Comité permanent des anciens combattants

Standing Committee on Veterans Affairs

Pour publication immédiate

Ottawa, 14 décembre 2022 -

Aujourd’hui, M. Emmanuel Dubourg, président du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, a déposé un rapport contenant neuf recommandations visant à restructurer les pensions de survivant qui sont prévues aux régimes de pension des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

« Les vétérans des FAC et de la GRC, ainsi que les membres de leur famille, déplorent depuis longtemps que les conjoints soient inadmissibles aux prestations de survivant si l’union a débuté après que le vétéran a atteint l’âge de 60 ans, a déclaré M. Dubourg. Cette clause est perçue par de nombreux vétérans et leurs conjoints comme étant arbitraire et prive les survivantes, presque en totalité des femmes, d’un revenu d’appoint alors qu’elles doivent désormais vivre seules. Les régimes de retraite sont des programmes complexes. C’est pourquoi je suis fier que les membres du Comité soient parvenus à formuler des recommandations qui assurent une plus grande sécurité financière aux conjointes survivantes tout en respectant les obligations financières à long terme du gouvernement. »

À la fin des années 1990, les cours ont statué que la clause du « mariage après 60 ans » n’était pas discriminatoire et visait simplement à limiter les obligations financières du gouvernement en imposant une limite correspondant à l’âge de la retraite obligatoire chez les militaires. À titre de comparaison, une clause similaire s’applique au régime de pension de la fonction publique, mais au lieu qu’il y ait un âge limite défini, les conjoints sont exclus des pensions de survivant si l’union débute après que le pensionné a commencé à retirer des prestations de retraite. Si une clause similaire avait été adoptée pour les vétérans des FAC et de la GRC, cela leur aurait été désavantageux puisqu’ils prennent en moyenne leur retraite plus jeunes que les fonctionnaires.

Il n’en demeure pas moins que la clause du « mariage après 60 ans » semble introduire un élément d’arbitraire qui désavantage certains conjoints survivants sans autre raison que l’âge du vétéran. Plusieurs témoins ont exprimé de manière particulièrement déchirante le sentiment d’injustice et d’incompréhension qu’ils ont vécu en apprenant que leur conjointe ne serait pas admissible aux prestations de survivant à cause de leur âge au moment du début de leur relation.

Le gouvernement a introduit une prestation optionnelle de survivant qui permet au pensionné de transférer une part du montant de ses propres prestations à un régime au profit du survivant qui paiera des prestations à ce dernier en cas de décès du pensionné. Comme plusieurs témoins l’ont exprimé, le coût de ces contributions est si élevé qu’il n’est à peu près jamais envisagé sérieusement par les vétérans. De plus, la valeur accumulée de ces contributions est perdue si le conjoint décède avant le pensionné, et le régime n’est offert qu’aux conjoints légalement mariés. C’est pourquoi le Comité a émis deux recommandations visant à corriger les lacunes de cette prestation optionnelle de survivant.

Les versements prévus au Fonds pour les survivants des vétérans, annoncé dans le Budget de 2019, seront certes bienvenus pour des centaines de survivantes en difficulté. Cela laissera toutefois entier le problème de l’arbitraire qui semble accompagner l’existence de cette clause du mariage après 60 ans. La solution adoptée par le Comité consiste à s’inspirer du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics du Québec (RREGOP). Ce régime est le seul à avoir été identifié au Canada et qui ne comporte pas de clause d’exclusion si l’union a débuté après que le pensionné a commencé à recevoir des prestations de retraite. Dans le cadre de ce régime, la personne qui reçoit les prestations de survivant est tout simplement la personne qui était le conjoint du retraité au moment de son décès. Le montant qui lui est versé correspond à 50% de la prestation que recevait le retraité au moment de son décès. Si la pension du retraité a été réduite après un divorce ou parce qu’il a choisi de prendre sa retraite plus tôt que l’âge prescrit, cela se reflétera sur le montant de la prestation de survivant.

Ces réductions ne s’appliquent cependant pas au calcul de la prestation de survivant dans les régimes de pension des FAC et de la GRC. Par conséquent, la prestation de survivant équivaut dans de nombreux scénarios à beaucoup plus que 50% de la prestation de retraite du vétéran. Sachant que le gouvernement du Canada paie actuellement près des deux tiers des contributions au régime de retraite des Forces canadiennes, si la clause du mariage après 60 ans était abolie sans autres ajustements, les coûts supplémentaires seraient potentiellement importants.

L’adoption d’une formule similaire à celle du RREGOP permettrait à la fois de mettre un terme aux effets arbitraires de la clause du mariage après 60 ans et de limiter les obligations financières du gouvernement à long terme. Le Comité a donc recommandé l’adoption de cette approche.

Les membres du Comité remercient sincèrement les témoins qui, par leurs contributions, les ont aidés à chercher des solutions constructives à ces problèmes complexes.

Les membres du Comité tiennent à remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette étude.

Le rapport peut être consulté en ligne sur le site Web du Comité.