SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à huis clos à 13 h 10, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Il est convenu, — Attendu que le Sous-comité a entendu, dans le cadre de la quatrième Semaine annuelle de la responsabilisation de l’Iran, des témoignages opportuns et convaincants au sujet de la détérioration de la situation des droits de la personne en Iran, y compris ce qui suit :

Le régime iranien a commis des violations massives et systématiques des droits de la personne de ses propres citoyens, dont des arrestations arbitraires, des détentions, des agressions et de la torture;

Les exécutions en Iran se poursuivent et se sont même intensifiées; on compte en Iran plus de personnes exécutées par habitant que dans tout autre pays, une frénésie d’exécutions qui a fait plus de 730 victimes en 2014, plus de 350 victimes en 2015 déjà, quelque 45 personnes ayant été exécutées sur une période d’une semaine en avril;

Le régime iranien a le deuxième taux d’incarcération de journalistes et de blogueurs au monde; Le régime iranien continue à emprisonner des militants politiques, des membres de minorités religieuses et ethniques, des femmes, des défenseurs des droits de la personne, des militants étudiants, des universitaires, des artistes, des journalistes et d’autres leaders de la société civile;

Les membres de la communauté baha'ie font toujours l’objet de harcèlement et de persécution, on leur interdit l’accès à l’éducation et à l’emploi et les sept leaders de la communauté – appelés Yaran-i-Iran – entament maintenant leur huitième année d’incarcération;

Il est résolu que le Sous-comité :

condamne les attaques systématiques et généralisées sanctionnées par l’État contre les droits du peuple iranien, notamment contre les dirigeants de la société civile;

reconnaisse l’importance de ne pas permettre aux négociations avec le régime iranien sur l’enjeu nucléaire de ne pas éclipser, d’occulter, ou même d’assainir les violations des droits de la personne perpétrés par le régime;

demande au régime iranien de déclarer un moratoire sur sa politique d’exécutions gratuites orchestrées par l’État;

prie instamment le régime iranien de remettre en liberté les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion suivants : les sept dirigeants de la communauté baha’ie, le religieux haut placé et défenseur de longue date de la liberté de religion en Iran M. Hossein Kazamani Boroujerdi, le Canadien d’origine iranienne Saeed Malekpour et le pasteur Abedini;

demande au régime iranien de respecter la primauté du droit, de protéger l’indépendance judiciaire, de mettre fin à sa culture d’impunité, et de renoncer à l’arrestation et à l’emprisonnement des avocats tout simplement parce qu’ils défendent des victimes des violations des droits de la personne;

exhorte le régime iranien à renoncer à ses attaques persistantes et omniprésentes contre le droit des femmes, y compris des traitements cruels et inhumains, et à tenir sa promesse d’améliorer l’égalité des genres;

demande au régime iranien de mettre fin à la criminalisation de la dissidence et à l’arrestation et l’emprisonnement des journalistes et blogueurs;

exhorte le régime iranien à permettre au rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran de visiter le pays et ses prisons;

réaffirme l’appel unanime de la Chambre des communes et du Sénat, selon lequel le gouvernement du Canada se devrait d’envisager des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable, dans un pays étranger, de violations aux droits de la personne reconnus par la communauté internationale dans les cas où les autorités de ce pays ne peuvent pas ou ne veulent pas mener une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces violations;

exhorte le régime iranien à respecter le droit de tout Iranien de se porter candidat à des élections, et à améliorer la transparence du système électoral iranien en acceptant que les élections soient surveillées par des observateurs indépendants locaux et internationaux, dès les élections parlementaires en 2016;

exprime sa solidarité au peuple iranien, qui est lui-même ciblé et persécuté par les violations massives des droits de la personne perpétrées par le régime iranien;

demande au gouvernement de continuer à faire preuve de leadership relativement à la résolution de l’Assemblée générale annuelle des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran et à faire connaître ces préoccupations dans l’ensemble du système des Nations Unies.

Il est convenu, — Attendu que, depuis qu’il est devenu chef de la Fédération de Russie, en 1999, Vladimir Poutine a progressivement inversé les réformes démocratiques mises en œuvre durant les années 1990, affaibli les institutions politiques, établi un contrôle politique sur les organes d’enquête et la magistrature, muselé de plus en plus les médias indépendants, réprimé les organisations de la société civile et consolidé un régime corrompu et autoritaire;

Attendu que, le 27 février 2015, Boris Nemtsov, un chef de file résolu de premier plan de l’opposition russe, a été abattu par des assaillants inconnus alors qu’il traversait le grand pont Moskvoretsky à l’ombre de la cathédrale Saint-Basile de Moscou et à la vue des murs du Kremlin et de caméras de sécurité;

Attendu que Vladimir Poutine a publiquement qualifié Boris Nemtsov et d’autres opposants de son régime de « traîtres de la nation » et de « cinquième colonne » en réponse à leur publication de rapports qui font autorité confirmant le haut niveau de corruption des fonctionnaires dans plusieurs secteurs;

Attendu que Vladimir Poutine a annoncé qu’il allait contrôler lui-même l’enquête officielle de la Russie sur l’assassinat de Boris Nemtsov et que cette enquête a depuis invoqué plusieurs motifs invraisemblables, y compris « une provocation visant à déstabiliser la situation politique du pays, dans laquelle le personnage de Nemtsov aurait pu devenir une sorte de victime sacrificielle pour ceux pour qui tous les moyens sont bons pour atteindre leurs objectifs politiques » et un assassinat par des « personnalités radicales » de l’Ukraine ou par des extrémistes islamiques;

Attendu que le bilan des autorités russes en matière d’enquêtes sur les meurtres politiques laisse croire que celles-ci ne mèneront pas une enquête publique indépendante et crédible sur les circonstances entourant l’assassinat de Boris Nemtsov;

Que le Sous-comité :

• condamne l’assassinat de Boris Nemtsov et le climat de terreur, de haine et d’impunité qui continue de planer sur ce meurtre politique et d’autres en Russie;

• offre ses condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Boris Nemtsov qui pleurent sa mort;

• soit solidaire des citoyens de la Russie, qui, malgré des difficultés écrasantes, continuent de tenter de faire naître un avenir prospère, plus juste et plus libre pour leur pays;

• demande au gouvernement du Canada de réitérer son appui à l’opposition démocratique de la Russie;

• demande au Parlement du Canada d’adopter une loi générale « de Sergueï Magnitski » pour sanctionner les responsables d’actes de violation des droits de la personne;

• demande au gouvernement de la Russie de créer une commission d’enquête conforme aux lignes directrices des Nations Unies et de collaborer pleinement à toute enquête ou évaluation internationales concernant l’assassinat de Boris Nemtsov.

Il est convenu, — Attendu que cette année marque le 70e anniversaire de la disparition de Raoul Wallenberg – que les Nations Unies ont qualifié de “plus grand humanitaire du 20e siècle" dans le goulag russe;

Attendu que le sort de Raoul Wallenberg, premier citoyen d’honneur du Canada, ne peut être déterminé de façon satisfaisante sans que des chercheurs indépendants aient accès directement aux documents originaux des archives russes pour procéder à une étude primaire;

Attendu que ces archives comprennent des archives du renseignement étranger et militaire, y compris les archives du ministère russe de la Défense, les archives d’État et militaire russes et des Services de sécurité russes, les archives du Comité central et du Parti communiste, les archives présidentielles, ainsi que des collections spéciales, comme les papiers personnels de Staline;

Attendu que la détermination du sort de Raoul Wallenberg est une question d’une grande importance dans les relations entre le Canada et la Russie;

Que le Sous-Comité demande au gouvernement du Canada d’exiger que le président de la Russie et son gouvernement accordent à des chercheurs indépendants un accès direct aux documents originaux de toutes les archives russes potentiellement pertinentes afin qu’ils puissent faire les recherches nécessaires concernant le sort de Raoul Wallenberg.

Il est convenu, — Qu'un budget supplémentaire proposé de 7 900 $, pour l'étude sur la situation des droits humains au Soudan, soit adopté.

Le Sous-comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.

À 13 h 53, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.