Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 73 Le mercredi 29 septembre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 9 soit mise aux voix immédiatement. |
| Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire no 8570-403-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 28 septembre 2010. (Voies et moyens no 9) |
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M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-0835);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des passeports (no 403-0836);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0837);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'aide financière (no 403-0838), une au sujet de la paix mondiale (no 403-0839), une au sujet de l'équité salariale (no 403-0840) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0841);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de l'aide financière (no 403-0842) et deux au sujet de la politique du logement (nos 403-0843 et 403-0844).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. |
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M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), — Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 90 -- Vote no 90) | |
| POUR : 152, CONTRE : 141 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Ignatieff Oliphant Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kerr Reid Total: -- 141 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 91 -- Vote no 91) | |
| POUR : 124, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Murphy (Charlottetown) Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)), présenté le jeudi 23 septembre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 9) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 92 -- Vote no 92) | |
| POUR : 271, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cullen Jennings Pearson Total: -- 271 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. (Affaires émanant des députés M-513) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 93 -- Vote no 93) | |
| POUR : 242, CONTRE : 43 |
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YEAS -- POUR Abbott Davidson Kenney (Calgary Southeast) Raitt Total: -- 242 |
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NAYS -- CONTRE André Carrier Guay Nadeau Total: -- 43 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Cadman (Surrey-Nord), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. (Affaires émanant des députés M-514) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 94 -- Vote no 94) | |
| POUR : 285, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Pearson Total: -- 285 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 95 -- Vote no 95) | |
| POUR : 136, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Holland Murray Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Richardson Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Roy Total: -- 2 |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre, tout en reconnaissant l'importance des débats vigoureux sur des sujets d'intérêt public, est profondément attristée par les préjugés véhiculés et les stéréotypes employés par le magazine Maclean's pour dénigrer la nation québecoise, son histoire et ses institutions. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par Mme Cadman (Surrey-Nord), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre; (Affaires émanant des députés M-517) |
Et de l'amendement de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».
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Le débat se poursuit. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2010-952 et JUS-81000-2-661), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) (C.P. 2010-953), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-495-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale) — Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire no 8560-403-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |