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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 128 Le lundi 28 mai 2012 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Mme Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires : |
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a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; |
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b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre; |
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c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; |
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d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité; |
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e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier; |
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f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député; |
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g) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; |
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h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes; |
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i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; |
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j) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
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k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement no 12) |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0830 au sujet des droits de la personne au Vietnam. — Document parlementaire no 8545-411-84-02;
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— no 411-0838 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-08;
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— no 411-0875 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-09;
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— nos 411-0900, 411-0933, 411-0955 et 411-0982 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-11;
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— nos 411-0906, 411-0916, 411-0920, 411-0926, 411-0930, 411-0958 et 411-0960 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-06;
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— no 411-0937 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-07;
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— no 411-0978 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-411-51-08;
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— no 411-0988 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-06;
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— no 411-1036 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-411-58-05.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».
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Présentation de rapports de comités |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité, « Cultivons l'avenir 2 (comprend un sommaire de l'étude sur l'industrie de la biotechnologie) ». — Document parlementaire no 8510-411-101. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 28 et 35 à 39) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet des boissons alcoolisées (no 411-1137);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1138), une au sujet du génie génétique (no 411-1139) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1140);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la pauvreté (no 411-1141);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1142 et 411-1143);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1144), une au sujet de l'avortement (no 411-1145) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1146);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1147);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (no 411-1148);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-1149) et une au sujet de l'immigration (no 411-1150);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1151);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1152);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1153);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1154);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1155) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1156).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-583 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-578 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015 : a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante : aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement; i) quel est le total en argent des réductions opérées dans chaque programme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et en particulier (i) sécurité et stabilité, (ii) démocratie, selon la répartition suivante : enveloppe Démocratie du programme Glyn Berry et financement de base de Droits et Démocratie, (iii) enfants et jeunes, (iv) croissance économique durable, selon la répartition suivante : Programme de coopération pour l’investissement ainsi qu’environnement et changements climatiques, (v) contributions aux organisations internationales, selon la répartition suivante : Organisation mondiale de la santé, Francophonie, Commonwealth, Nations Unies, Organisation des États américains, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et toutes les autres, (vi) Programme de partenariat mondial, (vii) Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, (viii) Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes, (ix) Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan, (x) services rendus à l’étranger; j) quel est le total en argent de la réduction touchant chacun des programmes suivants du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), (i) Fonds d’innovation pour le développement, (ii) adaptation aux changements climatiques en Afrique, (iii) écosystèmes et santé humaine, (iv) économie de l’environnement, (v) pauvreté rurale et environnement, (vi) pauvreté urbaine et environnement, (vii) Acacia, (viii) connectivité et équité dans les Amériques, (ix) réseautage Pan Asie, (x) telecentre.org, (xi) Fonds d’encouragement des partenariats de recherche du CRDI, (xii) innovation, technologie et société, (xiii) initiative de recherche en santé mondiale, (xiv) gouvernance, équité et santé, (xv) recherche pour la lutte mondiale contre le tabac, (xvi) mondialisation, croissance et pauvreté, (xvii) paix, conflits et développement, (xviii) Initiative Think tank, (xix) droits des femmes et participation citoyenne; k) quel est le total des réductions de chacun des thèmes suivants au CRDI, (i) agriculture et environnement, selon la répartition suivante : santé et environnement, agriculture et sécurité alimentaire, changements climatiques, et approvisionnement et consommation d’énergie, (ii) technologie et innovation scientifiques, selon la répartition suivante : les conseils subventionnaires en science, technologie et innovation dans les pays en développement, le rôle de l’université dans le système national d’innovation, et les industries de la création, (iii) technologies de l’information et des communications, selon la répartition suivante : économies du savoir, sociétés de l’information, technologies de collaboration et changement social, et politiques pour des sociétés réseautées, (iv) politique sociale et économique, selon la répartition suivante : croissance inclusive et durable, gouvernance responsable, et inclusion des groupes marginalisés, (v) santé et systèmes de santé, selon la répartition suivante : systèmes de santé, gouvernance et accès à la santé, systèmes d’information sur la santé, ressources humaines en santé, comprendre l’épidémie émergente de maladies chroniques, changements démographiques, et recherche biomédicale, (vi) programmes thématiques complémentaires, selon la répartition suivante : partenariats canadiens — universités, institutions de recherche, et organisations non gouvernementales, bourses et prix, et initiatives spéciales; l) quelle est la réduction totale du coût opérationnel du CRDI? — Document parlementaire no 8555-411-578.
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Q-580 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation : a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration? — Document parlementaire no 8555-411-580.
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Q-581 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage : a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents? — Document parlementaire no 8555-411-581.
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Q-582 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le budget de 2012 : a) qui a offert les services de traduction du communiqué de presse sur le budget dans les langues non officielles suivantes : (i) arabe, (ii) chinois (simplifié), (iii) chinois (traditionnel), (iv) portugais, (v) espagnol, (vi) ukrainien, (vii) perse, (viii) polonais, (xiv) toute autre langue non officielle, en précisant laquelle; b) combien chacune de ces traductions a-t-elle coûté; c) pour chaque traduction, le travail a-t-il été accordé à la suite d’un contrat concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur unique; d) quel est le numéro de référence ou de dossier associé à chaque traduction; e) auprès de quels médias ou organismes chaque communiqué de presse a-t-il été distribué, et par qui? — Document parlementaire no 8555-411-582.
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Q-584 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les niveaux d’emploi du gouvernement : a) quel est actuellement le nombre total de fonctionnaires fédéraux dans chaque région métropolitaine de recensement; b) quel est le nombre total de postes que l’on prévoit supprimer dans chaque région métropolitaine de recensement pour l’exercice (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015? — Document parlementaire no 8555-411-584.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international; |
Et de la motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 12, le débat ne soit plus ajourné. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international; |
Et de la motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 225 -- Vote no 225) | |
| POUR : 90, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Patry Total: -- 90 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Coderre Kenney (Calgary Southeast) Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 226 -- Vote no 226) | |
| POUR : 176, CONTRE : 92 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Coderre Kent Rempel Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hughes Papillon Total: -- 92 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sandhu (Surrey-Nord), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, en Chambre, des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 227 -- Vote no 227) | |
| POUR : 118, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hassainia Patry Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Receveure générale du Canada) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2011, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2012-2013 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-847-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Plan sur les changements climatiques de 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 5(4). — Document parlementaire no 8560-411-935-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-46. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-47. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Kerr (Nova-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1157).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |