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HUMA Rapport du Comité

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Projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, et a convenu le jeudi 2 mai 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 6

Que le projet de loi C-58, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« dans les quatre-vingt-deux jours suivant la réception de la »

Article 7

Que le projet de loi C-58, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :

« toute autre personne. »

Article 9

Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 5, de ce qui suit :

« b) tout entrepreneur, autre qu’un entrepreneur dépendant, ou tout employé d’un autre employeur. »

Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

« c) tout employé qui travaille habituellement dans un lieu de travail autre que celui où se déroule la grève ou le lock-out ou qui a été transféré dans le lieu de travail où se déroule la grève ou le lock-out après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné;

d) tout bénévole, étudiant ou membre du public. »

b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 5, de ce qui suit :

« lise les services de toute personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou d’un employé mentionné au paragraphe (6) »

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« pas mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou au para‐ »

Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« c) s’agissant des services d’une personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d), l’employeur ou quiconque agit pour son compte a donné aux employés de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out la possibilité d’effectuer le travail nécessaire avant d’utiliser les services de cette personne »

Article 10

Que le projet de loi C-58, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« mentionnée aux alinéas 94(4)a) à d) pour exécuter la »

Article 18

Que le projet de loi C-58, à l’article 18, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« dans le douzième mois suivant le mois de sa »

b) par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« tique, le dernier jour de ce douzième mois. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-58, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 105 à 109 et 111) est déposé.