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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 127

Le mercredi 9 février 2011

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre ». — Document parlementaire no 8525-403-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel de 2007-2008 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. — Document parlementaire no 8525-403-32.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité, « Mission d'étude en Union Européenne sur les avantages et défis d'un éventuel accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne ». — Document parlementaire no 8510-403-185.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27, 34 et 42) est déposé.


M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le mercredi 3 mars 2010, le changement suivant dans la liste des membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan :

Dave MacKenzie remplace Jim Abbott

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-617, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1365);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1366);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 403-1367);
— par M. Wilfert (Richmond Hill), une au sujet de l'Iran (no 403-1368);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des fêtes nationales (no 403-1369);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 403-1370 et 403-1371);
— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de l'Iran (no 403-1372);
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'Iran (no 403-1373);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1374);
— par Mme Hall Findlay (Willowdale), une au sujet de l'Iran (n403-1375).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-524 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets? — Document parlementaire no 8555-403-524.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-532 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée? — Document parlementaire no 8555-403-532-01.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

M. Fantino (ministre d'État (Aînés)), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement de réduire le taux d’imposition des grandes entreprises ne répond pas aux besoins économiques des familles canadiennes et que la Chambre presse le gouvernement d’annuler cette réduction de l’impôt des entreprises et d’en ramener le taux au niveau de 2010 dans le prochain budget.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 162 -- Vote no 162)
POUR : 149, CONTRE : 134

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville

Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement

Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 134

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 163 -- Vote no 163)
POUR : 149, CONTRE : 134

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville

Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement

Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 134

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Paillé (Hochelaga), — Que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 164 -- Vote no 164)
POUR : 43, CONTRE : 240

YEAS -- POUR

André
Asselin
Bachand
Beaudin
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon

Gaudet
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani

Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent

Total: -- 43

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bevington
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Rafferty

Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 240

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 165 -- Vote no 165)
POUR : 143, CONTRE : 135

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Glover
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland

Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Ménard
Mendes
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wrzesnewskyj

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins

Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 135

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)), présenté le lundi 7 février 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 166 -- Vote no 166)
POUR : 284, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson

Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 284

NAYS -- CONTRE

Nil -- Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 167 -- Vote no 167)
POUR : 95, CONTRE : 174

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder

Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)

Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani

Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert

Total: -- 95

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner

Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 174

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

« toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 168 -- Vote no 168)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 169 -- Vote no 169)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 170 -- Vote no 170)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 171 -- Vote no 171)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 173 -- Vote no 173)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 174 -- Vote no 174)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 175 -- Vote no 175)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 176 -- Vote no 176)
POUR : 95, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 167)

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 177 -- Vote no 177)
POUR : 97, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)

Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Mendes
Minna

Mourani
Mulcair
Murray
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert

Total: -- 97

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner

Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi

Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Simms
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 176

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Boucher

Galipeau
Guay

Lalonde
Lemay

Oda
Smith

Total: -- 8

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

Affaires émanant des députés

À 19 h 6, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de l'Iran (no 403-1376).
Débat d'ajournement

À 19 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.