JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
ELEVENTH REPORT | ONZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 29, 2014, your Committee has considered Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), and agreed on Tuesday, December 2, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), et a convenu le mardi 2 décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |