PROC Rapport du Comité
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Le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
quatrième rapport
La version HTML de ce rapport sera disponible bientôt. Pendant ce temps, le Comité est heureux de vous présenter le rapport intitulé Questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (.PDF, 2872 Kb) dans son format imprimable.
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