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CIMM Rapport du Comité

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Projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), et a convenu le jeudi 9 juin 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 4

Que le projet de loi C-242, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« gration établit un rapport concernant la réduction de »

b) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes. »

Article 5

Que le projet de loi C-242, à l’article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’en‐ »

b) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-242, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 et 26 à 28) est déposé.