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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le jeudi 23 octobre 2014
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Phil McColeman, président.

 

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, Tarik Brahmi, Brad Butt, Rodger Cuzner, Sadia Groguhé, Larry Maguire, Colin Mayes, Phil McColeman, Cathy McLeod et Jinny Jogindera Sims.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Cool, analyste; Isabelle Lafontaine-Émond, analyste. Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 19 septembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Scott Armstrong propose, — Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant;

 

Après débat, l'amendement de Scott Armstrong est mis aux voix et adopté.

 

La présidence déclare que les quinze (15) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant;

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant,

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

cable aux adultes pour ce meurtre ou cet homicide involontaire coupable,

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 2, de ce qui suit :

(2) Si le ministre est informé et convaincu que la condamnation de la personne pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable du cotisant a été renversée ou que les accusations ont été retirées ou que les procédures ont été arrêtées et n’ont pas été reprises dans le délai prescrit et que toutes les voies de recours d’appel ont été épuisées, le droit de cette personne à

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

degré ou d’homicide involontaire coupable, le ministre peut considérer cette déclara-

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable pour l’application du présent

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant est

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

meurtre au premier ou au deuxième degré ou d'homicide involontaire coupable dont

Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

(7) Pour l’application du présent article, « homicide involontaire coupable » s’entend au sens du Code criminel.

(8) Le présent article ne s’applique pas à la personne reconnue coupable d’un homicide involontaire coupable qui est libérée selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation au titre de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel.

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 21, page 3, de ce qui suit :

21.1 (1) Malgré l’article 21, la personne qui aurait autrement eu droit à l’allocation prévue à cet article par suite du décès de son époux ou conjoint de fait n’y a pas droit si le ministre est informé et convaincu que cette personne a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable de cet époux ou de ce conjoint de fait.

(2) Si le ministre est informé et convaincu que la condamnation de la personne pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable de son époux ou conjoint de fait a été renversée ou que les accusations ont été retirées ou que les procédures ont été arrêtées et n’ont pas été reprises dans le délai prescrit et que toutes les voies de recours d’appel ont été épuisées, l’allocation prévue à l’article 21 devient exigible comme si le paragraphe (1) ne s’était jamais appliqué, et

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

degré ou d’homicide involontaire coupable, le ministre peut considérer cette déclara-

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable pour l’application du présent

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 3, de ce qui suit :

(4) La personne qui a reçu l’allocation visée au présent article et dont le ministre est par la suite informé et convaincu qu’elle a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable de son époux ou conjoint de fait dont le décès aurait autrement eu pour effet de lui donner droit à cette allocation est

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable dont

Que le projet de loi C-591, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

(7) Pour l’application du présent article, « homicide involontaire coupable » s’entend au sens du Code criminel.

(8) Le présent article ne s’applique pas à la personne reconnue coupable d’un homicide involontaire coupable qui est libérée selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation au titre de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel.

 
Scott Armstrong propose, — Que le projet de loi C-591, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« prestation au titre de l’article 71 par suite du décès du cotisant n’y a »

 

Après débat, l'amendement de Scott Armstrong est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-591, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Caroline Bosc

 
 
2015/04/29 13 h 4