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FAAE Rapport du Comité

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Que le Comité condamne toute tentative d'organiser des référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie; de tels référendums n'ont aucune légitimité, le Comité maintient sa conviction que les frontières nationales ukrainiennes reconnues à l'époque du Mémorandum de Budapest demeurent les frontières nationales de l'Ukraine aujourd'hui, et le Comité fait rapport de cette motion à la Chambre.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.