Michelle Rempel Garner propose, —

Que, étant donné les rapports récents selon lesquels le programme de prêts du ministère de l'Industrie (ISDE) financé par les contribuables pour les « futurs entrepreneurs » a résulté en 45,9 millions de dollars en radiations pour les contribuables, et qu'il pourrait y avoir des préoccupations de conflit d'intérêts concernant un bénéficiaire de subvention et sa relation avec un membre supérieur actuel du Cabinet fédéral, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie entreprenne une étude du programme des futurs entrepreneurs comprenant deux réunions, invite les témoins suivants et d'autres personnes jugées appropriées par le Comité, et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre :

• Karen Greve Young - directrice générale de Futurepreneur;
• L'honorable François-Philippe Champagne - ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
• L'honorable Melanie Joly - ministre des Affaires étrangères.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 4;

CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Brian Masse, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7.

Brian Masse propose, —

Que le Comité mène une étude sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation, à la lumière des récentes préoccupations concernant les taux d’intérêt élevés, les frais excessifs et la protection du consommateur. Cette étude devrait notamment porter sur les points suivants :

1. les taux d’intérêt afin d’examiner les conséquences des taux d’intérêt élevés des cartes de crédit pour les consommateurs au Canada et les mesures possibles pour plafonner ou réglementer ces taux;
2. les frais afin d’effectuer une analyse des divers frais associés aux cartes de crédit, dont les frais de retard de paiement, les frais annuels et les frais de transaction en devises étrangères, ainsi que de leurs répercussions sur les finances des consommateurs;
3. les protections des consommateurs afin d’examiner ces mesures relatives aux cartes de crédit, en particulier pour rendre les modalités, les taux d’intérêt et les frais des cartes de crédit plus transparents;
4. les pratiques de prêt abusives afin d’enquêter sur ces pratiques de prêt abusives dans le secteur des cartes de crédit pour formuler des recommandations visant à resserrer la réglementation et à ainsi empêcher l’exploitation de consommateurs;
5. la culture financière afin d’envisager le rôle de la culture financière pour aider les consommateurs à gérer leurs dettes de cartes de crédit ainsi que des initiatives possibles visant à améliorer leur éducation financière;
6. la surveillance réglementaire, afin notamment d’évaluer l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur qui régissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les améliorations possibles à y apporter pour garantir des pratiques justes et transparentes.

   L’étude devrait comprendre au moins quatre réunions ainsi que des consultations auprès des parties concernées, dont des spécialistes en finance, des groupes de défense des consommateurs et des représentants du secteur des cartes de crédit.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Jean-Denis Garon, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « f) la surveillance réglementaire, afin notamment d’évaluer l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur qui régissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les améliorations possibles à y apporter pour garantir des pratiques justes et transparentes. », de ce qui suit : « g) les pratiques relatives aux frais d’interchange, et leurs conséquences sur la rentabilité pour les commerçants et les prix demandés aux consommateurs ».

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité mène une étude sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation, à la lumière des récentes préoccupations concernant les taux d’intérêt élevés, les frais excessifs et la protection du consommateur. Cette étude devrait notamment porter sur les points suivants :

1. les taux d’intérêt afin d’examiner les conséquences des taux d’intérêt élevés des cartes de crédit pour les consommateurs au Canada et les mesures possibles pour plafonner ou réglementer ces taux;
2. les frais afin d’effectuer une analyse des divers frais associés aux cartes de crédit, dont les frais de retard de paiement, les frais annuels et les frais de transaction en devises étrangères, ainsi que de leurs répercussions sur les finances des consommateurs;
3. les protections des consommateurs afin d’examiner ces mesures relatives aux cartes de crédit, en particulier pour rendre les modalités, les taux d’intérêt et les frais des cartes de crédit plus transparents;
4. les pratiques de prêt abusives afin d’enquêter sur ces pratiques de prêt abusives dans le secteur des cartes de crédit pour formuler des recommandations visant à resserrer la réglementation et à ainsi empêcher l’exploitation de consommateurs;
5. la culture financière afin d’envisager le rôle de la culture financière pour aider les consommateurs à gérer leurs dettes de cartes de crédit ainsi que des initiatives possibles visant à améliorer leur éducation financière;
6. la surveillance réglementaire, afin notamment d’évaluer l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur qui régissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les améliorations possibles à y apporter pour garantir des pratiques justes et transparentes;
7. les pratiques relatives aux frais d’interchange, et leurs conséquences sur la rentabilité pour les commerçants et les prix demandés aux consommateurs.

   L’étude devrait comprendre au moins quatre réunions ainsi que des consultations auprès des parties concernées, dont des spécialistes en finance, des groupes de défense des consommateurs et des représentants du secteur des cartes de crédit.

Rick Perkins propose, — Que le Comité invite le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à comparaître devant le Comité pendant au moins deux heures, dans les 14 jours suivant l'adoption de cette motion, au sujet de ses priorités pour la rentrée parlementaire et de son mandat.

Il s'élève un débat.

Ryan Turnbull propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5;

CONTRE : Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 6.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Rick Perkins propose, — Que, étant donné qu’un ancien fonctionnaire fédéral d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a plaidé coupable d’abus de confiance criminel pour avoir attribué à une entreprise dont il était le propriétaire 72 contrats à fournisseur unique d’une valeur de 231 663 $, le Comité tienne deux réunions sur cette question et invite à comparaître le ministre et des fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’ ISDE afin de mieux comprendre ce stratagème de facturation frauduleuse utilisé sous ce gouvernement libéral.

Il s'élève un débat.