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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 111

Le mardi 17 novembre 2009

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-402-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de vérification du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, art. 72. — Document parlementaire no 8560-402-1027-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ».


Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 19e sommet annuel de la « Pacific Northwest Economic Region », tenu à Boise (Idaho), du 12 au 16 juillet 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-23.

Présentation de rapports de comités

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-153.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38 et 44 à 47) est déposé.


M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité, « En défense de la gestion de l'offre à l'OMC ». — Document parlementaire no 8510-402-154.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29, 31 et 34) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la recherche et du développement (no 402-1206);
— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1207);
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-1208);
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1209);
— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), douze au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1210 à 402-1221);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1222).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-446 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1) : a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de fonds supplémentaires, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger, incluant les consulats, les ambassades, les hauts commissariats et les bureaux commerciaux, et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des considérations éthiques, (iii) assurer la protection de nos troupes en Afghanistan; k) à quelle date a-t-on commandé le vaccin contre la grippe H1N1 et comment la décision de recourir à un seul fournisseur ou celle d’utiliser des adjuvants, le cas échéant, ont-elles influé sur la date de livraison du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité du système de santé de faire face à la situation en cas de débordement; p) a-t-on pris des mesures pour déceler les syndromes grippaux dans les garderies, écoles, collèges et universités et, le cas échéant, lesquelles, et quelles tendances observe-t-on; q) parmi les personnes qui ont succombé à la grippe H1N1 au cours des quatre derniers mois, combien en pourcentage souffraient aussi d’une autre infection bactérienne, de quelle infection s’agissait-il, le cas échéant, et comment pourrait-on réduire l’incidence des infections bactériennes secondaires dans les populations à risque; r) quelles lignes directrices éthiques a-t-on élaborées, le cas échéant, pour assurer l’uniformité des décisions à l'égard de l’usage des ventilateurs; s) quelles recherches a-t-on entreprises, le cas échéant, pour connaître le pourcentage des travailleurs de la santé qui pourraient craindre de travailler s’il y avait une deuxième vague, et quelles mesures a-t-on prises pour atténuer ce problème; t) quelles recommandations a-t-on faites, le cas échéant, à l'égard du « devoir de diligence » et des mesures de soutien institutionnel à prendre à l'endroit des travailleurs de la santé au cours d’une éventuelle pandémie; u) quelles mesures prend-on pour convaincre plus de femmes enceintes de se faire vacciner, et que fait-on pour s’assurer que les médecins et les femmes enceintes reçoivent cette information; v) a-t-on envisagé la possibilité de construire des hôpitaux de campagne dans les régions éloignées ou isolées; w) compte tenu des données historiques et sachant que les collectivités autochtones sont plus vulnérables à la grippe H1N1, en raison de problèmes de santé sous-jacents et de problèmes socio-économiques, quelles mesures a-t-on prises pour ralentir la propagation de la grippe H1N1 chez les Autochtones au printemps; x) quelles mesures de prévention et de traitement sont-elles en cours pour réduire le pourcentage d’Autochtones qui seront hospitalisés, qui séjourneront dans des unités de soins intensifs, et qui succomberont, par rapport à l’ensemble de la population canadienne; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on donnés à l’idée de partager une partie des médicaments, des lots de vaccins et des trousses de gestion de la grippe du Canada avec des pays en développement? — Document parlementaire no 8555-402-446.

Q-447 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce dans la circonscription de Don Valley-Ouest : a) quel(le) est (i) la date de l’annonce, (ii) le montant du plan de relance annoncé, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu une activité publique rattachée à l’annonce et, si oui, quel en a été le coût et quels élus, le cas échéant, y ont été invités? — Document parlementaire no 8555-402-447.

Q-448 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne le différend frontalier chez les Mohawks d’Akwesasne : a) quelles discussions, le cas échéant, ont été tenues au sujet de solutions alternatives au différend frontalier; b) quelles négociations, le cas échéant, y a-t-il eu avec les États-Unis sur l’installation du poste frontalier canadien en sol américain, dans l’esprit de l’entente actuelle permettant aux douanes américaines d’être présentes dans certains grands aéroports canadiens; c) combien devrait coûter le déplacement du poste frontalier; d) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du commerce transfrontalier découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall; e) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du tourisme découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall? — Document parlementaire no 8555-402-448.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Le débat se poursuit.

Avis de Motion

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 128 -- Vote no 128)
POUR : 184, CONTRE : 62

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder

Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nadeau
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Ouellet
Paillé
Paquette
Paradis
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau

Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Siksay
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 184

NAYS -- CONTRE

Andrews
Bains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Brison
Byrne
Cannis
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dion
Dosanjh

Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Garneau
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Ignatieff
Jennings
Karygiannis
Kennedy
LeBlanc
Lee

Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Proulx
Rae
Ratansi
Regan

Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
Szabo
Tonks
Trudeau
Volpe
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 62

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'Industrie, des sciences et de la technologie, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, lorsque le dernier orateur aura terminé son discours ou à la fin du temps prévu pour ce débat, la motion soit réputée agréée unanimement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Motions

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), présenté le lundi 2 novembre 2009, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 12)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée à l'unanimité.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-402-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Débat d'ajournement

À 19 h 8, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.