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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 227

Le mardi 9 juin 2015

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e  suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-412-1017-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-412-789-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-412-1002-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-412-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 412-5466 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-27;
— no 412-5531 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-39;
— no 412-5539 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-15;
— no 412-5565 au sujet du SIDA. — Document parlementaire no 8545-412-155-02;
— nos 412-5594, 412-5608, 412-5671 à 412-5674, 412-5684 à 412-5689, 412-5694 et 412-5717 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-36;
— nos 412-5606, 412-5730 et 412-5731 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-46;
— no 412-5647 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-412-38-05;
— no 412-5669 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-20;
— no 412-5678 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-25.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Richards (Wild Rose), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le dixième rapport du Comité (Accès aux capitaux). — Document parlementaire no 8510-412-260.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 27, 31, 33 et 39 à 45) est déposé.


M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14e rapport du Comité, « Examen de l'industrie canadienne du long métrage ». — Document parlementaire no 8510-412-261.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 37, 42, 43, 45, 46, 49 et 50) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-687, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-688, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-689, Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 8 juin 2015, soit agréé.


M. Harris (St. John's-Est), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 34)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Young (Oakville), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 434 -- Vote no 434)
POUR : 136, CONTRE : 111

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga

Total: -- 136

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson

Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle

Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani

Murray
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 111

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 435 -- Vote no 435)
POUR : 138, CONTRE : 116

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong

Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 138

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé

Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani

Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 116

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 et 2.

La motion no 1 n’est pas mise en délibération.

Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Boivin (Gatineau), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Il s'élève un débat sur la motion no 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149.

Groupe no 1

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Avis de Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

Débats exploratoires

À 18 h 11, conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2015 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des députés qui ne se représentent pas comme candidats aux élections pour la 42e législature. (Affaires émanant du gouvernement no 21)

À 20 h 46, la séance du comité est levée.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Présentation de rapports de comités

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition du ministère de l'Industrie relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada (document parlementaire no 8564-412-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015-2016 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-840-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Leef (Yukon), une au sujet de la Chine (no 412-5885).
Ajournement

À 20 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.