PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES À L’INFORMATION CONCERNANT LES DÉPENSES FAITES AU MOYEN DU SYSTÈME FISCAL ET À LA DOCUMENTATION DES ÉVALUATIONS DE CES DÉPENSES
Ottawa, 17 juin 2015 -
OTTAWA – Le ministère des Finances du Canada utilise des pratiques appropriées pour analyser les nouvelles mesures fiscales, surveiller les dépenses faites au moyen du système fiscal et échanger de l’information avec l’Agence du revenu du Canada, mais il doit améliorer la quantité et la qualité de l’information sur les dépenses faites au moyen du système fiscal qui est mise à la disposition du Parlement et des Canadiens et mieux étayer les évaluations de ces dépenses, est-il indiqué dans le rapport du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes par le président du Comité, David Christopherson.
Dans le régime parlementaire du Canada, l’un des rôles fondamentaux du Parlement est d’examiner et d’approuver les dépenses et d’en tenir le gouvernement fédéral responsable. Les dépenses faites au moyen du système fiscal peuvent remplacer les dépenses de programmes directes, mais elles font partie des dépenses législatives, qui sont régies par des lois précises et ne nécessitent pas, une fois par année, l’approbation du Parlement, contrairement aux dépenses de programmes directes, qui font partie des dépenses votées.
Dans les rapports du printemps 2015, le Bureau du vérificateur général présente les résultats d’un audit de performance qui visait à déterminer si Finances Canada, avec l’appui de l’Agence du revenu Canada et conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs, gérait efficacement les dépenses faites au moyen du système fiscal. Il a également examiné si le ministère des Finances avait fourni des renseignements clairs et utiles sur les dépenses faites au moyen du système fiscal pour permettre au Parlement et aux Canadiens d’en effectuer un examen adéquat.
Le Bureau du vérificateur général a constaté que Finances Canada avait utilisé des pratiques appropriées pour analyser les nouvelles mesures fiscales, surveiller les dépenses faites au moyen du système fiscal et échanger de l’information avec l’ARC. Il a toutefois conclu que le Ministère devrait déployer des efforts supplémentaires pour gérer les dépenses fiscales comme il se doit, parce que ces dépenses n’étaient pas systématiquement évaluées et parce que l’information fournie n’appuyait pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance.
Dans son rapport, le Comité signale que le ministère des Finances s’est engagé à améliorer la quantité et la qualité de l’information sur les dépenses faites au moyen du système fiscal qui est mise à la disposition du Parlement et des Canadiens et à mieux étayer les évaluations de ces dépenses. Le Comité recommande que, d’ici le 29 février 2016, le ministère des Finances du Canada lui remette un rapport présentant les progrès réalisés en vue de donner suite à ces engagements.
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