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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 65

Le jeudi 17 juin 2010

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-403-1017-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport final de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. — Document parlementaire no 8525-403-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-0480 et 403-0487 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-403-78-01;
— no 403-0481 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-403-11-04;
— no 403-0486 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire no 8545-403-44-03;
— no 403-0492 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-403-30-05;
— no 403-0493 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-403-14-02;
— nos 403-0496, 403-0498, 403-0501, 403-0569 et 403-0583 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-403-22-03;
— nos 403-0504, 403-0531 et 403-0571 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-403-32-04;
— no 403-0511 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-11;
— no 403-0523 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-403-79-01;
— nos 403-0570, 403-0574 et 403-0584 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-11;
— nos 403-0593 et 403-0594 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-09;
— nos 403-0633 et 403-0636 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-403-51-06.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».


Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14e Réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Koror (Palau) du 17 au 19 novembre 2009. — Document parlementaire no 8565-403-57-01.

Présentation de rapports de comités

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « La souveraineté du Canada dans l'Arctique ». — Document parlementaire no 8510-403-84.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9, 10, 12 et 21) est déposé.


M. Sorenson (Crowfoot), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le premier rapport du Comité, « Rapport sur un voyage en Afghanistan ». — Document parlementaire no 8510-403-85.


M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ». — Document parlementaire no 8510-403-86.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 4 à 19) est déposé.


M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, « Droits et Démocratie : vers un avenir meilleur ». — Document parlementaire no 8510-403-87.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 à 10, 23 et 24) est déposé.


M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité, « Étude et recommandations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet de la Fondation autochtone de guérison ». — Document parlementaire no 8510-403-88.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16, 22 et 23) est déposé.


Mme Murray (Vancouver Quadra), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé ». — Document parlementaire no 8510-403-89.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 7, 16, 17, 19, 21 et 25) est déposé.


M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité, « Médias numériques et émergents : les possibilités et défis ». — Document parlementaire no 8510-403-90.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 7 à 16 et 21) est déposé.


M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des Canadiens et Canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-403-91.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 4 à 9, 11, 22 et 27) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-550, Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-551, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (représentation des femmes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-553, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (allocation trimestrielle spéciale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par Mme Fry (Vancouver-Centre), le projet de loi C-554, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-560, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-561, Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2010, à 18 h 30, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du Budget principal des dépenses pourvu que, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition et mette ensuite aux voix successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l’un ou l’autre de ces budgets.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 11 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), pour participer à la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, en août 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que, au premier anniversaire des élections frauduleuses en Iran, la Chambre exprime sa solidarité envers le peuple iranien; condamne les décès, les mauvais traitements et l’emprisonnement injuste de personnes qui ont manifesté de façon pacifique; appuie le mouvement démocratique en Iran; note avec satisfaction les nouvelles sanctions des Nations Unies contre le régime iranien; exhorte le régime à renoncer et à mettre fin à ses efforts d’acquisition d’armes nucléaires, qui vont à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du droit international; et formule l’espoir que le peuple iranien jouira bientôt de la paix, de la sécurité et de la liberté.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de l'équité salariale (no 403-0729);
— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie agricole (no 403-0730);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 403-0731);
— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la situation au Soudan (no 403-0732);
— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet de la foresterie (no 403-0733);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 403-0734 et 403-0735);
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'aide financière (n403-0736);
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'immigration (no 403-0737);
— par M. Kennedy (Parkdale—High Park), une au sujet des programmes fédéraux (no 403-0738);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (no 403-0739) et une au sujet du régime de pensions (no 403-0740);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n403-0741) et une au sujet de l'aide internationale (no  403-0742).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-233, Q-235, Q-238, Q-239, Q-240, Q-248, Q-251 et Q-252 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-231 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels? — Document parlementaire no 8555-403-231.

Q-232 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321? — Document parlementaire no 8555-403-232.

Q-234 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la nutrition au Canada : a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; (w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans? — Document parlementaire no 8555-403-234.

Q-236 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne le désarmement nucléaire : a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires? — Document parlementaire no 8555-403-236.

Q-247 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti : a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités? — Document parlementaire no 8555-403-247.

Q-249 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités : a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet? — Document parlementaire no 8555-403-249.

Q-250 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne FedNor : a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011? — Document parlementaire no 8555-403-250.
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.

Il s'élève un débat.

Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
que le comité soit composé de 11 membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'Opposition officielle;
que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;
que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; »
b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit :

« le 2 novembre 2010 ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, en deux projets de loi : le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence;

que le projet de loi C-23A soit composé
a) d’un article qui énonce le titre abrégé suivant : Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves;
b) de l’article 9 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour renuméroter le paragraphe 4(1) en un article 4;

(ii) pour modifier les articles 4 et 4.1 comme suit :

4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

a) dix ans pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction visée à l’annexe 1 qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou cinq ans pour toute autre infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, pour une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;
b) trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.

4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;
b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), que le fait d’octroyer à ce moment la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;
b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;
c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;
d) tout critère prévu par règlement.

(iii) pour supprimer le reste cet article 9;

c) de l’article 10 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour modifier l’article 4.2 :

pour supprimer l’alinéa (1)a);

pour supprimer « si le demandeur est admissible » à l’alinéa (1)b);

en remplaçant suspension du casier par réhabilitation dans les paragraphes (1) et (2).

(ii) pour supprimer le reste de cet article 10.

d) de l’article 12 du projet de loi C-23, modifié comme suit :

L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, elle établit la preuve des faits suivants :

(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

e) de l’article 15 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour modifier le paragraphe 6.3(2) pour remplacer suspension du casier par réhabilitation;

(ii) pour supprimer le reste du paragraphe (1) de cet article 15.

f) de l’article 22 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour supprimer le paragraphe (1) de cet article 22;

(ii) pour supprimer l’alinéa 9.1c.2) du paragraphe (2) de cet article 22.

g) de l’article 24 du projet de loi C-23, modifié pour renuméroter l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire en annexe 2;
h) d’un article qui ajoute à la Loi sur le casier judiciaire une annexe 1 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 1 de l’annexe du projet de loi C-23;
i) de l’article 46 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour supprimer « comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier »;

(ii) pour remplacer la mention du paragraphe 47(1) par la mention de l’article 47;

j) de l’article 47 du projet de loi C-23, modifié

(i) pour supprimer le paragraphe (2);

(ii) pour renuméroter le paragraphe 47(1) en article 47;

que le projet de loi C-23B soit composé
a) des articles 1 à 23 du projet de loi C-23;
b) de l’article 24 du projet de loi C-23, modifié pour mentionner que l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacée par l’annexe figurant dans l’annexe du projet de loi;
c) des articles 25 à 48 du projet de loi C-23;
d) d’une annexe qui comprend une annexe 2 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 2 de l’annexe du projet de loi C-23;
que les projets de loi C-23A et C-23B soient imprimés; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-23A soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, soit réputé adopté à l’étape du rapport et soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ambrose (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Un sommaire des membres du Parlement du Parti conservateur du Canada sur le rapport du Comité permanent de la condition féminine de l'étude en ce qui concerne la santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire no 8525-403-16.
Déclaration du président

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 10 juin 2010, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.

En conséquence, ledit rapport est réputé retiré et l'avis de motion portant adoption de ce rapport, inscrit au nom du député de Winnipeg-Centre, est rayé du Feuilleton.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (question de privilège reliée à Rahim Jaffer). — Document parlementaire no 8510-403-92.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 23, 25 et 26) est déposé.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), relative aux travaux des subsides;

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.


M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Il s'élève un débat.

À 19 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre), — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
que le comité soit composé de 11 membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'Opposition officielle;
que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;
que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; »
b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit :
« le 2 novembre 2010 ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 77 -- Vote no 77)
POUR : 98, CONTRE : 141

YEAS -- POUR

André
Andrews
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Coady
Crombie
Cuzner
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers

Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Kennedy

Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry

Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 98

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer).

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 78 -- Vote no 78)
POUR : 50, CONTRE : 189

YEAS -- POUR

Andrews
Bevilacqua
Brison
Byrne
Cannis
Coady
Crombie
Cuzner
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)

Easter
Eyking
Foote
Fry
Goodale
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Kennedy
LeBlanc
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Oliphant
Pacetti
Patry
Proulx
Rae
Ratansi
Rota
Russell
Savage

Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Szabo
Tonks
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 50

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong

Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Payne
Petit

Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Roy
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 189


La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 79 -- Vote no 79)
POUR : 141, CONTRE : 131

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland

Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 80 -- Vote no 80)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 81 -- Vote no 81)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 82 -- Vote no 82)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 83 -- Vote no 83)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 84 -- Vote no 84)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 85 -- Vote no 85)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 86 -- Vote no 86)
POUR : 141, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 79)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre ajournera aujourd'hui, elle restera ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 2010, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 18 juin, le lundi 21 juin, le mardi 22 juin et le mercredi 23 juin 2010.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-403-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence relatif au transport de marchandises dangereuses - G20 2010 (à destination ou à l'intérieur d'une zone d'accès contrôlé ou à travers celle-ci) (JUS-10000-1184), en date du 17 juin 2010, conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 1992, ch. 27, art. 27.6. — Document parlementaire no 8560-403-1031-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Recrutement et maintien en poste des membres des Forces canadiennes » (document parlementaire no 8510-403-23), présenté à la Chambre le mercredi 31 mars 2010. — Document parlementaire no 8512-403-23.
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 403-0743) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 403-0744);
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), neuf au sujet de l'aide financière (nos 403-0745 à 403-0753);
— par Mme Fry (Vancouver-Centre), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 403-0754 et 403-0757), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 403-0755), une au sujet de la Chine (n403-0756) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-0758);
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 403-0759).
Débat d'ajournement

À 20 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 septembre 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.