CHPC Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), et a convenu le mardi 4 juin 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-316, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit : « qu’il est primordial qu’il soit possible de pré- » Article 2 Que le projet de loi C-316, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 2, de ce qui suit : « a.1) d’établir et de mettre en oeuvre le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles, lequel est administré par un organisme indépendant du gouvernement fédéral et dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation, devant les tribunaux, de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et des droits constitutionnels en matière de droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés; » Article 3 Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 2, de ce qui suit : « 5.1 (1) Chaque année, l’organisme indépendant chargé d’administrer le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles remet au ministre un rapport sur » b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit : « causes ayant reçu du financement au cours de l’année précédente et des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes. » Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit : « (1.1) Le rapport annuel comprend également une mention, pour chacun des deux volets du programme, du nombre de demandes n’ayant pas été retenues aux fins de financement. » Article 4 L'article 4 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-316, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 116, 117 et 119 à 122) est déposé. |