Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 13 décembre 2017 -

Bob Zimmer, député et président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui un rapport intitulé Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis.

Le rapport du Comité propose huit recommandations dans le but de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis. Le Comité recommande notamment de demander au gouvernement des États-Unis d’ajouter le Canada à la liste des pays désignés en vertu de la Judicial Redress Act des États-Unis.

Le Comité recommande également d’inclure les lignes directrices du bulletin opérationnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intitulé Examen des appareils et des supports numériques aux points d’entrée – Lignes directrices dans la Loi sur les douanes.

Les recommandations du Comité traitent aussi des enjeux suivants :

• le remplacement du seuil de la « multiplicité d’indicateurs » exigé pour l’examen d’appareils électroniques prévu dans le bulletin opérationnel de l’ASFC par le seuil défini en droit des « motifs raisonnables de soupçonner »;

• le suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et dans les aéroports, la compilation de statistiques sur ces examens et le fait de donner des mises à jour régulières au commissaire à la protection de la vie privée du Canada à cet égard;

• le fait de s’assurer que la loi prévoyant le précontrôle des voyageurs effectué en sol canadien comporte des mesures de protection de la vie privée et qu’elle exige le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner » pour les examens d’appareils électroniques par les contrôleurs en zone de précontrôle;

• la collaboration avec le gouvernement des États-Unis pour faire le suivi de l’application des ententes sur l’échange de renseignements conclues avec les États-Unis afin de s’assurer que les renseignements personnels des Canadiens demeurent protégés à la suite de la prise du décret présidentiel 13768 du 25 janvier 2017; et le fait d’informer le commissaire à la protection de la vie privée de tout changement;

• le fait que la période de conservation des renseignements personnels dépende des objectifs du gouvernement en matière de politique publique relativement à la collecte de ces renseignements;

• la création des postes d’agents responsables de la protection de la vie privée et des libertés civiles au sein de l’ASFC pour faire le suivi des questions touchant la vie privée à l’échelle de l’Agence.

« Les témoignages des intervenants entendus tout le long de cette étude montrent clairement que de nombreux Canadiens, moi y compris, s’inquiètent de la protection de leurs renseignements personnels lorsqu’ils voyagent à l’étranger. C’est pourquoi, dans ce rapport, nous recommandons au gouvernement de moderniser la Loi sur les douanes afin que les renseignements personnels sur les appareils électroniques soient protégés et qu’ils ne puissent être examinés que pour des motifs raisonnables » a déclaré Bob Zimmer, président du Comité.

« Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, y compris aux États-Unis et à la frontière » a déclaré Nathaniel Erskine-Smith, vice-président du Comité.

« Le Comité a déterminé que notre gouvernement devait demander aux États-Unis d’ajouter le Canada à la liste des pays désignés aux termes de la Judicial Redress Act. Les raisons invoquées par notre gouvernement pour ne pas le faire ne sont pas justifiées. Nous demandons au gouvernement de faire cette demande, comme l’ont fait 26 pays d’Europe, pour mieux protéger les renseignements personnels des citoyens canadiens à la frontière des États-Unis » a déclaré Nathan Cullen, vice-président du Comité.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu trois réunions et entendu les témoignages de 15 témoins, notamment des experts en matière de protection des renseignements personnels et des représentants du gouvernement. Le Comité a également reçu deux mémoires portant sur ce sujet. On peut consulter les témoignages entendus par le Comité et les mémoires qu’il a reçus sur le site Internet du Comité.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique est composé de 11 députés. Il est présidé par Bob Zimmer (Prince George — Peace River — Northern Rockies) et les vice-présidents sont Nathaniel Erskine-Smith (Beaches — East York) et Nathan Cullen (Skeena — Bulkley Valley). Les autres membres sont Frank Baylis (Pierrefonds — Dollard), Emmanuel Dubourg (Bourassa), Mona Fortier (Ottawa — Vanier), Jacques Gourde (Lévis — Lotbinière), l’honorable Peter Kent (Thornhill), Joyce Murray (Vancouver Quadra, secrétaire parlementaire – membre sans droit de vote), Michel Picard (Montarville) et Raj Saini (Kitchener-Centre).