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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 29, 2014, your Committee has considered Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), and agreed on Tuesday, December 2, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), et a convenu le mardi 2 décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair