PROC Rapport du Comité
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Soixante-et-onzième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable, et qu’elle soit examinée par la Chambre : S-234 — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) |