Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 189 Le mercredi 25 mars 2015 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et Note explicative, en date du 28 avril au 10 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-412-48.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires) dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 8 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-49.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Warkentin (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-4985 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-129-04;
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— no 412-4991 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-27;
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— nos 412-5066 à 412-5069 et 412-5077 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-27.
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Présentation de rapports de comités |
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Mme Charlton (Hamilton Mountain), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le quatrième rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire no 8510-412-196. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 18) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-660, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 24 mars 2015, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5164);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5165);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5166 et 412-5167);
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— par M. Rankin (Victoria), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5168);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5169) et trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5170 à 412-5172);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-5173);
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— par M. Adler (York-Centre), deux au sujet d'une journée nationale (nos 412-5174 et 412-5175);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-5176);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des renseignements de sécurité (nos 412-5177 et 412-5178) et une au sujet de la politique du logement (no 412-5179);
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— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), trois au sujet de la Société Radio-Canada (nos 412-5180 à 412-5182);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5183) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5184);
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— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (no 412-5185);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (no 412-5186).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Warkentin (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-952 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement? — Document parlementaire no 8555-412-952-01.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 17) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 363 -- Vote no 363) | |
| POUR : 145, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dykstra Leitch Schellenberger Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crowder Hsu Pacetti Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite. (Affaires émanant des députés M-537) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 364 -- Vote no 364) | |
| POUR : 122, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Adams Crowder Hsu Pacetti Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dykstra Leitch Schellenberger Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 365 -- Vote no 365) | |
| POUR : 266, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dechert Lake Rathgeber Total: -- 266 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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| Motions |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
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Mme O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2016 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-412-864-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |