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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 60
Le lundi 24 avril 2023, 15 h 58 à 17 h 8
Webdiffusion
Présidence
Randeep Sarai, président (Libéral)

• Alexis Brunelle-Duceppe remplace Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
• Garnett Genuis remplace Frank Caputo (Conservateur)
• Pam Damoff remplace Gary Anandasangaree (Libéral)
• Sameer Zuberi remplace Yasir Naqvi (Libéral)
Chambre des communes
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Marie-Hélène Sauvé, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Dana Phillips, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Selena Beattie, directrice générale, Direction générale de la politique et sensibilisation, Secteur de l’Afghanistan
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Jennifer Loten, directrice générale, Bureau du crime international et du terrorisme
Ministère de la Justice
• Robert Brookfield, directeur général et avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal
• Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Richard Bilodeau, directeur général
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 mars 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« ment ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une »

b) par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre »

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :

« ront utilisés, en tout ou en partie, par une entité inscrite ou que celle-ci en bénéficiera, en tout ou en partie. »

b) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« ou qu’elle en bénéficie, en tout ou en partie. »

c) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 3, de ce qui suit :

« rente et responsable, dans les circonstances où une entité inscrite pourrait utiliser des biens ou des ser‐ »

d) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 4, de ce qui suit :

« proposée dans la demande sans risque qu’une entité inscrite utilise, en tout ou en partie, les biens ou les services en cause ou qu’elle en bénéficie, en tout ou en »

e) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 4, de ce qui suit :

« d’une entité inscrite, sous sa direction ou en association avec celle-ci dans le cadre de l’activité proposée; »

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;

CONTRE : Élisabeth Brière, Larry Brock, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Rob Moore, Yasir Naqvi, Tako Van Popta — 9.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d'aide humanitaire sous les auspices d'organisations humanitaires impartiales conformément au droit international humanitaire. »

b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Alexis Brunelle-Duceppe en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée avec dissidence.

Il s'élève un débat.

Garnett Genuis propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « droit international humanitaire », de ce qui suit : « , tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. ».

Après débat, le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Élisabeth Brière, Larry Brock, Alexis Brunelle-Duceppe, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Heather McPherson, Rob Moore, Yasir Naqvi, Tako Van Popta — 11;

CONTRE : — 0.

Après débat, l'amendement modifié de Heather McPherson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Élisabeth Brière, Larry Brock, Alexis Brunelle-Duceppe, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Heather McPherson, Rob Moore, Yasir Naqvi, Tako Van Popta — 11;

CONTRE : — 0.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

« une région précisée dans l’autorisation qui est essentiellement contrôlée par une entité inscrite, à l’une ou l’autre des fins ci- »

b) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 2, de ce qui suit :

« essentiellement contrôlée par une entité inscrite lorsque l’importance de l'influence que celle-ci y exerce est telle que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle utilise, »

c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 3, de ce qui suit :

« b) la région identifiée dans la demande est essentiellement contrôlée par une entité inscrite; »

Il s'élève un débat.

Garnett Genuis propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « une entité inscrite », des mots « un groupe terroriste » aux parties a), b) et c).

Après débat, le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Après débat, l'amendement modifié de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;

CONTRE : Élisabeth Brière, Larry Brock, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Rob Moore, Tako Van Popta, Sameer Zuberi — 9.

Garnett Genuis propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« rait par ailleurs interdite par la présente partie, dans »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.

À 16 h 56, la réunion est suspendue.

À 17 h 5, la réunion reprend.

À 17 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur