Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 2 novembre 2016 -

Le gouvernement du Canada a correctement évalué la nécessité d’adopter une politique visant le Plan d’action sur le capital de risque (PACR), réussi à établir deux grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé, reconstitué deux grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé et investi directement dans quatre fonds existants de capital de risque à rendement élevé au Canada. Toutefois, de meilleurs indicateurs de rendement et une meilleure divulgation de l’information sont nécessaires pour évaluer si le PACR atteindra les objectifs fixés, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes par l’honorable Kevin Sorenson, président du Comité.

Le 14 janvier 2013, le gouvernement a annoncé la création du PACR prévoyant :

• 250 millions de dollars pour établir de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé;

• jusqu’à 100 millions de dollars pour reconstituer de grands fonds de fonds existants dirigés par le secteur privé;

• un investissement total pouvant aller jusqu’à 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds existants de capital de risque à rendement élevé au Canada.

Au printemps 2016, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un audit de rendement, intitulé Rapport 1 – Le plan d’action sur le capital de risque, dans lequel il a examiné si le ministère des Finances Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et la Banque de développement du Canada (BDC) avaient correctement évalué la nécessité d’adopter une politique, et s’ils avaient conçu et mis en œuvre le PACR d’une manière favorable à l’atteinte des objectifs fixés.

Le BVG a conclu que les trois organismes avaient évalué la nécessité d’adopter une politique visant le PACR et qu’ils avaient par la suite mené de vastes consultations auprès des intervenants afin de déterminer la manière dont les sommes seraient distribuées. Toutefois, selon le BVG, la sélection des gestionnaires de fonds ne reposait pas toujours sur des pratiques rigoureuses, parce que le processus comportait des lacunes importantes sur les plans de l’équité, de l’ouverture et de la transparence. Le BVG a aussi conclu que les activités du PACR avaient fait l’objet d’une surveillance adéquate; par contre, de meilleurs indicateurs de rendement permettraient de mesurer les résultats stratégiques de l’initiative et d’éclairer la prise de décisions stratégiques futures. De plus, une meilleure divulgation de l’information concernant le rendement du PACR pourrait être utile au marché canadien du capital de risque public, au Parlement et aux Canadiens. Enfin, le PACR ne prévoyait pas de stratégie de retrait des investisseurs publics favorisant la création d’un écosystème viable du capital de risque dirigé par le secteur privé.

Dans son rapport, le Comité formule trois recommandations qui visent à ce que le ministère des Finances et ISDE, en collaboration avec la BDC, répondent adéquatement aux lacunes relevées dans l’audit de rendement.