Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 9 mai 2017 -

L’hon. Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un rapport intitulé Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte.

Le Comité dénonce le fait que le recensement de la population canadienne offre un portrait incomplet des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Le Comité a été saisi du fait que le recensement ne dénombre qu’une partie des ayants droit, c’est-à-dire les parents canadiens qui ont le droit constitutionnel d’inscrire leurs enfants dans les écoles de la minorité francophone. Qui plus est, le recensement ne recueille aucune donnée permettant de dénombrer les enfants admissibles aux écoles de la minorité anglophone du Québec.

Le Comité croit qu’il s’agit d’un manquement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui engage le gouvernement du Canada à prendre des mesures positives pour promouvoir les langues officielles et favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Comité avance aussi l’idée que ce manquement pourrait être interprété comme une violation ou une négation des garanties constitutionnelles.

« Le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit corriger cette lacune en vue du Recensement de 2021 », explique l’hon. Denis Paradis. « Il s’agit d’un problème qui dure depuis trop longtemps et qui pose un important préjudice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, car il touche au cœur même de la vitalité des communautés, c’est-à-dire les écoles. »

Le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit aider les ayants droit à exercer leur droit constitutionnel d’envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité. Il doit aussi fournir aux conseils scolaires de la minorité les données requises afin qu’ils puissent exercer pleinement le droit à la gestion scolaire et entrer dans un dialogue constructif avec les provinces et territoires à qui revient la responsabilité de prendre des décisions éclairées basées sur des faits provenant d’une source fiable.

Conséquemment, le Comité recommande au gouvernement du Canada de mandater Statistique Canada d’ajouter obligatoirement au Recensement de 2021 des questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au sens des alinéas 23(1)a et b et du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, dans son interprétation la plus généreuse.

En annexe, le Comité a inclus une section complète d’un mémoire de recherche préparé par M. Rodrigue Landry, Me Mark Power, Me Marc André Roy et Me Jean Pierre Hachey dans lequel ils analysent les changements requis à certaines questions du recensement et proposent de nouvelles questions susceptibles de capter l’ensemble des ayants droit lors du Recensement de 2021.

Le Comité conclu son rapport en enjoignant le gouvernement du Canada à agir rapidement et de traiter ce dossier en priorité.

On peut consulter le rapport sur la page du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca/LANG-f. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est composé de 10 députés. Il est présidé par l’hon. Denis Paradis (Brome — Missisquoi) et ses vice-présidents sont John Nater (Perth — Wellington) et François Choquette (Drummond). Les autres membres sont : René Arseneault (Madawaska — Restigouche), Sylvie Boucher (Beauport — Côte-de-Beaupré — Île d’Orléans — Charlevoix), Bernard Généreux (Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup), Linda Lapointe (Rivière des Mille Îles), Paul Lefebvre (Sudbury), Darrell Samson (Sackville — Preston — Chezzetcook) et Dan Vandal (Saint-Boniface — Saint-Vital).