce sujet, bien que la discussion demeure toujours ouverte. Je pense que le débat en troisième lecture sera la dernière chance dont le gouvernement disposera pour considérer nos revendications et celles des citoyens que nous représentons.
Si les députés du gouvernement ont des propositions ou s'ils désirent apporter des modifications non pas à ce projet de loi, puisqu'il ne peut plus être modifié, mais à d'autres initiatives, notre porte sera ouverte. En ce qui a trait à cette mesure, regrettablement, ce manque d'écoute et d'intérêt envers une grande partie de la classe moyenne nous force à considérer sérieusement l'option de voter contre ce projet de loi en troisième lecture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis tout à fait d'accord avec lui concernant le rôle des comités, et je suis fier que notre Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait apporté 16 modifications au projet de loi C-14 de manière collaborative. J'espère que cela se fera aussi dans les autres comités.
Je comprends la demande de mon collègue et du Nouveau Parti démocratique, qui veulent offrir une réduction d'impôt à un plus grand groupe de personnes que celui qui est prévu dans le projet de loi C-2. Toutefois, lors de la dernière campagne électorale, je n'ai vu aucune proposition du NPD visant à réduire ni l'impôt de ceux qui bénéficient du projet de loi C-2 ni celui des autres.
Comment se fait-il que le NPD n'ait proposé aucune réduction d'impôt pour ce groupe pendant la campagne électorale et qu'il demande maintenant une telle diminution pour soutenir le projet de loi C-2?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En fait, c'est une question qui m'avait été posée et à laquelle j'avais répondu lors du débat en deuxième lecture. Je suis d'accord pour dire que le gouvernement a été élu sur la base d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne. Cela a été une mesure qui a fait les manchettes tout au long de la campagne électorale. La population a élu le gouvernement libéral. C'est un constat que nous ne pouvons pas éviter.
Maintenant, de ce fait-là, si la promesse était une réduction d'impôt pour la classe moyenne, faisons-la réellement pour la classe moyenne. Donc, à partir du constat de la population, que nous acceptons à la Chambre, travaillons à améliorer la proposition qui a été faite durant la campagne électorale et qui a été comprise par beaucoup plus de gens de la manière que nous l'avons proposée, que de la manière qui a été imposée par le gouvernement.
Je ne nie pas que dans la plateforme apparaissant sur le site Web du Parti libéral, il y avait effectivement une réduction de 22 à 20,5 % du deuxième palier d'imposition. Or si on demande aux gens ce que le Parti libéral leur avait promis, ils diront que c'était une réduction d'impôt pour la classe moyenne, et que ce n'était pas une réduction d'impôt de 22 à 20,5 % pour les revenus au-delà de 45 000 $.
C'est la raison pour laquelle, partant du constat que la population a fait son choix le 19 octobre dernier, nous avons voulu aidé le gouvernement à pouvoir réellement réaliser ce que à quoi les gens s'attendaient, donc une mesure de réduction d'impôt qui allait bénéficier à tout le monde, à partir de 11 000 $, et qui, en même temps, aurait sensiblement le même coût sur le plan fiscal que ce que le gouvernement avait proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné un aspect crucial du budget. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons souvent affirmé que les libéraux tentaient, par un tour de passe-passe, de faire croire que la classe moyenne recevrait davantage qu'elle ne recevra en réalité. En fait, le terme « classe moyenne » n'est jamais défini.
Dans un article publié récemment par le magazine Maclean, David Macdonald, du Centre canadien de politiques alternatives, fournit les chiffres que voici. Environ 1,6 milliard de familles gagnent entre 48 000 $ et 62 000 $; elles bénéficieront d'une réduction d'impôt de seulement 51 $, en moyenne. La réduction moyenne sera seulement de 117 $ pour celles qui gagnent de 62 000 $ à 78 000 $, et de 521 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 124 000 $ et 166 000 $.
Il convient de souligner que ceux qui gagnent entre 166 000 $ et 211 000 $ bénéficieront d'une réduction d'impôt d'environ 813 $. C'est donc la classe moyenne supérieure qui profitera le plus du changement. Les députés recevront une réduction d'impôt supérieure à celle des familles qui font, selon moi, réellement partie de la classe moyenne.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce tour de passe-passe des libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, je suis d'accord avec l'affirmation du député de Barrie—Innisfil.
David Macdonald a aussi mentionné que ceux qui profitent le plus des propositions fiscales des libéraux sont les familles qui génèrent entre 166 000 $ et 211 000 $ par année. Selon son estimation, ces familles recevraient en moyenne environ 813 $.
Stephen Gordon est un économiste respecté et qui n'est pas reconnu comme étant partisan. On n'est pas toujours d'accord nécessairement avec ses positions comme économiste, mais il est respecté. Il disait que ceux qui ont des revenus imposables de 50 000 $ profiteraient beaucoup moins que ceux qui ont des revenus imposables de 150 000 $, ce qui n'est pas loin de ce que nous avons ici. Il a même avoué que le NPD voit juste. Ceux avec un revenu plus élevé reçoivent beaucoup plus d'avantages du plan libéral que supposément ceux de la classe moyenne.
Il y a alors une espèce d'incompréhension de la part des libéraux de ce à quoi les Canadiens et Canadiennes s'attendent réellement. On disait que le deuxième palier d'imposition serait modifié, donc pour les revenus entre 45 000 $ et 90 000 $. On serait surpris de savoir à quel point la population canadienne pensait que cela excluait les gens qui gagnaient au-delà de 90 000 $. Ce n'est pas le cas. Ceux et celles qui bénéficient de la réduction d'impôt sont tous ceux dont les revenus sont au-dessus de 45 000 $, incluant ceux au-delà de 90 000 $. En fait, malgré le palier d'imposition supplémentaire de 33 % pour les revenus au-dessus de 200 000 $, ceux et celles qui gagnent jusqu'à 217 000 $ auront une réduction d'impôt. Toutefois, il n'y a toujours rien pour la personne qui gagne 44 000 $ par année.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et du travail exceptionnel qu'il accomplit à titre de porte-parole du NPD en matière de finances. J'ai écouté avec plaisir son échange avec le député de Louis-Saint-Laurent, plus tôt aujourd'hui. Il a superbement expliqué pourquoi il nous apparaît essentiel de réduire le plafond de cotisation au CELI.
Je sais que les conservateurs sont d'ardents défenseurs des baisses d'impôt. Cependant, en haussant le plafond de cotisation au CELI, ils risqueraient d'obliger un futur gouvernement à réduire considérablement les services, ce qui se fait généralement aux dépens des personnes les plus vulnérables de la société, ou à hausser les impôts, un résultat contraire à celui qu'ils désirent.
Je veux parler de la définition de la classe moyenne. L'un des privilèges d'être députés est que nous rencontrons des gens de toutes les couches de la société. C'est vraiment un privilège formidable de pouvoir rencontrer des membres de ma collectivité. Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, je dirais que la plupart des gens que je rencontre ont des revenus se situant entre 30 000 $ et 40 000 $. Les personnes n'ayant pas d'enfants ne tireront aucun avantage de ce plan. Plusieurs des gens à qui j'ai parlé ont signalé, à juste titre, que, étant député, je toucherai la pleine réduction d'impôt prévue dans ce plan. Je n'ai pas été envoyé à Ottawa pour bénéficier d'une baisse d'impôt. Mon travail consiste plutôt à faciliter la vie de ceux qui sont moins nantis.
Mon collègue a déjà illustré mes propos en tentant de définir la classe moyenne. Je pense que parfois, à Ottawa, nous vivons dans une bulle, et je me demande si mon collègue pourrait informer la Chambre de certains des commentaires qu'il a reçus de ses concitoyens sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui fait également un excellent travail pour sa première session au Parlement. Il impressionne déjà beaucoup ses collègues.
La question est importante, parce que cette question et même d'autres questions qui ont trait aux changements proposés à l'assurance-emploi sont parmi celles qui me sont le plus fréquemment posées. Entre autres, des gens m'ont demandé pourquoi ils n'avaient pas encore droit à la diminution du délai de carence de deux à une semaine. Je leur ai expliqué que cette mesure n'est pas encore appliquée. D'ailleurs, je reconnais que la plateforme du gouvernement disait que cela se ferait en 2017. Alors, c'est ce que je leur explique.
Toutefois, lorsqu'ils me disent qu'ils attendent toujours une réduction d'impôt sur leur chèque de paye, sachant que la mesure est en vigueur, et qu'ils se demandent pourquoi ils n'ont rien, je suis forcé de leur demander quel est leur revenu. Bien souvent, le revenu de ces gens est de 30 000 $, 35 000 $ ou 40 000 $. Je leur dis qu'ils ne se qualifient pas. Je prends même la peine de leur demander s'ils ont des enfants, pour voir s'ils auront droit à la prestation fiscale qui va venir. Dans les cas des célibataires, je leur dis que, malheureusement, ils n'en bénéficieront pas.
Le problème, quand on prend de grands engagements et qu'on fait de grandes promesses, c'est que cela crée aussi de grandes attentes. Il faut s'attendre à ce que ces grandes attentes puissent décevoir ceux et celles qui pensaient en faire partie. Or c'est le cas pour une bonne partie de la population, en ce qui a trait au projet de loi C-2.
[Traduction]
Travaux des Subsides
[Travaux des Subsides]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le lundi 30 mai 2016 sera un jour désigné pour l'étude en comité plénier du Budget principal des dépenses du ministère des Finances.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, Le transport aérien; le député de Lévis—Lotbinière, L'agriculture et l'agroalimentaire; et la députée de Saskatoon-Ouest, Le travail.
Nous reprenons le débat. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
La loi de l'impôt sur le revenu
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal, qui, comme moi, lundi, a parlé en français au cours du débat sur le projet de loi C-10. Je tenais à faire cette correction, puisque le député d'Outremont a fait de la désinformation à ce sujet, mardi. Effectivement, je parle français plus que lui, à la Chambre. Il contribuerait davantage à la qualité des débats de la Chambre s'il vérifiait les faits avant de formuler des accusations non fondées.
Je me lève pour parler d'une de nos promesses électorales clés: la réduction d'impôt de 7 % pour la classe moyenne, dont le taux d'imposition passera de 22 % à 20,5 %, la hausse d'impôt pour les mieux nantis de 29 % à 33 %, ainsi que la réduction du plafond de cotisation annuel du compte d'épargne libre d'impôt, qui passera de 10 000 $ à 5 500 $.
Je félicite le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, ainsi que mon voisin de circonscription le député de Saint-Maurice—Champlain pour son discours inaugural. Nos circonscriptions se rejoignent le long d'une autoroute provinciale en gravier, le chemin de Parent, où les radios CB sont d'ailleurs fortement conseillées sur des affiches gouvernementales. Cette frontière se situe à plus de 300 kilomètres au nord de Montréal, pas loin de la communauté de Parent.
Le projet de loi C-2 est important pour la croissance de la classe moyenne. Il comporte des changements essentiels au système d'impôt du Canada. Le résumé législatif du projet de loi est assez clair:
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016.
Ces changements profitent aux gens du Canada, qui les attendent avec impatience.
Je félicite également mon collègue de Louis-Hébert pour son discours. Je me suis levé quelques fois pour lui répondre, mais on a accordé la parole à de meilleurs députés à quelques reprises. La vie d'un député est compliquée.
Notons que le député de Louis-Hébert a fait allusion au déficit budgétaire prévu dans le budget de 2016. Il a dit aussi que c'était son gouvernement qui était à l'origine des bonnes nouvelles issues du dernier mandat. Il est très content de s'attribuer le mérite des résultats positifs, tout en disant que son équipe n'a rien à voir avec ce qui va mal.
Les investissements dans la classe moyenne et dans la croissance économique des gens ordinaires sont très importants pour moi, pour le gouvernement et pour les millions de Canadiens touchés.
De plus, le député de Louis-Hébert a dit que les conservateurs avaient laissé la maison en ordre. Ce n'est pas tout à fait vrai. Ils ont plutôt vendu la maison pour payer l'hypothèque. Puis, ils ont tenu le chèque de vente en l'air avant de le retourner à la banque pour payer l'hypothèque. La maison n'était donc pas vraiment en ordre; elle était partie. Dans notre système, les déficits existent au sein de classe moyenne, au sein de nos infrastructures et au sein de tous les paliers de gouvernement.
Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques est un peu plus raisonnable. Il a présenté des critiques politiques basées sur les faits. J'apprécie beaucoup son intervention. Je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il dit que ces réductions d'impôt n'aident pas la classe moyenne. Je suis d'accord avec mon collègue de Mont-Royal, qui lui a demandé pourquoi il n'y avait aucune promesse de réduction d'impôt dans la plateforme du NPD, alors qu'on y promettait un budget équilibré.
Je pense qu'il est clair pour tous, sauf pour les députés de l'ancien gouvernement qui pensent toujours qu'ils ont laissé un surplus massif, mais un peu fictif, qu'il serait seulement possible d'atteindre un budget équilibré cette année si on employait des moyens extrêmes tels que l'austérité, une politique très impopulaire dans n'importe quel pays.
Bref, les déficits ne me font pas peur, car ils représentent des investissements. C'est le cas dans le projet de loi C-2. Je vais faire un historique des déficits pour mon collègue de Louis-Hébert. Cela fait presque 100 ans...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis le député de Louis-Saint-Laurent et non celui de Louis-Hébert. Ce dernier est un député libéral.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la correction de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Je tiens à dire à lui dire que cela fait très longtemps que les conservateurs ont réussi à nous sortir d'un déficit. Ils ont eu plusieurs budgets qui avaient des surplus: vers 1871, en 1912, en 2006 et en 2007. Ils ont donc laissé des surplus, mais ils les avaient toujours hérités des libéraux. Depuis environ 140 ans, ils n'ont pas réussi à équilibrer le budget. Quand il parle de déficit, ce n'est pas tout à fait honnête.
Je m'arrêterai ici, mais j'ai hâte d'entendre les questions du député de Louis-Saint-Laurent.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir le droit de parole.
Je remercie d'abord mon collègue de son excellent discours. C'est un homme qui est très près de sa communauté. Personnellement, j'ai eu la chance de faire campagne avec lui, et je sais que c'est un homme qui comprend bien les préoccupations des gens de son comté.
Dans les allocutions faites plus tôt, on a demandé s'il s'agissait d'une mesure qui touchait à la classe moyenne. En fait, c'est une mesure qui touche 9 millions de Canadiens et de Canadiennes. Environ le tiers de la population canadienne sera touché par cette mesure bénéfique. Nous proposons à 9 millions de Canadiens et de Canadiennes de réduire leur impôt de 7 %. Je suis donc estomaqué d'entendre dire que ce n'est pas une mesure importante et favorable pour l'ensemble des Canadiens. Plus d'un tiers de la population sera touché par une mesure phare du dernier budget.
J'aimerais demander à mon collègue de Laurentides—Labelle, pour qui j'ai beaucoup d'amitié, qu'il nous explique ce que veut dire « aider les gens de la classe moyenne ». Comment ces gens pourront-ils investir dans leur famille pour envoyer leurs enfants à l'école ou à un camp d'été? J'aimerais qu'il nous donne des exemples concrets. Je le connais, il est un homme de coeur qui est près de sa communauté.
Monsieur le Président, le comté de Laurentides—Labelle est énorme et les besoins économiques sont diversifiés. C'est un comté qui est pas mal démuni. Ainsi, toute l'aide qu'on peut accorder à un comté comme le mien est bien appréciée.
Le comté compte 43 villes, et le niveau de pauvreté est assez élevé. Depuis longtemps, il y a un manque d'investissements de la part du fédéral. On essaie de régler cela avec les infrastructures et les changements apportés à l'impôt. Cela fait partie d'un grand programme qui aidera les régions comme la mienne et celle de mon collègue. C'est très important pour notre communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, la baisse d'impôt pour la classe moyenne est censée profiter à la classe moyenne, mais en réalité, ce sont surtout les contribuables les mieux nantis qui en bénéficieront le plus, ce qui est loin d'être le cas des habitants de ma circonscription.
Les gens qui gagnent 45 000 $ ou moins ne recevront rien à la suite de cette supposée baisse d'impôt. Selon les calculs du directeur parlementaire du budget, on parle ici de 17,9 millions de Canadiens.
Je suis curieuse de voir si le député réussira la quadrature du cercle et pourra continuer d'affirmer que la baisse d'impôt annoncée sera bénéfique pour les habitants à faible revenu de sa circonscription qui ont besoin d'aide, notamment pour inscrire leurs enfants à des camps. Les contribuables qui gagnent 45 000 $ ou moins ne retireront rien du tout.
Monsieur le Président, tous les investissements dans la collectivité ont leur importance, et toutes les baisses d'impôt sont bonnes pour nous, sauf celles destinées aux riches entre les riches.
Cette mesure s'inscrit dans un plan global dont les députés ont pu prendre connaissance en lisant notre plateforme. Elle fait partie d'un vaste ensemble de mesures budgétaires. Je rappelle à la députée que plusieurs autres budgets seront présentés avant les prochaines élections. Tout ce que nous pouvons faire pour aider nos concitoyens compte et obtiendra notre appui.
Monsieur le Président, j'ai été étonné d'entendre le collègue de mon collègue dire que ces baisses d'impôt étaient extrêmement importantes parce qu'elles aideraient les parents de sa circonscription à inscrire leurs enfants à des camps d'été, ce genre de choses. J'aimerais que le député me dise une chose: pourquoi est-il favorable à l'idée que l'on supprime le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit pour les activités artistiques et le crédit pour les manuels scolaires? Ma femme et moi comptions beaucoup sur eux pour que nos enfants puissent demeurer actifs et en bonne santé en faisant du sport. Si le député accorde autant d'importance à cet aspect, pourquoi voudrait-il éliminer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Monsieur le Président, ce qu'il y a de merveilleux avec les crédits d'impôt, c'est qu'on les obtient seulement si on paye de l'impôt; c'est donc dire que les personnes qui en auraient le plus besoin n'en profitent pas nécessairement. Il n'y a pas de quoi se réjouir, selon moi. Nous pourrions investir cet argent ailleurs dans le budget et dans l'économie. C'est exactement ce que le gouvernement fait et c'est ce qu'il va continuer de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui et de parler du projet de loi C-2, mis en avant par notre ministre du Revenu national et défendu par notre secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Aujourd'hui, nous avons entendu des discours des honorables députés de Louis-Saint-Laurent et de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Qu'ont en commun ces quatre personnes? Ils sont de trois différents partis politiques, mais ils sont de fiers Québécois qui sont ici, ensemble, pour défendre les intérêts du Canada.
À mon avis, le projet de loi C-2 fait avancer les intérêts du Canada parce qu'il aide la classe moyenne.
[Traduction]
Je sais que, durant la campagne électorale, beaucoup de députés ont fait du porte-à-porte dans leur circonscription. Personnellement, j'ai usé plusieurs paires de chaussures durant la campagne. Durant celle-ci, j'ai surtout constaté que les gens les plus pauvres ont besoin d'aide. Pensons à une mère seule dont le revenu annuel se chiffre à 25 000 $. Cette femme a besoin d'aide et recevra des prestations familiales comme la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle elle aura beaucoup plus d'argent non imposable à sa disposition. Il y a aussi les aînés vivant seuls. Ceux-ci profiteront d'une hausse de 10 % du Supplément de revenu garanti.
N'oublions pas la vaste catégorie de contribuables, assurément bien représentée dans ma circonscription, dont le revenu annuel se situe entre 45 000 $ et 200 000 $. Ces gens profiteront grandement de la baisse d'impôt pour la classe moyenne et de la baisse de 22 % à 20,5 % du taux d'imposition sur les revenus qui font partie du deuxième palier d'imposition.
J’ai écouté très attentivement les députés néo-démocrates parler des personnes à faible revenu et je comprends qu’il faut essayer d’aider tout le monde. Plus tard, nous présenterons peut-être un autre projet de loi visant à réduire les taux d’imposition des plus démunis. Pour le moment, cependant, nous devons admettre que le projet de loi à l’étude bénéficiera à beaucoup de monde.
Dans ma circonscription comme dans bien d’autres, il y a des gens qui ne font plus partie de la classe moyenne aisée. Il existe beaucoup d’emplois que nous aurions jugé bien rémunérés il y a 25 ans, mais les salaires n’ont pas suivi la hausse du coût de la vie durant cette longue période. Il peut y avoir des familles de quatre vivant avec un seul salaire de 90 000 $ ou 100 000 $, ou deux salaires totalisant 120 000 $, et elles ont aussi du mal à joindre les deux bouts. Elles ont de la difficulté à inscrire leurs enfants à des activités parascolaires ou sportives, par exemple, ou à l’école privée. Elles ont du mal à trouver du temps pour leurs parents vieillissants. Les membres de notre génération sandwich doivent s’occuper à la fois de leurs parents vieillissants et de leurs enfants.
Il est incontestable que cette baisse d’impôts bénéficiera à un grand nombre de Canadiens de la classe moyenne, à toutes les personnes dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 200 000 $. Cette mesure donnera un coup de pouce à de nombreuses familles. Elle permettra à bon nombre d’entre elles de prendre des vacances ou de s’offrir quelque chose qu’elles n’auraient jamais pu envisager auparavant, comme prendre une hypothèque sur une maison qui leur convient mieux.
Lorsque je regarde les avantages de ce projet de loi, je pense qu’il mérite notre appui, tout en reconnaissant qu’il sera possible de faire davantage un jour.
Je veux aussi mentionner que je suis favorable à la réduction des contributions au CELI, de 10 000 $ à 5 500 $. Je suis pour le CELI. Je pense que c’est un excellent véhicule qui permet aux contribuables d’économiser. Je ne nie pas que la création du CELI a été une excellente idée. Cependant, compte tenu du faible pourcentage de Canadiens qui y investissent plus de 5 500 $ et du coût que cela représente pour le Trésor, je préférerais réaffecter ces fonds à la prestation fiscale pour enfants.
Je préférerais qu’un plus grand nombre de personnes à faible revenu aient plus d’argent pour sortir leurs enfants de la pauvreté. Je vous signale que pour les familles ayant un enfant de moins de cinq ans et un revenu inférieur à 30 000 $, cette mesure représentera plus 5 000 $ de plus, non imposables, et permettra peut être de sortir un enfant de la pauvreté.
Le crédit d'impôt pour enfants sera plus avantageux pour toutes les familles dont le revenu est inférieur à 150 000 $. Je pense qu’il faut s’en réjouir.
[Français]
Je sais que plusieurs d'entre nous ont beaucoup d'aînés dans leur comté. J'ai une circonscription qui a un grand nombre d'aînés, pas seulement des personnes de 65 ans. Je sais que mes collègues sont d'accord, aujourd'hui, à 65 ans, on n'est pas âgés. On parle de gens qui ont plus de 80, 85 ou 90 ans. Mes grands-parents, ainsi que les amis plus âgés de mes parents, ne sont pas allés dans une maison de retraite à 65 ans, à 75 ans ou 80 ans. Ils veulent rester chez eux, dans leur maison.
Ce budget, que nous avons adopté cette année, va permettre à davantage de gens de rester dans leur maison.
Dans mon comté, il y a un problème particulier. Il y a deux résidences pour des personnes de l'âge d'or qui vont fermer.
[Traduction]
Elles sont à un coin de rue l'une de l'autre. Il faut investir davantage dans le logement social, notamment pour les personnes âgées.
Beaucoup d'autres députés sont aux prises avec des problèmes semblables: la fermeture de résidences pour personnes âgées dans leur circonscription, le manque de nouvelles places pour les logements sociaux et l'attente, sur une liste interminable, de gens qui cherchent à rester dans leur communauté. Certaines des mesures que nous avons prises cette année amélioreront les choses.
Je comprends les arguments venant de tous les côtés. Je ne reproche à personne son bilan ou son programme économique. Si j'ai posé la question que j'ai posée au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, c'était pour lui faire remarquer que le NPD n'a jamais dit vouloir éliminer la tranche inférieure — ce n'était pas une de ses promesses électorales. Cela dit, je comprends et respecte néanmoins cet argument, tout comme je comprends et respecte celui des conservateurs concernant le maintien du CELI à 10 000 $, mais essentiellement, ce que je demanderais à tous les députés de reconnaître, c'est que, dans l'ensemble, le projet de loi C-2 est une bonne loi qui mérite leur appui à tous.
Si je peux me permettre d'ouvrir une brève parenthèse, je tiens simplement à dire que je suis très fier que les députés soient revenus à la réalité après la période des questions aujourd'hui. Nous avons eu quelques journées vraiment déplaisantes ici où la tension était si palpable qu'on aurait pu la trancher au couteau. Avant de me lancer en politique fédérale, j'ai fait, comme d'autres députés, de la politique municipale. Celle-ci n'était pas partisane et nous n'avons jamais vécu de chose pareille.
Dans les comités, nous travaillons vraiment bien ensemble. Du moins, c'est ainsi au comité de la justice et des droits de la personne, où les gens de tous les partis travaillent ensemble, dans le respect. J'adorerais que cela se poursuive ainsi dans cette enceinte. Tout le monde ici y est résolu, et ce que j'ai surtout retenu de l'incident d'hier, c'est que j'ai l'obligation personnelle — nous avons tous l'obligation personnelle — de rappeler à nos collègues que nous souhaitons travailler ensemble dans le respect.
Je crois que cet après-midi, où les gens ont dû préparer un discours à la dernière minute, voire faire des discours impromptus, est un parfait exemple de respect. Je veux seulement remercier tout le monde encore une fois pour la façon dont ils ont agi cet après-midi. J'espère que nous continuerons ainsi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses commentaires. Moi aussi, j'ai toujours agi de façon respectueuse au cours des six derniers mois. On peut se lancer des flèches, et on le fait habituellement de façon amicale, mais l'incident d'hier était inacceptable.
Le respect va dans les deux sens. Les gestes qui ont été commis — et je ne parle pas de la motion, mais je veux parler des commentaires à la fin du discours de mon collègue — en disent plus long que les paroles.
Ne convient-il pas que l'opposition n'a peut-être pas eu droit au niveau de respect auquel on s'attendrait de la part du gouvernement, de la part du leader, cette dernière semaine? Le gouvernement a présenté la motion no 6 et a tenté de mettre fin au débat. Je le répète: les gestes en disent plus long que les paroles et pour respecter les autres députés, il faut permettre le débat, et non mettre en place une motion draconienne.
Nous sommes passés par-dessus l'incident d'hier, comme nous l'avons dit plus tôt, mais encore une fois, le respect doit aller dans les deux sens. Le député est-il d'accord et va-t-il s'engager à agir à titre de leader de son côté de la Chambre, que ce soit en comité ou s'il est témoin de quoi que ce soit, et prendre position afin de veiller à ce que l'opposition ait son mot à dire et ne soit pas « sans importance », comme l'ont crié des députés d'en face à maintes reprises cette dernière semaine?
Mon Dieu, ma digression nous a amenés bien loin du projet de loi C-2, monsieur le Président.
Permettez-moi de dire que je souscris à l’idée que nous devrions faire preuve de respect mutuel et parler aux gens de notre parti et de notre caucus qui ne le font pas. S’agissant de chahuts et d’actes qui ne nous ressemblent pas, nous devons tous faire preuve de leadership au sein de nos caucus respectifs. C’est ce que je m’engage à faire en espérant que le député fera de même.
Monsieur le Président, c’est un charme de débattre du projet de loi C-2 après la semaine que nous avons passée. Mais ne nous leurrons pas, il ne fera pas grimper les cotes d’écoute sur CPAC.
Je suis sensible aux observations du député et je comprends ses motivations. Au NPD, nous jugeons problématique la définition que donnent les libéraux de « classe moyenne ». Le revenu médian au Canada est de 31 000 $ par an et le mot médian évoque le milieu dans une série de nombres. Or, une réduction fiscale à ce niveau ne soulage pas beaucoup les gens. Le député a mentionné que beaucoup de gens souffrent et je crois qu'il conviendrait avec moi que les écarts de revenus s’élargissent. Au niveau supérieur du spectre les gens s’enrichissent et au niveau inférieur, ils s’appauvrissent.
Les économistes nous disent que les couples qui ont un revenu combiné de 250 000 $ par an obtiendraient 1 100 $ en réductions d’impôt, tandis que ceux dont le revenu combiné est de 75 000 $ par an, soit un revenu assez moyen, obtiendraient entre zéro et quatre dollars. J’aimerais que le député me donne son avis sur le caractère équitable de cette mesure.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre le député et de prendre connaissance de ses propositions constructives. Je suis conscient de l'utilisation du mot « médian ». Un des premiers ouvrages que j'ai lus portait sur la moyenne, la médiane et le mode. Je sais donc ce que signifie le mot « médian ». Je souligne que la plateforme électorale du Parti libéral expliquait très clairement en quoi consisterait la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Qu'il s'agisse de la meilleure mesure ou non, voici ce que disait la plateforme libérale, sur laquelle j'ai fondé ma campagne électorale: les ménages dont le revenu varie entre 45 000 et 90 000 $ auront droit à une baisse d'impôt de 1,5 %.
Dans ma circonscription, de nombreuses personnes font plus de 200 000 $ par année. Le plan fiscal du Parti libéral ne leur a pas beaucoup plu. Toutefois, je leur ai dit que nous devions redonner à la collectivité. Je m'inclus aussi là-dedans, puisque, avant d'être élu député, j'avais un revenu élevé. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons trouver des façons d'aider aussi les personnes qui font moins de 45 000 $ par année. Je pense que c'est ce que nous faisons en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, en bonifiant le programme d'assurance-emploi et en faisant des investissements pour aider des gens à trouver un emploi et à suivre de la formation. Je suis d'accord pour dire que la tranche d'imposition la plus basse est un sujet...
Je tiens à rappeler aux députés qui prennent la parole d'avoir l'oeil sur le Président, surtout lorsque leur intervention tire à sa fin. Je leur indiquerai que leur temps de parole est écoulé et, ainsi, je ne serai pas obligé de leur couper la parole comme je viens de le faire. Je tiens à présenter mes excuses au député.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler de cet important projet de loi. Je dirai d'emblée qu'il est bon de recommencer à parler des affaires du pays. Même si la conversation de ce matin s'imposait, je suis heureux que nous revenions aux questions qui préoccupent le plus les Canadiens, à savoir l'économie, les emplois, leur bien-être et celui de la société dans son ensemble.
Le projet de loi suscite certaines graves inquiétudes sur lesquelles il faut attirer une attention particulière. C'est ce que nous, dans l'opposition, avons fait au cours de ce débat, et nous poursuivrons dans ce sens. Nous continuerons de faire notre travail, qui est de souligner les problèmes posés par les mesures législatives du gouvernement et de proposer des améliorations, le tout de manière équitable et constructive.
En guise de rappel, le projet de loi dont nous sommes saisis apporterait deux changements distincts à notre régime fiscal.
Premièrement, il réduirait de manière modeste les impôts de certaines catégories de Canadiens à moyen revenu, tout en instaurant une hausse d'impôt pour les Canadiens à revenu élevé. Toutefois, cette modification ne serait pas sans incidence sur les recettes. Au contraire, elle aggraverait considérablement le déficit et, au fil des ans, elle alourdirait davantage la dette. C'est l'une des modifications prévues.
Le deuxième changement apporté par ce projet de loi consiste à abaisser le plafond des CELI que le gouvernement précédent avait établi. C’était une possibilité limitée d’épargner pour les Canadiens de mettre un peu plus d'argent de côté. Le gouvernement veut maintenant réduire le montant que les Canadiens peuvent épargner sans payer d’impôt.
J’aimerais tout d’abord parler d’un aspect bien précis de cette question, celui de l’égalité. Les députés, quelle que soit leur allégeance, accordent de l'importance à l'égalité. Ils veulent s’assurer que tout le monde a sa chance, que tout le monde, au Canada, a la même chance de réussir. C’est un principe auquel nous adhérons tous, probablement sous des angles légèrement différents et selon des priorités légèrement différentes.
À première vue, il semble que ce projet de loi a été proposé dans un souci d’égalité. Cependant, si on entre dans les détails et qu’on en comprend l’impact réel, on se heurte à de sérieux problèmes d’égalité. Je comparerais cela à une version 101 de l’égalité. Aussi bien intentionné soit-il, ce projet de loi n’aurait certainement pas l’impact désiré.
Je dirai, pour commencer, que l'indicateur le plus important de l’égalité est ce qu’on appelle l’« élasticité intergénérationnelle des revenus ». Il s’agit de la mesure dans laquelle une personne aura la possibilité d’occuper le même niveau économique que ses parents par rapport au reste de la société; en d’autres mots, c’est la mesure du mouvement entre différents quintiles de revenu. Par conséquent, si je viens d’une famille aisée et qu’il est à peu près certain que j’aurai moi aussi une famille à haut revenu, cela ne serait pas très bon du point de vue de l’égalité, si on se fie à l’élasticité intergénérationnelle des revenus. Cela ne veut pas dire que nous voulons que les gens qui sont aisés maintenant le deviennent moins dans le futur. Cela signifie plutôt que, les uns par rapport aux autres, nous voulons une société dans laquelle les gens qui avaient des revenus plus bas puissent en devancer d’autres et vice-versa, une société où les possibilités sont plus fluides et ne sont pas coulées dans le béton en fonction de qui nos parents sont ou d’où ils viennent.
Cette information est consignée. Un rapport qui examine l’élasticité intergénérationnelle des revenus a été publié en 2012. Ce qui est bien et qui me rend fier d’être Canadien, c’est que nous obtenons de très bons résultats. Si je me rappelle bien, nous arrivons au quatrième rang dans le monde. Il est intéressant de constater que nous obtenons de meilleurs résultats que des pays stéréotypés comme étant davantage à gauche en même temps que des pays stéréotypés comme étant plus à droite. Nous étions, et avons sans doute été au fil de notre histoire, un endroit relativement bien équilibré. Non seulement avons-nous dispensé les programmes sociaux nécessaires, mais nous avons aussi laissé libre cours à une libre entreprise saine qui stimule la croissance économique et permet à la population de saisir des possibilités économiques que leurs parents n’ont probablement pas eues. L’élasticité intergénérationnelle des revenus est une mesure parmi d’autres. C’est une mesure par rapport à laquelle nous avons toujours excellé.
L’autre question pourrait être celle du rendement de la classe moyenne. Voici une citation — ce n'est pas la première fois que j'en fais mention à la Chambre — de l’ex-secrétaire d’État, aujourd’hui candidate à la présidence, Hillary Clinton au sujet de la classe moyenne canadienne:
Actuellement, les salaires des gens de la classe moyenne sont plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. Au Canada, les gens passent moins d'heures à travailler tout en gagnant un salaire supérieur. Les programmes sociaux y sont meilleurs, l'espérance de vie y est plus longue et l'écart entre les revenus est plus faible.
Il existe deux moyens pour mesurer le rendement de la classe moyenne. En fait, il en existe d'autres, mais voici les deux principaux: le revenu médian et l'avoir net médian. De 1999 à 2012, l'avoir net médian des ménages canadiens a augmenté de 78 %. Cette augmentation s'est traduite par une croissance de plus de 50 % de l'avoir net pour tous les quintiles de revenu, sauf le plus bas, qui a tout de même augmenté, mais pas autant que les autres. Par conséquent, selon l'avoir net médian, nous nous débrouillons très bien.
Soit dit en passant, on se sert habituellement de la médiane pour mesurer le rendement de la classe moyenne. La médiane est plus utile que la moyenne parce que cette dernière peut être faussée par des groupes particulièrement prospères. La médiane, quant à elle, nous permet de mieux connaître la situation des gens qui se situent au milieu.
Selon l'analyse que le New York Times a publiée en 2014, le revenu médian réel indexé sur le taux d'inflation — je parle maintenant du revenu médian — a augmenté de plus de 20 % depuis le début de la dernière décennie, alors que le revenu médian est resté à peu près le même aux États-Unis.
Pour ce qui est de l'élasticité intergénérationnelle des revenus et du rendement la classe moyenne, le Canada continue de s'en tirer très bien. Ces précisions sont importantes parce que certains députés semblent avoir un esprit révolutionnaire en matière d'économie et penser qu'il faut tout chambouler à ce chapitre, comme si ce qui est en place ne fonctionnait pas. Or, si l'on examine n'importe quelle mesure crédible de l'égalité ou du rendement de la classe moyenne, on constate que la position du Canada est solide. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas faire mieux, mais il faut reconnaître où nous sommes et être conscients des risques qu'il y a à modifier radicalement la politique financière.
Sur le plan de l'égalité, je tiens à signaler que, tout en étant fort préoccupés par la question, la plupart des députés de ce côté-ci et moi-même nous opposons catégoriquement à la politique de l'envie. Nous rejetons l'idée selon laquelle il faudrait, en quelque sorte, en vouloir aux personnes qui ont du succès. Les politiques publiques doivent être axées sur l'aide aux démunis et à la classe moyenne. Nous n'avons pas besoin de travailler à améliorer le sort des bien nantis, mais nous ne devrions pas nous attrister que certains réussissent.
Ces personnes sont aussi des membres importants de la société et, très souvent, les mieux nantis mettent à profit leurs moyens ou leur position pour contribuer à la collectivité comme peu d'autres peuvent le faire. C'est un point crucial en ce qui concerne l'égalité. Il ne s'agit pas de niveler par le bas. Il s'agit plutôt d'aider les personnes qui sont au milieu et celles qui tirent le diable par la queue à s'élever. Ce sont là certains principes sous-jacents à l'égalité, du moins, d'après ce que je comprends.
Parlons alors de certaines mesures proposées dans le projet de loi C-2 et de l'effet qu'elles auraient sur l'égalité. Premièrement, nous savons que le projet de loi prévoit une réduction d'impôt qui n'aurait aucune incidence sur les plus démunis. La baisse d'impôt vise précisément les personnes qui gagnent entre 45 282 $ et 90 563 $ par année. Elle n'aurait aucune incidence sur celles qui gagnant moins de 45 000 $ par année. En passant, ce pourrait aussi être le cas de ménages avec un revenu familial de 70 000 $ ou 80 000 $ par année si les deux membres du couple travaillent. Cette baisse d'impôt n'aurait absolument aucune incidence sur elles.
Les Canadiens devraient le savoir et réfléchir au fait que c'est une conception étrange de la classe moyenne. Pour profiter de la baisse de l'impôt de la classe moyenne, il faut être déjà passablement prospère. Ce n'est certainement pas très utile aux personnes qui, pour paraphraser le premier ministre, cherchent à accéder à la classe moyenne.
Qui plus est, le projet de loi abaisserait le plafond de cotisation aux comptes d'épargne libre d'impôt. Selon les statistiques, un grand nombre de gens à faible revenu et à revenu moyen font très bon usage des comptes d'épargne libre d'impôt.
Plus de la moitié de ceux qui déposent le maximum autorisé dans un compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année, alors la réduction de cet instrument est la seule mesure du projet de loi qui aura des répercussions sur les personnes qui gagnent moins de 45 000 $ par année et qui sont probablement celles qui ont le plus besoin d'aide.
Voilà une drôle de conception de l'égalité. À partir d'un revenu de 45 000 $, les contribuables paieront moins d'impôt, mais nous savons que, compte tenu des règles fiscales en vigueur, plus le revenu sera élevé, plus l'allégement fiscal sera important. Par conséquent, les gens qui gagnent un peu plus de 90 000 $ sont ceux qui aiment le plus cette politique parce que ce sont eux qui seront les plus favorisés. Une famille gagnant 180 000 $ bénéficiera de l'allégement fiscal maximum. Faut-il le répéter, un nouveau taux d'imposition plus élevé s'appliquera à partir de 200 000 $. Toutefois, même avec un revenu familial de presque 400 000 $, les contribuables pourraient être grandement avantagés après ces modifications fiscales. Par conséquent, si l'objectif est de favoriser l'égalité, l'approche employée est plutôt étrange.
Avec ces changements fiscaux, les gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année perdraient la possibilité d'investir dans un compte d'épargne libre d'impôt. Ils n'auraient plus la possibilité d'épargner autant pour leur avenir.
Je veux aussi souligner, au sujet du compte d'épargne libre d'impôt, qu'il comporte des caractéristiques qui favorisent l'égalité. L'avantage des CELI est plus grand pour les personnes à faible revenu. Cela s'explique par la valeur relative d'un investissement dans un CELI par rapport à un investissement dans un REER. Ce sont des instruments d'épargne différents. Les Canadiens qui font de la planification financière choisiront probablement de placer leur argent dans un CELI ou dans un REER. La différence entre les deux, c'est que si on place son argent dans un REER, on obtient une déduction fiscale au début, mais on doit ensuite payer de l'impôt lorsqu'il est converti en FERR et lorsque l'argent est retiré du FERR par la suite, alors qu'avec le CELI, on doit payer de l'impôt tout de suite, mais on peut ensuite accumuler des intérêts exempts d'impôt.
Ce sont des instruments d'épargne différents, et j'encourage les Canadiens à placer leur argent dans l'un ou l'autre, ou les deux. Toutefois, le REER est le plus avantageux pour les personnes qui peuvent obtenir un écart fiscal considérable par rapport à l'impôt qu'elles auraient payé sur leur argent. Avec un REER, on ne paie pas d'impôt sur l'argent investi durant les années où on travaille, mais plus tard. Il permet donc aux personnes qui sont assujetties à un taux d'imposition très élevé durant leur vie active de réduire le montant de l'impôt qu'elles doivent payer au cours de cette période et de retirer l'argent investi plus tard, à leur retraite, en étant assujetties à un taux d'imposition nettement moindre. C'est dans un tel contexte que le REER est le plus avantageux.
En revanche, les Canadiens dont le revenu est plus modeste et ne se situe pas dans une tranche d'imposition élevée sont plus susceptibles de choisir le compte d'épargne libre d'impôt, car ils n'obtiennent pas le même avantage de cet écart. Voilà pourquoi les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste cotisent dans une grande proportion à un compte d'épargne libre d'impôt.
Les députés de l'autre côté ont fait valoir que seules les personnes bien nanties peuvent se permettre d'épargner 10 000 $. Je ne suis pas convaincu que c'est la réalité. De nombreux Canadiens à faible revenu ou à revenu modeste font des sacrifices importants, pas nécessairement parce qu'ils doivent en faire cette année, mais bien parce qu'ils croient qu'il est important d'épargner en prévision des mauvais jours ou pour réaliser des projets qui leur tiennent à coeur ou offrir des possibilités à leurs enfants dans les années à venir. Beaucoup de Canadiens font de tels sacrifices, et bien souvent, il s'agit d'un très bon choix.
En ce qui concerne la différence entre les CELI et les REER sur le plan fiscal, si les Canadiens très riches ont 10 000 $ à investir, il est plus probable qu'ils versent cette somme dans un REER plutôt que dans un CELI. S'il en est ainsi, c'est parce que même si ceux qui sont riches peuvent épargner plus d'argent, le CELI est un instrument d'épargne qui offre un avantage relatif plus important à ceux qui ont un revenu faible ou modeste. Par conséquent, il est important de comprendre qu'à de nombreux égards, le CELI est un instrument d'épargne qui favorise davantage l'égalité, qui est plus égalitaire.
Puisqu'il est question d'égalité, il est important de souligner l'aspect régressif de l'endettement. En effet, l'accumulation de déficits n'est pas de nature à favoriser l'égalité des revenus, puisqu'elle transfère des coûts aux générations futures, aux enfants, aux personnes qui n'ont pas, pour le moment, de ressources économiques. Si on accumule des déficits, on transmet à la prochaine génération le message que voici: « Vous devrez assumer ces dépenses en plus de répondre à vos propres besoins, parce que nous nous fions sur vous pour travailler dur et répondre à nos besoins. » Une dette transfère à des générations futures le coût de besoins actuels, ce qui n'est évidemment pas de nature à favoriser l'égalité.
Si on cherche sincèrement à combler les écarts de revenus, on ne devrait pas dire à Gianna, ma fille de 3 ans, qu'elle devra assumer le coût de programmes sociaux auxquels nous voulons avoir recours dès maintenant. Il nous revient de payer le coût de nos besoins d'aujourd'hui avec des dollars d'aujourd'hui.
Rappelons que les modifications fiscales proposées dans le projet de loi C-2 ne se compensent pas les unes les autres. Elles nous coûteront très cher pendant les prochaines années. Nous devrons payer des milliards de dollars simplement parce que le gouvernement a laissé un trou mal planifié dans son budget. Soulignons que les libéraux ont affirmé, pendant la campagne électorale, que ces changements n'auraient aucune incidence sur les recettes. Ils ont dit aux Canadiens que leurs réformes fiscales n'auraient aucune incidence sur les recettes, ce qui est faux.
Peut-être est-ce parce qu'ils ne sont pas tout à fait honnêtes, mais peut-être aussi est-ce parce qu'ils étaient vraiment dans l'ignorance, ou alors qu'ils ont fait une erreur de calcul. Personnellement, je trouve toutes ces possibilités aussi inquiétantes les unes que les autres. C'est un vrai problème, un problème que le gouvernement aurait dû régler, selon moi, et qu'il n'est pas trop tard pour régler.
On constate tout de suite, à la lecture du projet de loi, qu'il est loin de favoriser l'égalité.
Si cela avait été le cas, il aurait par exemple baissé aussi l'impôt des contribuables tout au bas de l'échelle.
Je rappelle que c'est exactement ce que l'ancien gouvernement conservateur a fait. Nous avons fait passer la TPS de 7 à 6, puis à 5 %. Tout le monde, tous les Canadiens paient de la TPS. Parmi les changements fiscaux les plus importants que nous avons apportés, nous avons notamment abaissé le plus bas taux d'imposition marginal. Les réformes de l'assurance-emploi que nous avons mises en oeuvre étaient nécessaires et, à terme, elles auraient fait diminuer les cotisations. Ce n'est pas une coïncidence si nous avons ciblé les taxes et les impôts qui ont le plus d'effet sur les Canadiens à faible revenu. Pour aider les contribuables qui en avaient le plus besoin, il fallait couper la TPS, couper le plus faible taux d'imposition marginal et apporter les modifications nécessaires qui devaient mener à une réduction des cotisations d'assurance-emploi.
Si nous comparons cela avec ce que le gouvernement compte faire au moyen du projet de loi C-2, on constate une différence marquée. Parfois, lorsque j'écoute les députés d'en face, y compris le premier ministre, affirmer que le gouvernement précédent venait en aide aux mieux nantis, je trouve très révélateur qu'ils ne mentionnent jamais une mesure fiscale précise. Je n'ai jamais entendu le premier ministre mentionner des mesures fiscales précises ou des modifications fiscales que nous avons apportées. La raison pour cela, c'est que toutes les modifications fiscales que nous avons apportées visaient en fait les Canadiens à faible et à moyen revenu.
Bien entendu, nous avons également diminué l'impôt des entreprises. Ce sont toutes des mesures qui favorisent la création d'emplois. Ces mesures viennent en aide aux Canadiens à faible revenu. Elles aident les chômeurs canadiens à obtenir un emploi.
Je crois qu'il est important, lorsqu'il est question d'égalité sociale, d'aller au-delà des slogans. Il est important d'examiner nos résultats en tant que pays, le rendement de la classe moyenne et des éléments comme l'élasticité intergénérationnelle des revenus. Nous pourrions ensuite affirmer: « Voilà où nous en sommes. Comment pouvons-nous améliorer le rendement? »
Le projet de loi C-2 n'améliorerait pas le rendement. En éliminant le CELI et en éliminant tout avantage découlant des modifications fiscales pour les moins bien nantis, le projet de loi ne constitue pas une mesure égalitaire. Nous pouvons faire mieux. Il y a d'autres mesures que nous pourrions proposer, et j'aimerais que le gouvernement soit disposé à apporter certains de ces changements.
Monsieur le Président, le député sait que j'ai beaucoup de respect pour lui. Il est toujours fort éloquent, et il a fait valoir une opinion sur la question qui est évidemment la sienne.
J'aimerais seulement revenir à ses propos sur la population. Nous sommes tous des représentants de la population. Soyons honnêtes, je ne connais pas beaucoup de personnes dans ma circonscription qui peuvent épargner 10 000 $ dans leur CELI une fois qu'ils ont fait les dépenses nécessaires pour leurs enfants, leur hypothèque et leur voiture. Cela ne s'applique pas seulement à ma circonscription. Nous avons appris que seulement 6,7 % des Canadiens ont cotisé au maximum à un CELI.
Nous avons été élus pour aider l'ensemble de la population et pas seulement une minorité. C'est pourquoi nous avons proposé de modifier le plafond de cotisation du CELI. Je ne crois pas que les familles de la classe moyenne puissent épargner jusqu'à 10 000 $ dans un CELI. Je n'ai pas encore rencontré une seule personne qui est déjà parvenue à cotiser au maximum à un CELI.
J'ai entendu mes collègues dire qu'il est normal de payer pour nos besoins actuels avec l'argent que nous avons actuellement. Or, il est évident que les mesures proposées dans ce budget représentent un investissement pour l'avenir. Les Canadiens nous ont demandé deux choses: que nous les aidions ainsi que leur famille, et que nous stimulions l'économie. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne, et nous faisons des investissements pour l'avenir.
J'ai écouté le député à maintes reprises, et je sais qu'il comprend que les investissements dans les infrastructures profitent à plusieurs générations.
Comment le député peut-il affirmer que cette mesure n'est pas utile pour de nombreux Canadiens, alors que nous aidons neuf millions de Canadiens, soit environ le tiers de la population canadienne, en baissant les impôts de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables paroles. De toute évidence, plusieurs questions ont été mentionnées ici.
Permettez-moi de modifier l'ordre des questions et de passer à la deuxième. J'ai déjà parlé des CELI.
Pour ce qui est de savoir si le fait d'investir dans l'infrastructure aujourd'hui servira la génération à venir, je signale que les éléments d'infrastructure servent pendant de longues périodes. En fait, la prochaine génération devra investir dans de nouvelles infrastructures. On ne cessera jamais de dépenser pour l'infrastructure.
Il faut effectivement dépenser maintenant pour l'avenir, mais les générations qui suivront devront continuer à dépenser pour l'entretien des infrastructures existantes et pour de nouvelles infrastructures. Certains ont fait une analogie avec la dette contractée pour une hypothèque parce qu'une maison est utilisée pendant longtemps. S'il fallait faire chaque année un achat équivalent à celui d'une maison, nous ne contracterions probablement pas de prêt hypothécaire. Si nous le faisions, nous n'aurions pas d'argent pour acheter la maison l'année suivante et les années subséquentes. Voilà où cette analogie ne tient pas la route.
L'autre problème qui ressort dans le budget du gouvernement — j'invite les Canadiens à jeter un coup d'oeil au graphique de la page 101 qui précise ce qui est inclus dans le plan en matière d'infrastructure — vient du fait que, dans une large mesure, la dette gouvernementale qui s'accumule au titre de ce poste budgétaire n'est pas engagée pour les infrastructures traditionnelles. Les dépenses ne servent pas à construire un pont ou une route qui dureront pendant très longtemps. La garde des jeunes enfants est même incluse dans ce graphique de la page 101.
Il va sans dire qu'il est important de s'occuper des enfants. Le gouvernement a effectivement un rôle à jouer pour ce qui est de fournir un soutien direct aux parents en matière de garde des enfants, mais je ne pense pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est vrai que nous disposons de 10 minutes pour les questions et observations, mais d'autres députés souhaitent poser des questions.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que tout montant investi dans l'infrastructure devrait l'être dans le contexte d'un cadre économique pour déterminer si celle-ci contribue à la productivité de notre société. Nous ne devrions pas simplement investir spontanément en espérant avoir un retour digne de ce nom.
Le député pourrait-il discuter de l'importance de faire en sorte que les contribuables en aient pour leur argent et peut-être nous parler des éléments qu'il surveillera à mesure que le gouvernement mettra ses plans en oeuvre dans ce secteur?
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas prendre ce qui reste des 10 minutes pour donner ma réponse. Les députés savent que je ne suis pas trop verbeux à la Chambre, j'en suis certain. J'ai entendu le député de Winnipeg-Nord rire, ce qui est particulièrement drôle.
En ce qui concerne le désir d'en donner pour leur argent aux contribuables, lorsqu'il est question d'infrastructure, il est particulièrement important de faire en sorte qu'il s'agisse vraiment d'un projet d'infrastructure. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de projets importants dans lesquels investir à part l'infrastructure, mais parce qu'il est possible de soulever des arguments en faveur de déficits dans le contexte de l'infrastructure qui ne s'appliquent simplement pas à d'autres cas. Le gouvernement dépasse beaucoup plus son déficit cette année qu'il n'investit dans l'infrastructure. En conséquence, il est assez clair que quelque chose cloche. Encore une fois, comme je le disais alors que nous terminions, la garde d'enfants ne fait pas partie des projets d'infrastructure.
Je veux revenir brièvement à la question du secrétaire parlementaire concernant les personnes à faible revenu qui n'ont pas d'argent à investir dans leurs CELI. Encore une fois, je pense que certains Canadiens à faible revenu travaillent très dur pour épargner autant. Ce n'est peut-être pas la majorité des gens qui peuvent atteindre ce maximum, mais même quelqu'un qui aurait épargné 6 000 $ ou 7 000 $ par année serait perdant à cause de la réduction du plafond. À vrai dire, comme je l'ai expliqué en détail dans mon allocution, les Canadiens plus aisés sont plus susceptibles d'utiliser les REER que les CELI pour épargner. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour élargir les CELI précisément en raison de la sorte d'incidence positive différentielle qu'ils ont sur les personnes à faible et à moyen revenu.
Monsieur le Président, que le député se rassure: je ne riais pas à ses dépens. Toujours est-il qu'en hommage au patrimoine ukrainien, c'est fièrement vêtu d'une chemise ornée d'une cravate toute spéciale que je prends la parole pour débattre du projet de loi C-2.
Le fait est que des millions de Canadiens obtiendront une réduction d'impôt grâce au projet de loi d'exécution du budget. Je le dis ainsi sachant que les conservateurs que je connais depuis des années votent en général pour les baisses d'impôt.
Ce sont les Canadiens de la classe moyenne, comme les enseignants, les pompiers, les employés d'usine et les fournisseurs de soins de santé, qui profiteront des baisses d'impôt que nous instaurons. Ces travailleurs de la classe moyenne triment dur et ils auront droit à une baisse d'impôt considérable, qui totalisera des centaines de millions de dollars.
Le député est-il en mesure d'expliquer à tous ces travailleurs de la classe moyenne pourquoi le Parti conservateur vote contre la baisse d'impôt qui leur est destinée? Il faut que le député comprenne que les conservateurs votent aussi contre une hausse d'impôt visant les contribuables dont le revenu dépasse la barre des 200 000 $. Pourquoi le député vote-t-il contre le projet de loi, lequel conduit pourtant à une plus grande égalité des revenus?
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec plaisir les interventions de mon collègue d'en face.
Je dois cependant signaler qu'il est question ici d'une modification fiscale, dans la mesure où elle représente une baisse d'impôt pour certains, mais une hausse d'impôt pour d'autres. Or, le gouvernement ne précise pas clairement qui sera avantagé et qui, au contraire, sera désavantagé par cette mesure. C'est un peu comme déshabiller Pierre pour habiller Paul, sans savoir très bien qui est Pierre et qui est Paul. Les gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année, et qui sont plus susceptibles de cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt, seraient désavantagés par cette mesure, tout comme les générations futures.
Nous allons tous voter, à un moment donné, sur cette mesure, et le secrétaire parlementaire doit indiquer clairement qui sera avantagé. Une personne gagnant 100 000 $ par année, qui ne cotise pas à un compte d'épargne libre d'impôt, sera légèrement avantagée. Par contre, la mesure nuira aux personnes à revenu moyen utilisant un CELI ou n'aura aucun effet sur elles, et elle n'aidera certainement pas les personnes à faible revenu.
Quand on propose des modifications fiscales réduisant le fardeau fiscal de certaines personnes et alourdissant celui d'autres, il faut savoir clairement quoi faire. Il faut avoir une idée précise de la raison de ces modifications au lieu de simplement changer les choses pour le plaisir de les changer.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
propose que le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd’hui du projet de loi C-229, qui modifierait le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Avant d’exposer les raisons pour lesquelles je propose ce projet de loi, je tiens à faire quelques commentaires d’ordre général, en m’adressant surtout aux membres de l’opposition qui, j’en suis sûr, diront que c’est encore une fois l’approche législative typique d’un député conservateur d'extrême droite digne du Tea Party.
Toutefois, j’ai appuyé le projet de loi C-14 à l’étape de la deuxième lecture et il est très probable que je l’appuie aussi à la troisième lecture. J’appuie le projet de loi C-16, car je crois que tous les Canadiens devraient être traités également et, franchement, c’est ce qui me pousse à proposer cette mesure législative, que j’expliquerai dans quelques instants.
Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que le Canada a une réputation de pays de bon voisinage, où les gens vivent dans le confort et la sécurité. Nous avons de la chance: nos taux de criminalité sont bas et nous pouvons habituellement marcher dans la rue sans crainte. Toutefois, nous devons reconnaître que certaines personnes veulent faire du tort. Certaines personnes ne respectent pas nos valeurs de paix et de compassion. Ces personnes tentent de faire du mal aux autres et nous font sentir en danger dans nos maisons, nos rues et nos communautés.
Dans notre pays, nous croyons que les gens sont innocents jusqu'à ce qu'on prouve qu'ils sont coupables hors de tout doute raisonnable, et ce principe ne devrait jamais changer. Toutefois, lorsqu'une personne est reconnue coupable de crimes haineux comme des meurtres multiples ou des meurtres d'une telle brutalité qu'il est troublant ne serait-ce que d'en entendre parler aux nouvelles du soir, alors cette personne doit être sévèrement punie pour ses gestes. Lorsqu'une vie est ainsi dérobée, la famille et les proches des victimes reçoivent une peine à perpétuité et n'auront plus jamais la chance de les revoir.
Au cours des 10 dernières années, l'ancien gouvernement conservateur a présenté et adopté plus de 60 mesures législatives de fond pour aider à garder les criminels derrière les barreaux, pour protéger les enfants, pour faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels, et pour sévir contre les drogues, les armes et les gangs.
J'aimerais souligner certains des accomplissements de l'ancien gouvernement conservateur en matière de justice. Ils comprennent notamment la Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
L'infraction la plus grave dans le Code criminel est le meurtre. Le meurtre au premier degré, un meurtre avec préméditation et de propos délibéré, est assorti d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Le meurtre non prémédité et de propos non délibéré est assorti de la même peine lorsqu'il est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque la victime est un policier ou lorsqu'il s'accompagne d'une agression sexuelle.
Grâce à des projets de loi précédents, l'ancien gouvernement conservateur a renforcé les peines pour le meurtre. Il a notamment éliminé la disposition de la dernière chance, laquelle permettait à un meurtrier de demander la libération conditionnelle après 15 ans. Il a aussi rendu possible l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples, de sorte que ceux-ci ne puissent plus recevoir de réduction de peine.
Aujourd'hui, je présente le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier pour faire en sorte que les criminels les plus haineux soient assujettis à une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier ferait en sorte que les délinquants reconnus coupables de meurtre haineux ou de haute trahison soient emprisonnés pour le reste de leur vie naturelle, sans accès à la libération conditionnelle. Cela comprendrait les meurtres accompagnés d'agression sexuelle, d'enlèvement ou de terrorisme, le meurtre d'un policier ou d'un agent correctionnel, et tout meurtre au premier degré jugé de nature particulièrement brutale.
Le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier modifierait le Code criminel pour rendre obligatoire la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes suivants: meurtre au premier degré avec préméditation et de propos délibéré accompagné d'agression sexuelle, d'enlèvement ou de séquestration, de terrorisme, de conduite d'une nature particulièrement brutale ou dont la victime est un policier ou un agent correctionnel; et haute trahison.
Le projet de loi accorde également au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour tout meurtre au premier degré n'entraînant normalement pas obligatoirement une telle peine, et pour un meurtre au second degré lorsque l'auteur a été précédemment déclaré coupable soit de meurtre, soit de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
La loi permet à un criminel purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération à titre exceptionnel après avoir purgé 35 ans. La demande serait faite auprès du ministre de la Sécurité publique et la décision ultime incomberait au Cabinet. La famille de la victime aurait également la possibilité de se faire entendre avant qu'une décision soit prise. Cette disposition est conforme avec l'approche traditionnelle consistant à faire preuve de clémence, et elle répond aux préoccupations légitimes d'ordre constitutionnel.
Je comprends que certains de mes collègues s'opposeront au projet de loi. Ils nous diront qu'il est mal d'enfermer quelqu'un à vie parce que tout le monde peut être réadapté. Je leur réponds qu'aucun programme de réadaptation ne saurait réanimer une victime de meurtre. Aucun programme de réadaptation ne saurait lui rendre les anniversaires, les vacances et les moments précieux de la vie qu'on lui a volés. Aucun programme de réadaptation ne saurait la réunir avec sa famille.
Je pense que la plupart des Canadiens s'entendent pour dire que les auteurs de certains crimes — les meurtres, par exemple — ne devraient jamais être libérés. C'est le moins qu'on puisse faire pour les victimes de ces meurtres. Comme je l'ai dit au début de mon allocution, certains députés diront qu'il s'agit encore une fois d'un projet de loi conservateur de répression de la criminalité. Eh bien, je suis conservateur et je peux dire que le projet de loi cadre avec les mesures de répression de la criminalité. Des lois semblables sont en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie. Les gouvernements de ces pays ont adopté des mesures semblables pour protéger les victimes et leur famille.
À ceux qui disent que le projet de loi est un autre exemple de mesure législative conservatrice de répression de la criminalité, je réponds qu'ils ont raison. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'il était au pouvoir, le Parti conservateur a adopté une série de mesures visant à rétablir l'équilibre entre les droits des criminels et ceux des familles des victimes. J'estime que ce projet de loi vient mettre le point final aux efforts déployés par les conservateurs pour que, à l'avenir, la balance de la justice ne penche jamais plus du côté des auteurs de crimes abominables aux dépens des familles des victimes.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au député.
Il dit que le projet de loi veut empêcher les auteurs des pires crimes qui soient de circuler en liberté. Il existe déjà un mécanisme qui permet d'atteindre cet objectif: la désignation de délinquant dangereux. Peut-être pourrait-il nous expliquer en quoi ce mécanisme ne permet pas de régler le problème visé par son projet de loi d'initiative parlementaire.
De plus, une des dispositions du projet de loi permet aux délinquants de s'adresser au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après 35 ans; la décision serait alors prise par le Cabinet au lieu d'être prise par les professionnels compétents de la Commission des libérations conditionnelles, comme c'est actuellement le cas. Les membres du Cabinet sont éminemment compétents, mais pourquoi la Commission des libérations conditionnelles serait-elle incapable de traiter les cas les plus graves, et seulement ceux-là?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première question, il ne me semble pas facile de déclarer un accusé délinquant dangereux. J'ai vu de nombreuses situations où une demande de désignation de délinquant dangereux a été rejetée. Le projet de loi établit de façon claire et simple en quoi consisteraient les règles et quelles seraient les directives données aux tribunaux. Il est plus juste pour les familles des victimes que cela soit énoncé dans une loi; c'est pourquoi j'estime que ce projet de loi a sa raison d'être.
En ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles, quand il s'agit de déterminer comment tenir compte des circonstances particulières, le responsable élu, le ministre de la Sécurité publique et, en définitive, le Cabinet sont comptables devant les Canadiens. Ils sont élus par la population et sont responsables envers elle. Je ne dis pas que la Commission des libérations conditionnelles ne fait pas bien son travail ni qu'elle ne prend pas tous les éléments en considération, mais qu'au fond, elle n'a pas de comptes à rendre. Autrement dit, les membres de la Commission ne sont pas élus par la population. Je préférerais que ce soient les personnes élues par les Canadiens qui décident d'appliquer l'exception relative aux circonstances particulières.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si je ne partage ni les valeurs ni l'opinion qu'il a énoncées dans son discours.
Je vais lui poser une question. Pourquoi dépose-t-il un projet de loi comme celui-là, alors que plusieurs lois des conservateurs qu'il a citées dans son discours ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême?
Pourquoi s'entête-t-il à adopter une telle approche, alors qu'on voit clairement qu'elle ne fonctionne pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, quand on croit en quelque chose, on le fait. Or, nous sommes nombreux, de ce côté-ci de la Chambre, à penser que ce genre de mesure législative est nécessaire.
Il peut y avoir eu des circonstances où des mesures législatives ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Cela ne devrait pas nous empêcher de faire ce pour quoi nous croyons avoir été élus, c'est-à-dire présenter des projets de loi que nous estimons réellement importants. Dans le cas qui nous occupe, si je présente un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est que j'ai vraiment à coeur de protéger les droits des familles des victimes de crimes haineux, qui ont vécu une expérience traumatisante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il a fait sur son projet de loi d'initiative parlementaire et des efforts qu'il a déployés pour en arriver à le présenter.
Toutefois, à en juger par certains de leurs commentaires, je pense que nos collègues d'en face ont mal compris. C'est une mesure que nous tentons de faire adopter pour les familles des victimes.
J'aimerais que mon collègue parle de ce que cela fait aux familles des victimes de devoir prendre part au processus de libération conditionnelle à plusieurs reprises, ce qui les force à revivre le cauchemar. Le projet de loi leur éviterait d'avoir à revivre maintes et maintes fois le cauchemar de la perte d'un être cher. Le député pourrait-il parler de ce que cela changerait, qu'elles soient dispensées de participer au processus de libération conditionnelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue parce que c'est exactement ce à quoi le projet de loi mettrait fin dans une large mesure pour les familles des victimes.
Nous voyons cela se produire tous les jours. Nous voyons à quel point c'est traumatisant lorsqu'une famille doit participer au processus judiciaire et faire une déclaration.
Je ne me suis jamais trouvé — heureusement — dans ce genre de situation, mais j'imagine à quel point il doit être difficile de devoir l'affronter et, parfois, de la revivre constamment, peut-être même en présence du criminel lors de l'audience de libération conditionnelle. Le projet de loi propose que la décision soit définitive, de sorte que les familles des victimes puissent tourner la page et ne plus craindre de subir ce processus encore et encore.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-229, qui vise à modifier la loi concernant les peines d'emprisonnement à perpétuité pour les délinquants les plus dangereux. Le projet de loi C-229 propose des peines obligatoires et discrétionnaires d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour certains meurtres. Je ne l'appuierai pas.
Le projet de loi C-229 modifierait le droit pénal actuel de trois façons.
Premièrement, il rendrait l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle obligatoire dans les cas de haute trahison, de meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré durant une agression sexuelle, de kidnapping ou d'activités terroristes, ainsi que lorsque la victime est un policier ou un agent de correction, ou lorsque l'infraction commise est d'une nature particulièrement brutale.
Deuxièmement, le projet de loi donnerait aux juges le pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l'accusé a déjà été condamné pour un meurtre précédent ou un meurtre intentionnel aux termes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Enfin, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre à un accusé condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération sur décret après avoir purgé 35 ans de sa peine. S'il est libéré sur décret, le délinquant sera assujetti à des conditions semblables à celles de la mise en liberté sous condition. La gestion de sa peine demeurera la responsabilité du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous convenons que la sécurité publique est d'une importance capitale. Je ne suis toutefois pas convaincu que les dispositions du projet de loi auraient pour effet d'accroître la sécurité publique. Le gouvernement s'est engagé à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Malheureusement, peu de données soutiennent le projet de loi.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-229 sont sans précédent dans la législation canadienne. Elles sont aussi inutiles, à mon avis. Je conviens que les personnes qui commettent les délits les plus graves, des meurtres, doivent être traitées en conséquence par le droit pénal. Je peux aussi affirmer en toute confiance que c'est déjà le cas.
Le système judiciaire et le Service correctionnel disposent déjà des outils nécessaires pour empêcher que les pires délinquants soient libérés: ils peuvent avoir recours à la désignation de délinquant dangereux. Le projet de loi cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire du système judiciaire et du Service correctionnel, un changement qu'il m'est impossible d'appuyer.
Bien que certains détenus puissent effectivement être libérés un jour ou l'autre, leur libération éventuelle n'aura lieu qu'après un examen minutieux de leur demande par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. De plus, les détenus qui seront libérés se verront imposer des restrictions leur vie durant et pourront être incarcérés de nouveau s'ils violent une condition de leur remise en liberté. Je pense que le système actuel fonctionne bien et je fais confiance à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour prendre des décisions judicieuses en tenant compte de tous les facteurs. Donc, je me demande pourquoi il faudrait apporter les changements proposés dans le projet de loi.
Les délinquants qui, dans le régime actuel, sont admissibles à des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale graduelle resteraient incarcérés plus longtemps selon ce que prévoit le projet de loi C-229, qui favorise le châtiment dans le seul but de châtier et qui ne répond pas aux autres objectifs des peines, notamment la réadaptation. Je ne crois pas que les Canadiens accepteraient une telle approche.
Je m'interroge aussi sur la constitutionnalité de ce projet de loi, et je ne suis pas le seul à être de cet avis. Les principaux intéressés, y compris la Société Elizabeth Fry, remettent en question la constitutionnalité du projet de loi, mais aussi la nécessité des mesures. Le gouvernement a souligné à diverses reprises l'importance de respecter la Charte canadienne des droits et liberté et de voir à ce que notre travail y soit conforme. Appuyer le projet de loi trahirait cet engagement.
Il faut rappeler que le Parti libéral s'est constamment opposé aux mesures contenues dans ce projet de loi, y compris lorsque le gouvernement précédent l'a présenté sous le numéro C-53.
À l'époque, nous avons exprimé notre opposition au projet de mettre en place un nouveau régime qui obligerait un délinquant à soumettre au ministre de la Sécurité publique et au gouverneur en conseil une demande de libération sur décret après avoir purgé 35 ans de sa peine au lieu de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
D'autres intervenants ont soulevé des préoccupations semblables au sujet du projet de loi C-53, y compris l'Association du Barreau canadien et la Société John Howard. Ces intervenants étaient d'avis que les mesures proposées dans le projet de loi C-53, qui sont reprises dans le projet de loi C-229, n'amélioreraient pas la sécurité publique, et que rien ne démontre que des délinquants condamnés pour des crimes graves obtiennent une libération conditionnelle de façon injustifiée.
Pendant l'étude du projet de loi C-53, certains intervenants ont aussi fait valoir qu'une trop longue période d'incarcération qui élimine toute possibilité de réadaptation est nuisible pour la santé physique et mentale du délinquant et empêche d'atteindre le juste équilibre entre le principe de la punition et ceux de la réadaptation et de la réinsertion sociale. Ces principes sont au coeur de notre philosophie correctionnelle. Or, il n'y a rien dans le projet de loi C-229 qui puisse répondre à ces préoccupations.
Pour être juste, je dirais que certains intervenants peuvent être en faveur des objectifs visés par le projet de loi C-229 s'ils croient que cela protégerait la société en prolongeant la détention des criminels violents ou dangereux. Cependant, comme je l'ai déjà souligné, les délinquants les plus dangereux, soit ceux visés par ce projet de loi, ont déjà peu de chance d'être libérés, compte tenu du danger qu'ils représentent pour la population.
Je tiens aussi à souligner mes préoccupations relativement aux répercussions que pourrait avoir le projet de loi C-229 sur les peuples autochtones. Comme les députés le savent, le gouvernement a annoncé récemment la nouvelle position du Canada en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement a dit clairement qu'il était résolu à changer la relation entre le Canada et la population autochtone. Nous avons que, pour toutes sortes de raisons, les Autochtones sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux. Je crains que le projet de loi C-229 ne fasse rien pour régler ce problème. Je ne crois pas que nous devrions promouvoir des initiatives comme le projet de loi C-229 , alors que les taux de criminalité continuent de baisser et que la surreprésentation des Autochtones en détention ne change pas.
Le gouvernement a signalé son intention d'examiner en détail l'état actuel du système de justice pénale. J'espère que cette question sera étudiée de façon exhaustive. Nous devons nous pencher sur cette question et, chose plus importante encore, nous devons prendre des mesures à cet égard.
J'exhorte tous les députés à rejeter le projet de loi C-229. Les propositions qu'il contient reposent sur des considérations idéologiques, plutôt sur des données probantes, et elles ne feraient rien pour améliorer la sécurité publique. Le projet de loi restreindrait encore plus le pouvoir discrétionnaire de l'appareil judiciaire et ne s'inscrit pas dans le type de réforme juridique qui s'impose au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de pouvoir prendre la parole. C'est toujours un plaisir de représenter les gens de ma circonscription, Jonquière. C'est toujours avec fierté que je prends la parole à la Chambre.
Les enjeux concernant l'économie de ma région me touchent particulièrement. Nous en avons parlé beaucoup tout à l'heure. Malheureusement, le gouvernement se traîne les bottines dans plusieurs dossiers, dont celui sur la protection des emplois dans le secteur forestier. Nos fermiers se battent encore contre le lait diafiltré. Il n'y a pas encore de mesures pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi, entre autres au Saguenay—Lac-Saint-Jean, car nous vivons avec un système à deux vitesses.
Aujourd'hui, nous débattons à la Chambre le projet de loi C-229 modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je vais être claire sur le sujet: le NPD s'oppose à la deuxième lecture de ce projet de loi. Il nous rappelle encore une fois les multiples raisons qui ont poussé les citoyens à relever de leurs fonctions le gouvernement précédent. C'est un projet de loi élaboré sur coin de table, et qui ne reflète en rien la réalité.
Plutôt que de faire de la désinformation et de la propagande électoraliste, les conservateurs devraient dire la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux et qui posent un risque à la sécurité du public ne sortent jamais de prison.
Nous préconisons des politiques fondées sur des faits. La réforme du régime des peines devrait se concentrer sur l'amélioration de la sécurité publique et non sur des enjeux politiques.
Les conservateurs parlent de ce projet de loi depuis 2013, mais on a attendu d'être à quelques mois du déclenchement des élections pour annoncer son dépôt lors d'un événement tape-à-l'oeil du style de ceux organisés en campagne électorale. Le même jour, nous avons vu une députée conservatrice envoyer un courriel destiné à récolter des fonds et à garnir la liste de noms du Parti conservateur. Le titre était « Murderers in your neighbourhood? », qui peut être traduit par « Des meurtriers dans votre voisinage? » Il s'agit d'un autre exemple préoccupant de l'utilisation de la politique de la peur par le parti qui était au pouvoir à ce moment-là.
Ce qui est ironique dans le discours des conservateurs, c'est qu'ils sont toujours les premiers à vouloir parler de sécurité dans nos communautés. Pourtant, au cours des trois dernières années, les conservateurs ont complètement sabré dans les dépenses de la GRC à coup de millions de dollars. Il n'y a pas si longtemps, le commissaire de la GRC a déclaré qu'ils épuisaient leur budget et qu'ils avaient encore besoin d'argent. C'est là qu'il faut investir, soit dans la GRC et la sécurité publique.
Je crois que les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à mieux de la classe politique. Des enjeux majeurs requièrent beaucoup notre attention, comme par exemple le fait de donner un salaire minimum décent de 15 $ l'heure, donner un meilleur accès à l'assurance-emploi, et surtout de la rendre accessible à tous et dans toutes les régions.
Il faut assurer l'équité salariale et rétablir le service de livraison du courrier à domicile. Il faut aussi donner plus de ressources à la sécurité publique, dont la GRC. Il faut revoir le projet de loi C-51 et signer le décret du projet de loi C-452 concernant l'exploitation et la traite des personnes.
Au lieu de cela, les conservateurs préfèrent continuer à présenter des projets de loi biaisés. Des politiques publiques s'appuient avant tout sur des faits et des objectifs qui consistent à assurer la sécurité du public et non à marquer des points politiques. On doit donner plus de ressources à notre sécurité publique. On doit agir. On doit investir dans la prévention afin d'éviter les crimes et aider les délinquants à se réinsérer dans la population.
Un brillant avocat, Michael Spratt, a dit:
Emprisonner quelqu'un à vie est un aveu d'échec. Cela revient à admettre que les établissements carcéraux sont des entrepôts, que la réadaptation est un mensonge, que la loi qui nous unit comme société est la loi de la jungle — et obéit au principe « oeil pour oeil, dent pour dent ». C'est la politique du désespoir.
Je ne pourrais pas faire de discours sur la criminalité sans penser aux victimes. Aujourd'hui, j'ai une sincère et profonde pensée pour toutes les victimes qui nous regardent peut-être en ce moment, notamment pour les victimes d'actes criminels. Nous oublions trop souvent les conséquences sur leur personne et surtout sur leur famille lorsqu'il y a un décès. Elles ont toujours été au coeur des préoccupations du NPD, et c'est pourquoi nous mettons autant l'accent sur l'importance de mettre en place des politiques réellement efficaces pour assurer la sécurité publique.
Les conservateurs devraient faire un peu plus de recherches avant de présenter des projets de loi. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais. C'est pourquoi la réforme du régime des peines devrait se concentrer sur l'amélioration de la sécurité publique et sur l'augmentation de ses ressources financières, plutôt que sur des projets de loi inconstitutionnels.
Mes collègues de l'opposition devraient savoir que c'est au procureur général de s'assurer que les lois mises en avant par le gouvernement sont constitutionnelles. Or, une fois de plus, les conservateurs déposent un projet de loi qui finira fort probablement par être contesté en justice. Plusieurs de leurs projets de loi, dont certains ont été énumérés aujourd'hui à la Chambre, ont été d'ailleurs jugés inconstitutionnels par la Cour.
Je me demande quand même si mes collègues conservateurs respectent le principe de la constitutionnalité ou de la séparation des pouvoirs. Nous sommes tout de même dans une démocratie, mais j'ai trop souvent l'impression qu'ils n'y croient pas vraiment.
Je vais donc poser la question d'emblée et je laisse la liberté à mes collègues de répondre. Croient-ils important que les parlementaires présentent des projets de loi constitutionnels? Je leur laisse la chance de répondre à cette question, que j'estime fort simple mais très importante.
Pour ma part, je trouve primordial de présenter des politiques publiques qui s'appuient sur les faits et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que notre Constitution.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à la Chambre en faveur du projet de loi C-229, présenté par mon collègue, le député de Calgary Signal Hill.
Le projet de loi C-229 reconnaît que certains crimes sont si graves et odieux que la seule peine qui convienne est l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
C'est une lapalissade que d'affirmer que tout auteur de meurtre a posé un geste déplorable méritant une sanction sévère. Il devrait l'être tout autant que de préciser que pas tous les meurtriers sont égaux, et pourtant, en vertu du Code criminel, toute personne reconnue coupable de meurtre au premier degré est traitée de la même façon.
La proportionnalité est un principe important dans la détermination de la peine, mais le Code criminel n'en tient pas du tout compte dans les cas de meurtre au premier degré. L'exemple classique de meurtre au premier degré est celui d'une personne qui planifie un meurtre et y réfléchit avant de passer à l'acte. En vertu du Code criminel, cette personne est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après 25 ans sous les verrous. Par contraste, une personne qui, en plus d'avoir planifié un meurtre et y avoir réfléchi, en vient à commettre d'autres crimes graves, comme un crime de domination, pendant la perpétration du meurtre, est passible de la même peine, et ce, malgré la présence de facteurs aggravants.
Afin de maintenir la confiance du public dans notre système de justice, il est important que la peine soit proportionnelle au crime. Le projet de loi C-229 cherche à renforcer la confiance du public dans notre système de justice en proposant, logiquement, une peine plus grave pour les crimes les plus graves, dont les meurtres au premier degré les plus graves.
Il y en a qui affirment, bien franchement, que le projet de loi C-229 n'est pas conforme à la Charte. Je reconnais les arguments étayant cette position, mais j'estime néanmoins, d'après la jurisprudence, que le projet de loi est bel est bien conforme à la Charte. Bien que je dispose d'un temps de parole insuffisant en l'occurrence pour approfondir la question de la jurisprudence, j'aimerais néanmoins parler de l'affaire Luxton, qu'a tranchée la Cour suprême du Canada.
Dans ce cas, Luxton, qui a été reconnu coupable de meurtre au premier degré et condamné à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, a interjeté appel et a contesté la peine qui lui a été imposée. Sa contestation était fondée sur l'article 7 de la Charte, qui porte sur la vie, la liberté et la sécurité de la personne, sur l'article 9, qui porte sur la détention arbitraire, et sur l'article 12, qui porte sur les peines cruelles et inusitées. La Cour suprême a décidé à l'unanimité de maintenir la peine imposée à Luxton. Elle ne s'est pas contentée de maintenir la peine; elle a également déclaré qu'il est de la compétence du Parlement, en vue d'atteindre les objectifs d'un régime rationnel de détermination de la peine, de traiter du crime le plus grave avec un degré approprié de sévérité. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi C-229, de façon rationnelle: une peine plus lourde pour les pires meurtriers et criminels.
Je tiens également à souligner que, dans l'arrêt Luxton, la Cour suprême a reconnu que le Code criminel prévoit qu'il faut être conscient de la situation particulière de chaque délinquant. Le projet de loi C-229 prévoit aussi qu'il faut être conscient de la situation particulière de chaque délinquant dans la mesure où toute personne reconnue coupable et condamnée à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pourra présenter une demande de libération sur décret après 35 ans.
Dans certains cas, même dans les crimes les plus graves, il se peut que la libération conditionnelle soit indiquée, mais seulement après une période prolongée d'incarcération et, logiquement, après une période plus longue, selon la gravité particulière de l'infraction dont la personne serait reconnue coupable.
Le projet de loi C-229 vient mettre fin à tout ce cirque que représente l'examen obligatoire du dossier de libération conditionnelle, aux deux ans, pour les auteurs de meurtres au premier degré les plus graves.
À l'heure actuelle, si une personne est reconnue coupable d'un meurtre au premier degré et qu'elle est jetée en prison pour la vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, après cette période, elle peut présenter une demande de libération conditionnelle. Si sa demande est refusée, il y aura, tous les deux, un examen obligatoire de son admissibilité à la libération conditionnelle. Le projet de loi C-229 vient mettre un terme à tout cela. Ainsi, les familles n'auront plus à se rendre, tous les deux ans, à ces audiences où elles doivent revivre les horreurs des sévices infligés à leur être cher, peu importe l'impénitence du tueur et même si sa libération n'est pas à conseiller.
Certains affirment que le projet de loi C-229 est tout simplement trop sévère. Je réponds à ces personnes d'aller en parler aux familles des victimes. Qu'ils aillent dire cela à Sharon Rosenfeldt, dont le fils a été brutalement tué par Clifford Olson. Mme Rosenfeldt a appuyé le projet de loi C-53, c'est-à-dire qu'elle appuie l'emprisonnement à perpétuité. Elle a déclaré que, près de 40 ans plus tard, sa famille et elle ressentent toujours les effets des crimes commis par Clifford Olson. Ces effets ne disparaîtront jamais. La famille les ressentira pour toujours.
En effet, la peine que Clifford Olson a imposée à la famille Rosenfeldt, comme l'a déclaré Mme Rosenfeldt, est équivalente à une peine d'emprisonnement à perpétuité. C'est pourquoi j'affirme que la peine imposée au meurtrier devrait être l'emprisonnement à perpétuité. Il est clair que, dans certains cas, l'emprisonnement à perpétuité doit effectivement être un emprisonnement à vie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet d'une question d'une grande importance pour de nombreuses personnes et qui a trait à la question plus large du crime.
Le projet de loi C-229 me rappelle le gouvernement conservateur. Je sais que de nombreux conservateurs qui sont ici aujourd'hui repenseront au projet de loi C-53. Il y avait eu beaucoup de tapage au sujet du projet de loi C-53, parce qu'il correspondait à l'image des conservateurs et à leur approche politique axée sur la répression de la criminalité.
C'est l'image qui me vient à l'esprit. C'est une image que le Parti conservateur a renforcée à maintes reprises. Je ne vais pas tenter de faire ressortir cette image, mais je vais me contenter de dire qu'elle est conforme à l'approche des conservateurs. Ceux-ci veulent plaire à un groupe particulier en affirmant qu'ils préconisent la répression de la criminalité.
J'aimerais que les conservateurs aient la même attitude par rapport à la prévention de la criminalité, une tâche à laquelle ils ont échoué. Lorsque nous parlons aux gens de nos circonscriptions, nous constatons que, de l'avis général, les conservateurs n'ont pas réussi à rendre les collectivités plus sécuritaires. À mes yeux, c'est ce que devraient viser les projets de loi d'initiative parlementaire.
Le projet de loi à l'étude n'est qu'un rabâchage du programme conservateur de répression de la criminalité. Après tout, qui s'opposera à la condamnation de criminels qui ont commis plusieurs meurtres, comme les Clifford Olson de ce monde? Le public, moi y compris, n'a pas beaucoup de sympathie envers ces personnes. C'est bien ce qui me préoccupe.
Dans l'opposition, je critiquais les projets de loi du gouvernement en faisant valoir que celui-ci devait jouer un plus grand rôle dans la prévention de la criminalité, pour empêcher que les crimes soient commis.
Hier soir, j'ai eu une conversation avec ma fille, qui est la nouvelle députée provinciale de Burrows. Aujourd'hui, pour sa première participation à la période des questions, elle a choisi de parler de criminalité. Elle a voulu mettre en lumière ce qu'elle estime important pour la lutte contre la criminalité dans les collectivités.
Lorsque nous faisions du porte-à-porte, elle et moi, que ce soit avant les élections fédérales ou provinciales, les propos des gens nous ont rapidement confirmé ce que j'avais déjà compris au fil des ans: nous pouvons parler d'éducation et de santé tant que nous voulons, il y a un sujet qui est presque certain d'obtenir l'appui de tout le monde, quels que soient le parti ou le candidat, et c'est la criminalité et la sécurité publique.
Les gens m'ont élu pour les représenter; la première chose que je fais quand on me présente un projet de loi, qu'il soit présenté par le gouvernement ou par un député de l'opposition, c'est donc de voir s'il réussira à rendre nos villes et nos quartiers plus sûrs.
Or, quand je regarde la mesure législative à l'étude... Le secrétaire parlementaire du ministre avait tout à fait raison de dire que le régime actuel s'occupe déjà des délinquants dangereux et des Clifford Olson de ce monde. Bref, la majeure partie du projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie est en quelque sorte redondante; pas tout à fait, mais en quelque sorte.
Ce texte ne contribuerait d'aucune façon à empêcher que des crimes ne soient commis dans nos rues. Pas que je sache, en tout cas. J'aimerais bien que son parrain nous dise si, à son avis, il aura pour effet direct de faire baisser la criminalité.
J'ai remarqué une chose intéressante au sujet du projet de loi. Il y a forcément un aspect constitutionnel à tout projet de loi prétendant faire en sorte que les peines de prison à vie soient purgées en entier. La Charte entre nécessairement en ligne de compte dans des cas comme celui-là, et les conservateurs le savent. Ce projet de loi sera-t-il contesté devant les tribunaux? En un mot, la réponse est oui, il sera contesté.
Que propose le Parti conservateur pour contourner le problème? Il prévoit qu'après 35 ans — si ma mémoire est bonne —, les contrevenants pourront faire appel; pas devant la Commission des libérations conditionnelles, mais devant le gouvernement du Canada, et plus particulièrement le Cabinet.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont des experts en la matière. Je suis donc assez confiant en leur capacité de prendre la bonne décision. C'est la raison pour laquelle ils ont été nommés à cette commission. Ce genre d'organismes existent parce qu'ils offrent un certain degré de professionnalisme et d'expertise que les membres du Cabinet ou les députés ne possèdent pas nécessairement, du moins collectivement. Il pourrait y avoir, en effet, quelques députés experts en la matière. Toutefois, à qui ferions-nous davantage confiance pour l'examen des demandes de libération: aux membres du Cabinet ou à un groupe d'examen composé d'experts?
Le projet de loi d'initiative parlementaire dit essentiellement que, après 35 ans d'incarcération, les contrevenants pourront faire appel devant le Cabinet. Je ne pense pas que ce soit la meilleure solution. Je comprends les raisons politiques qui motivent cette suggestion, tout comme je crois comprendre celles qui ont incité le député à présenter le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je ne sais pas si le député a agi ainsi parce qu'il était frustré des tentatives ratées du gouvernement conservateur pour concrétiser le projet de loi C-53. Je vais supposer que c'est le cas, qu'il y a des membres du caucus conservateur qui, à cause de l'incapacité du gouvernement précédent à faire adopter ce projet de loi ou à accomplir ce qu'ils espéraient au moyen de celui-ci, croient qu'il y a encore du travail à faire dans ce dossier. Ce projet de loi d'initiative parlementaire n'est donc qu'une nouvelle version du projet de loi d'initiative ministérielle.
Nous sommes conscients et reconnaissants des efforts déployés par tous les députés, ainsi que du temps et de l'énergie qu'ils consacrent à l'élaboration de projets de loi d'initiative parlementaire. Je ne veux rien leur enlever parce que je reconnais que, des deux côtés de la Chambre, les députés sont fermement résolus à présenter des projets de loi ou des motions d'initiative parlementaire, et c'est quelque chose que je respecte.
Je vais toutefois tenter de faire valoir du mieux que je peux au parrain du projet de loi et aussi au caucus conservateur dans son ensemble que, au bout du compte, s'ils veulent rendre nos communautés plus sécuritaires, ils doivent s'éloigner de cette image de répression de la criminalité pure et dure. Je crois moi aussi qu'il faut que les crimes soient punis, et je crois que tous les députés pensent la même chose. Si l'on veut sévir contre la criminalité, il faut qu'une personne qui commet un crime en subisse les conséquences, mais je crois que nous devons plutôt trouver des façons de prévenir le crime.
C'est surtout de ces initiatives que j'aimerais qu'on débatte à la Chambre. C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie le budget fédéral libéral et les mesures prises pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
En fin de compte, je ne peux pas appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois qu'il rate la cible et qu'il devrait prendre une tout autre forme.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis heureux de parler cet après-midi du projet de loi C-229. Par contre, je suis surpris de discuter d’un projet de loi qui a déjà été proposé pendant la dernière législature.
On ne s’attendait pas à voir réapparaître cette mesure phare qu’avait présentée le gouvernement conservateur juste avant la dernière élection, le projet de loi C-53. Cela met à mal l’un des arguments que je fais valoir depuis cinq ans en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, à savoir que ces projets de loi venaient habituellement du Cabinet du premier ministre. Il est clair que cette fois-ci, ce n’est pas de là qu'il vient. Il vient d’ailleurs et de l’ancien cabinet du premier ministre.
C’est également surprenant, parce que le programme de lutte contre la criminalité qu’avait présenté le député de Calgary Signal Hill en appuie le principe. C’est un programme que de nombreuses administrations nord-américaines avaient suivi et qu’elles rejettent aujourd’hui. Il a été rejeté par de nombreux États américains, dont le Texas, qui l’avait si bien incarné et qui se rend compte aujourd’hui que ce genre de projet de loi ne fonctionne pas.
Eric Holder, l’ancien procureur général des États-Unis a d’ailleurs déclaré:
[...] selon les statistiques — et nous en avons tous été témoins —, le taux élevé d’emprisonnement et les peines plus longues que nécessaire ne contribuent pas de façon importante et concrète à accroître la sécurité publique, à diminuer le taux de criminalité ou à renforcer le tissu social.
Je suis également surpris parce que je croyais que ce programme de lutte contre la criminalité avait été clairement rejeté à la dernière élection.
Comme je l’ai dit, en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique pendant la dernière législature, j’avais pour tâche de m’opposer au soi-disant programme de lutte contre la criminalité que proposait le dernier gouvernement. Je suis donc surpris de voir le député de Calgary Signal Hill adhérer à la ligne dure pour favoriser son projet de loi, ce qui ne le favorise pas. On voit bien cependant qu’il s’inscrit dans la série des projets de loi aux caractéristiques communes qu’avaient présentés les conservateurs.
En effet, ces projets de loi avaient tous un certain attrait pour la population du fait qu'ils visaient des crimes horribles ou des criminels, à juste titre, impopulaires, une caractéristique commune qui donnait une fausse impression du fonctionnement véritable de notre système de justice pénale. Par ailleurs, ces projets de loi étaient tous, en grande partie, inutiles. Ils avaient pour caractéristique commune d'être particulièrement inefficaces pour améliorer la sécurité publique. Enfin, ils avaient souvent pour caractéristique commune de prétendre servir les intérêts des victimes. Pour avoir enseigné le droit pénal pendant 20 ans et beaucoup travaillé avec des victimes et des familles de victimes, je sais que ce que réclament les familles des victimes, c'est que, plus jamais, personne à l'avenir ne vive ce qu'elles ont vécu.
La dernière caractéristique que presque tous ces projets de loi visant à lutter contre la criminalité avaient en commun, c'est qu'ils étaient presque assurément inconstitutionnels. Des poursuites judiciaires sont déjà intentées et invalideront la plupart, sinon tous ces projets de loi adoptés à la législature précédente dans le cadre du programme de répression de la criminalité. Ces projets de loi ont imposé des peines plus sévères, des peines minimales obligatoires, des barrières à la libération conditionnelle. Dans le cas le plus déconcertant, on a même remplacé la « réhabilitation » par l'expression « suspension de casier » et accru les obstacles à son obtention pour ceux qui ont été réadaptés et qui tentent de réintégrer la société. Les conservateurs ont multiplié les obstacles à l'obtention d'une réhabilitation, laquelle permet d'obtenir un bon emploi, de retourner dans la communauté et de subvenir aux besoins de sa famille. Tout cet océan de lois est en voie d'être invalidé.
Je sais que la ministre de la Justice a entrepris un examen du Code criminel dans son intégralité, et que celui-ci tiendra compte de toutes ces mesures de lutte contre la criminalité ayant découlé de projets de loi d'initiative parlementaire ou des projets de loi omnibus du gouvernement en matière de criminalité.
En avril, nous avons vu la Cour suprême invalider deux pans du programme de répression de la criminalité. Elle a invalidé les peines minimales obligatoires d'un an pour les infractions liées à la drogue et elle a invalidé aussi les dispositions qui empêchaient de compter, dans le calcul de la peine à purger, une durée d'incarcération plus longue que la durée réelle pour la période d'incarcération ayant précédé la déclaration de culpabilité du délinquant. En outre, 10 jours plus tard, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invalidé les peines minimales obligatoires de deux ans applicables aux personnes condamnées pour trafic de drogue destiné à des mineurs ou dans un endroit fréquenté par des mineurs.
Je passe maintenant aux dispositions du projet de loi C-229, qui prévoit la détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un meurtre commis avec certaines autres infractions, pour un meurtre perpétré contre certaines victimes ou avec une brutalité particulière ou encore pour haute trahison.
Le titre lui-même du projet de loi, « Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier », est fallacieux. Il déforme ce qui se passe dans notre système de justice pénale. Même lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité est libérée d'un établissement, ce qui arrive seulement dans une minorité de cas, elle reste sous surveillance pour le reste de sa vie et est soumise à des restrictions une fois que lui est accordée une libération conditionnelle. Une peine d'emprisonnement à perpétuité au Canada signifie que la personne est condamnée à passer le reste de sa vie sous surveillance.
Comme je l'ai dit, nous avons entendu des gens nous dire que les familles des victimes d'un meurtre au premier degré devaient subir à répétition les demandes de libération conditionnelle. Pourtant, la première demande ne peut être faite qu'au bout de 25 ans d'incarcération. La plupart des personnes condamnées pour un meurtre au premier degré doivent attendre 25 ans avant d'être admissibles à une libération conditionnelle. La durée d'incarcération minimale avant d'être admissible est de 10 ans. On déforme un peu la réalité lorsqu'on prétend que les familles ont à subir à répétition de telles demandes dans le cas des crimes les plus graves, mais j'avoue que ce peut être le cas pour certains crimes mineurs.
Le contenu du projet de loi fait ressortir un paradoxe. Les conservateurs tenaient absolument à éliminer ce qu'on appelait la disposition de la dernière chance, soit l'ancien article 754.6 du Code criminel. Cette disposition permettait aux individus condamnés pour les crimes les plus graves à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant plus de 15 ans de demander une révision de leur dossier en vue d'obtenir une audience de libération conditionnelle. Cette disposition était considérée comme étant très efficace par les personnes oeuvrant dans le système correctionnel.
En 2012, au moyen d'un projet de loi émanant du Sénat, le projet de loi S-6, les conservateurs ont abrogé la disposition de la dernière chance. Pourtant, elle refait son apparition dans ce projet de loi d'initiative parlementaire. La révision aurait lieu après 35 ans, soit une période plus longue, mais le projet de loi établirait bel et bien une forme de disposition de la dernière chance. Je trouve cela paradoxal.
Même si le projet de loi était adopté, je crois que les tribunaux concluraient qu'il est inconstitutionnel pour deux raisons. Premièrement, il serait considéré comme étant arbitraire, puisqu'il n'a pas d'objectif pénal. Quel est l'objectif du projet de loi? Je suis d'avis que le projet de loi n'a pas d'objectif pénal, car, comme je l'ai dit, les individus qui commettent les crimes les plus graves ne sont presque jamais remis en liberté. Deuxièmement, il serait probablement déclaré inconstitutionnel pour motif de peine cruelle et inusitée.
Le député de St. Albert—Edmonton estime que le projet de loi est constitutionnel, mais nous pouvons nommer beaucoup de juristes — par exemple, Isabel Grant, de l'Université de la Colombie-Britannique, et Debra Parkes, de l'Université du Manitoba — qui ne sont pas du tout du même avis que lui. Les récents arrêts de la Cour suprême, la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et, un an auparavant, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario — dont j'ai oublié de parler — ont tous invalidé certaines dispositions des peines minimales obligatoires relatives à l'utilisation d'armes à feu.
Le projet de loi vise à ce que les personnes reconnues coupables de ces crimes certes terribles soient incarcérées plus longtemps, mais l'expérience des États-Unis nous apprend que ce résultat n'a aucun effet sur la sécurité publique. De plus, n'oublions pas que le taux d'homicide au Canada n'a jamais été aussi faible depuis 1966.
Le projet de loi créerait plutôt un problème de gestion dans les prisons. Les prisonniers qui n'ont aucun espoir d'être libérés n'ont aucun intérêt à participer aux programmes de réadaptation ou à améliorer leur comportement. Le commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head, a d'ailleurs dit ceci:
Comme la loi proposée prolongerait la période d'incarcération pour certains délinquants, il est possible que cela réduise la motivation à l'égard de la réhabilitation et de l'adoption d'un bon comportement, ce qui pourrait compromettre la sécurité en établissement, ainsi que la sécurité du personnel et des autres détenus.
Nous devons prendre garde de créer une situation susceptible de compromettre la sécurité du personnel correctionnel, qui travaille déjà dans un contexte fort stressant, ainsi que celle des autres détenus.
En conclusion, je n'appuierai évidemment pas ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je préférerais que la Chambre se penche sur des dispositions qui offriraient plus de possibilités de réadaptation, un traitement de la toxicomanie dans les prisons, un meilleur accès à la réhabilitation et tout ce qui peut contribuer à éviter les crimes de ce genre à l'avenir.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais qu'il n'y a pas un seul aéroport au Canada qui soit assujetti à une réglementation locale plus rigoureuse ou efficace que l'aéroport Billy Bishop de Toronto.
Il est soumis à des mesures très strictes qui limitent les émissions sonores et le nombre d'atterrissages et imposent un couvre-feu en matinée et en soirée. Nav Canada assure que, dans 90 % des cas, l'approche en vue d'atterrir à l'aéroport se fait au-dessus du lac Ontario. Ce n'est pas ce qu'on voit avec l'aéroport Pearson ou l'aéroport de Montréal à Dorval, puisque, dans leur cas, l'approche finale se fait au-dessus de zones densément peuplées, et des gros avions peuvent atterrir à toute heure.
Bien franchement, avec son gazouillis qui met fin à toute possibilité d'expansion de l'aéroport Billy Bishop, le ministre a donné un exemple de la pire espèce du syndrome du « pas dans ma cour ». Évidemment, toute modification du statut d'un aéroport vient avec son lot de préoccupations de la part du public, mais le gouvernement a la responsabilité d'établir les conditions nécessaires pour assurer la réussite de ce genre d'initiative grâce à une réglementation stricte ou à des investissements au lieu de rejeter d'emblée le projet.
Malheureusement, le Parti libéral a décidé d'opposer une fin de non-recevoir au lieu de chercher à trouver des solutions. Je tiens aussi à rappeler à tous les députés que le gouvernement fédéral n'est que l'un des trois signataires de l'entente tripartite. Même s'il a un droit de veto, à mon avis, c'est lui qui a le moins d'intérêts en jeu en ce qui concerne l'avenir de l'aéroport Billy Bishop.
Les deux autres signataires de l'entente, la Ville de Toronto et l'exploitant de l'aéroport, PortsToronto, ont beaucoup plus d'intérêts en jeu relativement à l'avenir de cet aéroport.
Si le secrétaire parlementaire du premier ministre est réellement convaincu que le conseil municipal de Toronto n'autorisera jamais l'agrandissement de l'aéroport, pourquoi a-t-il dû ordonner au ministre des Transports de mettre prématurément fin au processus? Malheureusement, le gazouillis publié à propos de l'aéroport Billy Bishop laissait tout simplement présager que les libéraux allaient encore une fois imposer leur façon de faire.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10, nous avons constaté que le gouvernement souhaitait faire adopter celui-ci à toute vitesse, tandis que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Manitoba, eux, ont demandé au Parlement de mettre un frein à la mesure législative.
Je suis peinée de constater que tous les députés du caucus libéral de la région du Grand Toronto ont décidé de garder le silence et de respecter la volonté des quelques personnes qui ont su se faire entendre, au lieu d'agir dans l'intérêt des électeurs de leur circonscription.
Nous ne devrions pas être surpris. Quand on voit le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley voter contre le projet de loi C-10 à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il estime vraiment qu'il n'est pas dans l'intérêt des électeurs de sa circonscription, voter en sa faveur à l'étape du rapport, puis indiquer qu'il voterait contre à l'étape de la troisième lecture, nous savons qui contrôle le parti dans les coulisses.
Ce député vote selon ce qu'il estime être dans l'intérêt des électeurs de sa circonscription seulement lorsqu'il a la certitude qu'une grande majorité votera autrement que lui et que son vote aura des conséquences négligeables. Son vote ne sert pas à grand-chose.
Ma question est très simple. Le gouvernement fédéral va-t-il retirer son veto sur l'avenir de l'aéroport Billy Bishop et permettre au conseil municipal de Toronto de voter librement sur l'avenir de son aéroport insulaire?
Monsieur le Président, encore une fois, je réponds à la question posée par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek sur la position du gouvernement concernant l'examen d'une modification possible de l'entente tripartite entre le gouvernement fédéral, la Ville de Toronto et Ports Toronto.
Comme il a été mentionné précédemment, la proposition visait à permettre l'utilisation de tout avion à réaction — pas seulement les appareils C Series de Bombardier — et le prolongement de la piste d'atterrissage. Comme on l'a déjà dit, le gouvernement a déclaré en novembre 2015 qu'il n'approuvait pas la modification de l'entente tripartite qui aurait permis l'utilisation d'avions à réaction et l'allongement de la piste d'atterrissage. Et comme il a déjà été indiqué, par cette décision concernant l'entente tripartite et l'aéroport Billy Bishop de Toronto, le gouvernement vise à établir un équilibre entre les intérêts commerciaux et ceux de la collectivité, tout en tenant compte des questions d'ordre environnemental et culturel, y compris l'avenir du secteur riverain de Toronto.
On a laissé sous-entendre que Bombardier ne serait pas en mesure de maintenir ses activités si les modifications ne sont pas approuvées. Je répète qu'il est trompeur d'affirmer que les répercussions sur Bombardier sont les seuls facteurs pris en considération dans l'étude des modifications à l'entente tripartite. Le gouvernement a décidé de ne pas rouvrir l'entente tripartite afin de répondre aux besoins des Torontois et des habitants qui vivent dans les environs de l'aéroport Billy Bishop de Toronto.
Cependant, le gouvernement a confiance en Bombardier et en ses produits. On a répété à maintes reprises que l'avion C Series de Bombardier est un excellent appareil de calibre mondial. Son succès ne dépend pas d'une décision concernant un seul aéroport. Il n'a pas besoin d'une décision pour qu'on l'autorise, à l'exclusion de tout autre appareil, à desservir un aéroport particulier. Non seulement ce serait inapproprié en toutes circonstances, mais cela irait aussi à l'encontre de la multitude de facteurs qui doivent être évalués et examinés dans le cadre des projets d'agrandissement aéroportuaire.
L'avion C Series peut desservir la plupart des aéroports du pays et du monde, et il a de plus en plus d'occasions de le faire. L'avion C Series entrera bientôt en service dans le secteur commercial et il représente un grand pas en avant pour la conception aéronautique et l'aviation commerciales.
Comme on l'a déjà souligné, la commande reçue d'Air Canada n'aidera pas seulement Bombardier, mais aussi le transporteur aérien et l'industrie canadienne de l'aérospatiale en général. Comme on l'a aussi dit, l'avion C Series entrera bientôt en service commercial à la compagnie Swiss Airlines. Sur le site Web de Swiss Airlines, on dit que le premier vol aura lieu à la mi-juillet. D'autres livraisons ont également été annoncées.
Cependant, l'annonce la plus remarquable au cours du dernier mois, c'est le fait que la société Delta Air Lines a commandé un nombre considérable d'avions C Series. Il a été annoncé à la fin d'avril que Delta avait commandé 75 avions C Series, avec l'option d'acheter 50 appareils supplémentaires. Compte tenu du nombre d'avions achetés, Delta serait la plus grande utilisatrice de cet avion remarquable.
Je ne crois pas que la sage décision de ne pas modifier l'entente tripartite ait nui aux ventes de la société Bombardier. Celle-ci continue de vendre ces avions. Comme ils seront utilisés pour des liaisons commerciales et que les promesses seront honorées, je suis convaincue qu'il y aura plus de ventes.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que, tant dans le cadre du débat sur le projet de loi C-10 que dans la décision du ministre de ne pas approuver l'allongement de la piste, les députés ont mentionné continuellement Bombardier. Je me réjouis de l'affinité de la députée pour l'avion C Series de Bombardier. Tout comme la députée, j'attends avec impatience que l'avion commence à être utilisé par la Swiss International Air Lines plus tard cette année et j'ai hâte de constater par moi-même comment fonctionne l'avion.
Si la députée croit vraiment qu'il existe une vaste opposition locale pour l'élargissement futur de l'aéroport, pourquoi le gouvernement et elle ne laissent-ils pas le processus se poursuivre et ne demandent-ils pas au conseil municipal de Toronto de se prononcer sur ce dossier? Craint-elle que le conseil municipal de Toronto prenne une décision qui ne plaît pas au député de Spadina—Fort York?
Monsieur le Président, le gouvernement est parfaitement au fait des problèmes qui ont été soulevés à plusieurs reprises par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. Le gouvernement croit depuis novembre 2015 que, lorsqu'il s'agit de prendre une décision sur l'agrandissement d'un aéroport, les retombées potentielles pour un constructeur d'avions ne peuvent être le seul critère à considérer. Il faut tenir compte des effets sur les résidants de la région.
De plus, le gouvernement croit encore que Bombardier est capable de poursuivre le développement de l'avion C Series et de créer de produits novateurs qui lui permettront de mieux se positionner dans l'industrie aérospatiale internationale et qui auront des retombées positives pour l'économie canadienne. Les commandes que Bombardier a reçues récemment pour l'avion C Series démontrent clairement que c'est un excellent appareil, et que de nombreux transporteurs aériens souhaitent l'utiliser à de nombreux aéroports, et non seulement à l'aéroport Billy Bishop de Toronto.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'ajournement de ce soir et de pouvoir entendre le point de vue de mon collègue l'honorable secrétaire parlementaire sur une question que j'ai posée au ministre à la Chambre. La réponse de celui-ci m'a déçu, mais 35 secondes, c'est bien court.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire expose la conception globale du gouvernement libéral sur l'importance d'avoir des politiques agricoles axées sur une vision d'avenir. Les agriculteurs canadiens basent leurs décisions sur les politiques à court, à moyen et à long terme qui sont en place. C'est vraiment très important pour l'avenir de l'agriculture canadienne que les décisions prises sur nos fermes le soient en fonction de politiques qui vont demeurer en place longtemps.
Nous avons signé l'accord de Partenariat transpacifique, qui est sur la table présentement et qui attend d'être ratifié. Cet accord est très important, surtout dans l'Ouest du pays, parce qu'il va établir pour longtemps les balises du commerce international.
Nous avons aussi un accord de libre-échange avec l'Europe qu'il est aussi important de ratifier. En effet, cela offre une ouverture supplémentaire à nos marchés et à nos produits canadiens, qu'il s'agisse de boeuf, de grains ou de fruits. Au Canada, nous avons la chance d'avoir notre politique de la gestion de l'offre. Le Canada est le seul pays au monde à avoir cette dualité: nous exportons des produits agricoles et nos produits sont protégés par la gestion de l'offre. Cette grande vision est très importante.
Je demeure quand même très inquiet devant les réponses sur l'agriculture que nous fait ce gouvernement depuis quelques mois. Je suis persuadé que mon collègue d'en face a des préoccupations lui aussi. Je sais qu'il est lui-même agriculteur et que son fils prend la relève chez lui. S'il a lui-même une vision de l'agriculture canadienne, j'obtiendrai peut-être davantage de réponses de sa part.
Toutefois, je ne voudrais pas que mon collègue oublie le dossier de l'heure, le lait diafiltré. Il y a 15 jours, on a dit qu'il serait réglé dans 30 jours. Nos producteurs laitiers sont vraiment à bout de souffle. Ils sont désespérés et parlent même de venir nous voir, ici, sur la Colline du Parlement lors de notre retour, dans deux semaines. Il ne faudrait pas cela aille jusque là. Ces gens-là ont demandé au gouvernement de poser des gestes. Le gouvernement a des pistes de solution. Or, même pendant la journée de l'opposition de mes collègues du NPD, le gouvernement ne nous a malheureusement fourni aucune piste de solution. C'est l'incertitude devant les orientations à venir qui crée une très grande insécurité chez les gens.
On ne peut pas bâtir un pays et une agriculture forte, si on ne sait pas si le gouvernement en place a à coeur l'agriculture canadienne. Il faut absolument une vision à court, à moyen et à long termes. Cela dit, le long terme est vraiment important. Il faut demeurer convaincu que l'agriculture canadienne a une place prépondérante au Canada, mais partout dans le monde également. On peut se passer de beaucoup de choses, mais on ne peut pas se passer de nourriture et d'aliments de qualité produits par les gens d'ici. Sept jours sur sept et 365 jours par année, ces gens travaillent du matin au soir pour nous donner la chose la plus importante, soit de la nourriture de qualité.
Ici, à la Chambre, nous nous devons au moins de répondre à leurs questions et de faire respecter les politiques en cours.
J'espère que mon collègue va pouvoir répondre à mes interrogations.
Monsieur le Président, je remercie le député de Lévis—Lotbinière d'avoir soulevé cette importante question.
Je suis consterné que cette question me soit posée par un député de l'opposition qui est le coprésident d'une campagne à la chefferie qui prône l'abolition de la gestion de l'offre.
La gestion de l'offre est un modèle de stabilité qui assure à des milliers de familles un marché équitable et une sécurité du revenu. Comment le député peut-il prétendre vouloir protéger les producteurs de lait et en même temps appuyer l'abolition du système qui leur assure une sécurité du revenu? C'est complètement inacceptable.
Contrairement au député de l'opposition, notre gouvernement croit que le secteur canadien soumis à la gestion de l'offre est essentiel pour assurer un secteur agricole fort et une économie prospère au Canada.
Hier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi-même avons eu des rencontres productives avec les producteurs de lait de partout au pays, et nous continuerons de rencontrer l'industrie comme promis, afin de travailler ensemble à trouver un plan durable et à long terme qui aidera l'industrie à s'ajuster aux concessions faites par le marché dans l'accord de libre-échange Canada-Europe.
En février, à l'assemblée annuelle des Producteurs laitiers du Canada, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un investissement de 1,75 million de dollars dans la recherche pour le secteur laitier. Cet investissement appuiera les travaux de recherche menés par nos chercheurs à Agriculture et Agroalimentaire Canada dans deux domaines clés. Le premier est l'augmentation de la qualité des cultures fourragères du Canada afin d'améliorer la productivité des producteurs laitiers. Le deuxième est la compréhension du rôle que jouent les produits à base de matières grasses laitières, incluant leur incidence sur le diabète de type 2.
L'investissement fédéral total dans le secteur laitier s'élève donc à 13,75 millions de dollars sur cinq ans. Le mois dernier, nous avons présenté le budget fédéral qui comprend d'importantes mesures de soutien au secteur agricole canadien, y compris les secteurs sous gestion de l'offre.
Le budget comprend des investissements de 30 millions de dollars sur six ans pour soutenir la recherche avancée en génomique agricole en vue d'atténuer les menaces biologiques pour l'agriculture associées aux changements climatiques. Il comprend aussi des investissements de 41,5 millions de dollars pour soutenir l'innovation et la modernisation de stations de recherche et de laboratoires agricoles et agroalimentaires en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec.
Le gouvernement s'affaire aussi à élaborer une approche en vue de réaliser des investissements supplémentaires dans la science et la recherche agricoles sur la base de l'examen du soutien fédéral à la science fondamentale. Ce sont toutes d'excellentes mesures pour la prospérité de l'agriculture canadienne.
Le budget mentionne également l'engagement du Canada à ratifier rapidement l'accord économique Canada-Europe. Cet accord ouvrira l'accès aux marchés de l'Union européenne pour des exportations agricoles canadiennes clés, comme le sirop d'érable, le boeuf, le porc, les céréales, les fruits et légumes et les aliments transformés.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous mettrons en oeuvre un plan pour aider le secteur à s'ajuster aux engagements relatifs à l'accès aux marchés en prévision de la ratification par le Canada de l'accord économique Canada-Europe.
Nous appuyons vigoureusement le libre-échange et la mise en oeuvre de l'accord économique Canada-Europe.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons le système de gestion de l'offre. Nous appuyons les familles agricoles qui en bénéficieront, et contrairement aux députés de l'opposition, nous le défendrons.
Monsieur le Président, je suis très déçu de la réponse de mon collègue. Il a fait un discours partisan.
Historiquement, à la Chambre, quand on parle d'agriculture à long terme, on ne fait pas de discours partisans parce qu'on parle de la vie des gens.
L'agriculture canadienne, c'est un mode vie. Ces gens ont une très grande importance de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons besoin d'eux tous les jours. Mon collègue a lu des phrases qui lui ont été soufflées, sans doute. J'espère pour lui qu'il comprend la teneur de son discours.
On ne peut pas faire un discours partisan concernant des gens qui ont vraiment besoin de nous. Il faut que mon collègue comprenne qu'il faut régler le problème du lait diafiltré. Il reste 15 jours selon leur promesse. J'aimerais entendre au moins parler d'une seule piste de solution. Nos producteurs laitiers canadiens méritent au moins d'apercevoir une lueur d'espoir.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, je suis un producteur de lait, donc je parle en connaissance de cause.
C'est quand même ironique que le coprésident d'une campagne anti-gestion de l'offre essaie de nous dire comment la protéger. Nous défendons vigoureusement ce système et nous continuerons à le faire. Nous communiquons régulièrement avec les intervenants de l'industrie et nous écoutons leur opinion concernant l'indemnisation. Nous sommes conscients que l'indemnisation est importante pour le secteur soumis à la gestion de l'offre.
Les investissements de notre gouvernement profiteront à l'ensemble du secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture, incluant les vaillants producteurs agricoles du secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes conscients qu'il est important d'indemniser le secteur soumis à la gestion de l'offre dans le cadre de l'accord Canada-Europe. La mobilisation du secteur laitier est en cours. Nous continuons de mobiliser tous les producteurs agricoles. Nous sommes là pour soutenir l'ensemble des familles agricoles qui bénéficient du système de gestion de l'offre. Nous travaillons tous ensemble pour leur assurer un avenir prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, le droit de refuser un travail dangereux fait partie des trois principaux droits que le mouvement syndical a obtenus en matière de santé et de sécurité, avec le droit de connaître les dangers dans son milieu de travail et celui de prendre part aux décisions en matière de santé et de sécurité de son milieu de travail. Bien que les procédures et les circonstances varient d'une province à l'autre, à peu près tous les travailleurs ont le droit légal de travailler dans un milieu favorisant la santé et la sécurité qui leur permet de refuser de faire un travail qu'ils jugent dangereux pour eux-mêmes ou pour une autre personne sur les lieux. Dans certaines provinces, il s'agit même d'une obligation.
Tous les travailleurs du Canada ont le droit de travailler dans un milieu favorisant la sécurité et la santé. En 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur a réduit à néant bon nombre des avancées progressistes que les travailleurs avaient mis des générations à réaliser.
Le 19 février, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il n'avait pas encore présenté de mesure législative annulant certains des changements les plus fâcheux apportés par les conservateurs. Je n'ai hélas, pas eu de réponse.
En matière de santé et de sécurité, les conservateurs se sont servis du projet de loi omnibus C-4 pour modifier le Code canadien du travail et restreindre le droit des travailleurs de refuser de faire un travail dangereux, se débarrasser des agents de santé et de sécurité indépendants et reléguer les responsabilités de ces derniers à des personnes nommées par le ministre.
Le projet de loi a également apporté des changements radicaux à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d'empêcher les fonctionnaires de porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Il a aussi sabré le processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale en permettant au gouvernement de déterminer de façon unilatérale quels travailleurs étaient jugés essentiels et n'avaient donc pas le droit de faire la grève, sans recours à l'examen par un tiers.
Au cours du débat sur ces modifications, de nombreuses personnes et organisations ont fait part de leurs grandes inquiétudes à cet égard.
Larry Rousseau, de l'AFPC, a écrit que les modifications insérées dans le projet de loi d'exécution du budget de 309 pages feraient revenir les relations de travail 50 ans en arrière.
Toutefois, personne n'a été plus convaincant que Rob Ellis, dont le fils de 18 ans, David, a été tué au travail. Lors de sa deuxième journée de travail à un poste temporaire dans une boulangerie, il a été entraîné dans un mélangeur industriel qui fonctionnait sans dispositif de sécurité ni verrouillage. David n'avait pas assez d'expérience pour comprendre les dangers du travail.
Rob Ellis, son père, avait dit ceci:
On ne devrait pas présumer que les nouveaux travailleurs ont suffisamment d'expérience pour reconnaître ou catégoriser le niveau de danger des conditions de travail. On devrait encourager les nouveaux employés ou les jeunes à refuser le travail non sécuritaire, et lorsqu'ils se lèvent pour dire non, ils ne devraient pas faire l'objet de mesures disciplinaires si leur plainte est rejetée sans enquête.
Pendant les élections fédérales, le site Web du secrétaire parlementaire promettait que le gouvernement libéral allait abroger la définition du mot « danger » dans le Code canadien du travail parce qu'elle était rétrograde et qu'elle sacrifiait le droit des travailleurs à la santé et à la sécurité. Pourquoi la ministre est-elle restée silencieuse? Je pose la question suivante à la ministre, par l'entremise du secrétaire parlementaire: quand le gouvernement va-t-il abroger ces mesures draconiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée de Saskatoon-Ouest pour son discours et aussi, bien évidemment, pour le grand intérêt qu'elle porte aux questions liées au monde du travail. J'aimerais également dire à l'ensemble de la Chambre que je partage le point de vue de la députée sur ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années sous la direction du gouvernement conservateur.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savaient bien que le précédent gouvernement avait déclaré la guerre au syndicalisme. Cette guerre se manifestait de bien des façons, notamment dans les initiatives législatives du gouvernement, qui a présenté un nombre record de lois forçant le retour au travail. Celles visant Postes Canada et Air Canada me viennent à l'esprit. Avant même que ces organisations ne soient en grève et que les syndicats ne soient en position de faire la grève, le gouvernement avait déjà mis des projets de loi de retour au travail à l'ordre du jour.
C'est ce dont nous avons été témoins; les projets de loi C-525 et C-377 ciblaient indéniablement les syndicats. Des constitutionnalistes ont dit au sujet de ce premier qu'il était inconstitutionnel. Des experts en protection des renseignements personnels ont affirmé qu'il compromettait la vie privée de millions de Canadiens. Les provinces et les territoires ont dit qu'il empiétait sur des domaines qui relevaient de leur compétence aux termes de la Constitution.
C'est ce que nous avons observé. C'est ainsi que le précédent gouvernement a préparé le terrain durant la précédente législature.
Depuis le 19 octobre et l'entrée en fonction de la nouvelle ministre, le 4 novembre, nous nous sommes efforcés de créer une atmosphère différente en matière de main-d'oeuvre et de travail. La première mesure présentée par la ministre a été le projet de loi C-4, à ne pas confondre avec l'ancien projet de loi C-4 des conservateurs. La nouvelle mesure vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525. J'ai été enchanté que ce soit la première mesure législative présentée par la ministre.
Au cours des quatre dernières années, j'ai traité avec des employeurs et des employés. Ils s'entendent clairement pour dire que toute modification au Code du travail doit être le fruit d'une approche tripartite regroupant employeurs, employés et syndicats, sans oublier les intervenants, les provinces et les territoires, bref, toutes les parties concernées.
Ils me l'ont dit clairement tant à propos du projet de loi C-377 que du projet de loi C-525. Nous sommes d'avis que la définition de 2004 proposée par d'anciens gouvernements libéraux est la voie à suivre et que toute modification au Code du travail exige une approche tripartite. C'est la méthode qu'emploierait le gouvernement pour modifier le Code du travail. J'espère que la députée de Saskatoon-Ouest le comprendra. L'approche adoptée serait tripartite.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de ses remarques et du leadership dont le gouvernement libéral a fait preuve au début de son mandat en mettant l'accent sur des mesures législatives clés qu'il était très important de modifier rapidement pour les travailleurs.
Je dirais, à propos de certaines des remarques du député sur le Code canadien du travail, que les changements apportés par le gouvernement précédent viennent d'être modifiés unilatéralement par le gouvernement actuel.
Ce que nous réclamons, pour ce qui est de la sécurité au travail surtout, est de donner immédiatement à plus de 800 000 travailleurs des industries sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique, ce qu'ils méritent. Ils doivent avoir le droit de refuser un travail dangereux. Ils doivent pouvoir protéger leur santé grâce à un système de surveillance et d'application des lois par des agents de santé et de sécurité formés et impartiaux et, au besoin, de pouvoir recourir à un tribunal composé de décideurs indépendants. Ils méritent de pouvoir rentrer sains et saufs chez eux à la fin de chaque jour de travail.
Je demande au gouvernement d'intervenir le plus tôt possible afin de s'assurer que tous les travailleurs peuvent rentrer sains et saufs chez eux.
Je le redis à ma collègue et à tous les autres députés, monsieur le Président, le gouvernement a promis de maintenir les lieux de travail, et certainement ceux qui sont sous réglementation fédérale, sûrs, justes et productifs. Nous avons l’intention de collaborer avec tous les intervenants, employeurs, employés, syndicats, provinces et territoires pour faire en sorte que notre code du travail reflète la main-d’œuvre d’aujourd’hui et la nécessité d’avoir des lieux de travail sûrs, justes et productifs.
Soyons clairs: nous croyons que tous les Canadiens devraient avoir le droit — comme ils le méritent — de travailler dans des lieux sécuritaires. Nous avons certainement l’intention d’oeuvrer en ce sens. Je dirais que nous sommes bien partis et que nous espérons poursuivre pour gagner la confiance de tous les travailleurs canadiens, et pas seulement de ceux qui sont sous réglementation fédérale. C’est l’engagement que nous avons pris en tant que gouvernement et nous le tiendrons.
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