Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 22 juin 2017 -

Aujourd’hui, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a étudié le projet de loi S-226,Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), et a convenu à l’unanimité de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes avec modifications.

L’objectif du projet de loi S-226 est de donner au gouvernement le pouvoir d’imposer des sanctions aux étrangers qui ont commis des violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou des « actes de corruption à grande échelle ». Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment d’interdire de territoire au Canada les personnes visées par les nouvelles sanctions.

Dans le cadre de son étude article par article du projet de loi S-226, le Comité a convenu de plusieurs modifications techniques visant notamment le renforcement des articles du projet de loi liés aux infractions criminelles dans le cas de violations des sanctions et des procédures établies pour les personnes visées par des sanctions.

L’étude du projet de loi S 226 par le Comité fait suite à la publication de son récent rapport intitulé Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin. Ce rapport était l’aboutissement de l’examen, par le Comité, de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le texte complet du rapport du Comité sur son étude article par article du projet de loi S 226 est disponible sur son site Web.