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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). Conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
This request is necessary in order for the Committee to properly consider the consequences of the Bill. Cette demande est nécessaire pour que le Comité puisse mesurer convenablement les effets possibles du projet de loi.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN MCKAY
Chair