JUST Rapport du Comité
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Dix-neuvième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 avril 2018, votre Comité a étudié le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 8 mai 2018, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 96) est déposé. |