PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Stephen Kukucha et Guy Ouimet font des déclarations et répondent aux questions.
À 12 h 31, la réunion est suspendue.
À 12 h 44, la réunion reprend.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que en ce qui concerne l’étude en cours du Comité sur TDDC, et compte tenu du fait que :
i) la secrétaire adjointe du Cabinet du Conseil privé, Donnalyn McClymont, a déclaré que « les processus de sélection sont fondés sur des demandes d’emploi. Les postes sont annoncés par le biais d’avis d’opportunité sur le site web du Conseil privé » et « Comme je l’ai dit dès le départ, nous affichons un avis d’opportunité sur notre site web. Nous invitions les gens à poser leur candidature. Nous évaluons ces candidatures » ; et étant donné que ;
ii) l’ancien ministre Navdeep Bains a déclaré que « le processus […] est un processus ouvert, équitable et transparent qui est accessible à tous les individus. Toute personne souhaitant poser sa candidature peut le faire. […] Il est ouvert à tous », et étant donné que ;
iii) Annette Verschuren, ancienne présidente de TDDC, a déclaré : « Je n’ai jamais posé ma candidature au poste de présidente de TDDC » et « il y a eu des indications selon lesquelles j’ai été sollicitée » ;
le Comité exprime donc sa profonde inquiétude quant aux contradictions entre le témoignage de Mme Verschuren et celui de l’ancien ministre Navdeep Bains et les nominations au BCP, et convient donc de :
- ordonner la production de la lettre d’avis du BCP au ministre Bains pour la nomination de Annette Verschuren, Steven Kakucha, et Guy Ouimet par le gouverneur en conseil, dans les deux langues officielles, sans caviardage, dans les 14 jours suivant l’adoption de la présente motion;
- ordonner la production d’une copie de la candidature de Annette Verschuren, Steven Kakucha, et Guy Ouimet au Conseil privé à la présidence de TDDC, si elle existe, dans les deux langues officielles, sans caviardage, dans les 14 jours suivant l’adoption de la présente motion;
- ordonner la production de toutes les notes d’information, lettres ou notes de service fournies au ministre Bains, à l’ex-sous-ministre John Knubley ou à Hilary Leftick, par le BCP, qui ont été préparées dans le cadre de la candidature de Annette Verschuren, Steven Kakucha, et Guy Ouimet, dans les deux langues officielles, sans caviardage, dans les 21 jours suivant l’adoption de la présente motion;
- organiser deux réunions sur TDDC, dans les 14 jours suivant l’adoption de la présente motion, et inviter l’ex-ministre Navdeep Bains, Donnalyn McClymont, Hilary Leftick, afin de clarifier leurs témoignages contradictoires.
Il s'élève un débat.
À 13 h 11, la réunion est suspendue.
À 13 h 13, la réunion reprend.
Après débat, la motion est mise aux voix.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité procédurale de mettre la question aux voix lorsqu’un député désire de prendre la parole au sujet de la motion.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence a jugé que le débat a pris fin, étant donné qu’aucun autre membre n’a désiré de prendre la parole au sujet de la motion; et que la question ayant été mise aux voix, aucun autre débat ne peut être entrepris.Sur quoi, Iqra Khalid en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est confirmée par un vote par appel nominal :POUR : Blake Desjarlais, John Nater, Rick Perkins, Nathalie Sinclair-Desgagné, Jake Stewart – 5;
CONTRE : Valerie Bradford, Francis Drouin, Nathaniel Erskine-Smith, Iqra Khalid, Jean Yip – 5.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée.
La motion est mise aux voix et le resultat du vote est annoncé :POUR : Blake Desjarlais, John Nater, Rick Perkins, Nathalie Sinclair-Desgagné, Jake Stewart – 5;
CONTRE : Valerie Bradford, Francis Drouin, Nathaniel Erskine-Smith, Iqra Khalid, Jean Yip – 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adopté.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 14 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,