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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 134

Le mercredi 29 octobre 2014

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-412-214-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 412-3917 et 412-3918 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-20;
— no 412-3919 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-06;
— no 412-3926 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-412-91-05;
— no 412-3929 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire no 8545-412-110-04;
— no 412-3932 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-07;
— no 412-3934 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-09;
— no 412-3935 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-412-124-02;
— nos 412-3956, 412-3995, 412-4013, 412-4075, 412-4084, 412-4208, 412-4238, 412-4292, 412-4295, 412-4296, 412-4304 et 412-4306 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-18;
— nos 412-3976 à 412-3980, 412-3983, 412-3984, 412-4012, 412-4037, 412-4038, 412-4066, 412-4132, 412-4133, 412-4182, 412-4189, 412-4282 à 412-4289 et 412-4303 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-13;
— nos 412-3996 et 412-4239 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-07;
— no 412-4073 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-19;
— no 412-4081 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-10;
— nos 412-4109 et 412-4110 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-09;
— no 412-4126 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-412-134-01;
— no 412-4234 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-09;
— nos 412-4291 et 412-4297 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-16;
— no 412-4301 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-08.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 13e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) du 12 au 14 février 2014. — Document parlementaire no 8565-412-61-03.





Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-634, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 19)

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (no 412-4385);
— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4386), une au sujet du Sénat (no 412-4387) et une au sujet de l'industrie minière (no 412-4388);
— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4389);
— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des changements climatiques (no 412-4390) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4391 et 412-4392);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4393);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4394);
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des programmes fédéraux (no 412-4395), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4396) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4397);
— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4398).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-645, Q-656 et Q-658 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-649 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) quels sont les éléments que chaque ministère inclut dans la liste des obstacles au commerce intérieur; b) depuis combien de temps chaque ministère tient-il une liste de tous les obstacles actuels au commerce intérieur; c) quels sont les détails relatifs à la tenue et à la mise à jour de cette liste; d) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels concernant chacune des réunions avec les provinces et les territoires pour les informer d’ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur; e) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels donnant des avis sur des ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur? — Document parlementaire no 8555-412-649.

Q-650 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement : a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme? — Document parlementaire no 8555-412-650.

Q-651 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : a) le gouvernement a-t-il demandé une évaluation ou un avis juridique auprès d’un ministère ou d'un organisme quelconque pour savoir si les consultations menées par la Commission mixte d’examen sur le projet Northern Gateway respectaient l’obligation de la Couronne de consulter les Autochtones, et, dans l’affirmative, quel était le contenu de ces évaluations, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; b) le gouvernement a-t-il surveillé ou évalué le pertinence ou la suffisance des efforts de la Commission mixte d’examen relativement à la consultation des Autochtones au cours du processus d’examen, et dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ladite surveillance ou évaluation, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; c) auprès de quels groupes ou collectivités autochtones le Processus d’examen s’est-il réalisé durant les cinq phases de consultation décrites dans le document de consultation des Autochtones pour le projet de pipeline Northern Gateway, selon (i) la phase, (ii) le groupe ou la collectivité autochtone, (iii) l’année; d) quel montant d’aide financière aux participants ont demandé les groupes ou les collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée; e) quel montant d’aide financière aux participants a été versé aux groupes ou collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée? — Document parlementaire no 8555-412-651.

Q-652 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les informations que possède le gouvernement au sujet de la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées (MADA) au Canada : a) combien de Canadiens sont touchés par la MADA à l’heure actuelle, (i) quelles en sont l’incidence et la prévalence au Canada, ventilées par sexe et par cohorte de 5 ans à partir de 65 ans, (ii) quel est l’âge moyen des personnes atteintes, au moment des premières manifestations, (ii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins non structurés, (iii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins structurés; b) combien de Canadiens sont actuellement hospitalisés en raison de la MADA, (i) quels sont les avantages et les risques associés à la prise en charge ordinaire en milieu hospitalier de personnes atteintes de la MADA, (ii) les personnes atteintes de la MADA reçoivent-elles les soins dont elles ont besoin à l’hôpital et sinon, pourquoi pas; c) comment se compare le nombre des hospitalisations chez les adultes vieillissants atteints de la MADA et chez les adultes du même groupe d’âge non atteints de la MADA, (i) comment se comparent les résultats cliniques des personnes hospitalisées qui sont atteintes de la MADA et de celles du même groupe d’âge qui n’en sont pas atteintes; d) quel est le coût moyen d’un lit de soins actifs en milieu hospitalier comparativement au coût d’un lit dans un établissement de soins de longue durée; e) quelle est la durée moyenne de la prise en charge complète d’une personne atteinte de la MADA, et comment cette durée se compare-t-elle à la durée de la prise en charge complète de personnes atteintes de maladies cardiovasculaires et de cancer, entre autres, (i) quelle est l’incidence de cette durée de la prise en charge des personnes atteintes de la MADA sur l’économie de la santé; f) combien de Canadiens prodiguent des soins à des personnes atteintes de la MADA, (i) quelle est la durée moyenne (en années) des soins structurés et non structurés prodigués aux personnes atteintes de la MADA, (ii) quelle est la valeur estimative annuelle des soins prodigués par des aidants naturels aux personnes atteintes de la MADA au Canada, (iii) combien d’aidants naturels sont touchés par le stress, la maladie ou des difficultés financières en raison des soins qu’ils prodiguent, (iv) quels sont les coûts économiques estimatifs pour le réseau de la santé et le système des services sociaux; g) quelle formation les étudiants en médecine et les omnipraticiens reçoivent-ils pour repérer la démence avant qu’elle n’atteigne un seuil critique; h) existe-t-il des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de la MADA, (i) comment les soins varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre, et d’un établissement à un autre; i) quels sont les travaux de recherche et les études que le gouvernement a réalisés, et quels financements a-t-il accordés à la suite (i) du rapport de l’Organisation mondiale de la santé et d’Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, et du rapport de la Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (ii) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; j) quelles mesures prend le gouvernement pour (i) promouvoir le souci des personnes atteintes de démence, (ii) faire de la MADA une priorité nationale en matière de santé publique et de services sociaux, (iii) améliorer les attitudes du public et des professionnels envers les personnes atteintes, et leur connaissance de la MADA, (iv) reproduire certaines des approches et des solutions fondées sur des preuves qui ont été adoptées par d’autres pays pour faire face à la MADA, (v) hiérarchiser la recherche, (vi) sensibiliser le public à la prévention, (vii) promouvoir un diagnostic précoce et la gestion de la maladie, (viii) renforcer la formation et la capacité de la main-d’œuvre, (ix) mettre en place des soins et des services de santé adaptés, pour les soignants en particulier; k) quels travaux de recherche et études le gouvernement a-t-il réalisés, et quels financements a-t-il accordés pour ce qui a trait à la nécessité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants à l’établissement d’un cadre communautaire conçu pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile en toute sécurité des personnes atteintes de démence, (i) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; l) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’examen de l’incidence d’une stratégie communautaire en matière de démence sur (i) le surpeuplement des urgences au Canada, (ii) les hospitalisations, (iii) les taux d’autres niveaux de soins, (iv) le placement en établissement de soins de longue durée, (v) la libération de lits d’hôpitaux, (vi) le surpeuplement des hôpitaux, (vii) les temps d’attente, (viii) le nombre de nouvelles maisons de repos à construire, (ix) la qualité de vie des personnes atteintes de la MADA, (x) les coûts; m) quel est le taux d’augmentation prévu de la MADA au cours des 20 prochaines années, (i) quels en sont les coûts estimatifs pour les familles et le réseau de la santé; n) quels sont les taux d’augmentation prévus des coûts des soins de santé et des ressources en santé au cours des 20 prochaines années, vu la progression rapide du nombre de personnes atteintes de las MADA; o) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de santé cérébrale centrée sur (i) les troubles neurodéveloppementaux, (ii) les maladies neurodégénératives, (iii) le traumatisme cranien et les lésions médullaires, (iv) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; p) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne de santé cérébrale, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants; r) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants? — Document parlementaire no 8555-412-652.

Q-657 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les matières radioactives : a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années? — Document parlementaire no 8555-412-657.

Q-659 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné? — Document parlementaire no 8555-412-659.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois », des mots « le ou les ministres pertinents soient appelés à comparaître deux fois par mois et l’administrateur en chef de la santé publique du Canada une fois par mois devant le Comité permanent de la santé ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 257 -- Vote no 257)
POUR : 130, CONTRE : 154

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer

Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 154

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 258 -- Vote no 258)
POUR : 130, CONTRE : 154

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer

Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 154

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 259 -- Vote no 259)
POUR : 282, CONTRE : 2

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement

Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre

Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 282

NAYS -- CONTRE

Hyer

May

Total: -- 2

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 260 -- Vote no 260)
POUR : 131, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 131

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 2 à 7 et 9 à 11 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »

La motion no 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 261 -- Vote no 261)
POUR : 244, CONTRE : 38

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke

Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre

Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 244

NAYS -- CONTRE

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Chan
Cuzner
Dion

Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Hsu

Hyer
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
Murray
Pacetti
Patry

Plamondon
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 38

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 262 -- Vote no 262)
POUR : 149, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 130

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement (ancien titre : Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 263 -- Vote no 263)
POUR : 149, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 130

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 264 -- Vote no 264)
POUR : 283, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement

Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon

Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 283

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 265 -- Vote no 265)
POUR : 282, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté

Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre

Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 282

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 septembre 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-412-16.
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 412-4399), une au sujet des eaux navigables (no 412-4400), cinq au sujet des services de santé (nos 412-4401 à 412-4405), cinq au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (nos 412-4406 à 412-4410) et dix au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4411 à 412-4420).
Débat d'ajournement

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.