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JUST Rapport du Comité

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Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié les propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023 et recommande que les articles 13, 33, 34 et 35 ne soient pas inclus dans le projet de loi.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 94) est déposé.