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HUMA Rapport du Comité

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Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, et a convenu le mardi 14 décembre 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 7

Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 3, de ce qui suit :

« (1.2) L’employé acquiert, lorsqu’il a travaillé sans interruption pour l’employeur pendant une période d’au moins trente jours, un jour de congé payé pour raisons »

Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« congé payé d’au moins cinq jours consécutifs pour raisons médicales, exiger que celui-ci lui »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.