Publications de la Chambre

     En ce qui concerne l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique (ICVC), la procédure de « déblocage » et la sclérose en plaques (SEP): a) est-ce que Santé Canada reconnaît l’Union internationale de phlébologie (UIP), et le Canada en est-il membre; b) est-ce que Santé Canada reconnaît le Document de consensus de l’UIP au sujet du diagnostic et du traitement des malformations veineuses; c) est-ce que Santé Canada respectera les normes de l’UIP concernant le diagnostic et le traitement des malformations veineuses; d) est-ce que le gouvernement travaillera en partenariat avec les provinces et les territoires en vue d’établir des directives sur les techniques d’imagerie et le traitement de l’ICVC, et si oui, quand et, si non, pourquoi pas, (i) quels sont les avantages et les risques associés aux techniques d’imagerie et de traitement, (ii) quels sont les coûts de chaque méthode; e) est-ce que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, entend autoriser l’imagerie des personnes atteintes de la SEP en vue de déterminer la présence de malformations veineuses et de traiter celles qui nécessitent une intervention et, si non, pourquoi pas et, si oui (i) moyennant quel délai (ii) quels obstacles faudrait-il surmonter; f) l’ICVC est-elle reconnue comme un diagnostic officiel et, si oui, par quelles organisations médicales professionnelles et comment est-elle définie; g) quelle est la cause du rétrécissement de veines dans le cou ou le thorax et quelles méthodes pourrait-on adopter pour réduire leur occurrence durant la grossesse, l’enfance ou la vie adulte; h) à quels problèmes médicaux associe-t-on l’ICVC; i) quelles sont les répercussions possibles de l’ICVC sur la santé à court terme, à moyen terme et à long terme, avec ou sans traitement; j) quel pourcentage de personnes atteintes de SEP ont au moins une veine de bloquée; k) quelles veines autres que les veines jugulaires sont communément bloquées, endommagées ou tordues chez l’humain, (i) quelles procédures d’imagerie sont employées pour diagnostiquer les problèmes, (ii) quelles interventions sont requises pour corriger les problèmes et pourquoi, (iii) quels sont les répercussions possibles sur la santé de l’absence de traitement, (iv) les interventions doivent-elles être faites dans un délai spécifique, (v) quels sont les coûts des procédures d’imagerie et du traitement; l) quelles méthodes particulières utilise-t-on pour étudier l’ICVC, quels sont les coûts associés à chaque méthode, et quels sont les avantages et les risques associés à chacune de ces techniques; m) où ces techniques sont-elles offertes au Canada et, pour chaque endroit, quelles sont les procédures employées et combien coûtent-elles; n) où trouve-t-on des cliniques privées dans le monde, quelle est leur efficacité et leur bilan sanitaire et quelles sont les procédures d’imagerie employées et quels sont les coûts des traitements; o) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP présente une réduction des crises de SEP et des lésions au cerveau après la procédure de déblocage; p) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP et dont le blocage est léger présente une amélioration après la procédure de déblocage; q) quelles discussions le gouvernement a-t-il concernant l’ICVC, l’imagerie et le lien possible avec la SEP; r) quelles études les scientifiques du gouvernement mènent-ils pour évaluer la fiabilité et la validité des techniques d’imagerie, l’association possible entre l’ICVC et la SEP, et pour assurer un suivi auprès des patients qui ont subi la procédure de déblocage; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué pour la recherche reliée à l’ICVC, la procédure de déblocage et la SEP; t) quel est le nombre approximatif de personnes atteintes de la SEP au Canada, et quel est (i) le pourcentage de ces personnes qui ne peuvent plus travailler, (ii) qui dépendent de soignants familiaux, (iii) qui requièrent les soins de professionnels 24 heures sur 24; u) quel est l’impact économique annuel estimatif de la SEP sur les familles et les régimes de soins de santé; v) quel est le coût annuel estimatif au Canada des médicaments modifiant l’évolution de la maladie tels que le Copaxone et l’Interfon, pour les familles et les régimes de soins de santé; w) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des personnes atteintes de la SEP qui présentent une anomalie vasculaire; x) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des toutes les personnes atteintes de la SEP; y) que recommande le gouvernement, s’il fait des recommandations relativement à l’ICVC et aux techniques d’imagerie, aux personnes atteintes de la SEP, particulièrement en ce qui a trait (i) aux cliniques d’imagerie et de traitement reconnues, (ii) aux avantages et inconvénients de la veinoplastie et de l’endoprothèse, (iii) à la nécessité de poursuivre les traitements à la suite d’une procédure de déblocage; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les personnes atteintes de la SEP aux blogues et aux arnaques en matière de techniques d’imagerie et de traitement; aa) quel est le nombre estimatif de Canadiens qui se sont rendus à l’étranger pour se prévaloir de techniques d’imagerie et pour se faire traiter, et quel suivi fait-on de l’évolution de leur état de santé par la suite?

    Monsieur le Président, les questions de traitement et de diagnotic d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC sont d'une nature clinique et devraient être dirigées vers les provinces et les territoires et leur association de médecins respective. La Loi canadienne sur la santé exige des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires de fournir des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires à leurs résidants sur une base prépayée, et sur des termes et conditions uniformes. Les gouvernements des provinces et des territoires, de concert avec leur association de médecins respective, sont principalement responsables à savoir si les nouveaux traitements tels que l'IVCC sont médicalement nécessaires pour les objectifs des régimes d'assurance.

    Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, le gouvernement finance la recherche sur la sclérose en plaques, SEP. En 2008 2009, les investissements relatifs à la SEP ont atteint 5,3 millions de dollars environ. Les IRSC ont aussi investi au cours du même exercice 120,5 millions de dollars dans le domaine plus vaste de la recherche en neurosciences, et environ 38 millions de dollars dans la recherche sur les cellules souches, permettant d’espérer des traitements éventuellement utiles pour des troubles et des maladies comme la sclérose en plaques. Les IRSC financent aussi beaucoup de recherches ayant trait à l’AVC, recherches qui portent en grande partie sur l’aspect vasculaire de la maladie. En 2008 2009, les IRSC ont financé à hauteur de 22,9 millions de dollars environ la recherche sur l’AVC. Tous ces investissements renforcent notre compréhension globale de la sclérose en plaques, ce qui devrait conduire à un traitement plus efficace et, en fin de compte, à un remède pour cette maladie. Les IRSC ont consulté le milieu de la recherche et tiendront, en étroite collaboration avec la Société canadienne de la SP, une réunion internationale de chercheurs chevronnés en vue de cerner les priorités de la recherche pour le Canada et d’accélérer la recherche et l’innovation en ce qui touche la SP.

    Les IRSC n’ont pas financé de recherche sur le lien possible entre la SP et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, IVCC, puisqu’aucun chercheur travaillant dans ce domaine n’a demandé de financement. Cependant, les IRSC financent les Drs Bruce Pike et Douglas Arnold, de l’Université McGill, qui travaillent au perfectionnement de l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle afin de permettre la surveillance rigoureuse et continue de l’irrigation sanguine, du volume sanguin et de la consommation d’oxygène du cerveau. Bien que leur étude cible les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, les résultats aideront à mieux comprendre le rôle qu’une irrigation sanguine insuffisante du cerveau peut jouer chez les personnes atteintes de SP. Les Drs Pike, Arnold et John Sled collaborent aussi à une recherche pour mettre au point une technique d’IRM permettant de mieux déceler les lésions cérébrales que les méthodes actuelles. La recherche permettra d’évaluer complètement et quantitativement les lésions tissulaires chez les personnes atteintes de SP, se traduira par une meilleure connaissance de l’évolution naturelle de la maladie et rendra possible l’évaluation de nouveaux traitements visant à en ralentir ou à en enrayer la progression.

    Il se peut fort bien que l’intérêt récent pour le lien possible entre la sclérose en plaques et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique, ICVC, ait pour effet de faire augmenter le nombre de chercheurs qui s’intéressent à la SEP. Les IRSC seraient heureux de recevoir des demandes de financement dans le cadre de leurs programmes permanents -- comme le concours ouvert de subventions de fonctionnement. La date limite pour s’inscrire au prochain concours est le 16 août, et la date limite pour présenter une demande, est le 15 septembre.

     En réponse à la question t), les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent qu’environ 57 600 Canadiens âgés de 12 ans et plus et vivant dans un ménage privé ont reçu un diagnostic de sclérose en plaques par un professionnel de la santé. Cette statistique n’inclut pas les personnes qui vivent dans une institution. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques annoncée par la ministre fédérale de la Santé le 5 juin permettra d’obtenir des données additionnelles d’ici 2013.

    (i) Les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent que 23 p. 100 des personnes de 15 à 75 ans qui sont atteintes de sclérose en plaques ont déclaré avoir une incapacité permanente de travailler. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques nous permettra d’obtenir de l’information à jour sur la présence des personnes atteintes de sclérose en plaques sur le marché du travail.

    (ii) Même si l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 comportait un module optionnel sur les soins à domicile, il est impossible d’estimer avec suffisamment de précision le pourcentage de personnes atteintes de sclérose en plaques qui dépendent d’aidants naturels étant donné le faible nombre de répondants atteints de sclérose en plaques. L’objectif de l’Étude nationale de 4 ans portant sur la santé des populations relative aux maladies neurologiques sera de combler les lacunes en matière d’information sur les personnes atteintes de maladies neurologiques, les membres de leur famille et les aidants.

    (iii) Aucune estimation du pourcentage de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui nécessitent des soins de professionnels 24 heures par jour n’est disponible à l’heure actuelle. Une composante de l’Étude nationale de 4 ans au sujet de la santé des populations relative aux maladies neurologiques mesurera la prévalence de certaines maladies neurologiques chroniques chez les personnes qui vivent dans une institution et nous fournira de nouvelles statistiques sur les Canadiens atteints d’une maladie neurologique, y compris la sclérose en plaques, qui habitent dans des résidences où l’on fournit des soins 24 heures par jour.

     L’Agence de la santé publique du Canada, ASPC, estime que les coûts des soins de santé et de la perte de rendement économique associés à la sclérose en plaques en 2000-2001 s’élèvent à 950,5 millions de dollars. Les coûts directs associés à la sclérose en plaques sont estimés à 139,2 millions de dollars en 2000-2001: 58,4 millions de dollars pour les soins hospitaliers, 12,1 millions de dollars pour les services de médecins, et 68,7 millions de dollars pour les médicaments. Les coûts indirects associés à la sclérose en plaques sont estimés à 811,3 millions de dollars en 2000-2001: 172,8 millions de dollars, soit 21,3 p. 100, en perte de rendement causée par les décès prématurés et 638,45 millions de dollars, soit 78,7 p.100 pour les coûts de l’incapacité à long terme. Comme les coûts de l’incapacité à court terme ne sont pas inclus dans les coûts associés à la morbidité, les coûts indirects sont, en réalité, plus élevés. Source: Institut canadien d’information sur la santé, « Le fardeau des maladies, troubles et traumatismes neurologiques au Canada » (Ottawa : ICIS, 2007). www.cihi.ca

     Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement nucléaires et le renouvellement du concept stratégique de l’OTAN?

    Monsieur le Président, le processus en cours de révision du Concept stratégique sera pour l’Alliance de l’Otan, l'Alliance, l’occasion de faire le point sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la sécurité internationale et d’apporter des ajustements à sa politique nucléaire, au besoin et selon les circonstances. Le Canada est en faveur d’une politique nucléaire de l’OTAN qui concilie sa ferme adhésion à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement et ses besoins de sécurité nationale.

    Depuis toujours, la politique du Canada vise la non-prolifération, la réduction et l’élimination des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive. Nous continuons de collaborer avec nos alliés membres de l’OTAN en vue d’atteindre cet objectif.

    Tous les membres de l’OTAN sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et l’Alliance s’est maintes fois exprimée sans réserve en faveur de son application. Les membres de l’OTAN maintiennent depuis longtemps leur attachement à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement comme élément essentiel de leur politique de sécurité et ont réaffirmé à de nombreuses reprises que ces objectifs continueront de jouer un rôle important pour l’atteinte des objectifs de sécurité de l’OTAN.

    Cela dit, les projets de désarmement ne peuvent pas être entrepris aveuglément, sans égard à la sécurité euro-atlantique. La persistance de forces nucléaires puissantes en dehors de l’Alliance et le caractère imprévisible du contexte futur de la sécurité nécessitent le maintien d’un dispositif de dissuasion nucléaire limité pour le moment. La poursuite du désarmement nucléaire et général est indissociable du contexte de la sécurité mondiale. En tant que membre de l’OTAN, le Canada convient que la garantie suprême de la sécurité des alliés est assurée par les forces nucléaires stratégiques de l’Alliance, particulièrement celles des États-Unis. Le rôle des forces nucléaires de l’Alliance, aujourd’hui, est fondamentalement politique -- pour préserver la paix et prévenir la coercition et toute forme de guerre -- et l’Alliance réaffirme constamment que les circonstances dans lesquelles leur emploi pourrait devoir être envisagé sont extrêmement improbables. Ensemble avec les forces conventionnelles de l’OTAN, les forces nucléaires constituent le moyen par lequel l’Alliance dissuade toute menace d’agression contre un État membre de l’OTAN, quel qu’il soit.

    Bien que l’OTAN conserve un dispositif de dissuasion nucléaire crédible, son stock d’armes nucléaires a été réduit de 90 p. 100 en Europe depuis l’apogée de la guerre froide. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont aussi opéré des réductions notables dans leurs arsenaux nationaux.

    Le Canada est en faveur de l’adhésion soutenue de l’OTAN au désarmement nucléaire et de sa volonté d’ajuster ses forces nucléaires en fonction d’un contexte de sécurité en mutation pour atteindre l’objectif collectif, un monde libre d’armes nucléaires. Le Canada continuera d’engager un dialogue de fond avec nos alliés en vue de formuler le nouveau Concept stratégique de l’Alliance.

     Quelles demarches, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il à la Conférence d’examen du traité de non-prolifération pour faire avancer les négociations sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires?

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada souhaite réaffirmer son engagement commun à respecter le Traité sur la non­prolifération des armes nucléaires, TNP, et réaliser des progrès équilibrés par rapport aux trois piliers de cet instrument international important: le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation pacifique de l'énergie.

    Le 3 mai 2010, le ministre des Affaires étrangères a prononcé la déclaration préliminaire du Canada à l'ouverture de la Conférence d'examen du TNP. Le ministre a indiqué qu'en ce qui concerne le désarmement nucléaire, les États parties doivent s'efforcer de mettre en œuvre les engagements déjà pris et convenus. À cet égard, le Canada a favorablement accueilli l'accord START, l’examen que les États-Unis ont récemment entrepris de leur position au chapitre du nucléaire ainsi que les actions qu’ils entreprennent pour ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, TICEN. Le Canada appelle tous les États parties dont la signature est requise pour l'entrée en vigueur du TICEN à ratifier ce traité essentiel le plus rapidement possible.

    En ce qui a trait à la menace que constitue la prolifération nucléaire, le ministre a souligné que le Canada est favorable depuis longtemps à une intensification des efforts nationaux et internationaux visant à garantir que les armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains d’États ou de groupes terroristes prêts à les utiliser en toutes circonstances. À cet égard, il a fait valoir que la Conférence d'examen pourrait marquer une avancée importante en reconnaissant qu’un accord de garanties étendues conjugué à un protocole additionnel représente la nouvelle norme en matière de vérification.

     En ce qui concerne les recommandations de Santé Canada sur la vitamine D: a) le gouvernement entend-il les mettre à jour et, si oui, (i) comment, (ii) quels sont les délais, (iii) quelles recherches Santé Canada utilise-t-il à cette fin; b) quelles sont les compétences des spécialistes qui évalueront et choisiront les recherches utilisées pour étayer toute décision en ce qui a trait à la pertinence des apports nutritionnels actuels quotidiens de vitamine D recommandés par Santé Canada; c) existe-t-il des données récentes et attestées qui laissent entendre qu’il est dangereux de dépasser l’apport quotidien de vitamine D recommandé; d) quelle quantité de vitamine D, s’il y a lieu, serait dangereuse pour la santé des Canadiens; e) si une quantité donnée est considérée dangereuse, quel « effet dommageable » ladite quantité cause-t-elle; f) quelles études ont servi à tirer les conclusions énoncées en e)?

    Monsieur le Président, en réponse à la question a) (i), à la fin de 2008, les gouvernements canadien et américain ont retenu les services de l’Institute of Medicine, IOM, des États-Unis pour mettre sur pied un comité multidisciplinaire d’experts canadiens et américains, le comité d’experts. Le mandat de ce comité d’experts consistait à entreprendre une étude visant à évaluer les données pertinentes actuelles au sujet de la vitamine D et du calcium et, s’il y a lieu, à mettre à jour les apports nutritionnels de référence, ANREF, établis pour ces éléments nutritifs, lesquels ont été publiés pour la dernière fois en 1997. Le dépôt d’un rapport détaillé évalué par les pairs conformément aux protocoles de l’Institute of Medicine et du National Research Council des États-Unis découlera de cette démarche.

    En réponse à la question a) (ii), on s’attend à ce que le rapport de l’IOM soit rendu public en l’automne 2010. Le processus de mise en œuvre des programmes, des politiques, des lignes directrices et de diffusion de l’information du gouvernement aura lieu en 2011.

    En réponse à la question a( (iii), Santé Canada a appuyé le réexamen de l'IOM de plusieurs façons. Santé Canada lui a fourni les données accessibles au public sur les distributions habituelles de l’apport en vitamine D issues de l’Enquête sur la santé dans les populations canadiennes de 2004. Il a aussi collaboré avec Statistique Canada sur la publication préliminaire des résultats sur les concentrations sanguines de 25-OH vitamine D issues de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2007-2009. Afin qu’il soit en mesure de tenir compte de la concentration sanguine en vitamine D chez la population canadienne, ces résultats ont été essentiels pour le comité d’experts de l’IOM. De plus, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, l’Office of Dietary Supplements, les National Institutes of Health et la Food and Drug Administration des États-Unis ont assuré le financement de la préparation du rapport intitulé Vitamin D and Calcium: A systematic Review of Health Outcomes par l’Agency for Healthcare Research and Quality, AHRQ, lequel a été publié en août 2009. L’objectif de ce réexamen consistait à résumer systématiquement les données probantes sur le rapport entre la vitamine D, le calcium, une combinaison des deux éléments nutritifs et un vaste éventail de résultats en matière de santé.

    En réponse à la question b), le réexamen des ANREF en vitamine D et en calcium est réalisé par un comité d’experts composé de 14 membres désignés selon les procédures standard des National Academies. Sans en exclure d’autres, ses membres sont dotés d’une expertise dans les domaines suivants: la nutrition, la nutrition des nourrissons, la nutrition durant la grossesse et l’allaitement, la dermatologie, la gérontologie, l’épidémiologie, la biostatistique, la santé osseuse et squelettique, la santé cardiovasculaire, l’immunologie, l’oncologie, le métabolisme cellulaire, la toxicologie, la génétique, les facteurs influant sur l’intensité du rayonnement ultraviolet B et les méthodes de surveillance de la population.

    En réponse à la question c), un rapport de l’AHRQ publié en août 2007 intitulé Effectiveness and Safety of Vitamin D in Relation to Bone Health, a porté sur la question de savoir si les apports en vitamine D supérieurs aux apports de référence actuels peuvent mener à la toxicité. Au total, 22 essais ont fait état de données sur des résultats en matière de toxicité, dont 21 ont porté sur des doses supérieures aux apports de référence actuels.

    Dans l’ensemble, les données probantes issues d’essais chez des adultes auxquels on a administré une supplémentation en vitamine D supérieure aux apports de références actuels, avec ou sans une supplémentation en calcium, démontraient de façon satisfaisante qu’elle était bien tolérée. Toutefois, cette partie du réexamen a soulevé des difficultés, car les atteintes sont fréquemment des issues secondaires qui peuvent n’être divulguées que partiellement, particulièrement si elles ne sont pas importantes. La plupart des essais n’ont pas été conçus afin d’évaluer les atteintes, leur échantillon était de petite taille et l’exposition à la vitamine D n’était que de courte durée. De plus, les données sur la toxicité chez les nourrissons, les enfants et des groupes ethniques particuliers étaient insuffisantes.

    En réponse à la question d), dans le cadre du réexamen des données probantes, le comité d’experts de l’IOM tentera d’établir un apport maximal tolérable, AMT, défini comme l’apport quotidien le plus élevé en nutriment qui, vraisemblablement, ne comportera pas de risques d’effets indésirables chez presque tous les individus de la population générale. L’AMT est fondé sur une évaluation réalisée en ayant recours à la méthode pour l’évaluation des risques que comportent les éléments nutritifs.

    Jusqu’à ce que les recommandations relatives à la vitamine D soient mises à jour, Santé Canada recommande toujours que la population canadienne respecte l’apport maximal tolérable existant, lequel, pour toutes les personnes âgées de plus d’un an, est établi à 50 microgrammes, soit 2 000 UI de vitamine D par jour de toutes les sources, y compris du lait et des compléments.

    En réponse à la question e), selon les apports nutritionnels de référence, ANREF, en vitamine D et en calcium publiés en 1997, les effets indésirables d’un apport excessif en vitamine D sont probablement largement provoqués par l’augmentation de la concentration sanguine en calcium, et des observations scientifiques limitées donnent à penser que des effets directs de concentrations élevées en vitamine D peuvent se manifester sur divers organes, notamment les reins, les os, le système nerveux central et l’appareil cardiovasculaire. Les rapports de cas chez des humains ayant reçu quotidiennement et pendant plusieurs années des doses pharmacologiques quotidiennes de vitamine D de 250 à 1 250 microgrammes (10 000 à 50 000 UI/jour) ont fait état d’effets graves.

    Le comité d’experts de l’IOM étudie des données cliniques scientifiques plus récentes sur la quantité de vitamine D qui pourrait être considérée comme nocive et sur les indicateurs d’effets indésirables.

    En réponse à la question f), l’ensemble complet des études utilisées pourra être consulté à l’automne 2010, soit dans le rapport de l’IOM.

    En ce qui concerne les 500 millions de dollars affectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2009 et réaffectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2010: a) quand les fonds seront-ils versés; b) à quoi les fonds seront-ils consacrés; c) quelle proportion des fonds sera consacrée aux établissements de soins actifs; d) quelle proportion des fonds sera consacrée aux médecins et aux points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients; e) quelle proportion des fonds sera consacrée aux fichiers médicaux électroniques des médecins?

    Monsieur le Président, Inforoute Santé du Canada est un organisme indépendant à but non lucratif créé en 2001 afin d’accélérer la mise au point à l’échelle pancanadienne de technologies de communication et d’information sur la santé, comme les dossiers de santé électroniques, DSE, la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique. Les 14 sous-ministres de la Santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont membres d’Inforoute Santé du Canada. Inforoute finance la mise au point et l’application de technologies de cybersanté de concert avec ses partenaires des provinces et des territoires.

    Dans le cadre du Plan d’action économique, PAE, du Canada, le budget de 2009 accordait un montant de 500 millions de dollars à Inforoute afin d’appuyer l’organisation dans son objectif -- qui est de faire en sorte que la moitié de la population canadienne ait un DSE d’ici 2010 -- et afin d’accélérer la mise en place des dossiers médicaux électroniques, DME, des médecins et d’assurer la mise en place de points de service intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients. Par la suite, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il allait resserrer la diligence raisonnable avant d’allouer les fonds, ce qui consistait notamment à surveiller la réponse d’Inforoute au rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale, qui comprenait un chapitre sur les DSE. Le gouvernement a annoncé son intention de procéder au transfert des ressources dans le budget de 2010.

    En réponse à la question a), en mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente de financement concernant le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Aux termes de la nouvelle entente, Inforoute puisera régulièrement dans les fonds alloués et devra donc soumettre chaque année un état des flux de trésorerie, et des renseignements correspondants détaillés, pour accéder au financement fédéral. Le premier état des flux de trésorerie doit être présenté d’ici la fin de juin 2010. Les fonds seront remis à Inforoute dans les 45 jours suivant la réception et l’approbation du document par la ministre.

    En réponse à la question b), selon les budgets de 2009 et de 2010, le montant de 500 millions de dollars vise à poursuivre les travaux en matière de DSE, ainsi qu’à favoriser la mise en place des DME chez les médecins et à instaurer des points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients.

    Dans ce contexte, Inforoute procède actuellement à l’établissement des stratégies de financement analogues. Ces stratégies figureront dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.

    En réponse aux question c), d) et e), comme il est indiqué plus haut, Inforoute procède actuellement à l’établissement des programmes de financement pour le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Ces stratégies seront précisées dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.

    Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé, et il appartient donc à chaque administration de décider de ses priorités et de la répartition des fonds en matière de cybersanté. Ainsi, Inforoute collaborera avec chaque province et territoire pour distribuer les fonds en fonction des priorités de tout un chacun et ce, dans le cadre des paramètres établis dans le plan d’entreprise sommaire annuel d’Inforoute.

     En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs: a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?

    Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 1993 à 1996, Santé Canada a publié trois actes de colloque sur l’élaboration d’une étude en laboratoire sur les effets du stress causé par les bruits d’avions.

    Les seules études de Santé Canada publiées portant sur les bruits d’avions sont deux examens scientifiques sur les bruits d’avions. Le premier est un article d’une revue évaluée par des pairs publié en 2007 sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions et l’autre est un rapport sur les bruits d’avions, le stress et les maladies cardiovasculaires publié en 2001.

    La question des bruits d’avions est abordée dans d’autres études de Santé Canada, notamment dans une étude préliminaire sur le terrain visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007.

    Les bruits d’avions ont également été mentionnés dans une enquête nationale sur la gêne causée par le bruit publiée en 2002 dans un rapport du HealthInsider (numéro 7) ainsi que dans un article d’une revue évaluée par des pairs en 2005.

    La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans une analyse publiée en 2008 sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit dans les répercussions sur la santé.

    Une étude sur la gêne et le dérangement des activités quotidiennes attribuables au bruit généré par la circulation routière a également été publiée en 2008 d’après un rapport du HealthInsider de 2005 (numéro 14).

    Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions.

    En réponse à la question b)les résultats des diverses études publiées qui sont les plus pertinentes sur les niveaux de stress induits par les bruits d’avions sont présentés ci-dessous.

    L’examen de la relation entre les bruits d’avions et les troubles du sommeil a révélé que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.

    L’examen des ouvrages scientifiques sur la relation entre les bruits d’avions et les maladies cardiovasculaires a révélé que la pression artérielle moyenne des enfants exposés à des bruits d’avions était légèrement supérieure à la moyenne; cela dit, il n’y a aucune preuve permettant de conclure que les bruits d’avions peuvent entraîner un stress chronique chez les enfants. De plus, bien que des études scientifiques aient démontré qu’une exposition à court terme à des bruits intenses puisse causer un stress temporaire chez les adultes se manifestant par une augmentation du rythme cardiaque et de la pression artérielle, il n’y a pas de preuves cohérentes voulant que l’exposition chronique au bruit des avions entraîne l’hypertension. De plus, il a été démontré que même si les données scientifiques ne permettaient pas d’affirmer que les bruits des avions causaient des maladies cardiaques, certaines études donnent à croire que les personnes qui vivent depuis plusieurs années dans un milieu où elles sont exposées à un bruit intense de circulation peuvent être sujettes à une faible augmentation du risque de maladies cardiaques.

    L’examen des ouvrages scientifiques sur la gêne causée par le bruit a révélé que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière. Par ailleurs, une enquête nationale sur la gêne causée par les bruits de la circulation routière a révélé que les personnes qui se montraient très gênées par les bruits de la circulation routière croyaient que cette gêne avait une incidence négative sur leur santé.

    Une étude de laboratoire a permis de déterminer que l’exposition au bruit durant le sommeil ne semblait pas entraîner de stress. Cette étude n’a pas permis de conclure si ce bruit avait des effets négatifs sur leur sommeil.

    Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.

    En réponse à la question c), Santé Canada prévoit mener les études suivantes pour contribuer à l’évaluation de la plausibilité d’une relation de cause à effet entre le bruit, y compris les bruits générés par les avions et les effets néfastes sur la santé causés par le bruit: Examen des corrélations possibles entre la gêne, les bruits de la circulation routière et les effets sur la santé signalés dans les enquêtes; Étude des indicateurs de stress chez des rats prédisposés à l’hypertension exposés au bruit.

    Les examens suivants sont également prévus: (i) pour l’exercice 2010-2011, un examen provisoire des résultats récents dans les ouvrages scientifiques sur les effets potentiels sur la santé provoqués par le stress causé par les bruits des avions, (ii) pour l’exercice 2011-2012, un examen exhaustif des ouvrages scientifiques sur les liens possibles entre le stress, les maladies cardiovasculaires et les bruits ambiants.

     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada réalise-t-il une économie en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d'invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres?

    Monsieur le Président, les programmes d’ACC qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants ne mettent plus l’accent sur l’invalidité et sont maintenant axés sur le bien-être des clients des Forces canadiennes, FC, et de leurs familles. Ils visent à offrir immédiatement un montant forfaitaire pour compenser les répercussions de nature non financière d’une invalidité liée au service, ainsi qu’un soutien continu au cours de la réadaptation et des avantages financiers pour ceux qui en ont besoin. Ce sont donc ceux qui en ont le plus besoin qui reçoivent le plus de soutien de la part d’ACC, afin de faciliter le plus possible leur transition à la vie civile. Si les programmes de la nouvelle Charte axés sur le bien-être fonctionnent comme prévu, en permettant d’offrir un soutien aux vétérans de l’ère moderne au cours de leur transition à la vie civile, il sera possible de réaliser des économies à long terme et de réduire la dépendance aux pensions, afin d’offrir un soutien du revenu adéquat et continu, ce qui n’a jamais été le but des pensions d’invalidité. La nouvelle Charte ne vise pas à réduire les coûts, mais plutôt à obtenir un meilleur rapport qualité-coûts.

    Afin de couvrir les frais initiaux supplémentaires, le gouvernement a investi 740 millions de dollars dans les niveaux de référence pour permettre à Anciens Combattants Canada de financer les cinq premières années de la mise en œuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants. Au fil du temps, des économies pourraient être réalisées lorsque les programmes de réadaptation auront prouvé leur efficacité, mais la nouvelle Charte n’a pas pour but de réaliser des économies. Les nouveaux programmes visent plutôt à trouver un équilibre entre notre responsabilité financière à l’égard des contribuables canadiens et notre capacité d’offrir des avantages et des services qui répondent aux besoins des clients. À l’époque de sa conception, en 2005, et de sa mise en œuvre, en 2006, on prévoyait que la nouvelle Charte atteindrait le seuil de rentabilité d’ici 2025. Toutefois, il convient de noter que cette projection est influencée par la nature des opérations militaires qui on lieu et qui se dérouleront entre la date à laquelle la prévision a été faite et 2025.

     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants et les montants forfaitaires non imposables versés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès au cours des exercices financiers allant de 2005-2006 à 2008-2009: a) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens Combattants en raison de problèmes associés aux montants forfaitaires; b) combien d’anciens combattants ayant reçu des montants forfaitaires aux titres des deux indemnités précitées ont porté plainte auprès du ministère au sujet des montants reçus; c) après réception d’un montant forfaitaire, combien de récipiendaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; d) Anciens Combattants Canada a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès et, si c'est le cas, qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées?

    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les systèmes d’Anciens Combattants Canada ne permettent pas d’extraire ce type d’information.

    En réponse à la question b), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2009, 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical ont été présentées relativement aux indemnités d’invalidité. Cela représente environ 5 p. 100 du nombre total de demandes reçues.

    Parmi ces 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical, 758 ont fait l’objet d’une décision favorable lorsque les demandeurs ont présenté de nouveaux éléments de preuve. De ces demandes de révision, 406 ont reçu une décision défavorable, et dans 70 cas, aucune décision n’a été rendue puisque le ministère n’avait pas, à l’époque, compétence pour procéder à la révision, par exemple dans les cas où le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, avait compétence.

    En réponse à la question c), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, soit du 1^er avril 2006 jusqu’au 31 mars 2009, 6 082 demandes de réévaluation ont été présentées concernant les indemnités d’invalidité.

    En réponse à la question d), la nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre le 1er avril 2006. Un examen est en cours, et des modifications aux programmes de la nouvelle Charte seront considérées en fonction des résultats de l’examen. De plus, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Anciens Combattants Canada mène actuellement une évaluation approfondie de la nouvelle Charte. L’évaluation est divisée en trois phases, chacune faisant l’objet d’un rapport.

    Phase I -- axée sur la pertinence et le bien-fondé de la nouvelle Charte et de ses programmes; Phase II -- axée sur la sensibilisation et le cadre de prestation des services; Phase III -- axée sur les répercussions involontaires et le succès de l’atteinte des résultats attendus.

    Le dernier rapport est attendu en décembre 2010.

    Le ministère évalue également les observations obtenues sur les programmes de la nouvelle Charte, y compris l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès, à mesure de leur réception. Par exemple: 1) Le ministère continue de consulter les organismes d’anciens combattants pour connaître leurs préoccupations. 2) Le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, établi depuis les débuts de la nouvelle Charte, a présenté quatre rapports comprenant des observations et des recommandations à des fins de considération par Anciens Combattants Canada concernant l’amélioration de la nouvelle Charte du point de vue des anciens combattants ayant des besoins spéciaux. 3) Le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants a également entrepris une étude des programmes de la nouvelle Charte. Le Groupe a produit un rapport sur leurs constatations et leurs recommandations qui a été présenté au ministère en octobre dernier. Le ministère continuera d’examiner et d’analyser les résultats des évaluations et des examens de la nouvelle Charte, ainsi que les commentaires formulés par les employés du ministère et les clients, afin de maximiser les pouvoirs existants à l’avantage de nos clients et d’établir s’il existe des lacunes à ce chapitre et où elles se situent.

     En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes: a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la nutrition au Canada: a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le désarmement nucléaire: a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti: a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités: a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne FedNor: a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?

    (Le document est déposé)