Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 25 mars 2021 -

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’ont pas pu prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité du régime de la taxe de vente pour le commerce électronique et protéger l’assiette fiscale de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). De son côté, Finances Canada a effectué des analyses rigoureuses concernant le commerce électronique. Ce sont là les conclusions d’un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) déposé aujourd’hui par Kelly Block, présidente du Comité.

Au printemps 2019, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un audit de performance. Son objectif était de déterminer si l’ARC, l’ASFC et Finances Canada, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, s’étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre (traitement égal pour tous les fournisseurs au regard de la TPS/TVH) et avaient protégé l’assiette fiscale de la TPS/TVH (c’est-à-dire tout ce qui est imposable).

L'audit a révélé que l’ARC a été limitée par son autorité législative et a effectué un nombre limité de vérifications de la conformité. L’ASFC n’a pas bien géré les données du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, et ne pouvait pas avoir l’assurance que le montant des taxes de vente provinciales et la part provinciale de la TVH étaient exacts.

Dans le cadre de son rapport sur l’audit, le Comité a formulé deux recommandations à la fois à l’ARC et à l’ASFC pour assurer la neutralité du régime de la taxe de vente et protéger l’assiette fiscale de la TPS/TVH.