ETHI Rapport du Comité

Monsieur Bob Zimmer, député

Président

Comité permanent de l’accès à l’information, de la

protection des renseignements personnels et de l’éthique

Chambre des communes

Ottawa, Ontario K1A 0A6

Cher collègue,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, c’est avec plaisir que nous répondons au nom du gouvernement du Canada au dix‑septième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé Démocratie menacée : Risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données .

Le gouvernement du Canada est reconnaissant aux membres du Comité de leur apport à cette question d’actualité. Le gouvernement aimerait également remercier les nombreux témoins qui ont paru devant le Comité. Les informations et les opinions recueillies au cours de cette étude ont procuré des enseignements précieux au moment où le gouvernement demeure déterminé à protéger notre démocratie dans un environnement de menaces nouvelles et imminentes.

Le système électoral du Canada est fort. En même temps, nous reconnaissons que nous ne sommes pas à l’abri des menaces auxquels sont exposés les démocraties et les systèmes électoraux du monde entier. À mesure que la technologie prend de l’essor et évolue, nous devons nous rappeler comment ces technologies sont utilisées pour transformer la conversation et influer sur le discours démocratique et la participation citoyenne. Comme nous l’avons vu en quelques années seulement, la désinformation est maintenant un enjeu mondial. Le Canada a surveillé et appris de l’expérience d’autres pays, a mené des recherches et établi une approche qui fonctionnera dans un contexte canadien pour défendre notre démocratie et nos institutions démocratiques.

Le 30 janvier 2019, le gouvernement a annoncé son plan pour protéger les prochaines élections fédérales contre les cyber menaces et l’ingérence étrangère. Ce plan est axé sur la lutte contre l’ingérence étrangère, l’amélioration de l’état de préparation organisationnelle et les attentes fondées envers les plateformes de médias sociaux pour qu’elles agissent. Le gouvernement a annoncé une série de mesures qui renforceront notre système électoral. Le gouvernement est confiant que son plan exhaustif permettra la tenue d’élections libres, justes et sécuritaires en 2019.

Le gouvernement accueille favorablement aussi les recommandations du Comité sur les cadres de marché du Canada pour la protection des renseignements personnels et la concurrence, qui s’inscrivent dans la continuité de l’étude précédente que le Comité a menée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Même si cette loi et d’autres cadres de marché comme la Loi sur la concurrence continuent de fournir des protections importantes, des questions primordiales demeurent quant aux façons de s’assurer que ces cadres ont la portée et l’approche appropriées et une approche pour maintenir la confiance des Canadiens dans un monde de plus en plus axé sur les données. Tel que noté dans notre réponse à l’étude de la LPRPDE que le Comité a réalisée, nous sommes d’avis qu’il faut moderniser notre régime de protection des renseignements personnels pour nous assurer qu’il prévoit des règles claires, applicables et qui correspondent au niveau de protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s’attendent. Les plus récentes recommandations du Comité à ce sujet sont une précieuse contribution aux efforts continus du gouvernement en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels.

Veuillez trouver plus loin la réponse détaillée du gouvernement du Canada au rapport du Comité, regroupée sous les thèmes de l’Accroissement de la transparence du régime électoral; de la Protection de la démocratie du Canada; et de la Confiance envers le marché numérique.

Accroissement de la transparence du régime électoral

Protection des renseignements personnels et partis politiques

(Recommandations 1, 2, 3, et 26)

Le gouvernement reconnaît que le contexte d’activités des partis politiques a beaucoup changé au cours des dernières années. En raison de l’essor des médias sociaux, il est plus facile que jamais de rejoindre les électeurs et de recueillir une vaste gamme de renseignements personnels sur l’électorat. Pour cette raison et vu le grand rôle que jouent les partis politiques dans la démocratie du Canada dans l’éducation et la mobilisation de l’électorat, les électeurs sont vulnérables aux menaces et aux attaques de la part d’acteurs malveillants. Si ces dernières réussissent, elles risquent d’ébranler sérieusement la confiance du public et de porter atteinte à nos institutions et processus démocratiques.

Pour aider à s’assurer que les partis politiques fournissent leur part d’efforts pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, des mesures ont été présentées dans le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections , qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Les partis politiques devront avoir une politique accessible publiquement, facile à comprendre en matière de protection des renseignements personnels. Les partis politiques seront également tenus de soumettre leur politique relative à la protection des renseignements personnels aux fins de leur demande d’inscription auprès d’Élections Canada et devront la tenir à jour pour conserver leur statut de parti inscrit. Ces mesures serviront de premier pas important pour assurer une transparence accrue quant aux façons dont les partis politiques recueillent, protègent et utilisent les données. Les recommandations du Comité éclaireront le gouvernement dans sa réflexion quant à l’application aux partis politiques des cadres de protection des renseignements personnels du Canada.

Transparence en publicité politique

(Recommandations 6, 7 et 19)

Le gouvernement est d’accord avec le Comité sur l’obligation d’avoir une grande transparence en publicité politique. À cette fin, le gouvernement a présenté des mesures au moyen de lois d’application générale qui renforcent la règlementation des tiers qui participent à nos processus électoraux. Ces mesures comportent un élargissement de la portée des activités réglementées des tiers. Alors que les tiers étaient auparavant uniquement assujetties aux règles concernant leurs dépenses de publicité électorale, leurs publicités partisanes, leurs activités partisanes et leurs dépenses de sondages électoraux seront dorénavant assujetties à des limites de dépenses. Qui plus est, les partis politiques et les tiers sont tenus d'utiliser des slogans d'identification sur toutes les publicités partisanes pendant la période électorale et, après l'adoption du projet de loi C-76, pendant la période préélectorale. Les partis politiques et les tiers doivent également rendre compte publiquement de leurs dépenses à Élections Canada.

De plus, les plateformes en ligne ou les applications qui vendent des espaces publicitaires sur une base commerciale devront dorénavant faire preuve de plus de transparence. Le projet de loi C-76 exigera que ces entités rendent accessible en ligne un registre des publicités politiques publiées durant les périodes préélectorale et électorale. Ce registre doit comporter une copie du message publicitaire et le nom de la personne qui a autorisé la publicité, et chaque entité doit conserver cette information pendant cinq ans. Ces règles seront sujettes aux responsabilités du Commissaire aux élections fédérales, y compris son autorité de commencer une enquête et le pouvoir de demander une ordonnance pour exiger un témoignage. Le Canada est l’un des premiers pays à appliquer ce genre d’exigences de divulgation, ce qui, conjugué aux mesures décrites précédemment, assurera une plus grande transparence et fournira aux Canadiens plus de renseignements concernant l’identité de ceux qui tentent d’influer sur leur vote.

Utilisation de fonds étrangers lors d’élections au Canada

(Recommandation 5)

Le gouvernement est d’accord avec le Comité sur l’idée que les fonds étrangers ne devraient pas servir à influer sur les élections canadiennes. À la suite de l’adoption de la Loi sur la modernisation des élections , les entités étrangères ne pourront plus faire de dépense pour influer sur les élections fédérales et il sera interdit aux tiers d’utiliser des fonds étrangers pour leurs activités et leurs publicités partisanes quelle que soit la date à laquelle elles ont lieu. Il sera interdit aux personnes et aux entités qui vendent des espaces publicitaires, comme les diffuseurs, les journaux et les plateformes en ligne de sciemment vendre ces espaces publicitaires à des entités étrangères à des fins de publicité électorale. En outre, les tiers inscrits devront détenir un compte en banque canadien.

Bien que la Loi électorale du Canada interdise depuis longtemps aux étrangers de contribuer à des partis politiques et des candidats, le gouvernement a renforcé davantage le régime de financement politique du Canada grâce au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) . Ce projet de loi, entré en vigueur le 21 décembre 2018, renforcera le régime concernant la publicité et la production de rapports sur les campagnes de financement auxquelles participent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction d’un parti.

Protection de la démocratie du Canada

Plateformes en ligne à l’ère de la désinformation

(Recommandations 8 et 10)

Le gouvernement a les mêmes préoccupations que le Comité quant à la propagation de la désinformation sur les plateformes en ligne et les utilisations malveillantes des données personnelles qui sont souvent en cause dans ce genre de pratique. Les plateformes en ligne procurent des espaces importants où les Canadiens peuvent se réunir et participer aux processus démocratiques ou prendre part à un débat démocratique. Il incombe toutefois aux responsables de ces plateformes de s’assurer qu’elles ne deviennent pas entre les mains d’acteurs malveillants des moyens d’ingérence dans les processus démocratiques. Les responsables de plateformes en ligne ont commencé à démontrer une certaine volonté de coopérer avec les législateurs et ont commencé à prendre des mesures pour empêcher l’utilisation à mauvais escient de leurs services. Toutefois, il ne s’agit que de premiers pas, et plus doit être fait. Il convient que ces compagnies comprennent leurs responsabilités sociales qui découlent de la création et de l’administration de ces plateformes. Le gouvernement poursuit le dialogue avec les responsables de plateformes en ligne et continue d’examiner leurs activités. Le gouvernement compte sur les plateformes pour qu’elles agissent et adoptent des mesures particulières pour augmenter la transparence, l’authenticité, l’intégrité et pour lutter contre la propagation de la désinformation.

Cybersécurité

(Recommandations 14 et 15)

Le gouvernement appuie les recommandations du Comité liées à la cybersécurité et aux cybermenaces. Une approche pangouvernementale est en cours pour protéger l’intégrité de la démocratie du Canada en renforçant nos processus électoraux face aux cyberactivités malveillantes et aux ingérences. À la suite de la parution du rapport public de 2017 du

Centre de la sécurité des télécommunications (CST) intitulé Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, le CST a tenu une séance d’information destinée aux partis politiques et a offert de donner d’autres directives et conseils sur les questions de cybersécurité. Avant la tenue des élections générales de 2019, le CST continuera d’offrir d’autres conseils, directives et services cybertechniques aux partis politiques ainsi qu’aux administrateurs électoraux en vue de les aider à mieux protéger

leurs propres systèmes informatiques. Des séances d’information régulières et confidentielles seront également proposées aux principaux membres habilités en matière de sécurité des campagnes politiques nationales pour les sensibiliser quant à la nature des cyber menaces au Canada. Même si nous ne sommes pas en mesure de forcer les partis politiques à accepter les services du CST ou à suivre certaines de ses recommandations, nous continuons d’inciter tous les partis à prendre les mesures nécessaires pour renforcer leurs pratiques en matière de cybersécurité.

Le gouvernement lance également un certain nombre de mesures pour répondre aux menaces émergentes, notamment les cybermenaces. Le gouvernement a établi le mécanisme de réponse rapide du G7 pour renforcer la coordination entre les démocraties du G7 en vue de répondre aux menaces contre la démocratie. Le gouvernement tirera également parti du programme Pensez cybersécurité pour informer les Canadiens sur la sécurité en ligne et les mesures qu’ils peuvent prendre pour se protéger. Le gouvernement a également établi le Groupe de travail sur les menaces aux élections en matière de sécurité et de renseignement, qui regroupe l’expertise du Service canadien du renseignement de sécurité, du CST, de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) et d’Affaires mondiales Canada, dont les activités visent principalement à détecter les menaces et à y répondre. Finalement, la GRC établie également l’Équipe spécialisée dans les activités d’ingérence étrangère qui est chargée d’enquêter et de perturber les activités criminelles qui peuvent faire partie de tentatives d’interférer dans les processus électoraux du Canada, et de continuer les activités de prévention et de sensibilisation.

En outre, le gouvernement du Canada met en œuvre un Protocole public en cas d’incident électoral majeur, un processus simple, clair et impartial pour informer les Canadiens si des incidents graves menacent l’intégrité de l’élection générale de 2019. Celui-ci serait utilisé en réponse à des incidents graves atteignant un seuil d’intervention élevé, qui se produisent pendant la période électorale et qui ne relèvent pas des domaines de responsabilité d’Élections Canada pour l’administration efficace des élections.

Conjointement, ces mesures permettront de renforcer la résilience des institutions et des citoyens à l’approche de l’élection générale de 2019.

Littératie et recherche dans le domaine numérique

(Recommandations 16, 17 et 18)

Le gouvernement abonde dans le même sens que le Comité et reconnaît l’importance de la littératie et de la recherche dans le domaine numérique à titre d’outils pour contrer les menaces contre nos institutions et nos processus démocratiques. Une démocratie saine et résiliente dépend d’un électorat informé et engagé.

Parmi les mesures annoncées par la ministre des Institutions démocratiques le 30 janvier 2019, on compte la création de l’Initiative du citoyen numérique, en vertu de laquelle sept millions de dollars seront investis dans des activités axées sur les citoyens pour renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation en ligne et en créant des partenariats pour appuyer un écosystème sain. Le gouvernement appuiera des activités comme le développement des compétences, des séances de sensibilisation, des ateliers, du matériel d’apprentissage destinés aux Canadiens. Ces activités aideront les citoyens à évaluer de façon critique les informations et les éditoriaux en ligne, à reconnaître comment et quand les acteurs malveillants exploitent les plateformes en ligne et à acquérir des compétences sur les façons d’éviter d’être à la merci de la manipulation en ligne.

Les campagnes de désinformation peuvent non seulement nuire à la compréhension du public de grands enjeux, mais elles peuvent également miner sa confiance envers les médias traditionnels, qui peinent à s’adapter aux changements de l’industrie à l’ère du numérique. Le gouvernement reconnaît que des médias d’information forts et indépendants sont essentiels à une démocratie en santé – ils veillent à ce que le gouvernement rende des comptes aux citoyens et ils présentent quotidiennement au public des histoires et des enjeux qui lui sont importants. Pour protéger le rôle vital que jouent les médias d’information, le gouvernement a annoncé dans son Énoncé économique de l’automne 2018 qu’il mettra en œuvre une série de mesures pour soutenir le journalisme au Canada. Ces mesures permettront de veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à des informations éclairées et fiables dans cette ère de désinformation.

Confiance sur les marchés numériques

Renforcer les cadres des marchés numériques

(Recommandations 9, 10, 11, 12, 13, 20 et 21)

Comme il a été mentionné dans la réponse au rapport de 2018 du Comité sur la LPRPDE, le gouvernement convient que le temps est venu de réévaluer et de moderniser le cadre canadien régissant la protection de la vie privée à l’intention des organisations du secteur privé. Dans cette optique, le gouvernement accueille favorablement les recommandations additionnelles du Comité à l’égard de la LPRPDE formulées dans le rapport. Bien que les percées technologiques et la transformation numérique de notre économie enrichissent notre société à de nombreux égards et ouvrent la voie à d’importantes possibilités économiques et sociales, cette transformation présente également son lot de défis et d’incertitudes auquels le Canada doit être prêt à répondre. Certaines inquiétudes en matière de confiance et de sécurité sont bien réelles. Des cas très médiatisés d’atteinte à la protection de données et de mauvaise utilisation de données ont soulevé des questions et des préoccupations au sein du public sur la façon dont les données sont recueillies, utilisées et protégées.

Le gouvernement se penche sur toutes les options pour veiller à ce que la LPRPDE maintienne l’équilibre souhaité entre le droit à la vie privée des individus et les besoins légitimes des entreprises de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements. Toute modification législative garantira à ce que la loi continue de véritablement protéger la vie privée tout en soutenant l’innovation, la croissance et la circulation libre des données dans le commerce international. D’éventuelles mises à jour de la LPRPDE devront également tenir compte de normes émergentes en matière de protection de renseignements personnels, surtout à l’échelle internationale, et s’harmoniser de façon cohérente avec d’autres cadres du marché, comme le droit en matière de concurrence. Ces enjeux sont complexes, et le gouvernement du Canada demeure résolu à faire avancer ses travaux sur ce front avec les intervenants et par un dialogue fructueux avec les Canadiens.

Les Consultations nationales du gouvernement sur le numérique et les données en 2018 étaient une étape importante à ce chapitre. Les résultats des Consultations ont mis en exergue l’importance de la protection des renseignements personnels et de la confiance des Canadiens envers un marché qui est de plus en plus axé sur les données et les technologies perturbatrices. Bon nombre des enjeux qu’a fait ressortir le Comité dans son rapport ont également été soulevés par des intervenants et des citoyens pendant les Consultations. Les Canadiens s’attendent manifestement à une transparence et à un contrôle accrus lorsqu’il est question de l’utilisation de leurs renseignements personnels. En outre, on s’intéresse de plus en plus aux nouveaux concepts, comme la transférabilité des données, la transparence accrue et l’applicabilité des nouveaux cadres de gouvernance des données, notamment des dépôts de données. Le gouvernement continuera à discuter avec les intervenants et les Canadiens dans le but de présenter des options futures afin de gérer ces enjeux.

Cadres d’application de la loi pour le marché

(Recommandations 4, 22, 23, 24 et 25)

Le gouvernement s’est engagé à étudier toutes les options afin de renforcer le modèle d’application prévu dans la LPRPDE dans le but d’assurer que les organisations sont réellement responsables de la protection des renseignements personnels.

Un cadre d’application efficace facilitera le respect de la loi par les organisations réglementées et fera en sorte que les mesures d’application significatives et appropriées, conformément aux principes fondamentaux de justice, permettront de maintenir efficacement la confiance des citoyens. C’est pourquoi le gouvernement s’emploie à assurer que tout changement à la Loi se traduise par des règles claires et applicables et tienne compte du besoin permanent des activités de défenses des droits du CPVP et de ses discussions avec les entreprises.

Compte tenu des inquiétudes croissantes liées au possible déséquilibre sur le plan de la puissance du marché dans l’économie numérique, le gouvernement admet aussi qu’il est nécessaire d’assurer que les cadres de protection des données du Canada sont cohérents, particulièrement en ce qui touche les lois concernant la protection des renseignements personnels et la concurrence. Le Bureau de la concurrence intensifie son travail de promotion et d’application de la loi en ce qui concerne les technologies novatrices et perturbatrices au titre du cadre actuel. Dans le cadre de son travail sur le régime

d’application de la loi dans la LPRPDE, le gouvernement déterminera si d’autres mesures sont nécessaires de façon à permettre la collaboration et la coopération entre le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger l’intégrité et la confiance que les Canadiens ont à l’égard de leurs institutions et processus démocratiques. Le gouvernement, les parlementaires, les administrateurs électoraux, les partis politiques et nos organismes de sécurité nationale sont au courant des nouveaux risques et des mesures prises pour atténuer ceux-ci. Une approche pangouvernementale a été prise pour se préparer face aux menaces et y répondre au moment où nous nous rapprochons des élections générales de 2019 et ainsi d’assurer la résilience continue de la démocratie au Canada.

Le gouvernement est également résolu à voir à ce que ses cadres relatifs aux marchés appuient l’innovation et maintiennent la confiance des Canadiens envers l’économie numérique. Le gouvernement s’appuiera sur l’étude du Comité et ses recommandations pour poursuivre l’examen de ces enjeux importants et les discussions à ce sujet.

Encore une fois, nous tenons à remercier le Comité au nom du gouvernement du Canada pour son analyse judicieuse ainsi que les témoins et le personnel du comité pour cet important travail.

Cordialement,

L’honorable Karina Gould, C.P., députée

Ministre des Institutions démocratiques

L’honorable Navdeep Bains, C.P., député

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique